PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-220
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-31-00002 - Arrêté Préfectoral portant restrictions sur la
Joyeuse - seuil Alerte Renforcée (4 pages) Page 4
64-2024-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant restrictions sur la
Baïse - seuil d'Alerte (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-07-31-00006 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versant de la
Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement (8 pages) Page 14
64-2024-07-31-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour
aval (2 pages) Page 23
64-2024-08-01-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif
à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau sur le bassin-versant
du Luy-de-France, sur la commune de Cabidos (4 pages) Page 26
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-26-00006 - arrêté portant autorisation de travaux en site
classé ASCAIN (2 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2024-08-01-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de BARINQUE (1
page) Page 34
64-2024-08-01-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de CLARACQ (1
page) Page 36
64-2024-08-01-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de GAN (1 page) Page 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-08-01-00005 - Arrêté CELE Election Chambre Agri 2025 - signé
01 08 2024 (3 pages) Page 40
2
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2024-07-31-00005 - Arrêté portant agrément CSSR AASR (2 pages) Page 44
64-2024-07-31-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément CSSR
FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 47
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2024-08-01-00009 - arrêté relatif aux risques pour la santé et la
sécurité physique des personnes
dans l'immeuble sis 9 rue Émile
Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
en
application de l'article L.511-11 du code de la construction et de
l'habitation (6 pages) Page 50
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-31-00002
Arrêté Préfectoral portant restrictions sur la
Joyeuse - seuil Alerte Renforcée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00002 - Arrêté Préfectoral portant
restrictions sur la Joyeuse - seuil Alerte Renforcée 4
PREFET _ . 'rection déDES PYRÉNÉES- Direction f:lepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Service Eau
'galité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans la Joyeuse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022- 2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24—00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agrlcole pour la campagne d'irrigation 2024-2025 hors zone de répartition
des eaux ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
- période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte renforcée de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit
minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 02 août 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi
31 octobre 2024, 18 h 00 : '
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau
- pas de restriction concernant :
* le maraichage et l'horticulture
« l'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation locallsee (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20h à 8h
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00002 - Arrêté Préfectoral portant
restrictions sur la Joyeuse - seuil Alerte Renforcée 5
Article 2 : Abrogation '
L'arrété préfectoral n°64-2024-07-17-00001 réglementant les prélèvements dans la Joyeuse est abrogé à
compter du vendredi 02 août 2024, 18h
Article 3 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe
d'accompagnement) sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du
vendredi 02 août 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00. '
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Aïcirits-Camou-
Suhast, Amendeuix-Oneix, Armendarits, Beyrie-sur-Joyeuse, Garris, Iholdy, Lantabat, Luxe-Sumberraute,
Orsanco, et Saint-Palais.
Pau, e 7
Le Préfet,
; 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques *
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
31 juillet 2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00002 - Arrêté Préfectoral portant
restrictions sur la Joyeuse - seuil Alerte Renforcée 6
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00002 - Arrêté Préfectoral portant
restrictions sur la Joyeuse - seuil Alerte Renforcée 7
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restrictions sur la Joyeuse - seuil Alerte Renforcée 8
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-31-00001
Arrêté Préfectoral portant restrictions sur la
Baïse - seuil d'Alerte
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restrictions sur la Baïse - seuil d'Alerte 9
PREFET tracitidn déDES PYRENEES- | Dlrectu?n ?iepartementale
ATLANTIQUES . des territoires et de la mer
Liberté Service Eau
'galité ,
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans la Baïse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnemeht, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d'âménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur'de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2024-2025 hors zone de répartition
des eaux ; [
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Baïse et la nécessité de maintenir un débit minimal
_ pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Baïse, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 02 août 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi
31 octobre 2024, 18 h 00 :
-réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau
- pas de restriction concernant :
e le maraîchage et |'horticulture
< l'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion).
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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restrictions sur la Baïse - seuil d'Alerte 10
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe
d'accompagnement) sur la Baïse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi
02 août 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 0O0.
Article 3 : Publication
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat, ainsi que le site
internet des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de |'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Abidos, Abos,
Arbus, Aubertin, Cuqueron, Estialescq, Gan, Lacommande, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Moneln
Mourenx, Noguères, Ogeu-les-Bains, Os-Marsillon, Parbayse, Pardies et de Tarsacq.
Pau, le -
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Fabien MENU
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
31 juillet 2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant
restrictions sur la Baïse - seuil d'Alerte 11
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant
restrictions sur la Baïse - seuil d'Alerte 12
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant
restrictions sur la Baïse - seuil d'Alerte 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-31-00006
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau des
bassins versant de la Geüle, de l'Henx et du
Clamondé 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00006 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versant de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement14
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins
versants de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
sur les communes de Argagnon, Arthez-de-Béarn, Baigts-de-Béarn, Balansun, Bougarber,
Casteide-Cami, Castétis, Cescau, Denguin, Lacq, Mesplède, Mont, Orthez, Ramous,
Saint-Boès, Sallespisse, Serres-Sainte-Marie et Urdès
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-3 et suivants et R.123-1 et suivants
relatifs à l'enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédure
loi sur l'eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt
général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur l'eau « Plan
pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2023-2028 »
(version du 05/12/2023) présenté par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, reçu le 10 janvier 2024,
enregistré sous le numéro 64-20 23-00016 ;
VU l'arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 15 février 2024 portant
ouverture d'une enquête publique ;
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 07 mai 2024, faisant suite à
l'enquête publique réalisée du 18 mars au 16 avril 2024 ;
VU l'avis du bénéficiaire en date du 26 juin 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
observation le 25 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dispose des compétences statutaires
et techniques pour la gestion des cours d'eau sur les bassins versants concernés ;
CONSIDÉRANT que le projet a essentiellement pour objet de maintenir les cours d'eau dans leurs
profils d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bon état
écologique ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle
que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 8
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général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versant de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement15
CONSIDÉRANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes les informations requises par l'article
R.214-32 du code de l'environnement pour certaines opérations ;
CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des
travaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire, objet et d éclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau – Technopole Hélio -
parc Pau-Pyrénées, 2 avenue du Président Pierre Angot, CS 8011, 64053 PAU CEDEX 9 – représenté par
son président.
Le programme pluriannuel de gestion objet du présent arrêté comprend les actions listées ci-après (le
code entre parenthèses correspond au code de l'action dans le dossier).
Actions d'entretien courant des berges et du lit , comprenant :
–l'entretien et restauration des ripisyles (A1, A2) ;
–la gestion des embâcles (A3) ;
–la gestion des déchets (A4) ;
–la gestion localisée d'atterrissements (A5).
Actions ponctuelles de restauration , comprenant :
–la restauration de la morphologique du lit mineur, y compris le reméandrage ( C1), pour les deux
tronçons de cours d'eau faisant l'objet d'une fiche spécifique dans le dossier ;
–l'effacement d'obstacles à la continuité écologique ( C2), consistant à supprimer ou à aménager
des seuils dans le lit mineur des cours d'eau, pour les 14 ouvrages faisant l'objet d'une fiche spéci -
fique dans le dossier ;
–la reconstitution de ripisylve sur des berges érodées (B1) ;
–la régénération naturelle assistée (B3) ;
–le traitement des plantes invasives (B2) ;
–l'aménagement de points d'abreuvement (B4) ;
–l'aménagement de passages à gué (C3) ;
–la revalorisation de zones humides (A6).
Le programme pluriannuel de gestion comprend également des actions d'études et de suivi.
Ce programme porte sur les cours d'eau et tronçons de cours d'eau listés et cartographiés en annexe 1
du présent arrêté (Gave de Pau exclu).
Des opérations d'entretien relevant des actions A1, A2, A3, A4 ou A5 peuvent également être réalisées
de manière ponctuelle sur des affluents et sous-affluents de ces cours d'eau pour répondre à des
besoins qui n'auraient pas été identifiés dans le dossier initial, notamment pour répondre aux consé -
quences d'évènements climatiques.
Les actions d'études et de suivis peuvent porter sur l'ensemble des cours d'eau de ces bassins-versant.
Le périmètre de ces actions s'inscrit sur le territoire des communes de Argagnon, Arthez-de-Béarn,
Baigts-de-Béarn, Balansun, Bougarber, Casteide-Cami, Castétis, Cescau, Denguin, Lacq, Mesplède, Mont,
Orthez, Ramous, Saint-Boès, Sallespisse, Serres-Sainte-Marie et Urdès.
Ces actions, mises en œuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par le bénéficiaire, sont
déclarées d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Ainsi, le bénéficiaire est habilité à réaliser les travaux correspondant sous réserve des prescriptions
énoncées dans le présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 8Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00006 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versant de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement16
Les actions ponctuelles de restauration doivent faire l'objet de l'accord écrit des propriétaires fonciers
concernés et, le cas échéant, du propriétaire du droit d'eau.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Les travaux nécessaires à la réalisation des actions listées à l'article 1 du présent arrêté, tels que décrits
dans le dossier présenté par le bénéficiaire, relèvent du régime de la déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes annexées à l'article R. 214-
1 du même code :
Rubrique Intitulé Actions
concernéesRégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D). Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.B4, C3DéclarationArrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m 2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).A3, B4, C3DéclarationArrêté du 30
septembre 2014
3.3.5.0Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...)
2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ; b)
Restauration de zones humides ou de marais ; c) Mise en
dérivation ou suppression d'étangs ; d) Revégétalisation
des berges ou reprofilage améliorant leurs fonction -
nalités naturelles ; e) Reméandrage ou restauration
d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours
d'eau ; f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur
du cours d'eau ; (...)
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques
de la nomenclature. (…) Ne sont pas soumis à la présente
rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant
pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de
la nomenclature.A5, C1, C2,
B1, A6Déclarationpas d'arrêté de
prescriptions
générales
Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les opérations relevant des actions A3, A5, B4 et C3 ,
visées à l'article 1 du présent arrêté, ainsi que pour celles relevant de l'action B1 lorsqu'elles conduisent
chacune à modifier le profil de la berge sur un linéaire de moins de 100 mètres.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définie dans les arrêtés ministériels
mentionnés dans le tableau précédent et visés en première page du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 8Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00006 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versant de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement17
Article 4 : Opérations nécessitant le dépôt de dossiers spécifiques au titre de la loi sur l'eau
Les travaux suivants devront faire l'objet du dépôt de dossiers de déclaration spécifiques en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau) afin d'être validés à
ce titre :
–Les opérations de restauration de la morphologique du lit mineur (action C1).
–Les opérations de suppression ou d'aménagement d'obstacles à la continuité écologique (action
C2).
–Les opérations de reconstitution de ripisylve sur des berges érodées (action B1) dès lors qu'elles
conduisent à modifier le profil de la berge sur un linéaire de plus de 100 mètres.
–Les opérations de revalorisation des zones humides ( action A6) dès lors qu'elles relèvent d'une
procédure en application de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
A rticle 5 : Prise en compte des espèces sensibles
Le bénéficiaire vérifie annuellement auprès de la Fédération départementale des associations agréés de
pêche et de protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques les données connues relatives
à la répartition des espèces suivantes sur les bassins-versant concernés par le présent arrêté :
–Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes)
–Lamproie de Planer ( Lampetra planeri)
Article 6 : Périodes d'interventions
Les travaux sont réalisés en respectant les périodes indiquées dans le tableau ci-dessous, définies de
manière à respecter autant que possible les périodes de reproduction de la faune aquatique et rivulaire.
Le terme « travaux » inclut le déplacement d'engins.
Type de travaux Périodes d'interventions possibles
Travaux dans le lit vif des cours d'eau en première catégorie
piscicole (enjeu principal : Truite fario)du 15/03 au 15/11
Travaux dans le lit vif des cours d'eau en cas de présence avérée
ou suspectée de l'Écrevisse à pattes blanchesdu 15/05 au 15/10
Travaux dans le lit vif des cours d'eau en cas de présences
avérées ou suspectée de la Lamproie de planerdu 15/06 au 15/03
Travaux en zones d'eau stagnante ou en zones humides (enjeu
principal : amphibiens)du 15/08 au 15/02
Coupe, élagage (enjeu principal : oiseaux) du 15/08 au 15/03
Les travaux d'urgence peuvent être réalisés dans les conditions définies par l'article R.214-44 du code de
l'environnement.
Article 7 : Autres prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
–Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces
protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si les travaux sont
de nature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitent
préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code
de l'environnement.
–Le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d'eau et en utilisant autant
que possible les accès existants. Toutefois, en l'absence d'alternative, le déplacement d'un engin
dans le lit vif peut être réalisé à condition de prendre des mesures de réduction des impacts sur
la faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et à condition d'en informer
au préalable le service en charge de la police de l'eau.
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général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versant de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement18
–Le bénéficiaire met en œuvre les moyens de surveillance des travaux et d'intervention en cas
d'incident ou d'accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.
–Les embâcles extraits et les produits de coupes sont soit broyés sur place, soit exportés hors des
zones inondables.
Article 8 : Programmes et bilans
Le bénéficiaire transmet annuellement au service en charge de la police de l'eau des Pyrénées-
Atlantiques le bilan des travaux réalisés et le programme des travaux pour l'année à venir. Les
informations transmises comprennent au minimum les éléments listés ci-dessous.
Pour le programme annuel :
–Une cartographie prévisionnelle des tronçons de cours d'eau et des sites d'intervention , en
distinguant les différents types d'actions selon la codification présentée dans le dossier initial.
–Un tableau comprenant p ar tronçon ou par site : la nature de l'opération, la surface, le volume ou
le linéaire prévisionnel, la période d'intervention envisagée.
–Le cas échéant, la localisation des sites de traversées de cours d'eau, leurs justifications et les
mesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l'article 7 .
Pour le bilan annuel :
–La cartographie des tronçons de cours d'eau ayant fait l'objet d'interventions en distinguant les
différents types d'interventions.
–Les données cartographiques sous forme d'un fichier géographique (.shp, projection Lambert 93)
–Un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les données quantitatives par tronçon ou par
site (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux.
Article 9 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 10 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environ -
nement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet
des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de
protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoire concerné.
Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application de cet article.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions générales ou spécifiques
visées dans le présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
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général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versant de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement19
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 12 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès aux
chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés en phase travaux et
par les aménagements réalisés.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Article 14 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter
de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est présentée sur la base d'un bilan du programme précédent et d'un
programme actualisé basé sur les mêmes types d'actions et portant sur les mêmes linéaires que le
programme initial.
Le renouvellement fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 15 : Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 16 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 17 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
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général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versant de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement20
Article 18 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d 'un mois dans les mairies des communes
visées à l'article 1 du présent arrêté. Un procès-verbal de l'accom plissement de cette formalité est
adressé par les soins du maire de chaque commune au service chargé de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans les mairies
concernées en version numérique.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié aux recueils
des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires d'Argagnon, d'Arthez-de-
Béarn, de Baigts-de-Béarn, de Balansun, de Bougarber, de Casteide-Cami, de Castétis, de Cescau, de
Denguin, de Lacq, de Mesplède, de Mont, d'Orthez, de Ramous, de Saint-Boès, de Sallespisse, de Serres-
Sainte-Marie et d'Urdès , le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du S yndicat mixte du bassin du
gave de Pau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service de l'eau
Signé
Juliette Friedling
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7 / 8Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00006 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versant de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement21
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ANNEXE 1 – Liste et carte des cours d'eau et tronçons de cours d'eau intégrés dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des
bassins versants de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029
Cours d'eau
(de l'amont vers
l'aval)Longue
ur (km)
Henx (affluent de la
Geüle)9.3
Houn de las Hades
(affluent de l'Henx)1.6
Geüle 23.0
Portarrieu 2.2
Dous Sentoures 4.2
Clamondé 7 .2
Hourcou (affluent du
Clamondé)5.1
Péré 7 .9
AFCE (noté Darribère
au cadastre)4.3
Rontun 7 .1
Grec 4.1
Lagnerot 1.8
Mont St Jean (affluent
du Lagnerot)1.3
Caseloupoup 5.0
Affluent du
Caseloupoup2.2
Montlong 3.7
Affluent du Montlong 1.0
Affluent de Baigts 1.3Source : Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau des
bassins de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2023-2028 –
Demande de Déclaration d'Intérêt Général et de déclaration
de travaux (SMBGP, déc. 2023)Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00006 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versant de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2024-2029 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-31-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de
la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Adour aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de l'Adour aval23
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°64-20 21-12-02-00011 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Adour aval
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R 212-34 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2015085-0004 du 26 mars 2015 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Adour aval et désignant le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques responsable de l'élaboration de ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015250-015 du 7 septembre 2015 portant constitution de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-02-02-00008 du 2 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 de subdélégation de signature administrative au
sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Seignanx
concernant la séance du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Seignanx siège au sein du collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de la commission
locale de l'eau sur SAGE Adour aval ;
CONSIDÉRANT que suite à l'installation d'un nouveau conseil municipal à Tarnos le 23 mars 2024, il
convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant de la communauté de communes du
Seignanx ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de l'Adour aval24
ARRÊTE
Article premier : Objet
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 portant renouvellement de
la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval est
modifié comme suit :
Dans l'alinéa A/ des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux, les mots « Madame Isabelle NOGARO, représentant la communauté de communes du
Seignanx » sont remplacés par « Monsieur Marc MABILLET, représentant la communauté de communes
du Seignanx ».
Le reste de l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 suscité demeure inchangé.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de s préfectures des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques. I l sera mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
•soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier
adressé à : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l'application télérecours
https://telerecours.fr );
•soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture
des Landes, le sous-Préfet de Bayonne, le sous-Préfet de Dax, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées -Atlantiques, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Adour aval.
Pau, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de l'Adour aval25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-01-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à
la création et l'exploitation d'une retenue d'eau
sur le bassin-versant du Luy-de-France, sur la
commune de Cabidos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau sur le bassin-versant du Luy-de-France, sur la commune de
Cabidos26
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024-
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau
sur le bassin-versant du Luy-de-France, sur la commune de Cabidos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, R. 214-1, R. 214-40 et
R. 214-53 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'EARL
Ferme Montagut, enregistré sous le n° AIOT-0100041293, reçu à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques le
21 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12/07/2023 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64- 2023-07-18-00001 du 18/07/23 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié par l'arrêté n°64-2023-09-04-00002 ;
VU l'absence d'avis du déclarant en date du 25/07/2024 sur le projet d'arrêté transmis le 02/07/2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objet de constituer une réserve d'eau pour l'irrigation agricole ;
CONSIDÉRANT que le projet est conçu de manière à prélever des eaux de ruissellement en dehors de la
période d'étiage, sans prélèvement dans un cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que ce projet a été élaboré en prenant en compte les dispositions de l'arrêté ministériel
du 9 juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'application de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 doivent être
précisées au regard des caractéristiques du projet, pour ce qui concerne la construction et la gestion de
la retenue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau sur le bassin-versant du Luy-de-France, sur la commune de
Cabidos27
Article premier : Objet
Il est donné acte à l'EARL Ferme Montagut, représentée par M. LAULE Guillaume – 64410 MONTAGUT –
de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la création et
l'exploitation d'une retenue d'eau à usage d'irrigation sous réserve des prescriptions fixées dans le
présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'aménagement
Localisation de la retenue Commune de Cabidos,
section C, parcelle n° 158, 164 et 193
Situation par rapport aux cours
d'eauLa retenue est positionnée à plus de 300 m du ruisseau le plus
proche, un affluent du Luy-de-France, situé en aval.
Cote altimétrique du plan d'eau à
son niveau maximal de remplissage
en temps normal (cote normale)92.5 m (NGF)
Superficie du plan d'eau à la cote
normale7 600 m²
Volume d'eau à la cote normale 14 500 m³
Profondeur maximale du plan
d'eau à la cote normale2.5 m
Côte altimétrique maximale de la
digue93.5 m (NGF)
Côte altimétrique estimée des plus
hautes eaux93.1 m
Digue La retenue est créée en déblai et en remblai, avec création d'une
digue entourant le plan d'eau sur une longueur totale de 395 m.
La crête (chemin de digue) est située à la cote 93.5 m et à une
hauteur maximale de 1.3 m par rapport au terrain naturel. Largeur
en crête : 3 mètres. Largeur maximale en pied : 23 mètres.
Mode d'alimentation de la retenue La retenue est alimentée par captation des eaux de ruissellement
du bassin-versant amont, d'une superficie de 24 hectares environ,
par l'intermédiaire des fossés existant et de fossés à créer. Un
ouvrage de répartition situé entre les parcelles C 118 et C 169, à
environ 130 mètres de la retenue, permet d'orienter les eaux de
ruissellement soit vers la retenue (en période de remplissage), soit
vers le fossé bordant le chemin dit « de Luyoo » qui constitue le
collecteur normal de ces eaux.
Période d'alimentation de la
retenueL'alimentation de la retenue est réalisée uniquement entre le
1er novembre au 31 mai, sous réserve des éventuelles restrictions
temporaires d'usage de l'eau définies par arrêté préfectoral.
Dispositif de trop-plein L'évacuation des eaux excédentaires de la retenue en cas
d'événement pluvieux exceptionnel est assurée par un évacuateur
de crue de dimensions 130 x 100 cm.
Vidange de la retenue La vidange est assurée en partie par écoulement gravitaire, via une
canalisation dont la prise d'eau est située à la cote 91.8 m environ,
soit à 1.8 m environ au-dessus du fond de la retenue. La vidange
du volume restant en-dessous de cette cote est assuré par
pompage. Les eaux de vidanges sont dirigées vers un bassin
équipé d'un filtre à sédiments et rejoignent le milieu naturel via
une buse et un fossé existants. Les eaux de fond chargées en
sédiments fins sont épandues sur des parcelles agricoles.
2/4
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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spécifiques relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau sur le bassin-versant du Luy-de-France, sur la commune de
Cabidos28
Article 3 : Rubriques de la nomenclature « loi sur l'eau »
L'aménagement relève de la rubrique suivante de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Régime
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.Déclaration
Article 4 : Usages de la retenue
La retenue est utilisée à des fins d'irrigation agricole.
A rticle 5 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juin 2021
fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne
les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement.
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives aux vidanges
Un dispositif de contrôle du débit de vidange est mis en place de manière à assurer un pilotage fin du
débit et à interrompre la vidange sans délai en cas de besoin.
Avant toute opération de vidange, le déclarant en informe le service chargé de la police de l'eau avec
un délai préalable de 15 jours en précisant les modalités pratiques d'intervention.
Article 7 : Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet s du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de déclaration d'existence et du dossier de déclaration sus-visé non contraire
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Durée et remise en état des lieux
La présent arrêté est valable sans limitation de durée.
Toutefois, en cas d'arrêt définitif de l'exploitation de la retenue, le bénéficiaire est tenu de remettre le
site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la
ressource en eau défini par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, conformément aux dispositions
de l'article L. 214-3-1 du même code. Il informe le service en charge de la police de l'eau de la cessation
de l'activité et des mesures prises. Le service en charge de la police de l'eau peut imposer des
prescriptions pour la remise en état du site.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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spécifiques relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau sur le bassin-versant du Luy-de-France, sur la commune de
Cabidos29
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Cabidos pendant une durée minimale d'un mois. Procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service de l'eau de
la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques et en mairie de Cabidos.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 1 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Cabidos, le directeur
régional de l'Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 1er août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du service eau
Juliette Friedling
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau sur le bassin-versant du Luy-de-France, sur la commune de
Cabidos30
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-07-26-00006
arrêté portant autorisation de travaux en site
classé ASCAIN
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-26-00006 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé ASCAIN 31
Ex
PRÉFET T ....
" DES PYRENEES- Direction Régionale de I'Environnement,
ATLANTIQUES de 'Aménagement et du Logement
Bl Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune d' Ascain
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu le décret du 8 septembre 1980 portant classement du Massif de la Rhune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,'
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; '
Vu la déclaration préalable n° 064 065 24B 0048 déposée le 26 juin 2024 par Mme Marie HARAMBOURE
pour la construction d'une extension (2,44 m * 8,15 m soit 19,87 m?) d'une maison d'habitation, située
312 chemin de Sarola à Ascain ;
Vu l'avis favorable de la Direc,tion'Régional'e de I'Environnement, de l'Aménagemènt et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 24 juillet 2024 ; |
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11
juillet 2024 ; '
Considérant que le projet s'inscrit dans la contlnwtedubâtlment ""exisfà':înt ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
! L* 4 4 és tx155 P
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 12
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-26-00006 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé ASCAIN 32
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 065 24B 0048 déposée le 26 juin
2024 par Mme Marie HARAMBOURE est accordée, sous réserve de la mise en ceuvre des prescriptions
suivantes : |
- les tuiles seront de même type et de même ton que les tuiles existantes ;
- les ouvrages de récupération des eaux de pluie seront en zinc ;
- les menuiseries seront de même ton que les menuiseries existantes.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire
d'Ascain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et
dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de I''Aménagement et du
Logement et à l'Architecte des Batiments de France.
Pau,le 2 6 JUIL. 2024
Le Préfet,
x
k
Pour le Préfet et pa";
"Le ecrét'fir , ral,
/ ..... /{ /
// ///Martin LESAGE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-26-00006 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé ASCAIN 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-01-00002
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de BARINQUE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de BARINQUE34
PREFET _ ; Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Egalité
Fraternité
Arrété N°64-2024-08-04-0000<
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de BARINQUE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maire afin d'être autorisée à laisser les débits de boissons temporaires exploités
par le Comité des Fêtes de sa commune et par l'association « Main dans la Main avec I'Afrique » ouverts jusqu'à
4 heures la nuit du samedi 24 août 2024 au dimanche 25 août 2024 ;
VU la convention du 20 mars 2024 passée entre la commune de BARINQUE et le comité des fêtes de
BARINQUE relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrété municipal du 25 mars 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la
nuit du 30 au 31 mars 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 31 mars 2023 par l''UMIH formation au comité des fétes de Barinque pour
la participation de Monsieur Mathys CAMBORDE à une formation de sensibilisation à I'exploitation d'un débit de
boissons temporaires ;
VU le permis d'exploitation délivré le 28 août 2022 à Monsieur Gabriel COIGDARRIPPE, président de
l'association « Main dans la Main avec l'Afrique » ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article premier : Est autorisée sur la commune de BARINQUE l'ouverture, jusqu'à 4 heures, des débits de
boissons temporaires exploités par le Comité des Fétes de Barinque et par l'association « Main dans la Main
avec l'Afrique » ouverts jusqu'a 4 heures la nuit du samedi 24 août 2024 au dimanche 25 août 2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et la maire de Barinque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 0 1 AGÛT 2024
Le Préfet
par délégationpoùx le Préfet et ur de cabinet
Le sou -préfet. dire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques e
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Tag T eq e RE
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 ' UCRIEwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1 Vincent BERNARD-LAFO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de BARINQUE35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-01-00003
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de CLARACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de CLARACQ36
PREFET _ . Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté N°64-2024-08-04-0000 3
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de CLARACQ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée du 23 juillet 2024 par le maire de CLARACQ afin d'être autorisé à laisser le débit de
boissons temporaire exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du samedi
24 août 2024 au 25 août 2024 ;
VU la convention du 12 juillet 2024 passée entre la commune de CLARACQ et le comité des fêtes de CLARACQ
relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 26 juillet 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la
nuit du 23 août 2024 au 24 août 2024 ;
VU les attestations de formation de sensibilisation à I'exploitation d''un débit de boissons temporaires délivrées le
11 avril 2019 par l'UMIH formation à Monsieur Quentin CASSOU-LALANNE et à Monsieur Sylvain LARROUDE ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de CLARACQ l'ouverture, jusqu'a 4 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le Comité des Fétes de CLARACQ la nuit du samedi 24 août 2024 au 25 août
2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de CLARACQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté.
Pau, le Q 1 AOÛT 2024
Le Préfet
nour ! Préfet et par de'défigc'
urtet, d\recte
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques e SOUS'
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de CLARACQ37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-01-00004
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de GAN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de GAN38
PREFET _ _ Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté N°64-2024-08-04-0000(; -— - .
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de GAN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de GAN du 7 juillet afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fétes de sa commune ouvert jusqu''a 4 heures la nuit du samedi 24 août
2024 au dimanche 25 août 2024 ;
VU la convention du 21 juin 2024 passée entre la commune de GAN et le comité des fêtes de GAN relative à la
tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 21 juin 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit
du 29 juin au 30 juin 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 29 mars 2024 par l'UMIH formation au comité des fêtes de GAN pour la
participation de Madame Romy POURTAU à une formation de sensibilisation à I'exploitation d'un débit de
boissons temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de GAN l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fêtes la nuit du samedi 24 août 2024 au dimanche 25 août 2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de GAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arréte.
Pau, le 0 1 AOÛT 2024
Le Préfet
\tet et par délégation
\ directeur de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques T — N, & 2h e
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX / v -
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 Ewww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1 Vincent BERNARD-LAFOUCR'ER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de GAN39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-01-00005
Arrêté CELE Election Chambre Agri 2025 - signé
01 08 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00005 - Arrêté CELE Election Chambre Agri 2025 - signé 01 08 2024 40
PREFET L ! ;
DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Égalié Territorial
Fraternité . .
Bureau des élections et
des Affaires Générales
ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Scrutin du 31 janvier 2025
ARRETE
portant constitution de la commission d'établissement des listes
électorales des colléges des électeurs votant individuellement
et des groupements électeurs
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'"Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1°" du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses
articles R. 511-6 à R. 511-29 ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition et l'organisation
des élections des membres des chambres d'agriculture,
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 avril 2024
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1 - En vue des élections à la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du
31 janvier 2025, il est constitué une commission départementale chargée d'établir les listes
électorales pour les collèges des électeurs votant individuellement et des groupements
électeurs.
Article 2 - La commission est composée comme suit :
|-MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
- Le préfet ou son représentant, président ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
< Le maire désigné par le conseil départemental ;
- Le président de la Caisse départementale de la mutualité sociale agricole ou son
représentant ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2,rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00005 - Arrêté CELE Election Chambre Agri 2025 - signé 01 08 2024 41
I1-MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE :
a) Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels
- Un représentant pour chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées dans le département en application de l'article R 514-37, dont la
liste est la suivante :
° C.D.J.A. :
° E.L.B. :
» — Confédération Paysanne Béarn
° F.D.S.E.A. :
- Un représentant pour chacune des organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au sens de l'article L.2121-1 du code du travail :
* CGT-FO.:
C,FLG, ¢
. CRDT.:
* CGOL.:
« C.GT.:
- Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition de la
Chambre d'Agriculture.
b) Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs
Les présidents de groupements professionnels agricoles suivants, ou leurs
représentants :
< Fédération départementale des CUMA, titulaire,
Crédit Agricole, suppléant ;
EURALIS, titulaire,
Coopérative LUR BERRI, suppléant ;
SODIAAL, titulaire,
Coopérative BERRIA, suppléant;
GROUPAMA, titulaire, MENDIKOA, suppléant.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00005 - Arrêté CELE Election Chambre Agri 2025 - signé 01 08 2024 42
Article4- La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui parait
nécessaire.
Elle tient un registre de toutes ses décisions.
Article 5— Le siège de la commission est fixé à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques à Pau.
Article 6 - La commission se réunit sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Marc ARAMENDI, directeur général de la
chambre d'agriculture, titulaire et M. Stéphane ETIENNE, en qualité de suppléant .
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
— 1 AOUT 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2,rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00005 - Arrêté CELE Election Chambre Agri 2025 - signé 01 08 2024 43
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-07-31-00005
Arrêté portant agrément CSSR AASR
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-31-00005 - Arrêté portant agrément CSSR AASR 44
!'
PREFET ;
DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES P
Liberté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
i N° 64-2024-07-31-Fraternité
Portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,
R. 223-5 R. 223-9 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrété n° 64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012, modifié par arrêté du 31 mai 2024, fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Véronique BENEZECH en date du 28 juin 2024 en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1— Madame Véronique BENEZECH est autorisée à exploiter, sous le n° R 24 064 0003 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AASR -
Association Adhère à la Sécurité Routière » sis 2 Port de l''Embouchure à Toulouse (31000).
Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3.— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
— Auto-École du BAB, 43 av Jean Léon Laporte, 64600 Anglet
— Hôtel All Suites Appart Hôtel, 4 rue des Tiredous, 64000 Pau
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-31-00005 - Arrêté portant agrément CSSR AASR 45
Sous-préfecture de Bayonne
Madame Véronique BENEZECH, exploitante de l'établissement, désigne comme son représentant
pour l'encadrement technique et administratif des stages :
- Monsieur Damien BUORS
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrep - - « . - . .
personnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5.— Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6.— Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7Z— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012, modifié par l'arrêté du 31 mai 2024, susvisé.
Article 8.— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementation
routière de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 9.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de I'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 31 juillet 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
&
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-31-00005 - Arrêté portant agrément CSSR AASR 46
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-07-31-00004
Arrêté portant renouvellement agrément CSSR
FRANCE STAGE PERMIS
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-31-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément CSSR FRANCE STAGE PERMIS 47
E.
PRÉFET = ;
DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES en
Liberté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
-l N° 64-2024-07-31-
Portant renouvellement d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-l L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,
R. 223-5 R. 223-9 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrété n° 64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrété du 26 juin 2012, modifié par arrété du 31 mai 2024, fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Hugo SPORTICH en date du 7 mai 2024 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 064 0001 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE
STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille, emplacement D123 à Allauch (13190).
Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3.— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
— Brit Hôtel Pau-Lons, 1 rue de la mairie, 64140 Lons
— Hôtel AKENA Biarritz, 19 av. reine Victoria, 64200 Biarritz
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
Monsieur Hugo SPORTICH, exploitant de l'établissement, désigne comme ses représentants pour
I'encadrement technique et administratif des stages :
- Madame Emmanuelle BERNARD
- Monsieur Jean François CANDELON
- Monsieur Alexandre CUINAR
- Madame Delphine FARNAUD
- Monsieur Philippe GAUDUN
- Monsieur Vincent GRAS
- Monsieur Rabir LAOUAR
- Monsieur Grégory MALPELI
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5.— Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6.— Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7,— L'agrément peut étre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012, modifié par l'arrêté du 31 mai 2024, susvisé.
Article 8.— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementation
routière de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 9.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 31 juillet 2024
Pour le préfet, le sÿûde Bayonne,
\
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-31-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément CSSR FRANCE STAGE PERMIS 49
Ville de pau
64-2024-08-01-00009
arrêté relatif aux risques pour la santé et la
sécurité physique des personnes
dans l'immeuble sis 9 rue Émile Guichenné à PAU
(64000) parcelle cadastrée CP 0260
en application de l'article L.511-11 du code de la
construction et de l'habitation
Ville de pau - 64-2024-08-01-00009 - arrêté relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnes
dans l'immeuble sis 9 rue Émile Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation50
Ëx
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Service Communal d'Hygiène et de Santé
Ville de Pau





Arrêté n°
relatif au x risques pour la santé et la sécurité physique des personnes
dans l 'immeuble sis 9 rue Émile Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation


LE PRÉFET DES PYRÉNÉES -ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite


VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 et suivants , L. 511 -22, L.521 -1 à L.521 -4, L.
541-1 et suivants, R. 511 -1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses article s L.13 31-22 à L.1331 -24 et R. 1331 -14 à R. 1331 -54 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et par
arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées -
Atlantiques ;
VU la loi n°70 -612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par la
loi n°2006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2023 -695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et
assimilés ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées -Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -
Atlantiques ;
VU l'ordonnance n°2007 -42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant
de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64 -2023 -10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334 -
2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU le rapport du Directeur du S ervice Communal d 'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 27 mars 2024 ,
établi suite à la visite effectuée dans l 'immeuble en copropriété situé au 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU , constatant
notamment la présence anormale d'humidité, une installation électrique anarchique , des doutes sur l'intégrité de la
structure , des revêtements très dégradés et potentiellement dangereux pour la santé (plomb, amiante, etc.) et sécurité
publique (risques de chutes, risques d'effondrement, etc.) , un défaut d'étanchéité sur les réseaux (eaux pluviales et usées) ,
et la présence de terriers et voies de passage de rongeurs ;
Ville de pau - 64-2024-08-01-00009 - arrêté relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnes
dans l'immeuble sis 9 rue Émile Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation51
VU le courrier du 15 avril 2024 adressé à Madame Marina DUFAU en sa qualité de présidente du conseil syndical, et
engageant la phase contradictoire à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalubrité sur les parties communes de
l'immeuble ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) en date du 18 juin 2024 constatant l'existence
de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil réglementaire de
1mg/cm2 et atteignant des mesures de 14,3 mg/cm² dans le couloir du rez -de-chaussée ;
VU le rapport du Directeur du SCHS de la Ville de Pau en date du 20 juin 2024, établi suite à la visite en date du 18 juin
2024, effectuée dans l 'immeuble susvisé , constatant notamment la présence de revêtements très dégradés et contenant
du plomb à des concentration s supérieure s au seuil réglementaire , une fuite sur une canalisation d' eaux usées , que les
barreaux des garde -corps des coursives présentent un espacement de 14 cm, ce qui représente un danger pour des
enfants en bas âge et qu'une poutre située dans une cave privative est complétement désagrégée et doit être étayée dans
les meilleurs délais ;
VU le rapport du Directeur du SCH S de la Ville de Pau en date du 1er juillet 2024, établi suite à la visite effectuée dans
l'immeuble en copropriété situé au 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU, constatant notamment une nouvelle fuite sur une
canalisation d' eaux usées avec débordement de matières fécales ;
VU le courrier électronique du SCHS de la Ville de Pau en date du 11 juillet 2024, informant à nouveau la copropriété de
travaux urgents à réaliser pour préserver la santé et la sécurité publique ;
VU le courrier électronique du syndic de copropriété l'agence PICHET en date du 11 juillet 2024 précisant notamment la
volonté de la copropriété d'effectuer l'ensemble des travaux dans un délai jugé incompatible avec la situation d'urgence de
certains risques ;

CONSIDERANT la mauvaise évacuation des eaux usées avec des refoulements d'excréments , liée à un défaut d'étanchéité
et une mauvaise vacuité de ces réseaux , représentant un risque pour la salubrité et la santé publiques ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -28 du code de la santé publique dispose que : « L'évacuation des eaux usées est en bon
état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement. » ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -44 du code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipements,
canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de faço n
permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -46 du code de la santé publique dispose que : « Les bâtiments accueillant des locaux
d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un
entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge des
personnes auxquelles cette obligation incombe. «Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifs
pour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire. » ;

CONSIDERANT que l'article 42 du RSD dispose que : « L'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées doit pouvoir être
assurée en permanence. Aucun obstacle ne doit s'opposer à la circulation de l'air entre l'égout public ou le dispositif de
traitement des eaux usées et l'atmosphère extérieure, au travers des canalisations et descente d'eaux usées des immeubles
notamment lorsque le raccordement nécessite l'installation d'un poste de relevage. […] Il est interdit d'évacuer des eaux
vannes dans les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales et réciproquement. Sauf dérogation exceptionnelle de l'Autorité
Sanitaire, l'évacuation d'eaux ménagères ne peut être tolérée dans le réseau pluvial.
Raccordement et relevage doivent être aménagés de façon que la stagnation des eaux soit réduite au minimum et qu'il ne
puisse y avoir aucune accumulation de gaz dangereux.
Aucune nouvelle chute d'aisance ne peut être établie à l'extérieur des constructions en façade sur rue.
Dans le cas où la voie publique desservant l'immeuble n'est pas pourvue d'un ouvrage d'évacuation des eaux usées, toutes
les eaux usées sont dirigées préalablement à leur éloignement sur des dispositifs d'accumulation ou de traitement
répondant aux exigences formulées par des textes réglementaires spéciaux . » ;

CONSIDERANT la présence anormale d'humidité à différents endroits des parties communes de l'immeuble ;
Ville de pau - 64-2024-08-01-00009 - arrêté relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnes
dans l'immeuble sis 9 rue Émile Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation52
CONSIDERANT que l'article R. 1331 -44 du code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipements,
canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de faço n
permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;

CONSIDERANT la présence de revêtements (murs, sols, plafonds) très dégradés avec présence de plomb dans certaines
peintures à une concentration supérieure au seuil réglementaire ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -24 du code de la santé publique dispose que : « Les locaux d'habitation ne présentent
pas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions
mentionnés à l'article L. 1334 -2. » ;

CONSIDERANT la présence de défauts structurels, notamment par l'affaissement de plancher au niveau de la cage
d'escalier, la détérioration très prononcée de certaines poutres dans les caves, et le mauvais état des planchers des
coursives ;

CONSIDERANT que l e deuxième alinéa de l 'article L.511 -2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Le
fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal
d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à
compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation » ;

CONSIDERANT la présence d'une installation électrique anarchique ;

CONSIDERANT que l'article 51 du RSD dispose que : « Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement
des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14 -100 et C 15 -100. » ;

CONSIDERANT la présence d'un cabanon à l'abandon et dangereux pour les usagers de la cour commune intérieure ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -50 du code de la santé publique dispose que : « Les parties à usage commun d'un
bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.
Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est munie d'une prise d'eau. »

CONSIDERANT la végétation anarchique présente dans la cour commune de l'immeuble ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -52 du code de la santé publique dispose que : « Les jardins et les abords des locaux
d'habitation sont entretenus de façon à ne pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux …» ;

CONSIDERANT la présence de terriers de rongeurs.

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -53 du code de la santé publique dispose que : « La plantation d'espèces végétales dont
la prolifération est susceptible d'emporter des effets négatifs sur la santé, notamment celles dont la liste est fixée par
l'article D. 1338 -1, est interdite. «Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de manière à ne pas
laisser proliférer les animaux causes de nuisances pour la santé humaine. » ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -45 du code de la santé publique dispose que : « Toutes mesures nécessaires sont prises
pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans
les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier, notamment par déblaiement, nettoyage, désinfection,
dératisation et désinsectisation des locaux par des procédés biologiques ou physiques. « Le traitement des locaux
d'habitation en vue de les désodoriser, désinfecter ou désinsectiser par des procédés introduisant dans l'air des produits
nocifs ou toxiques, notamment le formol ou l'ozone, ou émettant des rayonnements notamment des rayonnements ultra -
violets, ne peut être réalisé lorsque ces locaux sont occupés et doit être suivi de leur aération avant une nouvelle
occupation . » ;

CONSIDERANT que l'immeuble souffre d'un défaut d'entretien des parties communes depuis de nombreuses années ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -43 du code de la santé publique dispose que : « Les locaux d'habitation sont, tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus. » ;
Ville de pau - 64-2024-08-01-00009 - arrêté relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnes
dans l'immeuble sis 9 rue Émile Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation53
CONSIDERANT que l'article R. 1331 -46 du code de la santé publique dispose que : « Les bâtiments accueillant des locaux
d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un
entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge des
personnes auxquelles cette obligation incombe. « Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifs
pour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire. » ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -50 du code de la santé publique dispose que : « Les parties à usage commun d'un
bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien. «
Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est munie d'une prise d'eau. » ;

CONSIDERANT que le résultat du diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures du 1 8 juin 2024, met en
évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2, dans certains revêtements et peintures
dégradés des parties communes ;

CONSIDERANT que le s rapport s d'enquête du SCHS constate nt la présence d'au moins une enfant de moins de 6 ans dans
l'immeuble , et que l'enquête de voisinage fait ressortir la présence potentielle d'un nourrisson ;

CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des effets sur la santé
même à très faibles doses chez l'enfant et le fœtus ;

CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;

CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

Sur l a proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantique s ;


ARRÊTE


Article premier : Décision
L'immeuble situé 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU, appartenant au syndicat des copropriétaires et pris en la personne du
syndic l'agence PICHET , domicilié e 14 rue Montpensier 64000 PAU, ou leurs ayants droits ;

est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce bien est cadastré CP 0260 .

Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécution

Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionné es à l'article 1er ou à leurs ayants droit, de
réaliser, selon les règles de l'art, toutes mesures nécessaires et suffisante s pour résorber les désordres relevés, à savoir :

1) dans un délai d e trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- supprimer le risque d'intoxication au plomb dans les peintures dégradées, en suivant notamment les prescriptions
du DRIPP en date du 18 juin 2024,
- déposer tous les éléments menaçant de tomber sur les occupants et/ou la voie publique (enduits, tuiles, planches,
etc.),
- désengorger les canalisations d'évacuation des eaux usées de l'immeuble,
- sécuriser les garde -corps, au moins de manière temporaire .

2) dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- fournir les diagnostics immobiliers réglementaires de l'immeuble ,
- rechercher et supprimer toutes les causes d'humidité ,
- s'assurer de la parfaite vacuité et étanchéité des réseaux d'eaux usées et pluviales de la copropriété,
- s'assurer par le passage d'un bureau d'étude structure de l'intégrité de tous les élément s porteur s du bâtiment , et
les reprendre le cas échéant , Ville de pau - 64-2024-08-01-00009 - arrêté relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnes
dans l'immeuble sis 9 rue Émile Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation54
- supprimer tout risque de chute des personnes et notamment en sécurisant de façon pérenne les garde -corps,
- contrôler les installations électriques du bâtiment de manière à s'assurer qu'elles ne présentent aucun danger
pour les occupants et les sécuriser le cas échéant ,
- reprendre ou remplacer les revêtements et équipements dégradés ,
- faire débarrasser les locaux et passages communs de tous les objets personnels ,
- faire procéder à une dératisation de l'immeuble ,
- exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci -
dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.

Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'office

La non -exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose l es personne s mentionnée s à
l'article 1er ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,
dans les conditions prévues à l'article L. 511 -15 du code de la construction et de l'habitation.

Faute pour l es personne s mentionnée s à l'article 1er ou leurs ayants droit d'avoir réalisé les mesures prescrites par le
présent arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article
L. 511 -16 du code de la construction et de l'habitation.

La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511 -17 du code de la construction et de
l'habitation.

Article 4 : Interdiction temporaire d'habiter

1) Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des parties communes , en particulier par rapport à
la présence de plomb dans les peintures dégradées , les parties communes de l'immeuble situé 9 rue Émile Guichenné
64000 PAU sont interdit es temporairement d'accès à toutes les femmes enceintes et à tout enfant de moins de 6 ans dans
un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et jusqu'à sa mainlevée.
Tout logement abritant des familles comportant des femmes enceintes ou des enfants de moins de 6 ans est interdit à
l'habitation et à toute utilisation dans un délai de trois mois à compter d e la notification du présent arrêté de traitement
de l'insalubrité et jusqu'à sa mainlevée.

Les bailleurs de logement s occupés par des familles comportant des femmes enceintes ou des enfants de moins de 6 ans ,
ou leurs ayants droit, sont tenus d'assurer dans les délais susvisés, l'hébergement des occupants en application des articles
L.521 -1 à L. 521 -4 du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent également , le cas échéant, avoir informé le
préfet de l'offre d'hébergement qu'ils ont fait e aux occupants, au plus tard 75 jours à compter de la notification du présent
arrêté .


2) En l'absence de démarrage de travaux permettant de garantir la sécurité et la santé des occupants dans un délai de 12
mois , l'immeuble sera interdit à l'habitation et à toute utilisation à compt er du 1er septembre 2025 .

Les propriétaires bailleurs , ou leurs ayants droit, sont tenus d'assurer dans les délais susvisés, l'hébergement des occupants
en application des articles L.521 -1 à L. 521 -4 du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent également , le cas
échéant, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'ils ont fait e aux occupants, au plus tard le 1er août 2025 .

À défaut, pour l es personne s concernée s ou leurs ayants droit , d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,
conformément au 1) et au 2) du présent article, celui -ci sera effectué par la collectivité publique, à leurs frais.

Les travaux nécessaires à la suppression du risque d'intoxication au plomb constaté dans le DRIPP susmentionné devront
être exécutés , le cas échéant, avant toute réintégration des occupants dans le s logement s.
En particulier, les travaux réalisés devront viser les sources de plomb identifiées dans le diagnostic et assurer la pérennit é
de la protection. Ces travaux doivent être réalisés en l'absence des occupants de l'immeuble .
La nature et les modalités de réalisation des travaux sont précisées dans le rapport du DRIPP en annexe du présent arrêté.



Ville de pau - 64-2024-08-01-00009 - arrêté relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnes
dans l'immeuble sis 9 rue Émile Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation55
Article 5 : Mainlevée

La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2. Le s propriétaire s mentionné s à l'article 1er ou leurs
ayants droit tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles
de l'art.

Article 6 : Sanctions pénales

Le non -respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passible s des sanctions pénales
prévues aux articles L.511 -22 et L.521 -4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.

Article 7 : Publication – Transmission

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais d es propriétaire s figurant à
l'article 1er ou leurs ayants droit .

Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au
conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des
finances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale
d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre
interdépartementale des notaires.

Article 8 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic l'agence PICHET , domicilié e 14
rue Montpensier 64000 PAU qui est chargé de le transmettre à chaque propriétaire et chaque occupant de l'immeuble .

Article 9 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées -Atlantiques,
soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 1 0 : Exécution

Le secrétaire général de la préfect ure des Pyrénées -Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur inter départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de
police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l' Etat dans les Pyrénées -Atlantiques.



Pau, le

LE PREFET , Ville de pau - 64-2024-08-01-00009 - arrêté relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnes
dans l'immeuble sis 9 rue Émile Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
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