ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 03 06 janvier 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025-12 du 06 janvier 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Pascal DUCHENE,
Directeur Départemental des Territoires de la Meuse
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2025-08 du 06 janvier 2025 portant délégation de signatures en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au SIE de la Meuse
Arrêté n° 2025-09 du 06 janvier 2025 portant délégation de signature des avis de mise en
recouvrement et des mises en demeure de payer

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté du 06 janvier 2025 portant délégation de signature – centre de détention de Montmédy

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET L TPDE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
AZ 06 JAN 2025Arrêté n° QÔZS/du ;accordant délégation de signature à Monsieur Pascal DUCHENE,Directeur Départemental des Territoires de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement 9Vu le code forestier ;Vu le code général des impôts ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 relative au congé supplémentaire, aux chefs de famillefonctionnaires, aux salariés ou agents des services publics, à l'occasion de chaque naissance au foyer ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ; -Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;-Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant différentesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel desservices extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positionsdes fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions ;Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la NBI à certains personnelsde l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvellebonification indiciaire dans la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et 2015-165 du 12 février 2015 relatifs à l'aménagementcommercial ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; :Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 3 février 2023, nommant M. PascalDUCHENE, directeur départemental des territoires de la Meuse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1* : Délégation de signature est donnée à M. Pascal DUCHENE, directeur départemental desterritoires de la Meuse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions suivantes :
A - PERSONNELA-1 Nomination et gestion des agents et des chefs d'équipe d'exploitation.A-2 Nomination et gestion des dessinateurs, des adjomts administratifs et des agents administratifs.A-3 Nomination et gestion des O.P.A.A-4 Recrutement et gestion des personnels vacataires.A-5 Décision de sanctions disciplinaires du 1* groupe à l'encontre des agents et personnels nontitulaires à gestion déconcentrée placés sous son autorité, après communication du dossier auxintéressés.A-6 Délégations relatives à la gestion du personnel concernant l'ensemble des personnels ainsi que ceuxmis à sa disposition, y compris les personnels titulaires, stagiaires et les agents non titulaires àgestion centralisée :a. Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, nimodification de la situation administrative des agents occupant un emploi fonctionnel ;b. Octroi de disponibilité aux fonctionnaires prévue :* à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,* pour donner des soins au conjoint, à Un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident oud'une maladie grave,« pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,* pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicapnécessitant la présence d'une tierce personne,« pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison desa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

c. Octroi des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, aux congésoccasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longuedurée ;.d. Octroi des congés annuels, RTT et récupérations, aux fonctionnaires et agents non titulaires del'État ;e. Octroi des congés de maladie « ordinaires », des congés pour maternité ou adoption, congés deprésence parentale et congés pour accompagnement d'une personne en fin de vie, des congés deformation professionnelle, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer auxassociations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser la préparation, laformation ou le perfectionnement de cadres et animateurs ;f. Octroi du congé pour naissance d'un enfant et octroi de congé de paternité ;g. Octroi des autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assembléesélectives et des organismes professionnels, pour les évènements de famille et en cas decohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;h. Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonctionpublique ;i. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partlelj. Octroi aux fonctionnaires du congé parental ;k. Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés pour formation syndicale, des congés en vuede favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés occasionnés parun accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption,des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ;I. Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et des congés de maladie sanstraitement ;m. Octroi des congés de maladie ordinaires aux stagiaires ;n. Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moinsde huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familialeo. Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement, du congé postnatal, des congésde longue maladie et de longue durée ;p. Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instructionmilitaire ;q. Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans le serviced'origine dans les cas suivants :e au terme d'une période de travail à temps partiel, _e après accomplissement du service national, sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Étatet attachés administratifs des services extérieurs,e au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,e mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie, longue durée, accident de service ouaccident du travail,e au terme d'un congé de longue maladie.r. Décision d'imputabilité au service suite à un accident de travail ou de service;s. Octroi des congés de formation professionnelle ;t. Établissement des ordres de missions sur le territoire français métropolitain ;u. Établissement des ordres de missions à l'étranger ;v. Transmission aux bureaux centraux de gestion du personnel et aux échelons interrégionauxd'inspection des notations et demandes de mutation des fonctionnaires et agents non titulairesrelevant du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.A-7 Fixation des rentes et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.A-8 En ce qui concerne l'obligation de service :A-8-1 Fixation des listes des fonctionnaires et agents exerçant normalement des tâchesd'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent, sans grave dommage pour la vie de lanation, abandonner leurs emplois, et agents dont l'activité ne pourrait être arrêtéebrusquement sans compromettre gravement la sécurité des personnes et desinstallations ;A-8-2 Notification individuelle aux fonctionnaires et agents des obligations résultant de leurinscription sur ces listes.A-9 Désignation des membres des commissions administratives paritaires.A-10* A-10-1 Arrêté collectif qui détermine les postes éligibles aux 6°"° et 7*TM tranches de la NouvelleBonification Indiciaire.

* A-10-2 Arrêtés nominatifs pour attribution des 6°"° et 7*TM tranches de la Nouvelle BonificationIndiciaire.A-11 Modification de l'organisation des services, à l'exception des modifications des attributions desservices, et des compétences des unités territoriales.A-12 En ce qui concerne la gestion des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécuritéroutière :» octroi des congés annuels et exceptionnels,e octroi des congés de maladie,« octroi des autorisations spéciales d'absence pour I'exercice du droit syndical,e déclaration des accidents de service ou de trajet.A-13 Etablissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles,hormis pour le directeur départemental adjoint.B-AMENAGEMENT DU MILIEU NATURELB-1 ForêtDécisions relatives :* aux demandes d'autorisation de défrichement prévues par les dispositions livre III du codeforestier _ '* aux autorisations de coupe dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestiondurable. (Code Forestier L.124-5)« _ au régime forestier dans les forêts des collectivités et autres personnes morales (Code ForestierL.214-3, L.214-5, L.214-13)« — au régime forestier dans les bois et forêts des particuliers (Code forestier L.312-9, L.312-12, L.341-3) -- à la résiliation, au transfert à un nouveau bénéficiaire, à la modification du montant d'un prétsous forme de travaux du fond forestier national (FFN) et à la décision modificative de la surfaceboisée objet de ce prêt (Code Forestier R.532-1 ancien, le FFN a été supprimé en 1999)B-2 Protection du patrimoine naturelDécisions relatives :» aux autorisations administratives propres à NATURA 2000 au titre du IV de l'article L.414-4 ducode de l'environnement, à l'exclusion des décisions relevant de la "clause filet" relevant du IVbis de l'article L.414-4, '- aux dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées(dérogations au code de I'environnement L.411-2 prévues par l'arrêté du 26 novembre 2013)» aux dérogations aux interdictions de destruction des grands cormorans (Arrété du26 novembre 2010)B-3 Chasse et faune sauvageDécisions relatives : ' - ;< à l'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs (loup, lynx, etc.)» — au territoire de chasse (Code de l'environnement Livre 1V, Titre Il, Chapitre Il, articles L.422-1 àL.422-29 : ACCA, AICA, réserves de chasse, chasse sur le domaine de l'État)* aux autorisations de huttes (Code de l'environnement R.424-17)« — aux plans de chasse (Code de l'environnement R.425-1-1)* à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier (Code del'environnement R.425-25)» à la destruction des animaux nuisibles et à la louveterie prévues par le Code del'environnement : R.427-16 (agrément des piégeurs), R.427-18 et R.427-21 (autorisationsindividuelles de destruction à tir), R.427-25 (autorisations individuelles de destruction parutilisation d'oiseaux de chasse), R.427-26 (autorisations de lâcher des animaux nuisibles)B-4 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesDécisions relatives :* aux demandes de soumission à la législation de la pêche (demandes soumises en application desarticles R.431-1 à R.431-6) pour application du droit de pêche prévues par le code del'environnement pour les eaux closes (plans d'eau non visés par les dispositions de l'article L.431-3).« à l'organisation de la pêche de loisir prévue par les dispositions du code de l'environnementL434-3 à L.434-5.* à l'exploitation du droit de pêche de l'État (Code de I'environnement articles L.435-1 à L.435-3,R.435-2 à R.435-33)* au droit de pêche des riverains (Code de l'environnement articles R.435-34 à R.435-39) -

* aux conditions d'exercice du droit de péche prévues par les dispositions du Code deI'environnement : L.436-1 à L.436-8« — aux autorisations exceptionnelles (Code de l'environnement L.436-9)B-5 Eaux et milieux aquatiquesDécisions relatives :* aux autorisations en matière de gestion des boues (Code de l'environnement R.211-29)« aux installations, ouvrages, travaux et activités définies par les dispositions des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et soumis à la procédure d'autorisation ainsi qu''àl'expérimentation de la procédure d'autorisation unique instituée par l'ordonnance n°2014-619du 12 juin 2014 et le décret n°2014-751 du 1" juillet 2014, à l'exception :x de la reconnaissance de l'état et de la situation des terrains prévue par l'article 9 du décretn°2014-751 du 1er ]Ul"et 2014x des consultations prévues par les IIl, IV et V de l'article 11 et par l'article 12 du decret n°2014-751 du 1er juillet 2014x de la saisine du président du tribunal administratif, de l'organisation et la conduite de_ l'enquête publiquex de la saisine du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST)x des arrêtés d'autorisation, de prescription complémentaire, de prolongation, derenouvellement, de refus, d'abrogation ou de retrait, de remise en étatx des dispositions de publicité mentionnées à l'article R214-19 du code de l'environnement» au changement de bénéficiaire d'une autorisation ou d'une déclaration (Code del'environnement R.214-45 et article 23 du décret n°2014-751 du 1* juillet 2014)» aux installations, ouvrages, travaux et activités définies par les dispositions des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et soumis à la procédure de déclaration, à l'exception desoppositions à déclaration et des recours sur opposition à déclaration (Code de l'environnementR.214-35 et R.214-36)« Décisions relatives à la soumission à l'évaluation environnementale des modifications de projetsprévues par l'article L122-1 IV du code de l'environnement» Décisions d'adaptation des mesures de restriction d'usage de l'eau à la demande d'un usager età titre exceptionnel prévues par les dispositions de l'article R.211-69 du code de l'environnement(Décret n°2021-795 du 23 juin 2021)B-6 transactions pénales° Décisions relatives aux transactions pénales dans ses domalnes de compétence au titre de l'articleL 173-12 du Code de l'environnement.B-7 Arbres d'alignement« décisions concernant les déclarations relatives aux alignements d'arbres en bordure de voies(abattage, etc.) en application des articles L. 350-3 et R. 350-20 à 31 du code del'environnement.C -AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLESDécisions relatives :C-1 à l'autorisation d'exploiter relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et auxdemandes de recours gracieux,C-2 aux agréments ou retrait des Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à leursuivi,C-3 aux aides du parcours à l'installation et à la dotatlon des jeunes agriculteurs,C-4 aux décisions financières relatives aux organismes habilités aux parcours de l'installation.C-5 aux aides à la transmission des exploitations agricoles,C-6 aux plans de redressement et aux aides à la reconversion professnonnelleC-7 au refus ou à la reprise, d'attribution ou de cession des droits en matière d'élevage,C-8 au financement des préts bonifiés,C-9 aux plans d'investissement et à l'agrément des avenants à ces plans,C-10 aux plans de modernisation des exploitations concernant le soutien au développement rural, à laprotection de |'environnement et à l'économie d'énergie (octroi des aides financières et délais deprorogation d'instruction y compris les financements par le Fonds Européen Agricole pour leDéveloppement Rural (FEADER),C-11 à l'exploitation par les étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement,C-12 à la recevabilité des plans d'investissements établis pour les coopératives d'utilisation de matérielagricole,

C-13 aux aides particulières.en faveur de la modernisation,* C-13-1 aux regroupements d'ateliers laitiers,* C-13-2 aux transferts de références laitières dus à la mobilité des terres entre exploitants,e C-13-3 aux transferts de références laitières sans mouvement de foncier,« C-13-4 au contrat territorial d'exploitation (CTE) en matière de suivi,» C-13-5 au contrat d'agriculture durable (CAD),» C-13-6 aux mesures agro-environnementales (MAE),« C-13-7 à la gestion du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (arrêtésd'attribution d'aides aux études préalables et travaux de mise aux normes des élevages).C-14 Aménagement foncier* C-14-1 arrêtés relatifs au renouvellement des bureaux des associations foncièresremembrement ;* C-14-2 exécution des rôles de recouvrement des taxes arrêtés par les présidents desassociations foncières de remembrement ;* C-14-3 exécution des rôles arrétés par les présidents des associations foncières deremembrement pour le recouvrement et le reversement de soultes en espèces compensantdes plus-values à caractère permanent, fixées dans le cadre d'opérations deremembrement rural.D - PRODUCTIONS AGRICOLESD-1 Aides directes à l'agricultureDécisions relatives :* D-1-1 aux aides accordées aux exploitants agricoles en application des mesures communautairesou nationales notamment aux aides directes et aux aides conjoncturelles,* D-1-2 aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place des exploitations agricolesdemandeuses d'aides au titre de la la politique agricole commune (PAC) concernant les mises àcontrôle, la réalisation et les suites données aux contrôles,* D-1-3 à l'attribution des indemnités pour calamités agricoles,* D-1-4 à l'attribution des indemnités pour retrait des terres arables de la production agricole,° D-1-5 aux aides à l'analyse d'exploitations réputées être en difficulté,* D-1-6 à l'interdiction de culture de plantes destinées à la replantation,* D-1-7 à l'arrachage et la destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ouravageurs de « quarantaine »,« D-1-8à l'obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures,* D-1-9 à l'agrément de personnes ou d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques enagrlculture* D-1-10 à l'autorisation d'utilisation de semences et plants issus du mode de productionbiologique,* D-1-11 à l'attribution d'aides à la protection des troupeaux contre la prédation.D.2 - Productions animales* Décisions relatives aux arrêtés fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles et lespropriétés voisines ou la voie publique.E - REPARATIONS CIVILESCONVENTIONS ET CONTRATS PASSES AU NOM DE L'ETATE-1
E-2
Signature, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, de toutes conventions ou contratspassés au nom de l'État, de tous les actes qui s'y rattachent et notamment :e la signature de l'acte d'engagement,e la notification au titulaire, -e les actes relatifs à l'exécution des contrats et conventions jusqu'à leur terme, y compris les actesadditionnels et les avenants,e le cas échéant, la résiliation des contrats et conventions.Liquidation des acomptes et des soldes des subventions en matière d'équipements publics descollectivités locales accordés sur les crédits délégués par les ministres compétents ou intéressés.DEPENSES RESULTANT DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ETATE-3Indemnisation amiable des dommages matériels causés à des tiers et survenus à l'occasion desactivités extracontractuelles des services de l'État, dans la limite des délégations de créditsabondant le programme 217 (Conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie, duDéveloppement Durable et de l'Energie).

REGLEMENTS DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULESASSURES ET NON ASSURES APPARTENANT A L'ETATE-4 D-4-1 Indemnisation des sociétés d'assurances, lorsque le montant des dommages ne dépasse pas4 500,00 €, TVA non comprise.D-4-2 Règlement des litiges, en dehors du cadre de la convention de 1993, selon les régles du droitcommun.E-5 Indemnisation des dommages lorsque leur montant est supérieur à 4 500,00 €, TVA non comprise,et ce dans la limite des délégations de crédits abondant les budgets opérationnels de programmeBOP 215 (Conduite et pilotage des politiques agricoles) et BOP 217 (Conduite et pilotage despolitiques de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie).F-ADMINISTRATION GENERALEF-1 Remise à France Domaine du patrimoine mobilier et immobilier devenus inutiles au service aprèsavis préalable du préfet.G— INFRASTRUCTURESGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERG-1 Délivrance, renouvellement et retrait d'autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau de voiesferrées industrielles.OPERATIONS DOMANIALESG-2 Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service après avis préalable du préfet.EXPLOITATION DES ROUTES .G-3 Interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire à l'occasion d'enquêtes decirculation aux abords des routes, quel que soit le gestionnaire.G-4 Autorisation de circulation sur l'autoroute A4, pour les personnels et matériels de travaux publics,visés à l'article R 432-7 du code de la route, des services de la SANEF et des entreprisesintervenant pour le compte de la SANEF.G-5 Aux dérogations de circulation les samedi, dimanche, veilles de jours fériés, veilles de fétes et joursd'interdiction complémentaires pour les transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes.G-6 Avis du préfet sur les propositions de réglementation temporaire ou permanentes, sur lesaménagements concernant les routes à grandes circulations présentés par le président du conseildépartemental ou les maires.G-7 Interdictions ou réglementations de la circulation sur l'autoroute A4 à l'occasion de travaux.G-8 Interdictions ou réglementations de la circulation sur le réseau routier national.EN MATIERE DE CHEMINS DE FER .G-8 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.G-9 Décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur proposition de R.F.F, sitous les avis sont favorables ou si le ministère des transports décide de donner satisfaction à R.F.F.EN MATIERE D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITEG-10 Validation des modifications d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) des établissementsrecevant du public.G-11 Décisions en matière de dérogation accordée au titre de l'accessibilité pour les établissementsrecevant du public et les installations ouvertes au publicEN MATIERE DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEUREG-12 Autorisations relatives aux prescriptions temporaires pour assurer la sécurité et la sureté de lanavigation (R.4241-26 du code des transports)G-13 Autorisations relatives aux transports spéciaux (R.4241-35 à R.4241-37 du code des transports)G-14 Autorisations relatives aux manifestations nautiques, fêtes nautiques ou autres manifestations etconcentrations de bateaux (R.4241-38 du code des transports)H - HABITAT ET CONSTRUCTIONPARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTIONH-1 Décisions d'agrément des opérations concernant le logement des immigrés faisant appel au 1/9°"°,

H-2H-3Conventions de réservation de logements entre l'État et les 6rganismes ayant bénéficié de fonds1/9%me,Dérogation à la quotité de participation des préts du 1% collecteur dans le cadre des opérationsPLUS, PLAI et PLS.AMELIORATION DE L'HABITATAmélioration de l'habitat des logements locatifs sociauxH-4H-5H-6H-7H-8H-9
Décisions en matiére de dérogation aux normes minimales d'habitabilité en fonction de lastructure de l'immeuble.Décisions en matière d'agrément et d'octroi de subvention et portant agrément fiscal pourl'amélioration de l'habitat locatif.Décisions portant agrément pour l'amélioration, la transformation ou l'aménagement delogements locatifs conventionnés, bénéficiant du taux de TVA réduit.Décisions en matière de dérogations concernant la date d'achèvement de l'immeuble. _Décisions en matiére de dérogation accordée pour l'autorisation de commencer les travaux avantl'octroi de la subvention.Décisions en matière de prorogation du délai de commencement des travaux et du délaid'exécution des travaux.H-10 Décisions en matière de dérogation concernant le montant des travaux subventionnables.H-11H-12Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS.Dérogation au taux de subvention.Habitat insalubre et lutte contre le saturnismeH-13H-14H-15
H-16H=17H-18H-19
Décisions et autorisations en matière de subventions pour l'exécution de travaux destinés àsupprimer l'insalubrité des bâtiments.Réalisation d''un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants delogements.Notification au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires de |'exécution à leurs frais destravaux nécessaires.Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ilsn'ont pas été faits.Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb.Logement provisoire des personnes pendant les travaux.Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles.SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DESLOGEMENTS LOCATIFS AIDESH-20H-21H-22H-23
H-24
H-25H-26H-27
Décisions en matière d'octroi de subvention pour la construction de logements locatifs aidés.Autorisation de démarrage anticipé des travaux dans le cadre de demande de subventions PLUS,PLAI ou d'agrément PLS.Décisions en matière d'octroi de subvention portant agrément fiscal d'opérations d'acquisition -amélioration de logements locatifs aidés.Décisions portant agrément d'opérations de construction ou d'acquisition et amélioration delogements financées par un prêt de la caisse des dépôts et consignations y compris les décisionsrelatives à l'application d'une fiscalité réduite.Décisions portant agrément d'opérations de construction ou d' acquisition et amélioration delogements financées par un Prét Locatif Social (PLS) y compns les décisions relatives àl'application d'une fiscalité réduite.Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des Iogements locatifs sociaux.Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit àprêt accordé par la CDC.Retrait de la décision lorsque les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 18 mois àcompter de la décision favorable.Acauisition - améliorationH-28H-29Décisions en matière de dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition -amélioration financées par un P.L.A.Décisions en matière de dérogation aux surfaces minimales ou à la mise en conformité avec lesnormes minimales d'habitabilité pour les opérations d'acquisition - amélioration pour les foyers etpour les opérations neuves.

H-30 Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux d'amélioration pour lesopérations d'acquisition amélioration des logements foyers.H-31 Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût d'acquisition par rapport àla valeur de base pour les opérations d'acquisition ou d'acquisition amélioration.H-32 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C.H-33 Accusé de réception de dossiers complets de demandes de subventlons et constats de réalisationde conformité.PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DESLOGEMENTS EN ACCESSION À LA PROPRIETEH-34 Retrait des décisions d'octroi de prêts aidés à l'accession lorsque les travaux ne sont pascommencés dans les délais prévus.H-35 Décisions en matière d'autorisation de louer et notamment de prolongation de la durée pendantlaquelle les personnes physiques accédant à la propriété peuvent louer leur logement.H-36 Décisions en matière de transfert de prêts au profit d'un nouveau propriétaire en cas de mutationentre vifs.AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Logements conventionnésH-37 Conventions entre l'État et les bailleurs de logements telles que prévues aux articles L 351-1 à L351-13 du code de la construction et de l'habitation.H-38 Décisions de dérogation au plafond de loyer réglementaire dans le cadre des conventions prévuesaux articles L 351-2 (3) et L 351-2 (4) du code de la construction et de l'habitation (financementdes opérations par prêts conventionnés ou subventions A.N.A.H.).ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODEREH-39 Autorisations aux organismes H.L.M. en matière de marchés.H-40 Autorisations aux organismes H.L.M. en matière de cessions, transformations d'usage etdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier.H-41H-41-1 Décisions de principe et d'octroi de subvention pour l'amélioration de la qualité et lamise aux normes en faveur des offices et sociétés d'HLM.H-41-2 Convention entre l'État et les organismes HLM ou les SEM relatives à l'amélioration dela qualité du service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de 30 % dela TFPB pour les logements sociaux situés en ZUS.MAINTIEN DU NOMBRE DE LOGEMENTSH-42 Autorisations de transformation et de changement d'affectation de locaux.H-43 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux.H-44 Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des aides en tout oupartie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine locatif social.LOGEMENT D'OFFICEH-45 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de I'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.PRIMES DE DEMENAGEMENTH-46 Décisions relatives aux primes de déménagement et de réinstallation y compris leur liquidation etleur mandatement.|-URBANISMEURBANISME ET AMENAGEMENT FONCIER1 Association de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme _Définition des modalités d'association de l'Etat à l'élaboration d'un document d'urbanisme etcommunication de la liste des services de l'Etat qui seront associés.[-2 — Élaboration. révision des schémas directeurs (S.D.) et des Schémas de Cohérence Territoriale(SCOT), des plans d'occupation des sols (PO.S.). des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartescommunales.I-2-1 - Consultation des services de l'État, des collectivités et des organismes intéressés, afin deconnaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoireconcerné par le Schéma Directeur (S.D.), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ou les

plans d'occupation des sols (POS), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartescommunales.I-2-2 - Consultation des services de I' État et des organismes publics relevant de l'État, sur le projetde schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou le plan local d'urbanisme (PLU).
Zones d'aménagement différé (Z.A.D.) et droit de préemption urbain (D.PU)I-3-1 - Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou unedemande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision derenonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption.I-3-2 - Droit de préemption - attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit depréemption.I-3-3 - Zone d'aménagement différé (créée antérieurement au 1* juin 1987) : signature des lettresde réponses aux notaires et aux copropriétaires concernant l'application du droit desubstitution de l'État.I-3-4 - Droit de préemption délégué (D.PU. ou droit de préemption dans les Z.A.D. postérieures au1* juin 1987) : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption.I-3-5 - Droit de préemption délégué (D.PU. ou droit de préemption dans les Z.A.D. postérieures au1% juin 1987) : signature des lettres de transmission et de réponse.I-3-6 - Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non-exercice dudroit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, auxinstallations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié,ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) :|-4-1 - Consultation nécessaire dans le cadre de l'instruction des dossiers de Z.A.C. lorsque lepréfet a l'initiative de la création de la Z.A.C.1-4-2- Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification et desuppression de la Z.A.C.I-4-3- Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics.|-4-4- Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains desZAC.Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d''utilisation du sol|-5-1- Règles d'urbanismeI-5-1-1 Dérogations prévues à l'article R 111-20 du code de l'urbanismeI-5-1-2 Décisions et saisines de la CDPENAF (Commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers) dans le cadre des demandes de dérogations àl'urbanisation limitée prévues par les articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanismeI-5-2 - Certificats d'urbanismeDélivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental ne retientpas les observations du maire.I-5-3 — Permis de construire, de démolir, d'aménager, déclarations préalables :15-3-1- Lettre de majoration du délai d'instruction;15-3-2-Demande de pièces complémentaires ;15-3-3 — Décisions concernant susvisées au 15-3 dans les cas prévus à l'article L 422-2 ducode de l'urbanisme sauf en cas de désaccord entre le Maire et le DDT ;I5-3-4 — Décisions concernant les demandes de permis de construire dans les cas prévus àl'article R 422-2 du code de l'urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le Maire et leDDT;15-3-5 — Prorogation de l'acte d'urbanisme dans les condltlons énoncées aux articles R 424-21 à R 424-23 du code de l'urbanisme ;15-3-6 -Décision d'accord ou de refus ;15-3-7 - Arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites et lespermis tacites ;15-3-8 — Notification de la prolongation exceptionnelle ;15-3-9 — Avis conforme dans les cas prévus à l'article L 422-5 du code de l'urbanisme ;15-3-10 — Arrêté autorisant le différé des travaux de finition.15-3-11 — Consultations d'organismes ou de services dans le cadre de |' mstructuon desdossiers de demandes en matière d'application du droit des solsI-5-4 — Achévement des travaux

15-4-1- Décision de contestation de la déclaration ;15-4-2- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en_ conformité ; -I5-4-3-Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclarationn'est pas contestée.I-5-5 — Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)Titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à laliquidation de la RAP dont les autorisations et déclarations préalables prévues parle code de l'urbanisme constituent le fait générateur, ainsi que les réponses auxréclamations relatives à cette redevance|-6 _ Aménagement Commercial :I-6-1 - Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en application desarticles L751-1 et suivants du code du commerce ;I-6-2 - Secrétariat de la commission départementales d'aménagement commercial ;I-6-3 - Décisions fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale enapplication des article R.751-1 et suivants du code du commerce.1-CONTENTIEUXJ1 Décisions relatives au règlement amiable des dommages causés à des tiers du 'fait del'administration ou subis par I'administration.J2 _ Dans Les domaines relevant de ses compétences, transmission des procès-verbaux, signature desplaintes, présentation d'observations à I'audience et de tous documents nécessaires devant lesjuridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions.J3 _ En matière de contentieux dirigés contre les décisions administratives instruites par les services dela Direction Départementale des Territoires :* J-3-1 Décisions relatives aux demandes de prolongations de délais auprès du TribunalAdministratif.° J-3-2 Accusés de réception des recours gracieux ou hiérarchiques et toute autre demande ausens de l'article L.112-3 et R.112-5 du code des relations entre le public et l'administration.* J-3-3 Décisions relatives aux actes et désignations pour :x La présentation d'observations orales prononcées en audience au nom de l'État devant lajuridiction administrative. .x La possibilité de réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours decontradictoire.x Le dépôt, en urgence devant le juge, de documents nécessaires à la préservation desintérêts défendus par l'État.J-4 Demandes de complétudes de dossiers ou demandes de transmissions de dossiers au titre deI'article L.2131-1 du code général des collectivités territorialesK - EDUCATION ROUTIEREK-1 Toute décision relative aux agréments autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévus par l'arrêté du 8janvier 2001.K-2 Toute décision relative aux autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière prévues par l'arrêté du 8 janvier 2001.K-3 Toute décision relative aux contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles deconduite » prévus dans l'arrêté du 26 février 2018. -K-4 Toute décision relative aux conventions de partenariat « permis à un euro par jour » passées entrel'État et les établissements d'enseignement de la conduite prévues par le décret n°2005-1225 du 29septembre 2005 modifié.K-5 Toute décision qui fait suite à la demande par un établissement d'enseignement de la conduite d'undépartement limitrophe de présenter ses candidats au permis de catégorie B dans le département de laMeuse. 'K-6 Toute décision relative aux agréments autorisant l'exploitation d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus par l'arrêté du 26 juin 2012.

K-7 Toute décision relative aux autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièreprévues par l'arrêté du 26 juin 2012. ;K-8 Toute décision relative à la délivrance de récépissés en vue de réaliser l'examen psychotechniqueprévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ( arrêté du 26 août 2016 modifié )
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal DUCHENE à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences :» — les copies conformes des arrêtés préfectoraux et des documents administratifs ou comptables,* la notification des décisions ministérielles ou préfectorales,e _ l'approbation technique de projets subventionnés,« — les attestations de réalisation par les collectivités de travaux soumis à subventions.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pascal DUCHENE peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Ces arrêtés de subdélégations seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Sont réservés à ma signature :* les correspondances avec les ministres et les parlementalres pour toutes les matières relevantdes attributions de l'État dans le département ;e les correspondances destinées au président du Conseil Départemental, aux collectivités,établissements publics et organismes publics, constituant des décisions de principe oucomportant des propositions de finance_ment dans les matières ne faisant pas l'objet d'unedélégation de signature.» les actes relatifs aux suspensions et aux retraits concernant le paragraphe J - EDUCATIONROUTIERE de l'article 1 du présent arrêté.
Article 5: L'arrêté n° 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à M. PascalDUCHENE, directeur départemental des territoires de la Meuse, est abrogé.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
«
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publlc et 'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 6 janvier 2025
Arrêté n° 2025-08 portant délégation de signatures en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au SIE de la Meuse
La Comptable publique, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la
Meuse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. UNTEREINER Frédéric, contrôleur principal, fondé
de pouvoir, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHEUCLE Cédric Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
KOHR Sébastien Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
HORNY Michel Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
MASSON Valérie Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
DEMANDRE Bruno
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
MAROCCO Jean Rémy Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
MBOYO JONHSON
Kayembé Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
LOUIS Rebecca Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
DENMANIVONG Lucie Contractuel
B 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DETRAIT Nicole Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
POTDEVIN Sylviane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
WEBER Jean-Charles Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
BARBASHOV Carole Agent
administratif 2 000 € 2 000 €
COSTESEC Julie Agent
administratif 2 000 € 2 000 €
SADIKOGLU Céline Agent
administratif 2 000 € 2000 €
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 6 janvier 2025 et abroge l'arrêté n°2024-30. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la Meuse.
La Comptable publique, responsable du service des
impôts des entreprises de la Meuse
Sylvie LABATUT

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 6 janvier 2025
Arrêté n° 2025-09 portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des mises
en demeure de payer
La Comptable publique , responsable du service départemental des impôts des entreprises de la
Meuse ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en rendre exécutoire les avis de mise
en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents
exerçant leurs fonctions au service départemental des impôts des entreprises dont les noms suivent :
- M Frédéric UNTEREINER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-41. Il prend effet le 6 janvier 2025 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Meuse.
La Comptable publique du service des impôts des
entreprises de la Meuse
Sylvie LABATUT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE

MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-EstCentre de détention de Montmedy
Montmédy, le 06 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace I'arrété portant délégation de signature du 23 septembre 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R. 2341 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 août 2024 nommant Monsieur Steve SURSINen qualité de chef d'établissement du centre de détention de Montmédy ;
Monsieur Steve SURSIN, chef d'établissement du centre de détention de Montmédy
ARRÊTE
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme GAUTHIEZ, directeurtechnique du centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Mme KILA DIT ILIASNIEDZIELSKI, attachée de l'administration de l'Etat aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric COUSIN, capitainepénitentiaire, chef de détention du centre de détention de Montmédy, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Roseline SURSIN, capitainepénitentiaire, cheffe de détention adjointe du centre de détention de Montmédy, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint, dans le cadre des astreintes.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric PEYROT, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic TISSERANT, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LARDENOIS, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Clémence NGUYEN,capitaine pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Valentin MALVASIO, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Tarik SCHRAUBEN, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent MARY, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier BLOUET, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yohan SCHILTZ, brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien CHATILLON,brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance sc rapportant à l'exercice des attributions visées dans lc tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric BRILLON, majorpénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien FULIER, brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magalie MOREL, brigadière-cheffe pénitentiaire, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Céline BERTHUYbrigadière-cheffe pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël DOYEN brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
tabJissement,

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire I'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires / attachés d'administration)3 : personnels de commandement (capitaines, capitaines de classe supérieure, commandants)4 : majors et premiers surveillants / brigadiers-chefs (décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)
Décisions concernées ArticlesCodepénitentiaire
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénilenliaire R. 113-66+ D. 222-2Opposer un refus à I'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettrefin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22+ R.112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détentiondifférenciés L. 211-4+ D. 211-36

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X; ; . ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 31441 XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée )Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D. 21517 xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ;
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66 Nagression ou une évasion +R. 221-4

R.113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 332-44 XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R 332.35 xropreté ). N A 2. . . . ... . R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 XRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41 XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 Xm Ç ; ; . R.113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R.225-4 Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne )A ; ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R.226-1 XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66 Xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 XPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 23419 XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus e XEngager des poursuites disciplinaires R. 23414 XDésigner Un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X7 e mn =T ) S R.234-32 à R.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire . 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
Lever la mesure d'isolement R.213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27N sA 4 ; ; R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25R. 213-27
Refuser de eommuniquer les infarmatinns nu documents de la procédure d'itolement de nature à porter atteinte à la R.213-21sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires )
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 21318de détention ordinaire )
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 21318d'isolement )
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.224-5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à I'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de I'établissement l'exigent R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 32212Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unétablissement pénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnesdétenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenve recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d''un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou aurèglement intérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé D. 115-19

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendarice à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la viespirituelle R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuiséleur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6

+ R. 345-14(pour lescondamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2Notifier à l''expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de I'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à I'établissement pénitentiaireR. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de la formation professionnelle R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de l'enseignement R. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R.81 à R. 85du code électoral. R. 361-3

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d''une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est I'administrationpénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas I'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas I'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l''administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Praréder aur versement à la perennne déteniie des rémiinérations sur la hase des éléments transmis par le danneur d'nrdre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; '> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Y D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l''activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
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Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre dela mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL.'424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au IAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de I'information mentionnée à I'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8L. 512-4
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie.des comptes nominatifs, en charge de l'encadrément ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ;les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; lespersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
R. 240-5
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