DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-038
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Protection Economique et Sécurité des Consommateurs
26-2026-02-04-00006 - Arrêté relatif à l'agrément pour l'association
UFC QUE CHOISIR de la Drôme à agir en justice (2 pages) Page 3
26-2026-02-04-00005 - Arrêté taxi rectificatif 2026 (2 pages) Page 6
2
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-02-04-00006
Arrêté relatif à l'agrément pour l'association
UFC QUE CHOISIR de la Drôme à agir en justice
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-02-04-00006 - Arrêté relatif à l'agrément
pour l'association UFC QUE CHOISIR de la Drôme à agir en justice 3
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 04 FÉVRIER 2026
RELATIF À L'AGRÉMENT POUR L'ASSOCIATION UNION FÉDÉRALE DES
CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA DRÔME À AGIR EN JUSTICE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions des articles L.621-1 à L.621-9, L.811-1 et L.811-2 du code de la consommation ;
VU les dispositions des articles R.811-1 à R.811-7 du code de la consommation ;
VU la demande du 21 octobre 2025, complétée le 2 janvier 2026, déposée par l'Union Fédérale
des Consommateurs Que Choisir de la Drôme, dont récépissé de déclaration a été délivré le
13 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable du Ministère Public émis le 23 janvier 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : L'association Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Drôme, dont le
siège social est situé 10 rue François Pie à Valence, est agréée pour l'exercice des actions en justice
dans le cadre des articles L.621-1 à L.621-9 du code de la consommation.
Ces actions, soumises à des conditions d'exercice propres, sont les suivantes :
 Action civile relative à des faits constitutifs d'infraction pénale portant préjudice à l'intérêt
collectif des consommateurs pouvant être introduite à titre principal devant les juridictions
répressives ou civiles ;
 Action devant les juridictions civiles en cessation d'agissements illicites au regard des
dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive 2009/22 et
notamment action en suppression de clause abusive ou illicite ;
 Action conjointe et intervention en justice à l'occasion d'une action portée devant les
juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs
consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, pour obtenir
réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des
consommateurs.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 68
Mél. : ddpp-conso@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Service Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes
ddpp-conso@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-02-04-00006 - Arrêté relatif à l'agrément
pour l'association UFC QUE CHOISIR de la Drôme à agir en justice 4
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une période de cinq années à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur départemental de la
Protection des Populations de la Drôme sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 04 février 2026
La Préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 68
Mél. : ddpp-conso@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2 / 2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-02-04-00006 - Arrêté relatif à l'agrément
pour l'association UFC QUE CHOISIR de la Drôme à agir en justice 5
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-02-04-00005
Arrêté taxi rectificatif 2026
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-02-04-00005 - Arrêté taxi rectificatif
2026 6
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 04 FÉVRIER 2026
PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE CONTENUE DANS L'ARRÊTE
PRÉFECTORAL DU 14 JANVIER 2026 PORTANT TARIFS DES COURSES DE TAXI
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et R. 3121-1 à R. 3121-23 ;
VU le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010334-0013 du 30 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale
à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-14-00006 du 14 janvier 2026 portant tarifs des courses de taxi ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 susvisé est entaché d'une erreur matérielle
sur la valeur de la distance parcourue pour la première chute appliquée au tarif D ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme,
DDPP de la Drôme
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE Cedex 9
Tél. 04 26 52 21 68
1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
Affaire suivie par M BERTHOULAT.
04 26 52 21 71.
ddpp-conso@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-02-04-00005 - Arrêté taxi rectificatif
2026 7
ARRÊTE
Article 1 : – Correction
Au point b de l'article 3 de l'arrêté du n°26-2026-01-14-00006 du 14 janvier 2026 l a valeur 28,78 de la
distance parcourue pour la première chute, en mètres, appliquée au tarif D est remplacée par 27 ,78.
Article 2 : – Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 susvisé restent inchangées.
Article 3 :– Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, les Sous-préfets des arrondissements de Die et de
Nyons, les Maires des communes du département, la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental de la protection des populations, et
tous agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 04 février 2026
La Préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
DDPP de la Drôme
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE Cedex 9
Tél. 04 26 52 21 61
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-02-04-00005 - Arrêté taxi rectificatif
2026 8