PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-09-2026
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-01-00047 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière administrative à la DDETS (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-09-01-00049 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-294-Tx APRR -A6 - Mise
en conformité signal (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-08-27-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/047 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 (4 pages) Page 13
D77-2026-08-27-00027 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/052 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 (4 pages) Page 18
D77-2026-08-27-00023 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/053 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 (4 pages) Page 23
D77-2026-08-27-00025 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/055 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 (4 pages) Page 28
D77-2026-08-27-00024 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/056 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 (4 pages) Page 33
D77-2026-08-27-00026 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/057 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 (4 pages) Page 38
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 2026-01057 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux (5 pages) Page 43
2
D77-2026-08-31-00002 - Arrêté n° 2026-01058 désignant les agents
du service des affaires juridiques et du contentieux habilités à
accéder aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection de la préfecture de police
(1 page) Page 49
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-01-00047
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à la DDETS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-01-00047 - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière administrative à la DDETS 4
| | Direction départementale
PREFET se et dessolidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-DDETS-DIR-263
Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementale
de l'emploi du travail et des solidarités
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires et notamment
son article 2;
Vu le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 4;
. Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-01-00047 - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière administrative à la DDETS 5
Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant Madame Sandra
EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, en date du 2 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 1°
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 18 juin 2025 nommant Monsieur
Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-
et-Marne à compter du 25juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier : La délégation de signature conférée à Monsieur Nicolas DROUART, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par arrêté préfectoral
n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 est subdéléguée à Madame Sandra EMSELLEM, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne et a Monsieur
Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-
et-Marne.
Article 2 : La délégation est également confiée, à titre permanent et au titre de leurs domaines respectifs
de compétences à:
e Monsieur Régis PERROT, chef de pôle, et Madame Céline HOOGE, cheffe de pôle adjointe pour
le pôle « Inspection du Travail »;
e Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pôle adjoint,
pour le pôle « Logement et Emploi » ;
+ Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, et Madame Stéphanie REUX, cheffe de pôle adjointe,
pour le pdle « Protection et Insertion » ;
e Madame HENRICH Maryse, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour
la délégation départementale aux droits des femmes et a l'égalité ;
¢ Madame Mylène BERTIDE de PINA, coordinatrice des services transverses, pour les états de frais
des médecins, les courriers relatifs au fonctionnement du Conseil Médical, les courriers relatifs
aux vacances adaptées organisées (VAO), les prolongations de séjours en centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) et les courriers de réponse aux vérifications du contrôle des
antécédents judiciaires (B2 / FIJAIS) à l'adresse des collectivités, des établissements et services
sociaux ou entreprises pour les personnes en contact avec des mineurs ;
+ Madame Agnès BONNET, assistante du tuteur des pupilles de l'Etat, pour la gestion des premières
demandes ou renouvellements des cartes d'identités, passeports et titre de séjour ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-01-00047 - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière administrative à la DDETS 6
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier GAUTUN et de Monsieur Frédéric
AGATHE, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par:
- Madame Annick VOLPATTI, cheffe de service, pour le service « Prévention des expulsions »,
- Madame Laurence BERTRAND-PIERRE, cheffe de service, pour le service « Accès au logement »,
- Madame Amandine SOUBESTE, cheffe de service, pour le service « Appui au recrutement »,
- Madame Mélanie PORTAL, chef de service, pour le service « Mutations-restructurations »,
- Monsieur Laurent BERTEAU, chef de service, pour le service « Animation des territoires ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces derniers, la délégation de signature qui leur est
conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- Madame Nathalie PASDELOUP, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions
relatives à «la prévention des expulsions »,
- Madame Yannick LANGEVIN, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relatives
à « l'accès au logement »,
- Monsieur Jean-Louis MICHEL, chef de service adjoint, dans les limites de ses attributions relatives à
« l'appui au recrutement »,
- Madame Clarisse VIGNOCAN, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relatives
aux « mutations-restructurations ».
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amel AMRANI et de Madame Stéphanie
REUX, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrété sera exercée par:
- Madame Aurélie CHAMBAULT, cheffe de service, pour le service « Accueil et hébergement »,
- Monsieur Jérémy GAULTIER, chef de service, dans la limite de ses attributions relatives à « l'Asile et
intégration »,
- Madame Camille DAYRAUD, cheffe de service, pour le service « Protection des personnes
vulnérables »,
- Madame Nadine MIKOLAJSKI, cheffe de service, pour le service « Protection et égalité des chances ».
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de ces dernières, la délégation de signature qui leur est
conférée par le présent arrêté sera exercée par:
- Madame Flavie BUISINE, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relatives à
« l'Accueil et hébergement »,
- Madame Soumicha HALAILI, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relatives à
« l'Asile et intégration »,
- Madame Magali BOUSQUET, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relatives à
la « protection des personnes vulnérables »,
- Madame Aurélie GHAZOUANI, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions
relatives à la « Protection et égalité des chances ».
Article 5: l'arrêté n°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 1 SEP 2026
Le directeur dép: temental
de l'emploi, du #favail et
des 7
f \
Nicolas
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-01-00047 - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière administrative à la DDETS 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-01-00049
Arrete 2026-DDT-SEMCV-294-Tx APRR -A6 - Mise
en conformité signal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-01-00049 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-294-Tx APRR -A6 - Mise en
conformité signal 8
bn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/294-Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes
Paris Rhin Rhône (APRR) et situées dans le département de la Seine-et-Marne dans le cadre de travaux mise
en conformité de la signalisation verticale directionnelle en approche des diffuseur et bifurcation
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-01-00049 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-294-Tx APRR -A6 - Mise en
conformité signal 9
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou -
tière ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du département de Seine-et-
Marne en date du 28 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 28
juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la CRS Autoroutière Sud en date du 1er août 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 28 juillet 2026 présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur l'autoroute A6, pendant les travaux de mise en conformité de la signalisation verticale située
d'approche des diffuseurs et bifurcations Diffuseurs n°13, n° 14 et bifurcation A6/A77 dans le département de
Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du 14 septembre au 11 décembre 2026, l'APRR effectuera des travaux de mise en conformité de la
signalisation verticale d'approche des diffuseurs et bifurcations Diffuseurs n°13, n° 14 et bifurcation A6/A77.
ARTICLE 2
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles de l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier susvisé :
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-01-00049 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-294-Tx APRR -A6 - Mise en
conformité signal 10
Date phasage (mm hh-min) PR début | PR Finde
heure début | heurefin (ler cons) | (632)
balisage balisage
Neutralisation de Préparationx 14/09 07h00 | 18/09 16h00 AS 49+800 44+300 voie de droite GBA
Neutralisation de Préparation15/09 07h00 | 17/09 16h00 AS 45+200 46+300 voie de droi GBA
39 |21/0907n00| 25/0916h00 | As 49+800 | 44+300 | Neutralisstionde | Création de
voie de droite massifs PPHM
Neutralisation de Création de40 28/09 07h00 | 02/10 16h00 AS 43+900 47+800 voie de droite massifs PP
Neutralisation de Création de41 05/10 07h00 | 09/10 16h00 AS 57+700 62+000 voie de droi massifs PP
Neutralisation de Création de42 12/10 07h00 | 15/10 16h00 AS 57+700 62+000 voie de droite massifs PP
Neutralisation de | Création de
47 16/11 07h00| 20/11 16h00 AS 66+200 60+000 voie de droi massifs PPHM
Neutralisation de Création de
45 23/11 07h00| 27/11 16h00 AS 66+200 60+000 voie de droï massifs PPHM
Neutralisation de Création de
49 30/11 07h00 | 04/12 16h00 AS 47+500 45+000 voie de droite massifs PPHM
Neutralisation de Création de
50 07/12 07h00 | 11/12 16h00 AS 47+500 45+000 voie de droite massifs PPHM
 Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits 'hors chantiers » au titre
de la circulaire ministérielle annuelle,
 Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autres chantiers
de réparation et d'entretien, courant ou non courant, l'inter distance peut-être inférieure à la
réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
 La longueur de restriction pourra être supérieure à 6 km
 La vitesse pourra être réduite à 90 km/h lorsque qu'une voie de circulation sera neutralisée sur une
section à 3 voies.
ARTICLE 3
Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre à l'occasion de ces travaux :
En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux pourront se reporter jusqu'au 18 décembre
2026. Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer la Direction Départementale des Territoires de Seine-
et-Marne ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.
ARTICLE 4
La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être informée à l'avance en cas
d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de
Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 6
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sous
le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-01-00049 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-294-Tx APRR -A6 - Mise en
conformité signal 11
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signali-
sation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 no -
vembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de
chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des dévia-
tions », édités par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier.
ARTICLE 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au
moyen de :
- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones de
travaux,
- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones de
travaux,
- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM », et « Radio Vinci Autoroutes
107.7 FM »
- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1er septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'U.M.D.T
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-01-00049 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-294-Tx APRR -A6 - Mise en
conformité signal 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-27-00028
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/047 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
13
PREFET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté %
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
_ Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à
L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et a
la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre
de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités locales
n°16 du vendredi 27 mars 2026; —
VU l'instruction ATDB2607672C du 1* avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relative
aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités
territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds
. vert);
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par
la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des
collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
14
ARRETE
Article premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrété
bénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
pour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opération
a Connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de
subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-1I du CGCT. |
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai de
deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle
elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vu
des justifications apportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (article
R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décision
motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans
(article R.2334-29 du CGCT).
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, le montant
définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la
nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté
attributif initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces
justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificat
signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsi
que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et
mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de
_ financement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
15
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le reversement de
tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31 du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
+ par la mise en ligne sur le site internet
- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques
+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publics
«sur le lieu des travaux
- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
« pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€.
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sont
imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements de
communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux» de la
mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur
le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun,le 27 AOÛT 2026
Le préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
16
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-27-00027
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/052 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00027 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/052 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
18
ES |
PRÉ FET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2026/DCSE/BC/DETR/052 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
a L. 2334-39 ; R. 2334-19 a R. 2334-35 1
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et à la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026;
VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00027 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/052 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
19
VU le dossier n° 32205059 déposé le 29 juin 2026 sur la plateforme « Démarche
numérique » par le Syndicat Intercommunal pour la création et le fonctionnement
de l'École des Clos ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne;
ARRETE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 au Syndicat Intercommunal pour la création et le
fonctionnement de l'École des Clos d'un montant de 108 011 euros représentant
52,03% de la dépense subventionnable hors taxe de 207 606,99 euros afin de
financer l'opération suivante :
Reconstruction de la charpente de l'École des Clos.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/26
Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/26
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Ill du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne Ps excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
_ montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de ladépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00027 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/052 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
20
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT..
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
¢ par la mise en ligne sur le site internet
- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques |
« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
_ l'opération visée dans l'arrêté |
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
- sur le lieu des travaux
- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
'+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00027 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/052 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
21
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Melun, le = 2 7 AQUT 2026
Le et
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00027 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/052 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-27-00023
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/053 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00023 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/053 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
23
|
PREF ET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE | _ des Services de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/053 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à
L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et ala
comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de
préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026, fixant la
liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR et.
le flash finances locales de la direction générale des collectivités locales n°16 du vendredi 27
mars 2026; |
VU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transition écologique, de
la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre
de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la
commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des
collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00023 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/053 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
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ARRETE
Article premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrété
bénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour
les montants prévisionnels qui y sont indiqués.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a
connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de
subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai de
deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vu des
justifications apportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (article R.2334-28 du
CGCT). |
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la date de
déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré
l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décision motivée,
prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans (article R.2334-
29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, le montant
définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans
le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté
attributif. |
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives
des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le
représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût
final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le reversement de
tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31 du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00023 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/053 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
25
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D 1111-8
. du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement
maître d'ouvrages
* par la mise en ligne sur le site internet
+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées par les :
personnes publiques
- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération
visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou Un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs publics
- sur le lieu des travaux
+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sont
imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements», action n°1 «soutien aux projets des communes et groupements de
communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux » de la mission
« relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le
Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2 À vu: 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00023 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/053 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
26
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00023 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/053 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-27-00025
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/055 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00025 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/055 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
28
| |
PREFET ' Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/055 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et à la comptabilité publique :
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité dé préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026:
VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
VU le dossier n° 27556814 déposé le 21/01/26 sur la plateforme « Démarche
numérique » par Pamfou ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00025 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/055 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
29
VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code
général des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 :
Considérant que l'achat du terrain en date du 30/12/2025 était en discussion depuis
le début de l'année 2025;
Considérant la délibération prise par le conseil municipal en séance du 10/11/2025 ;
Considérant l'état de délabrement avancé du bâtiment et l'impossibilité financière
pour les propriétaires d'effectuer les travaux d'urgence ;
Considérant que les propriétaires souhaitaient vendre le terrain avant le 31/12/2025 ;
Considérant que le dossier a bénéficié d'un suivi particulier de Monsieur le Préfet et
de Monsieur le Secrétaire général ;
Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées par
l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de
sa compétence en matière de subventions ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne ;
ARRÊTE
Article premier : |
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 à la commune de Pamfou d'un montant de 200 000 euros
représentant 30,87 % de la dépense subventionnable hors taxe de 648 014,15 euros
afin de financer l'opération suivante :
Acquisition l'ancien relais de Pamfou avec la mise en sécurité de la structure entière
- Phase 1.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 12/25
Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/26
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas |
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00025 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/055 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
30
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1% du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
* par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
- par la mise en ligne sur le site internet
+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
- sur le lieu des travaux
- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00025 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/055 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
31
+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Melun,le 9 7 AQUT 2026
Le préfet
Pie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00025 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/055 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-27-00024
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/056 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00024 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/056 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
33
5 RÉ FET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/056 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les arûGies L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et à la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne :
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026; |
VU l'instruction ATDB2607672C du 1* avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ; |
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00024 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/056 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
34
VU le dossier n° 28703989 déposé le 19/01/26 sur la plateforme « Démarche
numérique » par le Chatelet-en-Brie ;
VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code
général des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 :
_ Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 à la commune du Châtelet-en-Brie d'un montant de
127 495 euros représentant 50% de la dépense subventionnable hors taxe de
242 990,72 euros afin de financer l'opération suivante:
Enfouissement des réseaux - Rue Rambouillot.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 10/26
Date prévue d'achèvement de l'opération : 04/27
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception dé la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I| du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT). |
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00024 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/056 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
35
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent étre modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet. |
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages | |
+ par la mise en ligne sur le site internet
- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
- sur le lieu des travaux
- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00024 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/056 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
36
Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du.
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00024 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/056 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-27-00026
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/057 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00026 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/057 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
38
PRE FET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/057 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
- Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 hovembre 2012 modifié relatif a la gestion budgetaire
et à la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne :
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026:
VU l'instruction ATDB2607672C du 1* avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00026 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/057 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
39
VU le dossier n°27768291 déposé le 19/11/2026 sur la plateforme « Démarche
numérique » par Dampmart ;
VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code
général des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 à Dampmart d'un montant de 407 379 euros représentant
20 % de la dépense subventionnable hors taxe de 2 036 895 euros afin de financer
l'opération suivante : |
Extension de l'école maternelle Emile Blanchet et création de la restauration scolaire
Tranche 3.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 04/26
Date prévue d'achèvement de l'opération : 06/27
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut db |
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00026 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/057 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
40
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent étre modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial. |
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
gu'CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
«+ par la mise en ligne sur le site internet
+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques | |
- sur le lieu des travaux
+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00026 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/057 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
41
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. |
Melun, le 2 7 AQUT 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00026 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/057 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
42
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-08-31-00001
Arrêté n° 2026-01057 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 2026-01057 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 43
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
At
Urea
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01057
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par
l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la préfète,
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 2026-01057 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 44
secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80  000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'État de deuxième grade, et
par Mme Marion COLIN, magistrate de l'ordre judiciaire, adjointes au chef du service des affaires
juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des
attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d'administration de l'État, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A,
adjoints au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M.
Cyriaque DECHIN :
o par  Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des
attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par :
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 2026-01057 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 45
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, dans le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police
devant les juridictions dans la limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des
attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent
contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jérôme CHARRET, Mme Elisabeth THERBY-VALE et Mme Marion COLIN, aux fins de signer tout acte
relatif à l'accès aux documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des
attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique
GABRIELLI, attachée d'administration de l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la
protection juridique, de l'assurance et de la réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 2026-01057 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 46
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des
attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO LORETI,
attachée principale d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- M. Yannick VERSOL, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section budgétaire et
comptable ;
- en cas d'absence ou d'empêchement par M. Yannick VERSOL, par :
o Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des
administrations parisiennes ;
o M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
o Mme Ivana DUBOVAC, adjointe administrative principale de deuxième classe des
administrations parisiennes ;
o Mme Léa STATTNER, adjointe administrative.
4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 2026-01057 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 47
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de
médiations et de transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente
contractuelle de catégorie A.
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 31 août 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 2026-01057 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 48
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-08-31-00002
Arrêté n° 2026-01058 désignant les agents du
service des affaires juridiques et du contentieux
habilités à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection
de la préfecture de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-31-00002 - Arrêté n° 2026-01058 désignant les agents du service des affaires
juridiques et du contentieux habilités à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de
police
49
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
res
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01058
désignant les agents du service des affaires juridiques et du contentieux habilités à accéder
aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment ses articles 6 et 12 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1
Sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police autorisé par l'arrêté du 18 juillet 2023
susvisé, en temps réel et en temps différé, dans la limite de la durée de conservation prévue
par la loi, avec le profil « visionneur » :
- M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux ;
- Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du service des
affaires juridiques et du contentieux ;
- Mme Marion COLIN, magistrate de l'ordre judiciaire, adjointe au chef du service des
affaires juridiques et du contentieux
Article 2
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires
juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des
technologies, et publié au recueil des actes administratifs des départements des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 31 août 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-31-00002 - Arrêté n° 2026-01058 désignant les agents du service des affaires
juridiques et du contentieux habilités à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de
police
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