PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-070
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-02-12-00043 - A2 FORMATION - 12 (2 pages) Page 3
78-2025-02-17-00010 - ANDRIANANDRASANA VOAHANGINIRINA - 17 (2
pages) Page 6
78-2025-02-12-00044 - COURS A DOMICILE PRIEUR - 12 (2 pages) Page 9
78-2025-02-11-00005 - LA COMPAGNIE DES FAMILLES RAMBOUILLET - 11 (2
pages) Page 12
78-2025-02-11-00006 - LITTLE CAT SERVICES - 11 (2 pages) Page 15
78-2025-02-13-00005 - LOHANE DIGON - 13 (2 pages) Page 18
78-2025-02-17-00011 - LYLIA SERVICE - 17 (2 pages) Page 21
78-2025-02-06-00009 - MFV SAP - 06 (2 pages) Page 24
78-2025-02-17-00012 - ORKADOM - 17 (2 pages) Page 27
78-2025-02-14-00005 - RODRIGUEZ JULIEN - 14 (2 pages) Page 30
78-2025-02-20-00009 - SASU SENI'OR - 20 (2 pages) Page 33
78-2025-02-14-00006 - SOUNA MARYAM - 14 (2 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
" formation publicité " (4 pages) Page 39
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-12-00043
A2 FORMATION - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00043 - A2 FORMATION - 12 3
MINISTERE _DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLES
Fraternité du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938462835Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A* formation, 2 Rue Mazières 78760Jouars-pontchartrain, le 26/12/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 26/12/24 par Mme. Bousardo Celia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme A*formation dont l'établissement principal est situé 2 Rue Mazières 78760 Jouars-pontchartrain etenregistré sous le N° SAP938462835 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00043 - A2 FORMATION - 12 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 12/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-17-00010
ANDRIANANDRASANA VOAHANGINIRINA - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00010 - ANDRIANANDRASANA VOAHANGINIRINA
- 17 6
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéLgalitéFraternité
Réf : ANDRIANANDRASANA VOAHANGINIRINA - n°947585337Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171545920Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme endate du 2023-01-02 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services àla personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, nous constatons : Manque dedocuments, aucune réponse à nos demandesVous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 17/02/25Pour le préfet et par délégation,
du travail et des solidarités
Le Directeur Départemental Adjoint
_ZBidier LACHAUDDDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du TravaiLét-des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00010 - ANDRIANANDRASANA VOAHANGINIRINA
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-12-00044
COURS A DOMICILE PRIEUR - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00044 - COURS A DOMICILE PRIEUR - 12 9
MINISTERE 'DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ËI"P ES FAMILLES du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911015725Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; '
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cours à domicile PRIEUR, 342 Rue ventevertine 78630 Orgeval, le 05/11/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 05/11/24, par Mme. PRIEUR Alice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 342 Rue vente vertine 78630 Orgeval et enregistré sous le N°SAP911015725 pour les activités suivantes : '» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00044 - COURS A DOMICILE PRIEUR - 12 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. : |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,le 12/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
CHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00044 - COURS A DOMICILE PRIEUR - 12 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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LA COMPAGNIE DES FAMILLES RAMBOUILLET - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00005 - LA COMPAGNIE DES FAMILLES
RAMBOUILLET - 11 12
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité du travail et des solidarités
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891027534Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La compagnie des familles Rambouillet.,1 RUE DES EVEUSES 78120 RAMBOUILLET, le 04/02/25 ;Vu la demande de déménagement de l'établissement principalLe préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 04/02/25 par Mme. Ferreira Alexandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lacompagnie des familles Rambouillet. dont l'établissement principal est situé 1 RUE DES EVEUSES78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP891027534 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de |'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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RAMBOUILLET - 11 13
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès' service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,"le 11/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
"TACHAUDidie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00005 - LA COMPAGNIE DES FAMILLES
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-11-00006
LITTLE CAT SERVICES - 11
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MINISTERE .DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLES
Fraternité du travail et des solidarités
Arrêté modificatif portant le agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP891027534N° SIREN 891027534Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et- D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2023-01-17, par ''Mme. Ferreira Alexandra en qualité dedirigeant(e),Vu la demande de déménagement de l'établissement principal présentée le 04/02/2025Le préfet des Yvelines -Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme LITTLE CAT SERVICES, SAP891027534, dont l'établissement principal estsitué 1 RUE DES EVEUSES 78120 RAMBOUILLET est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 2023-06-21.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 11/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00006 - LITTLE CAT SERVICES - 11 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-13-00005
LOHANE DIGON - 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-13-00005 - LOHANE DIGON - 13 18
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, A Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937814341Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration deposee par l'organisme Lohane Digon, 1 rue de saint cyr 78730longvilliers, le 06/01/25 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 06/01/25 par Mme. Digon Lohane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontletabhssement principal est situé 1 rue de saint cyr 78730 longyvilliers et enregistré sous le N°SAP937814341 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. .Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-13-00005 - LOHANE DIGON - 13 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa"notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 13/02/25 -Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-13-00005 - LOHANE DIGON - 13 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-17-00011
LYLIA SERVICE - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00011 - LYLIA SERVICE - 17 21
.MINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923447890Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lylia service, 30 RUE DU VIEIL" ABREUVOIR 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 16/01/25 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 16/01/25 par Mme. HADDAD LYLIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lyliaservice dont l'établissement principal est situé 30 RUE DU VIEIL ABREUVOIR 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et enregistré sous le N° SAP923447890 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] .Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvel!ement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mon'tigny-le-Bretonneux ile 17/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,=75diér LACHAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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MFV SAP - 06
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MINISTERE , 'DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéFgalitéFraternité _ du travail et des solidarités
Arrêté portant le renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP839912565N° SIREN 839912565
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-08-25, par Mme. VOGEL Marie-Françoise en qualité dedirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme MFV SAP, SAP839912565, dont l'établissement principal est situé 17Avenue CHARLES DE GAULLE 78800 HOUILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compterdu 25/08/2024La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (78, 95)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (78, 95)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.
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L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles -_ R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. _ :- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En.cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 06/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départe 'aim\t,| dier LACHAUD
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et des solidarités
78-2025-02-17-00012
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MINISTERE 'DU TRAVAIL, DE LA SANTÊ Dlrectlon régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéFgalitéFraternité du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP823064803Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ORKADOM, 35 AVENUE DE L'EUROPE78130 LES MUREAUX, le 24/08/2024 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 24/08/2024, par Mme. SOGNANE FATIMATA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ORKADOM dont l'établissement principal est situé 35 AVENUE DE L'EUROPE 78130 LESMUREAUX et enregistré sous le N° SAP823064803 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode 'd'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à'titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les .personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions.que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé. del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,le 17/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-14-00005
RODRIGUEZ JULIEN - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-14-00005 - RODRIGUEZ JULIEN - 14 30
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéÉgulitéFraternité du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP799060918Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RODRIGUEZ Julien, 50 boulevard troussel78700 Conflans sainte honorine, le 11/02/25 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 11/02/25 par M. RODRIGUEZ Julien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 50 boulevard troussel 78700 Conflans sainte honorine et enregistrésous le N° SAP799060918 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71' 59 54 00
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 14/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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4 | MINISTÈREPREFET DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES YVELINES DES SOLIDARITÉSLiberté ET DES FAMILLESÉgalité Liderté ;Fraternité ÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités des YvelinesPôle appui aux entreprises et aux territoiresService sécurisation et développement de l'emploiRéf : SASU SÉNI'OR - SIREN n° 949 573 547Affaire suivie par Kahina ABADOUkahina.abadou@yvelines.gouv.fr
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de I'agrément ;Vu la demande d'agrément initiale présentée le 1°" août 2024, par monsieur Thomas HOULBERT enqualité de gérant ;Vu le courriel du 2 août 2024 transmis à I'organisme tendant à obtenir des pièces complémentairesau regard des documents manquants ;Vu le changement de gérance en date du 16 décembre 2024 désignant madame CaroleKAZMIERCZAK-LAFAUCHE en qualité de dirigeante ;Vu la transmission des documents en date du 8 aout et 16 décembre 2024 ;
Considérant, s'agissant de la demande d'agrément :Considérant que la demande d'agrément présentée le 16 décembre 2024 porte sur les activitéssuivantes :e L'accompagnement et la garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situationde handicap ;
Considérant que selon le cahier des charges exigé, il ressort de l'instruction, les faits suivants :e Sur la qualification et la formation du personnel, l'organisme n'a pas transmis les diplômesrequis ou tout autre document justifiant de la dispense de formation adaptée ;e Sur les actions de sensibilisation, les éléments transmis ne permettent pas de définirprécisément les actions pour sensibiliser et former le personnel ;e Les comptes prévisionnels sont non détaillés et non actualisés ;e L'indication relative aux tarifs ne respecte pas l'obligation d'afficher les prix hors taxe ettoutes taxes comprises.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-20-00009 - SASU SENI'OR - 20 34
Considérant que l'organisme SASU SENI'OR, créé le 24 février 2023, a exercé |'activité de garded'enfants avant la détention d'un agrément ;Au regard de ce qui précède,
DECIDE
La demande d'agrément sollicitée pour exercer les activités de services à la personne« accompagnement et garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés àdomicile en mode prestataire » est refusée. '
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 février 2025Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoi
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la DDETS des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé auprès du ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif de VERSAILLES peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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SOUNA MARYAM - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-14-00006 - SOUNA MARYAM - 14 36
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéEgulitéFraternité du travail et des solidarités
Réf : Souna maryam - n°928004373Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171545920Madame, Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme endate du 2024-06-01 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services àla personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documentstransmis, relatifs à votre entreprise, documents manquants à votre demande, vous n'avez pasrépondu à notre demande du 01/08/24.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur |e site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 14/02/25Pour le préfet et par délégation,
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-21-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites "
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale
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4 | Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉ Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesFETDES YVELINESijertéÉgalitéFraternité
' Arrêté n° 78-2025-02-21-00002portant renouvellement de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites « Formation publicité »Le préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16-17-18, R341-21 et R341-25 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 àR133-13 ; 'Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-098/DDD du 16 octobre 2006 constituant la commissiondépartementale de la nature des paysages et des sites — formation pivot ;Vu l''arrêté préfectoral n° 78-2022-02-15-00002 du 15 février 2022 modifié portantrenouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation « publicité » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2022-02-14-00016 du 14 février 2022 portant habilitation del'association « Yvelines Environnement » à siéger au sein des instances départementales ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées àl'article L141-3 du code de l'environnement ;Vu la décision n° IDF-2022-06-08-00005 de M. le préfet de région lle-de-France du 8 juin 2022habilitant l'association agréée de protection de l'environnement «France NatureEnvironnement lle-de-France » à participer au débat sur l'environnement dans le cadred'instances consultatives régionales ;Vu la décision de M. le préfet de région d'lle-de-France du 9 novembre 2022 habilitantI'association agréée de protection de l'environnement « Amis de la vallée de la Bièvre » (AVB)à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre de certainesinstances consultatives régionales ;Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites - formation « publicité » dont le mandat arrive à échéancele 15 février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
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Arrête :Article 1er : Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de lagestion équilibrée de |'espace, la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites, dans sa formation publicité, se prononce sur les questions posées par la publicité,les enseignes et les pré-enseignes.Article 2: La commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans saformation « publicité », présidée par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :Collège des représentants des services de l'Etat :- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'lle-de-France ou son représentant ;- le directeur régional des affaires culturelles d'lle de France ou son representant- la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant ;- la cheffe de l'unité départementale de |'architecture et du patrimoine des Yvelines ou sonreprésentant.Collège des représentants élus des collectivités territorialesReprésentants du conseil départemental des Yvelines :- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale du canton de Houilles ;suppléant :M. Richard DELEPIERRE , conseiller départemental du canton du Chesnay-Rocquencourt.- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir ;suppléante :Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton deConflans-Sainte-Honorine ;Représentants des maires des Yvelines :- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;suppléante :Mme Corinne ROSTAN, maire de Mittainville.- M. Jean-Louis FLORES, maire de Boinville-le-Gaillard ;suppléant :M. Jean-Pierre ZANNIER, maire de Raizeux.Collège des personnes qualifiées, en matière de science de la nature, de protections de sitesou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées au titre de la protection del''environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :- M. Pierre-Emile RENARD, association « Yvelines environnement » ;suppléant :M. Jean-Marc RABIANT, association « Yvelines environnement ».- Mme Catherine GIOBELLINA association « France nature environnement IdF » ;suppléant ;Mme Mane-]osé ROSSI-JAOUEN, association « France nature environnement IdF » ;- M. Jean-Louis DU FOU, association « Amis de la vallée de la Bièvre » ;suppléante :Mme Arlette FASTRÉ, association « Amis de la vallée de la Bièvre » ;- M. Jonathan BRUTER, architecte DPLG, paysagiste concepteur, maître de conférences àl'école nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette.Collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricantsd'enseignes.- M. Alain MEHDA, société Cityz Media ;suppléant :M. Charles-Henri DOUMERC, société UPE.
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- Mme Corinne THYS, société MPE-Avenir ;suppléant :M. Christophe BERTRAND, société MPE-Avenir.- Mme]ulla NOJAC, société NOJaC Enseignes ;suppléant :M. Alexandre DAVID, société Monsieur Sticker.- M. Gilles DENY, société Giraudysuppléante :Mme Nathalie MAZIC, SNPE.Article 3: La durée du mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ansrenouvelables.Le mandat des membres des collectivités terrritoriales s'achève avec à |'échéance du mandatdes assemblées auxquelles ils appartiennentArticle 4 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ouperd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandatrestant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 5 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.Article 6 : Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auxquels ilsappartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élude la même assemblée délibérante.Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 7: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant lacommission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat.Lorsque le quorum n 'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.Article 8 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents,représentés, ou qui ont donné mandat.Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents oureprésentés le demandent.Le président de la commission a le droit de vote et sa voix est prépondérante en cas departage égal des voix.Article 9 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ilsont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.Article 10 : Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours delaquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.Article 11: La commission peut entendre, sur invitation du président, toute personne dontl'audition lui paraît utile.
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Article 12 : Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa formation « publicité », par lebureau de l'environnement et des enquêtes publiques de la préfecture des Yvelines.Article 13 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la date duprésent arrêté.Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines. PFait à Versailles, le J} { {,'-'1"' ZJ« Z/.\Le préfet,
Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte,secrétaire générale adjointe
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Chayéfl;é Duc-br
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