PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-035
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
\
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile (SIDPC)
• 56-2024-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
du Morbihan du 3 mai 2024 à 18h jusqu'au 13 mai 2024 à 8 h. (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-05-03-00002 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 MAI 2024

portant levée du
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.09.3 - Rivière de
Crac'h – Les Presses – (groupe 2 - bivalves fouisseurs)
(2 pages) Page 9
• 56-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 AVRIL 2024

Portant
application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime
en matière d'activité de
dégustation complémentaire aux productions conchylicoles (8 pages) Page 11
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-04-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l'article L.411-1 du code
de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500 Choucas des tours (Corvus monedula) par
tir ou piégeage sur l'année 2024 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent (4
pages) Page 19
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) /
• 56-2024-05-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et
6 du budget de l'Etat (2 pages) Page 23
• 56-2024-05-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (2 pages)Page 25
2
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, sont
susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 rassemblant
plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur pro
position de Monsieur le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l 'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 3 mai
2024 à 18h00 jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 8h00.
Article 2
: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 3 mai 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarm erie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 2 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Ma rie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan du 3 mai 2024 à 18h jusqu'au 13 mai 2024 à 8 h.
3
PREFETDU MORBIHANLiberté'Éga[ité . ) " . . .Fraternité _ Service de la coordination des politiques publiques_ et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de si-gnature à M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;- VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du Morbihan ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sadirection, toutes décisions ou pièces à l'exception :- des déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes pris par lescollectivités locales, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des déclarations d'utilité publique ;- des saisines de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et de la chambre régionaledes comptes :- des arrêtés de création, de modification de statuts, ou de suppression des établissements publicsde coopération intercommunale ;- des arrêtés de périmètre des projets de communautés d'agglomération et de communes, etd'autres établissements publics de coopération intercommunale ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 4
-— des décisions d'attribution ou de refus des dotations de l'État aux collectivités et aux groupementsintercommunaux ;— du règlement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure) ;-des procès verbaux de séance de la commission départementale de coopérationintercommunale; =- des décisions relatives à l'organisation des élections des organismes représentatifs de la fonctionpublique territoriale ;— des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales. -Délégation est également donnée à M. Stéphane COCONNIER à l'effet de signer les saisines du jugedes libertés et de la détention et de la cour d''appel ainsi que les demandes de visites domiciliairesen vertu des articles L.737-7, L.733-8, L.733-12, L.742-1 et L.751-5 du CESEDA ;Article 2: dans le cadre des attributions de la mission interministérielle du conseil juridique,délégation de signature est donnée à Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration,cheffe de la mission, à l'effet de signer :— les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les servicesde I'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettrescomportant une décision ou faisant grief ;— les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereauxd'envoi de pièces. 'Article 3 : dans le cadre des attributions du bureau des étrangers et de la nationalité, délégation designature est donnée à Mme Catherine TONNERRE attachée d'administration hors classe, cheffe dubureau des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer toutes correspondances courantesrelatives aux matières relevant de son bureau et notamment les mémoires en réponse et en appeldevant la juridiction administrative ainsi que les documents et décisions suivants :Bureau des étrangers et de la nationalitéPré accueil étranger— remise des titres de séjour ;Section séjour— entrée et séjour des étrangers : les titres de séjour étrangers ainsi que les documents de circulationpour étrangers mineurs ; les -refus de carte de résident, carte de séjour temporaire et cartepluriannuelle ; les visas pour étrangers ; les avis au titre de la procédure d'admission exceptionnelleau séjour ; la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineursparticipant à un voyage scolaire ; les décisions de classement sans suite ;— oppositions à sortie de territoire impliquant Un ressortissant étranger ;- demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile - délivrance destitres de séjour et titres de voyage pour réfugiés ;— naturalisations : notification des décisions et organisation des cérémonies de citoyenneté ;Section éloignement.— notification et mise en œuvre des arrêtés d'éloignement (obligations à quitter le territoire françaisavec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portantinterdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, les décisionsdistinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de délai de départvolontaire) ; ;notification et mise en œuvre des décisions d'assignation à résidence, et de placement en rétentionadministrative, demandes de prolongation et de maintien en rétention administrative auprès dujuge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance ;- saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel en vertu des articles L 513-5, L561-2 Il et L 742-2 du CESEDA ; '- saisines des autorités consulaires étrangères ;Section contentieux étrangers— contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5
Article 4 : dans le cadre des attributions du bureau des réglementations et de la vie citoyenne,délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaélle RUNIGO, attachée d'administration, cheffedu bureau des réglementations et de la vie citoyenne, à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relatives aux matières relevant de son bureau et notamment les documents et décisionssuivantes :Bureau des réglementations et de la vie citoyenneSection réglementation des activités commerciales et touristiques_ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et del'observatoire départemental de l'aménagement commercial et contentieux se rapportant à cettematière ;— Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations classées detourisme ;- Délivrance des cartes de guides conférenciers ;— Maîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titre ;— Ventes au déballage ; '- Réglementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avecchauffeur, 2-3 roues, dont la délivrance de cartes professionnelles ; _— Réglementation funéraire dont les arrétés d'inhumations, arrétés d'inhumation dans les cimetièresprivés, arrêtés de prolongation de délais d'innumation, arrêtés de prolongation des délais decrémation, arrêtés de transports de corps à I'étranger et d'habilitations des entreprises de pompesfunèbres ;— Police des cimetières ;— Revendeurs d'objets Mobiliers ;— Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales inscrites au RCSPolice de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces, -plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfières, lachers de ballons/lanternes, usageaérien d'appareils d'enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grandsrassemblements) ;Section vie citoyenne— Recensement de population ; .— Organisation des scrutins politiques et professionnels, révision des listes électorales (gestion deslistes et désignation des délégués de l'administration), secrétariat des commissions de propagandeset de recensement des votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux de vote ;— Cartes d'identité des maires et adjoints ;— Démissions des élus ; ,- Tenue des tableaux des conseils municipaux de l'arrondissement de Vannes ;— Contentieux électoral ;- Consultations des déclarations de patrimoine des parlementaires ;— Référendum d'initiative partagée ;— Annonces judiciaires et légales ;- Quêtes sur la voie publique ;— Autorisations de travail le dimanche ;- Jurys d'assises.Article 5: dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contrôle de légalité etbudgétaire, délégation de signature est donnée à M. Stéphane MARREC, attaché principald'administration, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, à l'effet designer toutes correspondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau etnotamment les correspondances administratives avec les collectivités territoriales, les services deI'Etat dans le département et les conventions autorisant la télétransmission des actes au contrôle delégalité, ainsi que les demandes de pièces complémentaires.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6
Article 6 : dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme,délégation de signature est donnée à Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration horsclasse, cheffe du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme à effet de signer toutescorrespondances sollicitant les pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité desactes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme. 'Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pourraprésider la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, Mme Anne-Gaélle RUNIGO,cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne, pourra présider la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Morbihan.Mme Catherine TONNERRE pourra signer les arrêtés d'éloignement, d'assignation à résidence et deplacement en rétention.Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, la délégation designature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leur bureau par :— Mme Catherine TONNERRE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des étrangerset de la nationalité ; |— Mme Anne-Gaëlle RUNIGO, attachée d'administration, cheffe du bureau des réglementations etde la vie citoyenne ;- Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau del''intercommunalité et de l'urbanisme ;— M. Stéphane MARREC, attaché principal d'administration, chef du bureau du conseil et ducontrôle de légalité et budgétaire ;— Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration, cheffe de la mission .interministérielledu conseil juridique et du contentieux.Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Anne-Gaélle RUNIGO, la délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par Mme CorinneBOUTET-DREAN, attachée d'administration au bureau des réglementations et de la vie citoyennedans le cadre exclusif des attributions de ce bureau. 'En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Hélène PACOUREAU,la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme Myriam QUINTIN, attachée d'administrationau bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, dans le cadre exclusif des attributions de cebureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER et de M. Stéphane MARREC, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Nolwenn LESCOP, attachée d'administrationau bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, dans le cadre exclusif des attributionsde ce bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Hélène PACOUREAU, cheffe du bureau deI'intercommunalité et de l'urbanisme.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme CatherineTONNERRE; la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par Mme Camille ALLANO,attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Sarah. GUICHARD, attachéed'administration, et Mme Claire DA SILVA, cheffe de la section séjour, dans le cadre exclusif desattributions de ce bureau et dans le respect du périmètre d'attribution de chacune.Une délégation de signature est également accordée aux agents suivants du bureau des étrangers etde la nationalité pour instruire les demandes déposées via l'Administration Numérique desEtrangers de France (ANEF) :
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COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7
- Mme Catherine TONNERRE, attachée hors classe, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Claire DA SILVA, attachée, ayant le profil d'instructeur-valideur- - M. Frédéric FOURNIS, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Loïc MALEVILLE, secrétaire administratif, ayant le profil_d'instructeur—valideur- Mme Véronique LE LAMER, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Anne LETOURNEUR, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Philippe LEMOUEE, adjoint administratif principal, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Charlène GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur.Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, etl'ensemble des personnes susnommées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.vannes,le 03 MAI 2024éfet,
Pascal BOLOT
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COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8
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PDÎJEII«:ÆEJRBIH AN Direction départementaleziberté des territoires et de la merÉgalité Service aménagement mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 MAI 2024portant levée du déclassement temporaire de À en B de la zone de production conchylicolen° 56.09.3 - Rivière de Crac'h — Les Presses — (groupe 2 - bivalves fouisseurs)LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le réglement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihanà ses services en date du 2 février 2024 ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 MAI 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.09.3 - Rivière de Crac'h – Les Presses – (groupe 2 - bivalves fouisseurs)
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Vu les résultats d'analyses des 26 avril 2024 et 3 mai 2024 effectuées par le laboratoire départementald'analyses INOVALYS ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les palourdes prélevées les 22 et 29avril 2024 dans la zone de production : n° 56.09.3 - Rivière de Crac'h — Les Presses (classée À pour legroupe 2) ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1": L'arrêté préfectoral en date du 13 février 2024 portant déclassement temporaire de A en B de la zonede production conchylicole :n° 56.09.3 - Rivière de Crac'h — Les Presses — (groupe 2 - bivalves fouisseurs)est abrogéArticle 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement etsurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dansle département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 4 : Les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 mai 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégation du directeurdépartemental des territoires et de la merI'adjoint au chef du service aménagement mer et littoralle chef de l'unité des cultures marines
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 MAI 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.09.3 - Rivière de Crac'h – Les Presses – (groupe 2 - bivalves fouisseurs)
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ExPRÉFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 2 2 AVR. 2024Portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la péche maritimeen matière d''activité de dégustation complémentaire aux productions conchylicolesLE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires, notamment en son article 3 ;Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 modifié du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseilrelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des régles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement n° 1169/2011 INCO modifié du 25 octobre 2011 concernant l'information desconsommateurs sur les denrées alimentaires ;Vu le Règlement (UE) n° 1379/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et del'aquaculture ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 121-10, L. 121-16 et L. 121-17 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 311-1, L. 911-1, L. 945-5, R. 923-9, R. 923-11 ;Vu le Code de la consommation ;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;Vu le Code général des impôts et notamment son article 75 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à 'agrément ou à l'autorisation des établissements mettantsur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origineanimale ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations pouvantêtre réglementées par le règlement national d'urbanisme et les réglements des plans locauxd'urbanisme ou des documents en tenant lieu ;Vu l'arrêté du 1* juillet 2015 pris'en application de l'article L311-1 du Code Rural et de la Pêchemaritime en matière d'activité de dégustation de coquillages par le Préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations des culturesmarines pour le département du Morbihan ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture desdébits de boissons pris par le Préfet du Morbihan ;Considérant que la conchyliculture est un élément structurant du littoral morbihannais et participe ainsià l'identité de ce territoire ;Considérant que l'activité conchylicole est une activité agricole au sens de l'art L 311-1du Code rural ;Considérant que l'activité de dégustation, lorsqu'elle s'exerce dans le prolongement de l'activitéagricole, doit être considérée comme une activité agricole au sens du L 311-1 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de dégustation afin d'informer de façon claire lesconchyliculteurs et les consommateurs des règles à mettre en œuvre vis-a-vis de l'activité dedégustation et des conditions dans lesquelles elle peut s'exercer sur le domaine public maritime etdans la bande littorale des 100 mètres, de manière à sécuriser les entreprises s'engageant dans cetteactivité de dégustation ;Considérant la nécessité de préserver la zone littorale qui subit une pression importante et des conflitsd'usage ;Considérant qu'en application des articles L 121-16 et L 121-17 du Code de l'urbanisme seules sontautorisées dans la bande des 100 mètres, en dehors des espaces urbanisés, les constructions etinstallations qui nécessitent la proximité immédiate de l'eau ;Considérant que l'activité de production conchylicole est une activité économique qui nécessite laproximité immédiate de l'eau, ce qui n'est pas le cas de l'activité de dégustation en elle-même,notamment si elle est conçue et organisée de telle sorte qu'elle devient détachable de l'activité deproduction conchylicole ;Considérant l'intérét d'assurer la promotion et la valorisation de l'activité conchylicole et de sesproductions, qui relèvent du patrimoine locai ;Considérant la nécessité de diversifier les modalités de mise sur le marché pour faire face aux aléasde la production conchylicole ; 'Considérant la nécessité de lisser l'activité de cultures marines sur l'année de façon à offrir desemplois stables aux salariés ;Considérant qu'en application de larticle R 923-9-1° et 2° du Code rural l'activité de dégustationexercée dans le prolongement de l'activité agricole sur le domaine public maritime relève du régime deconcession des cultures marines ;Considérant la nécessité de maintenir une cohérence entre les fondements des autorisationsd'exploitation de cultures marines délivrées pour assurer une production primaire et l'opportunitédonnée aux conchyliculteurs de pratiquer une activité de dégustation dans le prolongement de l'activitéde production de manière à garantir la vocation conchylicole du domaine public maritime ;Considérant que l'activité de dégustation n'a pas vocation à déroger aux autres réglementationsapplicables aux activités concernées (urbanisme, cultures marines, réglementation du travail,réglementation sanitaire, ordre public, protection du domaine public maritime...) ;Considérant que le bénéficiaire d'une autorisation de dégustation n'a pas de droits acquis au maintienou au renouvellement de cette autorisation ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTETitre | : Définition de la dégustation des prbduits de cultures marines et champd'applicationArticle 1 : DéfinitionsL'activité de cultures marines est une activité agricdle au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et dela pêche maritime.Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maitrise et à I'exploitation d'un cyclebiologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires audéroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant qui sont dans leprolongement de l'acte de production ou qui ont pour support I'exploitation.
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La dégustation au sein des établissements conchylicoles agréés de coquillages issus de leurproduction est une activité considérée comme le prolongement naturel de l'acte de productionconchylicole. Elle constitue un mode de mise sur le marché des produits issus de l'exploitation surlaquelle se déroule cette activité ainsi qu'un mode de valorisation des produits de I'exploitation.La dégustation de produits conchylicoles consiste en l'acte de faire consommer ces produits crus oucuits, préparés à la demande et issus exclusivement de la production, éventuellement accompagnésde quelques produits accessoires conditionnés en conserves dont la liste est limitativement fixée àl'article 5.L'activité de dégustation est une activité directement liée à l'activité de production qui diffère del'activité de restauration notamment en ce qu''elle n'a pas pour objet de proposer des repas complets.Article 2 : Champ d'applicationLe présent arrêté s'applique à tous les établissements de production / expédition de coquillagesagréés (établissements réalisant déjà cette activité et nouveaux demandeurs) qui réalisent desactivités de dégustation de coquillages sur le domaine public, sur le domaine privé ou sur unepropriété privée.
Titre Il : Établissements autorisésArticle 3 : Conditions relatives aux exploitantsLe producteur doit être titulaire, dans le département du Morbihan, d'une ou plusieurs autorisationsd'exploitation de cultures marines (AECM) dont sont issus les produits qu'il propose à la dégustation.L'activité de dégustation ne peut être exercée que par le conchyliculteur, son conjoint, ses ascendants,ses descendants, des employés de son entreprise conchylicole ainsi que par le dirigeant et les salariésde I'entreprise titulaire de l'AECM à laquelle se rattache l'activité de dégustation.Tous les salariés sont affiliés à un régime social prévu par la convention collective nationale de laconchyliculture.Seuls sont autorisés à procéder à des dégustations de coquillages, les professionnels producteurs/expéditeurs disposant d'un établissement d'expédition de coquillages agréé par les services de ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) du Morbihan, conformément àl'arrêté ministériel du 8 juin 2006 modifié. 'Un point unique de dégustation est autorisé, pour chaque entreprise conchylicole, par site deproduction.Les aménagements réalisés dans le cadre de l'activité de dégustation doivent être amovibles, nonpérennes et ne pas entraver l'activité de production. En tout état de cause, aucun batiment, sur ledomaine public maritime ou sur domaine privé dans la bande des 100 metres, ne peut êtreexclusivement dédié à l'activité de dégustation.Titre III : Produits proposés à la dégustationArticle 4 : Produits issus de l'exploitation proposés à titre principalSont autorisés à la dégustation les coquillages issus de l'exploitation conchylicole agréée, présentéscrus ou cuits conformément à la déclaration de production de l'entreprise.Ces produits peuvent être accompagnés uniquement de pain, de beurre et d'un assaisonnement ainsique, éventuellement, d'une part de far ou de kouign-amann de production artisanale locale. Aucunautre produit d'accompagnement (frites et légumes notamment) n'est autorisé.Par exception, seules les moules produites dans le département et I'exploitation conchylicole qui lesproposent à la dégustation peuvent être accompagnées d'une portion de frites et seuls le far ou dekouign-amann de production artisanale peuvent être servis en dessert.
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La traçabilité des coquillages proposés à la dégustation, de leur origine à la vente, doit être justifiée parle conchyliculteur à 'occasion des contrôles par les services de I'Etat.La consommation d'alcool s'exerce conformément à la licence petite restauration — Licence Ill, (ventede boissons alcoolisées uniquement en accompagnement d'une dégustation).Article 5 : Produits de substitutionDes produits de substitution peuvent être proposés aux consommateurs accompagnant desconsommateurs de coquillages produits par l'établissement mais ne désirant pas en consommer eux-mêmes. 'La liste limitative de ces produits est la suivante :e ... coquillages produits ou pêchés en Bretagne Sud et autorisés par le schéma des structuresdes exploitations de cultures marines du département du Morbihan, et achetés directementauprès d'un producteur,e ... crustacés péchés et débarqués dans un port situé dans le ressort territorial du comité régionalde la conchyliculture de Bretagne Sud. Ces produits peuvent être cuits mais pas cuisinés,e _ produits régionaux et artisanaux exclusivement, achetés en conserves : rillettes ou terrines dela mer et rillettes ou terrines de la terre (liste limitative).Ces produits de substitution doivent être présentés comme tels, en précisant leur caractère desubstitution aux produits de I'exploitation. lls ne peuvent être proposés à titre principal. lls sont servisaux personnes accompagnant des consommateurs de coquillages mais ne désirant pas enconsommer eux-mêmes.
Titre IV : Conditions de la dégustationArticle 6 : Accueil du publicLes établissements de dégustation recevant du public doivent être conformes aux règles de sécuritéapplicables à ce type d'établissement. Il est de la responsabilité du gérant de l'établissement de mettreen œuvre les mesures pour que la sécurité des personnes soit assuree. .Il lui -appartient notamment de fixer le nombre maximum de personnes qu''il peut accueillirsimultanément dans le cadre de l'activité de dégustation.Article 7 : HorairesLa dégustation peut être proposée entre 10H00 et 22H00. Aucun client ne doit rester sur place aprèsminuit:Article 8 : Animations sur le lieu de la dégustationToute activité qui ne relève pas du prolongement de l'activité conchylicole, comme les animationsmusicales de type concert, est interdite.Toute diffusion de fond sonore est interdite.Article 9 : Préparation des produits proposés à la dégustationLes activités de dégustation ne doivent pas être de nature à modifier les conditions initiales qui ontpermis l'attribution de l'agrément sanitaire de l'établissement.L'aménagement, le fonctionnement et I'équipement du local utilisé pour la dégustation doivent êtreconformes aux prescriptions du règlement (CE) 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.La cuisson doit être effectuée à l'eau ou à la vapeur par 'exploitant dans des locaux distincts deslocaux entrant dans le périmètre de l'agrément sanitaire d'expédition et dans des conditions sanitairesadaptées à la cuisson de denrées animales ou d'origine animale.
Article 10 : Bilan d'activité
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Dans le cadre du suivi de l'activité de dégustation, chaque exploitant transmet à la DDTM un bilanannuel simplifié incluant les éléments comptables suivants : _- les achats opérés à pour l'exercice de l'activité dégustation : équipement, produits desubstitution, boissons, '- et les recettes globales de l'activité dégustation (y compris produits de substitution etd'accompagnement).
Titre V: Encadrement de l'activité et fiscalitéArticle 11 : Information du consommateurL'exploitant doit afficher de façon permanente, claire et lisible pour le consommateur, à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement, les prix et l'origine géographique de chaque produit à déguster sur place.La communication et la publicité doivent exclusivement porter sur les produits issus de l'exploitation etproposés à titre principal.Article 12 : Information au public du respect des obligations liées à l'activité de dégustationL'établissement doit afficher à l'extérieur et à l'intérieur du lieu de dégustation le panneau standardisépermettant d'identifier les établissements ostréicoles proposant une activité de dégustation respectantles dispositions du présent arrêté. Ce panneau est délivré par le Comité régional de la conchyliculturede Bretagne Sud sur présentation de l'autorisation d'exercice de la dégustation délivrée par la DDTM.Article 13 : FiscalitéLes modalités d'imposition fiscale du chiffre d'affaires issu de la vente des produits annexes sontprévues dans l'article 75 du Code général des impôts.Le chiffre d'affaires (HT) issu de l'activité de production doit représenter au minimum 50 % del'ensemble du chiffre d'affaires (HT) de I'entreprise. L'évaluation de ce point est effectuée sur la basede la moyenne des chiffres d'affaires des trois derniers exercices comptables clos.La procédure d'enregistrement comptable des produits de la dégustation doit permettre la vérificationde ces éléments.
Titre VI: Procédure d'autorisation de l'activité de dégustationArticle 14 : Demande d'autorisation d'activité14-1- L'enregistrement de la demandeAutorité compétenteUne demande d''autorisation spécifique pour l'activité de dégustation doit être adressée enrecommandé ou remise en main propre à la direction départementale des territoires et de la mer duMorbihan.Complétude du dossierLe dossier de demande comprend :* le numéro d'agrément sanitaire de l'exploitant* le numéro d'identification des parcelles cadastrales privées et/ou des emprises relatives aux AECMsur lesquelles la dégustation se déroule de manière annexe à l'activité principale de production- un plan d'organisation des locaux identifiant notamment les espaces susceptibles d'accueillir desclients de l'activité dégustation* la liste de l'ensemble des produits proposés à la dégustation et en substitution» les horaires d'ouverture au public* le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément sur le site, le descriptif deséquipements sanitaires à disposition de la clientèle et l'attestation de conformité de I'assainissementpour cette activité* le récépissé délivré par la DDPP du CERFA n°13984*03 (déclaration concernant les établissementspréparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant desdenrées animales ou d'origine animale)« la licence Ill dite « Petite licence restaurant» et le permis d'exploitation correspondant ou'engagement de ne pas servir de boissons alcoolisées» l'attestation de formation hygiène alimentaire
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* la déclaration annuelle de production conchylicole de I'entreprise« pour les dégustations se déroulant sur le domaine public maritime, une demande, le cas échéant, demodification du cahier des charges de l'AECM correspondante.14-2 Avis sollicités et information de la commission cultures marinesLe dossier de demande d'autorisation est soumis à une instruction administrative par les services de ladirection départementale des territoires et de la mer seulement s'il est complet. Tout dossier incompletest rendu ou retourné au demandeur.La mairie du lieu où se pratique l'activité de dégustation et les services de la DDPP sont consultéspour avis par la DDTM avec accord tacite à défaut de réponse sous un délai d'un mois.Les autorisations de dégustation délivrées font l'objet d'une information a posteriori de la commissiondes cultures marines (CCM).14-3 Délais d'instruction et décisionL'absence de réponse à la demande d'autorisation dans un délai de 3 mois à compter de l'attestationde complétude du dossier constitue un refus tacite de l'activité de dégustation.14-4 Durée de validité - caducité de l'autorisationLes autorisations de dégustation sont accordées pour une durée de 5 ans et reconductibles surprésentation d'un bilan simplifié d'activité.Toute évolution des conditions d'exercice de l'activité de dégustation doit faire I'objet d'une nouvelledemande.
Titre VII : Dispositions finalesArticle 15 : SanctionsL'activité de dégustation, tant sur le domaine public maritime que sur propriété privée, doit s'exercerconformément aux réglementations en vigueur.Ainsi, toute infraction au titre du Code rural et de la pêche maritime, du Code de l'urbanisme; du Codede la construction et de I'habitation, du Code de la santé publique, du Code général des impôts, duCode de la consommation ou du Code des transports, sera poursuivie conformément à cesdispositions en vigueur.Le non respect des conditions d'exercice de la dégustation fixées au présent arrêté entraîne lasuspension ou le retrait de lautorisation de dégustation. La délivrance d'une autorisation dedégustation n'emporte pas de droits acquis au maintien de celle-ci.Article 16 : Calendrier d'entrée en vigueur et dispositions transitoiresLes demandes d''autorisation sont déposées ou adressées à la DDTM dès la publication du présentarrêté.Les dispositions du présent arrêté régissant les modalités . d'exercice de la dégustation sontopposables à toutes les entreprises pratiquant la dégustation à compter du 1* juillet 2024.L'arrêté préfectoral du 1" juillet 2015 pris en application de l'article L. 311-1 du Code Rural et de laPêche Maritime en matière d'activité de dégustation de coquillages est abrogé à la même date.
Article 17 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunal administratifde Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs des services de I'Etat dans le Morbihan. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application — informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».Article 18 : Exécution et publication de l'arrêté
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Le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoireset de la mer, le directeur de I'agence régionale de la santé, le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités et les maires de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Morbihan.
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ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500 Choucas des tours (Corvus
monedula) par tir ou piégeage sur l'année 2024 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L. 415-3, L.171-7, L.171-8, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 29 janvier 2024 et établie par la chambre d'agriculture du
Morbihan (Avenue du Général Borgnis Desbordes, CS 62398, 56009 Vannes Cedex) concernant la lutte contre les dégâts agricoles liés aux
Choucas des tours (Corvus monedula) sur les communes de l'ensemble du département du Morbihan ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2023-08 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Bretagne en date du 26
mars 2024 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public qui a eu lieu sur le portail internet des services de l'État du Morbihan du 1 er avril
au 22 avril 2024 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, la capture et la destruction par tir ou piégeage de 1 500
spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) ;
Considérant que le Choucas des tours ( Corvus monedula) est une espèce animale protégée inscrite à l'article 3 de l 'arrêté du 29 octobre
2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; qu'en application de l'article 5 du même arrêté il peut être dérogé à ce
régime de protection selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dans les conditions prévues
aux articles L.411-2 (4°), R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement, à savoir pour prévenir des dommages importants aux cultures,
en cas d'absence de solutions alternatives et sous réserve du maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de
répartition naturelle ;
Considérant que les Choucas des tours peuvent créer des dégâts importants aux activités agricoles, sur plusieurs branches de l'activité
agricole du département du Morbihan, tout au long de l'année ;
Considérant que, depuis 2010, la population de Choucas des tours s'est très fortement développée dans le département du Morbihan en
profitant d'un milieu écologique favorable composé notamment d'une abondance de zones de nidification dans des vieux bourgs combinées
à la proximité de cultures favorables, notamment, les prairies et le maïs ;
Considérant qu'en raison de cette dynamique d'expansion, les Choucas des tours, qui se nourrissent notamment de semences ou de
jeunes plants lorsqu'ils sortent de terre, peuvent provoquer des dégâts importants, avec un pic sur la période de mai à juillet au moment des
semis de maïs et des cultures légumières, ainsi qu'entre mi-novembre et mi-décembre au moment des semis de céréales, créant des diffi -
cultés économiques importantes aux exploitants concernés, ce qui motive la demande de dérogation au titre de la prévention des dom -
mages importants, notamment aux cultures conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que l'évolution des dégâts attribués aux Choucas des tours, déclarés par les agriculteurs sur la période 2018 à 2022, montre
un niveau soutenu depuis 2019 ; les chiffres des déclarations de dégâts annuelles font état en 2018 de 22 hectares de surface détruite pour
un préjudice de 14 000 €, en 2019 de 407 hectares de surface détruite pour un préjudice de 281 338 €, en 2020 de 958 hectares de surface
détruite pour un préjudice de 644 536 €, en 2021 de 333 hectares de surface détruite pour un préjudice de 393 830 €, en 2022 de 263 hec -
tares de surface détruite pour un préjudice de 355 840 € et en 2023 de 171 hectares de surface détruite pour un préjudice de 499 661€ ;
Considérant que le préjudice financier induit par les dégâts attribués aux Choucas des tours comprenant le coût du semis de remplace -
ment, le coût du temps de travail supplémentaire, le coût de l'équipement en moyen de lutte (effaroucheur), le coût lié à la perte de rende -
ment des cultures lié à un re-semis tardif ou une récolte moindre, peut mettre en péril l'équilibre économique de certaines exploitations agri -
coles ;
Considérant que pour les années 2022 et 2023, les montants des dégâts attribués aux choucas des tours dans le département du Morbi -
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à
l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur
l'année 2024 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent
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han sont supérieurs aux montants des dégâts attribués aux sangliers ;
Considérant que les mesures alternatives (effarouchement notamment et alternatives agronomiques) ont été recherchées et mises en
œuvre pour éviter de solliciter une dérogation ;
Considérant l'hétérogénéité spatiale des dégâts d'une année sur l'autre rendant difficile la mise en œuvre des moyens de protection des
cultures et l'identification des parcelles plus vulnérables vis-à-vis de la déprédation par le Choucas des tours ;
Considérant le phénomène d'habituation des choucas des tours aux moyens de protection des cultures les rendant de ce fait moins effi -
caces dans le temps ;
Considérant que les dispositifs d'effarouchement des oiseaux peuvent s'avérer difficiles à mettre en œuvre en raison de la législation sur le
bruit et peu efficaces lors d'une présence importante d'oiseaux, que les alternatives agronomiques testées ne donnent pas de résultats sa -
tisfaisants ou ne sont économiquement pas toujours réalisables et que de ce fait, il n'existe pas encore de solution alternative satisfaisante
à la destruction de spécimens de Choucas des tours ;
Considérant que la réglementation liée aux bruits de voisinage régie par le code de la santé publique prévoit dans son article R.1336-5
qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l'Homme, dans un lieu public ou privé.. », que ces dispositions rendent difficiles la mise en place d'effaroucheurs sonores et pyro-optiques à
proximité des bourgs ;
Considérant que les tests agronomiques menés durant l'année 2021 (semis profonds, rappuyage de la ligne de semis, semis d'une culture
associée et semis simultanés dans un même secteur géographique) dans 13 parcelles agricoles dont 3 en Morbihan, combinant neuf moda -
lités d'essais en plein champs afin d'évaluer l'efficacité de ces techniques agronomiques, ont conduit à des résultats peu ou pas
concluants ;
Considérant que pour l'année 2022, quinze essais agronomiques ont été menés sur des produits répulsifs dont les résultats, présentés lors
du colloque dégâts d'oiseaux aux cultures en novembre 2022, ne permettent pas de conclure à une efficacité de ces dispositifs ;
Considérant les risques liés à l'utilisation de répulsif chimique tel que le zirame (substance active du Korit) sur la santé humaine et sur l'en -
vironnement ;
Considérant que malgré la mise en œuvre des recommandations agronomiques issues des suivis de parcelles agricoles telles que : éviter
le semis décalé ; être particulièrement vigilant sur les parcelles isolées, bien rappuyer la ligne de semis pour un meilleur ancrage et une sur -
face plus «dure», afin de diminuer les facilités d'arrachage pour les oiseaux, être vigilant sur la profondeur de semis en ne semant pas trop
en surface (4 à 5 cm), semer en écartements réduits (40 à 50 cm maximum) pour une perturbation visuelle, associer des plantes appâts
pour une perturbation visuelle, utiliser des semences de qualité avec biostimulants pour favoriser une croissance rapide et atteindre plus ra -
pidement un stade non vulnérable vis-à-vis de la déprédation des oiseaux, des dégâts aux cultures liées aux Choucas des tours sont tou -
jours constatés ;
Considérant l'encadrement rigoureux des opérations de destruction par tir ou piégeage, inscrivant ainsi le dispositif mis en place dans le
Morbihan dans une démarche de protection des cultures et non de régulation d'une espèce ;
Considérant que toute opération de destruction par tir ou par piégeage ne pourra être mise en place qu'aux strictes conditions cumulatives
suivantes : présence de dégâts agricoles avérés et insurmontables pour l'agriculteur malgré la mise en place de système d'effarouchement
quand cela est possible, déclaration de dégâts réalisée par l'agriculteur demandant l'intervention, présence effective d'au moins deux cents
choucas des tours sur la ou les parcelles agricoles concernées par les dégâts ou aux alentours ;
Considérant que la pédagogie est au cœur du dispositif mis en place dans le Morbihan ; que les intervenants référents responsables des
opérations de tir et piégeage sont formés par la DDTM du Morbihan lors d'une session de deux heures au cours de laquelle il est abordé le
statut d'espèce protégée du Choucas des tours, la reconnaissance des différentes espèces de corvidés, les modalités de mise en œuvre
des opérations de lutte contre les dégâts liés aux Choucas des tours, les obligations déclaratives relatives aux interventions de lutte contre
les dégâts agricoles liés aux Choucas des tours ;
Considérant qu'avant toute intervention par tir ou piégeage, une déclaration préalable doit être réalisée à minima 24 heures avant, via un
formulaire sur le site démarches-simplifiées.fr, et qu'à l'issue de toute intervention par tir ou piégeage, une déclaration de compte-rendu
d'opération doit être réalisée au plus tard quarante-huit heures après, via un formulaire sur le site démarches-simplifiées.fr et que, dans ces
conditions, le dispositif permet le contrôle du respect des conditions permettant la réalisation d'une intervention par les autorités compé -
tentes ;
Considérant que pour l'année 2024, les déclarations de dégâts aux cultures causés par les Choucas des tours seront réalisées via l'appli -
cation mobile «Signaler Dégâts Faune sauvage», mise en œuvre par les chambres d'agriculture au niveau national et permettant de géolo -
caliser les dégâts, caractériser les dégâts par la prise de photographies, identifier l'espèce responsable du dégât, indiquer le type de culture
ayant subi le dégât, estimer le préjudice financier du dégât en € et préciser l'utilisation de moyens de protection des cultures qui permettra
d'améliorer la qualification des dégâts des espèces déprédatrices ;
Considérant la mise en place depuis le 23 mars 2023 du COPIL régional Choucas des tours, présidé par le préfet de la région Bretagne,
dont l'objectif est la rédaction d'un plan d'action régional proposant différents axes de travail et l'élaboration d'une stratégie multi-modale de
lutte contre les dégâts agricoles liés aux Choucas des tours ; qu'à ce jour, l'intervention par tir ou piégeage demeure une solution permet -
tant de remédier localement à des dégâts très importants, dans l'attente que d'autres solutions, que la chambre d'agriculture du Morbihan
s'est engagée à mettre en place, portent leurs fruits ;
Considérant la forte dynamique d'expansion de la population observée dans l'Ouest de la Bretagne depuis une dizaine d'années, qu'à ce
titre le Choucas des tours n'est pas une espèce menacée à l'échelle de la Bretagne et que les résultats de l'étude régionale sur le Choucas
des tours en 2021 estiment à environ 9 000 le nombre de couples reproducteurs dans le département ;
Considérant que la dérogation accordée à la chambre d'agriculture porte sur la perturbation intentionnelle, la capture et la destruction par
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à
l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur
l'année 2024 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent
20
tir ou piégeage de 1 500 spécimens ; que ce quota, qui n'est pas un objectif à atteindre mais un maximum autorisé, n'est pas de nature à
porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans leur aire de répar -
tition naturelle, dès lors qu'en Bretagne l'espèce de Choucas des tours n'est pas considérée comme une espèce menacée ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la chambre d'agriculture du Morbihan (Avenue du général Borgnis Desbordes, 56009 Vannes),
représentée par son président M. Laurent Kerlir.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant à l'espèce susvisée :
• la perturbation intentionnelle par tir d'arme à feu et autres dispositifs d'effarouchement sur les colonies de Choucas des tours
(Corvus monedula) présentes sur les cultures faisant l'objet de dégâts significatifs ;
• la destruction par tir d'arme à feu d'individus de l'espèce Corvus monedula présents sur les cultures faisant l'objet de dégâts
significatifs ;
• la capture par cage-piège et destruction à proximité des cultures faisant l'objet de dégâts significatifs.
Les tirs, le piégeage et la destruction sont autorisés pour un maximum de 1 500 Choucas des tours sur l'ensemble du département du
Morbihan.
La détention et le transport d'individus vivants de Choucas des tours sont interdits.
Les dispositifs d'effarouchement peuvent être utilisés par les exploitants et les organismes indépendants dans le cadre de l'expérimentation
de nouveaux dispositifs.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
La présente autorisation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 15 décembre 2024.
Article 4 : Personnes responsables des opérations de destruction
Les opérations de destruction de Choucas des tours seront menées sous la responsabilité :
- d'un intervenant référent autorisé par arrêté préfectoral individuel ;
- ou du lieutenant de louveterie de la circonscription concernée dans le cadre de battues administratives, lorsque l'intervention de
l'intervenant référent n'est pas possible.
Article 5 : Conditions impératives de mise en œuvre des opérations de destruction
L'objet du présent arrêté est de prévenir les dégâts aux cultures et aux élevages. Les opérations ne sont autorisées qu'à la période où les
dégâts ont effectivement lieu. Il ne s'agit pas de tirs de régulation ayant pour objectif de réguler la population de Choucas des tours du
Morbihan.
Toute opération de destruction par tir ou piégeage ne peut être mise en place qu'aux strictes conditions cumulatives suivantes :
• présence de dégâts agricoles avérés et insurmontables pour l'agriculteur, malgré la mise en place de systèmes d'effarouchement
quand cela est possible. Les agriculteurs concernés sont dans l'obligation de déclarer ces dégâts ;
• présence effective d'au moins 20 0 Choucas des tours sur la ou les parcelles agricoles concernées par les dégâts ou aux
alentours.
Les intervenants référents devront constater sur place les conditions visées ci-dessus avant toute intervention de destruction et les
consigner.
Article 6 : Modalités d'intervention des opérations de destruction par tir
Les intervenants référents peuvent intervenir par opération de destruction à tir, seuls ou avec le concours d'autres tireurs, selon les
modalités suivantes :
1) constatation des dégâts agricoles et de la présence de Choucas des tours telle que définie à l'article 5 du présent arrêté ;
2) communication préalable auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité et police concernés) ;
3) déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l'opération ;
4) accompagnement maximum de 20 tireurs ;
5) gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;
6) déclaration des prélèvements et compte rendu de l'opération à la DDTM dans les 48 heures après la fin de l'opération même en absence
de prélèvement.
Sauf disposition négociée localement, le coût des cartouches et des cages est à la charge de l'exploitant plaignant. La personne référente
est tenue de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs et de s'assurer de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre
d'intervention, ainsi que de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Le tir de nuit et le tir aux nids sont interdits.
Article 7 : Modalités d'intervention des opérations par piégeage
Les intervenants référents peuvent, si cela s'avère nécessaire, mener des opérations de destruction par piégeage (pose de cage piège),
seuls ou avec le concours d'autres piégeurs agréés selon les modalités suivantes :
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l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur
l'année 2024 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent
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1) constatation des dégâts agricoles et de la présence de Choucas des tours telle que définie à l'article 5 du présent arrêté ;
2) communication préalable auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité et police concernés) ;
3) déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l'opération ;
4) installation des cages ;
5) organisation d'un passage quotidien pour relever les cages ;
6) mise à mort sans souffrance des Choucas des tours capturés ;
7) gestion des cadavres via des bacs d'équarrissage ;
8) déclaration des prélèvements et compte rendu de l'opération à la DDTM dans les 48 heures après la fin de l'opération de piégeage
même en absence de prélèvement.
Les opérations de piégeage doivent cesser dès que le niveau de dégâts sur la parcelle redevient soutenable pour l'agriculteur.
Article 8 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la présente dérogation établira un rapport comportant :
- le bilan de l'ensemble des interventions d'un point de vue quantitatif et qualitatif.
- les données brutes, la synthèse des remontées de plaintes relatives aux dégâts causés par les Choucas des tours sur les cultures
(qu'elles soient suivies d'intervention pour régulation ou non) et une estimation de leurs montants en veillant à les localiser à l'échelle
communale. La chambre d'agriculture organise son propre système de collecte des données standardisées.
- l'ensemble des solutions alternatives mises en place ou étudiées pour prévenir les dégâts de Choucas sur les parcelles agricoles.
- une évaluation de l'efficacité des interventions de tir sur parcelle pour éviter ou réduire les dégâts.
Il fera parvenir un exemplaire de ce rapport au plus tard le 31 janvier 2025 à la DDTM du Morbihan.
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée au projet, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet, et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction, non visée à
l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article
L.415-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8
du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la
DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
• pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
• pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de
2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan et
le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Vannes, le 30 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur
l'année 2024 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets pris pour
son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. BOLOT Pascal en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommant M. Bertrand LE ROY, di-
recteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant dé légation de signature à M.Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Morbihan – pour les affaires générales ;
ARRETE
Article 1
er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertr and LE ROY, la délégation qui lui est consentie en matière d'ordonnancement
secondaire par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 sera exercée par :
- M. Yann LOSSOUARN directeur départemental adjoint
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles :
-Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 157 et 304 dans la limite de ses at-
tributions
-Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administration de l'État cadre en charge de la politique de ville pour le BOP 147
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables » à :
- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'admin istration de l'État, responsable du service lutte c ontre l'exclusion et protection
des personnes pour les BOP 177, 303,104 et 304
-M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale -cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du lo-
gement adapté pour le BOP 177
- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'État cadre en charge des politiques de l'asile et de l'intégration pour les
BOP 303 et 104
-Mme Sandrine DUVAL-LEDÉAN, attachée d'administrati on de l'État, cadre en charge du secteur des person nes vulnérables, pour le
BOP 304
Article 2
L'arrêté du 26 février 2024 portant subdélégation d e signature de M. Eric BOIREAU, directeur départeme ntal de l'emploi, du travail et
des Solidarités du Morbihan par intérim aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-05-03-00004 - Arrêté portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
23
Article 3
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégatair es désignés sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 03/05/2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités du Morbihan
Bertrand LE ROY
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-05-03-00004 - Arrêté portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets pris pour
son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. BOLOT Pascal en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 4 et
9 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départe-
mentales interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'em-
ploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des popula-
tions ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant org anisation de la direction départementale de l'emplo i, du travail et des solidarités du
Morbihan ;
VU l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 portant application
de l'article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décemb re 2020 relatif à l'organisation et aux missions de s directions régionales de l'écono-
mie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de s directions départementales de l'emploi, du travai l et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommant M. Bertrand LE ROY, di-
recteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, pour les affaires générales ;
ARRETE
Article 1
er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Mor-
bihan, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 sera exercée par :
- M. Yann LOSSOUARN, directeur départemental adjoint
Article 2 :
La délégation de signature de M. Bertrand LE ROY est accordée, dans le cadre de leurs attributions aux personnes suivantes :
Pour la mission droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :
- Mme Maëlle STEPHANT, attachée principale d'administration de l'Etat.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-05-03-00005 - Arrêté portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
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Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles :
- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-class e de l'action sanitaire et sociale, pour la mission stratégie de prévention et de
lutte contre la pauvreté, pour la sous-commission départementale d'accessibilité et la protection des personnes handicapées ainsi que
pour la commission de surendettement des particuliers.
- Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administration de l'État, pour toutes les correspondances relevant de la politique de la
ville.
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables » à :
- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'admin istration de l'État ; responsable du service LCEPP pour l'ensemble des corres-
pondances du service LCEPP
-M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du lo-
gement adapté
- Mme Marjorie BARSOTTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour toutes les cor respondances relevant de l'accès
et du maintien dans le logement
- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administrat ion de l'État pour toutes les correspondances coura ntes relevant de la de-
mande d'asile et de l'intégration des réfugiés
- Mme Valérie POMARIEGA, conseillère technique de service social, pour les correspondances courantes relevant du PDALHPD et du
SIAO
-Mme Sandrine DUVAL-LEDÉAN, attachée d'administrati on de l'État, pour toutes les correspondances coura ntes relevant du secteur
protection des personnes vulnérables majeures hors Conseil médical et pupilles de l'Etat
- Mme Guénaelle DOLOU, secrétaire administrative de classe supérieure développement durable, pour les correspondances courantes
liées à la commission de médiation
- Mme Floriane COLLET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les correspondances courantes liées à la commission de
médiation.
Pour la gestion et le suivi des instances en faveur de l'accès aux droits à :
- M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de c lasse exceptionnelle, Mme Isabelle GRALL, secrétair e administrative de classe
supérieure pour les procès-verbaux et les correspondances du conseil médical réuni en formation pléniè re et Mme Nathalie GAUTIER,
adjointe administrative principale 1ère classe pour ceux du conseil médical réuni en formation restreinte
- M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de c lasse exceptionnelle, pour les actes de représentat ion du tuteur des pupilles de
l'Etat et les correspondances courantes relatives au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - "service Accès et retour à l'emploi - qualification des actifs" à :
- Mme Nora HAMIDI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service AREQA pour toutes correspondances et dé-
cisions relatives à l'insertion par l'activité écon omique, au conventionnement des missions locales po ur l'emploi, des entreprises adap-
tées et des groupements d'employeurs pour l'inserti on et la qualification, aux contrats d'apprentissag e du secteur public, aux contrats
aidés, au Contrat engagement Jeune et au parcours contractualisé d'accès à l'autonomie.
Dans le Pôle Entreprises et Travail à :
- M. Joël GRISONI, chef de service, pour toutes cor respondances et décisions en matière d'Activité Par tielle, Activité Partielle de
Longue Durée, agrément Service à la Personne, agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production et les ruptures conven-
tionnelles individuelles.
Article 3 :
L'arrêté du 26 février 2024 portant subdélégation d e signature de M. Eric BOIREAU, directeur départeme ntal de l'emploi, du travail et
des Solidarités du Morbihan par intérim aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités du Morbihan
est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégatair es désignés sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 03/05/2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités du Morbihan
Bertrand LE ROY
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-05-03-00005 - Arrêté portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
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