TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-159
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission d'expulsion du département du Tarn (2
pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-04-23-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission d'expulsion du
département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission d'expulsion
du département du Tarn 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
d'expulsion du département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 630-1 à
L.632-4;
Vu le décret du président de la République en date du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn le 10 octobre 2023;
Vu l'arrété préfectoral n°81-2021-11-04-007 en date du 4 janvier 2021 portant modification de la
commission départementale d'expulsion du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn le 4 janvier 2021;
Vu la désignation le 11 octobre 2023 par la présidente du tribunal administratif de Toulouse d'un
conseiller délégué et d'un suppléant pour le représenter au sein de cette commission;
Vu la désignation le 13 mars 2024 par le président et l'assemblé générale du tribunal judiciaire d'Albi
de deux magistrats pour être membres de cette commission;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête
Article ler - La présidence de la commission sera assurée par Monsieur Gérémie BLANC, président du
tribunal judiciaire d'Albi.
Siègent à cette commission, en qualité de membres :
- Monsieur Philippe POMMEREUL, vice-président du tribunal judiciaire d'Albi, ou, en cas
d'empêchement, par Monsieur Thomas GODON, vice-président du tribunal judiciaire d'Albi, désignés
par l'assemblée générale.
- Monsieur Michel BERNOS, premier conseiller du tribunal administratif, ou, en cas
d'empêchement, Monsieur Thomas FRINDEL, conseiller du tribunal administratif, désignés par la
présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 - Le chef du bureau des étrangers, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur. Il
ne prend pas part aux délibérations de la commission.
La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Tarn, ou son représentant, est entendue par la commission. Elle ne prend pas part aux délibérations
de la commission.
Tél: 05 63 45 61 61
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Place de la Prefçcture BIOH /\Ib| CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.f
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Article 3 - La commission est réunie, sauf en cas d'urgence absolue, à la demande du préfet, afin
d'émettre un avis motivé préalablement à une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger.
Elle est également consultée lorsque le préfet envisage de rejeter une demande d'abrogation d'un
arrêté d'expulsion présentée dans le cadre de l'article L.632-3 et L.632-4 du CESEDA, c'est-a-dire
formulée à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, y
compris si celui-ci a été pris en urgence absolue.
Ses membres doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date de la réunion de la commission.
L'étranger qui fait l'objet d'une proposition d'expulsion en est avisé au moyen de la notification, par le
bureau des étrangers, d'un bulletin spécial indiquant, au moins quinze jours avant, la date et l'heure de
la réunion de la commission d'expulsion. Ce bulletin, qui vaut convocation à la commission, précise
que les débats de cette commission sont publics et que l'étranger, qui peut s'y présenter
personnellement, a la faculté d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix, d'être
entendu avec un interprète et de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le bulletin spécial
précise que l'intéressé peut demander au préfet la communication de son dossier et indique
également les voies de recours ouvertes contre l'arrêté.
Pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'incarcération, un rapport socio-éducatif détaillant
leur situation administrative, pénale, sociale et familiale établi par le service pénitentiaire d'insertion et
de probation est transmis au préfet qui en donne la teneur aux membres de la commission au moins 15
jours avant la date de la réunion de la commission.
Les débats de la commission sont publics, sauf décision contraire de la présidente de la commission
pour des raisons d'ordre public ou sauf demande de l'étranger lui-même.
Article 4 - La commission ayant délibéré, son avis est communiqué dans le délai d'un mois à l'intéressé,
accompagné de sa motivation.
Cet avis n'est pas obligatoirement suivi par le préfet et ne peut pas faire l'objet d'un recours en excès
de pouvoir.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président du tribunal judiciaire d'Albi et la
présidente du tribunal administratif de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale
d'expulsion, ainsi qu'à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
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