PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-503
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral de mise en oeuvre du plan
de gestion de trafic départemental "coupure d'axe" de l'A66 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-10-22-00001
Arrêté préfectoral de mise en oeuvre du plan de
gestion de trafic départemental "coupure d'axe"
de l'A66
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d'axe" de l'A66 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
des territoires
Arrêté préfectoral de mise en œuvre du plan de gestion de trafic départemental
« coupure d'axe » de l'A66
Le Préfet de ia région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 :
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 :
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la
préparation et la gestion des situations de crise routière :
Vu l'arrêté du 03 juillet 2020 approuvant le plan de gestion de trafic départemental du département
de la Haute-Garonne ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à un accident impliquant un poids lourd sur
l'A66 dans le sens Toulouse vers Foix au point kilométrique n°12 et les perturbations qui peuvent
en découler, et la nécessité, dans l'intérêt de l'ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation
routière sur cet axe;
Considérant les échanges avec Vinci autoroute et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
confirmant la viabilité des itinéraires de substitution empruntées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
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Arrête :
Art.1" : Le plan de gestion de trafic départemental « coupure d'axe » de la Haute-Garonne est
activé à compter du 22 octobre 2024 à 6h.
Art. 2. : Les mesures à mettre en œuvre sont celles définies par la fiche n° A66-2S9 du plan de
gestion du trafic susvisé (fermeture de l'autoroute et déviation par + D19 + D622 + D820 +
Art. 3. : Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la
signalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de
sécurité intérieure.
Art. 4. : Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieure donnent
un avis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 5.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, la Directrice
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes
du Sud-Ouest, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Garonne, le
Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Président du
Conseil Départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète,
AT de cabinet,
Hou a VERNHET
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