PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-097
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-05-15-00011 - déclaration BB SAPPA PETIT-FILS siganture LC (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-05-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code
de l'Environnement au bénéfice de la ville de Cayeux-sur-Mer pour
procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de
l'espèce protégée Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024,
2025 et 2026 (10 pages) Page 6
80-2024-05-22-00005 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2
du code de l'environnement pour la protection des productions myticoles
sur bouchot (8 pages) Page 17
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-05-22-00001 - AP 24/286 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (6 pages) Page 26
80-2024-05-22-00002 - AP 24/287 portant modification d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 33
80-2024-05-22-00003 - AP 24/288 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (5 pages) Page 38
80-2024-05-24-00001 - AP 24/333 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection au sein de la commune de Camon (2 pages) Page 44
80-2024-05-24-00006 - AP 24/384 portant abrogation de l'arrêté de
création d'une plateforme ULM à Jumel (1 page) Page 47
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-05-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire n°18-80-29 de l'entreprise "MENUISERIE GERARD GODARD" - sise
114, chemin des Huys, lotissement le Vert Galant à VIGNACOURT (80650) (2
pages) Page 49
80-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 modifiant la
composition de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (5 pages) Page 52
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-15-00011
déclaration BB SAPPA PETIT-FILS siganture LC
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00011 - déclaration
BB SAPPA PETIT-FILS siganture LC 3
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
... Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987423050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 03/04/2024 par monsieur Benjamin BITEAU, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
SAPAA / PETIT-FILS dont l'établissement principal est situé 14 chaussée du bois - 80 100 ABBEVILLE et
enregistré sous le N° SAP987423050 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00011 - déclaration
BB SAPPA PETIT-FILS siganture LC 4
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Amiens, le 15/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementalede lal DDETS de la Somme
|
an = -
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00011 - déclaration
BB SAPPA PETIT-FILS siganture LC 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-23-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire
de sa commune, à la stérilisation des □ufs de
l'espèce protégée Goéland argenté - Larus
argentatus pour les années 2024, 2025 et 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 20266
E = RANCE
PRÉFET Direction départementale NATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer bd ERTE >
anit de la Somme
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Cayeux-sur-Mer pour procéder,
sur le territoire de sa commune,
à la stérilisation des œufs de l'espèce protégée Goéland argenté - Larus
argentatus
pour les années 2024, 2025 et 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à.l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 20267
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme à Madame Emmanuelle CLOMES ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour destruction, reçue le 26
février 2024 par la ville de Cayeux-sur-Mer et complétée par mail le 14 mai 2024 ;
Vu la consultation du public du 3 au 24 avril 2024 et son absence de retour ;
Considérant qu'environ 56 nids sont présents sur le territoire de la commune en 2023 ;
Considérant les nuisances provoquées à la salubrité publique par les goélands argentés ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'espèce visée par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la ville de Cayeux-sur-Mer — 138, rue du Maréchal Foch — BP
60056 — 80410 CAYEUX-SUR-MER, représentée par son maire, M. Jean-Paul LECOMTE.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2.- Nature de l'opération
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisée à procéder ou à faire procéder à des opérations de
stérilisation d'œufs de goéland argenté (Larus argentatus) dans les conditions définies ci-après.
La ville de Cayeux-sur-Mer assure le suivi technique de la présente dérogation.
L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces d'oiseaux ou
autres.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens (écrasement des œufs, oisillons,
adultes) ni l'enlèvement des nids occupés par des goélands, pour quelque raison que ce soit.
Cependant, s'il est nécessaire de procéder à l'enlèvement des nids pour des raisons sanitaires ou
de sécurité, cela ne pourra se faire qu'une fois la période de nidification terminée. Le motif devra
être justifié dans le bilan annuel (exemple : le nid bouche la conduite d'aération de l'immeuble).
Si des poussins venaient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant des
œufs et/ou des poussins devait être détruit par inadvertance ou pour des raisons impératives de
sécurité, les œufs et poussins seraient transférés à Un centre de sauvegarde de la faune sauvage.
Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire ou de son délégataire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 20268
Article 3 - Localisation des interventions
Les secteurs d'intervention sont indiqués dans la carte jointe au présent arrêté (annexe 1 :
localisation cartographique des sites d'intervention).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables. —
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 4. - Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à la stérilisation des œufs de goéland
argenté (Larus argentatus) pour les années 2024, 2025 et 2026.
La campagne de stérilisation des œufs aura lieu sur la période de mai à juin en deux passages, sur
des séquences courtes. Les opérations doivent être conduites idéalement comme suit :
* un premier passage dans le courant du mois de mai de chaque année,
* un deuxième passage, trois semaines après le premier passage, de chaque année pour
stériliser les pontes tardives.
Article 5. — Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Un comptage des individus et l'identification des nids de goéland argenté devra être effectué par
un .ornithologue expérimenté ou une personne ayant les compétences en avifaune avant la
première campagne de stérilisation. Un second comptage devra être réalisé à l'issue de la période
autorisée pour procéder au recensement des poussins et des jeunes à |'envol.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins et il est interdit de pulvériser les œufs en
présence de poussin(s) dans le nid.
La stérilisation des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou
substance autorisés ayant le même effet.
Dans l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour
l'environnement, la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par
contact, sans formol ni formaldéhyde, est recommandée.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi
une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute
sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour identifier les
différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été vérifiée par
le service en charge du suivi technique.
Article 6. - Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, afin de prévenir la multiplication des goélands en
milieu urbain, il est indispensable de mettre en place et de faire respecter des mesures suivantes :
* interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental,
¢ limitation des accès des goélands aux ressources alimentaires (poubelles par exemple),
* collecte des déchets et des plastiques afin que les oiseaux ne puissent pas les utiliser
comme matériaux pour construire les nids,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 20269
le stockage des déchets dans des containers fermés,
l'utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant
d'éviter la construction des nids sur les toits, ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation, sur les lieux de nidification. La mise en place de ces
dispositifs devra être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux,
afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, la destruction des prémices de nids
est autorisée jusque fin mars puis à partir de la fin de la période de reproduction. La
description des mesures mises en place doit figurer dans là demande de dérogation ainsi
que dans le bilan annuel des opérations conduites pour limiter les populations de
goélands en milieu urbain, ainsi que dans le rapport de fin d'opération.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire informe et sensibilise la population de
Cayeux-sur-Mer sur l'espèce et le projet de régulation de la commune.
Article 7. - Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à
la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme, idéalement avant le
30 septembre de l'année courante, ou à défaut avant le 31 décembre de chaque année.
Ce bilan doit répondre au plan suivant:
Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie;
La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs (dispositifs empêchant le cantonnement des goélands....), et notamment :
o les mesures limitant l'accès des goélands aux sources alimentaires,
o les mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter
la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs:
o Les dates des interventions ;
o La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage.) ;
o Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
o Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
o Les résultats constatés : les résultats doivent être présentés selon le modèle de tableau
fourni en annexe 2.
L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
o L'évolution de la population de goélands avec transmission des séries annuelles sur 3
ans reprenant le nombre de nids recensés, le nombre de nids stérilisés et le nombre de
jeunes à l'envol.
o Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones
urbaines des communes limitrophes ; le recensement ne doit pas se limiter aux zones
de stérilisation, afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'impact réel sur la population
de Goélands.
o Le recensement de la population de Goélands sur le site en début de nidification et en
fin de campagne d'intervention.
o Le pourcentage de la population de Goélands présente sur le site, impactée par les
opérations de stérilisation. L'évolution des populations de Goélands doit être
présentée textuellement avec un support cartographique.
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destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202610
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrété doivent étre
fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble des
données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM deviendront des
données publiques.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information sur la
nature et les paysages (SINP) des Hauts-de-France.
Au bout des trois années, est également communiqué un rapport final, avant le 31 décembre de
l'année d'échéance (délai de rigueur).
Ce rapport final rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification
connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de
stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées,
les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises
pour limiter l'installation de goélands nicheurs.
Article 8. - Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2026, dans
le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable, ou si la
réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette
autorisation.
Article 9. - Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont
habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur :
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
e les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La
modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
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destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202611
Article 10. - Voies et délais de recours
La présente décision « est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11.- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le maire de la
commune de Cayeux-sur-Mer, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes.
Amiens, le 0% da" 2O72G,
La responsable du bureau nature
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destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202612
Annexe 1: Plan d'intervention
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destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202613
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202614
Annexe 2 : Bilan des opérations*saBessed xnapSa] aajua SapjrUysUOD Spyu xNesANOU SJINJUIAS 53] ja SaBessed xnap 59] SUD srIEdsip Spyu Sjanyuana $a] aydwo> us puasd SYNsjSUOD Spyu ap ye}0} aquiou #7 (,.,)"DIBNIYS op NO 5222€,p sayN>1yIP BP Suse: Sep snod $aqje2] VOU SPIN (,.)"asadsa seduejiq un aye, (,) Z assaspyT assaupyTanapasSPHAISUO) Spry sp pepo) says} WOU SOPEs) VOU° surssnod op D'ULRAS spiu op . SUISSNOG ap LI LEA 0 spiu epDEL LICE Ni Spr op spi ppUuguiony asquon 2:40 aso AsQuiodcey LUONMNQWON :1qu0)(ayep) a8essed 27 (eyep) adessed say(.) GNVI309 30 323453
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202615
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la ville de
Cayeux-sur-Mer pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202616
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-22-00005
Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement pour la
protection des productions myticoles sur
bouchot
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-22-00005 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement pour la protection des productions myticoles sur bouchot 17
E FRANCE
PRÉFET Direction départementale NATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer JERT
agit | de la Somme Agir + Mobiliser - Accélérer
Fraferan§é
ARRETE
Portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la
protection des productions mytilicoles sur bouchot
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2 ainsi que les articles R 411-1 à R
411-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des foréts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu la demande déposée le 8 février 2024 par le comité régional de la Conchyliculture Normandie-
Manche-Mer-du-Nord pour le compte des mytiliculteurs du département de la Somme sollicitant
l'autorisation de réaliser des tirs létaux et des tirs de perturbation intentionnelle sur des goélands
argentés en vue de protéger des productions mytilicoles sur bouchot ;
Vu l'étude de conservation de la population de goélands argentés dans le périmètre des zones de
production mytilicole des Hauts-de-France en date de novembre 2021, annexée à la demande susvisée ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 16
avril 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 avril 2024 au 6 mai 2024 et l'absence de retour ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-22-00005 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement pour la protection des productions myticoles sur bouchot 18
Considérant que les goélands argentés causent des dégâts aux naissains et aux bouchots sur le
domaine Public Maritime, de la pointe de Saint-Quentin-en-Tourmont au Sud du.bati de Quend-Plage ;
Considérant que tous les moyens sont mis en ceuvre par les mytiliculteurs pour prévenir ces prédations,
notamment l'installation de filets à eider ;
Considérant que ces mesures utilisées seules s'avèrent insuffisante pour limiter la prédation et qu'il est
nécessaire de les compléter par des mesures de tir létal ;
Considérant que l'état de conservation de la population de goélands argentés est jugé satisfaisant ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages aux naissains et aux bouchots et de
préserver le potentiel de production mytilicole :
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes,
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations de l'espèce considérée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ter. - Identité du bénéficiaire
Dans le but de protéger leur exploitation de bouchots à moules, chaque propriétaire visé dans le
tableau ci-après, peut prélever ou faire prélever par son ayant-droit, par le tir, des goélands argentés
adultes uniquement, en nombre tel qu'indiqué dans ledit tableau :
_ CONCESSIONNAIRES
|LOCALISATIONCONCESSIONS/
LONGUEUR (m.l)
Saint-Quentin-en- 33-28 F3 / 1 000 mil.T |: |
NOMBRE DE GOELANDS
ARGENTES A PRELEVER
PNEPRENS Tourmont 33-29 F3 / 400 mil. 7
| 33-30 F3 / 600 mil.
| | 34-33 F3 / 1000 mil.
BINET Patrice a 42-72 F3 / 1000 ml. 17
42-75 F3 / 1000 mil.
| = 45-90 F3/1000 ml. | sell
Saint-Quentin-en- 29-10 F3 / 1 000 ml.
BOUTO Meur Tourmont 29-13 F3 / 1 000 mil. 17
Saint-Quentin-en- 28-07 F3 / 1 000 mil. |
ve aS een Tourmont 36-42 F3 / 1000 ml. 7
. Saint-Quentin-en- 27-04 F3 / 1 000 mil.
PECAPY CASE Tourmont 31-22F3/1000ml. | 7
: Saint-Quentin-en- 35-36 F3 / 1 000 m.!.
ee angels Tourmont 35-39 F3/1000 ml. | 7
| 43-78F3/1000ml. |.DELABY Rémy Quend 46-99 F3 / 1000 ml. | 17
| | 41-69 F3 / 1 000 mil. |
DEROSIERE Jean-Charles jupe LS 30-16 F3 / 1 000 mil. 17
: 31-19 F3 / 1000 m.l.
43-81 F3 / 1000 m.l.
FERMENT Franck Quend 44-84 F3 / 1000 mil. 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-22-00005 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement pour la protection des productions myticoles sur bouchot 19
Saint-Quentin-en- | 32-25 F3/1000 ml.|FEROPI Framer Tourmont | 41-66 F3 / 1 000 mil. 17
— Se = a —— EEE _ _
, Saint-Quentin-en- 37-45 F3/1000m.. |
MENERIER Fredy | Tourmont 40-63 F3 / 1000 ml. 7
| | 4487F3/1000ml. | :
7 VALLE Bruno Quend 39-57 F3 / 1 000 mil. 17
- Saint-Quentin-en- 38-48 F3 / 1 000 ml.
MICROLSERNNIRRE Tourmont 38-51 F3 / 1 000 m.l. 7
45-93 F3/1000 ml. _
, Saint-Quentin-en- 46-96 F3 / 1 000 m.l.
er Tourmont | 39-54 F3 / 1000 mil. ud
| 40-60 F3 /1000 mil.
Article 2. - Espèces concernées et nature des interventions
L'espèce concernée par le présent arrêté est la suivante :
o Goéland argenté (Larus argentatus) — 238 individus ;
Les propriétaires visés dans le tableau ci-dessus, peuvent prélever ou faire prélever par leur ayant-droit,
par le tir, des goélands argentés adultes uniquement. Le nombre d'ayants-droit est limité a deux par
propriétaire. La liste des ayants-droits est annexée au présent arrêté. Ils sont également autorisés à
mettre en place des dispositifs de prévention des dégâts et d'effarouchements tels que les filets anti-
eider, les épouvantails, les tirs à blancs ou des dispositifs d'effarouchement sonore dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Article 3. - Lieu d'intervention
Les opérations de régulation s'effectuent sur le site de production des moules de bouchot, à savoir sur
le Domaine Public Maritime, de la pointe de Saint-Quentin-en-Tourmont au sud du bâti de Quend-
Plage. Les tirs se font en direction de la mer dans les concessions et hors de la réserve naturelle Baie de
Somme.
Article 4. - Période
Pour chaque propriétaire, l'opération de régulation doit être limitée à 6 heures par marée (3 heures
avant basse mer et 3 heures après basse mer) et peut s'exercer tous les jours, à l'exclusion des samedis
et dimanches. Les dispositifs de prévention des dégâts, d'effarouchement et de perturbations
intentionnelles prévus à l'article 2 du présent arrêté sont autorisés de jour pendant toute la durée de
validité du présent arrêté. En cas de dérangement du voisinage ou de la réserve naturelle nationale, ces
dispositifs seront immédiatement retirés au pétitionnaire.
Les opérations débutent de la date du présent arrêté et prennent fin au 30 septembre 2024.
Article 5. - Modalités d'intervention
L'usage d'armes à canon rayé est interdit.
Les armes doivent être démontées lors de leur transport vers le lieu de régulation. En dérogation à
l'arrêté du 31 décembre 1974 modifié, le transport des armes démontées est autorisé à partir de
véhicules agricoles.
Le tir est interdit à partir de tout véhicule terrestre. Les personnes autorisées doivent être titulaires du
permis de chasser validé pour l'année en cours.
Les tirs ne doivent pas excéder 200 mètres du pieu (moules de Bouchot) le plus proche.
Seules les munitions de substitution au plomb peuvent être utilisées pour le tir des oiseaux.
Les tirs doivent être réalisés en direction de la mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-22-00005 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement pour la protection des productions myticoles sur bouchot 20
Article 6. - Réquisition
Les autorisations individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle.
Article 7. - Destination des animaux .
Les oiseaux tués seront ensuite mis à l'équarrissage ou enterrés.
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est transmise eu service départemental de l'Office français
de la biodiversité.
Article 8. - Suivi et évaluation
Un carnet de prélèvement, conformément au modèle annexé au présent arrêté, est régulièrement tenu
par chaque propriétaire pour chaque concession ; celui-ci précise au moins les jours et heures de
chaque opération de tirs létaux ainsi que le nombre d'oiseaux prélevés, même si échec du prélèvement
par tir. Chaque oiseau tiré sera photographié. La légende de la photo devra indiquer le lieu, la date et le
tireur.
Ce carnet est tenu à disposition des unités de contrôle sur les lieux de prélèvement.
Mensuellement, avant le 5 du mois suivant, une copie de ce carnet et des photographies associées est
envoyée par mail aux gardes de la Réserve. naturelle nationale Baie de Somme
(reservenaturelle@baiedesomme.fr) et à la DDTM (ddtm-nature-chasse@somme.gouv.fr)
Sur la base des renseignements inclus dans ce carnet et avec le suivi photo, le bilan de tous les
mytiliculteurs sera transmis à la DDTM avant le 30 octobre 2024 (direction départementale des
territoires et de la mer — 35 rue de la Vallée - 80000 AMIENS ou ddtm-nature-chasse@somme.gouv.fr).
Le bénéficiaire produit les données permettant au comité régional conchyliculture Normandie Hauts-
de-France d'établir le bilan des opérations réalisées, leurs incidences sur les dommages à la production
et le suivi des populations.
Ces données contribuent à établir :
- un bilan qui précise également l'estimation de tous les dégâts subis pendant la période de régulation
par concession ou au moins par groupe de concessions situées sur un même estran, et précisera la part
du goéland argenté parmi tous les facteurs ;
- un bilan de l'efficacité des dispositifs de prévention des dégâts et d'effarouchement ainsi que des tirs
Jétaux sera également transmis ; :
- suivi des populations de goélands présentes sur les concessions et celles des autres espèces avec une
analyse des effets des tirs sur ces populations sera effectué ;
- mettre en place un protocole de suivi pour mesurer la fréquentation des concessions au cours de la
saison sensible et en fonction des marées qui conditionnent la découverte des pieux : effectifs présents
(juvéniles et adultes) et effectifs faisant acte de prédation.
Article 9. - Durée de validité de l'autorisation et renouvellement
La présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision pour l'année 2024.
Seront considérées comme éligibles toutes nouvelles demandes de dérogation pour les goélands
argentés comportant les suivis et analyses demandés à l'article 8.
Article 10. — Retrait d'autorisation
En cas de non-respect des modalités énoncées dans les articles ci-dessus du présent arrêté, la présente
autorisation sera immédiatement retirée au pétitionnaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-22-00005 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement pour la protection des productions myticoles sur bouchot 21
Article 11. — Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens —
14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans
le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12.- Exécution de l'arrêté
La directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, Messieurs les
directeurs et gardes assermentés de la réserve naturelle de la baie de Somme et du Parc Naturel Marin
des estuaires picards et de la mer d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme et notifié au
bénéficiaire.
Amiens, le TL rn 202 U
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer,
La responsable du bufeäu nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-22-00005 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement pour la protection des productions myticoles sur bouchot 22
ANNEXE 1: Ayants-droit
CONCESSIONNAIRES Département
BINET Pierre
BINET PatriceSaint-Quentin-en-Tourmont
Saint-Quentin-en-Tourmont
BOUTON Paul
DELABY Jean-JacquesSaint-Quentin-en-TourmontAyants-droit
DEWITTE Laurent
/
DEWITTE Laurent
| /
PETITPAS Julien
DEWITTE Laurent
———————
Saint-Quentin-en-TourmontDEWITTE Laurent
DELABY Guillaume
DELRUE FrancoisSaint-Quentin-en-TourmontDELABY Noé
DEWITTE Laurent
DELABY Noé
Saint-Quentin-en-Tourmont
DELABY Rémy
DEROSIERE Jean-Charles
FERMENT FranckQuendDEWITTE Laurent
/
DEWITTE Laurent
/
FERON FranckSaint-Quentin-en-TourmontDEROSIERE Charles
DEROSIERE Pierre
Quend
Saint-Quentin-en-Tourmont
MENETRIER Frédy
VALLE Bruno
|
| —
VIGNOLLE Philippe
VIGNOLLE StéphaneSaint-Quentin-en-TourmontFERMENT Antoine
DEWITTE Laurent
DEWITTE Laurent
/
MENETRIER Benjamin
——— 1
DEWITTE Laurent
QuendDEWITTE Laurent
Saint-Quentin-en-TourmontDEWITTE Laurent
/
Saint-Quentin-en-TourmontVIGNOLLE Benjamin
DEWITTE Laurent
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-22-00005 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement pour la protection des productions myticoles sur bouchot 23
saaajoid soju931ea4IEJUSLULUOD aiydeiazoyoud won spuejso9 ap asquion UOISS32U09 3P ,N AUEUSAIIAUI, | BP 9IAUOP|] 21N9H a}eqg: UOQUSAIAQUI,P AUS: (LUOU314 'WION) s4IeuuoIss32U07vZ02 LNSW3AI14 4d 30 LANYVDAU9UU3A9/91d Op JoUJed Ap SJ2POMN : Z IXINNV
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-22-00005 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement pour la protection des productions myticoles sur bouchot 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-22-00005 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement pour la protection des productions myticoles sur bouchot 25
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-22-00001
AP 24/286 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00001 - AP 24/286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26
EX = Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/286
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ; :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 avril 2024 ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1°: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe,
L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00001 - AP 24/286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 27
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00001 - AP 24/286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 28
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Au terme du délai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devra
être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direéteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible do faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours lracieunx, formulé auprés du préfet de ly Somme, cubinet, bureau de le sécurité intérieure, #1 rue de la épublique 80020 Amiens,
"un meours hidrarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dimetion des libartas publiques at das affaires juridiques -sourdiraction des poliéas administratives - bureau des polices administratives - place
Boauvau 75800 Paris cedex 0B,
Ces recours sont dépourvus de caractère susponsif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de lu dote da réception de votre racours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté,
"un recaurs contantioux, devant le tribunal administratif d'Amiuns - 14 tue Lemarchier 80000 Amians ou par vole électronique par le site www tolerecours fr
Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mais à compter de la date de notificatian de la décision contestée, ou dans les deux mais suivant la date du rejet de
votre fecours gracieux ov hiérarchique,
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-22-00002
AP 24/287 portant modification d'un système de
vidéoprotection
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E | Arrété CAB/BSI/PA n° 24/287
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme a |
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sOretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 avril 2024 ;
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1° : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
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Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
somme.
Amiens, le 2 2 MAI 2024
Pour le préfet et pay délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Victgr JOZON
VOIES ET DELAIS OF RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, objet dos voies de recours suivantes :
"un recours gracieux, formulé auprés du préfet de la Sammy, cabinet, bureay de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
-un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et dos affaires juridiques —sous-diraction das polices administeatives - bureau des polices administratives - place
Boauvau 75800 Paris codex 06,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'ab de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
"un méours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiuns- 14 tue Lemarchier 80000 Amiens où par vale dlactionique par lu site wwwteleracoursfr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à cornpter de la date de notification de la décision contestée, ov dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux où hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-22-00003
AP 24/288 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00003 - AP 24/288 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 38
ER Arrété CAB/BSI/PA n° 24/288
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M, Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 avril 2024 ;
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les
voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1° : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles, Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément a
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- 'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accés aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
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Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L.1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
somme.
Amiens, le 2 2 MAI 2024
Pour le préfet et paf délégation,
Le sous-préfet, diregteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est ptible do faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de le République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprés du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques at dus affaires Juridiques -sous-diraction das polieux administfativas - burday des polices administratives = place
Beauvau 75800 Paris cadex O8,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif, En 'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
-un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lernarchier 80000 Amians où par vain élactronique par le site racours.fr.
Ce racours juridictionnel doit être dpoñt au plus tard avant l'expiration du deuxléme mois à compter de la dace de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rajet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00003 - AP 24/288 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 43
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-24-00001
AP 24/333 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection au sein de la
commune de Camon
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00001 - AP 24/333 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
au sein de la commune de Camon 44
| | Arrété CAB/BSI/PA n° 24/333
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée par monsieur Jean-Claude RENAUX, maire de la commune de
Camon (80450), en date du 03 mai 2024, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection temporaire ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Claude RENAUX, maire de la commune de Camon (80450), est
autorisé, sous réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrété, a mettre
en œuvre un système de vidéoprotection composé d'une (1) caméra intérieure à l'accueil du
centre communal d'action sociale (CCAS) sis 26 place du Général Leclerc à Camon (80450).
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quatre mois (4 mois) à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée
de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00001 - AP 24/333 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
au sein de la commune de Camon 45
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
'Ânisns: le 2/4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, duns le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de ls Somme, cabinet, bureau de le sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau
des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. :
-UN recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens- 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ov par voie électronique par le site www.telerecours fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mois suivant la date du rojet de votre recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00001 - AP 24/333 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
au sein de la commune de Camon 46
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-24-00006
AP 24/384 portant abrogation de l'arrêté de
création d'une plateforme ULM à Jumel
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00006 - AP 24/384 portant abrogation de l'arrêté de création d'une plateforme
ULM à Jumel 47
| Arrété CAB/BSI/PA n° 24/384
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'arrêté de création
d'une plateforme ULM à Jumel
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des
transports, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à compter du
24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BARSI/SSIPA/2010/001 du 08 janvier 2010 autorisant monsieur Patrick COTEL et
madame Brigitte COTEL, à créer et à utiliser une plate-forme à l'usage exclusif des aérodynes ultralégers
motorisés (ULM) sur le territoire de la commune de Jumel (80250) parcelle cadastrée section T n° 50;
Vu la demande formulée le 28 mars 2024 par M. et Mme COTEL, propriétaire de la plateforme ULM
indiquant sa fermeture depuis la fin de l'année 2023 et en sollicitant sa fermeture définitive ;
Vu la proposition du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud d'abroger l'arrêté susvisé en
date du 17 mai 2024;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°': L'arrêté préfectoral susvisé du 08 janvier 2010 est abrogé.
Article 2: Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud
et au pétitionnaire.
Amiens, le 4 MAI 2024
Pour le préfet et far délégation,
Le sous-préfet, digécteur de cabinet,
La pribsorte déclstin mer stisteptilite dla faire, dane to détal da doux mols euivant la notification, l'objet dat yous du twoours suivantes :
= un recourse gracinux, formulé auprès du prétet de la Sommu, cabinut, bureau de la sdeurité intérieure, $1 rue de la République #0020 Arnions,
«un recours hidrarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dlrmetion des Tilurtés publiques et des affuliny Juridiques = tou dlirénion dos pollens administratives = buraau dos polices adminittrativus = place Buauvuu 75000 Paris coder OA,
Cus freours poil dépourvus de contre suspunlf Fa l'abèneo de rpance de Kadrolnittration dane un délai de daux mais à compter du ia date du récepuon de votre recours, culyien doit dure considéré cine impllelmmmant rajaré.
Wet recours contantlaux, davant le tribunal administratif d'Arnlans + 14 rue Lumurchior 10000 Amiens ov par vole dlectronique par le M sn
Co rocours |uridictionnel doit dtra dipoad av plus tard avant l'eupiration du deuxième mois à compter de Le date de nutification ste Le décision antenna, ou dans lat doux mois suivant la date du rajut du votre rucours gracieux ov hiérarchique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00006 - AP 24/384 portant abrogation de l'arrêté de création d'une plateforme
ULM à Jumel 48
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-05-15-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire n°18-80-29 de l'entreprise "MENUISERIE
GERARD GODARD" - sise 114, chemin des Huys,
lotissement le Vert Galant à VIGNACOURT
(80650)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire n°18-80-29 de l'entreprise "MENUISERIE GERARD GODARD" - sise 114, chemin des Huys, lotissement le Vert
Galant à VIGNACOURT (80650)49
ee Secrétariat général
PREFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
rat) en Bureau des élections et de la réglementation générale
Egalité
Fratcrairé
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 18-80-29
de l'entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » - sise 114, chemin des Huys,
lotissement le Vert Galant à VIGNACOURT (80650) |
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur
funéraire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
Sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant renouvellement de I'habilitation funéraire n°18-80-
29 pour l'entreprise les Pompes Funèbres GODARD - sise 114 chemin des Huys a VIGNACOURT ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale a Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la demande reçue par courriel le 8 avril 2024 par laquelle Monsieur Philippe GODARD
responsable légal de l'entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » - sise 114, chemin des Huys,
lotissement le Vert Galant à VIGNACOURT (80 650) sollicite le renouvellement de l'habilitation
funéraire de son établissement ;
VU les pièces complémentaires parvenues le 18 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » — sise 114, chemin des Huys,
lotissement le Vert Galant à VIGNACOURT remplit les.conditions pour obtenir le renouvellement
de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": L'entreprise « MENUISERIE GERARD GODARD » - sise 114, chemin des Huys, lotissement
le Vert Galant à VIGNACOURT (80650) et exploitée par M. Philippe GODARD, gérant, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière (véhicule immatriculé AQ-892-TZ et 1666-TY-80)
— organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation
— fourniture des corbillards
Article 2 : Le numéro de l'habilitation funéraire local est 24-80-29.
Article 3 : La présente habilitation est valable cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire n°18-80-29 de l'entreprise "MENUISERIE GERARD GODARD" - sise 114, chemin des Huys, lotissement le Vert
Galant à VIGNACOURT (80650)50
Article 4: L'habilitation peut être renouvelée a la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des piéces requises, doit parvenir a la préfecture de la Somme deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 5 : Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dans
un délai de deux mois à la Préfecture de la Somme.
Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées.
Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.
2223-35 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié à
M. Philippe GODARD.
1 5 MAI 2024Fait à Amiens, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cu
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire n°18-80-29 de l'entreprise "MENUISERIE GERARD GODARD" - sise 114, chemin des Huys, lotissement le Vert
Galant à VIGNACOURT (80650)51
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-05-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 modifiant la
composition de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024
modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 52
PREFET Secrétariat général
DE LA SOMME e 2 LA # L4 La #Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
fete Bureau des Collectivités Locales
_ ARRÊTÉ
Modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales modifiée ;
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 modifiée visant à garantir la présence des parlementaires dans
certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n°92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération
intercommunale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant désignation des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Considérant la fin du mandat de députée en date du 24 septembre 2023 de Mme Barbara POMPILI ;
Considérant la fin du mandat de maire en date du 17 novembre 2023 de M. Claude CLIQUET ;
Considérant la nomination par Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, le 6 mai 2024, de
Madame Ingrid DORDAIN pour siéger au sein de la CDCI de la Somme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°. - La commission départementale de la coopération intercommunale de la Somme
est composée de 51 membres dont 4 parlementaires sans voix délibérative, ci-dessous
désignés :
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024
modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 53
> 24 membres au titre du 1° collège des représentants des communes dont :
+ 10 membres au titre du collège électoral des représentants des communes dont la
population est inférieure a la moyenne départementale, répartis de la façon
suivante :
Mme ALEXANDRE Isabelle Maire d'Estrées les Crécy
M. CHEVIN Stéphane _ Maire de Le Hamel
M. DEBART Joseph Maire de Bertangles
M. DEFLESSELLE Claude Maire de Coisy
M. JOLY Vincent Maire de Y
Mme LEMAIRE Annick Maire de Soues
M. LESENNE Christian Maire de Yonval
Mme MICHAUX Colette Maire de Liomer
M. PRADEILHES Jean-Claude Maire de Davenescourt
M. SURHOMME Alain Maire d'Esclainvillers
* 7 membres au titre du collège électoral des représentants des cinq communes les
plus peuplées, répartis de la façon suivante :
Mme FOURÉ Brigitte Maire d'Amiens
M. RIFFLART Pascal Conseiller municipal d'Amiens
Mme NOEL Lydie Adjointe au maire d'Abbeville
M. BALÉDENT Eric Adjoint au maire d'Abbeville
M. CLIQUET Claude Conseiller municipal d'Albert
M. MAQUET Claude | Adjoint au maire de Doullens
M. MAES Gautier Maire de Péronne
+ 7 membres au titre du collège électoral des autres communes, répartis de la façon
suivante :
M. DEQUEVAUVILLER Michel Maire d'Aigneville
M. GAILLARD Patrick Maire de Flixecourt
M. LEGRAND Eric Maire de Ham
M. LHEUREUX Gérard Maire de Crécy en Ponthieu
Mme RAMBOUR Isabelle Maire de Saleux
M. RENAUX Jean-Claude Maire de Camon
M. LAMOTTE Dominique Maire de Moreuil
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024
modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 54
> 14 membres au titre du 2°" collège des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, répartis de la façon
suivante :
Président de la CA Amiens Métropole M. GEST Alain
M. DOVERGNE Alain Président de la CC Avre Luce et Noye
M. DEMARTHE Pascal Président de la CA de la Baie de
Somme
M. RIOJA | José Président de la CC de l'Est de la
| | Somme
Mme THIEBAUT Bénédicte Présidente de la CC du Grand Roye
M. FRANCOIS Eric Président de la CC de la Haute Somme
M. LOGNON René Président de la CC Nièvre Somme
M. WATELAIN Michel Président de la CC du Pays du
Coquelicot
M. BERTHE Antoine Vice-Pdt de la CC Ponthieu
Marquenterre
M. DESFOSSES Alain Président de la CC Somme Sud-Ouest
Mme MARECHAL Annick Vice-Pdte de la CC Terre de Picardie
M. MASSET Jacques Vice-Pdt de la CC du Territoire Nord
Picardie
M. BABAUT Alain Président de la CC du Val de Somme
M. DESSEAUX Patrick Vice-Pdt de la CA Amiens Métropole
> 2 membres au titre du 3°" collège des représentants des syndicats mixtes et des
syndicats intercommunaux, répartis de la façon suivante :
Président du SIEP du Santerre
Président de la FDE 80M. CHEVAL Philippe
M. BEAUVARLET Franck
> 5 membres au titre du 4°"° collège des représentants du Conseil départemental
de la Somme:
M. HAUSSOULIER Stéphane Représentant du conseil
départemental
M. SOMON Laurent Représentant du conseil
départemental
M. HERTAULT | . Claude Représentant du conseil
départemental
M. STOTER Jean-Jacques Représentant du conseil
départemental
Mme KUMM Valérie Représentante du conseil
départemental
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024
modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 55
> 2 membres au titre du 5°"* collège des représentants du Conseil régional :
Mme LHOMME Brigitte Représentante du conseil régional
M. MAQUET : Emmanuel Représentant du conseil régional
> 2 membres au titre du 6°" collège des représentants des Sénateurs :
M. CARDON Rémi Sénateur
M. DEMILLY Stéphane Sénateur
> 2 membres au titre du 7°" collège des représentants des Députés :
Mme DORDAIN Ingrid Députée
Mme MENACHE Yael Députée
Article 2.- En application de l'article R. 5211-27 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), en cas de vacance de siège dans les différents collèges, les candidats mentionnés
ci-dessous sont amenés à siéger dans l'ordre des listes pour la durée du mandat restant a
couvrir.
> collège des communes :
* communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale :
M.CLEUET _ Cyrille Maire de Fresnoy les Roye
M. FRANCOIS | Philippe Maire de la Chaussée Tirancourt
M. BRUXELLE Jean-Louis Maire de Vecquemont
M. MANIER Jacquy | Maire de Valines
Mme FAGOT Maryse Maire de Vraignes en Vermandois
* communes les plus peuplées :
M. CROCHET Geoffrey Adjoint au maire d'Albert
Mme DELAGE Michelle Adjointe au maire d'Abbeville
M. PIOT Pascal Adjoint au maire de Doullens
M. BELMANT : Wilfried Adjoint au maire de Péronne
* autres communes:
M. SUIN Joel Maire de Trois-Rivières
M. PENAUD . Guy Maire de Glisy
Mme MOREL Nicole Maire de Friville-Escarbotin
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024
modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 56
> collège des EPCI à fiscalité propre :
M. LECOMTE Jean-Paul Vice-Pdt de la CA Baie de Somme
M. DELFOSSE Jean- — Vice-Pdt de la CC Nièvre Somme
Philippe
M. FOURDINIER Jean-Luc | Vice-Pdt de la CC du Pays du
Coquelicot
M. CRAMPON Laurent Vice-Pdt de la CC Territoire Nord
Picardie
M. DEBEUGNY François Vice-Pdt de la CC Val de Somme
M. BOUDINELLE Jean-Pierre Président de la CC du Vimeu
> collège des syndicats mixtes et syndicats de communes :
M. VARLET Philippe Président de Somme Numérique
Article 3. - L'article L. 5211-43 du CGCT dispose que «le mandat des membres de la
commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils sont
désignés ». Leur mandat est donc lié à celui qu'ils détiennent au sein de l'assemblée dont ils
sont issus. Ainsi, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux élus en 2021
conservent leur mandat au sein de la CDCI jusqu'au renouvellement de leur assemblée
délibérante. :
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens.
Article 5. - L'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2023 portant désignation des membres de
la CDCI est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 9 | MAI 2024
Le Préfet,
RolloffOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024
modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 57