PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-084
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la légalité
95-2024-06-25-00014 - Arrêté 13-24 du 25 juin 2024 réglementant la
circulation sur l'A115 (2 pages) Page 4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Autonomie
95-2024-06-13-00030 - Décision Tarifaire N° 5449 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de L'EHPAD RESIDENCE ARC EN CIEL -
950809269 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 6
95-2024-06-25-00015 - Décision Tarifaire n° 5450 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de Ehpad KORIAN LA CROISEE BLEUE -
950808956 - en date du 25 juin 2024 (2 pages) Page 8
95-2024-06-13-00031 - Décision Tarifaire N° 5452 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de L'EHPAD RESIDENCE LES SANSONNETS -
950808469 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 10
95-2024-06-25-00016 - Décision Tarifaire N° 5455 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LES HAUTS D'ANDILLY -
950807545 - en date 25 juin 2024 (2 pages) Page 12
95-2024-06-25-00017 - Décision tarifaire N° 5456 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de Ehpad LE PATIO - 950807537 - en date du 25
juin 2024 (2 pages) Page 14
95-2024-06-25-00018 - Décision Tarifaire N° 5459 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD DOMAINE DE SAINT PRY - 950807404
en date du 25 juin 2024 (2 pages) Page 16
95-2024-06-13-00032 - Décision Tarifaire n° 5460 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de L'EHPAD RESIDENCE LE VILLAGE - 950807388
- en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 18
95-2024-06-25-00019 - Décision Tarifaire n° 5461 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LES MERLETTES - 950807271 -
en date du 25 juin 2024 (2 pages) Page 20
95-2024-06-25-00020 - Décision tarifaire N° 5467 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD PIERRE CAMPAGNAC - 950806752 -
en date du 25 juin 2024 (2 pages) Page 22
95-2024-06-13-00033 - Décision Tarifaire n° 5470 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD JULES FOSSIER - 950805986 - en
date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 24
95-2024-06-13-00034 - Décision Tarifaire N° 5473 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD DONATION BRIERE - 950802660 - en
date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 26
2
95-2024-06-25-00021 - Décision Tarifaire N° 5474 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE LES TAMARIS - 950802579
- en date du 25 juin 2024 (2 pages) Page 28
95-2024-06-25-00022 - Décision tarifaire N° 5475 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD VILLA JEANNE D'ARC - 950802553 - en
date du 25 juin 2024 (2 pages) Page 30
95-2024-06-13-00035 - Décision Tarifaire N° 5481 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINT LOUIS - 950801621 - en date
du 13 juin 2024 (2 pages) Page 32
95-2024-06-13-00036 - Décision Tarifaire N° 5482 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l' EHPAD DE MAGNY - 950801597 - en date
du 13 juin 2024 (2 pages) Page 34
95-2024-06-13-00037 - Décision Tarifaire n° 5483 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINT LAURENT HOPITAL NOVO -
950801449 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 36
95-2024-06-13-00038 - Décision Tarifaire N° 5484 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD CH GONESSE - 950801415 - en date
du 13 juin 2024 (2 pages) Page 38
95-2024-06-13-00039 - Décision Tarifaire N° 5490 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD LOUIS GRASSI - 950783431 - en date
du 13 juin 2024 (2 pages) Page 40
95-2024-06-13-00040 - Décision Tarifaire N° 5493 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD JACQUES ACHARD - 950781500 - en
date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 42
95-2024-06-13-00041 - Décision Tarifaire N° 5504 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE LES MAGNOLIAS -
950040238 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 44
95-2024-06-25-00024 - Décision Tarifaire N° 5505 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD LES HIRONDELLES - 950015958 - en
date du 25 juin 2024 (2 pages) Page 46
95-2024-06-25-00025 - Décision Tarifaire N°5509 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD CHANTEPIE MANCIER - 950011148 -
en date du 25 juin 2024 (2 pages) Page 48
Préfecture de police de Paris /
95-2024-06-26-00005 - Arrêté n° 2024-00868 modifiant l□arrêté
n°
2024-00819 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du
Val-d'Oise (1 page) Page 50
3
E ,. Direction de la citoyennetéPREFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° 13/24-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L''AUTOROUTE A115DU PR 06+000 AU PR 08+350 DANS LES DEUX SENSLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis émis par Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord lle de Franceen date du 13 juin 2024,VU l'avis émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 13 juin 2024,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 13 juin 2024,CONSIDÉRANT que les travaux de maintenance de la tranchée couverte nécessitent la fermeturede l'autoroute A115 dans les deux sens du PR 06+000 au PR 08+350 ainsi que des fermetures debretelles entraînant des déviations en et hors agglomération.CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
.Préfecture du Val-d'Oise - Arrêté 13-24 du 25 juin 2024 réglementant la circulation sur l'A115- 26/06/2024 - 2024-084 4
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE S -
ARTICLE 6 -
ARRETELa section courante de l'autoroute A115 sera fermée à la circulation dans le sensParis-province entre le PR 06+000m et le PR 08+350m ou dans le sens province-Paris entre le PR 08+350m et le PR 06+000m, la nuit entre 22h00 (fermetureeffective) et 05h00 (réouverture effective).La simultanéité de fermeture des deux sens de la tranchée couverte del'autoroute A115 sera autorisée.Les périodes concernées sont :du 26 au 27 juin 2024du 27 au 28 juin 2024La bretelle d'accès du diffuseur n° 4 dans le sens Paris-province sera fermée à lacirculation simultanément à l'article 1 dans les mêmes conditions.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Sortie au diffuseur n° 4 en direction de l'avenue de la Division LECLERC (RD407)puis du boulevard du Temps des Cerises (RD502) et pour finir de l'avenueThéodore MONOD (RD409) afin de reprendre I'A115 au niveau du diffuseur n° 5.La bretelle d'accès du diffuseur n° 5 dans le sens province-Paris sera fermée à lacirculation simultanément à l'article 1 dans les mêmes conditions.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Sortie au diffuseur n° 5, en direction de l'avenue Théodore MONOD (RD 409) puisdu boulevard du Temps des Cerises (RD502) et pour finir de l'avenue de laDivision LECLERC (RD407) afin de reprendre l'A115 au niveau du diffuseur n° 4.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | - Huitième Partie — Signalisation temporaire ». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF/SEER, AGERNord, Unité d'exploitation de la Route d'Eragny sur Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alorsen vigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy, 25 JUIN 2024
.Préfecture du Val-d'Oise - Arrêté 13-24 du 25 juin 2024 réglementant la circulation sur l'A115- 26/06/2024 - 2024-084 5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibercéFgalitéFrateraité
AlÎle-de-France@ DAzenceRég onzle de Santé
DECISION TARIFAIRE N°5449 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD RESIDENCE ARC EN CIEL - 950809269
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ARC EN CIEL (950809269) sise 2, RUE GABRIEL REBY, 95870, Bezonset gérée par l'entité dénommée SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 316 693,82 € au titre de2024, dont 39 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 724,48 €.
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5449 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de L'EHPAD RESIDENCE ARC EN CIEL - 950809269 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 6
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)1316 693,82 0Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire0,00 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 277 693,82 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 277 693,82 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 474,49 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738)et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024| = "\La Directyige dc Ëâ&äîë,p&éîæaf@melërance(ngJr la Dir¢ Ctg 'ë ZËü'g,äéleg}au n Pèpartementa\eIseLdéilaité eÎmt.Auion.oml@......_____...__
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5449 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de L'EHPAD RESIDENCE ARC EN CIEL - 950809269 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 7
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberé
DECISION TARIFAIRE N°5450 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD KORIAN LA CROISEE BLEUE - 950808956
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LA CROISEE BLEUE (950808956) sise 2, R, HENRI BARBUSSE, 95600,Eaubonne et gérée par l'entité dénommée MEDOTELS (250015658) ;
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 913 413,91 € au titre de2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 451,16 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire n° 5450 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de Ehpad KORIAN LA CROISEE BLEUE - 950808956 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 8
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Fait à CERGY,
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 841 786,26 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 71 627,65 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 913 413,91 €.
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 841 786,26 0,00UHR 0,00 0PASA 71 627,65 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 159 451,16 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et àl'établissement concerné.
l'
le 25 juin 2024
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire n° 5450 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de Ehpad KORIAN LA CROISEE BLEUE - 950808956 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalusFrateraîté
Arce Rég'onzle de SantéleFr
DECISION TARIFAIRE N°5452 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD RESIDENCE LES SANSONNETS - 950808469
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des FamilÏë'sVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES SANSONNETS (950808469) sise 4, RUE DE L'HOTEL DIEU, 95750,Chars et gérée par l'entité dénommée SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738) ;
DECIDE
Article 1" _ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 205 899,24 € au titre de2024, dont 39 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 491,60 €.
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5452 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de L'EHPAD RESIDENCE LES SANSONNETS - 950808469 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 10
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 205 899,24 0Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire0,00 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 166 899,24 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 166 899,24 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 241,60 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738)et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
La Directr;&
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5452 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de L'EHPAD RESIDENCE LES SANSONNETS - 950808469 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 11
REPUBLIQUEFRANCAISEEsabs
DECISION TARIFAIRE N°5455 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD KORIAN HAUTS D ANDILLY - 950807545
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN HAUTS D ANDILLY (950807545) sise 4, R, PHILIPPE LE BEL, 95580,Andilly et gérée par l'entité dénommée LES HAUTS D'ANDILLY (250018512) ;
DECIDE
Article 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 087 152,58 € au titre de2024, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 596,05 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5455 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD KORIAN LES HAUTS D'ANDILLY - 950807545 - en date 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 12
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 087 152,58 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 067 652,58 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 067 652,58 0,00UHR 0,00 RPASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 88 971,05 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES HAUTS D'ANDILLY (250018512) età l'établissement concerné.
m. le 25 juin 2024'!I_ew le-Francejlqnlüé ' eYartein:ent Autonomle ....| 2
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5455 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD KORIAN LES HAUTS D'ANDILLY - 950807545 - en date 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 13
FRANÇAISELiberié
DECISION TARIFAIRE N°5456 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD LE PATIO - 950807537
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEPATIO (950807537) sise 79, R, JULES FERRY, 95360, Montmagny et gérée par l'entitédénommée SAS RESIDENCE MONTMAGNY (950001586) ;
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 609 505,30 € au titre de2024, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 125,44 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision tarifaire N° 5456 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de Ehpad LE PATIO - 950807537 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 14
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1304 188,43 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 70 171,04 0PASA 116 706,27 0,00Hébergement Temporaire118 439,56 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 590 005,30 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 4 254 GHI 0,00UHR 0,00 0PASA 70 171,04 0Hébergement Temporaire 156 TO 00Accueil de jour 118 439,56 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 500,44 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE MONTMAGNY(950001586) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 25 juin 2024La Directrice de là Délégation départementaleAgence Régi ràzlé'qiè anté;llêëdefFranœa\ Délégation Départementaleakc'Olse |rtement Autonomie 2\/ \ / AVe NS y
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision tarifaire N° 5456 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de Ehpad LE PATIO - 950807537 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 15
REPUBLIQUEFRANÇAISEIL »r/......
DECISION TARIFAIRE N°5459 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD DOMAINE SAINT PRY - 950807404
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADDOMAINE SAINT PRY (950807404) sise 2, R, REINEBOURG, 95390, Saint-Prix etgérée par l'entité dénommée ASLI (750044737) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 885 429,07 € au titre de2024, dont 65 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 119,09 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5459 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD DOMAINE DE SAINT PRY - 950807404 en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 16
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Fait à CERGY/La Directrice dé la Délégation départementale
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 885 429,07 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 820 429,07 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 820 429,07 0,00UHR 0,00 ;PASA 0,00 ,Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 702,42 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASLI (750044737) et à l'établissementconcerné.
le 25 juin 2024
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5459 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD DOMAINE DE SAINT PRY - 950807404 en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFretsrairéll'FrrtÇAl@ D Azznce Résonz'e de Santé
DECISION TARIFAIRE N°5460 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD RESIDENCE LE VILLAGE - 950807388
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE VILLAGE (950807388) sise 238, RUE DE PARIS, 95150, Taverny etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 651 204,84 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 600,40 €.
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire n° 5460 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de L'EHPAD RESIDENCE LE VILLAGE - 950807388 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 18
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 651 204,84 0Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire0,00 0Accueil de jourArticle 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 651 204,84 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 651 204,84 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 600,40 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) età l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
"Agence RéqgPour la DirectnLa respons:Lea CAMUS
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire n° 5460 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de L'EHPAD RESIDENCE LE VILLAGE - 950807388 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 19
EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiderséÉgaltéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°5461 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD KORIAN LES MERLETTES - 950807271
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LES MERLETTES (950807271) sise 206, AV, DE LA DIVISION LECLERC,95200, Sarcelles et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 214 629,62 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 267 885,80 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire n° 5461 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD KORIAN LES MERLETTES - 950807271 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 20
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Fait à CERGY,
LaAgmectiPour la Directrice de l
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
3 214 629,62 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 3 214 629,62 €.
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 3 214 629,62 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 267 885,80 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et àl'établissement concerné.
ùäa CAMUS
le 25 juin 2024
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire n° 5461 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD KORIAN LES MERLETTES - 950807271 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 21
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEÉgabséFratersité
DECISION TARIFAIRE N°5467 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD PIERRE CAMPAGNAC - 950806752
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADPIERRE CAMPAGNAC (950806752) sise 1, R, ARISTIDE BRIAND, 95580, Andilly etgérée par l'entité dénommée CAIS.CTRALE ACTION SOCIALE EDF (930815147) ;
DECIDE
Article 1" — À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 685 343,12 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 445,26 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision tarifaire N° 5467 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD PIERRE CAMPAGNAC - 950806752 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 22
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 551 782,00 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire133 561,12 0,00
Article 2 À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 685 343,12 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 55176200 00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire û pAccueil de jour 133 561,12 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 140 445,26 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CAIS.CTRALE ACTION SOCIALE EDF(930815147) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 25 juin 2024
La Directrice de l_aÊE élégation d%hartementaleAgence Régionhlé de Sarté lle-de-FraneePour la Directrice de la Délégation Départementale ——gu Val-d'Oise |La responsablèîduîe!éï};àgïeméntAùtonomieLga CAMUS Ÿ
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision tarifaire N° 5467 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD PIERRE CAMPAGNAC - 950806752 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
|Al@ D Agence Régionalede SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5470 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD JULES FOSSIER - 950805986
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JULESFOSSIER (950805986) sise 3, RUE DEMAISON, 95380, Louvres et gérée par l'entitédénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 827 837,10 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 319,76 €.
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire n° 5470 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD JULES FOSSIER - 950805986 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 24
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)1729 383,19 0Hébergement Permanent0,00 0UHR 98 453,91 0PASA .0,00 0Hébergement Temporaire0,00 0Accueil de jourArticle 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 827 837,10 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 729 383,19 0UHR 0,00 0PASA 98 453,91 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 319,76 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, à o 9 Jn 2054
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irectri ' i . 11a-de-FranceLa Directrice È@-laéé%mfiëfiàfiäâäî@@emäeAgence RÉGET 13 Délégation /pour \s Oirë r ç.—/ d }Jafi:a-;' Û"/fl / " putonomie
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire n° 5470 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD JULES FOSSIER - 950805986 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 25
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ DAzence P onzle de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD DONATION BRIERE - 950802660
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADDONATION BRIERE (950802660) sise 14, RUE DU SEVY, 95190, Fontenay-en-Parisis etgérée par l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
DECIDE
Article 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 536 406,02 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 367,17 €.
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5473 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD DONATION BRIERE - 950802660 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 26
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 312 930,01 0223 476,01 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire0,00 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 536 406,02 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent i i 9UHR 223 476,01 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 1 vAccueil de jour 0.0 4La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 367,17 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
L igatin Départementale
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5473 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD DONATION BRIERE - 950802660 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 27
REPUBLIQUEFRANCAISELikerztLpaa
DECISION TARIFAIRE N°5474 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LES TAMARIS - 950802579
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES TAMARIS (950802579) sise 20, R, DE BOISSY, 95320, Saint-Leu-la-Forêt et gérée par l'entité dénommée SAS LES TAMARIS (750044745) ;
DECIDE
Article 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 097 251,08 € au titre de2024, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 437,59 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5474 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD RESIDENCE LES TAMARIS - 950802579 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 28
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 097 251,08 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 077 751,08 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1077 151,08 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 eAccueil de jour 99 ulLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 812,59 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES TAMARIS (750044745) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY,\ le 25 juin 2024La DirectrieéaDÂëÊ'ËËej'ÂPOlÿV a D// La respon
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5474 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD RESIDENCE LES TAMARIS - 950802579 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 29
REPUBLIQUEFRANÇA!SEFFrater
DECISION TARIFAIRE N°5475 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD VILLA JEANNE D ARC - 950802553
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADVILLA JEANNE D ARC (950802553) sise 8, R, NOTRE DAME , 95160, Montmorency etgérée par l'entité dénommée MAIS DE RET VILLA JEANNE D ARC (950001214) ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 225 170,21 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 097,52 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision tarifaire N° 5475 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD VILLA JEANNE D'ARC - 950802553 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 30
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1204 279,33 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 20 890,88 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00 -Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 225 170,21 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1208 21952 dsUHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire =1 870,585 0,00Accueil de jour 0 pLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 097,52 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS DE RET VILLA JEANNE D ARC(950001214) et à l'établissement concerné.
le 25 juin 2024Fait à CERGY,
té lle-d e-France[ artementalesrer 7Âmnom\ela Delegqtl on departementale
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision tarifaire N° 5475 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD VILLA JEANNE D'ARC - 950802553 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 31
REPUBLIQUEFRANÇAISELider,ÉsI'ater,II ar@ D Agzace Régionzle de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD SAINT LOUIS - 950801621
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINT LOUIS (950801621) sise 2, BD, DE L'HOPITAL, 95300, Pontoise et gérée parl'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 853 209, 57 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 404 434,13 €.
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5481 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD SAINT LOUIS - 950801621 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 32
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)4 535 016,35 0Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire318 193,22 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 4 853 209,57 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 4 535 016,35 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 318 193,22 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 404 434,13 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
pe E
La Directrice de la eäegatlon départ mer\ltaleAgence P.,« jionale de Santé lle- de-France
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5481 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD SAINT LOUIS - 950801621 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 33
REPUBLIQUEFRANCAISELiberiéÉgalséFrateraité© dAzence Régonale de SantéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°5482 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD DE MAGNY - 950801597
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DEMAGNY (950801597) sise 38, RUE CARNOT, 95420, Magny-en-Vexin et gérée parl'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
DECIDE
Article 1°" À compter du 31/12/1899, le forfait global de soins est fixé à 2 763 296,64 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 274,72 €.
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5482 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l' EHPAD DE MAGNY - 950801597 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 34
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)2 624 462,58 0Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire138 834,06 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 763 296,64 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 624 462,58 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 138 834,06 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 274,72 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5482 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l' EHPAD DE MAGNY - 950801597 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité© ) Agence Régionale de Santélle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5483 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD SAINT LAURENT HOPITAL NOVO - 950801449
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINT LAURENT HOPITAL NOVO (950801449) sise 20 RUE EDMOND TURCQ,95260 Beaumont-sur-Oise et gérée par l'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080)
DECIDE
Article 1°" À compter du 31/12/1899, le forfait global de soins est fixé à 1 940 490,41 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 707,53 €.
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire n° 5483 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD SAINT LAURENT HOPITAL NOVO - 950801449 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 36
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 940 490,41 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 00,00 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 940 490,41 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 940 490,41 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 707,53 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale/ \
Agence-Régionale delSa tqlle'uda- rancePour la plreçtrîce deJaLDeégation çepartementaleVal-d'Oige | gLa responsäb du'
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire n° 5483 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD SAINT LAURENT HOPITAL NOVO - 950801449 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 37
REPUBLIQUE g IFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°5484 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD CH GONESSE - 950801415
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHGONESSE (950801415) sise 2, BD, DU 19 MARS 1962, 95500, Gonesse et gérée parl'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (950110049) ;
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 847 005,06 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 917,09 €.
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5484 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD CH GONESSE - 950801415 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 38
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 746 763,50 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0100 241,56 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 847 005,06 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 746 763,50 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 100 241,56 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 917,09 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE(950110049) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5484 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD CH GONESSE - 950801415 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 39
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraterairé
DECISION TARIFAIRE N°5490 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD RESIDENCE LOUIS GRASSI - 950783431
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LOUIS GRASSI (950783431) sise 25 RUE PIERRE BROSSOLETTE,95590, Presles et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 497 566,33 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 797,19 €.
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5490 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD LOUIS GRASSI - 950783431 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 40
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 497 566,33 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 497 566,33 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 497 566,33 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 797,19 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) età l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
nce Réai
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5490 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD LOUIS GRASSI - 950783431 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 41
REPUBLIQUEFRANCAISEL:"r'eI dersFrater:
arc
DECISION TARIFAIRE N°5493 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD JACQUES ACHARD - 950781500
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article 1°"
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADJACQUES ACHARD (950781500) sise 36, RUE DU COLONEL FABIEN, 95670, Marly-la-Ville et gérée par l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE(750005068);
DECIDE
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 042,46 €.À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 512 509,51 € au titre de
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5493 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD JACQUES ACHARD - 950781500 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 42
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1512 509,51 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 00,00 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 512 509,51 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)Hébergement Permanent1 512 509,510UHR 0,00
Hébergement Temporaire 500
0PASA 0,00 000Accueil de jour 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 126 042,46 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
La Directrice de la-Délégation départementale
P à A \ _A là de Santé llo-de-FranceAgence Réglona e €& =5 . - DépartementalePour la Directr Êdÿf \/?Lë'\èq? O || E aant/Autonomie _La responsable du Jep ,"] |IyUl/
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5493 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD JACQUES ACHARD - 950781500 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 43
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE
Frateraité@ DAgence Régionzlede Santélle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5504 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD RESIDENCE LES MAGNOLIAS - 950040238
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES MAGNOLIAS (950040238) sise 3, RUE DU CLOS SAINT PAUL,95210, Saint-Gratien et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) ;
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 341 526,70 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 793,89 €.
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5504 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD RESIDENCE LES MAGNOLIAS - 950040238 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 44
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 341 526,70 0UHR 0,00 0PASA 0,00 00,00 0Hébergement TemporaireAccueil de jour 0,00 0Article 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 341 526,70 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 341 526,70 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 793,89 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) età l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
La Directrice dé la Délégation départementale
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5504 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD RESIDENCE LES MAGNOLIAS - 950040238 - en date du 13 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 45
REPUBLIQUE |grFRANÇAISEt:.....2 de Serés
DECISION TARIFAIRE N°5505 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD LES HIRONDELLES - 950015958
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/10/2010 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESHIRONDELLES (950015958) sise 2, R, FERDINAND BUISSON, 95190, Goussainville etgérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE DE PROVENCE (950040071) ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 958 422,42 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 201,87 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5505 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD LES HIRONDELLES - 950015958 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 46
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 864 909,67 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 70 171,04 0PASA 23 341,71 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 958 422,42 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent L 864 20804 0,00UHR 0,00 0PASA 70 171,04 0Hébergement Temporaire 4s 4LA U0Accueil de jour ue s00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 201,87 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE PROVENCE(950040071) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, talLa Directrice de la Délégation|déAgence Régiona
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N° 5505 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD LES HIRONDELLES - 950015958 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 47
EZREPUBLIQUEFRANCAISELiberiiFratersité
DECISION TARIFAIRE N°5509 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD CHANTEPIE MANCIER - 950011148
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/01/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCHANTEPIE MANCIER (950011148) sise 9, R, CHANTEPIE MANCIER 95290, Isle-Adam et gérée par l'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER(950150037) ;
DECIDE
Article 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 815 044,07 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 253,67 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N°5509 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD CHANTEPIE MANCIER - 950011148 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 48
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 684 278,54 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire130 765,53 0,00À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 815 044,07 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 684 278,54 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00130 765,53 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 253,67 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIE MANCIER(950150037) et à l'établissement concerné.
Faità CERGY NLa Directrice de la Délégation d/ ärtementale
(
Agence Réglona de Santé up;de-FrancePour la' Dlrectnoe ddy Val-d'Oise 177La responsable: u departementzAutonomle, Xm\eé â
t1(I V_
lâ Dèlègatloñ Dçpanementale -
le 25 juin 2024
rrrs t en ,
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - Décision Tarifaire N°5509 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de EHPAD CHANTEPIE MANCIER - 950011148 - en date du 25 juin 2024- 26/06/2024 - 2024-084 49
ExPRÉFECTURE /aP)DE POLICELiberté vEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00868
modifiant l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au
préfet du Val-d'Oise
Le préfet de police,
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados,
est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au
préfet du Val-d'Oise ;
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1 er de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, apr ès le dernier alinéa, il
est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - Les mesures prises en matière de circulation des aéronefs ;
- L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. ».
Art. 2. – Le préfet du Val-d'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture du Val-d'Oise et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 26 JUIN 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de police de Paris - Arrêté n° 2024-00868 modifiant l□arrêté
n° 2024-00819 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise- 26/06/2024 - 2024-084 50