PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-340
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
38_Centre Hospitalier Intercommunal Vercors /
38-2026-07-10-00012 - DECISION Délégation de signature Jennifer
SCHNEIDER (2 pages) Page 4
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-08-17-00004 - Décision de suppression de délégations suite
à restructuration du contrôle fiscal à compter du 1er septembre 2026.
(2 pages) Page 7
38-2026-08-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Animation du réseau de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
(7
pages) Page 10
38-2026-08-17-00006 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle État et Ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
(6 pages) Page 18
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-08-11-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Murielle KEMAJOU,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de la COTE SAINT
ANDRE, à compter du 1er septembre 2026 (3 pages) Page 25
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2026-08-20-00002 - ARRÊTE PREFECTORAL portant modification de
l'arrêté préfectoral n°DDPP 38-2022-03-17-00005 du 17 mars 2022

portant agrément de l'association « UNION FEDERALE DES
CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR - DU NORD ISERE »,
renommée « QUE CHOISIR ENSEMBLE NORD-ISERE »
en
application de l'article L.811-1 du Code de la consommation (2 pages) Page 29
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-07-31-00007 - AIP 26-38 prolongation PPE nord-VRA signé 26 38
(2 pages) Page 32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-08-24-00001 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A43 dans les deux sens de circulation pour la remise à niveau du PI344 au
PR41+698 (4 pages) Page 35
2
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2026-08-20-00008 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établissement "Le Nid" géré par l'association LE
PRADO (3 pages) Page 40
38-2026-08-20-00009 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée aux établissements "AEMO AED + R" gérés par
l'association SAUVEGARDE ISERE (3 pages) Page 44
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-08-26-00003 - AP 26-38-0147 Pena Voreppe RAA (2 pages) Page 48
38-2026-08-10-00007 - AP DJE KZConseil (2 pages) Page 51
38-2026-08-21-00004 - AP DJE La Loco working Bourgoin-Jallieu (2 pages) Page 54
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-08-26-00001 - AP interdiction rassemblements automobiles (3
pages) Page 57
38-2026-08-26-00002 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 61
3
38_Centre Hospitalier Intercommunal Vercors
38-2026-07-10-00012
DECISION Délégation de signature Jennifer
SCHNEIDER
38_Centre Hospitalier Intercommunal Vercors - 38-2026-07-10-00012 - DECISION Délégation de signature Jennifer SCHNEIDER 4
i ÀW/, CHIVICENTRE HOSPITALIERIntercommunal Vercors Isère


DÉCISION N° 2026-011
Portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère,
Vu les arrêtés de l'ARS N°2022-14-0409 / N°2022-14-0413 portant cession des autorisations détenues
par les établissements médico -sociaux du Perron et Brun Faulquier au Centre Hospitalier
Intercommunal Vercors Isère
Vu l'arrêté de l'ARS n°2022 -17-0480 portant modification du ressort territorial du Centre Hospitalier
Vercors Isère
Vu l'arrêté du Conseil Départemental n° 22-8028 relatif à l'arrêté de cession d'autorisation de l'EANM
Foyer de Vie Résidence d'Accueil et de soins du Perron située St Sauveur au Centre Hospitalier
Intercommunal Vercors Isère
Vu l'arrêté de nomination de Mme Jocelyne PAVON, directrice gé nérale du Centre Hospitalier
Intercommunal Vercors Isère en date du 10 janvier 2023
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégations
de signatures des Directeurs, ;
Vu l'organigramme de Direction ;
Vu la décision 2023-004 du 1er janvier 2023 portant délégation de signature

DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Jennifer SCHNEIDER, faisant
fonction de Directrice des ressources humaines par intérim à l'effet de signer en lieu et place de Mme
Jocelyne PAVON-MERLUZZI, Directrice Générale, tous les actes et documents relatifs à la gestion des
ressources humaines du Centre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère notamment :
1/ en matière de personnel médical et non médical :
a) Tout acte administratif, pièces et correspondances lié au recrutement et carrières des
personnels contractuels, stagiaires et titulaires, hors contrats initiaux du personnel médical
b) Les évaluations professionnelles et de formation
c) Tout acte relatif à la constitution et l'exécution du plan de formation hors les achats de
formation non liés à l'ANFH
d) Tout courrier relatif à la gestion des ressources humaines
e) Tous les actes liés à l'organisation du travail et au management d'équipe (tableaux de service
et tout document visant à mettre en œuvre le travail et l'encadrement de personnels, notes
d'information et notes de service liées à l'organisation et au fonctionnement au quotidien d e
l'établissement)
f) Tous documents relatifs aux opérations mensuelles de paie
g) Tous courriers administratifs liés à la procédure disciplinaire (convocations, courriers
d'information ...)
38_Centre Hospitalier Intercommunal Vercors - 38-2026-07-10-00012 - DECISION Délégation de signature Jennifer SCHNEIDER 5

2/ en matière de conduite et de gestion courante
a) Tout courrier courant en lien avec son activité hors courriers adressés aux autorités de tutelle
b) Les convocations aux réunions CSE et commissions CAPL ainsi que toutes informations
subséquentes (modifications de dates...)
c) Les comptes rendus de réunions CSE et CAPL
d) Les déclarations de sinistres auprès des assurances statutaires et suivi du dossier
e) Les tableaux mensuels d'astreintes (administratives, techniques, médicales...)
f) Les suivis de son domaine d'activité
g) Les conventions de stage

ARTICLE 2 : Au titre de la présente délégation, Mme Jennifer SCHNEIDER peut signer tout acte
d'engagement des dépenses afférents aux charges, rémunérations de personnel, dépenses de
formation et toutes les formalités et frais annexes (déplacements, congrès, formalités de recrutement,
charges et états patronales, etc.)

ARTICLE 3 : Au titre de la présente délégation, Mme Jennifer SCHNEIDER est admise à signer en son
nom propre les actes suivants :
- Les bordereaux d'envoi
- Les documents liés à l'organisatio n interne de la direction des ressources humaines (réunion
de service, etc...)
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline JORLAND, délégation est donnée à
Mme Jennifer SCHNEIDER, faisant fonction de Directrice des ressources Humaines pour les achats dans
le cadre de sa délégation de signature signée par le Directeur Général du CH de Valence, établissement
support du GHT Drôme Ardèche Vercors (achats inférieurs à 40 000€) et à l'exécution des marchés.
ARTICLE 5 : Délégation permanente de sig nature est donnée à Mme Jennifer SCHNEIDER assurant
des astreintes de direction lui permettant de « signer tout document de quelque nature qu'il soit,
présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients
/ résidents » en ce qui concerne le Centre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère.
ARTICLE 6 : Les signatures apposées par le délégataire sur les documents visés aux articles 1 et 2 seront
précédées de la mention « Pour la Directrice, la Directrice/le Direct eur des ressources humaines
faisant fonction par intérim, Mme Jennifer SCHNEIDER ».
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jennifer SCHNEIDER la signature revient à
Mme Jocelyne PAVON-MERLUZZI.
ARTICLE 8 : Mme Jennifer SCHNEIDER devra rendre compte régulièrement à la Directrice Générale et
lors de son entretien d'évaluation professionnelle, des délégations qu'elle/il a reçues dans le cadre de
cette décision.
ARTICLE 9 : Ampliation de la présente décision est transmise au comptable (Trés orerie Hospitalière
Nord Isère), au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère ainsi qu'à
tout organisme prévu par les textes sus visés (contrôle de légalité). La présente décision fera l'objet de
toutes mesures de publicité.
ARTICLE 11 : La présente décision prend effet au 10/07/2026 et abroge toute décision antérieure.
Fait à St-Marcellin, le 10/07/2026

VISA de Mme Jennifer SCHNEIDER
Directrice des Ressources Humaines
Valant dépôt de signature auprès du comptable et
notification de la présente décision
La Directrice Générale
Jocelyne PAVON-MERLUZZI
SIGNE SIGNE

38_Centre Hospitalier Intercommunal Vercors - 38-2026-07-10-00012 - DECISION Délégation de signature Jennifer SCHNEIDER 6
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-17-00004
Décision de suppression de délégations suite à
restructuration du contrôle fiscal à compter du
1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00004 - Décision de suppression de délégations
suite à restructuration du contrôle fiscal à compter du 1er septembre 2026. 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de suppression de délégations suite à restructuration
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État ;
en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024,
Décide :
Article 1
La présente décision abroge les arrêtés suivants :
Numéro de l'arrêté Unité opérationnelle concernée
38-2024-08-19-00006 Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Contrôle
38-2024-09-04-00001 Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nord-Isère
38-2026-01-26-00007 Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Sud-Isère
38-2026-01-27-00010 Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud-Isère 1
38-2026-01-28-00008 Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud-Isère 2
38-2026-05-11-00005 Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère
Q:\Délégations de signature 2026\08-2026\DIRECTION\Décision restructuration CF.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 17 août 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00004 - Décision de suppression de délégations
suite à restructuration du contrôle fiscal à compter du 1er septembre 2026. 8
Article 2
La présente décision prendra effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00004 - Décision de suppression de délégations
suite à restructuration du contrôle fiscal à compter du 1er septembre 2026. 9
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-17-00005
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du réseau de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseau
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État ; en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024,
Décide :
Article 1er :
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison
du grade des agents de la direction générale des finances publiques, pour signer les pièces
ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
Q:\Délégations de signature 2026\08-2026\DIRECTION\Délégation spéciale pôle Animation du réseau.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 17 août 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 11
1. Pour la Division Collectivités locales
Mme Marion BRISAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et
en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires
du pôle Animation du réseau.
Elle reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentantes de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère et de signer les PV y afférents.
Mme Anne SOUTIF, Inspectrice principale, adjointe à la responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division des collectivités
locales. Elle reçoit pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes en lien avec la gestion
des collectivités locales en tant que représentante de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère et de signer les PV y afférents.
Mme Stéphanie THIERS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du secteur
Conseil en fiscalité directe locale et Valorisation financière, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Claudine TOUCHE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du secteur
Gestion et Qualité comptable, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mmes Fabienne ANDRE et Algita PONEATOVSCHI, Inspectrices des Finances publiques, chargées de
mission, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés
de réception, bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes
à la DDFiP et aux services déconcentrés, ainsi que les comptes de gestionou comptes financiers
uniques.
MM. Thierry COULY et Ludovic FARRERO, Inspecteurs des Finances publiques, chargés de mission au
sein du service pôle monétique et dématérialisation, reçoivent pouvoir de signer les documents
relatifs au déploiement des outils monétiques (contrats Tipi, contrats commerçants TPE, formulaires
d'adhésion aux divers outils monétiques) et tous courriers internes à la DDFiP et aux services
déconcentrés relatifs à leur mission.
Mme Stéphanie THIERS, Inspectrice divisionnaire de s Finances publiques, au titre du SFDL, reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et
aux services déconcentrés. Elle reçoit également le pouvoir de me représenter aux différentes
réunions externes relatives à la fiscalité directe locale et à la situation économique des collectivités
locales et ESMS en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère.
Mmes Inès BOUCHOU et Anne-Gaëlle PLASSART, Inspectrices des Finances publiques au service
conseil fiscal et valorisation financière, reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les
documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de
renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et aux services déconcentrés. Elles reçoivent
également le pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes relatives à la fiscalité
directe locale et à la situation économique des collectivités locales et ESMS en tant que représentant
de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 12
Mme Lavinia MEUNIER et M. David FOURCADE, In specteurs des Finances publiques au service
Expertise comptable et juridique, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents
ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de
renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et aux services déconcentrés. Ils reçoivent
également le pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes relatives aux aspects
comptables et juridiques des collectivités loca les en tant que représentant de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère.

Mme Agnès VALENTIN et M. Frédéric DIOT , Inspecteurs des Finances publiques, affectés à la Cellule
d'Appui au Réseau (CAR), reçoivent pouvoir de sign er le courrier simple et les documents ordinaires
du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignement) et
tous courriers internes à la DDFiP et aux services déconcentrés.
2. Pour la Division Gestion fiscale et foncière
M. Thomas PAILLARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsable
de la division absent ou empêché.
Il reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
- les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états des
saisies et des poursuites extérieures.
Mme Laurence DAVID, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Mme Chloé RICHARD, Inspectrice principale des Fina nces publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Elles reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
- les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états des
saisies et des poursuites extérieures.
Service Animation des missions cadastrales et publicité foncière
Mme Anne MICHALLET, Inspectrice des Finances publiques, au service Animation des missions
cadastrales et publicité foncière, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 13
Service Animation assiette des impôts des particuliers
M Charles PARVIN, Contrôleur des Finances publiques, au service Animation assiette des impôts des
particuliers, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les
accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets
relatifs aux attributions de ses missions.
Animation du suivi et du pilotage des missions du SIE
Mme Marie-Emilie MATHIEUX, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les notes,
les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi,
demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de ses missions.
Cellule de suivi des activités SIP-SPF-SIE-Missions foncières
Madame Myriam BOIRON, Contrôleuse des Finances publiques, et Monsieur Nawfel VILCOCQ, Agent
des Finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les courriers ou pièces afférentes à leurs
missions.
3. Pour la Division Recouvrement
M. Arnaud NOURDIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et
en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsable
de la division absent ou empêché.
Mme Aude DAUPHANT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la
division.
Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
- les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les
autorisations de vente mobilière forcée.
Équipe dédiée au recouvrement forcé
Mmes Sandrine CHARVIER SPOTO, Fiona MOUREAU, Laurence VIMONT Inspectrices des
Finances publiques, MM. Franck CARENZI, Patrice TUDESQ, Ramzi CHEBBI, Inspecteurs des
Finances publiques, M. Vincent BONNEFOY, Contrôleur principal des finances publiques,
Mme Coralie MARQUES et M. Mohamed MAAMRI, Contrôleurs des Finances publiques
reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les
accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes
de rejets relatifs aux attributions de leur service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 14
Huissiers des Finances Publiques
MM. Jonathan NOHARET-TINORUA, Gilles FIORINI, Fabien PELVET, Emmanuel VIALA, Frédéric
LAFONT et Pierre ALBANIAC Inspecteurs des Financ es publiques, chargés des fonctions d'huissier,
reçoivent pouvoir pour signer toutes les pièces afférentes aux missions qui leur sont confiées.
4. Pour la Division Affaires Juridiques
Mme Yamina DOUHANE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsable
de la division absent ou empêché.
M. Marc BENAVIDES, Inspecteur principal des Fina nces publiques, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
M. Jacques DELHOUSTAL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Chargé de mission à la
division Affaires juridiques au pôle Animation du réseau de la direction départementale des Finances
publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la
division et, en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle
Animation du réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le
responsable de la division absent ou empêché.
Mmes Sabine BOUTARIN, Natacha GIRAUD-TELME, Anne MERMILLOD-BLONDIN, Virginie PINCHARD,
Valérie SATRE, Florence THOMAS, Nathalie THOMAS, Anne-Françoise CLUZEL, Fanny BARBIER, Sylvie
GENOVESE, Emmanuelle BERCHAUD et Chantal YTHI ER, Inspectrices des Finances publiques, MM.
Christophe VINCENT et Eric JOURDAN, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et
lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet relatifs aux attributions de leur service.
Mme Linda AMBROSIANO, Contrôleuse principale des Finances publiques, MM. Christophe GERMAIN
et Jean-Marc GEOFFRAY, Contrôleurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les accusés
de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet relatifs
aux attributions de leur service.
5. Pour la Division Contrôle Fiscal, Missions patrimoniales
Mme Hélène DURY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et, en cas
d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du Réseau, de
signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsable de la
division absent ou empêché.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 15
M. Andry RICOU, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Service Animation du contrôle fiscal des brigades départementales et des Pôles de contrôle et
expertise, du contrôle sur pièce des particuliers et du contrôle patrimonial
Mme Muriel MICHALLET, Inspectrice des Finances publiques, MM. Fabien PUPATTO, Antoine
SAVORNIN, Guillaume CECILERY, Alexandre BARAKET et Dorian HERRERA, Inspecteurs des Finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les
accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets
relatifs aux attributions de leur service.
6. Pour la Division Action économique et financière – Transition Montagne
Mme Frédérique TINIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsable
de la division absent ou empêché.
M. François-Xavier REMY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de
la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
7 . Pour les chargés de mission du pôle Animation du Réseau / référents parquet
Mme Hélène DURY, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
M. Andry RICOU, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les notes, les
documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi et
les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Charlotte MONNET, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Magali SPYCHIGER, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 16
Article 2
Les agents susmentionnés reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions
rattachées à leur division ou service.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-01-19-00013 et prendra effet le 1er septembre 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 17
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-17-00006
Délégations spéciales de signature pour le pôle
État et Ressources de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signatures pour le pôle État et Ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 1 0 d u 3 a v r i l 2 0 0 8 r e l a t i f à l a d i r e c t i o n g é n é r a l e d e s f i n a n c e s
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État ; en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024,
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1/6
Q:\Délégations de signature 2026\08-2026\DIRECTION\Delegation_speciale_pole Etat et Ressources.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 17 août 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 19
1. Pour la Division État
Mme Christine VENTURI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et
en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires
du Pôle État et ressources.
Elle reçoit pouvoir, s'agissant des produits dive rs de l'État, des taxes d'urbanismes et redevances
archéologiques préventives (ancien régime), de signer :
- l'ensemble des actes de poursuites, et les mainlevées y afférentes ;
- l'octroi des remises gracieuses et les propositions d'admission en non-valeur dans la limite de
15 000 € par article de créance ;
- les restitutions de trop perçus dans la limite de 15 000 € ;
- les déclarations de créances dans le cadre des procédures d'apurement du passif ;
- les délais de paiement accordés aux redevables, inférieurs à 15 000 € ;
et d'agir en justice à l'occasion des poursuites engagées à l'encontre des redevables de titres de
perception.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
M. Richard FERRARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la
division État, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Comptabilité
Mme Hélène BAENA inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité reçoit
délégation pour signer :
Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envoi
de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts
de numéraire ou de valeurs, les certifications sur tous les documents comptables, les chèques et
ordres de virements émis sur le compte courant de la DDFiP de l'Isère à la Banque de France et plus
généralement tous les documents relatifs aux opérations avec la BDF et la Banque postale, la
validation et la signature électronique des virements de gros montants, virements urgents et vers
l'étranger, la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires
initiés par les services de la DDFiP de l'Isère, les procès verbaux de destruction des formules hors
d'usage des régies, la délivrance des carnets à souche.
En cas d'empêchement de la responsable du service Comptabilité, Mme Marie-Christine BLET,
contrôleuse principale des finances publiques, M. Alain GERVASONI-DUBOIS, contrôleur principal des
finances publiques, reçoivent la même délégation.
2/6
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 20
Service Produits divers
Mme Frédérique DE PIERO, inspectrice des finances publiques, responsable du service des produits
divers, reçoit délégation :
• pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements) concernant les produits divers,
les taxes d'urbanismes et redevances archéologiques préventives ancien régime, les
déclarations de recettes, les documents comptables dont les fiches comptables rectificatives
afférent à ces produits ;
• pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État et des
taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie ancien régime, les actes et états de poursuites
ainsi que les mainlevées y afférant, les déclarations de créances dans le cadre des procédures
d'apurement du passif, les délais de paiement accordés aux redevables inférieurs à 15 000 €
les remises de majorations conditionnelles inférieures à 1500 €, les propositions d'admission
en non-valeur d'un montant inférieur à 7 500 € par article de créance (pas de délégation pour
les remises gracieuses) ;
• pour agir en justice à l'occasion des poursuites engagées à l'encontre des redevables de titres
de perception.
En cas d'empêchement de la responsable du service, Mme Agnès BLASCOT, contrôleuse principale
des finances publiques, reçoit la même délégation.
Mme Séverine BURGEL, contrôleuse des finances publiques et M. Clément PEYRARD, contrôleur des
finances publiques, reçoivent pouvoir :
• pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les
documents comptables dont les fiches comptables rectificatives ;
• pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État, les actes
et états de poursuites ainsi que les mainlevées y afférant, les déclarations de créances dans le
cadre des procédures d'apurement du passif, les délais de paiement accordés aux redevables
inférieurs à 10 000 €, les remises de majorations conditionnelles inférieures à 1 000 €, les
propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur à 5 000 € par article de
créance.
Service Dépôts de fonds et services financiers
M. David STACCHETTI, inspecteur des finances publiques, responsable du service Dépôts de fonds et
services financiers, reçoit délégation pour signer :
Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envoi
de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts
de numéraire ou de valeur, les certifications sur les documents comptables, la validation de second
niveau des virements de gros montant, les certificats de non opposition, les chèques et ordres de
virements émis sur le compte courant de la DDFiP de l'Isère à la Banque de France, les demandes de
cartes bancaires et cartes commerçants.
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38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 21
En cas d'empêchement du responsable du service, M. Grégory COURTIAL, contrôleur des finances
publiques, reçoit la même délégation.
Service Dépense et Service facturier :
Mme Camille MORVAN, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépense et
service facturier reçoit délégation :
pour signer les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux
et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions du service,
les récépissés, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous
documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition.
En cas d'empêchement du responsable du service, M. Benjamin LAPOUGE, contrôleur des finances
publiques, et Mme Florence OLLIVIER, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même
délégation.
Service Dépense-Rémunérations :
Mme Marie PISTONE, inspectrice divisionnaire des fi nances publiques, responsable de service, reçoit
pouvoir de signer les documents énumérés ci-après limitativement : certificats de cessation de
paiement de traitement, certificats de cessation de paiement des prestations familiales, relevés
récapitulatifs des sommes mises en paiement, courriers simples et ordinaires à destination des
ordonnateurs.
En cas d'empêchement de cette dernière, Mme Monna MALTHANER, inspectrice des finances
publiques, et M. Pascal PAPELIAN, inspecteur des finances publiques, tous deux adjoints à la
responsable de service, reçoivent la même délégation.
M. François MAISTRET, contrôleur principal des finances publiques et Mme Fabienne SALOME,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de ces
derniers.
2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation professionnelle
Mme Céline BEATSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires
du Pôle État et Ressources.
Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de
la division Gestion des Ressources Humaines, Formation professionnelle et gestion des concours,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
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38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 22
Gestion RH :
M. Clément GILBERT, inspecteur des finances pub liques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des temps et des
horaires.
Mme Véronique CERASO, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des temps
et des horaires.
Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les
documents relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des temps
et des horaires.
Formation professionnelle
:
Mme Adeline BOUAT BOSSAN, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs à la formation professionnelle et aux concours, à l'exception des états de
demande de rémunération.
3. Pour la Division Budget, Logistique, immobilier
M. Alain CANEVET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et document relatif aux affaires de sa division et, en cas
d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du Pôle
État et Ressources.
Mme Julie LAIR, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division
Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de sa division.
M. Thomas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions
en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques de l'Isère et de
signer les PV y afférents.
Service Budget et Logistique (hors immobilier)
:
Mme Laetitia BAUDRY et M. Sylvain ROSADONI, inspecteurs des finances publiques, chefs de service
Logistique (hors immobilier) reçoivent pouvoir de signer les notes et documents ordinaires de service
courant, accusés de réception et lettres d'envoi, demandes de renseignements, notes de rejet relatifs
aux attributions de son service, les récépissés, les déclarations de recettes, les reconnaissances de
dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur
tous documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition.
M. Bruno DUCRET, inspecteur des finances publiques, chef de service Budget reçoit les mêmes
pouvoirs.
5/6
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 23
Service immobilier :
M. Frédéric SALLES, M. Maxime SAPIN et M. Laurent SAURET, inspecteurs des finances publiques,
reçoivent le pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service. Ils reçoivent
aussi délégation pour représenter la direction départementale des finances publiques aux différentes
réunions externes relatives à leurs missions immobilières.
4. Pour les Services domaniaux
Service Local du Domaine :
M. Frédéric DIDON, Inspecteur principal, Responsable du Service Local du Domaine, reçoit pouvoir
d e s i g n e r t o u t e c o r r e s p o n d a n c e e t d o c u m e n t r e l a t i f a u x a f f a i r e s d e s o n s e r v i c e e t , e n c a s
d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du Pôle
État et Ressources.
Pôle Évaluations Domaniales :
M. André-Jacques VALENTIN, Inspecteur principal, Responsable du pôle d'évaluations domaniales,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et document relatif aux affaires de son service et, en
cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du
Pôle État et Ressources.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-10-20-00019 et prendra effet le 1
er septembre 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
6/6
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-17-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. 24
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-11-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Murielle KEMAJOU, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de la COTE SAINT
ANDRE, à compter du 1er septembre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-11-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Murielle KEMAJOU, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de la COTE
SAINT ANDRE, à compter du 1er septembre 2026
25
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
LA COTE SAINT-ANDRE
…………….
La comptable, responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA COTE SAINT -ANDRE,
Murielle KEMAJOU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
r e s p o n s a b l e s d e s e r v i c e d e s i m p ô t s d e s e n t r e p r i s e s p o u r s e p r o n o n c e r s u r l e s d e m a n d e s d e
remboursement de crédits d'impôt ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-11-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Murielle KEMAJOU, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de la COTE
SAINT ANDRE, à compter du 1er septembre 2026
26
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARSAC Christophe BURTÉ Valérie CARRIAS Elise
CUER Corinne DELBOS Myriam DUKAEZ Bastien
GARAPON Françoise LEHMANN Amandine LONGO Ludivine
MICHEL Amandine MINOT Laurent ODIN Christophe
PLOTON Thérèse ROOSE Céline VIARD-GAUDIN Léa
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELAY Olivier BERTHET Christelle PAVIOT Nadine
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
CUER Corinne Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 20 000 € 30 000 €
GARAPON Françoise Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 € 30 000 €
ODIN Christophe Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 20 000 € 30 000 €
ROOSE Céline Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 € 30 000 €
GILLET Anthony Agent 5 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
MERMET Nicolas Agent 5 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-11-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Murielle KEMAJOU, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de la COTE
SAINT ANDRE, à compter du 1er septembre 2026
27
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, l'inspecteur divisionnaire ou contrôleurs ou agents des finances publiques
mentionnés aux articles 1
er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté 38 -2026- 05-04-00016 et prendra effet au 1er septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère

A LA COTE SAINT-ANDRE, le 11 août 2026
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des
Entreprises
Murielle KEMAJOU
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-11-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Murielle KEMAJOU, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de la COTE
SAINT ANDRE, à compter du 1er septembre 2026
28
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-08-20-00002
ARRÊTE PREFECTORAL portant modification de
l'arrêté préfectoral n°DDPP 38-2022-03-17-00005
du 17 mars 2022
portant agrément de l'association « UNION
FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE
CHOISIR - DU NORD ISERE », renommée « QUE
CHOISIR ENSEMBLE NORD-ISERE »
en application de l'article L.811-1 du Code de la
consommation
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-08-20-00002 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP 38-2022-03-17-00005 du 17 mars 2022
portant agrément de l'association « UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR - DU NORD ISERE », renommée
« QUE CHOISIR ENSEMBLE NORD-ISERE »
en application de l'article L.811-1 du Code de la consommation
29
En Direction départementale de la protection des populationsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéService protection économique des consommateursCCRFDossier suivi par : Juliette BELOUDTel : 04 56 59 49 99Courriel : ddpp@isere.gouv.f
ARRÊTE PREFECTORAL N° 38-2026-08-20-00002Portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP 38-2022-03-17-00005 du 17 mars 2022portant agrément de l'association « UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR -DU NORD ISERE », renommée « QUE CHOISIR ENSEMBLE NORD-ISERE »en application de l'article L.811-1 du Code de la consommation
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 811-1 du Code de la consommation relatif à l'agrément des associations deconsommateurs pour exercer l'action civile en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs ;VU les articles L. 621-1, L. 622-1 et L. 623-1 du Code de la consommation relatifs aux actions en justicedes associations agréées de consommateurs ;VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense deconsommateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 38-2022-03-17-00005 du 17 mars 2022 portant agrément del'association « UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR - UNION LOCALE DEBOURGOIN-JALLIEU » ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP 38-2022-11-28-00001 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP 38 DDPP 38-2022-03-17-00005 du 17 mars 2022 portant agrément de l'association « UNIONFEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR - UNION LOCALE DE BOURGOIN-JALLIEU »,renommée « UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR - DU NORD ISERE » du 28novembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP 38-2024-01-18-00001 portant modification de l'arrêté préfectoraln°DDPP 38-2022-03-17-00005 du 17 mars 2022 portant agrément de l'association « UNION FEDERALEDES CONSOMMATEURS — QUE CHOISIR - DU NORD ISERE » du 18 janvier 2024 ;Considérant la demande déposée par l'association « UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUECHOISIR — DU NORD ISERE», renommée « QUE CHOISIR ENSEMBLE NORD-ISERE » 8 rue BrigadierMegevand à BOURGOIN-JALLIEU (38 300) en date du 6 août 2026;Tél : 04 56 59 49 99Mél : ddpp@isere.gouv.frAdresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-08-20-00002 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP 38-2022-03-17-00005 du 17 mars 2022
portant agrément de l'association « UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR - DU NORD ISERE », renommée
« QUE CHOISIR ENSEMBLE NORD-ISERE »
en application de l'article L.811-1 du Code de la consommation
30
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
ARRETEARTICLE 1:L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DDPP 38-2022-03-17-00005 du 17 mars 2022 portant agrément del'association « UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR - UNION LOCALE DEBOURGOIN-JALLIEU », est modifié comme suit :L'agrément prévu à l'article L. 811-1 du Code de la consommation est accordé pour une durée de cingans a l'association « QUE CHOISIR ENSEMBLE NORD-ISERE » dont le siège est situé 8 rue BrigadierMegevand a Bourgoin-Jallieu (38 300), pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions desarticles L. 621.1, L.622-1 et L.623-1 du code précité.ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.GRENOBLE, le 20 août 2026
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification:* un recours gracieux motivé peut être adressé à la direction départementale de la protectiondes populations de l'Isère, 22 avenue Doyen Louis Weil, CS6, 38028 GRENOBLE CEDEX 1* un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Économie, des Finances etde la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique- Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Aurioltélédoc 252 - 75013 Paris CEDEX 13En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place deVerdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par un recourspar voie postale ou déposé via l'application « Télérecours citoyens » sur www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-08-20-00002 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP 38-2022-03-17-00005 du 17 mars 2022
portant agrément de l'association « UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR - DU NORD ISERE », renommée
« QUE CHOISIR ENSEMBLE NORD-ISERE »
en application de l'article L.811-1 du Code de la consommation
31
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-31-00007
AIP 26-38 prolongation PPE nord-VRA signé 26 38
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-31-00007 - AIP 26-38 prolongation PPE nord-VRA signé 26 38 32
PREFETE DE L'ISÈREDE LA DRÔMEoe LibertéLiberte EgalitéaleLe Fraternité
La Préfète de la Drôme, La Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALN£ 26- EN DATE DU :3 1 JUL. 2026N°2 38- EN DATE DUPORTANT PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ETDÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIVESAU PROJET DE MISE EN PLACE DU PLAN DE GESTION DES BOISEMENTS DE BERGE DESRIVIERES : JOYEUSE, CHALON, SAVASSE, CHARLIEU, LOTTE, BEAURE ET BESSEY
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et R123-1 relatifs à l'enquête publiqueenvironnementale, L211-7, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants, et R214-88 et suivants, L 215-14 et suivants ;VU le Code rural et notamment l'article L151-36 à 151-40 ;VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme àcompter du 1* septembre 2025 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère à compterdu 25 novembre 2024;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 juillet 2021 (26) et 2 juillet 2021 (38) portant déclarationd'intérêt général et déclaration au titre du Code de l'environnement relatives au projet de mise enplace du plan de gestion des boisements de berge des rivières Joyeuse, Chalon, Savasse, Charlieu, Lotte,Beaure et Bessey ;VU la demande de Valence Romans Agglo datée du 4 juin 2026 ;VU la consultation du pétitionnaire en date du 17 juillet 2026 et sa réponse datée du même jour ;CONSIDERANT le décalage des travaux en raison d'événements climatiques et techniques ayantreporté la réalisation du programme de travaux ;CONSIDÉRANT Ia nécessité de poursuivre les opérations d'entretien de la végétation ayant fait l'objetde la déclaration d'intérêt général ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
17 Bd Joseph Vallier- BP4538040 Grenoble Cedex 9Tél : 04 56 59 46 49Mél. : ddt@isere.gouv.frwww.isere. gouv.fr
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-31-00007 - AIP 26-38 prolongation PPE nord-VRA signé 26 38 33
ARRETENTArticle1 : PROROGATION DE LA DECLARATION D'INTERET GENERALL'arrêté inter-préfectoral en date du 8 juillet 2021 (26) et 2 juillet 2021 (38) portant déclaration d'intérêtgénéral et déclaration au titre du Code de l'environnement relatives au projet de mise en place du plande gestion des boisements de berge des rivières Joyeuse, Chalon, Savasse, Charlieu, Lotte, Beaure etBessey est prorogé jusqu'au 8 juillet 2031.
Article 2 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article3 : DELAISET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr. :1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.
ARTICLE4 : EXÉCUTIONLa Préfecture de la Drôme, la préfecture de l'Isère, Monsieur le Directeur Départemental des Territoiresde la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, Monsieur le Président deValence Romans Agglo, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Présidentde Valence Romans Agglo.Une copie de l'arrêté sera adressée pour information à :- Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de la Drôme,- Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l'Isère,- Monsieur le Chef de Brigade de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme,- Monsieur le Chef de Brigade de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère.Fait à VALENCE, le 3 1 JUL. 2026 Fait a GRENOBLE, le 2 1 ApH? 2026La Préféte, La Préféte,Pour la Préfète, et par Qglegs jLe Secrétaire Gé rétaire Généraladou Dl
17 Bd Joseph Vailier - BP4538040 Grenoble Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 56 59 46 49Mél. : ddt@drome. gouv.fr Mél. : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr2/2
4, place Laennec26000 VALENCE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-31-00007 - AIP 26-38 prolongation PPE nord-VRA signé 26 38 34
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-24-00001
Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A43 dans les deux sens de circulation pour la
remise à niveau du PI344 au PR41+698
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-24-00001 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A43 dans les deux sens de circulation pour la remise à niveau du PI344 au PR41+698 35
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

Grenoble, le 24/08/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-08-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
remise à niveau du PI344 au PR41+698
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA/ APRR le 13 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du
14 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO La Verpillière
du 13 août 2026 ;
Considérant que sur A43, pendant les travaux de remise à niveau du PI 344 au PR 41+698 sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation, afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
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A43 dans les deux sens de circulation pour la remise à niveau du PI344 au PR41+698 36
Article 1
Dans le cadre de l'opération précipitée, la circulation sur A43 est réglementée du lundi 14 septembre
au vendredi 23 octobre 2026 selon les restrictions de circulation détaillées dans le tableau de synthèse
ci-dessous :
Sem
aine
Sens
Cha
ntier
Date phasage
PR
Premier
début
balisage
PR Fin
de
balisage
Mode d'exploitation
Date de
report
(jusqu'au)
38
39 1 14
septembre
25
septembre 39+900 42+000
Lundi au vendredi 21h-6h,
Neutralisation de la voie lente et
la voie médiane dans le sens
Lyon vers Chambéry
En journée y compris les week-
end
Neutralisation de la bande
d'arrêt d'urgence par SMV,
Abaissement de la vitesse à 90
km/h
02 octobre
40
41
42
43
2
30
septembre 21 octobre 42+700 41+700
En journée y compris les week-
ends
Neutralisation de la bande
dérasée de droite par SMV,
Abaissement de la vitesse à 90
km/h
23 octobre
40 30
septembre 02 octobre
Mercredi au vendredi 21h-6h,
Fermeture de la bretelle
Chambéry-Grenoble de
l'échangeur A43-A48
41
42 05 octobre 16 octobre
Lundi au vendredi 21h-6h,
Fermeture de la bretelle
Chambéry-Grenoble de
l'échangeur A43-A48
43 19 octobre 21 octobre
Lundi au mercredi 21h-6h,
Fermeture de la bretelle
Chambéry-Grenoble de
l'échangeur A43-A48
La pose de la neutralisation de la Voie de Droite, pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Lors de la fermeture de la bretelle Chambéry-Grenoble de l'échangeur A43-A48, les usagers
sortiront au diffuseur 8 Bourgoin-Jallieu, pour prendre l'autoroute A43 en direction de Chambéry,
puis prendre la bretelle Lyon-Grenoble de l'échangeur A43-A48.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 10), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis
jusqu'au 02 octobre 2026.
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A43 dans les deux sens de circulation pour la remise à niveau du PI344 au PR41+698 37
Article 3 - Dispositions particulières
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera une réduction de capacité les jours dit « hors chantier » de la période
considérée.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Le chantier entraînera un abaissement de la limitation à 90 km/h dans la zone mentionnée à
l'article 1.
Le chantier entraînera la fermeture de la bretelle Chambéry-Grenoble de l'échangeur A43-A48.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
Le jalonnement des itinéraires de déviation sera effectué sous la responsabilité des services de la
communauté de communes Les Vals du Dauphiné.
Article 5
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
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A43 dans les deux sens de circulation pour la remise à niveau du PI344 au PR41+698 38
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe de l'unité transports défense
SIGNE
Carole JOLLY
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-24-00001 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A43 dans les deux sens de circulation pour la remise à niveau du PI344 au PR41+698 39
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-08-20-00008
Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établissement "Le Nid" géré par
l'association LE PRADO
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-08-20-00008 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établissement "Le Nid" géré par l'association LE PRADO 40
LE DEPARTEMENT esPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité


REPUBLIQUE FRANÇAISE




Direction de l'éduction, de la jeunesse et du sport
Service Appui, Qualité et Tarification
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère


Arrêté n° 2026-3302 Arrêté n°
relatif à la tarification 2026 accordée à l'établissement « Le Nid »,
géré par l'association Le Prado.

La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations) ;

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF) ;

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du 29 décembre
1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat ;

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 38 -2019-05-16-006 du 16 mai 2019 habilitant l'établissement
conformément au décret 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ;

Vu l'arrêté 2011174-0026 portant modification d'habitation justice de l'établissement dénommé
« Le Nid » situé à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs géré par l'association Le Prado ;

Vu la délibération du Département de l'Isère du 5 décembre 2025, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2 026, en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 202 4, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète ;
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-08-20-00008 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établissement "Le Nid" géré par l'association LE PRADO 41
Arrêté 2026-3302



Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;

Sur proposition conjointe d u Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère ;

Arrête :

Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Le Nid », géré par l'association Le Prado sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montant
en euros
Total
en euros

Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante

394 393 €






3 595 367 €

Groupe II
Dépenses afférentes au personnel

2 382 566 €


Groupe III
Dépenses afférentes à la structure

818 408 €


Recettes Groupe I : Produits de la tarification

3 771 405,50 €




3 771 405,50 € Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
E encaissables 0 €

Article 2 :

Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L. 314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financ ement 2026 est fixée à 3 771 405,50 euros intégrant la
reprise partielle des résultats déficitaires 2021 et 2022 pour un montant de 176 038,50 €.
Les prix de journées applicables sont :

- 321,54 euros pour la MECS Les Liserons
- 439,69 euros pour la MECS Quai des Mômes
- 102,99 euros pour le SAI
- 19,02 euros pour les mesures AEMO/AED modulables
- 68,54 euros pour le niveau 4
La dotation globale sera versée par 12ème.

Article 3 :

En application des dispositions des articles R.312-1 et R .421.1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-08-20-00008 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établissement "Le Nid" géré par l'association LE PRADO 42
Arrêté 2026-3302


- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux adressé au Préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision , ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à la structure du Prado « Le Nid ».

Article 5 :

Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère

Article 6 :

La structure de Prado « Le Nid » est tenu de transmettre chaque année avant le 30 avril à l'autorité
de tarification un compte d'emploi relatif à l'utilisation des financements relevant de l'article R. 316-
5 et de l'article R. 316-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Article 7 :

Le Directeur général des services du Département de l'Isère et l e Directeur territorial de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 20 août 2026


Pour le Président et par délégation, Pour la Préfète,
Le Directeur général adjoint par délégation,
chargé de la famille Le Secrétaire Général







Alexis Baron Mahamadou Diarra
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-08-20-00008 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établissement "Le Nid" géré par l'association LE PRADO 43
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-08-20-00009
Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée aux établissements "AEMO AED + R"
gérés par l'association SAUVEGARDE ISERE
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-08-20-00009 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée aux établissements "AEMO AED + R" gérés par l'association SAUVEGARDE ISERE 44
LE DEPARTEMENT
=aPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2026-3807 Arrêté n°

Arrêté relatif à la tarification 2026 accordée au service d'actions éducatives et d'actions
éducatives renforcées en milieu ouvert (AEMO) ainsi qu'au service d'aides éducatives et
aides éducatives renforcées à domicile (AED) gérés par l'association Sauvegarde Isère


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations) ;

Vu le décret n° 2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF) ;

Vu le Code de la justice pénale des mineurs, ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;

Vu l'arrêté n° 2018-8023/3820181019009 du 19 octobre 2018 portant modification de l'autorisation
du service AEMO-AED, géré par l'association Sauvegarde Isère ;

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 5 décembre 2 025 fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2026, en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter le service ;

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-08-20-00009 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée aux établissements "AEMO AED + R" gérés par l'association SAUVEGARDE ISERE 45
Arrêté 2026-3807

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète ;

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service ;

Sur proposition conjointe d u Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère ;


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2 026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'actions
éducatives et d'actions éducatives renforcées en milieu ouvert (AEMO) ainsi que des aides
éducatives et des aides éducatives renforcées à domicile (AED) sont autorisées comme suit :

AEMO-AED R Sauvegarde Isère


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

262 318,21
5 576 292,02
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 4 495 476,77

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 818 497,05

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 5 187 665,00


5 388 683,00

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 201 018,00


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
0,00



Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 5 187 665 euros, correspondant à un
prix de 10,29 euros applicable au 1er juillet 2026.

La dotation globale intègre le résultat excédentaire de l'exercice 2024, soit 187 609,02 euros.

La dotation globale sera versée par douzième.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation du prix de journée 2027, le prix de journée correspondant au prix de
journée au 1er janvier 2026, soit 10,28 euros, sera appliqué pour les départements extérieurs.


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-08-20-00009 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée aux établissements "AEMO AED + R" gérés par l'association SAUVEGARDE ISERE 46
Arrêté 2026-3807

Article 4 :

En application des dispositions des articles R.312-1 et R .421.1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux adressé au Préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours contentieux
est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés par le présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 20 août 2026


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron

P/ La Préfète
par délégation,
Le Secrétaire Général








Mahamadou Diarra

2019



Dépôt préfecture le : 29/07/2026
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-08-20-00009 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée aux établissements "AEMO AED + R" gérés par l'association SAUVEGARDE ISERE 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-26-00003
AP 26-38-0147 Pena Voreppe RAA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-26-00003 - AP 26-38-0147 Pena Voreppe RAA 48
=ePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité titres
Section réglementations
Grenoble, le 12 août 2026
Arrêté n°38-2026 –
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes funèbres Pena, agence de Voreppe
230 avenue Henri Chapays
38 340 Voreppe
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande présentée le 20 juin 2026 par M. Gilles Pena, co-gérant des Pompes funèbres Pena,
agence de Voreppe, sis 230 avenue Henri Chapays – 38 340 Voreppe, en vue de solliciter l'habilitation
dans le domaine funéraire de son établissement secondaire;
Considérant que la demande est conforme au Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 er : l'établissement Pompes funèbres Pena, agence de Voreppe, sis 230 avenue Henri Chapays
– 38 340 Voreppe, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
1. Transport des corps avant et après mise en bière _ en sous-traitance
2. Organisation des obsèques _ en sous-traitance
3. Soins de conservation _ en sous-traitance
4. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires _ en sous-
traitance
7. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil _ en sous-traitance
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire _ en sous-traitance
Article 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro national : 26-38-0147
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 1er août 2026, c'est-à-
dire jusqu'au 31 juillet 2031.
La demande de renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant cette échéance,
donc avant le 1er juin 2031.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-26-00003 - AP 26-38-0147 Pena Voreppe RAA 49
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télé recours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef de bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Luc Lauverjat
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-26-00003 - AP 26-38-0147 Pena Voreppe RAA 50
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-10-00007
AP DJE KZConseil
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00007 - AP DJE KZConseil 51
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 10 août 2026
Arrêté n°38-2026 –
portant agrément de la société « KZ Conseil »,
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le Code du commerce et notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier et notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du Code
monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de commerce) ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Luc Lauverjat, chef du
bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du
code du commerce présenté par M. Kalid ZOUHAIRI, agissant pour le compte de la société
KZ Conseil, dont le siège social se situe 70 avenue de la bruyère, 38 100 Grenoble, en qualité de
président ;
Considérant le dossier complet constitué ;
Considérant la date de l'échéance du précédent agrément ;
Tél : 04 76 60 33 23
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00007 - AP DJE KZConseil 52
Considérant les documents attestant que la société KZ Conseil dispose d'un établissement sis 70
avenue de la bruyère, 38 100 Grenoble ;
Considérant les documents attestant que la société KZ Conseil dispose en ses locaux, d'une pièce
propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce ;
Arrête
Article 1 :
La société KZ Conseil est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise et
autorisée à exercer cette activité pour son établissement sis : 70 avenue de la bruyère, 38 100
Grenoble
Article 2 : Le présent agrément est délivré du 13 août 2025 au 13 août 2031 inclus.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code
de commerce et toute autre création d'établissements secondaires par l'entreprise de domiciliation
sera portée à la connaissance du Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois, dans les conditions
prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télé recours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère
La préfète
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun – CS 71 046 –
38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau –
75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie  postale  (2   place   de   Verdun,  BP   1135   –  38 022  Grenoble  Cedex)  ou   par  l'application   « télé   recours 
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00007 - AP DJE KZConseil 53
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-21-00004
AP DJE La Loco working Bourgoin-Jallieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-21-00004 - AP DJE La Loco working Bourgoin-Jallieu 54
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 7 août 2026
Arrêté n°38-2026 –
portant agrément de la société « La Loco'working »,
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le Code du commerce et notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier et notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du Code
monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de commerce) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Luc Lauverjat, chef du
bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité ;
Considérant le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce
présenté par M. Laurent Prieur, agissant pour le compte de la société La Loco'working, dont le siège
social se situe 4 impasse des frères Lumière – 38 300 Bourgoin-Jallieu, en qualité de président ;
Considérant le dossier complet constitué ;
Considérant les documents attestant que la société La Loco'working dispose en ses locaux, d'une
pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce ;
Tél : 04 76 60 33 23
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-21-00004 - AP DJE La Loco working Bourgoin-Jallieu 55
Arrête
Article 1 :
La société La Loco'working est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise et
autorisée à exercer cette activité dans ses locaux sis 4 impasse des frères Lumière –
38 300 Bourgoin-Jallieu
Article 2 : Le présent agrément est délivré du 7 août 2026 au 7 août 2032 inclus.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code
de commerce et toute autre création d'établissements secondaires par l'entreprise de domiciliation
sera portée à la connaissance du Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois, dans les conditions
prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télé recours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère
La préfète
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun – CS 71 046 –
38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau –
75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie  postale  (2   place   de   Verdun,  BP   1135   –  38 022  Grenoble  Cedex)  ou   par  l'application   « télé   recours 
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-21-00004 - AP DJE La Loco working Bourgoin-Jallieu 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-26-00001
AP interdiction rassemblements automobiles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-26-00001 - AP interdiction rassemblements automobiles 57
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, 26 août 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 28 août 2026 à 18h00
au lundi 31 août 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète de département peut prendre toute mesure nécessaire dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département
de l'Isère pendant le week-end dès 29 et 30 août 2026 ; que ce rassemblement pourrait attirer
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plusieurs centaines de véhicules et de participants ; que divers convois sont susceptibles de
converger sur un site unique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,
toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et
de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics : « drifts »
(dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les
spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par
procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune
de Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes et que des
infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à
Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que le 08 février 2026, malgré
l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Isère pour le week-end du 07 février 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le
parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février
2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement,
qui a réuni une centaine de véhicules et plus de 150 participants, a été marqué par l'utilisation de
projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite
à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même
rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune
de Colombe (38) ; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26), plus de 750
véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points
de convergence organisés en amont depuis le département de l'Isère ; que le 21 mars 2026 un
rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St
Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des
services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la
législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et
18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à
Colombe, dans le département de l'Isère ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et
de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment
des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité
disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que
dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le
public accueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
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ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobile et de véhicules autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi
28 août 2026 à 18h00 au lundi 31 août 2026 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à
Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la
République de Bourgoin-Jallieu.

La préfète,
signé
Pour la préfète, par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS 71 046 
− 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction des 
libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place Beauvau −75 800 
Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice 
administrative,  le   présent  arrêté  peut   faire  l'objet  d'un   recours  contentieux  devant   le   tribunal 
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa 
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex) ou par 
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-26-00002
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
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musical 61
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 26 août 2026
ARRÊTÉ N°38-2026-
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant
du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département de
l'Isère du vendredi 28 août 2026 à 18h00 au lundi 31 août 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et R.211-
27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant qu'un rassemblement à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de parti-
cipants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Isère pendant le week-end du 29 et
30 août 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 250 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère, préci -
sant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant le risque d'incendie élevé dans le département de l'Isère nécessitant une vigilance accrue et des
restrictions des activités de plein air ;
Considérant que les températures particulièrement élevées entraînent un risque marqué pour les festivaliers
et une forte mobilisation des services de secours et de sûreté ;
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musical 62
Considérant que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes et de sécurité publique ne
peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité
intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité disponibles ne per-
mettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que dans ces condi-
tions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public ac-
cueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de per-
sonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant que plusieurs rassemblements à caractère musical non déclarés ont déjà été organisés en Isère
sans qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'en ce sens, un rassemblement
musical s'est tenu le week-end du 1er au 4 août 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limi-
trophes du département, avec 1500 personnes réunies ; qu'une tentative de rassemblement a été empê-
chée par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ; que lors du week-
end prolongé du 15 au 17 août 2025, un rassemblement musical illicite a été organisé sur la commune de
Cour et Buis, qui a regroupé un millier de personnes ; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effec-
tifs a dû être mis en place afin de garantir la sûreté et la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem -
blements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir
efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes, de
prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des ca -
ractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale -
ment déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du
vendredi 28 août 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 31 août 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des véhicules légers ou
utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance su -
périeure à 10 KVA est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi 28
août 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 31 août 2026 à 08h00.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est passible
de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la
saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements, le direc-
teur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur
de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la
République de Vienne.
La préfète,
signé
Pour la préfète par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
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musical 63
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours sui-
vants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS 
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direc-
tion des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place Beauvau 
−75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, 
adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex) ou par l'application « té-
lérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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