VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-261
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-07-25-00012 - 548-2025-recepisse declaration CRISTAL
CLEAN-PANZARELLA CRISTAL du 250725 (1 page) Page 4
83-2025-07-28-00006 - 549-2025-recepisse declaration IRIS-ALOUANE
SAOUSSEN du 280725 (2 pages) Page 6
83-2025-07-28-00007 - 550-2025-recepisse declaration ND-BALDERAS SISSI
du 280725 (2 pages) Page 9
83-2025-07-28-00008 - 551-2025-recepisse declaration BASSO GILBERT du
280725 (2 pages) Page 12
83-2025-07-28-00009 - 552-2025-recepisse declaration CHRISTOPHE
VALENTIN du 280725 (1 page) Page 15
83-2025-07-29-00004 - 555-2025-recepisse declaration ND-MOHA SARIDA
du 290725 (1 page) Page 17
83-2025-07-29-00005 - 557-2025-recepisse declaration
WECASSA-GIOVANNETTI SOPHIA du 290725 (2 pages) Page 19
83-2025-07-30-00014 - 559-2025-recepisse déclaration CHOJNACKI
AUBERRI du 300725 (1 page) Page 22
83-2025-07-30-00015 - 562-2025-recepisse déclaration JADE BARONCE du
300725 (1 page) Page 24
83-2025-07-30-00016 - 565-2025-recepisse declaration modificative CCAS
HYERES-CANONE MICHEL du 300725 (2 pages) Page 26
83-2025-07-31-00002 - 566-2025-recepisse declaration AIDE MENAGERE -
CICCIONE SABRINA du 310725 (2 pages) Page 29
83-2025-07-31-00003 - 567-2025-recepisse declaration HERAMBERT
SYLVAIN du 310725 (1 page) Page 32
83-2025-07-31-00004 - 568-2025-recepisse declaration RINGENWALD
NICOLAS du 310725 (1 page) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-07-25-00010 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Comps-Sur-Artuby pour la période 2024-2043
(2 pages) Page 36
83-2025-07-25-00011 - Arrêté d'aménagement portant approbation
du document d'aménagement des ENS BARRASSOUNE ET LES MIANS
pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
(2 pages) Page 39
2
83-2025-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-84 DU 31/07/2025 AUTORISANT DES BATTUES
ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS (1 page) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-07-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-105 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte
sécheresse sur la zone SIAGNE amont
(11 pages) Page 44
83-2025-07-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SEBIO/2025-104 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte
sécheresse sur la zone SIAGNE aval (11 pages) Page 56
83-2025-07-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte
sécheresse sur le bassin versant du Gapeau
(11 pages) Page 68
Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2025-07-21-00008 - Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles (9 pages) Page 80
83-2025-07-30-00010 - Décision portant délégation de signature sur le
traitement et le contrôle des communications (2 pages) Page 90
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-07-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-160
du 31 juillet 2025
fixant le montant de la dotation départementale
d'équipement des collèges
Année 2025 (2 pages) Page 93
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-BSP-SUR-35 en
date du 31 juillet 2025 portant création de la commission unique des
aérodromes pour le département du Var. (2 pages) Page 96
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-25-00012
548-2025-recepisse declaration CRISTAL
CLEAN-PANZARELLA CRISTAL du 250725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-25-00012 - 548-2025-recepisse declaration
CRISTAL CLEAN-PANZARELLA CRISTAL du 250725 4
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883620254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , RÉSIDENCE LA SAULERAIE - 355 RUE
HIPPOLYTE FABRE 83600 FREJUS, le 24/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 24/07/25 par Mme. PANZARELLA CRISTAL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé RÉSIDENCE LA SAULERAIE - 355 RUE HIPPOLYTE FABRE
83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP883620254 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-25-00012 - 548-2025-recepisse declaration
CRISTAL CLEAN-PANZARELLA CRISTAL du 250725 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-28-00006
549-2025-recepisse declaration IRIS-ALOUANE
SAOUSSEN du 280725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-28-00006 - 549-2025-recepisse declaration
IRIS-ALOUANE SAOUSSEN du 280725 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988690913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 09/07/25 par Mme. ALOUANE Saoussen en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IRIS
dont l'établissement principal est situé La Florane Bt 36 - 340 Rue Bonfante 83200 Toulon et
enregistré sous le N° SAP988690913 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-28-00006 - 549-2025-recepisse declaration
IRIS-ALOUANE SAOUSSEN du 280725 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-28-00006 - 549-2025-recepisse declaration
IRIS-ALOUANE SAOUSSEN du 280725 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-28-00007
550-2025-recepisse declaration ND-BALDERAS
SISSI du 280725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-28-00007 - 550-2025-recepisse declaration
ND-BALDERAS SISSI du 280725 9
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989531561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 4 Place de Clastre 83170 LA CELLE, le
25/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 25/07/25 par Mme. BALDERAS Sissi en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Place de Clastre 83170 LA CELLE et enregistré sous le N°
SAP989531561 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-28-00007 - 550-2025-recepisse declaration
ND-BALDERAS SISSI du 280725 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-28-00007 - 550-2025-recepisse declaration
ND-BALDERAS SISSI du 280725 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-28-00008
551-2025-recepisse declaration BASSO GILBERT
du 280725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-28-00008 - 551-2025-recepisse declaration
BASSO GILBERT du 280725 12
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988633392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASSISTANCE ADMINISTRATIVE AZUR, 160
ROUTE DE FREJUS 83440 FAYENCE, le 26/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 26/07/25 par M. BASSO GILBERT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE AZUR dont l'établissement principal est situé 160 ROUTE DE FREJUS 83440
FAYENCE et enregistré sous le N° SAP988633392 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-28-00008 - 551-2025-recepisse declaration
BASSO GILBERT du 280725 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-28-00008 - 551-2025-recepisse declaration
BASSO GILBERT du 280725 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-28-00009
552-2025-recepisse declaration CHRISTOPHE
VALENTIN du 280725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-28-00009 - 552-2025-recepisse declaration
CHRISTOPHE VALENTIN du 280725 15
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511500225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VALENTIS SERVITIA, 731 route de Fox
Amphoux 83670 TAVERNES, le 26/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 26/07/25 par M. VALENTIN Christophe en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
VALENTIS SERVITIA dont l'établissement principal est situé 731 route de Fox Amphoux 83670
TAVERNES et enregistré sous le N° SAP511500225 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-28-00009 - 552-2025-recepisse declaration
CHRISTOPHE VALENTIN du 280725 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-29-00004
555-2025-recepisse declaration ND-MOHA
SARIDA du 290725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-29-00004 - 555-2025-recepisse declaration
ND-MOHA SARIDA du 290725 17
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988192779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Résidence Mistral 2 - 449 avenue Jean
Monnet 83190 OLLIOULES, le 11/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 11/07/25 par Mme. MOHA Sarida en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Résidence Mistral 2 - 449 avenue Jean Monnet 83190 OLLIOULES et
enregistré sous le N° SAP988192779 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 29/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-29-00004 - 555-2025-recepisse declaration
ND-MOHA SARIDA du 290725 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-29-00005
557-2025-recepisse declaration
WECASSA-GIOVANNETTI SOPHIA du 290725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-29-00005 - 557-2025-recepisse declaration
WECASSA-GIOVANNETTI SOPHIA du 290725 19
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989683503
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 52 Rue Jean-Paul Rouquerol La chapelle
bâtiment A - 83200 Toulon, le 29/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var le 29/07/25 par Mme. GIOVANNETTI Sophia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Wecassa dont l'établissement principal est situé 52 Rue Jean-Paul Rouquerol - La chapelle bâtiment A
- 83200 Toulon et enregistré sous le N° SAP989683503 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 29/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-29-00005 - 557-2025-recepisse declaration
WECASSA-GIOVANNETTI SOPHIA du 290725 20

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-29-00005 - 557-2025-recepisse declaration
WECASSA-GIOVANNETTI SOPHIA du 290725 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-30-00014
559-2025-recepisse déclaration CHOJNACKI
AUBERRI du 300725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-30-00014 - 559-2025-recepisse déclaration
CHOJNACKI AUBERRI du 300725 22
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928193366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clean Services, 29 Escourche LE CHATEAU
83310 LA MOLE, le 29/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 29/07/25 par Mme. CHOJNACKI Auberri en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Clean
Services dont l'établissement principal est situé 29 Escourche LE CHATEAU 83310 LA MOLE et
enregistré sous le N° SAP928193366 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 30/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-30-00014 - 559-2025-recepisse déclaration
CHOJNACKI AUBERRI du 300725 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-30-00015
562-2025-recepisse déclaration JADE BARONCE
du 300725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-30-00015 - 562-2025-recepisse déclaration JADE
BARONCE du 300725 24
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989422399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les petits soins de Jade, 51 RUE PICOT 83000
Toulon, le 29/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 29/07/25 par Mme. BARONCE Jade en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les petits
soins de Jade dont l'établissement principal est situé 51 RUE PICOT 83000 Toulon et enregistré sous
le N° SAP989422399 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 30/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-30-00015 - 562-2025-recepisse déclaration JADE
BARONCE du 300725 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-30-00016
565-2025-recepisse declaration modificative
CCAS HYERES-CANONE MICHEL du 300725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-30-00016 - 565-2025-recepisse declaration
modificative CCAS HYERES-CANONE MICHEL du 300725 26
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268300498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1 Rue SOLDAT BELLON 83400 HYERES, le
30/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 30/07/25 par M. CANONE Michel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1 Rue SOLDAT BELLON 83400 HYERES et enregistré sous le N°
SAP268300498 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-30-00016 - 565-2025-recepisse declaration
modificative CCAS HYERES-CANONE MICHEL du 300725 27
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 30/07/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-30-00016 - 565-2025-recepisse declaration
modificative CCAS HYERES-CANONE MICHEL du 300725 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-31-00002
566-2025-recepisse declaration AIDE MENAGERE
- CICCIONE SABRINA du 310725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-31-00002 - 566-2025-recepisse declaration AIDE
MENAGERE - CICCIONE SABRINA du 310725 29
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988222642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MicroSC, Résidence Les Micocouliers D2 - 65
impasse Cassini 83200 Toulon, le 30/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 30/07/25 par Mme. CICCIONE Sabrina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MicroSC
dont l'établissement principal est situé Résidence Les Micocouliers D2 - 65 impasse Cassini 83200
Toulon et enregistré sous le N° SAP988222642 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mise
à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-31-00002 - 566-2025-recepisse declaration AIDE
MENAGERE - CICCIONE SABRINA du 310725 30
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 31/07/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-31-00002 - 566-2025-recepisse declaration AIDE
MENAGERE - CICCIONE SABRINA du 310725 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-31-00003
567-2025-recepisse declaration HERAMBERT
SYLVAIN du 310725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-31-00003 - 567-2025-recepisse declaration
HERAMBERT SYLVAIN du 310725 32
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941857989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Disposervices83, 29 AVENUE ESPRIT
ARMANDO 83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 05/06/2025 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/06/2025 par M. HERAMBERT SYLVAIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Disposervices83 dont l'établissement principal est situé 29 AVENUE ESPRIT ARMANDO 83500 LA
SEYNE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP941857989 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 31/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-31-00003 - 567-2025-recepisse declaration
HERAMBERT SYLVAIN du 310725 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-31-00004
568-2025-recepisse declaration RINGENWALD
NICOLAS du 310725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-31-00004 - 568-2025-recepisse declaration
RINGENWALD NICOLAS du 310725 34
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944933563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RGD Poly-Services & Cie, 98 CHEMIN DE LA
CARRAIRE 83550 VIDAUBAN, le 30/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 30/07/25 par M. RINGENWALD NICOLAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RGD
Poly-Services & Cie dont l'établissement principal est situé 98 CHEMIN DE LA CARRAIRE 83550
VIDAUBAN et enregistré sous le N° SAP944933563 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 31/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-31-00004 - 568-2025-recepisse declaration
RINGENWALD NICOLAS du 310725 35
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-25-00010
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Comps-Sur-Artuby pour la
période 2024-2043
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-25-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Comps-Sur-Artuby pour la période 2024-2043 36
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAR
Forêt communale de COMPS-SUR-ARTUBY
Contenance cadastrale : 344,6470 ha
Surface de gestion : 344,65 ha
Révision d'aménagement
2024 - 2043
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt
communale de Comps-Sur-Artuby
pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Comps sur Artuby en date du
26/07/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts.
ARRETE
Article premier : La forêt communale de COMPS-SUR-ARTUBY (VAR), d'une contenance de
344,65 ha, est affectée prioritairement à la production ligneuse, tout en assurant ses fonctions
écologique, sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 269,49 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (49%), pin sylvestre (25%), hêtre (17%), alisier blanc (3%), érable à feuilles d'obier (3%), pin
noir d'Autriche (2%), cèdre de l'Atlas (1%). Le reste, soit 75,16 ha, est constitué de lande à genévrier
de Phénicie et de zones non forestières.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 198.5 ha, en futaie
régulière sur 30.79 ha, en futaie irrégulière sur 10.54 ha, et en taillis-sous-futaie sur 9.9 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin sylvestre (30,93 ha), le hêtre conduit en taillis (26,52 ha), le chêne
pubescent (179,43 ha), le hêtre conduit en futaie (10,54 ha), le cèdre de l'Atlas (1,31 ha) et le pin noir
d'Autriche (1,00 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou
comme essences d'accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-25-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Comps-Sur-Artuby pour la période 2024-2043 37
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d'une contenance de 6,71 ha, qui sera nouvellement ouvert
en régénération par la réalisation d'une coupe définitive au cours de la période et qui fera
l'objet de travaux de reconstitution par plantation ;
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 24,08 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 10,54 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
 Un groupe de taillis-sous-futaie et taillis mélangé à une futaie résineuse, d'une contenance
de 33,93 ha, qui fera l'objet de coupes dans le taillis selon une rotation de 50 ans ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 174,47 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
 Un groupe îlot de sénescence, d'une contenance de 3,57 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, notamment au profit de la biodiversité ;
 Un groupe de hors sylviculture avec intervention possible dans les peuplements, d'une
contenance de 91,35 ha, qui sera laissé en l'état et pouvant faire l'objet d'interventions.
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE DE COMPS-SUR-
ARTUBY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil de la forêt, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt soit adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 25 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-25-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Comps-Sur-Artuby pour la période 2024-2043 38
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-25-00011
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement des ENS
BARRASSOUNE ET LES MIANS pour la période
2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-25-00011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement des ENS BARRASSOUNE ET LES MIANS pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
39
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAR
Forêt départementale de ENS BARRASSOUNE
ET LES MIANS
Contenance cadastrale : 169,4281 ha
Surface de gestion : 169,43 ha
Premier aménagement
2023 - 2042
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement des
ENS BARRASSOUNE ET LES MIANS
pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7 , L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Var en date du 19/09/2024 donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
SUR Proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts.
ARRETE
Article premier : La forêt départementale de ENS BARRASSOUNE ET LES MIANS (VAR), d'une
contenance de 169,43 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction
sociale, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 108,65 ha, actuellement composée de c hêne
pubescent (57%), chêne vert (25%), pin d'Alep (13%), pin parasol (pin pignon) (2%), pin sylvestre
(2%), et peuplier noir (1%). Le reste, soit 60,78 ha, est constitué de champs, landes, cultures à gibier,
emprise de ligne électrique, ravines, falaises, rochers, bande débroussaillée de sécurité / obligation
légale de débroussaillement et d'une ancienne carrière.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière (dont
conversion en futaie régulière) sur 45.98 ha, taillis simple sur 19.21 ha, taillis-sous-futaie sur 8.42 ha,
et futaie irrégulière (dont conversion en futaie irrégulière) sur 1.1 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne vert (23,37 ha), le chêne pubescent (46,99 ha), le pin d'Alep (2,79
ha), le pin parasol (pin pignon) (1,10 ha) et le pin sylvestre (0,46 ha). Les autres essences seront
favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-25-00011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement des ENS BARRASSOUNE ET LES MIANS pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
40
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d'une contenance de 0,68 ha qui sera nouvellement ouvert
en régénération au cours de la période, et qui fera l'objet de travaux de plantations
d'enrichissement ;
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 45,30 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 1,10 ha, qui ne fera pas l'objet de
coupe pendant la période ;
 Un groupe de taillis-sous-futaie, d'une contenance de 8,42 ha, qui fera l'objet de coupes
dans le taillis selon une rotation de 60 ans ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 18,66 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 60 ans ;
 Un groupe de taillis fureté d'une contenance de 0,55 ha, qui fera l'objet de coupes
expérimentales sous forme de travaux pendant la durée de l'aménagement ;
 Un groupe îlot de sénescence, d'une contenance de 6,94 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, notamment au profit de la biodiversité ;
 Un groupe hors sylviculture avec intervention possible dans les peuplements, d'une
contenance de 87 ,78 ha, qui sera laissé en l'état et pouvant faire l'objet d'intervention.
L'office national des forêts informera régulièrement le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt soit
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt départementale de ENS BARRASSOUNE ET
LES MIANS , présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de
travaux, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de
Conservation et à la Zone de Protection Spéciale FR9301589 "Durance" (uniquement pour l'ENS Les
Mians), instaurée au titre des Directives européennes « Oiseaux » et « Habitats naturels ».
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 25 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-25-00011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement des ENS BARRASSOUNE ET LES MIANS pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
41
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-31-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-84 DU 31/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES
AUX SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-84 DU 31/07/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS 42
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025-84 DU 31/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de Puget-
Ville ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la
commune de Puget-Ville, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable
pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M.Grégor GARNIER, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se
faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral
du 22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens
ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos
et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M.Grégor GARNIER pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la
date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier,
le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, M.Grégor GARNIER sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de
louveterie et au maire de la commune de Puget-Ville, pour affichage.
Fait à Toulon, le 31/07/2025
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- Le lieutenant de louveterie
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire de Puget-Ville
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-84 DU 31/07/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS 43
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-30-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-105 du 30 juillet 2025
déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone
SIAGNE amont
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-105 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE amont 44
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-105 du 30 juillet 2025
déclarant l'état d'alerte sécheresse
sur la zone Siagne amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-189 du 28 juillet 2025 des Alpes-Maritimes instaurant l'état
d'alerte sécheresse sur les secteurs de la Siagne amont et de la Siagne aval;
Considérant que la tête de bassin versant de la Siagne est située dans le département du Var,
ce cours d'eau traversant ensuite le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le niveau de la Siagne dans la zone Siagne amont a atteint le seuil de
déclenchement du stade d'alerte ;
Considérant la coordination entre les départements du Var et des Alpes-Maritimes pour la
zone Siagne amont ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-105 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE amont 45
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone Siagne amont.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
ADRETS-DE-L'ESTEREL (LES) FAYENCE SAINT PAUL EN FORET
BAGNOLS EN FORET MONS SEILLANS
CALLIAN MONTAUROUX TOURRETTES
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
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Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d'eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des golfs
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 9h à 19h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
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Usages Alerte
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans
les cours d'eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des
eaux souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date
de l'arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Pas de restriction
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d'eau
2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d'eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation – Masquer les programmes faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation – Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et baignades
artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
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Usages Alerte
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d'eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d'eau
Interdits, sauf les jeux d'eau liés à la santé publique (notamment en cas d'activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d'eau
d'incendie Autorisé
Entretien des stations d'épuration Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
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Usages Alerte
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d'eau de 20 %
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
soumises au régime de
l'autorisation, de
l'enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d'eau (ou consommation (h) journalière d'eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle.
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors (j).
2. L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d'identifier les
activités exemptées de l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera
tenu à disposition de l'IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement
dansd'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des
prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du
21 août 2008susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du
30juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j)
rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est
pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est
supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
(i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle
peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
(j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà
dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
(k) – Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l'eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d'irrigation Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
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Toutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est
transmis à la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de
limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
 Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du
cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
 Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
 L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois
ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
 limitation de la consommation d'eau de façon générale
 lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var révisé du 1 er juillet
2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
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 Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet
effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
 Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
 Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
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Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2025 , sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5 éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
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Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfete de Brignoles, la sous-préfete de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à
titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information au préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-105 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE amont 55
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-30-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-104
du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte
sécheresse sur la zone SIAGNE aval
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-104
du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE aval 56
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-104 du 30 juillet 2025
déclarant l'état d'alerte sécheresse
sur la zone Siagne aval
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-189 du 28 juillet 2025 des Alpes-Maritimes instaurant l'état
d'alerte sécheresse sur les secteurs de la Siagne amont et de la Siagne aval ;
Considérant que la tête de bassin versant de la Siagne est située dans le département du Var,
ce cours d'eau traversant ensuite le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant la coordination entre les départements du Var et des Alpes-Maritimes pour la
zone Siagne aval ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-104
du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE aval 57
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone Siagne aval.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La commune concernée, sur la totalité de son territoire communal est : TANNERON
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
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du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE aval 58
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d'eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des golfs
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 9h à 19h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans
les cours d'eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des
eaux souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date
de l'arrêté
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du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE aval 59
Usages Alerte
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Pas de restriction
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d'eau
2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d'eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation – Masquer les programmes faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation – Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et baignades
artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d'eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
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Usages Alerte
Jeux d'eau
Interdits, sauf les jeux d'eau liés à la santé publique (notamment en cas d'activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concernées
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d'eau
d'incendie Autorisé
Entretien des stations d'épuration Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
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Usages Alerte
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d'eau de 20 %
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
soumises au régime de
l'autorisation, de
l'enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d'eau (ou consommation (h) journalière d'eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle.
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors (j).
2. L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d'identifier les
activités exemptées de l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera
tenu à disposition de l'IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement
dansd'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des
prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du
21 août 2008susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du
30juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j)
rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est
pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est
supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
(i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle
peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
(j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà
dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
(k) – Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l'eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d'irrigation
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
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enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est
transmis à la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de
limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
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du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE aval 63
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
 Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du
cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
 Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
 L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois
ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
 limitation de la consommation d'eau de façon générale
 lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var révisé du 1 er juillet
2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
 Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
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du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE aval 64
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet
effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
 Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
 Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
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du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE aval 65
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2025 , sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5 éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfete de Brignoles, la sous-préfete de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-104
du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE aval 66
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à
titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information au préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-104
du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone SIAGNE aval 67
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-30-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025
déclarant l'état d'alerte sécheresse sur le bassin
versant du Gapeau
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DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur le bassin versant du Gapeau 68
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025
déclarant l'état d'alerte sécheresse
sur le bassin versant du Gapeau
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse pour le département du Var ;
Vu la consultation du comité ressource en eau du 22 juillet 2025 confirmant le passage au
stade d'alerte pour la zone Gapeau ;
Considérant que le niveau des débits du Réal Martin dans la zone Gapeau a atteint le seuil de
déclenchement du stade d'alerte fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
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ARRÊTE :
Article 1 er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone du Gapeau.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BELGENTIER CARNOULES COLLOBRIERES
CRAU (LA) CUERS FARLEDE (LA)
HYERES MEOUNES PIERREFEU
PIGNANS PUGET VILLE SIGNES
SOLLIES PONT SOLLIES TOUCAT SOLLIES VILLE
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
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DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur le bassin versant du Gapeau 70
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d'eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des golfs
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 9h à 19h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
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Usages Alerte
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans
les cours d'eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des
eaux souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date
de l'arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Pas de restriction
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d'eau
2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d'eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation – Masquer les programmes faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation – Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et baignades
artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
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DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur le bassin versant du Gapeau 72
Usages Alerte
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d'eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d'eau
Interdits, sauf les jeux d'eau liés à la santé publique (notamment en cas d'activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concernées
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d'eau
d'incendie Autorisé
Entretien des stations d'épuration Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
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Usages Alerte
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d'eau de 20 %
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
soumises au régime de
l'autorisation, de
l'enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d'eau (ou consommation (h) journalière d'eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle.
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors (j).
2. L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d'identifier les
activités exemptées de l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera
tenu à disposition de l'IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement
dansd'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des
prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du
21 août 2008susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du
30juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j)
rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est
pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est
supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
(i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle
peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
(j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà
dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
(k) – Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l'eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d'irrigation
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9h et 19h
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POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est
transmis à la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de
limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
 Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du
cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
 Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
 L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois
ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
 limitation de la consommation d'eau de façon générale
 lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var révisé du 1 er juillet
2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/
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 Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet
effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
 Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
 Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur le bassin versant du Gapeau 77
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2025 , sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5 éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur le bassin versant du Gapeau 78
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfete de Brignoles, la sous-préfete de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à
titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information au préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur le bassin versant du Gapeau 79
Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-07-21-00008
Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-21-00008 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 80
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19

Direction
de l'administration pénitentiaire





DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 21/07/2025


Décision portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement à la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan


DÉCIDE :


Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attachée d'Administration et d'Intendance SAF
Madame Asmahane RIDJALI, Attachée d'Administration et d'Intendance GD
CSP Yann TENNIER
CSP Anne LEVEUGLE
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Brigadier-Chef Alexis BASTIN
Brigadier-Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier-Chef Jean-Baptiste BERNARD
Brigadier-Chef Frédéric BILLY
Brigadier-Chef Jean-Paul CANIAUX
Brigadier-Chef Julie CHESTA
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-21-00008 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 81

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Brigadier-Chef Arnaud GRAS
Brigadier-Chef Myriam GRIMAUD
Brigadier-Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier-Chef Frédéric PEREZ
Brigadier-Chef Kévin SEGHIR
Brigadier-Chef Mallory SPLESNIOK
Brigadier-Chef Axel ZOHIN

de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.




Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 21/07/2025
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-21-00008 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 82
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autorisation les visites de l'établissement pénitentiaire X X X
R. 132-1 X X X
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X X
R. 314-1 X X X
R. 322-35 X X X
D. 216-5 X X X
D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 215-5 X X X
D. 215-17 X X X
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS;
- Corps de commandement régi par le décret N° 2023-1341 du 29 décembre 2023 :
capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires; commandants divisionnaires
pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret N° 2006-441
du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégories B
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière
encadrement
R. 113-66
+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par
les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 112-22 +
R. 112-23
Définir des modalités de prise en charge individualisées et
prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4 +
D. 211-36
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CproU)
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'Unité sanitaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence)
Décider et donner audience en cas de recours gracieux,
requêtes ou plaintes des personnes détenues
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant
à la sécurité et au bon ordre
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des trasnsfèrements, constituer l'escorte des
personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-21-00008 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 83
D. 221-2 X X X
R. 227-6 X X X
X X X X
X X X X
R. 332-35 X X X
X X X X
R. 414-7 X X X
R. 332-41 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X
R. 225-4 X X X
X X X X
X X X X
Discipline
R. 234-19 X X X X
R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
R. 234-6 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
X X X
R. 234-41 X X X
R. 234-26 X X X
Isolement
X X X
X X X
R. 213-22 X X X
X X X
Lever la mesure d'isolement X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66 +
R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66 +
R. 322-11
Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue
R. 113-66
+ R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de
les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des
détenus
Désigner les membres assesseurs de la commission de
discipline
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions
disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre
la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en
cas d'urgence
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et
procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
R. 213-29
R. 213-33
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-21-00008 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 84
R. 213-21 X X X
R. 213-18 X X X
R. 213-21 X X X
R. 213-18 X X X
R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D. 424-4 X X X
D. 332-17 X X X
R. 332-3 X X X
R. 322-12 X X X
R. 332-3 X X X
D. 332-18 X X X
R. 332-3 X X X
R. 332-38 X X X
R. 332-28 X X X
D. 424-3 X X X
D. 332-19 X X X
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
R. 332-33 X X X
R. 370-4 X X X
X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
D. 115-18 X X X
D. 115-19 X X X
D. 115-20 X X X
D. 115-17 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement
Refuser de communiquer les informations ou documents de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer aux offices célébrés en détention
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-
liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission
de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en
argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs
les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une
personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refuser à une personne détenue de se procurer un
équipement informatique
R. 332-41
R. 224-30
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un
personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une
personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un
personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant
pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-21-00008 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 85
D. 414-4 X X X
R. 313-6 X X X
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
D. 341-20 X X X
R. 313-8 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
R. 352-7 X X X
R. 352-8 X X X
X X X
D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 313-14 X X X
R. 341-5 X X X
X X X
R. 341-3 X X X
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
R. 345-14 X X X
X X X
Entrée et sortie d'objets
D. 221-5 X X X
R. 332-42 X X X
R. 332-43 X X X
R. 370-2 X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
R. 411-6 X X X
R. 413-6 X X X
R. 413-2 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour
les détenus
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire
et les proposer à la DISP
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence
et pour des motifs graves
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Retirer les objets de pratique et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices
ou prêches
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-
14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre
qu'un avocat
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés
R 235-11
R. 341-13
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de
vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne
détenue
L.6 +
R. 345-14
(pour les
condamnés) +
R. 224-37
(pour les
QLCO)
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère
non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de
publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues
dans le règlement intérieur de l'établissement
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans la cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans la cadre de l'enseignement
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-21-00008 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 86
D. 413-4 X X X
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
L. 412-4 X X X
Classement / affectation
X X X
D. 412-13 X X X
X X X
X X X
X X X
R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
L. 412-11 X X X
R. 412-24 X X X
X X X
R. 412-34 X X X
X X X
X X X
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
D. 412-7 X X X
R. 412-27 X X X
R. 412-27 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues, définies
par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à
R. 85 du code électoral
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre
compte
Décider du classement ou du refus de classement au travail
d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée
conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un
poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste
de travail (tant au service général qu'en production)
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant
suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant en service
général qu'en production)
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste
de travail en cas de cessation de l'activité de production
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne
détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de
son renouvellement
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression
d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation
de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Agréer les personnes extérieures chargées d'assurer
l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à
disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la
personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-21-00008 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 87
R. 412-27 X X X
D. 412-71 X X X
D. 412- 71 X X X
D. 412-72 X X X
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
R. 412-78 X X X
X X X
R. 412-82 X X X
Administratif
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
L. 214-6 X X X
X X X
D. 424-24 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des
rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail
pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse
motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des
personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du
code du travail; - Veiller à
l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changnement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes;
- Evaluer les risques
pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'article R.4121-1 du code du
travail; - Mettre en oeuvre les principes
généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code
du travail; - Mettre en
place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation;
- Aménager les lieux de travail
de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des
personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du
code du travail;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
Informer le préfet du département lorsqu'une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge
du dossier Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, en informer le préfet de département
et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une
structure chargée de l'activité en production
Résilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise
ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-
respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,
en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une
suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une
signature
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise
conduite d'une personne condamnée en détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une
personne condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5 +
D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par
le chef d'établissement ou son délégataire
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-21-00008 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 88
D. 424-6 X X X
X X X
L. 424-1 X X X
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
X X X
X X X
Ressources humaines
X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
D. 115-7 X X X
GENESIS
R. 240-5 X X X
Régie des comptes nominatifs
R. 332-26 X X X
R. 332-28 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de
présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1 +
D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-
liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de
contrôle
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné
libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie
du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet
de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi
que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans
l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris
en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en
cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions
qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR,
après avis des médecins responsables de ces structures
Désigner individuellement et habiliter spécialement les
personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ;
les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents
de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels
des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un
ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes
nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
Le 21/07/2025
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-21-00008 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 89
Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-07-30-00010
Décision portant délégation de signature sur le
traitement et le contrôle des communications
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-30-00010 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des
communications 90
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l'administration pénitentiaire







DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 30/07/2025

Décision portant délégation de signature

Vu les articles L221-1 à L223-16 du code pénitentiaire ;
Vu le décret n°2017 -750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l' Administration
Pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale;
Vu la circulaire d'application DAP -DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017 -10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour
objet le traitement des moyens de communication en détention ;
Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M. le Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et M.
le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef
d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan

DECIDE :

De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :

Pour l'interception, l'enregistrement, la transcription ou l'interruption des correspondances des personnes
détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles
de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositif de téléphonie p ublique SAGI) :
Le personnel affecté à la gestion globale du dispositif de téléphonie SAGI :
- Mme Clémentine BOUVIER
- Mme Sandra PICOT
- Mme Aurore BREMOND
- Mme Sabrina DUCRET
- Mr Pierre RENARD
- Mr Julien BULOT
- Mr Ludovic GODEL
- Mr Thibault DOSSOLIN
- Mr Philippe MERLE
- Mme Amanda NAMBOT
- Mr Florian TENNIER

Pour l'accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que
l'enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu'utilise une personne détenue et dont
l'utilisation est autorisée en détention :
Le correspondant local des services informatique :
- Mme Pascale RUIZ
- M. Samuel ZAJAC

Pour l'accès et l'exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes
informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clef USB, etc) : le délégué local au renseignement
pénitentiaire, en son absence l'officier Q.I.D. ou le chef de détention ou son adjoint en charge de l'infrastructure
sécurité.
- M. TENNIER, Chef de Détention
- Mme LEVEUGLE, Adjointe au Chef de Détention
- M. JAMIN, Officier Renseignements

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-30-00010 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des
communications 91

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Toutefois, l'accès aux données stockées dans ces éq uipements découverts en détention n'est possible qu'à la suite d'une
information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l'article 40 du code de procédure
pénale qui décide de l'opportunité de saisir judiciairement l'objet de l'infraction de recel.
En l'absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur, l'administration pénitentiaire peut conserver ce
matériel aux fins d'exploitation.
La validité de ces habilitations est d'un an renouvelable.


Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 30/07/2025

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-30-00010 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des
communications 92
Préfecture du VAR
83-2025-07-31-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-160 du
31 juillet 2025
fixant le montant de la dotation départementale
d'équipement des collèges
Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-160 du 31 juillet 2025
fixant le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges
Année 2025
93
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-160 du 31 juillet 2025
fixant le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges
Année 2025
Le Préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3334-16 ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 20 25 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information de la DGCL du 09 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : La somme de 4 955 507 ,00 € (quatre millions neuf cent cinquante-cinq mille cinq
cent sept euros) est attribuée au conseil départemental du Var au t itre de la dotation
départementale d'équipement des collèges (DDEC) pour l'année 2025.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation départementale d'équipem ent des collèges est à
imputer sur le compte 4651200000 – Code COL 1401000 – Dotations «Fonds nationaux des
collectivités territoriales» (Dotation interfacée) – exercice 2025.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Toulon, le 31 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du VAR - 83-2025-07-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-160 du 31 juillet 2025
fixant le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges
Année 2025
94
REPUBLIQUE FRANCAISE 11/07/2025
PREFECTURE DU VAR
FICHE INDIVIDUELLE DE NOTIFICATION DU MONTANT
DE LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES
POUR 2025
Code département : 83
Nom du département : VAR
Montant en euros de la dotation attribué par l'Etat au département en 2024 4 955 507
Absence d'indexation en application de l'article L.3334-16 du CGCT
modifié par l'article 30 de la loi de finances pour 2012 qui pérennise le
principe de non-indexation
0,00 %
Montant en euros de la dotation du département en 2025 4 955 507
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la
notification de celle-ci.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-160 du 31 juillet 2025
fixant le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges
Année 2025
95
Préfecture du VAR
83-2025-07-31-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-BSP-SUR-35 en date
du 31 juillet 2025 portant création de la
commission unique des aérodromes pour le
département du Var.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-BSP-SUR-35 en date du 31 juillet 2025 portant création de la
commission unique des aérodromes pour le département du Var. 96
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-35
PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE SÛRETÉ UNIQUE
DES AÉRODROMES POUR LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le Préfet du Var,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son
annexe II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports , notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à
D.6341-54 ;
Vu le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la nécessité d'instituer une commission de sûreté unique des aérodromes
pour le département du Var ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-BSP-SUR-35 en date du 31 juillet 2025 portant création de la
commission unique des aérodromes pour le département du Var. 97
ARRÊTE
Article 1er : Une commission de sûreté est instituée dans le département du Var
conformément aux dispositions de l'article D.6341-45 du code des transports. Elle est
saisie pour avis par le préfet du Var avant toute sanction administrative prévue aux
articles R.6341-37, R.6341-39 et R.6341-40 du code des transports.
Article 2 : Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-est.
La commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixe notamment les
modalités de convocation et de fonctionnement.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et la directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-BSP-SUR-35 en date du 31 juillet 2025 portant création de la
commission unique des aérodromes pour le département du Var. 98