PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-097
PUBLIÉ LE 15 MARS 2025
Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2025-02-20-00004 - Arrêté conjoint DGARS PCE - N° ARS 28-2025 -
CTM 25-PCE-261 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
HORS LES MURS géré par l'OMASS (3 pages) Page 3
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-02-28-00012 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux

Capitaine Pierre Rose (2 pages) Page 7
R02-2025-02-28-00013 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux (2
pages) Page 10
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-03-11-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications et
prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation
n°R02-2022-12-06-00003 du 06 décembre 2022 portant autorisation
environnementale relative à la création de cinq zones de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral des communes de
Saint-Pierre et du Carbet (8 pages) Page 13
DEAL - SPEB /
R02-2025-03-06-00004 - Arrêté Portant Autorisation d'Occupation
Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (8 pages) Page 22
R02-2025-03-06-00005 - Arrêté Portant Autorisation d'Occupation
Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (8 pages) Page 31
2
ARS
R02-2025-02-20-00004
Arrêté conjoint DGARS PCE - N° ARS 28-2025 -
CTM 25-PCE-261 portant renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD HORS LES MURS géré
par l'OMASS
ARS - R02-2025-02-20-00004 - Arrêté conjoint DGARS PCE - N° ARS 28-2025 - CTM 25-PCE-261 portant renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD HORS LES MURS géré par l'OMASS 3
REPUBLIQUE —FRANÇAISEp ColecuvitéFraternité , Te T îtO f î a Le@ D Agence Régionalede Santé « de MartiniqueMartinique
LA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFN° 28 |2d025 mê-- —-— —-ARRÊTÉ CONJOINT DGARS/PCEPortant renouvellement de l'autorisation de création, à titre expérimental,de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Hors lesmurs », de type « extension d'EHPAD » sur le territoire Centre de la Martinique,géré par l'Office Municipal d'Action Sociale et de Santé (O.M.A.S.S) de la Ville du LAMENTIN
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 etsuivants ;Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique, à compterdu 30 janvier 2023 ;Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant élection duConseil Exécutif et de son Président ;Vu la délibération n°20-33-1 du 19 février 2020 de l''Assemblée de Martinique portant procédured'attribution de l'APA en EHPAD « Hors les Murs » ;Vu l'arrêté conjoint DGARS/PCE n° 0439 du 18 juillet 2019 portant autorisation de création à titreexpérimental d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)Hors les murs, « de type extension d'EHPAD » sur le territoire Centre de la Martinique par l'OfficeMunicipal d'Action Sociale et de Santé « OMASS » de la Ville du Lamentin ;Vu l'arrêté conjoint DGARS N°97-2022 / PCE N°22-PCE-651 du 18 juillet 2022 portant modificationde l'arrêté conjoint DGARS/PCE n°0439 du 18 juillet 2019 autorisation de création à titreexpérimental d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)hors les murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique par l'OfficeMunicipal d'Action Sociale et de Santé « OMASS » de la Ville du Lamentin ;Siège ARS Martinique COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137ÿ ; P A . 97261 FORT DE FRANCE CEDEXSRS A LRSI PR B~ PEIITRE LSN SRR Téléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43 Site Internet : www.ars.martinique.sante.frCourriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
3&(
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20250307-25-PCE-261-AI
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025
DATE DE PUBLICATION : le 07-03-2025 12:11:22
ARS - R02-2025-02-20-00004 - Arrêté conjoint DGARS PCE - N° ARS 28-2025 - CTM 25-PCE-261 portant renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD HORS LES MURS géré par l'OMASS 4
Vu l'arrêté conjoint DGARS N° 24 / PCE-N°713 du 17 juillet 2024 portant prorogation del'autorisation de création à titre expérimental de l'EHPAD Hors les murs « de type extensiond'EHPAD », géré par l'OMASS, pour une durée de 6 mois à partir du 18 juillet 2024 ;Considérant le caractère expérimental de l'EHPAD hors les murs, initialement prévu pour unedurée de trois ans dans le cadre de |'avis d'appel à projet (AAP) n° AAP-ARS-CTM- 18-01 ;Considérant le report du commencement d'exécution de l'expérimentation à compterdu 18 juillet 2022 pour une durée 2 ans, et non 3 ans comme initialement prévu, lié au contextesanitaire qui n'a pas permis d'initier dans de bonnes conditions la mise en œuvre du dispositif;Considérant que conformément à l'article L313-7 du CASF, le renouvellement de l'autorisation àcaractère expérimental est subordonné aux résultats positifs de l'évaluation externe, égalementprévu au cahier des charges de l'appel à projets ;Considérant les conclusions du rapport d'évaluation externe en date du 7 janvier 2025 transmisaux autorités compétentes par le cabinet mandaté ;Considérant que la continuité de l'expérimentation se poursuivra dans les mêmes termes ;Considérant qu'une nouvelle évaluation du dispositif sera menée par les autorités avant la fin de lapériode de renouvellement de l'expérimentation ;Considérant qu'un parangonnage et qu'une implémentation puissent étre examinés lors dupassage en droit commun des expérimentations de l'article 51 de la loi de LFSS 2018, ayant pourobjet les dispositifs renforcés de soutien au domicile, en intégrant notamment ce projetexpérimental retenu au terme de la procédure de l'AAP susvisé ;Sur proposition de la Directrice de l'offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale deSanté Martinique ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique.ARRÊTENTARTICLE 1": L'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) Hors les murs de type « extension d'EHPAD », d'une capacité de 30 places,sur le territoire Centre de la Martinique, géré par l'Office Municipal d'Action Sociale et de Santé« OMASS » de la Ville du Lamentin, à titre expérimental, est renouvelée pour une durée de 2 ans,à compter du 18 janvier 2025.ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont enregistrées comme suit au fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :Entité juridique :N° FINESS entité juridique :Adresse : Office Municipal d'Action Sociale et de Santé « OMASS »« 970200259" Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN* (60) ASSOCIATION Loi 1901 non RUPStatut juridique :Entité Etablissement :N° FINESS établissement :Adresse : EHPAD Hors les murs - OMASS= 970213310= Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN= (381) Etablissement expérimental pour personnes agéesCapacité = 30 placesCatégorie d'établissement :Discipline " (935) Activités des établissements expérimentauxMode de fonctionnement : « (16) Milieu ordinaireClientèle« (/11) Personnes âgées dépendantes
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20250307-25-PCE-261-AI
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025
ARS - R02-2025-02-20-00004 - Arrêté conjoint DGARS PCE - N° ARS 28-2025 - CTM 25-PCE-261 portant renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD HORS LES MURS géré par l'OMASS 5
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation est subordonné laux résultats de l'évaluationprévue dans le cahier des charges de l'appel à projets qui sera menée par les autorités et ce,conformément aux dispositions du CASF, notamment l'article L313-7 dudit code.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction oule fonctionnement de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu deI'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois de sa notificationou de sa publication, selon les modalités suivantes :- Un recours gracieux auprès du directeur général de I'ARS et du Président du ConseilExécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et desPersonnes handicapées ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique.ARTICLE 6 : |a Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de SantéMartinique, le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera d'une part, notifiéau gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception et d'autre part, publié auxRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique et de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.Fort-de-France, le 20 FEV. 2025
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santéde Martinique Le Présidentdu Conseil Exécutifde Martinique
N | 1 Evéeuti inique>j LadMirogfion Gérîraic e YARS Le\ = ! Co nse" EXQCU... de Mam qN .rec'îfi':ur Général Adjoint ;- 3 Serge LETCHINY
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20250307-25-PCE-261-AI
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025
ARS - R02-2025-02-20-00004 - Arrêté conjoint DGARS PCE - N° ARS 28-2025 - CTM 25-PCE-261 portant renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD HORS LES MURS géré par l'OMASS 6
DEAL
R02-2025-02-28-00012
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
Capitaine Pierre Rose
DEAL - R02-2025-02-28-00012 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Capitaine Pierre Rose
7
PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°
Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logementslocatifs sociaux
Maître d'ouvrage : SMHLMN SIREN : 305306375Statut : SA HLMOpération : Capitaine Pierre Rose 12 LLS + 6 LLTSConvention : n°2019DD97200045 du 20 décembre 2019
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région MartiniqueVU la convention n° 2019DD97200045 du 20 décembre 2019 allovant une subvention de525 308,44 € pour la réalisation de l'opération « Capitaine Pierre Rose 12 LLS + 6 LLTS » ;VU la demande de prorogation de la SMHLM du 30 janvier 2025:CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;CONSIDÉRANT que la construction des 18 logements à Fort-de-France financée par de l'aidepublique est d'intérêt général et répond à une forte de demande de logements sociaux sur leterritoire de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-02-28-00012 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Capitaine Pierre Rose
8
CONSIDERANT que le délai réglementaire visé à l'article R 331-7 du Code de la Construction etde l'Habitation ne suffit plus pour achever les travaux ;CONSIDERANT que la SMHLM prévoit une livraison au cours du troisième trimestre 2027 ;SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement et dulogement,
ARRÊTE
Article 1Le délai démarrage de la convention n° 2019DD97200004 du 20 décembre 2019 allouant unesubvention de 525 308,44€ pour la construction de 18 logements locatifs sociaux à Fort-de-France est prorogé exceptionnellement jusqu'au 30 mars 2026,Article 2Le délai de validité de la convention n° 2019DD97200004 du 20 décembre 2019 allouant unesubvention de 525 308,44€ pour la construction de 18 logements locatifs sociaux à Fort-de-France est prorogé exceptionnellement jusqu'au 30 décembre 2027.Article 3Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4La directrice de l''environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, fe 7 8 FEV. 2025
DEAL - R02-2025-02-28-00012 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Capitaine Pierre Rose
9
DEAL
R02-2025-02-28-00013
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
DEAL - R02-2025-02-28-00013 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux 10
PREFET Direction de I'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logementslocatifs sociaux
Maître d'ouvrage : SMHLMN SIREN : 305306375Statut : SA HLMOpération : Isambert Louis Blanc — 11 LLS + 5 LLTSConvention : n°2020DD97200012 du 13 juillet 2020
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation;— MY-le-décret-n®-2020-412-dy-8-avril-2020 relatif-au-droit-de-dérogation-reconnu-au-préfetVU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région MartiniqueVU la convention n°2020DD97200012 du 13 juillet 2020 attribuant une subvention de348 604,36 € à la SMHLM pour la réalisation de l'opération « Isambert Louis Blanc T1LLS +5 LLTS 5 ;VU la demande de prorogation de la SMHLM du 30janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales :CONSIDÉRANT que la construction des 16 logements au Robert financé par de l'aide publiqueest d'intérêt général et répond à une forte de demande de logements sociaux sur le territoirede la Martinique ;CONSIDÉRANT que le délai réglementaire visé à l'article R 331-7 du Code de la Construction etde l'Habitation ne suffit plus pour terminer les travaux ;CONSIDÉRANT que la SMHLM prévoit un démarrage de l'opération au cours du premiertrimestre 2025 et qu'un délai de deux ans de travaux lui est nécessaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-02-28-00013 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux 11
SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement et dulogement,
ARRETE
Article 1Le délai démarrage de la convention n°2020DD97200012 du 13 juillet attribuant une subventionde 348 604,36 € à la SMHLM pour la réalisation de l'opération « Isambert Louis Blanc T1LLS +S LLTS », est prorogé exceptionnellement jusqu'au 13 décembre 2025,Article 2Le délai de validité de la convention n° n°2020DD97200012 du 13juillet 2020 attribuant unesubvention de 348 604,36 € à la SMHLM pour la réalisation de l'opération « Isambert LouisBlanc T1LLS + 5 LLTS », est prorogé exceptionnellement jusqu'au 13 décembre 2027.Article 3Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 9 g FEV. 2025
DEAL - R02-2025-02-28-00013 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux 12
DEAL
R02-2025-03-11-00011
Arrêté préfectoral portant modifications et
prescriptions complémentaires à l'arrêté
d'autorisation n°R02-2022-12-06-00003 du 06
décembre 2022 portant autorisation
environnementale relative à la création de cinq
zones de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL) sur le littoral des communes de
Saint-Pierre et du Carbet
DEAL - R02-2025-03-11-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation
n°R02-2022-12-06-00003 du 06 décembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la création de cinq zones de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral des communes de Saint-Pierre et du Carbet
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MARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°portant modifications et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la création de cinqzones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral des communes de Saint-Pierre etdu Carbet
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R181-46 relatif aux modificationsnotables et substantielles des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisationenvironnementale ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique ;
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DEAL - R02-2025-03-11-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation
n°R02-2022-12-06-00003 du 06 décembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la création de cinq zones de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral des communes de Saint-Pierre et du Carbet
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Vu l'arrété préfectoral n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portant autorisationenvironnementale, au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative àla création de cinq zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral descommunes de Saint-Pierre et du Carbet ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n°R02-2023-02-01-00002 du 1 février 2023 portantmodification de l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portantautorisation environnementale relative à la création de cing zones de mouillages etd'équipements légers (ZMEL) sur le littoral des communes de Saint-Pierre et du Carbet;Vu le porter à connaissance précisant les modifications du projet de création de cing zones demouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral des communes de Saint-Pierre et duCarbet reçu par courriel à la deal le 3 décembre 2024 ;Vu la saisine de la MRAe par CapNord sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impactenvironnemental concernant le projet de création de cing zones de mouillages etd'équipements légers (ZMEL) de Saint-Pierre et Carbet le 17 janvier 2025 ;Vu l'avis n° 2025APMAR1 rendu le 7 février 2025 par la délégation de la mission régionaled'autorité environnementale de Martinique relatif aux modifications d'implantation desmouillages précisant qu'une actualisation de l'étude d'impact n'est pas nécessaire;Vu les éléments de réponse de CapNord par rapport à l'avis rendu par la MRAE reçus parcourriel le 18 février 2025 ;Vu le projet d'arrêté portant modifications et prescriptions complémentaires à l'arrêtépréfectoral d'autorisation n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portant autorisationenvironnementale relative à la création de cing zones de mouillages et d'équipements légers(ZMEL) sur le littoral des communes de Saint-Pierre et du Carbet transmis au maître d'ouvragepar courriel du 20 février 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédurecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;Vu les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel du 26 février2025 sur le projet d'arrêté ;
Considérant le porter à connaissance précisant les modifications apportées au projet decreation de cing zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral descommunes de Saint-Pierre et du Carbet reçu par courriel le 3 décembre 2024 ;Considérant que CapNord Martinique a souhaité modifier l''emplacement de 56 bouées demouillages autorisées sur la commune de Saint-Pierre ;Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.181-45 du code del'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement rend nécessaires ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant qu''au regard des modifications apportées au projet initial il convient de procéderà la modification et à l'apport de compléments à l'arrêté d'autorisation n°RO2-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant les modifications du projet de création de cing zones de mouillages etd'équipements légers (ZMEL) sur le littoral des communes de Saint-Pierre et du Carbet;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-03-11-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation
n°R02-2022-12-06-00003 du 06 décembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la création de cinq zones de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral des communes de Saint-Pierre et du Carbet
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ARRETE
ARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrété a pour objet la modification de l'arrêté d'autorisation n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif lacréation de cinq zones de mouvillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral descommunes de Saint-Pierre et du Carbet.
ArTicLe 2 CLAUSES ANTERIEURESL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,concernant la création de cinq zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur lelittoral des communes de Saint-Pierre et du Carbet, non modifiées par le présent arrêté,demeurent applicables.
ArTicLe 3 MODIFICATIONSLe premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article 3-1 : Description générale est remplacépar le texte suivant :« « 168 anneaux d'amarrage (cf annexe 1 et 2 au présent arrêté) permettant le mouillage desbateaux, répartis de la manière suivante: à Saint-Pierre, 3 sites de mouillages: quartierPoudrière (19 mouillages) et quartier Le Mouillage (55 mouillages) et au sud du mêmequartier Le Mouillage (18 mouillages) et au Carbet 2 sites de mouillages : quartier GrandeAnse (49 mouillages) et quartier Le Coin (27 mouillages) ; »
Dans le premier alinéa du troisieme paragraphe de l'article 3-1 : Description générale le terme« 124 » est remplacé par « 79 »Dans le deuxième alinéa du troisième paragraphe de l'article 3-1: Description générale leterme « 45 » est remplacé par «40 »Dans le troisième alinéa du troisième paragraphe de l'article 3-1 : Description générale le terme« 37 » est remplacé par «48 »
À la fin du troisième paragraphe de l'article 31 : Description générale Il est ajouté l'alinéasuivant «« 1 bouée pour les bateaux de longueur de 40 m maximum et de poids maximumGOT. »
L'annexe 1 : Localisation des zones de mouillages, est supprimé.Dans I'annexe 2 : Détail de chaque zone de mouillage, les plans de localisation des zones deSaint-Pierre « Quartier du Fort, Poudriére et Le Mouillage » sont supprimés. Il est rajouté lesplans en annexe du présent arrété.
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n°R02-2022-12-06-00003 du 06 décembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la création de cinq zones de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral des communes de Saint-Pierre et du Carbet
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ARTICLE 4 ARTICLE COMPLEMENTAIRE :Il est rajouté après l'article 13.4 : Plan Assurance Environnement et SOGED« Article 13-5 : Information au GPMLMLe maître d'ouvrage se rapproche du GPMLM afin d'éviter tout conflit d'usage en phaseexploitation sur ces nouvelles bouées »
ARrTICLE 5 TEXTE ABROGÉL'arrété préfectoral complémentaire n°R02-2023-02-01-00002 du 1 février 2023 portantmodification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portantautorisation environnementale relative à la création cing zones de mouillages etd'équipements légers (ZMEL) sur le littoral des communes de Saint-Pierre et du Carbet estabrogé.
ARrTiCLE 6 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 7 PUBLICATIONSEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers :1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée aux mairies descommunes de Saint-Pierre et Carbet, commune d'implantation du projet et peut y êtreconsultée,2° un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies des communes de Saint-Pierre etCarbet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire,3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de Martinique(martinique.gouv.fr), pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 8 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut êtredéféré à la juridiction administrative :1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où cetarrêté décision leur a été notifié ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie;
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mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral des communes de Saint-Pierre et du Carbet
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b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet http://www.telerecours.fr.
ArTicte 9 ExécuTionLe Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, la Sous-Préfète de Trinité et de Saint-Pierre, le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, laDirectrice de la Direction de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement deMartinique, le Maire du Carbet, le Maire de Saint-Pierre, le Directeur de la Mer, le Directeur del'Office Français de la Biodiversité, la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique sontchargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
À Schoelcher le,11 1 Méès 2025
p a Martinique; 4" délégationLe Directe djéint de l'Environnementde l'Am ent et du logementt Pierre Emmanuel VOS ; À
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ANNEXE
Plan d'implantation du projet modificatif
Porter a connaissancePlan de balisageDate de réalisation : 28/11/2024Fond : Orthophotos 2017Al Nord Martinique4 semn dstemençace a Sagee
Légende@ Appontements flottants 33.5m
Bande des 300 m Poudrière
s00060000sen0 5000
Bouées de mouillage> Bouées de mouillage (12 m)® Bouées de moullage (15 m}© Bouées de mouillage (18 m)® Bouées de tnouilage (40m)Bouées en mer® Bouées zones de baignade@ Boudes zone interdite aux engins à moteurBouées zone reservée aux pécheurs
T amaa 00107000Bouées chenal@ Vene babord cylindrique& Rouge fribord coniqueBathymétrieIsoprofondeurs bathymétrieLitto 3D de 0 à 15 mSHOM de 20 à 200 MZones reservées[777] Zones de Mouillages organisés[[ ] Zones reservées aux Marins Pécheurs7] Zones de Baignade RéglementéeZones interditesB Zones interdites aux Mouillages - EpavesB Zones Interdites aux Engins à Moteur
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Extension au sud de la zone de Le Mouillage - Saint-Pierre
=— » Limite approximative maritimeSaint-Pierre/ Le Carbet
Bathvmétri
—— Isoprofondeurs bathymétrieLitto 3D de 0 à 15mSHOM de 20 à 200mBouéesde mouillage1273 Extension ZMO sud Le Mouillage1777 ZMO Le MouillageCorps-morts d'ancrage des bouées® Bouées - Bateaux de 12m® Bouées - Bateaux de 15me Bouées - Bateaux de 18m© Bouées - Bateaux de 40md O Cercles d'évitageFigure 9 : Plan d'implantation de bouées au sud de la ZMO Le Mouillage (Source : Suez Consulting)
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R02-2025-03-06-00004
Arrêté Portant Autorisation d'Occupation
Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n°89-734 du 13 octobre 1989;Vu la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur de la zone des 50 pas géométriques, modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets dite « loi Climat et Résilience » ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret présidentiel du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique — Monsieur DESPLANQUES Etienne;Vu le décret présidentiel du 20 mars 2024 portant nomination sous-préfète de La Trinité -Madame Laure LEBON ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 donnant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité;Vu l'arrêté de la ministre du logement et de la rénovation urbaine et du ministre auprès duPremier ministre, chargé des outre-mer, en date du 25 novembre 2024, portant attribution parintérim des fonctions de directeur de l'agence des cinquante pas géométriques de laMartinique à Monsieur Alain ALEXANDRE ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 31 mars 2023 formulée parMartinique Transport, représentée par son Président à la date d'introduction de la demande,Monsieur David ZOBDA, pour l'aménagement de la gare routière du Robert;Vu la publicité préalable effectué entre le 18 janvier 2024 et le 22 février 2024 conformémentaux dispositions nouvelles de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnespubliques;Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord Martinique)en date du 14 janvier 2025 ; Page 1|6
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Vu l'avis du maire de la ville du Robert en date du 21 février 2024 ;Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique en date des21 décembre 2023 et 20 février 2024 fixant les conditions financières de la présenteautorisation ;Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DEAL) endate du 04/09/2023 ;Vu
Sur proposition du secrétaire général de la PréfectureARRETEARTICLE 1- Objet de I'occupationMartinique Transport, représentée par son Président Monsieur David ZOBDA, dont le siègesocial est situé à rue Gaston DEFFERE C5 70 473 - 97256 FORT DE FRANCE, est autorisée àoccuper à titre essentiellement précaire et révocable une portion du domaine public maritime(DPM) à savoir une portion d'une superficie totale de 799 m° (dont 16,5 m° pour le bâticonsistant en un modulaire destiné à accueillir une salle de repos et deux sanitaires) sur lesparcelles B305 (515 m°) et B698 (284 m?) situées au quartier Courbaril sur le territoire de lacommune du Robert conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.La localisation et le périmétre de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) sontreprésentés sur les plans joints, en annexes du présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour I'implantation et l'aménagement de la gare routiéredu Robert.L''occupation est localisée en secteur urbain (U) de la zone des cinquante pas géométriques, surles parcelies B305 et B698 (en partie), du Domaine Public Maritime situées à Courbaril au Robertet relevant de la compétence de I'Etat.ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de 10 (DIX) ANS, à compter de la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires, 6 (SIX) MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 — Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de I'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.
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La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul supporter la charge de tous les impôts, etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.Toute modification d'affectation, d'usage ou d'aménagement, devra être signalée et pourradonner lieu à une nouvelle consultation pour la mise en place d'un arrété modificatif.ARTICLE 4 - Autres législations, gestion des eaux usées, des nuisancesLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, et sécurité etc...Gestion des eaux uséesLe bénéficiaire devra veiller à I'absence de tout rejet dans les milieux naturels.Les eaux usées devront être évacuées dans le réseau d'assainissement collectif, conformémentà la réglementation en vigueur (arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et non collectif). Tout rejet dans le milieu aquatique est prohibé.Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées, conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du code de l'environnement.Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolifération des nuisibles.
ARTICLE 5 - Affichage de I'occupationL'affichage de l''AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire. Lepanneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles toutela durée de l'AOT.ARTICLE 6 - Conditions financièresL'occupation des installations, objets de la présente autorisation, donnera lieu à la perceptiond'une redevance annuelie, révisable chaque année. Elle est calculée en fonction de la surfaceoccupée et du chiffre d'affaires généré par l'occupation économique, conformément aubarème des redevances applicables en Martinique. Le montant de la redevance annuelle estainsi constitué d'une part fixe et d'une part variable.La part fixe de la redevance est fixée à 2 039 € (deux mille trente-neuf euros) :e soit pour la partie bâtie 83 € (5 €/m° x 16,50 m°)« soit pour la partie non bâtie 1956,25 € (2,5 €/m° x 782,50 m°)Ce montant sera fixe pour toute la durée de l'occupation.
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La part variable de la redevance sera calculée à partir du chiffre d'affaires hors taxe produit parle titulaire, selon le baréme suivant :e de12a100 000 € de chiffre d'affaires, application du taux de 0,5 %« de 100 001 à 1 000 000 € de chiffre d'affaires, application du taux de 1 % ;e de 1000 001 à 2 000 000 € de chiffre d'affaires, application du taux de 2 % ;« au-delà de 2 000 000 € de chiffre d'affaires, application du taux de 3 % ;Pour la première année d'occupation, la part variable s'élève à 361 € (soit 72 100 € x 0,5 %).La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de DEUX MILLEQUATRE CENT EUROS (2 400,00 €) pour la première année d'occupation.En vertu de l'article 7, alinéa 2 de la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996, les produits de I'AQTcorrespondant a une surface de 799 m? en secteur urbain de la zone des cinquante pasgéométriques sont à affectés à l'Agence des 50 pas géométriques.Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payableannuellement et d'avance auprès de la Caisse du Comptable Spécialisé du Domaine(CSDOM). À cet égard l'Etat adressera Un titre de perception.L'occupant communiquera annuellement, avant le 30 mars N, au service local du domaine, lechiffre d'affaire global certifié de l'année (N-1), réalisé au titre des activités (qu'elles soientponctuelles ou permanentes) exercées sur le site, objet de la présente autorisation.Conformément à l'article R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, larévision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.En cas de retard de paiement, en application de l'article L. 2125-5 de code général de lapropriété des personnes publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profitdes finances publiques et au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 7 - Exécution des travauxUn état de lieux de la zone occupée doit être réalisé avant et après travaux, l'objectif étant des'assurer que le milieu naturel soit préservé de toute atteinte.Les travaux sont réalisés par le bénéficiaire conformément au projet approuvé et suivant lesrègles de l'art. Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers, ni pour les espècesfaunistiques ou floristiques, ni pour les milieux.Toute difficulté rencontrée lors de l'exécution des travaux doit être signalée sans délai auservice gestionnaire de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique.A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournira à l'Agence des cinquante pas géométrique de laMartinique, gestionnaire des zones urbaines et urbaines diffuses du Domaine Public Maritime,et à la Préfecture tous les documents (plan, relevés, supports numériques) nécessaires à lalocalisation précise des ouvrages réalisés et à la connaissance de leur position dans ou sur le soldans un délai de deux mois après à la fin des travaux.ARTICLE 8 - Remise en état des lieux Page 4|6
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En cas d''expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de I'AOT, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état initial a ses frais dans un délai de 3 (TROIS) mois. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non dubénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pouvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dansle cas oU l'administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages etinstallations deviendraient, de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.ARTICLE 9 - Prise en compte des risques naturelsL'emprise de la gare routière concerne les parcelles cadastrées section B305 et B698 (enpartie) situées en zone réglementaire orange bleu aléa fort inondation et submersion au titredu PPRN de la commune du Robert.Toutes les dispositions réglementaires du PPRN devront être respectées, notamment ladisposition concernant les installations sensibles à l'eau dont le dysfonctionnement en casd'inondation et/ ou de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité despersonnes et des biens.Toutes dispositions seront prises afin que les travaux réalisés n'aggravent pas les risques sur lespersonnes, sur les milieux et sur les biens.ARTICLE 10 -Révocation de l'autorisationL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration, conformément au code général dela propriété des personnes publiques (art. L. 2122-3).La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de ladécision de révocation de son titre et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution dece qu'il aurait payé en excédent.ARTICLE 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 - RecoursLa présente décision peut être contestée (recours pour excès de pouvoir) dans un délai de deuxmois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France. Unrecours administratif adressé au préfet de la Martinique dans les délais du recours contentieuxinterrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.ARTICLE 13 - ExécutionLe Préfet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur par intérim de l'Agence descinquante pas géométriques de la Martinique et le Maire de la ville du Robert sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
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Le présent arrêté sera adressé à :Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique ;Madame la Directrice de L'Environnement, de l''Aménagement et du Logement ;Monsieur le Directeur de I'Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique ;Copie à :Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;Monsieur le Président de CAP NORD ;Monsieur le Maire du Robert.
A Trinité, le 0 & MARS 2025
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de la Trinité
Laure LEBON
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© station= Boucheà clé0 O RegarcdGaille—f\ PcteauEDF 8.T + PTT + Luminairo
- ——= Limites de propridté non contradictoirenota: les limites do propriéténe soront
2 2— "& ü" ë-NN%N=N B 295WN\ .B 374N= 1623.329N
l'Economie et\. des Finances\.
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Réalisation : AG50PAS - Février 2025 - Sources : AG50PAS -IGN BDORTHO - Scan 25 - Cabinet FUCHS Géomètre-ExpertSystème de coordonnées RGAPF09 (EPSG4559)
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ANNEXE à l'arrêté N°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicPRÉFET maritime (DPM) au RobertDE LAMARTIN IQUE COMMUNE DU ROBERTLibertéEgalitéFraternité
Date, cachet et signature* S HARS %
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DEAL - SPEB
R02-2025-03-06-00005
Arrêté Portant Autorisation d'Occupation
Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime
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MARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)du Domaine Public MaritimeLE PREFET DE LA MARTINIQUEVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n°89-734 du 13 octobre 1989;Vu la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur de la zone des 50 pas géométriques, modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets dite « loi Climat et Résilience » ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret présidentiel du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - Monsieur DESPLANQUES Etienne ;Vu le décret présidentiel du 20 mars 2024 portant nomination sous-préfète de La Trinité -Madame Laure LEBON ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 donnant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité ;Vu l'arrété de la ministre du logement et de la rénovation urbaine et du ministre auprès duPremier ministre, chargé des outre-mer, en date du 25 novembre 2024, portant attribution parintérim des fonctions de directeur de l'agence des cinquante pas géométriques de laMartinique à Monsieur Alain ALEXANDRE ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 31/10/2023 (complétée le18/03/2024), formulée par la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNord Martinique), représentée par son Président, Monsieur Bruno Nestor AZEROT,pour l'installation d'un poste de refoulement d'eaux usées avec les réseaux associés à sonexploitation et d'un réseau d'Adduction Eau Potable (AEP);
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MARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Vu la sollicitation du Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique(CTM) en date du 05/03/2024 ;Vu la sollicitation du maire de la ville du Lorrain en date du 05/03/2024 ;Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique en date du17/04/2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;Vu l'avis de l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DEAL) en date du 14/02/2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1- Objet de l'occupationLa Communauté d'Agglomeération du Pays Nord Martinique (CAP Nord Martinique), dont lesiège social est situé 33 lotissement La Marie 97225 LE MARIGOT, représentée par son PrésidentMonsieur Nestor AZEROT, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocableune portion du domaine public maritime (DPM) située au quartier Crochemort au Lorrain,conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour des travaux d'installation d'un poste de refoulementd'eaux usées avec les réseaux associés et d'un réseau d'Adduction d'Eau Potable (AEP). Il s'agit,dans le cadre de l''aménagement du quartier Crochemort, et en attendant la cession desparcelles et la rétrocession des équipements à la ville du Lorrain, d'occuper une partie desparcelles cadastrées Section B n°635, n° 633, n° 632, n° 630, n° 588, n° 687, n° 571, n° 550, n°549, n° 547, n° 453, n° 303 afin de permettre l'exploitation des réseaux par CAP Nord.La localisation et le périmètre de I'AOT sont représentés sur les plans joints, en annexes duprésent arrêté.L''occupation des canalisations, d'un linéaire total de 684 mètres linéaires (478 +206) et 60metres carrés, est localisée en secteur urbain (U) de la zone des cinquante pas géométriques,sur les parcelles cadastrées section B n° 635, n° 633, n° 632, n° 630, n° 588, n° 687, n° 571, n°550,n° 549, n° 547, n° 453, n° 303 du Domaine Public Maritime située à Crochemort au Lorrain etrelevant de la compétence de I'Etat.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre essentiellementprécaire et révocable à compter de la date de la signature du présent arrété et jusqu'au31/12/2035, date de caducité de la présente AOT portant autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime. Page 2|6
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La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires, DEUX (2) MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrété.L'autorisation s'achèvera automatiquement dès que la commune deviendra propriétaire desparcelles.
ARTICLE 3 - Caractere de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de I'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De méme, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra, seul, supporter la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 4 - Prescriptions environnementalesUn effort particulier devra être effectué pour l'entretien du poste de refoulement et deslieux. L'objectif est d'assurer la propreté au sein du site.En cas de dysfonctionnement du poste de refoulement, le service de la police de l'eau devraétre informé, systématiquement et dans l''immédiat, afin de prévenir la pollution du coursd'eau de la rivière Crochemort ainsi que de la plage.Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment enmatière d'hygiene et de sécurité, etc.La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant.Toutes les mesures garantissant la salubrité du site devront étre prises.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire. Lepanneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
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ARTICLE 6 - Conditions financièresPar application du barème des redevances applicables en Martinique sur les AOT relatives àI'installation de réseaux et de poste de refoulement sur le Domaine Public, une redevance seraapplicable, en fonction de la longueur utilisée en mètres linéaires et de I'espace occupé.Le montant de la redevance annuelle pour l'installation d'un poste de refoulement et d'unréseau d'alimentation en eau potable est de 1 206 €, soit :- 180 € pour le poste de refoulement [ (60 m2 x30 €)] ;- 1026 € pour les tranchées [(478 + 206) mI x 1,50 €]La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle deMILLE DEUX CENT SIX EUROS (1 206,00 €).En vertu de l'article 7, alinéa 2 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996, les produits deI'autorisation correspondant à une surface de 684 ml et 60 m? en secteur urbain de la zone descinquante pas géométriques sont à affecter à l'Agence des 50 pas géométriques.Cette redevance, due à compter de la notification du présent arrêté, est payable annuellementet d'avance auprès de la Caisse du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM.). A cet égardl'État adressera un titre de perception.Conformément à l'article R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, larévision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.En cas de retard de paiement, en application de l'article L. 2125-5 du code général de lapropriété des personnes publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profitdes finances publiques et au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7 - Exécution des travauxLes travaux sont réalisés par le bénéficiaire, conformément au projet approuvé et suivant lesrègles de l'art. Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers, ni pour les espècesfaunistiques ou floristiques, ni pour les milieux.Toute difficulté rencontrée lors de l'exécution des travaux doit être signalée sans délai auservice gestionnaire de l''Agence des 50 pas géométriques de la Martinique.A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournira à I'Agence des cinquante pas géométriques de laMartinique, gestionnaire des zones urbaines et urbaines diffuses du Domaine Public Maritime,et a la Préfecture tous les documents (plan, relevés, supports numériques) nécessaires à lalocalisation précise des ouvrages réalisés et à la connaissance de leur position dans ou sur le soldans un délai de deux mois après à la fin des travaux.
ARTICLE 8 - Remise en état des lieux Page 4 | 6
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En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de I'AOT, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état initial, à ses frais dans un délai de 3 (trois) mois. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non dubénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pouvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dansle cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.ARTICLE 9 - Prise en compte des risques naturelsL'emprise des travaux d'installation d'un poste de refoulement d'eaux usées avec les réseauxassociés, et d'un réseau d'Adduction d'Eau Potable (AEP) concerne les parcelles cadastréessection B n° 635, n° 633, n° 632, n° 630, n° 588, n° 687, n° 571, n° 550, n° 549, n° 547, n° 453, n°303, dont les parcelles section B n° 630, n° 571, n° 550, n° 547, n° 453 sont situées en zoneréglementaire orange bleu aléa fort inondation (en partie) au titre du Plan de Prévention desRisques Naturels (PPRN) de la commune du Lorrain.Toutes les dispositions réglementaires du PPRN devront étre respectées, notamment ladisposition concernant les installations sensibles à l'eau dont le dysfonctionnement en casd'inondation et/ ou de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité despersonnes et des biens.ARTICLE 10 —-Révocation de l'autorisationL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration, conformément au code général dela propriété des personnes publiques (art. L. 2122-3).La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de ladécision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitutionde ce qu'il aurait payé en excédent
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ARTICLE 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France. Un recours administratifadressé au préfet de la Martinique dans les délais du recours contentieux interrompt ce dernierpendant un délai de deux mois.ARTICLE 13 - ExécutionLe Préfet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur par intérim de l'Agence descinquante pas géométriques de la Martinique et le Maire de la ville du Lorrain sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.Le présent arrêté sera adressé à :- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique;- Madame la Directrice de L'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;- Monsieur le Directeur de l'Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique ;Copie à :- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique- Monsieur le Maire du Lorrain. {ATrinité, le ) 6 HARS 2025
Pour le Préfet et par délégationLa Sous-préfète de la Trinité
Laure LEBON
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PREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
Date, cachet et signatureAR 2005ANNEXE à l'arrêté N°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime (DPM) au LorrainCOMMUNE DU LORRAIN
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