PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-434
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-04-26-00014 - Arrêté n° DOM 2024065 du 26 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
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Préfecture de Police
75-2024-04-26-00014
Arrêté n° DOM 2024065 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00014 - Arrêté n° DOM 2024065 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024065 du 26 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 28 mars 2024, formulée par le c abinet d'avocats « Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR
gérante de la société France CENTRE COMPANY 39, n° identifiant 880 104 948 R.C.S. PARIS,
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son ét ablissement secondaire situé 102-104 rue
Gabriel Péri – 94250 GENTILLY, conformément à l'art icle L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
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CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E



Article 1 : La société France CENTRE COMPANY 39, dont le siège social est situé chez REGUS
PARIS 72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS , est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son ét ablissement secondaire situé 102-104 rue
Gabriel Péri – 94250 GENTILLY, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation



L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY











Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
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