CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-213
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-10-10-00001 - récépissé de déclaration SAP908169097
SYMBIOSIS PAYSAGE SERVICES 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE (3 pages) Page 3
DDTM 22 /
22-2024-10-11-00001 - Arrêté portant composition de la cdpenaf (4
pages) Page 7
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-05-27-00001 - Arrêté approuvant la convention entre l'Etat et la
commune d'Erquy pour la zone de mouillages et d'équipements légers
de l'ïlot Saint-Michel. (6 pages) Page 12
22-2024-05-27-00002 - Règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers de l'ïlot Saint-Michel. (8 pages) Page 19
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-10-10-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 28
22-2024-10-10-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 33
22-2024-10-09-00001 - Arrêté autorisant la stérilisation d'oeufs de
goélands sur le territoire de la commune de DINAN (4 pages) Page 38
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-10-09-00003 - Avenant n° 3 du programme d'action territorial
2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (48
pages) Page 43
2
DDETS 22
22-2024-10-10-00001
récépissé de déclaration SAP908169097
SYMBIOSIS PAYSAGE SERVICES 22690
PLEUDIHEN SUR RANCE
DDETS 22 - 22-2024-10-10-00001 - récépissé de déclaration SAP908169097 SYMBIOSIS PAYSAGE SERVICES 22690 PLEUDIHEN SUR
RANCE 3
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908169097Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SYMBIOSIS PAYSAGE SERVICES, 1LIEU-DIT BEAUVAIS 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE, le 25/06/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 25/06/2024 par M. LETACONNOUX TRISTAN en qualité dedirigeant, pour l'organisme SYMBIOSIS PAYSAGE SERVICES dont l'établissement principal estsitué 1 LIEU-DIT BEAUVAIS 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE et enregistré sous le N°SAP908169097 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a


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préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 10 octobre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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RANCE 6
DDTM 22
22-2024-10-11-00001
Arrêté portant composition de la cdpenaf
DDTM 22 - 22-2024-10-11-00001 - Arrêté portant composition de la cdpenaf 7
PREFET 1CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalité_ Fraternité
Arrêté préfectoral portant compositionde la commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1 et D112-1-11 ;Vu le code de I'urbanisme et notamment ses articles L102—13 L111-4, L111-5, L121—10 L 122-11,L132-12, L142-5, L143-17, L151-11 à 13, L153-16 et 17, L 163-4 et 8 ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement descommissions à caractère consultatif ;Vu le décret n°2015-644 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n°2014-1627 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers enmétropole ;Vu l'arrêté préfectoral du-12 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers desCôtes-d'Armor ;Considérant les modifications de représentation au sein de la Fédération départementaledes syndicats d'exploitants agricoles des Cotes-d'Armor, de la Chambre des notaires desCôtes-d'Armor, des associations Eaux et rivières de Bretagne et VIVARMOR ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor. :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-10-11-00001 - Arrêté portant composition de la cdpenaf 8
ARRÊTE :
Article ler: la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers des Côtes-d'Armor, placée sous la présidence du préfet, se composedes membres suivants :Membres à voix délibérative :1- le président du Conseil départemental représenté par :— Madame Nathalie NOWAK, conseillère départementale du canton de PLÉRIN entant que titulaire ;—- Madame Marie-Annick GUILLOU, conseillère départementale du canton deLANNION, en tant que suppléante.2 — représentants des maires :Membres titulaires :— Monsieur Gérard QUILIN, maire de PLOUNÉVEZ-MOËDEC ;— Monsieur Pascal PRIDO, maire de LE FOEIL ;— Monsieur Vincent LE MEAUX, maire de PLOUËC-DU-TRIEUX.Membres suppléants :— Monsieur David BOIXIERE, maire de PLEUDIHEN-SUR-RANCE ;— Monsieur Jean-Pierre LE GOUX, maire de LANRODEC ;— Monsieur Benoît DESPRES, maire de TRAMAIN.3 — représentant de l'établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'articleL143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département :— Monsieur Xavier HAMON, président de Loudéac Communauté Bretagne Centre, entant que titulaire ;— Madame Sandra LE NOUVEL, présidente de la Communauté de communes duKREIZ BREIZH, en tant que suppléante.4 — le directeur départemental des territoires et de la mer ;5 — le président de la Chambre d'agriculture, représenté par :— Madame Nathalie BOURPONNEC, en tant que titulaire ;— Monsieur Jean-Pierre CLEMENT, en tant que suppléant.6 — représentants des organisations syndicales agricole représentatives :—-la présidente de la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles des Côtes-d'Armor, pouvant être suppléée : |— Monsieur Olivier JOUAN ;— Monsieur Jacques HELLO ;
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- le président des Jeunes Agriculteurs des Côtes-d'Armor, représenté par :— Monsieur Thomas CHAPLAIN en tant que titulaire ;— Madame Gabrielle LE DANTEC en tant que suppléante ;— La porte-parole de la Confédération Paysanne des Côtes-d'Armor, pouvant êtresuppléée par : |— Monsieur Dominique MADEC en tant que titulaire ;— Monsieur Thomas MADEC en tant que suppléant ;—- Madame Anne RENOUARD, présidente de la Coordination Rurale des Côtes-d'Armor ;7 — Monsieur Patrick THOMAS, président du Centre d'études pour un développementagricole plus autonome (CEDAPA), affilié à un organisme à vocation agricole et rurale,agréé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture ;8 — représentant des propriétaires agricoles :— Madame Carol O'NEILL, membre du Syndicat départemental de la propriété privéerurale, représentatif des propriétaires agricoles ; :9 — le président du Syndicat départemental des propriétaires forestiers, représenté par :- Mghsieur Alexandre LE CORFEC, en tant que titulaire ;— Madame Anne GAUTIER, en tant que suppléant.10 - Monsieur Yvon MEHAUTE, président de la Fédération départementale des chasseursdes Côtes-d'Armor, pouvant être suppléé par Monsieur Frédéric QUIMERC'H ;11 — le président de la Chambre des notaires des Côtes—d"Armor, représenté par :— Maître Cécile DUFOUR ;— Maître Céline FLAGEUL.12 — les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement :— Eaux et rivières de Bretagne représenté par :— Madame Joélle LE FOLL, en tant que titulaire ;— Madame Dominique LE GOUX, en tant que suppléante.— Fédération Bretagne Nature Environnement —- VIVARMOR, représenté par :— Madame Déborah VIRY.13 - Madame Émilie LEVEAU, représentant le directeur de I'Institut national de l'origine etde la qualité, lorsque la commission examine un projet ou un document d'aménagementou d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à desproductions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;Membres à voix consultative :1 —- Le représentant de la Société d'aménagement foncier et d'établissement ruralcompétente pour les Côtes-d'Armor ;2 — le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts, représenté par MonsieurDidier SABBADIN, lorsque la commission traite de questions relatives aux espacesforestiers. —
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DDTM 22 - 22-2024-10-11-00001 - Arrêté portant composition de la cdpenaf 10
Article 2 : le président de la commission peut faire entendre toute personne qualifiée enmatière foncière dans le département et notamment :—la directrice de l'Établissement public foncier de Bretagne, représentée parMonsieur Antoine MORIN, directeur des études.Article 3 : les membres à voix délibérative de la commission mentionnés aux 2, 3, 7, 8 et 12de l'article 1 sont nommés pour une durée de six années, renouvelable.Article 4 I'arrété préfectoral du 12 juin 2023 susvisé est abrogé.Article 5: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 Î 0CT. 2024
s7( |
Stéphane ROUVÉ/
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DDTM 22
22-2024-05-27-00001
Arrêté approuvant la convention entre l'Etat et
la commune d'Erquy pour la zone de mouillages
et d'équipements légers de l'ïlot Saint-Michel.
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arrêté approuvant la convention entre l'Etat et la commune d'Erquy pour la zone de mouillages et
d'équipements légers de l'ïlot Saint-Michel. 12
PREFET 10DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR [ des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté mter-prefectoral du 27 mai 2024approuvant la convention des 15 et 28 février 2024 fixant les modalités del'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par unezone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «ilot Samt—Mlchel »sur le littoral de la commune de ERQUY_ Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'Honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL. 212714, L. 21221, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;Vu le code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du tourismve, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;Vu le code de I'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 3211, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 36211 ;' Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3et L. 2212-4Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épavesmaritimes ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arrêté approuvant la convention entre l'Etat et la commune d'Erquy pour la zone de mouillages et
d'équipements légers de l'ïlot Saint-Michel. 13
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 08 février 2024 de M. Benoit DUFUMIER directeurdépartemental des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à M. Benoit DUFUMIER directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande présentée par la commune de ERQUY représentée par Monsieur HenriLABBÉ, le 05 juillet 2023 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et- d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune deERQUY, au lieu-dit « Îlot Saint-Michel » ; ;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° del'article R. 414-19 du code de l'environnement ; |Vu l'arrêté du préfet de région du 13 juin 2023 portant décision aprés examen au cas parcas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de dispenser le projetde renouvellement de la zone de mouillage et d'équipements légers de ERQUY de laproduction d'une étude d'impact ;Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'agence régionale de santé des Côtes-d'Armor du 25 juillet 2023 ;Vu l'avis réputé favorable du directeur interrégional de la mer —- Nord Atlantique - MancheOuest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision desphares et balises de Brest ;Vu l'avis favorable conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du26 septembre 2023;Vu l'avis favorable émis par la direction départementale des finances publiques (servicelocal du domaine) du 27 juillet 2023 fixant, en l'espèce, le montant de la redevancedomaniale ;Vu l'avis favorable conforme du préfet maritime par délégation du 20 juillet 2023 ;Vu l'avis du directeur départemental des recherches archéologiques, subaquatiques etsous-marines du 28 septembre 2023 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites le 13 octobre 2023 ; 'Vu la délibération communale du 14 décembre 2023 autorisant le maire de ERQUY asigner la convention établie entre l'État et la commune de ERQUY portant surl''aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipementslégers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit « Îlot Saint-Michel » sur le littoral de la commune de ERQUY ;
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arrêté approuvant la convention entre l'Etat et la commune d'Erquy pour la zone de mouillages et
d'équipements légers de l'ïlot Saint-Michel. 14
Vu la convention des 15 et 28 février 2024 établie entre l'État et la commune de ERQUYportant sur I'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit« Îlot Saint-Michel » sur le littoral de la commune de ERQUY ;CONSIDERANT l'appréciation de compatibilité du projet, d'aménagement, d'organisationet de gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance dudomaine public maritime naturel au lieu-dit « Îlot Saint-Michel » sur le littoral de lacommune de ERQUY, avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieumarin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement conduite en application de l'article L. 2124-1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;CONSIDÉRANT l'intérét d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritimeau demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu ;CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code destransports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoralde la commune de ERQUY et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer lasécurité de tous les usagers de la mer ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de ERQUY est conforme auxrègles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement etcompatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune deERQUY ;CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires sur le domaine publicmaritime est du fait de ses caractéristiques et de son emplacement compatible avec lesobjectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineNord Atlantique —- Manche Ouest ;CONSIDÉRANT qùe le projet présenté par la commune de ERQUY prévoit des mesures derestauration et de conservation de l'herbier de zostères marines, en adéquation avec ledocument d'objectifs du site Natura 2000 « Cap d'Erquy - Cap Fréhel » ;CONSIDÉRANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine publicmaritime naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'équipements légers sur la commune de ERQUY.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ouinstallations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et sesannexes.
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arrêté approuvant la convention entre l'Etat et la commune d'Erquy pour la zone de mouillages et
d'équipements légers de l'ïlot Saint-Michel. 15
Article 2 : Le présent arrété approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant surl''aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipementslégers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :< lacommune de ERQUYet< l'État, représenté par le préfet des Cotes-d'Armor
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée àcelle de la convention, est fixée à quinze ans, à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 3 : Le présent arrété peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayantun intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sanotification ou de sa publication :< par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et du préfet maritime/dudélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recourshiérarchique adressé aux ministres compétents. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décisionimplicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétentdans le délai de droit commun de deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES,- conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,par voie postale ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet https://www.telerecours.fr.Article 4 : ' 'Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques /Service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, le maire de ERQUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Le document est consultable dans leservice de la direction départementale des territoires et de la mer.
Saint-Brieuc,le 23.05 2024
Pierre VILBOISDirecteur adjoint de la DDTM des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral
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d'équipements légers de l'ïlot Saint-Michel. 16
Le présent arrété a été notifié par la DDTM/UGDPM, le 29 MAI 2024Annexes :e convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d''une zone de mouillageset d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel et sesannexes
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisationPréfecture maritime de l'Atlantique - Division action de I'Etat en mer - BRCM -CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer - Nord Atlantique —- Manche Ouest/Divisioninfrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares etbalises de LEZARDRIEUX
e
Préfecture des Cotes-d'Armor / service interministériel de défense et de laprotection civileDirection régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement deBretagne (DREAL) ;Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)DDTM: ADOC n°22 -
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DDTM 22
22-2024-05-27-00002
Règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers de l'ïlot Saint-Michel.
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PREFET | US s° |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merÎÉÏ:IÇ'Ë ' 'Fraternité
Arrété inter-préfectoral du 27 mai 2024 portant réglementde police de la zone de mouillages et d'équipements légersau lieu-dit « llot Saint-Michel » |sur le littoral de la commune de ERQUYLe Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique,Chevalier de la Légion d'Honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5 et R2124-52 ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L 341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 etR341-5 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-1981al1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 3621 ;'Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des transports, notamment la cinquième partie ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610-5 ;Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;Vu le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épavesmaritimes ;Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur lerèglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20octobre 1972 ; |Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action deI'Etat en mer ;
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domalne public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Vu l'arrêté n°2011/46 modifié par l'arrêté 2012/092 du 19 juillet 2012 du préfet maritime deI'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du llttoral del'Atlantique ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor,Vu l'arrété préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu la décision en date du 08 février 2024 de M. Benoît DUFUMIER directeurdépartemental des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature,Vu l'arrété n°2023/211 du 15 novembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires etde la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mai 2024 approuvant la convention des 15 et 28 février2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d''une dépendance du domainepublic maritime par la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Îlot Saint-Michel » sur le littoral de la commune de ERQUY ;Vu l'avis du maire de ERQUY en date du 07 mai 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
CHAPITRE | - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillagesArticle 1*"* ObjetLe présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipementslégers de ERQUY, située au lieu-dit « llot Saint-Michel » telle que représentée au planannexé à l'arrêté inter-préfectoral susvisé autorisant la dite zone.Définitions :» Gestionnaire de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traitésd'exploitation.Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
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» Agents chargés de la police de la zone de mouillages :Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procèsverbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agentsde l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police dela navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.» Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l absence desous-traité d'exploitation.Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.Article 2 : vocation de la zoneL'usage de la zone est principalement réservé aux navires de plaisance.L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'àcelles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, masse oupoids et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation ou intérieur.L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pourun séjour limité, justifié par les circonstances.Article 3 : Navigation au sein de la zoneL'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de lanavigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pourprévenir les abordages en mer.Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour touttype de navires et d'engins.Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées a se déplacer aI'intérieur de la zone de mouillages à I'exception du chenal, que pour accéder à unmouillage ou le quitter.Article 4 : Amarrage des naviresLes navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf encas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l''accord des agentschargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolongeau-delà d'une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leursdirectives.Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, lesnavires de passage peuvent également utiliser le corps-mort visiteur matérialisé par unebouée rouge marquée V.Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteurL'acces des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il estadmis uniquement sur les cales et les rampes existantes et strictement limité auxopérations de mise à l'eau et de sortie des navires sur la zone de mouillage. Lestationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y estinterdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau, detransbordement et de mise en place des mouillages.
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Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes :a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinteaux espaces dunaires en haut d'estran et à l'estran de sable fin,b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à laréglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarburessur le domaine public,C) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation devéhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,d) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,e) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhiculeterrestre à moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,f) allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine publicmaritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers, |g) enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise àl'eau effectuée,h) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvragesa) utilisation des mouillages :Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés del'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuentles mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque eten toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans| »exploitation de la zone de mouillages.Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugéesnécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de cedernier soit en rien dégagée.Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autoritésresponsables de la zone, fera l''objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresseou adresse mail du propriétaire et apposé en même temps sur le navire (si cela estpossible).Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer uneamarre pour faciliter le mouvement des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de lazone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.b) Utilisation des ouvrages :Les usagers de la zone de mouillages ne. peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis àleur disposition. |IIs sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toutedégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur faitou non. ' -lls sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de forcemajeure exceptés.
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Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sanspréjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des naviresTout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon étatd'entretien, de flottabilité et de sécurité.Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est àl'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommagesaux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire deprocéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.Article 8 : Naufrage de naviresLorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenud'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et aulittoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à laréglementation fixant le régime des épaves maritimes.Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui luiseront fixées par le service compétent.À defaut en cas d'urgence il y serait procédé d'office par le gestlonnalre de la zone demouillages, aux frais et risques du propriétaire.Article 9 : SecoursLe propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque desinistre à bord de son navire.Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de naviresdoivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents desservices de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou lespersonnes habilitées par lui.En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatementavertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée parlui, puis le CROSS Corsen (tél : 196), puis les agents chargés de la police de la zone demouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autresembarcations de la zone.Article 10 : Matières dangereuses ou explosivesLes navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ouexplosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants oucombustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doiventêtre conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie denavigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les j Jerrlcans d un volume inférieur ou égala 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes lesprécautions nécessaires pour éviter tout risque de deversement dans l'eau, de salissure,d'incendie et d explosion.Article 11 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptlbles de provoquer desnuisances dans le voisinage et dans l'environnement.
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Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et surl'estran, et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effetpermettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans lescircuits spécialisés.Le reglement d expl0|tat|on de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénageaménagées les plus proches.Article 12 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les dechets seront déposés dans desinstallations à-terre prévues à cet effet.L'éviscération des produits de la pêche est interdite dans la zone de mouillages et sur lesaménagements à terre (sanitaires, bac à marée).L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage deaux usées est formellementinterdit sur les navires au mouillage.Article 13 : PêcheLa pêche maritime est réglementée.Dans le cas où elle serait autorisée par un classement sanitaire sur le secteur concerné, ilest cependant interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipementsde la zone d'implantation des mouillages. 'S'il existe un classement sanitaire sur le reste de la zone, la péche à pied de loisir(ramassage de coquillages) peut se pratiquer dans le respect de la réglementation envigueur.Sur l'ensemble de la zone, en période d'exploitation des mouillages, l'usage des enginsdormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sontinterdits.Article 14: Baignades et activités nautiquesConformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maireexerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avecdes engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'àune limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillagesLe gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ...).CHAPITRE Il - Infractions et sanctionsArticle 16 : Constatation des infractionsConformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractionsaux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillageset d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de lacommune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire etpar les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions en matière depolice des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation dudomaine public maritime.
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Article 17 : SanctionsConformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :- Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies despeines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas derécidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour lescontraventions de la 3e classe.- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classequiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agentscompétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera faitapplication des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et répriméepar l'article L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets enquantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévuéset réprimées par l'article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.CHAPITRE IIl - Dispositions diversesArticle 18 : Intervention des autorités publiquesLes dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventionseffectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de servicepublic.Article 19 : Information des usagersLe gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du present reglement depolice aux usagers permanents fréquentant la zone de mouillages. L'information desusagers de passage sera réalisée par voie d'affichage du présent réglement de police demanière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages etpar tout autre moyen possible (site internet de la commune par exemple).Article 20 :Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement" de la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ourésiliation de la conventlon pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogéd'office.Article 21 : RecoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrierpostal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le maire de ERQUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementaledes territoires et de la mer. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de ERQUY pendant unedurée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accèsterrestres à la zone de mouillages.
Saint-Brieuc, le C+.05-2084Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantiquepar délégation
Pierre VILBOISDirecteur adjoint de la DDTM des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral
Le présent arrété a été notifié au titulaire de l'autorisation des zones de mouillages par laDDTM/DML le : 29 MAI 2024
Destinataires :-" Titulaire de l'autorisation des zones de mouillages- Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM -CC46 - 29240 Brest cedex 9- Direction départementale des finances publlques des Côtes d'Armor / service local." du Domaine« Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et aulittoral/ SAMEL
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DDTM 22
22-2024-10-10-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
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PREFET | 1 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegardeLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la Fédération départementale des associations agréées de pêches et deprotection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor en date du 27 septembre 2024 ;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 30 septembre 2024 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 30 septembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ARRÊTE :Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationM. Maurice LEBRANCHU, président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la péche etla protection du milieu aquatique est autorisé à capturer et à transporter des poissonsdans le cadre de la vidange du plan d'eau de « Pont-ès-Bigot » situé sur la commune de" LOUDEAC, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisLa capture du poisson du plan d'eau de « Pont-ès-Bigot » intervient dans un cadre degestion pour évacuer le cheptel piscicole présent pour garantir la survie ultérieure dupoisson récupéré préalablement à la réalisation de sa mise en assec puis de son curage.Article 3 : Personnes autoriséesLa capture et le transport du poisson s effectués sous la responsabilité de laFDAAPPMA des Côtes-d'Armor. Les opérations seront encadrées, sur le terrain parM. Alain DUMONT, responsable technique à la Fédération.Article 4 : Lieux de captureLe plan d'eau de « Pont-ès-Bigot » se situe sur la commune de LOUDEAC. D'une superficiede 7,5 ha, il est établi en dérivation du ruisseau du Larhon, affluent de l'Oust, bassin de la.Vilaine.Article 5 : Moyens de capture utilisésLa capture du poisson se fait en aval du conduit de vidange, sur un dispositif de claie. Cemode de pêche s'impose compte tenu de I' |mp0551b|||te d'une récupération par pêche aufilet en amont. !Un tri sur table permet de vérifier la qualité du poisson récupéré et d'évacuer pourdestruction les espèces indésirables (écrevisses américaines) ou les poissons malades outrès affaiblis. Il permet également d'éliminer d'éventuels fragments d'égérie dense.Le transport du p0|sson se fait dans un véhicule équipé de cuves et muni d'un dispositifd'oxygénation.Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection deséquipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter lapropagation des épizooties et des espèces exotiques envahissantes.Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action VlrUClde du produit ainsiqu'un temps de séchage des apparellsLorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.
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Article 7 : Destination du poisson capturéUn lot constitué de 5 brochets de plus de 80 cm est destiné au plan d'eau de « LaMartyre », seconde catégorie, commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE.Un lot de 50 kg de gardons est destiné au plan d'eau d'animation attenant à l'étang de« Pont-ès-Bigot ».Le reste du poisson est réparti en trois lots constitués à parts égales de gardons, debrèmes, de tanches, de brochets, de perches et de carpes destinés aux plans d'eau deseconde catégorie suivants :- étang de TREVÉ (seconde catégorie), commune de TREVÉ ;- étang de SAINT-THELO (seconde catégorie), commune de SAINT-THELO ;- étang du CAMBOUT (seconde catégorie), commune du CAMBOUT.Les espèces indésirables, malades ou très affaiblies sont destinées à l'équarissage.Les anguilles éventuellement capturées sont remises à l'eau en aval de l'étang.Article 8 : Période de validitéL'opération de pêche se déroule entre le 14 octobre et 31 octobre 2024 selon laprogression de |'abaissement de l'étang.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture,: accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'au président deI'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eauxinterdépartementales. |Article 11 : Compte rendu- Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à I'OFB ainsi qu'au président deI'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).
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Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5TM classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le .10 0CT. 2024
Æïä%'l -Marc BONENFANT
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Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
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PREFETBFËR%%TËS- Direction départementaleLikeris | des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons| a des fins de sauvegardeLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code deI'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons.à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor ;Vu la demande en date du 20 septembre 2024 de la société Fish-Pass ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 24 septembre 2024 ;Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 24 septembre 2024 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 23 septembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor,ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegardedans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisL'opération est réalisée dans le cadre de travaux de renaturation d'un affluent du Leff, leruisseau de Kerguidoué, situé sur la commune de PLEGUIEN.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont MM. CHARRIER Fabien, LE PERU Yann, BELHAMITI Nicolas,BERTHELOT Yoann, PERES Vincent, Dury Maxime, ALLIGNE Matthieu, PINEAU Julien,CRAGO Piran, LEBALLEUR Brieuc, VERDOT-BOURBON Gabriel, Mmes MOYON Fanny, BEONLaura, LE GOFF Lise, PALAGI Imane, CLOAREC Léonie.D'autres membres du bureau d'études FlSh Pass pourront éventuellement compléterl'équipe. |Article 4: Lieu de captureLa péche de sauvegarde a lieu sur le ruisseau de Kerguidoué situé sur la commune dePLEGUIEN. Le linéaire d'intervention est d'environ 200 m.Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique avec un appareil électriquemodèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-II-GI (fabricant Hans Grassl) ou portatifLR24 (fabricant Smith&Root) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec uneanode et des épuisettes. |Article 6 : Destination du poisson capturéLes espèces piscicoles capturées sont dénombrées puis remis à l'aval de la zone detravaux, à I'exception des espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologique.Article 7: Période de validitéLa péche de sauvegarde a lieu entre le 1° octobre et le 30 octobre 2024, idéalementsemaine 42 ou 43.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les especes présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.
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Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de péche.Article 10: Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), au président de la Fédérationdépartementale pour la péche et la protection du milieu aquatique des Cétes-d'Armorainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opérationconcerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les- lieux, dates, objets et résultats obtenus à DDTM, à I'OFB, au président de la Fédérationpour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'auprésident de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne. |Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de I'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation — sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le faitde ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l'environnement. |Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé deI'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 0-0CT. 2024Pour le Préfot et nar rélégationn —G )%Îä»e'—isî,
Merc RONENFANT
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Arrêté autorisant la stérilisation d'oeufs de
goélands sur le territoire de la commune de
DINAN
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PREFET ... 2%DES CÔTES- - Direction départementaleD'ARMOR ; des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
Arrété autorisant des mesures de stérilisation d'ceufsde goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) etde goélands marins (Larus marinus) sur le territoirede la commune de DINAN
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de I'énergie et du logement ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de larticle L. 411-2 du code del''environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées enmilieu urbain par les préfets ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 20 août 2024,déposée par M. Didier LECHIEN, maire de DINAN, en vue d'être autorisé à procéder à lastérilisation d''œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larusfuscus) et de goélands marins (Larus marinus) ;
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Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 20 septembre au 5 octobre 2024 ;Considérant que des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de |'articleL. 411-1 du code l'environnement peuvent étre délivrées en application de l'article L. 411-2du code l'environnement et notamment du 4° b) et c), à condition qu'il n'existe pasd'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un étatde conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Considérant que la commune de DINAN a effectué un état des lieux de la populationnicheuse de goélands sur la ville en 2015 afin de dénombrer le nombre de couples degoélands présents, de cartographier les zones d'installation des nids et de pouvoir ainsiadapter les mesures de stérilisation ;Considérant que le demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment lalocalisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de sterlllsatlon sontenvisagées ;
Considérant que le demandeur s'est engagé dans des actions complémentaires delimitation d'accès à la nidification, de limitation d'accés à la nourriture et dans desmesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux ;Considérant l'impossibilité de différencier, lors des opérations de stérilisation, les œufsdes trois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Titre | - Bénéficiaire, objet et conditions de l'autorisationArticle 1°": Bénéficiaire de la décisionLe bénéficiaire de la présente autorisation est le maire de la commune de DINAN.Article 2 : Nature et périmètre de l'autorisationLe bénéficiaire visé à l'article 1°" est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larusargentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus),conformément au contenu du dossier de demande qui précise notamment le périmètrede l'autorisation et les modalités d'intervention..Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est dellvree au bénéficiaire à compter du 1°" avril 2025 et jusqu'au31 octobre 2027.
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Titre Il - Dispositions généralesArticle 4 : Mesures d'accompagnementParallèlement aux opérations de stérilisation, le bénéficiaire s'engage dans des actions delimitation d'accés à la nidification, de limitation d'accés à la nourriture et dans desmesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux.Article 5 : Mesures de suiviUn bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué àla direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avantle 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Cecompte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.Titre 11l —- Dispositions généralesArticle 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositidns du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.Le dossier de demande d'autorisation portant sur cette espèce protégée est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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Dans le méme délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor. Le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cettedécision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyèns » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le - 9 OCT. 2024
P/Le directeur départementaldes territoires &t de lamer
Gérard DÉNIE
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DDTM 22
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Avenant n° 3 du programme d'action territorial
2021-2026 de la délégation locale de l'Agence
nationale de l'habitat
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PREFETDES COTES-D'ARMOR AgenceLiberté nationale ananel de l'habitat
Délégation locale des Côtes-d'ArmorPROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL2021-2026
AVENANT N° 3 au 13 septembre 2024
Ce programme d'action s'applique à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs sur le territoire des Cotes-d'Armor, à l'exception des territoires endélégation des aides à la pierre de type 2 et 3 (en application du 1° de l'article R. 321-10-1du code de la construction et de l'habitation).
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SOMMAIREPRÉAMBULE.................cscrersercreerierncienieers ersirerserssressrerseresecensersnrenseersnnerreeeeseesenereneeesanenenneeneneren rrrn 41. Le Contexte [OCAN.....e ettt e et s e eeee e e eeeene 42. Les critères de sélectivité des dossiers et les priorités d'intervention................................................ 62.2 Dossiers « propriétaires occupanté. R il s A S A SN .82.3 Dossiers « propriétaires bailleurs » avec trAVAUX........................rrcrrrerereresesresseseasenescencans 82.4 Dossiers « copropriétés » : travaux sur les parties COMMUNES....................................cccrrcccercarccrre 102.5 La commission locale d'amélioration de l'habitat.............................ererereeenensens 103. Modalités d'INtErVEntlONorscemenmepennmnenninsesnensiançisnnnmbenmnenmnemnennnenqtnnnmnnndntäenn Es 1131 Modalité d'intervention sur 1€ territoire...............................................rserrarssescenrisrcacrenennencencensere 113.11 Présentation des secteurs PrOGrAMMÉS..................rrsrerereseesensenmeneansestensedrencensacenee 113.1.2 Les règles générales d'instruction sur le territoire..........................eees 123.2 Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage en « diffus » et d'ingénierie..................... 123.3 Les modalités financières d'intervention auprès des « propriétaires occupants »......123.4 Les modalités financières d'intervention auprès des propriétaires bailleurs................ 123.41 Conventionnement avec travauUX..ucvecsrpeeBlveerdé/Mtace+Mlpgesenrorcesranéanenceneenrententarsrencansane 133.4.2 Conventionnement sans travauX..........sMfpseenfélene BMl nenroncrnnennaanranrensesasecencanransrausees 133.4.3 Prorogation de la convention avec OU SANS trAVAUX...............................uerecrerencercenernse 133.5 Les modalités financières d'intervention auprès des syndicats decopropriétaire/Parties COMMUNES.....................rrrrscrrescecesenseanasearencanearenenreanrarearsrenneane 143.511 Le régime d'aides applicables aux syndicats des copropriétaires.................................... 153.5.2 Les aides mixtes. ...l .o M e Mlnssécasasasesesncécoucentantancenencancencencancencavennensavenvenenvenerenns 153.6 Travaux d'urgence pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.....154. Conventionnement Anah — LOC'AVANtAGES..................................rercesresceererseaneancentensensraresserrensennee 15S SUIMcansremseranmenemennenn e fuecnentifersntia Mpcansininitiirassenennamansenenennencen en nn en es CV CO A ESEUENESEENEARESNENS 166. Durée du programme d'actions territorial de la délégation locale......................................... 167. Communicathont, affre.ciqyeerMlescenseciananstenmensennenencentencenennencrncancenvaneuseneenVAUSAMEONSAUEATESEDEENESAUCASDECE EUN 17Annexe 1 : bilan de l'année écoulée sur le territoire de la délégation locale.......................... 18Annexe 2 : dotations et objectifs de l'ANNÉE EN COUTS.................................rrsrccrcsrancancansarensenesreereercene 19Annexe 3 : plafonds d@ FESSOUFCES..............................rrrrecerrsrcaneancancessencenceasenreanrencensensensensreramenees 20Annexe 4 : extrait de la délibération relative au régime d'aides applicable aux propriétairesOCCU OON S s o oo s oo 5 68 0 454 4 00 508 se ceibitennensnacmmermanenemsancernennnever S SRS A SHETESD æAnnexe 5 : extrait de la délibération relative au régime d'aides applicable aux propriétairesD'OÙ\ŒUI S. scrruscisrenienmis ouisacsmiesemennentens cmc c00e En EN 22* Réglement sanitaire départementaLerrenmnenesnennenenannenmidtinsitnts liiiminmnmennennemnnnn 23Annexe 6A : extrait de la délibération relative au régime d'aide applicable aux syndicats decopropriétaires de copropriétés en difficulté.................................................creasennenes 24Annexe 6B : extrait de la délibération relative au régime d'aide expérimental en faveur de
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la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins enCONUIG ONCl@N . ccricenmscisisarsénrsnensantesancorensancnmnamen annenvennnnnvn enennen anesmers s remsErsves swesas ESRVU UEN 26Annexe 6C : extrait de la délibération relative au régime d'aide applicable aux syndicats decopropriétaires de copropriétés « de droit COMMUN D...........................cerrrsrrancencercesseense 27Annexe 7 : les secteurs programmés recensés sur le territoire de la délégation locale........ 28Annexe 8 : prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage en secteur diffus...................... 30Annexe 9 : prestations d'INGéNIEr|@.........................................creerrcersrcrmeeemeenerrenerrssernsressrcessecsrecasenneens 32Annexe 10 : liste des communes concernées par ce PAT et indication des communeslauréates du programme national Petites Villes de Demain, soumises à l'article 55 dela loi SRU et disposant d'une OPAH-RU..............................rcercerreerranrencensensensrnnrensensersncanceene 35Annexe 11 : loyers des logements conventiONnnÉS..v...vcersensmeriesnenenneesennnne es Mprisseniancenses 40Annexe 12 : Le lOyer ACCESSOIF@..................................ercercercencereeneerencareacencencenennenmenseatencencencenmensensennees 41Annexe 13 : les références réglementair®ES..iusveemenennmmenenn fs MargéMoretennnesnennnnü 42GlOSSAI@......................cseessensancansansensensansmanvenssansacsensensenssenscencancencenÉlrocenuenBbveree Blhnse lnanntilr e scescensacunseunce 43
PAT 2021-2026 - avenant n° 3 - mise à jour juillet 2024 3/47
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PREAMBULEEn application des dispositions des articles R. 321-10, R. 321-10-1 et R. 321-11 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH), le programme d'action territorial (PAT) établi par ledélégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département est soumis pouravis à la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du territoire concerné.Le présent PAT est mis à jour afin de tenir compte des nouveaux dispositifs, des prioritéset des recommandations inscrits dans la circulaire de programmation C 2024/1 du 13février 2024, du règlement général de l'Anah (RGA) et de l'instruction relative auxévolutions du régime des aides de l'Anah à compter du 1¢ janvier 2024, du 3 mai 2024. Ildoit être synthétique et contenir des mesures d'adaptation simples et lisibles.Dans le cadre de la dotation annuelle octroyée à la délégation locale des Cétes-d'Armor, ilprécise les conditions d'attribution des aides de I'Anah dans le respect des orientationsgénérales de l'Agence pour l'année, déclinées dans la circulaire de programmation, et desenjeux locaux tels qu''ils ressortent notamment : |< des programmes locaux de l'habitat (PLH) ou des plans locaux d'urbanisme (PLUI)intercommunaux valant PLH,- du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD),- du plan départemental de l'habitat,- de la connaissance du marché local,- et sur la base du bilan d'activité de l'année précédente de la délégation locale(territoire non délégué).Les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sontprises par le délégué de l'Agence sur le territoire de la délégation locale, sur la base desconditions fixées dans le présent avenant.Ce programme pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des orientationsnationales ou locales. Il court jusqu'à l'approbation d'un nouveau programme examiné parla CLAH. !
1. Le contexte localLes Côtes-d'Armor constituent un territoire singulier, à dominante rurale, structuré par unmaillage de moyennes et petites villes, marqué par un littoral attractif. Le départementdispose d'atouts et présente une attractivité résidentielle et un apport migratoire, unsecteur touristique important, de I'emploi, une desserte, un marché immobilier stable,serein et sans forte tension. De plus, les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) composant le département se sont saisis de la question del'habitat à travers l'engagement de documents de programmation stratégique (PLH, PLUi,projet de territoire, etc), témoignant d'un intérêt partagé du sujet à toutes les échellesterritoriales.Toutefois, on observe une progression de la vacance en logement en milieu rural et urbain,la dévitalisation de certains centres urbains ou centre-bourgs, un modèle dedéveloppement par extension qui montre ses limites, l'importance des ménages à faiblesressources, le fort vieillissement de la population, ainsi que la dégradation du parc
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existant.Le parc privé représente près de 75,6 % du parc de résidences principales et est occupé à71 % par des propriétaires occupants (PO).Le nombre de logements potentiellement indignes dans le département est estimé à17 851 logements, représentant 7 % de l'ensemble des résidences principales privées(contre 4,8 % en région Bretagne). Cette proportion plus importante que la moyennerégionale trouve son origine dans la plus faible croissance démographique des Côtes-d'Armor depuis trois décennies, combinée à un large exode rural dans le centre-Bretagne.Le nombre de PO dans l'ensemble du parc privé potentiellement indigne est d'environ9 496, soit 53 %. Les demandes d'intervention auprès du pôle de lutte contre l'habitatindigne (LHI) émanent pour 77 % (62) de locataires et pour 23 % (19) de PO.Le programme d'intérêt général (PIG) LHI couvre le territoire du département horssecteurs faisant l'objet d'une délégation de compétence et les territoires couverts par unprogramme traitant de la LHI.La plus grande partie du territoire de la délégation locale de l'Anah (quatre EPCI) estcouverte par des conventions de programme [quatre PIG et une opération programméed'amélioration de l'habitat rénovation urbaine (OPAH-RU). Le territoire de la communautéde communes du Kreiz-Breizh (CCKB) n'est couvert que par le PIG départemental habitatindigne (HI).En 2025, la réforme de la contractualisation entre l'État et les collectivités territorialesvisera à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de larénovation de l'habitat. L'objectif est de proposer une offre de service public universellepour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur l'ensemble du territoire etaccessible à toute la population. Ce nouveau modèle se déclinera à deux niveaux : auniveau régional (coopération et coordination régionale, mobilisation des filières,animation, innovation..) et au niveau local à travers les pactes territoriaux France Rénov -PIG.Sur le modèle des conventions des PIG, les pactes territoriaux seront signés entre ladélégation locale de l'Anah et les collectivités maîtres d'ouvrage des pactes territoriaux-PIG. Ils ont vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison localedu service public de la rénovation de l'habitat sur I'ensemble des champs d'interventionde l'Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou auhandicap, LHI ou dégradé).Le PIG départemental HI pourrait être décliné via une co-signature des pactes à l'échelledes EPCI (la superposition des pactes est exclue).Les opérations programmées spécifiques comme les OPAH-RU ou copropriétés dégradées(CD) conserveront leurs contractualisations spécifiques.Le bilan de l'année passée figure en annexe 1.Les objectifs de l'année sont présentés en annexe 2.Outre les orientations nationales, les enjeux propres au territoire et identifiés notammentdans les PLH, le PDALHPD et les conventions de programme sont repris dans lesorientations de la délégation locale :< LHI et dégradé des PO et propriétaires bailleurs (PB) notamment au travers du PIGdépartemental HI et des OPAH-RU Petites Villes de Demain (PVD) en cours ou à venir(dispositif Ma Prime Logement Décent) ;
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- lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de la rénovation énergétique globaleen partie privatives et en parties communes des logements :- les programmes MaPrimeRénov' Parcours accompagné (PO - PB personnes physiquesmodestes/très modestes à compter du 1¢ juillet 2024) et Habiter Mieux (PB)accompagnent les rénovations énergétiques globales des logements individuels afinde lutter contre la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques ;- MaPrimeRénov' Copropriétés est centré sur les travaux en parties communes ouprivatives d'intérêt collectif (aide attribuée au syndicat de copropriétaires) , pour lescopropriétés saines ou fragiles ;< maintien à domicile grâce à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie despersonnes âgées ou en situation de handicap (PO et locataires autorisés) dans le cadrede MaPrimeAdapt" ;- conventionnement de logements de PB dans le cadre du dispositif Loc'Avantages et dudispositif de lutte contre les logements vacants. Le développement du parc locatifprivé a vocation sociale est priorisé en zone tendue, sur les communes PVD et enpérimètre d''OPAH mais aussi dans le parc de logements indignes ou très dégradés, oupour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie des locataires ;- prévention et redressement des copropriétés dégradées notamment dans le cadre desvolets copropriétés des OPAH-RU en cours ou à venir.
2.Les critères de sélectivité des dossiers et les prioritésd'intervention2.1 Principes généraux d'attribution des aides et instructionUne subvention de l'Anah n'est jamais de droit. |En application du CCH et du RGA, le délégué local apprécie l'opportunité de la prise encompte des travaux envisagés et du niveau de l'aide octroyée, en fonction de l'intérêtéconomique, social, environnemental et technique du projet et dans la limite de ladotation annuelle et des objectifs assignés par type d'intervention, par le préfet de région,sur l'ensemble du territoire relevant de la délégation locale.Les aides de I'Anah concernent les travaux d'amélioration/de réhabilitation dans desimmeubles ou logements ayant une existence légale, achevés depuis plus de quinze ans aumoins à la date de notification de la décision de subvention. Ce délai n'est pas exigélorsque les travaux envisagés portent sur l'adaptation des logements aux besoinsspécifiques des personnes handicapées et/ou âgées (MaPrimeAdapt').Elles sont soumises à des conditions d'occupation et de ressources (annexe 3) despropriétaires et/ou des occupants :< le PO dispose de ressources inférieures aux plafonds modestes et très modestes définispar l'arrété du 24 mai 2013 modifié et révisé par circulaire annuelle. Il s'engage àoccuper le logement à titre de résidence principale pendant trois ans ;< le PB doit conventionner et louer son logement pendant six ans sous conditions deressources des locataires et sous conditions de loyer maîtrisé (parcours PB HabiterMieux), à l'exception des PB personnes physiques dans le cadre d'un parcoursaccompagné MaPrimeRénov' et dans la limite de trois logements par PB (délibération2024-02 du 13 mars 2024).PAT 2021-2026 - avenant n° 3 - mise à jour juillet 2024 6/47
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Les aides de I''Anah peuvent également s'adresser aux syndicats de copropriétaires quiengagent des travaux de rénovation globale ou énergétique en parties communes (ouaccessoirement en parties privatives d'intérêt collectif) des copropriétés.Le montant de subvention versée par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter lemontant des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 % du coût global de l'opérationtoutes taxes comprises (TTC). Toutefois, ce plafond peut être porté jusqu'à 100 % du coûtglobal de l'opération TTC dans les cas de figure suivants :- demande déposée par un PO aux ressources très modestes ou par un locataire ayantdes ressources très modestes ;< travaux d'accessibilité ou d'adaptation ;< travaux de lutte contre le saturnisme ;- opérations réalisées par des organismes agréés au titre des articles L.365-2 ou L365-4 duCCH ;- travaux d'office réalisés par des communes ou leurs groupements ;- travaux dans un immeuble ou un logement sous arrêté d'insalubrité, ou situationd'insalubrité avérée, ou arrêté de péril ordinaire, ou arrété de mise en sécurité ;- travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un plan de sauvegarde ousitué dans le périmètre d'une OPAH copropriétés en difficulté ;- logement conventionné en loyer très social (Loc3) ou en loyer social (Loc2) ;- travaux faisant suite à un arrêté de catastrophe naturelle ou à des dommages causéspar les effets du vent (tempétes, ouragans et cyclone).Une demande de subvention n'est recevable que si le montant des travauxsubventionnables atteint un montant minimal fixé par le conseil d'administration del'Agence (1 000 € hors taxes selon la délibération 2023-52 du conseil d'administration du 6décembre 2023).L'accompagnement des propriétaires [ou assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)] estobligatoire pour toute demande de subvention (opérateur habilité, référencé, agréé) àl'exception des demandes non prioritaires « autres travaux » (évoquées en 2.2).Conformément à l'article 9 du RGA, pour être réputé complet, un dossier doit comporterl'imprimé de demande de subvention dûment rempli et signé, accompagné des piècesdéfinies en annexe du RGA pour chaque type de bénéficiaires.Au cours de l'instruction, le service en charge de celle-ci pourra exiger la production depièces nécessaires à la compréhension du dossier ou à la vérification des renseignementsfournis, lorsque celles-ci s'avèrent indispensables au traitement du dossier. Dans ce cas, ledossier ne sera réputé complet qu'à réception des pièces demandées.Les travaux retenus doivent respecter la liste des travaux subventionnables issue de ladélibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023 du conseil d'administration de l''Anah etprécisée dans l'instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépensesassociées du 3 mai 2024. Les travaux destinés exclusivement à l'embellissement des locauxet les travaux de petit entretien (art R 321-15 du CCH ne sont pas éligibles).Le traitement des travaux urgents est évoqué au 3.6.Depuis le 1* janvier 2022, les travaux de rénovation énergétique financés par l'Anah, ycompris dans le cadre de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprisesbénéficiant de la qualification « Reconnu garant de l'environnement » lorsqu'une tellequalification existe pour les travaux.
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Les dossiers liés au dispositif MaPrimeRénov' (tous les PO et PB), MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné (PO intermédiaires et supérieurs, PB personnes physiques intermédiaires ousupérieurs) ne sont pas traités dans ce PAT. Ils relèvent de la compétence exclusive deI'échelon national de 'Anah en termes d'instruction, d'engagement et de paiement.
2.2 Dossiers « propriétaires occupants »Priorités d'interventionLa circulaire 2024 de programmation et d'orientation de I'Anah demande :< de prioriser la mobilisation des aides en faveur de l'habitat indigne sur les secteursprogrammés ;- s'agissant des travaux de rénovation énergétique, à ne pas définir de règles de priorités ;- concernant les travaux d'adaptation à l'autonomie et au handicap, les dossiers« prioritaires » sont ceux identifiés au dépôt, correspondants aux dossiers urgents (casOÙ il est nécessaire que les travaux soient réalisés rapidement pour permettre lemaintien à domicile ou le retour d'hospitalisation, par exemple).Dans le respect des priorités nationales et en fonction des dotations et des objectifsassignés en comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), l'instructions'effectue par ordre chronologique de dépôt des demandes portant sur :- la LHI et dégradé au travers notamment du PIG départemental HI et des OPAH-RU PVDen cours ou à venir (dispositif Ma Prime Logement Décent) ;< la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de la rénovation énergétiqueglobale en parties privatives des logements : MaPrimeRénov' Parcours accompagné ;- le maintien à domicile grâce à |'adaptation des logements à la perte d'autonomie despersonnes âgées ou en situation de handicap (PO et locataires autorisés) dans le cadrede MaPrimeAdapt'.Les dossiers « autres travaux » ne sont pas prioritaires. IIs peuvent concerner notamment :- pour les ménages à ressources très modestes, des travaux de mise en conformité desinstallations d'assainissement non collectif. La délibération 2023-45 restreint lefinancement de cette aide dont l'octroi est conditionné au respect des conditions del'instruction du 3 mai 2024 (fiche 1.4) ;< pour les ménages à ressources modestes : seuls peuvent faire l'objet d'une aide lestravaux « autres » concernant une copropriété en difficulté.Les dossiers relevant de projets de travaux d'amélioration qui n'entrent pas dans lespriorités susvisées seront rejetés.
2.3 Dossiers « propriétaires bailleurs » avec travauxLa délibération 2024-02 du 13 mars 2024 prévoit désormais plusieurs dispositifs d'aides enfaveur des PB, avec différents bénéficiaires éligibles en fonction de la nature du dispositif,rappelés dans le tableau ci-après :Dispositif d'aides Bénéficiaires éligiblesAides à la | MaPrimeRénov'; , PB répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :rénovation Parcours
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Dispositif d'aides Bénéficiaires éligibles
chérgétique subvention de I'Anah pour des travaux de rénovation
< personne physique,< dont les ressources correspondent aux critèresmodeste ou très modeste (du lieu de résidenceprincipale du PB) ;accompagne dans la limite de trois logements bénéficiant d'uneénergétique au cours d'une période de cing ans àcompter de la première demande de subventionformulée à partir du 1" juillet 2024.Habiter Mieux
entrées de LHI PB personnes, physiques ou morales, sans conditions deAutres Autonomie | lessources, quel que soit le nombre de logementsbénéficiant d'une subvention Anah.travaux Transformationd'usagePriorités d'intervention en faveur des propriétaires bailleursDans le respect des priorités de la circulaire 2024 de programmation et dans le respectdes objectifs et enveloppes octroyés en CRHH, les aides aux travaux en faveur des PB sontfléchées prioritairement sur :les secteurs tendus : communes concernées par la loi relative à la solidarité et aurenouvellement urbains (SRU) (communes citées en annexe 10) ou soumises à la taxe surle logement vacant ;les communes relevant des programmes nationaux : PVD sur le territoire de ladélégation locale (communes précisées en annexe 10) ;les OPAH-RU y compris avec un volet copropriétés dégradées) ;les dossiers « Maîtrise d'ouvrage d'insertion » qui visent à développer une offre delogements pour les publics les plus en difficulté, souvent en réhabilitant du bâti diffusancien et/ou dégradé en centre-ville ou centre-bourg.Prime de sortie de vacancePar délibération 2024-3 du 13 mars 2024, il est créé une prime de sortie de la vacance de5 000 € pour les logements en zone rurale. L'octroi de cette prime est conditionné aurespect des six conditions cumulatives suivantes :(le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dansune commune classée en niveau 5-6 et 7 de la grille communale de densité à septniveaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (prisen compte de la grille en vigueur à la date de la demande de prime). Le classement deces communes est annexé en 10 ;le logement est situé dans le périmètre d'une OPAH ou d'un PIG en vigueur à la date dedemande de la prime ;. le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande deprime (sur justificatif) ;. le logement respecte les critères de décence ;le logement est loué à titre de résidence principale ;
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6. le logement bénéficie d'une subvention pour travaux octroyée par l''Anah (délibérationrelative au régime d'aides applicable aux PB et assimilés).La demande de prime doit étre formulée concomitamment à la demande de subventionpour travaux (effet rétroactif possible du 1° janvier au 1" avril 2024). Le paiement du soldede la subvention pour travaux, outre les justifications habituelles, est soumis à lafourniture du bail d'habitation attestant la sortie de la vacance.
2.4 Dossiers « copropriétés » : travaux sur les parties communesDans le cadre de travaux sur les parties communes de copropriété en territoires diffus ouprogrammeés, l'octroi de la subvention est subordonné à la condition que la copropriétéaura fait l'objet d'une inscription auprès du registre d'immatriculation des copropriétés.Priorités d'interventionNiveau 1 : les copropriétés classées dans la catégorie « dégradées ».Niveau 2 : les copropriétés classées dans la catégorie « fragiles ».Niveau 3:les travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété endifficulté sous administration provisoire dans le cadre de l'article 29-1 de la loidu 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.Ces aides sont cumulables aux aides individuelles de l'Anah aux copropriétaires en tantque PO ou PB au titre du système dit « d'aides mixtes », pour les copropriétés endifficulté, ou les travaux tendant à permettre l'accessibilité.Elles peuvent être octroyées aux PO modestes ou trés modestes ainsi qu'aux PB quiconventionneront leur logement avec l'Anah.La liste des copropriétés financées prioritairement est ensuite validée en CRHH, surproposition de la délégation locale auprès de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (inscription préalable en programmation, diagnosticmulticritère, dates d'assemblée générale, de dépôt de dossier, enveloppe disponible).
2.5 La commission locale d'amélioration de l'habitatLes règles générales de fonctionnement de la CLAH sont présentées dans son règlementintérieur. Le présent chapitre a vocation à rappeler quelques éléments pratiques pourI'examen des dossiers au quotidien.Conformément au décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides deI'Anah et à la note du 26 juillet 2017 de la direction générale de I'Agence sur lesconséquences du décret, les missions de la CLAH sont recentrées sur les grandesorientations de la politique d'habitat privé : avis sur le PAT et le bilan d'activité ainsi quesur les programmes opérationnels, en ne traitant plus que de façon limitée les dossiersindividuels.L'avis de la CLAH sur tous les documents généraux ou de programmation, qui constituentle cœur de ses attributions, est inchangé.Les procédures relatives aux dossiers individuels sont allégées. En application de ladélibération 2023-54, l'avis préalable de la CLAH est obligatoirement requis, avantdécision du délégué de l'Agence dans le département, pour les cas suivants :
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< les dérogations spécifiques dans le cadre d'un dispositif coordonné d'interventionimmobiliere et foncière et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration(article 15) du RGA).Les avis préalables de la CLAH sont valables un an. Si le projet est modifié de façonnotable durant I'année (variation d'au moins 15 % du montant des travaux), il devra denouveau être présenté aux membres de la CLAH.S'agissant de décisions relatives :- aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (article 7A du RGA) ;< aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des | et II de l'articleR. 321-10 du CCH) quelle que soit la nature de la décision contestée (décision de rejet,de retrait/reversement...) ;- aux subventions en faveur des PB ainsi que celles en faveur des syndicats decopropriété (dans tous les cas, y compris en l'absence d'aides mixtes) ;« et si ces dossiers soulèvent certaines difficultés d'appréciation, il est possible de lesprésenter au cas par cas à la CLAH. En effet, une autorité administrative conservetoujours la faculté de saisir une commission consultative en dehors des cas imposés parla réglementation en tant que de besoin. Cette faculté devra étre réservée aux seuls casparticulièrement complexes afin de ne pas freiner la prise de décisions. Hors les casobligatoires, la consultation de la CLAH sera restreinte aux cas exceptionnels.
3. Modalités d'interventionLa délégation locale dispose d'un délai réglementaire maximum de quatre mois pourinstruire un dossier à partir de sa date de dépôt. Ce délai est suspendu si un dossier estincomplet et/ou nécessite des pièces complémentaires. Le délai court à nouveau dès lorsque les pièces complémentaires sont portées au dossier. Sans réponse de la part duservice instructeur dans le délai imparti, le RGA prévoit que la demande de subventionsoit considérée comme rejetée.Une fois instruit, le dossier est présenté à la session programmée qui suit, sous réserve dela mise à disposition des enveloppes de crédits par l'Anah.
31 Modalité d'intervention sur le territoireL'Anah intervient soit dans le cadre de conventions de programme, soit hors convention.La priorité est donnée aux dossiers en secteur programmé où les collectivités ontcontractualisé avec l'Anah.Chaque convention fixe les objectifs que le maître d'ouvrage souhaite atteindre. L'Anahs'engage à appliquer chaque convention et à financer les dossiers dans la limite de sesdotations.3.11 Présentation des secteurs programmésUn PIG est une convention signée entre une ou plusieurs collectivités, le préfet dedépartement et l'Anah. Ce document contractuel permet de fixer la stratégied'intervention d'un territoire sur des thématiques spécifiques (habitat indigne, précarité)pour une durée maximum de cing ans. Il s''applique sur tout le territoire de la collectivité.PAT 2021-2026 - avenant n° 3 -— mise à jour juillet 2024 11/47
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Cette dernière y définit également des objectifs d'interventions que ce soit en nombre delogements ou en aides financières (aides de l'Anah et aides de la collectivité).Une OPAH est une convention signée entre une ou plusieurs collectivités, le préfet dedépartement et l'Anah. Ce document contractuel permet de fixer la stratégied'intervention d'un territoire sur des thématiques spécifiques (renouvellement urbain,centre-ville, centre-bourg, copropriété dégradée) pour une durée de maximum cinq ans.Elle s'applique uniquement sur un périmètre bien défini au sein du territoire. Ce dernier ydéfinit également des objectifs d'interventions que ce soit en nombre de logements ou enaides financières (aides de 'Anah et aides de la collectivité).Les dossiers concernant la LHI seront traités dans le PIG HI pour les territoires relevant dela mission HI (hors programme avec volet insalubrité et/ou copropriété).Les secteurs programmés en cours d'exécution ou en cours d'élaboration sont présentésen annexe 7.Des comités de pilotage sont mis en place pour suivre chaque opération et secteurprogrammé. Les modalités d'animation sont précisées dans chacun des programmes.3.1.2 Les règles générales d'instruction sur le territoireTablea s réglementations applicablesLogement| Travaux pour la Autonomie; À "t Logement ; AsThématique/Territoire indigne très sécurité et la de la8 dégradé | salubrité de I'habitat| personnePIG HI PIG HI |NonPIG précarité energetique PIG HI |PIG du territoireadaptationOPAH traitant de l'insalubrité | Règle de 'OPAHSecteur « diffus » PIG HI Modalités financières applicables en diffus
3.2 Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage en «diffus» etd'ingénierieSur le territoire concerné par le présent PAT, les prestations d'ingénierie et d'AMO serontsubventionnées en application des dernières délibérations du conseil d'administration deI'Anah (cf annexes 8 et 9).
3.3 Les modalités financières d'intervention auprès des « propriétairesoccupants »Le régime d'aides applicable est celui décrit en 3.2 de ce présent document.Les niveaux de subvention pour les dossiers des PO définis par I'Anah sont présentés enannexe 4.
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3.4 Les modalités financiéres d'intervention auprès des propriétairesbailleursLe régime d'aides applicable est celui décrit en 31.2 de ce présent document.Les niveaux de subvention pour les dossiers des PB définis par I'Anah sont présentés enannexe 5.Les règles d'octroi de la prime sortie de vacance sont rappelées en 2.3.3.41 Conventionnement avec travauxLe conventionnement s'établit pour une durée de six ans depuis le 1" janvier 2022 (àl'exception des dossiers qui auraient été déposés avant le 1" mars 2022 dans lesconditions de l'ancien régime de conventionnement).3.4.2 Conventionnement sans travauxLe conventionnement s'établit pour une durée de six ans.3.4.3 Prorogation de la convention avec ou sans travauxLa loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 abroge une séried'anciens dispositifs fiscaux en faveur du logement. Notamment, à compter du 1" janvier2024, la loi met fin à la possibilité du renouvellement par période triennale desconventions signées sous les dispositifs "Borloo ancien" (Code général des impôts) : article31, 1, 1°, m), le "Cosse" dit aussi "Louer abordable" (Code général des impôts : article 31, |,1°, 0). En d'autres termes, les PB ayant conclu une convention avec l'Anah ne pourront plusbénéficier des dispositifs "Borloo ancien" et "Cosse" arrivant à échéance, qu'il s'agisse deconventions initiales ou de prorogations triennales ultérieures. Les demandes derenouvellement pour ces conventions et ce, quelle que soit la date de la demande du PB,ne sont plus validées.Pour les PB avec une convention qui arrive à échéance (avec perte de l'avantage fiscal àcompter de cette arrivée à échéance) et un bail qui se poursuit au-delà de la durée decette convention.3.4.3.1 Maintien de l'avantage fiscal pour les baux en cours et qun s'achèvent après la datede fin de la convention Borloo ou CosseMême en l'absence de renouvellement de la convention, pour les baux (en cours) quis'achèvent après le 1 janvier 2024, l'avantage fiscal lié au Cosse ou au Borloo dans l'ancienreste acquis jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction du bail, tantque le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles deloyer sont remplies.3.4.3.2 Options possibles pour le propriétairePremière option : attendre le terme du bail et procéder à une réévaluation du loyer dansle cas de son renouvellement 'L'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 permet une réévaluation du loyer
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lorsque celui-ci est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellementconstatés dans le voisinage pour des logements comparables. La proposition de loyerréévalué doit étre adressée au locataire au moins six mois avant le terme du bail.Lorsqu elle est supérieure a 10 %, cette hausse de loyer s'applique au contrat renouvelépar sixième annuel. À noter que depuis le 24 août 2022, cette réévaluation est impossiblepour les logements de performance énergétique F ou G. Dans cette hypothése, enfonction de la date du terme du bail en cours, le bailleur pourrait donc avoir une périodedurant laquelle il continue bénéficier de l'avantage fiscal.Seconde option : conclure une nouvelle convention avec l'Anah afin de bénéficier dudispositif fiscal Loc'Avantages, mais à condition que la demande de conventionnement autitre de Loc'Avantages intervienne au_plus dans tard dans les deux mois qui suivent lerenouvellement du bail oy un nouveau bail (article D. 321-24 du CCH).En conséquence, le PB peut :a) soit attendre le terme du bail, afin de procéder à son renouvellement et de pouvoirsolliciter, sur le fondement du bail modifié, un nouveau conventionnement Anah autitre du dispositif Loc'Avantages. Pour bénéficier de ce dispositif, les conditionsrelatives au niveau de ressources du locataire et de niveau de loyer Loc'Avantagesdevront être respectées. Dans cette hypothèse, en fonction de la date du terme du bailen cours, le bailleur pourrait donc avoir une période durant laquelle il continuebénéficier de l'avantage fiscal Borloo ou Cosse et, ensuite, il bénéficiera de la réductionfiscale Loc'Avantages ;b) soit renouveler le bail de manière anticipée, afin de pouvoir conventionner avec l'Anahsans attendre le terme du bail. Le renouvellement anticipé du bail en vue deconventionner avec l'Anah n'est possible qu'à condition d'effectuer la proposition dansun délai de six mois avant l'échéance du bail et sous réserve de l'accord du locataire.- Hypothèse 1 : le bailleur souhaite conventionner son logement en Loc2 ou Loc3 autitre du dispositif Loc'Avantages (conventionnement avec ou sans travaux). Dans cecas, le bailleur peut proposer au locataire en place de renouveler de manièreanticipée son bail, de manière à ce que ce dernier soit conforme aux exigences,notamment de loyers, du conventionnement Loc'Avantages. À noter que lesressources du locataire devront également respecter les conditions du dispositifLoc'Avantages. Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'ilrefuse, le bail en cours n'est pas modifié (voir article L. 353-7 du CCH).- Hypothèse 2 : le bailleur conclut une convention avec travaux avec l'Anah, ouvrantdroit au bénéfice du dispositif Loc'Avantages. Sous réserve de l'accord exprès deson locataire et dès lors que les ressources de ce dernier sont conformes auxplafonds de ressources Loc'Avantages, le bailleur pourra renouveler le bail demanière anticipée. L'offre de renouvellement devra être présentée dans un délai detrois mois après l'accord des parties et dans les conditions de forme prévues àl'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs (voir article 10 de la loi du 6 juillet 1989 précitée). Cette hypothèse estconditionnée à l'existence des travaux à réaliser.3.4.3.3 Absence d'impact pour les dossiers conventionnés avec travaux qui ont étéengagés et non soldésPour les dossiers qui arrivent au solde et dont les propriétaires se sont engagés avant lamise en place du dispositif Loc'Avantages, la convention initiale peut être signée dans:les
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conditions prévues initialement. Il ne s'agit pas d'une demande de renouvellement.3.5 Les modalités financières d'intervention auprès des syndicats decopropriétaire/parties communesLe régime d'aides applicables est celui décrit en 31.2 de ce présent document.3.51 Le régime d'aides applicables aux syndicats des copropriétairesLes niveaux de subvention pour les dossiers « Aides aux syndicats des copropriétaires »définis par l''Anah sont présentés en annexes 6 A-B-C.3.5.2 Les aides mixtesElles sont mobilisables sous réserve des conditions définies par le conseil d'administrationde l'Anah.3.6 Travaux d'urgence pour les propriétaires occupants et lespropriétaires bailleursÀ titre exceptionnel, il est possible de déroger à la règle de non-commencement destravaux avant le dépôt du dossier. Cette dérogation est envisageable uniquement pourdes travaux dans des situations d'urgence pour lesquelles il existe un risque avéré pour lasanté ou pour la sécurité des occupants et qui ne pouvaient pas être anticipés.Deux prérequis sont indispensables à la sollicitation de ce dispositif :« que tous les critères d'éligibilité de I'Anah soient respectés (demandeur, nature destravaux, qualification des entreprises...) ;- que l'opérateur ait réalisé une visite préalable pour indiquer d'après les premièresconstatations la nature du projet qui sera réalisé in fine dans le logement.Toutefois, la subvention de l'Anah n'est pas garantie puisqu'elle ne peut résulter que de ladécision explicite de réservation de crédits qui sera notifiée au demandeur.
4. Conventionnement Anah - Loc'AvantagesLa loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associéau conventionnement entre l'Anah et les PB dans l'objectif de rendre financièrement plusattractif le dispositif pour une majorité de PB (passage à une réduction d'impôts,simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins demobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.Les incitations du nouveau dispositif visent les objectifs suivants :- développer le logement locatif social privé dans les secteurs où les besoins sont les plusimportants ;< inciter davantage les PB à recourir aux niveaux de loyers sociaux ;< inciter davantage les PB à recourir à I'intermédiation locative (IML), notamment pour lesloyers très sociaux, avec un taux de réduction d''impôt maximal. Le zonage A, B, CPAT 2021-2026 - avenant n° 3 - mise à jour juillet 2024 15/47
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caractérise la tension du marché du logement en découpant le terntoure en cmq zones,de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).Fonction des conditions de location, la réduction d'impôt est désormais la suivante :< loyer intermédiaire (Loc1) : 15 % des revenus locatifs, 20 % si recours à I'IML ;< loyer social : 35 % et 40 % si recours à l'IML ;< loyer très social : 65 % uniquement si recours à l'IML, (le recours au loyer très social n'estpossible qu'en cas d'IML).Les niveaux de loyers applicables sur le territoire de la délégation locale sont dorénavantfixés nationalement par décret, sans possibilité de modulation locale dans le PAT suite à ladélibération du conseil d'administration de l'Anah du 2 février 2022. Le coefficient destructure permettant de tenir compte de la surface du logement s'applique désormais auxtrois niveaux de loyer.L'IML qui permet l'accès au logement de personnes en difficulté financière et/ou sociale,tout en sécurisant la gestion locative pour le PB, est fortement encouragée.Outre la majoration des réductions d'impôt, elle ouvre droit à des primes en loyer socialou très social (bonifiées en cas de mandat de gestion et/ou en cas de logement de surfaceinférieure ou égale à 40 m?) :« prime d'IML en location/sous location : 1 000 € ;< prime d'IML en mandat de gestion : 2 000 € ;- complétée de 1000 € pour un logement de surface < ou égale à 40 m°. (avec ou sansmandat de gestion).Le mandat de gestion : la gestion du logement est intégralement confiée à une agenceimmobilière sociale. Le bail est au nom du locataire.La location/sous-location : le logement est loué à une association agréée par I'Etat quisous-loue le logement à un ménage à revenus modestes .Pour les opérations en maitrise d'ouvrage d'insertion, le montant de loyer plafondcorrespond au plafond pour les logements financés en prêt locatif aidé d'intégration(logements locatifs très sociaux financés pour les bailleurs sociaux) avec application ducoefficient de structure.La grille des loyers dits « accessoires » applicables pour les conventions est présentée enannexe 12.
5. SuiviLes conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvredans le cadre de ce programme seront présentées une fois par an aux membres de laCLAH.
6. Durée du programme d'actions territorial de la délégationlocaleCe programme porte sur la période 2021-2026 et reste applicable jusqu'à l'approbationd'un nouveau programme par la CLAH.PAT 2021-2026 - avenant n° 3 — mise à jour juillet 2024 16/47
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Il s''applique à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifssur le territoire de la délégation locale.Toute modification fait I'objet d'avenants complémentaires et est soumise au préalable àl'avis de la CLAH. Ces avenants sont publiés au recueil des actes administratifs.Les annexes seront mises à jour, dès que nécessaire, après avis de la CLAH.Les réglementations sont référencées en annexe 13.
7. CommunicationLe présent programme d'action de la délégation locale de l'Anah des Cdtes-d'Armors'applique à l'ensemble du territoire départemental, à I'exception des périmètres desterritoires des délégataires des aides à la pierre (type 2 ou type 3).La liste des communes où ce programme est applicable est précisé en annexe 10.Ce troisième avenant 2024-1 au programme a été soumis le 13 09 2024 à la CLAHcompétente sur le territoire, hors-délégation de compétences, et approuvé par sesmembres.Il sera publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information au déléguéde l'Anah dans la région et à la directrice générale de l'Anah (en version pdf).
Saint-Brieuc, le — 9 OCT. 2024Le délégué local deI'Agence nationâle de l'habitat,préfet des C?tes -d'Armor,
TStéphane ROUVÉ
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Annexe 1 :bilan de l'année écoulée sur le territoire de la délégation locale
Bilan fi ;
Ce bilan concerne la délégation locale de I'Anah, c'est-a-dire le territoire costarmoricain àl'exception des territoires délégataires des aides à la pierre (Saint-Brieuc ArmorAgglomération, Loudéac Communauté - Bretagne Centre, Lannion-Trégor Communauté etDinan Aggloméraion). Le bilan chiffré de l'activité sur la période du 1" janvier 2023 au 31décembre 2023 est le suivant :Propriétaires occupantsNrë Enveloppe Montant i Montantde Anah moyen de moyen delogts engagée subver]tlon subve_:ntlon| engagé/logt nationalLHI et très dégradé 3 81 621 € 27 207 € 27 271 €Autonomie (handicap et vieillissement) 173 683 641 € : 3 ê_Sê? 3 606 €MaPrimeRénov' Sérénité 199 | 2823407€ 14 188€ 14 681 €TOTAL PO 375 3 588 669 € | —9 570 €Propriétaires bailleurs| Nore | Enveloppe | 'esubvention | moyen dej logts engagée elggage P atr s%t;\fintlc;ngemen onaLHI, très et moyennement dégradés ' 5 99674 € 19 935 €Énergie gain > 35 % 3 41 203 € 13 734 € 20871 €Primes d'IML 0 0€TOTAL PB 8 140 877 € 17 610 €Syndicat de copropriétésr?loogr:rareen(tj: Subvention AnahCopropriétés fragiles ou en difficulté L 0 L 0,00 €TOTAL syndicat de copropriétés 0 0€Total PO/PB/syndicat de copropriétés | 383 3729546 €IngénierieSubvention Anah engagéeEtudes pré-opérationnelles/Suivi-animation/Chef de projet; LTOTAL Ingénierie Anah 416 731 €416 731€
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4146 277 €" TOTAL Anah
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Annexe 2 :dotations et objectifs de l'année en coursSuite aux décisions du CRHH de l'année en cours, la répartition des dotations de I'Anah etles objectifs alloués pour la délégation locale des Côtes-d'Armor sont les suivantes, validéen CRHH du 19 mars 2024.Dotation propriétaires rîoîïë:içes TOTAL Inménieris Copropriétés en Total dotationoccupants p baFi)IIeurs > PB-PO 8 difficulté Anah 202410 792 226,00 € 83 468 € 10 875 694 € 0€Objectifs de logements PO — Objectifs de logementsJ : & Objectifs de TOTALde 1233706€ e:\ e rog p 12 109 400 €MPLD | MP Adapt' | MPRPA | logements PB | logements proprop6 239 342 4 591 0(*) : la réglementation PB évolue à compter du 1" juillet 2024 (délibération 2024-02 du 13 mars 2024),les objectifs et enveloppe PB concernent uniquement le premier semestre 2024.Le montant moyen de subvention calculé par entrée de travaux pour 2024 est le suivant :Entrée de travauxDotation régionale/logement
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POLHI très dégradé 45 600 €MaPrimeRénov' Parcours Accompagné 26 704 €Autonomie 5 800 €PB 20 867 €
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Annexe 3 : plafonds de ressources« iétai »Valeurs en euros applicables au 1" janvier 2024 (extrait de la circulaire du 29 novembre2023 relative aux plafonds de ressources applicables en 2024 à certains bénéficiaires desubventions de l'Anah).ProvinceNombre de personnes | lÎdénages aux ressources Ménages aux ressourcescomposant le ménage très modestes (1) modestes (2)1 17 009 € 21 805 €2 24 875 € 31 889 €3 29 917 € 38 349 €4 34 948 € 44 802 €5 40 002 € 51 281 €Par personne supplémentaire 5 045 € 6 462 €(1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « standards » prévus à l'article 1 (annexe 1) del'arrêté du 24 mai 2013 modifié, relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires dessubventions de l''Anah modifié.(2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « majorés » prévus à l'article 2 (annexe 2) del'arrêté du 24 mai 2013 modifié, relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires dessubventions de I'Anah modifiée. Il s'agit des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds deressources « standards » mais inférieures ou égales aux plafonds de ressources « majorés ».
Loc'AvantagesLes montants des plafonds de ressources pour les locataires sont indiqués sur le site deI'Anah à la rubrique « Nos aides financières Louer solidaire ». Ces plafonds de ressourcesdiffèrent selon la composition du ménage locataire et la localisation du logement : plus lazone dans laquelle se situe le logement est tendue (c'est-a-dire avec insuffisammentd'offres de logement par comparaison à la demande), plus les plafonds de ressources sontélevés.Les plafonds de ressources different également selon la formule du Loc'Avantages ; ils sontplus élevés pour Loc1, que pour Loc2 et Loc3, qui a les plafonds de ressources les plus bas.Source pour la simulation Loc'Avantages :https://www.anah.gouv.fr/action/aides#841-louer-solidaire.Source des plafonds de ressources pour l'année 2024 :https://bofip.impots.gouv.fr/bofinp/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20240311#11. Actualisation des plafo 11.
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Délibération 2023-45
__ Annexe 4 :extrait de la délibération relative au régime d'aides applicableaux propriétaires occupants
Nature du projet de travauxPlafonds destravaux
Taux maximum desubventionMénages auxMénages aux
Travaux de LHI ou
subventionnables resso? g ressourcestrèsmodestesmodestesAtteinte de la classe E .- 80% 60 %après travaux (y 70 000 € hors | (+ 10 points |(+ 10 points si; P ; compris logement en E taxes (HT) si passage de passage de Fdégradé (Ma Prime avant travaux) |FouGàD) ouGaD)Logement Décent) Non-atteirie de l =e t e 50 000 € HT 50 %classe E après travaux A WS Gain de 2 40000€ HT _Travaux de rénovation classes 80 % 60 %énergétique Gain de 3 (+ 10 points |(+ 10 points si; , 55000€HT |\(MaPrimeRénov' Parcours classes si passage de| passage de FAccompagné : | FouGaD)| ouGabDpagne) Gain de 4 Feche HT ) )classesTravaux d'accessibilité ou d'adaptation A 5(MaPrimeAdapt') 22 000 € HT 70 % 50 %20 %(uniquementtravaux enAutres travaux 20 000 € HT 35 % partiescommunesdecopropriétésen difficulté)
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Annexe 10 :liste des communes concernées par ce PAT etindication des communes lauréates du programme nationalPetites Villes de Demain, soumises à l'article 55 de la loi SRU etdisposant d'une OPAH-RU
ommuna r es |pvo | sru | 567ANDEL Lamballe Terre et Mer 5BÉGARD Guingamp-Paimpol Agglomération | Oui | Oui** SBELLE-ISLE-EN-TERRE Guingamp-Paimpol Agglomération 5BON-REPOS-SUR-BLAVET CC du Kreiz-Breizh 6BOQUÉHO Leff Armor Communauté 6BOUILLIE (LA) Lamballe Terre et Mer 6BOURBRIAC Guingamp-Paimpol Agglomération 7BREHAND Lamballe Terre et Mer 5BREHAT (ÎLE-DE) Île-de-Bréhat 6BRÉLIDY Guingamp-Paimpol Agglomération 7BRINGOLO Leff Armor Communauté 6BULAT-PESTIVIEN Guingamp-Paimpol Agglomération 7CALANHEL Guingamp-Paimpol Agglomération 7CALLAC Guingamp-Paimpol Agglomération | Oui | Oui** 5CANIHUEL CC du Kreiz-Breizh 7CARNOËT Guingamp-Paimpol Agglomération 7CHAPELLE-NEUVE (LA) Guingamp-Paimpol Agglomération| . 7CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT Leff Armor Communauté Oui 5COADOUT Guingamp-Paimpol Agglomération 6COËTMIEUX Lamballe Terre et Mer 5COHINIAC Leff Armor Communauté 7DUAULT Guingamp-Paimpol Agglomération 7ÉRÉAC Lamballe Terre et Mer 7ERQUY Lamballe Terre et Mer Oui 6FAOUËT (LE) Leff Armor Communauté 7GLOMEL CC du Kreiz-Breizh 7
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Communauté de communes / OPAHNiveauCommune d'agglomération VD I _py | SRV x (5***6) 7GOMMENEC'H Leff Armor Communauté 6GOUAREC CC du Kreiz-Breizh 6GOUDELIN Leff Armor Communauté 5GRÂCES Guingamp-Paimpol Agglomération 4GUINGAMP Guingamp-Paimpol Agglomération | Oui | Oui** 2GURUNHUEL Guingamp-Paimpol Agglomération 7HÉNANBIHEN Lamballe Terre et Mer 6HÉNANSAL Lamballe Terre et Mer 6HÉNON Lamballe Terre et Mer 6JUGON-LES-LACS Lamballe Terre et Mer Oui | Oui* 6KERFOT Guingamp-Paimpol Agglomération 6KERGRIST-MOËLOU CC du Kreiz-Breizh 7KERIEN Guingamp-Paimpol Agglomération 7KERMOROC'H Guingamp-Paimpol Agglomération 6KERPERT Guingamp-Paimpol Agglomération 7LAMBALLE-ARMOR Lamballe Terre et Mer Oui | Oui* | Oui 5LANCIEUX CC Côte d'Émeraude (35) 4LANDÉBAËRON Guingamp-Paimpol Agglomération 7LANDÉHEN Lamballe Terre et Mer 5LANLEFF Guingamp-Paimpol Agglomération 6LANLOUP Guingamp-Paimpol Agglomération 6LANNEBERT Leff Armor Communauté 6LANRELAS Lamballe Terre et Mer 7LANRIVAIN CC du Kreiz-Breizh 7LANRODEC Leff Armor Communauté 6LANVOLLON Leff Armor Communauté Oui 5LESCOUËT-GOUAREC CC du Kreiz-Breizh 7LOCARN CC du Kreiz-Breizh 7LOC-ENVEL Guingamp-Paimpol Agglomération 6LOHUEC Guingamp-Paimpol Agglomération 7LOUARGAT Guingamp-Paimpol Agglomération 7CC du Kreiz-Breizh Oui 6MAËL-CARHAIX
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NiveauCommune n PVD OR | RUx 567MAËL-PESTIVIEN Guingamp-Paimpol Agglomération 7| MAGOAR Guingamp-Paimpol Agglomération 7MALHOURE (LA) Lamballe Terre et Mer 6MELLIONNEC " CC du Kreiz-BreizhMERZER (LE) Leff Armor Communauté 6MONCONTOUR Lamballe Terre et Mer 5MOUSTÉRU Guingamp-Paimpol Agglomération 6MOUSTOIR (LE) Poher communauté (29) 6NOYAL Lamballe Terre et Mer 6PABU Guingamp-Paimpol Agglomération 2PAIMPOL Guingamp-Paimpol Agglomération | Oui | Oui** 3PAULE CC du Kreiz-Breizh 7PÉDERNEC Guingamp-Paimpol Agglomération 6PENGUILY Lamballe Terre et Mer 6PEUMERIT-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh #PLÉDÉLIAC Lamballe Terre et Mer 6PLÉGUIEN Leff Armor Communauté 6PLÉHÉDEL Guingamp-Paimpol Agglomération 6PLÉLAUFF CC du Kreiz-Breizh 6PLÉLO Leff Armor Communauté 6PLÉMY Lamballe Terre et Mer 6PLÉNÉE-JUGON Lamballe Terre et Mer 7PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ Lamballe Terre et Mer Oui| 5PLERNEUF Leff Armor Communauté 5PLÉSIDY Guingamp-Paimpol Agglomération 7PLESTAN Lamballe Terre et Mer 6PLÉVIN Poher communauté (29) 6PLOEZAL Guingamp-Paimpol Agglomération 6PLOUBAZLANEC Guingamp-Paimpol Agglomération 6PLOUËC-DU-TRIEUX Guingamp-Paimpol Agglomération 6PLOUÉZEC Guingamp-Paimpol Agglomération 6PLOUGONVER Guingamp-Paimpol Agglomération 7
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Niveau
SAINT-CONNANCC du Kreiz-BreizhSAINT-CONNECPontivy communauté (56)SAINT-DENOUALLamballe Terre et MerSAINTE-TRÉPHINECC du Kreiz-BreizhSAINT-FIACRELeff Armor CommunautéSAINT-GILLES-LES-BOISLeff Armor CommunautéSAINT-GILLES-PLIGEAUXCC du Kreiz-Breizh
Commune Commägagäîrîîrcaîæ:'mesl PVD OI::JH SRU | x (5***6) 7PLOUGUERNÉVEL CC du Kreiz-Breizh 6PLOUHA Leff Armor Communauté 6PLOUISY Guingamp-Paimpol Agglomération 6PLOUMAGOAR Guingamp-Paimpol Agglomération $PLOUNÉVEZ-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh 6PLOURAC'H Guingamp-Paimpol Agglomération 7PLOURIVO Guingamp-Paimpol Agglomératibn 6PLOUVARA Leff Armor Communauté 6PLUDUAL Leff Armor Communauté 6PLURIEN Lamballe Terre et Mer 6PLUSQUELLEC Guingamp-Paimpol Agglomération 7POMMERET Lamballe Terre et Mer 4POMMERIT-LE-VICOMTE Leff Armor Communauté 5PONT-MELVEZ Guingamp-Paimpol Agglomération 7PONTRIEUX Guingamp-Paimpol Agglomération 5QUEMPER-GUEZENNEC Guingamp-Paimpol Agglomération 6QUESSOY Lamballe Terre et Mer Oui 6QUINTENIC Lamballe Terre et Mer 6ROSTRENEN CC du Kreiz-Breizh 5ROUILLAC Lamballe Terre et Mer 7RUNAN Guingamp-Paimpol Agglomération 6SAINT-ADRIEN Guingamp-Paimpol Agglomération 6SAINT-AGATHON Guingamp-Paimpol Agglomération 6SAINT-ALBAN Lamballe Terre et Mer 5SAINT-CLET Guingamp-Paimpol Agglomération 67767767
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Communauté de communes / OPAHNiveauGomimune d'agglomération AL -RU SRY | x (5***6) 7SAINT-GLEN Lamballe Terre et Mer 6SAINT-JEAN-KERDANIEL Leff Armor CommunautéSAINT-LAURENT Guingamp-Paimpol AgglomérationSAINT-NICODEME Guingamp-Paimpol AgglomérationSAINT-NICOLAS-DU-PELEM CC du Kreiz-Breizh OuiSAINT-PÉVERLeff Armor CommunautéSAINT-RIEULLamballe Terre et MerSAINT-SERVAISGuingamp-Paimpol AgglomérationSAINT-TRIMOËLLamballe Terre et MerSAINT-YGEAUXCC du Kreiz-BreizhSENVEN-LÉHARTGuingamp-Paimpol Agglomération
667576/6/7SÉVIGNAC Lamballe Terre et Mer 7SQUIFFIEC Guingamp-Paimpol Agglomération 6TRAMAIN Lamballe Terre et Mer 6TRÉBRIVAN CC du Kreiz-Breizh 6TRÉBRY Lamballe Terre et Mer 7TRÉDANIEL Lamballe Terre et Mer 5TRÉDIAS Lamballe Terre et Mer 6TREFFRIN Poher communauté (29) 6TRÉGLAMUS Guingamp-Paimpol Agglomération 6TRÉGOMEUR Leff Armor Communauté 6TRÉGONNEAU Guingamp-Paimpol Agglomération 6TRÉGUIDEL Leff Armor Communauté 6TRÉMARGAT CC du Kreiz-Breizh 7TRÉMÉREUC CC Côte d'Émeraude (35) 6TRÉMEUR Lamballe Terre et Mer 6TRÉMÉVEN Leff Armor Communauté 6TRÉOGAN Poher communauté (29) 7TRESSIGNAUX Leff Armor Communauté 6TRÉVÉREC Leff Armor Communauté 7YVIAS Guingamp-Paimpol Agglomération 6* Périmétre restreint de 'OPAH-RU (hyp'er-centre de LAMBALLE-ARMOR et centralité de Dolo surJUGON-LES-LACS).
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** _ Adresses ciblées de I'OPAH-RU de Guingamp-Paimpol Agglomération sur les centralités deBEGARD, CALLAC, GUINGAMP et PAIMPOL.*** France ruralités : prime sortie de vacance, communes classées en niveaux 5, 6 ou 7 (prise encompte de la grille en vigueur à la date de demande de prime).
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Annexe 11 : loyers des logements conventionnés(Source réglementaire : article 67 de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022)Dispositif Loc'Avantages : depuis le 1" mars 2022L'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 transforme,pour les conventions signées depuis le 1° mars 2022, le dispositif Cosse "Louer abordable"en Loc'Avantages qui propose une réduction d'impôt.< Le logement doit être donné en location dans le cadre d'une convention Anah, enrespectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire.< Le loyer et les ressources du locataire sont appréciés à la date de conclusion du bail etne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret (cf. simulateur), en fonction de lalocalisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale outrès sociale.< La fixation des plafonds de loyer est effectuée sur la base d'une cartographie réalisée àl'échelle communale.Le calcul du loyer s'effectue désormais sur le simulateur à l'adresse suivante :https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/logavantages/simuler-votre-projet/.Les taux de réduction d'impôts sur les loyers perçus sont uniformes sur I'ensemble duterritoire :< 15 % pour le logement ayant un niveau de loyer Loc1 ;* 35 % pour le logement ayant un niveau de loyer Loc2.En cas d'IML, les taux de réduction d'impôts sont portés à :< 20 % des revenus bruts pour les logements ayant un niveau de loyer Loc1 ;- 40 % des revenus bruts pour les logements ayant Un niveau de loyer Loc2 ;- 65 % des revenus bruts pour les logements ayant un niveau de loyer Loc3.Pour bénéficier de la réduction d'impôt, appelée Loc'Avantages, les PB peuvent déposerleur demande sur la plateforme de dépôt de l'Anah (monprojetanah) depuis le 1 avril2022 pour le conventionnement sans travaux et depuis le 1" juin 2022 pour leconventionnement avec travaux.
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nexe 12 : Le | iLe bailleur peut louer des dépendances en plus du logement.Le montant du loyer accessoire ainsi pratiqué doit figurer sur la quittance.Le loyer total ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention, dès lors que ladépendance fait partie de la consistance du logement (exemple : garage en sous-sol, jardinoÙ est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à lajouissance du locataire.Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond dela convention.Toutefois, des plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers des dépendances.Afin de préserver le caractère social du dossier, le loyer accessoire maximal applicable estfixé dans le tableau ci-après.
logement et dispositifd'accès individuel
Localisation Loc1 | Loc2 | Loc3Garage individuel fermé — | GUINGAMP (périmètre défini dansaccès indépendant au l'OPAH-RU, LAMBALLE-ARMOR 59,48 € | 39,58 € | 35,26 €appartement + garage €n |Communes situées sur le périmètresous-sol de la résidence) de la délégation locale 49,90 €133,26 € | 29,47 €GUINGAMP (périmètre défini dans_ . l'OPAH-RU), LAMBALLE-ARMOR 39,58 € | 26,35 € 23,54 €Parking couvert — accès (périmètre défini dans 'OPAH-RU)indépendant au logement — e péireCommL'Jn,es situées sur le périmetre 33,26 € | 2218 € | 20,23 €de la délégation localeParking aérien non couvert— accès indépendant au 1675 €|1120€| 9,89 €
Cour ou jardin > 50 m?avec un accès indépendantau logement
3 % du loyer dulogement — ne doit passe situer sur la parcellesur laquelle la maisonest construiteCours ou jardins < 50 m? Pas de loyer accessoireexigible
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Annexe 13 : les références réglementairesCCH :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section _|c/LEGITEXT000006074096/LEGISCTAQ00006145301/#LEGISCTAQ00006145301Règlement général de I'Anah :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/IORFTEXT000045780470Délibérations du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2023, des 13 mars et12 juin2024 :Conseil d'A dministration du 12 juin 2024 :Délibération 2024-22 du 12 juin 2024 relative aux conditions d'attribution et montant ducomplément desubvention destiné à financer les prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrageDélibération 2024-23 du 12 juin 2024 relative aux prestations d'ingénieriesubventionnables au titre desinterventions sur l''habitat privé et régime d'aides applicables aux maîtres d'ouvrage de cesprestations.Conseil d'administration du 13 mars 2024Délibération 2024-02 du 13 mars 2024 relative au régime d'aides applicable aux PBDélibération 2024-03 du 13 mars 2024 portant création d'un prime de sortie de vacanceConseil d'administration du 6 décembre 2023Délibération 2023-45 relative au régime applicable aux PODélibération 2023-46 relative au régime applicable aux locatairesDélibération 2023-47 relative au régime MaPrimeRénov' Copropriété et Copropriétés dedroit communDélibération 2023-48 relative au régime applicable aux copropriétés en difficultésDélibération 2023-49 portant expérimentation en faveur de la rénovation énergétique descopropriétes de vingt lots d'habitation ou moinsDélibération 2023-50 relative au financement des prestations d'AMODélibération 2023-51 relative au financement des prestations d'ingénierieDélibération 2023-52 portant seuil minimal de recevabilité des dossiersDélibération 2023-53 portant liste des travaux recevablesDélibération 2023-54 portant actualisation du RGA de l'agence et les instructions qui endécoulentInstruction régime d'aides du 3 mai 2024Instruction relative à la liste des travaux recevables du 3 mai 2024Instruction relative au régime d'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique
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des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins du 3 mai 2024Instruction du 3 mai 2024 relative au régime d'aides en faveur des syndicats descopropriétaires pour des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov'CopropriétéLoi de finances 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 67 :Plafonds de ressources Loc'Avantages 2024 :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20240311#200_0228.
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GlossaireY 0 = o OSSR agence nationale de I''habitatCCKB ...ttt communauté de communes du Kreiz-BreizhCD et AR A RS copropriété dégradéeCEE ............ooserensroserareescessessersssrenerentrcemenaecencenseramcenceencenvensesseccesaecees certificat d'économies d'énergieCLAH Lot commission locale d'amélioration de l'habitatCRHH ittt comité régional de l'habitat et de I''hébergementEPCI R établissement public de coopération intercommunaleHI LLecenvesensesusrencansunteussssusensaressnensaresavcesmenenseedncemansnnee avesnenanoreus sanseusaucevesesuee e nn < I habitat indigneHT LecnneareconereneenerentensesaurenressesarsensesavanvensuensacantesesescevereenvensennenssccescennesaeBlpeen e tc llc csczuscane hors taxesIML Lieverrennencanseonneenseransensensensenssenaversusssssessenusnerenaneneeensorssnensancen Moossuns B sssnnes intermédiation locativeL U, . lutte contre l'habitat indigneLOCT L...csséscocaonsanantennencanansannneonencenannsenenconsancenencnenencenesceveven e n 00e Mg 0 rs vc loyer intermédiaireLOCZ siavicessisinssenestenieiiiéanmanmennenannnnüenüunmmenünnnnnünennnnen"(nüätennnm n A dresexenmenneannnn loyer socialLOES ieremecmnanensnenenetienseinienmnennnnbnnenmnenümnmanün"tü'fqn Qes W vs s s vesssussmreasapssssss loyer très socialOPAH ssssermmereenenennennnnennnnnemnnnnnnnü"— s,, —...s opération d'amélioration de l'habitatORCOD srucmemesenmenenssnnennanen opération de requalification des copropriétés dégradéesPAT ceresemeneansnennennnnnnnnnqäatan= en fprcisiminiisiesnsens programme d'action territorialPB srcocnesmencesmennnnennnnnnnenmnn n e T <5555+ 55555 astsiiasats in iosnans snsnnnis amonen propriétaire bailleurPDALHPD plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavoriséesPIG ....uuoonsenvaneegee Qe eeatecee e Mg e ccvssrranasasansonsararnsansassasssosnensasassonsess programme d'intérêt généralPLH Lrsconsseneggessen en ce éllleceuacomessresmacesceesceseoncessesevvan se csésansscesaseees programme local de l'hàbitatPLUI sissareseanssaneene Mn llc 0 canmemammanemaenenesenensamenauccanaanceamenaacnvess plan local d''urbanisme intercommunalMO crcn 855 t s tc nn e ww propriétaire occupantPV LI O nn méidenintennemennnn en __ Petites Villes de DemainKON crrresenmenmenenmmennänesnensasasiiientannnnmennnnnnnnnnnanünüanuünuüÛ[nnnuee règlement général de l'AgenceRL serosemememenennnenenannannansenias matniiinséissemennnnmnnnnnnütnennnnnmnn[ümnnÊe renouvellement urbainSRÜ ruossusemenannannen ns nneanntçnnene .. loi relative à la solidarité et au renouvellement urbainsT 1C ercesrtasesnmcenensencenann en rrn mpsaatesitsrennetiiaieieenne eneanmennnnnuuene toutes taxes comprises
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