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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°55
Du 25 et 26 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 55
Du 25 et 26 mars 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0096522/03/2024autorisant la circulation d'un petit train routier touristique reliant le
parking de Bercy 2 sur la commune de Charenton-le-Pont à l'entrée
de la Foire du Trône du vendredi 22 mars 2024 au dimanche 21 avril
2024 + Annexe6
2024/0096825/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection MCDONALD'S
« MANDA » à JOINVILLE-LE-PONT9
2024/0096925/03/2024Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2023/1627 du 3 mai 2023 Ville de Sucy-en-Brie – Voie publique et
vidéoverbalisation + Annexe11
2024/0097025/03/2024Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/3703 du 11 octobre 2021VVille de Saint-Maurice – Bâtiments
publics, voie publique et vidéoverbalisation + Annexe15
2024/0097125/03/2024portant autorisation d'un système de
vidéoprotectionVMCDONALD'S « ARCVACH » – à ARCUEIL19
2024/0097225/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection MCDONALD'S
« LILY » à CHARENTON-LE-PONT21
2024/0097325/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection MCDONALD'S
« CJM » à CHAMPIGNY-SUR-MARNE23
2024/0097425/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LOVISA à
Arcueil25
2024/0097525/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection ZFA CO à
Arcueil27
2024/0097625/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac la Belle
Cycliste à Villeneuve-le-Roi29
2024/0097725/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL – à
Santeny31CABINET
2024/0097825/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection RAND
DIFFUSION « Balabooste » – à Créteil33
2024/0097925/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SKB
EXOTIQUE – à Villeneuve-Saint-Georges35
2024/0098025/03/224portant autorisation d'un système de vidéoprotection RATP – Lignes
de bus circulant dans le Département du Val-de-Marne + Annexe37
2024/0098125/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection TRANSDEV
COTEAUX DE LA MARNE Lignes de bus circulant dans le
Département du Val-de-Marne + Annexe41
2024/0098225/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection FAFOU au
Kremlin-Bicêtre51
2024/0098425/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Abi Stores à
Champigny-sur-Marne53
2024/0098525/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Balto – à
Maisons-Alfort55
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0098625/03/2024portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du
PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et parcellaire dans
le cadre du projet de renaturation des berges de l'Yerres sur le
territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges57
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/020725/03/2024Portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur l'avenue de la Pompadour et l'avenue Victor
Hugo (RD86) entre le chemin des Bœufs et la rue Pasteur, dans les
deux sens de circulation, sur les communes de Créteil et Ch68oisy-le-
Roi, pour la continuité des travaux d'installation de câbles HTA.64DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024//0122/03/2024portant délégation de signature + tableau 68PÉNITENTIAIRE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité RoutièresDS/DS/BRSR/MNTél. :  01 49 56 63 40Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le  22 mars 2024 
ARRETE n° 2024/00965
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique reliant le parking de Bercy 2
sur la commune de Charenton-le-Pont à l'entrée de la Foire du Trône
du vendredi 22 mars 2024 au dimanche 21 avril 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à
R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques  et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne  portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet ;
Vu la demande reçue le 20 mars 2024 et réputée complète le 21 mars 2024 de Monsieur
Mario VAKIL, gérant de la SARL «Le Montmartrain»  sise 40 rue Damremont à Paris
(75018) en vue d'obtenir l'autorisation  de mettre en circulation un petit train  routier
touristique à l'occasion de la « Foire du Trône 2024 » du vendredi 21 mars 2024 au
dimanche 21 avril 2024 ;
Vu la licence de transport numéro 2021/11/0003766  délivrée le 28 novembre 2021 par le
Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour
compte d'autrui et valable jusqu'au 27 novembre 2026 ;
Vu le procès-verbal  de visite technique périodique en date du 16 mars 2024 du petit
train routier touristique initial immatriculé GN-002-LG ;
Vu le procès-verbal  de visite technique périodique en date du 28 juillet 2023 de la
locomotive de secours immatriculée  840-QJE-75 ;
Vu l'avis de la préfecture de police en date du 21 mars 2024  sur l'organisation  et les
prescriptions  à mettre en œuvre pour la circulation du petit train routier touristique ; 
…./...Tél. : 01 49 56 60 00Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle  – 94000 CRETEIL

Vu l'avis de la Mairie de Charenton-le-Pont  du 21 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRETE
Article 1 : La SARL « Le Montmartrain » représentée par Monsieur Mario VAKIL et dont
le siège social est situé 40 rue Damrémont à Paris (75018) est autorisée à l'occasion de la
« Foire du Trône 2024 » à mettre en circulation un petit train touristique, reliant le
parking de Bercy 2 à l'entrée de la Foire du vendredi 22 mars 2024 au dimanche 21 avril
2024 de 16 heures à 1 heure 30 selon les jours.
Article 2 : Le petit train de catégorie III est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé
GN-002-LG et de trois remorques immatriculées  GM-018-SC, GM-044-SC et GM-952-SB.
Un train de secours est prévu. Le train est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé
840-QJE-75 et de trois remorques immatriculées  982-QJE-75, 977-QJE-75 et 985-QJE-75. 
Article 3 : Le petit train déambulera selon l'itinéraire retenu par la mairie de Charenton-
le-Pont entre l'entrée de la Foire du Trône et le parking de Bercy 2. 
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18
mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et
le dispositif de freinage devra être conforme à l'un de ceux définis dans l'arrêté du 22
janvier 2015 définissant les caractéristiques  et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément  aux dispositions de
l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière de chaque convoi dans les axes
longitudinaux  du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules
remorqués. 
Article 8 : L'autorisation  préfectorale de circulation et le procès-verbal  de la dernière
visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d'être présentés à toute
réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les
préconisations  figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du
possible, être mises en pratique. 
Article 10 : Le directeur de cabinet de la Préfète est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs  de la préfecture et dont une
copie sera adressée à la Préfecture de Police et à Monsieur le Maire de Charenton-le-
Pont et Monsieur Mario VAKIL, gérant de la SARL « Le Montmartrain ».
Pour la Préfète et par délégation
 La Directrice des des Sécurités
SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Nota : Toute modification  du trajet ou de ses caractéristiques  routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Annex.e
Prescriptions a respecter
Les événements devront étre organisés de préférence dans des espaces clos
suffisamment spacieux pour accueillir les participants (stades, centres des expositions, salles
omnisports, etc) ;
Dans le choix des lieux de manifestation, les organisateurs doivent prIVIIegler les lieux équipés
d'un dispositif de vidéo protection ;
Comme pour tout site accueillant du public, il convient de prévoir une limite de capacité
d'accueil des spectateurs en fonction de la configuration des lieux et de son classement au titre
«de la réglementation relative aux établissements recevant du public ; -
Systématiser la palpation de sécurité sur les personnes accédant à la zone ;
Compléter les palpations de sécurité par des moyens de détection corporelle de métaux pour
effectuer, si nécessaire, une levée de doute ou si les circonstances le commandent ;
Mettre en œuvre en amont des contrôles d'entrée, dans un périmètre à définir localement, des
points d'accueil et d'orientation des participants. Ces dispositifs permettront l'exercice d'une
mission d'observation et de signalement (comportements inadéquats), d'orientation du public
(vers des consignes, les points d'entrée les moins chargés...), et de conseil. Il ne s'agira en
aucun cas de pré-filtrage des opérations de contrôle d'accès effectuées en aval, mais d'un
dispositif de vigilance, de régulation et d'information. La localisation de ces points sera définie
en concertation avec l'organisateur (s'il ne s'agit pas de la mairie). Les ressources nécessaires
à leur fonctionnement sont fournies par l'organisateur. Le cas échéant les agents de la force
publique pourront être sollicités par les personnels de l'organisateur affectés à ces missions en
cas de difficultés ou d'incident ;
Interdire l'entrée aux personnes avec des sacs volumineux ou bien des bagages. L'organisateur
veillera en conséquence à mettre en place, si besoin, un service de consignes surveillées à
l'extérieure de la zone de manifestation ;
Le service de sécurité interne de I'organisateur effectuera une inspection minutieuse des lieux
avant l'ouverture pour détecter la présence éventuelle d''objets suspects. Le cas échéant, il
pourra solliciter auprès de la préfecture une inspection de la zone par un service de déminage ;
Un référent sûreté sera désigné en qualité d'interlocuteur des services de police ;
Mettre en place un dispositif d'accréditation des personnels travaillant dans la zone de la
manifestation sous la responsabilité de l'organisateur ;
Prendre éventuellement toutes les mesures de police administrative adaptées (interdiction de la
consommation d'alcool sur le voie publique, interdiction de stationnement, etc) qui devront être
portées à la connaissance du public de façon anticipée et par toute voie de communication
efficace ;
Mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à empêcher ou ralentir la circulation des
véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration. Toutefois, eu égard à la
nécessité de maintenir en toute circonstance I'accessibilité des véhicules de secours d'urgence
ou de lutte contre les incendies, vous privilégierez l'installation de chicanes ou de dispositifs
bloquants amovibles ;es r

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00968
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MCDONALD'S « MANDA » à JOINVILLE-LE-PONT
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2021/0540 du 7 octobre 2021, de Monsieur Madani Harhad en qualité de gérant de
l'enseigne Mcdonald's MANDA – 9 avenue Gallieni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de celle-ci.
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Madani Harhad en qualité de gérant est autorisé à installer au sein de l'enseigne
Mcdonald's MANDA – 9 avenue Gallieni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection
comportant cinq caméras intérieures et sept caméras extérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : vingt jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00969
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2023/1627 du 3 mai 2023
Ville de Sucy-en-Brie – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants
;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2018/0126 du 27 février 2024 de Monsieur Olivier Trayaux, Maire de Sucy-en-Brie,
aux fins d'obtenir l'autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023/1627 du 3 mai 2023 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Sucy-en-Brie – Hôtel de ville, 2 avenue Georges Pompidou – 94370 Sucy-en-Brie
est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant soixante-treize caméras visionnant la
voie publique aux emplacements indiqués dans l'annexe jointe et l 'exploitation d'un dispositif de
vidéoverbalisation (caméras C01, C02, C05, C06, C07, de C09 à C19, C21, C22, C24, C27, C29, de C32 à
C37-b, C39, C39b, C41, C41b et C47 ) à partir du système de vidéoprotection existant au présent arrêté
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation .
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent
être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des
agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par
un affichage adapté. »
L'annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE
MARNE.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des sécurités
EMMANUEL DUPUIS


Co1 X Rue de la Fosse Rouge / Allée des Prés de Touillon PTZ
C02 X Rue du Grand Val / Allée Géricault PTZ
C03 Rue Delacroix / Rue du Moulin d'Amboile PTZ
C04 Allé Van Gogh / Rue Ingres PTZ
C0s X Parking du Rond d'Or / Place de la Fraternité PTZ
C06 X Rue M. Berteaux / Rue du Grand Val PTZ
C07 X Rue Maurice Berteaux PTZ
C08 Allée Mlle Gérardin / Parc Montaleau PTZ
C09 X Place Nationale / Rue des Ecoles PTZ
C10 X Rue Pierre Sémard / Rue du Moutier PTZ
C11 x Rue des Fontaines PTZ
C12 X Place de l'Eglise / Rue de Brévannes / Rue de la Porte PTZ
C13 X Rue de Boissy / CD94 EDS PTZ
Cl4 X Avenue Winston Churchill / Allée du Four PTZ
C14-b X Quadra Avenue Winston Churchill / Parc Chaumoncel FIXE
C15 X Avenue Georges Pompidou / Rue de la Cité Verte PTZ
C16 x Place du Village / Rue Guy Moquet / Rue du Temple PTZ
C17 X Rue Montaleau / Rue de Champigny PTZ
C18 X Place de la Gare / Rue de Champigny / Avenue de la Gare PTZ
C19 X Rue de Villeneuve / Avenue de Bonneuil PTZ
C20 Parking Police Municipale FIXE
C21 X Place de la Gare RER FIXE
C22 X Place de la Fraternité PTZ
C23 Les Berges CAMERA NON RELIEE AU CSU PTZ
C24 X Rue du Moulin Touillon / Allé de la Source PTZ
C25 Rue Victor Hugo PTZ
C26 Rue Louis Thébault / Rue de la Scierie PTZ
C27 X Rue Ludovic Halévy PTZ
C28 Esplanade du Château PTZ
C29 X Rue de la Fosse Rouge PTZ
C30 Allée Vlaminck PTZ
C31 Route de Marolles / Rue des Pins / Rue du Centre PTZ
C31-b Quadra Route de Marolles / Rue des Pins / Rue du Centre FIXE
C32 X Boulevard de la Liberté / Ecole des Bruyéres PTZ
C33 X Boulevard de la Liberté / Rue du Colonel Driant PTZ
C34 X Boulevard de la Liberté / Rue du 4 Septembre PTZ
C35 X Rue M. Berteaux / Av Louis Boon / Rue Jean Moulin PTZ
C35-b X Quadra Rue M. Berteaux / Av L. Boon / Rue Jean Moulin FIXE
C36 X Place Roland Cauchy PTZ
C36-b x Quadra Place Roland Cauchy FIXE
C37 X Centre Culturel / Rue Thiers / Rue de la Ferme PTZ
C37-b X Quadra Centre Culturel / Rue Thiers / Rue de la Ferme FIXE
C38 Entrée de commune — Rue de Brévannes FIXE
C38-b Sortie de commune — Rue de Brévannes FIXE
C39 X Parking Centre Culturel / Rue du Grand Val PTZ
C39-b X Quadra Parking Centre Culturel / Rue du Grand Val FIXE
C40 Rue de Boissy / Lycée Christophe Colomb PTZ
C40-b Quadra Rue de Boissy / Lycée Christophe Colomb FIXE
C41 X Route de la Queue-en-Brie — Coilège du Parc / Allée du Parc PTZ
C41-b X Quadra Route de la Queue-en-Brie — Collège du Parc / Allée du Parc | FIXE
C42 .Rue de Paris / Sortie de ville , PTZ
C42-1 Entrée de commune - Rue de Paris / Sortie Bonneuil FIXE
C42-2 Entrée de commune - Rue de Paris / Entrée Sucy FIXE
C43 Route de la Queue-en-Brie / Sortie de ville PTZ
'C43-1 Entrée de commune - Route de la Queue-en-Brie / Noisseau FIXE
C43-2 Entrée de commune — Route de la Queue-en-Brie/ Lésigny FIXE
C43-3 Entrée de commune — Route de la Queue-en-Brie FIXE
C43-4 Entrée de commune — Route de la Queue-en-Brie / Av De Gaulle FIXE
C44 Rue du Général Leclerc / Sortie de ville PTZ
C44-1 Entrée de commune — Rue du Général Leclerc / Ormesson FIXE
C44-2 Entrée de commune — Rue du Général Leclerc / A. Baron FIXE
C44-3 Entrée de commune — Rue du Général Leclerc : FIXE
C44-4 Entrée de commune — Rue du Général Leclerc / Les Berges FIXE
C45 C45 Parking du Fort PTZ
C45-b Quadra Parking du Fort FIXE

- |C46 Stade Christine Arron PTZ
C47 Rue du Grand Val / Ecole de la Fosse Rouge PTZ
C50uadra Rue du Grand Val / Ecole de la Fosse
Avenue du Fort / Rue de la Fontaines de VilliersFIXE
Cs2 La Gloriette PTZ
C52-b La Gloriette FIXE

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PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00970
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/3703 du 11 octobre 2021
Ville de Saint-Maurice – Bâtiments publics, voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants
;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2009/0067 du 27 février 2024 de Monsieur Igor Semo, Maire de Saint-Maurice, aux
fins d'obtenir l'autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021/3703 du 11 octobre 2021 est remplacé comme suit :
« Article 1 : La Maire de Saint-Maurice – Hôtel de ville, 55 rue du Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice
est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant seize caméras intérieures, neuf
caméras visionnant la voie publique et trois périmètres aux emplacements indiqués dans l'annexe
jointe au présent arrêté et l 'exploitation d'un dispositif de vidéoverbalisation (caméras n°9, 13, 60, 61, 62,
64, 65, 66, 79 et 80) à partir du système de vidéoprotection existant dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent
être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des
agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par
un affichage adapté. »
L'annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE
MARNE.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS


ANNEXE — SAINT-MAURICE
N°Cam | Emplacement LIEU DE POSITIONNEMENT Périmètre | vidéoverbalisation Informations
1 Voie Publique Espace Delacroix — rue d; r;;éohal Leclerc « Crèche et 2125
2 e Médiathèque DELACROIX « gassage crèche / 7/25
3 | VoiePublque | Espace Delactoix-rue du Varéche) Leclerc «accès 7125
4 Voie Publique Rue du Maréchal Leclerc - « la Poste » 7125
5 Voie Publique rue du Maréchal Leclerc - « cour crèche » 7125
6 Voie Publique rue du Maréchal Leclerc - « Place du Cadran » 7125
7 Voie Publique espace Delacroix — rue :äxïâcîal Leclerc « Esplanade 7125
8 Voie Publique Place Montgolfier Montgolfier
9 Voie Publique Place Montgolfier « dôme Maison Communale » Montgolfier -
10 Voie Publique Rue Paul Verlaine « Entrée Verlaine » Montgolifier
11 Voie Publique Rue Paul Verlaine « saveur des fruits » Montgolfier
12 Voie Publique Rue Paul Verlaine « Bijouterie » Montgolfier
13 Voie Publique Place Montgolfier « dôme école GRAVELLE » Montgolfier
14 Voie Publique Place Montgolfier / Véolia Montgolfier
15 Voie Publique Place Montgolfier / « supermarché » Montgolfier
16 Voie Publique | Arcades- rue du Maréchal Leclerc « début Arcades 1 » 7125
17 Voie Publique | Arcades- rue du Maréchal Leclerc « milieu arcades 2 » 7125
18 Voie Publique Arcades- rue du Maréchal Leclerc « fin arcades 3 » 7/25
19 Voie Publique Arcades- rue du Maréchal Leclerc « fin arcades 4 » 7125
20 Voie Publique |Rond — point Jean Jaurès / Îlot Central « Jaurés/Lecierc » 725
21 Voie Publique Tlot central « Jaurès val d'Osne -cam 1 » 7125 camera multi vues (dôme + 4 fixes)
22 Voie Publique Collège Nocard — Place de l'Ecluse « gauche »
23 Voie Publique Collége Nocard — Place de I'Ecluse « droite »
24 intérieur Conservatoire — entrée
25 intérieur Conservatoire- Ascenseur
26 intérieur Conservatoire — Parking
27 Extérieure Conservatoire — Passerelle Gauche
28 Extérieure Conservatoire — Passerelle escalier
29 Extérieure Conservatoire — Passerelle droite
30 Voie Publique rue des Réservoirs « Panoramis »
31 Voie Publique rue Jean Viacroze Montgolfier
32 intérieur Conservatoire - 1* étage couloir
33 intérieur Conservatoire -2eme étage entrée
34 intérieur Conservatoire — 2eme étage couloir
35 Voie Publique PM — entrée extérieur
36 intérieur PM- entrée accue_il
37 CNIL — zone privée
38 Voie Publique 27 rue du Marechal Leclerc- «G.sand / Erables » 7125
39 Voie Publique 27 rue du Marechal Leclerc- « g.sand / principal » 7125
40 Voie Publique 27 rue du Marechal Lecierc- « G.sand / haut» 7125
41 Voie Publique 27 rue du Marechal Leclerc- « aire de jeux » 725
42 Voie Publique 27 rue du Marechal Leclerc- «G.sand / Entrée» 7125
43 Voie Publique 27 rue du Marechal Leclerc- « G.sand / milieu 1 » 7/25
a4 Voie Publique 27 rue du Marechal Leclerc- « G.sand / milieu 2 » 7125
45 Voie Publique 27 rue du Marechal Lecierc- « G.sand / descente » 7125
46 Voie Publique Promenade G.sand - « montée » 7125
47 Voie Publique Rue des Saules « Georges Sand- sortie » 7125
50 intérieur Mairie — 55 Rue du Maréchal Leclerc- Etat Civil
s1 CNIL - zone privée
52 intérieur Mairie — 55 Rue du Maréchal Leclerc- Régie accueil

53 CNIL — zone privée
54 CNIL - zone privée
s55 CNIL — zone privée
56 CNiL — zone privée
57 CNIL — zone privée
CNIL — zone privée
Voie Publique rue du Maréchal Leclerc — entrée parking Abreuvoir
65 Voie Publique Place Erlenbach « dôme Erlenbach » Montgolfier camera multi vues (dôme + 4 fixes)
66 Voie Publique 66 place Curtarolo Montgolfier camera multi vues (dôme + 4 fixes)
67 intérieur Mairie — 55 Rue du Maréchal Leclerc- entrée du garage
68 intérieur Mairie — 55 Rue du Maréchal Leclerc - fond du garage
69 intérieur PM- couloir RDC
70 CNIL — zone privée
icamera muiti vues (dôme + 4 fixes)
72 Voie Publique Maurice Gredat — räè e?jumh:lj%rmézhfl Leclerc « Leclerc
73 Voie Publique | Rue du Maréchal Leclerc face au CFA « Leclerc CFA »
74 Voie Publique llot Central de pass:g:g;ié;m;flagfg:re desiCanadiens = camera multi vues (dôme + 4 fixes)
75 ICNIL — zone privée
76 intérieur Mairie annexe rue Fragonard — Entrée
77
78
79 Voie Publique 143 rue Maréchal Leclerc « mobile 1 » Montgoffier
80 Voie Publique entre le 258 et 260 rue Maréchal Leclerc « mobile 2» | Montgolfier
Voie Publique Parking Abreuvoir « 2 »
Camera muiti vues (dôme + 4 fixes)
Voie-Publique 9 cam
Intérieure 16 cam
Périmétre « Montgoffier » 13 cam
TOTAL 75 cam

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00971
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MCDONALD'S « ARCVACH » – à ARCUEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2021/0539 du 7 octobre 2021, de Monsieur Madani Harhad en qualité de gérant de
l'enseigne Mcdonald's ARCVACH – ZAC Centre commercial La Vache Noir – 94110 Arcueil, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de celle-ci.
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Madani Harhad en qualité de gérant est autorisé à installer au sein de l'enseigne
Macdonald's ARCVACH – ZAC Centre commercial « La Vache Noir » – 94110 Arcueil, un système de
vidéoprotection comportant dix caméras intérieures au sein de celle-ci, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : vingt-cinq jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00972
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MCDONALD'S « LILY » à CHARENTON-LE-PONT
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2021/0542 du 12 octobre 2021, de Monsieur Madani Harhad en qualité de gérant de
l'enseigne Mcdonald's LILY – 73 rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de celle-ci.
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Madani Harhad en qualité de gérant est autorisé à installer au sein de l'enseigne
Mcdonald's Lily – 73 rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, un système de vidéoprotection comportant
six caméras intérieures au sein de celle-ci, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier
de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

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DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00973
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MCDONALD'S « CJM » à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2021/0534 du 7 octobre 2021, de Monsieur MADANI Harhad en qualité de gérant de
l'enseigne Mcdonald's CMJ EURL – 75 rue Jean Jaurès – 94500 Champigny-sur-Marne, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de celle-ci.
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur MADANI Harhad en qualité de gérant est autorisé à installer au sein de l'enseigne
Mcdonald's CMJ EURL – 75 rue Jean Jaurés – 94500 Champigny-sur-Marne, un système de
vidéoprotection comportant huit caméras intérieures au sein de celle-ci, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : vingt jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

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DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00974
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LOVISA à Arcueil
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0721 du 15 janvier 2024, de Monsieur Savary Christophe, responsable
prévention des pertes France de l'enseigne Lovisa – centre commercial La Vache Noire – 94110
Arcueil, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de celle-ci;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Savary Christophe, responsable prévention des pertes France de l'enseigne Lovisa –
centre commercial La Vache Noire – 94110 Arcueil , est autorisé à installer un système de vidéoprotection
comportant trois caméras intérieures au sein de celle-ci, dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable prévention des pertes afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

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Egalité
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A R R E T E N°2024/00975
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ZFA CO à Arcueil
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0646 du 25 janvier 2024, de Madame Bouatrouss Fatima, gérante de l'enseigne
ZFA CO – 9 rue Paul Bert – 92700 Colombes, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection au sein de l'enseigne ZFA CO – 1 place de la Vache Noire – 94110 Arcueil ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Bouatrouss Fatima, gérante de l'enseigne ZFA CO - 1 place de la Vache Noire – 94110
Arcueil, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures au
sein de celle-ci, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante des pertes afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
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A R R E T E N°2024/00976
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Tabac la Belle Cycliste à Villeneuve-le-Roi
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0668 du 27 décembre 2023, de Madame MO Céline, gérante de l'enseigne
Tabac La Belle Cycliste – 35 avenue Le Foll – 94290 Villeneuve-le-Roi, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de celle-ci ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : MO Céline, gérante de l'enseigne Tabac La Belle Cycliste – 35 avenue Le Foll – 94290
Villeneuve-le-Roi, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant cinq caméras
intérieures au sein de celle-ci, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante des pertes afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
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A R R E T E N°2024/00977
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LIDL – à Santeny
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0660 du 19 janvier 2024, de Monsieur Gatien DEZERT en qualité de directeur
Régional de l'enseigne «LIDL » – 11 boulevard du Mémorial Américain – CS 81010 – 77334
MEAUX, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'enseigne « LIDL » - avenue de la Butte Gayen – 94440 Santeny.
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Gatien DEZERT en qualité de directeur Régional est autorisé à installer au sein de
l'enseigne « LIDL » - avenue de la Butte Gayen – 94440 Santeny, un système de vidéoprotection
comportant vingt-cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au service client afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RAND DIFFUSION « Balabooste » – à Créteil
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0694 du 16 janvier 2024, de Monsieur Aimonino Marc, directeur des systèmes
d'information de l'établissement Rand Diffusion « Balabooste » -8 rue Bellini – 75116 Paris, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de « Balabooste » - avenue
de la France Libre – Centre commercial Créteil Soleil – 94000 Créteil;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Aimonino Marc, directeur des systèmes d'information de l'établissement Rand
Diffusion « Balabooste » - avenue de la France Libre – Centre commercial Créteil Soleil – 94000 Créteil ,
est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure au sein de celui-
ci, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au service informatique afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00979
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SKB EXOTIQUE – à Villeneuve-Saint-Georges
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0494 du 23 octobre 2022, de Madame Vamathevan Kirubananthy, Présidente de
l'enseigne SKB Exotique – 75 avenue du Président JF Kennedy – 94190 Villeneuve-Saint-Georges,
aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'enseigne SKB
Exotique – 42 avenue de Valenton– 94190 Villeneuve-Saint-Georges;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Vamathevan Kirubananthy, Présidente de l'enseigne SKB Exotique- 42 avenue de
Valenton – 94190 Villeneuve-Saint-Georges , est autorisée à installer un système de vidéoprotection
comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure , dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

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DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00980
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RATP – Lignes de bus circulant dans le Département du Val-de-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2018/0397 du 7 novembre 2023, de Monsieur Lovisa Patrice, Directeur de la Régie
Autonome des Transports Parisiens « RATP » - 54 quai de la Rapée – 75012 Paris, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein des lignes de bus circulant
dans le Département du Val-de-Marne mentionnés dans l'annexe fourni dans le dossier ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Lovisa Patrice, Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens « RATP » -
54 quai de la Rapée – 75012 , est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 1298
caméras intérieures au sein des lignes de bus circulant dans le Département du Val-de-Marne
mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté , dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au délégué de la protection des données afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

"LIGNES DE BUS
Numéro de — ; Nb Nb
ligne Tennlnus_'A Term!nus B caméras/bus | caméras/ligne
Camping" ' ;
101 | International de Joinville-le-Pont RER ,
'Champigny 4 8
Thials — Georges Ecole Vétérinaire de , |
108 Halgoult Malsons-Alfort : 13?
104 Sucy —Bonneuil — |École Vétérinaire de
RER ; Maisons-Alfort 4 36
Gare de Villlers-sur-
106 | Marne - Le Plessis- |Joinvillede-Pont RER .
- " |Trévise RER ) 4 48
' . . |Ecole Vétérinaire de
1Ç7 Salnt-Maur —La Pie | Maisons-Alfort : 4 32|
Champigny — ..108 Jeanne Vacher Joinvitlede-Pont RER 4 68
Gare de Villiers-sur- ' ;
110 | Marne — Le Plessis- | Joinville-le-Pont RER -
Trévise RER
417 Créteil - Préfecture | Gare de Champigny —
du Val-de-Mame Saint-Maur RER 4| 64
" 4gy|Villejuif -Louis _ lcharenton - F180 e Charentqn Écoles 3 e
; | Ecole Vétérinaire de181 | Crêteil — La G?" Maisons-Alfort A 16
; 5 15
Villerieuve — Tria an P ;182 R'EÈne ge _ |Mairie d'ivry 4 48
208a208b Champlgny — Saint- |Le Plessis-Trévise — 8 168
Maur RER . |Place de Verdun
208s '
217 | Vitry RER Hôtel de Ville de Crétell - 4 52
Villiers-sur-Mame | Créteil - Préfecture du A308 RER Val-de Marne 8 Z
Æ ; 5|. 110
' Gare de Nogent — Le | ; =
317 Perreux RER .Hétel de Ville de Créteil 5 60
380 Villejuif — Louis Arcuell — Vache Noire — J
Aragon Centre Commercial 4 32
393 S'ucyr— Borineuil Thiais — Carrefour de la ' ;
RER Résistance ... 8 152
TOTAL 1298
FIN DU DOCUMENT
Ce document est la propriété de la RATP. N ne peut être reproduit, même partlellement sons son autorisation.Page 2/2

RATP
Ÿ
RDS
Novembre 2023
ANNEXE
Demande d'autorisation
préfectorale pour le système
de vidéoprotection des bus
circulant dans le Val de
Marne

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00981
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TRANSDEV COTEAUX DE LA MARNE
Lignes de bus circulant dans le Département du Val-de-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0475 du 24 octobre 2023, de Madame Olivier Vanessa, Directrice de Transdev
Coteaux de la Marne – 2 allée Guy Boniface – 94450 Limeil-Brévannes, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein des lignes de bus circulant dans le
Département du Val-de-Marne mentionnés dans l'annexe fourni dans le dossier ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Olivier Vanessa, Directrice de Transdev Coteaux de la Marne – 2 allée Guy Boniface –
94450 Limeil-Brévannes , est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant 704 caméras
intérieures au sein des lignes de bus circulant dans le Département du Val-de-Marne mentionnés dans
l'annexe jointe au présent arrêté , dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au DEX afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

NUMERO IMMATRINUMERODESER MISEEN |GOGMAKE| NB
Type | DE PARC| MARQUE |MODELE| CULATIO E DEPOT. | o ol R £
IDFM N
MIDI HEULIEZ GD096M |V314014J60N00 .
Bus | 213001 | pus |6x137| A 4096 Boissy | 19/12/2021 | oui 3
MIDI HEULIEZ GD277M |V14014:80N00
us | 213002 | pus |6x137| A 4097 Boissy | 10/12/2021 | oui 3
MIDI HEULIEZ GD366M |v114014IX0N00
Bus | 213003 | Bus |6x137| A 4098 Boissy | 19/12/2021 | oul 3
MIDI HEULIEZ 6D476M |V:14014:10N00
Bus | 213004 | pus | 6x137| A 4099 Boissy | 10/1%/2021 | oui 3
MIDI HEULIEZ GD661M |V114014:40N00
pus | 215005 | Gus |6x137| A 4100 Boissy | 19/12/2021 | oui 3
MIDI HEULIEZ GD795M |V114014:60N00
Bus | 213006 | Bus |6x137| A 4101 Boissy | 10/12/2021 | oul 3
MIDI HEULIEZ GD420P |V114014:80N00
Bus | 213007 | Bus |6x137| M 4102 Boissy | 16/12/2021 | oui 3
MIDI HEULIEZ V114014160N00us | 213039 [ o T | 6x 137 | ES302PQ S Boissy | 08/12/2017 | oui A
MIDI HEULIEZ VJ14014180N00 : .pus | 213090 | us | 6x 137 | Es392PQ - Boissy | 08/12/2017 | oui A
HEULIEZ BW152Z | VJ1PS09D1000
STD | 231105 | Bus |Gx327| M 03030 Boissy | 27/10/2011 | N" 4
HEULIEZ VJ1PS09D1000
STD | 231106 | BUS | Gx327 |BW938ZL| — 03031 Boissy | 27/10/2011 | V" 4
HEULIEZ BW334Z | V11PS0SD1000
STD | 231107 | Bus |Gx327| M 03034 Boissy | 27/10/2011 | N 4
HEULIEZ VJ1PS09D1000
STD | 231112 | BUS | 6X327 | CK5661] 03345 Boissy | 04/09/2012 | N" 4
HEULIEZ VJ1PS09D1000
STD | 231113 | BUS | GX327 | CK7181) 03347 BoIssy | 04/09/2012 | N" 4
— | HEULEZ CM460P | VJ1PS09D1000
STD | 231114 | BUs |6Gx327| W 03426 Boissy | 07/11/2012 | N" 4
HEULIEZ VJ1PS09D1000
STD | 231117 | BUs | Gx327 |cz399RD| 03693 Boissy | 18/10/2013 | O 4
HEULIEZ VJ1PS09D1000
STD | 231118 | BUS | Gx327 |czos1RD| | 03696 Boissy | 18/10/2013 | N°" 4
HEULIEZ VI14016M70NO| —
STD | 231121 | BuUs | Gx337 |DG405ZA| _ 04065 Boissy | 24/06/2014 | e 4
HEULIEZ VJ14016MOONO|
STD | 231123 | BuS | Gx337 |DG650ZA| 04067 Boissy | 24/06/2014 | No" 4
HEULIEZ VI14016MXONO
STD | 231130 | Bus | Gx337 |DK729zv| 04125 Boissy | 16/10/2014 | e" 4
= HEULIEZ — |vs14016M3ono] e
231131 | BUs | GX337|DL499A1| | 04127 BOISSY | 17/10/2014 4
HEULIEZ V114016M50N0|
STD | 231133 | BUs | Gx337 |DK187zw| — 04128 Boissy | 16/10/2014 | N 4
HEULIEZ V114016M70N0
STD | 231134 | BuUs | Gx337 [DK3sezw| _ 04129 Boissy | 16/10/2014 | e" 4

o HEULIEZ VJ14016M30NO| o
231135 | BUS | GX337 |DK475ZW| — 04130 goissy | 16/10/2014 ®
s HEULIEZ VJ14016M90NO i
231154 | BUS | Gx337 |ES302EV| 05024 oissy | 24/11/2017 | ®"
= HEULIEZ VJ14016MOONO ;
231155 | BUS | GX337 | ES383EV 05025 oissy | 24/11/2017 | ©"
RE HEULIEZ V314016M40N0| ;
231156 | BUS | Gx337 |ES441EV| — 05027 goissy | 24/11/2017 | ®
o HEULIEZ VJ14016M10NO i
231157 | BUS | GX337 | ESS63EV| 05034 oissy | 24/11/2017 | Y
A HEULIEZ VJ14016MX0N0 '
231159 | BUS | GX337 | EY433TE 05176 BOISSY | 02/07/2018 | ©"
E HEULIEZ V114016M60N0| ;
231160 | BUS | GX337 | EV453TE 05174 Boissy | 02/07/2018| ®"
= MERCEDES WEB628035106 |
231174 | BENZ [LITAROCAEZ970MK| - 09039 Boissy | 01/08/2018 | °"
= MERCEDES WEB628035106 ;
231175 | BENZ [FITAROCAEZ979MK| =— 09040 Boissy | 01/08/2018| ®"
E MERCEDES WEB628035106 ;
231176 | BENZ [ITARO C{EZ968MK| — 09041 oissy | 01/08/2018 | °"
Non
Non
Non
CAR | 17010 | INTOURO [INTOURA| Es7140y |VEBS33720132 N79195 hne 100 BOIS{ 12/12/2017 c
INTOURO WEB633743132
PCAR | 25469 | optimum |NTOURO) EMS46PF 76325 kne 100 BOIS{ 16/12/2016 | ""
INTOURO WEB633743132
EHS37PFCAR | 25470 | oprimum |'NTOURO EHS3 76324 — }me 100 BOIS{ 16/12/2016 | N"
INTOURO WEB633743132
PCAR | 25471 | oprimum |'NTOURO) EHS35PF 76323 bne 100BOIS{ 16/12/2016 | "
INTOURO WEB633743132
EH37CAR | 25472 | oprimum |!NTOURO) EH378QZ 76326 hne 100 BOIs{ 20/12/2016 | ""
INTOURO WEB633743132
EH37CAR | 25473 | optimum |'NTOURO) EH379QZ 76328 pne 100 BOIS{ 20/12/2016 [ N
CAR | 25778 | INTouro [INTourd| awszaer |VEBE33252132 Non
52208 — }ne 100 BOIS{ 05/07/2010
VNE4326N8003 _
STD | 201021 |IVECO BUS| S FS771EC 175 ue | ?W08/2020| ou
VNE4326N6003 .
STD | 201022 |IVECO BUS| . vay 1 FS105EA = ue | 24/08/2020 | oui
VNE4326N4003 .
ST | 201023 |IVECO BUS| o 17 FS154EA e umen | 24/08/2020 | ou

VNE4326N1003STD | 201024 |IVECO BUS NWAY 14 FS277EA 11714 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326NX003 ;STD | 201025 |IVECO BUS INWAY 12 FS338EA 11713 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N0003 ;
STD | 201026 |IVECO BUS INWAY 17 FS830EC 11719 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N4003 ;
STD | 201033 |IVECO BUS INWAY 1 FS379EA 11724 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N2003 ;STD | 201034 |IVECO BUS NWAY 14 FS439EA 11723 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N1003 ;
STD | 201035 |IVECO BUS NWAY 14 FSSO3EA 11731 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326NX003 ;
STD | 201036 |IVECO BUS INWAY 14 FS579EA 11730 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N9003 ;STD | 201037 |IVECO BUS INWAY 14 FS624EA 11735 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N7003 ;
STD | 201038 |IVECO BUS INWAY 14 FS674EA 11734 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N4003 ;
STD | 201039 |IVECO BUS INWAY 12 FS738EA 11741 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N7003 ;
STD | 201040 |IVECO BUS INWAY 12 FS790EA 11927 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N6003 ]
STD | 201041 |IVECO BUS INWAY 14 FS836EA 11935 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N4003 d
STD | 201042 |IVECO BUS NWAY 14 FS886EA 11934 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N2003 iSTD | 201043 |IVECO BUS INWAY 14 FS933EA 11933 LIMEIL 21/08/2020 oui
VNE4326N3003 q
STD | 201044 |IVECO BUS INwAy 14 FS979EA 11942 LIMEIL 21/08/2020 oui
o VNEPS09D1003 Non
231089 | IRISBUS [CITELIS 14 610EJX91 01073 LIMEIL 09/01/2007
SID VNEPS09D1003 Non
231090 | IRISBUS |CITELIS 14 615EJX91 01088 LIMEIL 09/01/2007
SID 507ENA9 | VNEPS09D1003 Non
231091 | IRISBUS [CITELIS 12 1 01930 LIMEIL 11/07/2007
SID ; 515ENA9 | VNEPS09D1003 Non
231092 | IRISBUS [CITELIS 1 1 01922 LIMEIL 11/07/2007
sTD 799ENB9 | VNEPS09D1003 e
231093 | IRISBUS [CITELIS 14 1 01925 LIMEIL 11/07/2007
STÔ VNEPS09D1003 Non
231094 | IRISBUS |CITELIS 14 747ESJ91 02404 LIMEIL 07/04/2008
SID VNEPS09D1003 Non
231095 | IRISBUS [CITELIS 14 47EXM91 02913 LIMEIL 18/12/2008
sT VNEPS09D1003 Non
231096 | IRISBUS [CITELIS 14 55EXM91 02942 LIMEIL 18/12/2008
SID MERCEDES WEB628083137 Non
231097 BENZ | CITARO |AC496MB 01374 LIMEIL 20/08/2009

HEULIEZ VJ1PS09D1000 _STD | 231098 | Bus | Gx327 |BBS69TF| 02599 LIMEIL | 18/10/2010 | °"
= HEULIEZ VJ1PS09D1000 -
231100 | BUS | Gx327 |BS6276B| 02932 LIMEIL | 01/08/2011
= HEULIEZ VI1PS09D1000 m
231101 | BUS | GX327 |BS571GB| | 02933 LIMEIL | 01/08/2011
= HEULIEZ VJ1PS09D1000 _
231102 | BUS | GX327 |BS674GB| — 02934 LIMEIL | 01/08/2011
= HEULIEZ VJ1PS09D1000 =
231103 | BUS | GX327 |BS726GB| _ 02935 LIMEIL | 01/08/2011
= HEULIEZ VJ1PS09D1000 Q
231108 | BUS | GX327|CI928MD| | 03337 LIMEIL | 03/08/2012
n HEULIEZ VripsosD1000]| — S
231109 | BUS | Gx327 |CJ970MD| — 03339 LIMEIL | 03/08/2012
. HEULIEZ VJ1PS09D1000 o
231110 | BUS | Gx327 |CI878MD| — 03340 LIMEIL | 03/08/2012
= HEULIEZ VJ1PS09D1000 ..
231111 | BUS | GX327|C274DM| — 03338 LIMEIL | 26/07/2012
sTD VNE4226N2003 =
231132 |IVECO BUS|BANWAY| DLO26CN| | 06539 LIMEIL | 21/10/2014
HEULIEZ V114016M10N0 _STD | 231162 | Bus | Gx337 |Fcaoank| | 05325 LIMEIL | 17/12/2018 _HEULIEZ —|v114016M50N0 _STD | 231163 | Bus | Gx337 |FC562Nk| | 05327 UMEIL | 17/12/2018| *"
HEULIEZ V114016M70N0 _STD | 231164 | BUs | Gx337 [Fc622NK| | 05328 UMEIL | 17/12/2018| ®"= MERCEDES WEB628233106 =
232028 | BENZ |TAROGQODLS99RE| | 05765 LIMEIL | 12/11/2014
Æ HEULIEZ V11421CR00N0 »
232029 | BUS | Gx437 |ET476AB| 05052 LIMEIL | 27/12/2017
HEULIEZ VJ1421CR20N0 _ART | 232030 | Bus | Gx437 |rc323av| | 05344 LIMEIL | 20/12/2018| ""
VNE422CPX003
ART | 232061 |IvECO BUS|BANWAY|DM31625| | 06682 LIMEIL | 31/12/2014 | N°"
r VNE422CP7003 vn
232062 |IVECO BUS|BANWAY|DM2652s| | 06610 LIMEIL | 31/12/2014
e VNE422CP8003 vn
232063 |IVECO BUS|BANWAY|DM349zs| | 06714 LIMEIL | 31/12/2014
VNE432CN2003 ,ART | 232064 |iVECO BUSINWAY 18 FP481PL 11581 LIMEIL | 22/04/2020| °"
VNE432CN3003 _ART | 232065 |IVECO BUSINWAY 14 FP530PL 11590 LIMEIL | 22/04/2020 %
VNE432CN4003 _ART | 232066 |IVECO BUSINWAY 19FQ783MB| | 11503 LIMEIL | 15/06/2020| *"
VNE432CN3003 ,ART | 232067 [IvECO BUS\NWAY 19FQ440MC| | 11623 LIMEIL | 15/06/2020| *"
VNE432CN0003 _ART | 232068 |IVECO BUSkNWAY 18 FR786B 11644 UMEIL | 15/07/2020| *"
VNE432CN9003 ,ART ! 232069 |IVECO BUSINWAY 1d FR254)K 11657 LIMEIL | 15/07/2020| °"

VNE432CN3003 _
ART | 232070 |IVECO BUSkNWAY 18 FR374JL 11668 UMEIL | 15/07/2020| °"
VNE432CN6003 _
ART | 232071 |IVECO BUS|NWAY 19 FR122IM| | 11678 LIMEIL | 15/07/2020| *"
VNE432CN4003 .
ART | 232072 |IVECO BUS|NwAY 19 FQGO9RC| | 11484 LIMEIL | 19/06/2020| °"
VNE432CN5003 ,
ART | 232073 |IVECO BUSkNWAY 14 FQ257RC| __ 11512 LMEIL | 19/06/2020| *"
VNE432CN9003 _
ART | 232074 |IVECO BUSkNWAY 18 FO965RB| __ 11528 LIMEIL | 29/06/2020| *"
VNE432CN6003 .
ART | 232075 |IVECO BUSkNWAY 18j FS429CY 11910 LIMEIL | 19/08/2020| *"
VNE432CN5003 ; _
ART | 232076 |IVECO BUSANWAY 14 FQ513TS| | 11641 LIMEIL | 23/06/2020 | *"
VNE432CN3003 ;
ART | 232077 |IVECO BUSkNWAY 18 FR178IL 11685 LIMEIL | 15/07/2020| °"
VNE432CN4003 ;
ART | 232078 |IVECO BUSkNWAY 18 FRA62LL 11727 LIMEIL | 17/07/2020| °"
VNE432CN2003 .
ART | 232079 |IVECO BUSkNWAY 18 FRO2OLL 11726 LIMEIL | 17/07/2020 =
VNE432CN2003 '
ART | 232080 |IVECO BUSkNWAY 14 FS45SCY 11743 LIMEIL | 19/08/2020| *"
VNE432CN8003 .
ART | 232081 |IVECO BUSkNWAY 1 FR368JM 11715 LIMEIL | 15/07/2020 u
VNE432CN0003 _
ART | 232082 |IVECO BUSkNWAY 18 FR540LL 11725 umen | 17/07/2020| *"
VNE432CN5003 .
ART | 232083 |IVECO BUSANWAY 19 FR297IM| _ 11736 LIMEIL | 15/07/2020| *"
VNE432CN7003 _
ART | 232084 |IVECO BUSkNWAY 18 FR517LL 11737 LMEIL | 17/07/2020| *"
VNE432CN3003 '
ART | 232085 |IVECO BUSkNWAY 18 FR889LC 11895 UMEIL | 17/07/2020| *"
VNE432CN3003 ' ,
ART | 232086 |IVECO BUSkNWAY 18 FS916CX 11900 LIMEIL | 19/08/2020| *"
VNE432CN3003 _
ART | 232087 |IVECO BUSkNWAY 18 FS920ES | __ 11914 LIMEIL | 24/08/2020 ou!
FS773M |VNE432CN0003 .
ART | 232088 |IVECO BUS\NWAY18 M 11918 LIMEIL | 07/09/2020| *"
FS574M |VNE432CN3003 _
ART | 232089 |ivECO BUS|NWAY 1] | M 11928 LIMEIL | 07/09/2020 | °"
| VNE432CN5003 _
ART | 232090 |IVECO BUSANWAY 14 FS747NH| __ 12031 LIMEIL | 09/09/2020| *"
FS671M |VNE432CN2003 ,
ART | 232091 |IVECO BUSINWAY 1 M 11919 LIMEIL | 07/09/2020| ""
FS511M |VNE432CN5003 _
ART | 232092 [IvECO BUS|NWAY 1 M 11977 LIMEIL | 07/09/2020 | *"
FS125M |VNE432CN5003 _
ART | 232093 [IvECO BUSINwWAY18 M 11983 LIMEIL | 07/09/2020 | *"
- VNE432CN9003 _
ART | 232094 |IVECO BUSkNWAY 18 FT902AH | | 12078 LIMEIL | 29/09/2020 | *"

VNE432CN6003 |ART | 232095 |IVECO BUSkNWAY 18 FTO28F) 12104 LIMEIL | 07/10/2020| ""
VNE432CN5003 _ART | 232096 |IvEco BUSkNwAY 18 FT284Fx | | 12112 LIMEIL | 08/10/2020| *"
VNE432CN1003 .ART | 232097 [ivECO BUSkNWAY 14 FT6906Y| __ 12138 LIMEIL | 08/10/2020 | °"
VNE432CN2003 _ART ! 232098 |IVECO BUSANWAY 18 FT632FX 12150 LIMEIL | 08/10/2020 | ®"HEULIEZ VJ1PS09D1000 ,STD | 231099 | Bus | Gx327 |BBS76TF| 02600 PONTAULT | 18/10/2010 | °"
= HEULIEZ VJ1PS09D1000 =
231104 | BUS | GX327 |BT304VH| — 02903 PONTAULT | 09/09/2011
E HEULIEZ VJ1PS09D1000 o
231115 | BUS | GX327|CN104FE| 03382 PONTAULT | 26/11/2012
HEULIEZ VI1PS09D1000
S0 | 231116 | eus | Gx327 [cnsoore| | 03385 PONTAULT | 26/11/2012 | °"
= HEULIEZ VJ1PS09D1000 o
231119 | BUS | Gx327 |CY199HP| — 03708 PONTAULT | 05/09/2013
T HEULIEZ VJ1PS09D1000 i
231120 | BUS | Gx327 |CY246HP| — 03711 PONTAULT | 05/09/2013
SD HEULIEZ V114016M90N0 o
231122 | BUS | GX337 |DG288ZA| — 04066 PONTAULT | 24/06/2014
r HEULIEZ V114016M20N0 o
231124 | BUs | GX337|DG7311S| | 04054 PONTAULT | 06/06/2014
. HEULIEZ V114016M60N0 =
231125 | BUS | GX337|DG8701S| | 04056 PONTAULT | 06/06/2014
_ HEULIEZ V114016M80N0 o
231126 | BUS | GX337 |DMI61LE| 04060 PONTAULT | 10/12/2014
L= HEULIEZ V114016M40N0 À
231127 | BUS | GX337 |Dk841P:| _ 04055 PONTAULT | 01/10/2014
= HEULIEZ VJ14016M10N0 >~
231128 | BUS | GX337 |DK751PT| — 04062 PONTAULT | 01/10/2014
= HEULIEZ V114016M30N0 =
231129 | BUS | GX337 |DK969P;| | 04063 PONTAULT | 01/10/2014
7 HEULIEZ DQ812W |V14016M40N0 o
231136 | BUS | GX337 04251 PONTAULT | 21/04/2015
o HEULIEZ DQ949w |v114016M60N0 T
231137 | BUS | GX337 04252 PONTAULT | 21/04/2015
n HEULIEZ DQ084W |V14016M80N0 -
231138 | BUS | GX337 04253 PONTAULT | 21/04/2015
ol HEULIEZ DQ215W |V114016M10N0 E
231139 | BUS | GX337 04255 PONTAULT | 21/04/2015
L HEULIEZ DQ350W |VJ14016M50NO =
231140 | BUS | GX337 04257 PONTAULT | 21/04/2015
- HEULIEZ DQ463W |V114016MS0N0 en
231141 | BUS | GX337 _ 04259 PONTAULT | 21/04/2015
a0 HEULIEZ DQ782W |V114016M50N0 -
231142 | BUS | GX337 04260 PONTAULT | 21/04/2015
Tn HEULIEZ VI14016MXONO n
231143 | BUS | GX337 |Dw229PC| — 04447 PONTAULT | 15/10/2015

TD HEULIEZ VJ14016M30N0 "
231144 | BUS | GX337 [Dvosowy| 04306 PONTAULT | 21/09/2015
= HEULIEZ DV629W |VJ14016M80NO H
231145 | BUS | Gx337| X 04298 PONTAULT | 21/09/2015
n HEULIEZ DV756W |v:14016M20N0 o
231146 | BUS | Gx337| X 04300 PONTAULT | 21/09/2015
_ HEULIEZ DV843W |V114016M60N0 o
231147 | BUS | Gx337| Xx 04302 PONTAULT | 21/09/2015
HEULIEZ V114016M50N0 .STD | 231148 | BUs | Gx337 [ÉPO4IMR] 4713 PONTAULT | 29/06/2016 O
HEULIEZ V114016M80N0 .STD | 231149 1 Bus | Gxas7 [EPZ1IMRI 04723 PONTAULT | 29/06/2016 ou!
HEULIEZ V114016M50N0 _
STD | 231150 | BUs | Gx337 |ED374MR| | 04727 PONTAULT | 29/06/2016 | °"
' HEULIEZ VJ14016M50N0 _
STD | 231151 | Bus | GX337 |EDS1OMR| | 04730 PONTAULT | 29/06/2016 | ""
HEULIEZ VJ14016MXONO _
STD | 231152 | BUS | 6x337 |ED6SOMR| | 04741 PONTAULT | 29/06/2016 | °"
—n WMAA37ZZ4H -
231153 | MAN [ITYA37H EG191KC| R017299 | PONTAULT | 28/10/2016
HEULIEZ VJ14016M70NO .STD | 231158 | pus | Gx 337 | FSS89SN 05040 PONTAULT | 14/12/2017 oul
HEULIEZ V114016M60N0 .STD | 23161 | 56 | 6x337 | FYO4IVY [ 05160 PONTAULT | 04/04/2018 ,
HEULIEZ VJ14116M50N0 '
STD | 231165 | BUs |337 HYBR| FA044XZ 05230 PONTAULT | 08/10/2018 ou
WMAA37ZZXIF ,
S0 | 231166 | MAN [iva37 H FB522RL | 008193 © | PONTAULT | 09/11/2018 |
' WMAA37ZZ4KF _
°1D | 231167 | MAN [ITyA37 H FB586RL| 008207 | PONTAULT | 09/11/2018 o
WMAA37ZZ3KF _
STD | 231168 | MAN [iTva37HFB631Rt| 008215 | PONTAULT | 09/11/2018 | M
MERCEDES WEB628035106 _
STD | 231169 | BENZ EITAROCIES930WL| | 08376 PONTAULT | 20/12/2017 O
MERCEDES WEB628035106 _
STD | 231170 | BENZ EITAROCIES9A5SWL| | 08377 PONTAULT | 20/12/2017 ...
MERCEDES WEB628035106 _
STD | 231171 | BENZ EITAROCIES9A1WL| | 08378 PONTAULT | 20/12/2017 _
MERCEDES WEB628035106 _
STD | 231172 | BENZ HITAROC{ES937WL| | 08380 PONTAULT | 20/12/2017 ou
MERCEDES WEB628056106 ;
STD | 231173 | BENZ EITAROCIEZ975MK| * 09038 PONTAULT | 01/08/2018 [ ""
MERCEDES WEB628035106 ,
STD | 231177 | BENZ EITAROCIEZ966MK| | 09042 PONTAULT | 01/08/2018 | °"


Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00982
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FAFOU au Kremlin-Bicêtre
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2020/0314 du 18 novembre 2020, de Madame LIU QIONG, gérante de
l'établissement Fafou – 63 avenue Fontainebleau – 94270 Le KREMLIN-BICETRE, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de celui-ci;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame LIU QIONG, gérante de l'établissement Fafou – 63 avenue Fontainebleau – 94270 LE
KREMLIN-BICÊTRE , est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant deux caméras
intérieures au sein de celui-ci, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00984
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Abi Stores à Champigny-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0688 du 15 décembre 2023, de Monsieur Pavakaran Athith, gérant de l'enseigne
Abi Stores – 17 rue Marceau – 93600 Aulnay-sous-Bois, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'enseigne Abi Stores – 46 bis avenue de la République –
94500 Champigny-sur-Marne;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Pavakaran Athith, gérant de l'enseigne Abi Stores – 46 bis avenue de la République –
94500 Champigny-sur-Marne , est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant six
caméras intérieures et une caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Vingt-huit jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant et prévention des incivilités afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00985
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Balto – à Maisons-Alfort
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0742 du 13 février 2024, de Monsieur XIE Tian, gérant de l'établissement Le
Balto – 46 avenue Général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de celui-ci;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur XIE Tian, gérant de l'établissement Le Balto – 46 avenue Général Leclerc – 94700
Maisons-Alfort, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant cinq caméras
intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

eN
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 /00986 du 25 mars 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique
emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
et parcellaire dans le cadre du projet de renaturation des berges de l'Yerres
sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-1 ,
L. 131-1, L. 132-1, R. 111-1, R. 112-4, R. 131-1 à R. 131-14 ;
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 et suivants et R. 153-13 et
suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VUle décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'Établissement public
d'aménagement « Orly-Rungis Seine-Amont » (EPA – ORSA) ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté de la ministre de la Transition écologique du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la délibération n° CA41-2018-04 du 12 juillet 2018 du conseil d'administration d'EPA ORSA
autorisant l'établissement à prendre l'initiative d'un projet de renaturation des berges de
l'Yerres ;
1

VU la délibération n° CA54-2022-04 du 9 mars 2022 du conseil d'administration d' EPA ORSA
approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et autorisant son directeur
général à solliciter auprès de la Préfète du Val-de-Marne l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU
de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ainsi qu'une enquête parcellaire, dans le cadre
du projet de renaturation des berges de l'Yerres sur le territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la délibération n°22.5.16 du 7 décembre 2022 du conseil municipal de la commune de
Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet de
renaturation des berges de l'Yerres à Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la délibération n°2022-12-13_3034 du conseil territorial de l'établissement public territorial
« Grand-Orly Seine Bièvre » en date du 13 décembre 2022 dans le cadre de l'évaluation
environnementale du projet de renaturation des berges de l'Yerres ;
VU l'avis délibéré n° 2022-81 du 8 décembre 2022 de l'Autorité environnementale (IGEDD) sur
le projet de renaturation des berges de l'Yerres à Villeneuve-Saint-Georges avec mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU le mémoire en réponse de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont
(EPA ORSA) de février 2023 à l'avis de l'Autorité environnementale du 8 décembre 2022 ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 12
juillet 2023 portant sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-
Georges dans le cadre du projet de renaturation des berges de l'Yerres ;
VU l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 11 août 2023 portant sur la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre du
projet de renaturation des berges de l'Yerres ;
VUle courrier en date du 28 juillet 2022 de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-
Seine-Amont (EPA ORSA), sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune
de Villeneuve-Saint-Georges ainsi qu'une enquête parcellaire, dans le cadre du projet de
renaturation des berges de l'Yerres sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-
Georges ;
VU la décision n°E24000012/77 du 4 mars 2024 du Tribunal Administratif de Melun portant
désignation de Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER en qualité de commissaire enquêteur et de
Madame Aïcha HAMMOU en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU les dossiers d'enquête publique de DUP, de mise en compatibilité du PLU de la commune
de Villeneuve-Saint-Georges et d'enquête parcellaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges , à une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ainsi
qu'une enquête parcellaire, dans le cadre du projet de renaturation des berges de l'Yerres.
2
L'objectif du projet de renaturation des berges de l'Yerres avec restauration de ses zones
humides est de créer en cœur de ville de Villeneuve-Saint-Georges, un espace naturel de
10,6 ha grâce à l'extension de la zone naturelle non-constructible sur le quartier résidentiel
Belleplace-Blandin.
Ce projet permettra de réduire le risque inondation sur un secteur particulièrement vulnérable
aux épisodes de crue car situé en zone rouge et orange du Plan de prévention du risque
inondation, et de réhabiliter et préserver la rivière et ses abords, qui sont des milieux humides
favorables au développement de la biodiversité.
L'enquête publique se déroulera du lundi 22 avril 2024 au vendredi 24 mai 2024 à 17h00,
pendant 33 jours consécuti fs, à l'hôtel de ville - Place Pierre Sémard - 94 190 VILLENEUVE-
SAINT-GEORGES.
À l'issue de l'enquête publique unique, ce projet de renaturation des berges de l'Yerres est
susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges , prise par arrêté
préfectoral au profit d'EPA ORSA et d'un arrêté préfectoral de cessibilité.
ARTICLE 2
Le porteur de projet est l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA
ORSA) dont le siège est situé 2 avenue Jean JAURES 94 600 CHOISY-LE-ROI.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, à l'Hôtel de ville
situé Place Pierre Sémard - 94 190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES.
ARTICLE 4
Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, ancien élu de la commune de Bry-sur-Marne à la retraite, a été
désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Melun. Madame
Aïcha HAMMOU, responsable en ressources humaines à la retraite a été désignée par ce même
tribunal en qualité de suppléante et interviendra pour remplacer Monsieur Jean-Pierre
SPILBAUER, en cas d'empêchement de ce dernier.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville de la mairie de Villeneuve-Saint-
Georges, pendant les permanences suivantes :
•Mercredi 24 avril 2024 de 9h à 12h
•Jeudi 2 mai 2024 de 14h à 17h
•Mercredi 15 mai 2024 de 14h à 17h
•Vendredi 24 mai 2024 de 14h à 17h
3
ARTICLE 5
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique unique, un avis d'ouverture
d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département du Val-de-Marne, au frais du porteur de projet. Cet avis sera
rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié, 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
par voie d'affichages, sur les panneaux administratifs de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges
et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-
Georges (sur le site du projet et sur les panneaux administratifs de la ville) . Les affiches devront
être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021
susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage incombe au maire qui en certifiera
l'accomplissement à l'issue de l'enquête publique unique.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne :
•https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie sera faite sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie
dans les conditions prévues à l'article R.131-3 du code de l'expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune
de Villeneuve-Saint-Georges , qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.
Les envois devront être effectués au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête,
pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de
la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date
de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
4
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l'enquête unique, le public pourra consulter le dossier d'enquête (jusqu'au
24 mai 2024 à 17 h) :
•à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges – Hôtel de ville, Place Pierre Semard – 94 190
Villeneuve-Saint-Georges, aux jours et heures d'ouverture habituels des services au
public (fermé le jeudi matin) ;
•sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse : https://www.registre-
numerique.fr/projet-renaturation-des-berges-de-l-yerres
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Le public pourra formuler ses observations (jusqu'au 24 mai 2024 à 17 h) :
•sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et disponibles à l'accueil de l'Hôtel de ville aux jours et heures d'ouverture
habituels des services au public (fermé le jeudi matin). Le premier registre concerne
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité
du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges , le second registre concerne
l'enquête parcellaire.
•sur le registre électronique en ligne accessible à l'adresse de consultation du dossier en
ligne : https://www.registre-numerique.fr/projet-renaturation-des-berges-de-l-yerres ou
via le site internet de la préfecture du Val-de-Marne ;
•par voie électronique : projet-renaturation-des-berges-de-l-yerres@mail.registre-
numerique.fr
•ou par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Jean-Pierre
SPILBAUER, commissaire enquêteur ;
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête le commissaire-enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le
projet.
5
ARTICLE 9
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le
porteur de projet pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d'un délai de 15 jours pour
produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur adressera, à la Préfète du Val-de-Marne, le dossier d'enquête accompagné des
registres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si
celles-ci sont favorables, défavorables ou favorables avec réserves. Ce délai pourra être reporté
sur demande motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun.
Un certificat d'affichage sera établi par le maire de Villeneuve-Saint-Georges et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne.
Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la
clôture de l'enquête.
ARTICLE 10
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du
public, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, en mairie de Villeneuve-Saint-
Georges – direction de l'aménagement et de l'environnement – accueil général du public – 22
rue Balzac 94190 Villeneuve-Saint-Georges et à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP)
sur rendez-vous et aux jours et heures habituels d'ouverture des services au public.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront, en outre, publiées sur le site
internet de la préfecture du Val-de-Marne, à l'adresse suivante :
•https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 11
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, un changement au projet
et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou
non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les
conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se
conformer aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations.
À l'expiration de ce délai de 8 jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans
un délai maximum de 8 jours ses conclusions et transmettra à la Préfète du Val-de Marne, le
dossier accompagné de son avis.
6
ARTICLE 12
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont
à la charge de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA ORSA).
ARTICLE 13
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses, le
président de l'Établissement Public Territorial « Grand Orly Seine Bièvre », le maire de
Villeneuve-Saint-Georges, le directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-
Rungis-Seine-Amont (EPA ORSA) et Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER et Madame Aïcha
HAMMOU, commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne.
7La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0207
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'avenue de la
Pompadour et l'avenue Victor Hugo ( RD86) entre le chemin des Bœufs et la rue Pasteur, dans les deux sens de
circulation, sur les communes de Créteil et Choisy-le-Roi, pour la continuité des travaux d'installation de câbles
HTA.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02071 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
matière administrative ;
Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge
des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2023-0863 du 19 octobre 2023 portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur l'avenue de la Pompadour et l'avenue Victor Hugo (RD86) entre le carrefour
Pompadour et la rue Pasteur, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Créteil et Choisy-le-Roi,
pour la réalisation des travaux d'installation de câbles HTA, du 23 octobre 2023 au 23 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 27 février 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 05 mars 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Choisy-le-Roi, du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 22 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 22 mars 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 20 février 2024 par l'entreprise ECR;
Considérant que ces sections de la RD86 à Créteil et Choisy-le-Roi sont classées dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant que la continuité des travaux d'installation de câbles HTA nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 07 juin 2024 , a lieu la continuité des
travaux d'installation de câbles HTA entraînant des restrictions de la circulation sur l'avenue de la Pompadour et
l'avenue Victor Hugo (RD86) entre le chemin des Bœufs et la rue Pasteur , dans les deux sens de circulation, à
Créteil et Choisy-le-Roi.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD86 sont réalisés en plusieurs phases selon les restrictions de la circulation suivante :
Planches 1-2-3 / phases 3.1-3.2 avenue de la Pompadour au droit du chemin des Bœufs, dans le sens de
circulation Choisy-le-Roi / Créteil, travaux de nuit (22h00 – 06h00) semaine 14 :
•Fermeture depuis le chemin des Bœufs à l'accès de l'avenue de la Pompadour, déviation mise en place
par le chemin des Bœufs, le chemin des Marais, l'avenue de la Pompadour, l'avenue Victor Hugo demi-
tour au carrefour avenue Victor Hugo / rue Lucie ;
•Fermeture à l'accès au chemin des Bœufs, déviation mise en place par l'avenue de la Pompadour,
demi-tour au carrefour Pompadour, avenue de la Pompadour et le chemin des Marais ;
•Neutralisation des traversées piétonnes et piste cyclable au droit des travaux, maintien du cheminement
des piétons sur piste cyclable, cyclistes déviés dans la circulation générale.
Planches 4-5-6 / phases 4, 5 et 6 avenue de la Pompadour et avenue Victor Hugo et (RD86) entre le chemin des
Bœufs et l'entrée principale du Parc Interdépartemental des Sports, dans le sens de circulation Choisy-le-Roi /
Créteil, balisage 24h/24h, semaine 14 :
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02072 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Neutralisation partielle du trottoir (piste cyclable) à l'angle du chemin des Bœufs avec maintien du
cheminement des piétons et cyclistes déviés dans la circulation générale ;
•Maintien des traversées piétonnes ;
•Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire et du stationnement, cyclistes déviés dans la circulation
générale ;
•Maintien du cheminement des piétons ;
•Accès chantier gérés par homme trafic à l'avancement des travaux.
Planche 8 / phases 10 et 11 (la 9 est communale) avenue Victor Hugo entre la rue Maryse Bastié et la rue de
L'Épargne, dans les deux sens de circulation, balisage 24h/24h, semaines 17 à 20 :
Au droit des travaux dans le sens de circulation Créteil / Choisy-le-Roi :
•Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire, cyclistes déviés dans la circulation générale ;
•Neutralisation du stationnement ;
•Maintien du cheminement des piétons sécurisé ;
•Accès chantier gérés par homme trafic à l'avancement des travaux.
Au droit des travaux dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Créteil :
•Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire, cyclistes déviés dans la circulation générale ;
•Neutralisation du stationnement ;
•Neutralisation du trottoir, cheminement piétons dévié sur la chaussée neutralisée à cet effet ;
•Accès chantier gérés par homme trafic à l'avancement des travaux.
Planches 2 et 1 Restructuration Sucy 11-12 / phases 1 et 2-3-4 avenue Victor Hugo entre la rue de l'Alsace
Lorraine et la rue Pasteur, dans les deux sens de circulation, balisage 24h/24h, semaines 18 à 23 :
•Fermeture à l'accès de la rue d'Alsace Lorraine, déviation mise en place par l'avenue Victor Hugo, la rue
Noel et la rue Jean Baudin ;
•Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire et du stationnement dans le sens de circulation Choisy-
le-Roi / Créteil ;
•Cyclistes déviés dans la circulation générale ;
•Maintien du cheminement des piétons sécurisé et des traversées piétonnes ;
•Accès chantier gérés par homme trafic à l'avancement des travaux.
Au droit du n°32 bis, traversée de chaussée (2-3-4) :
•Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire, de la voie de gauche et des voies TVM successive -
ment, dans chaque sens de circulation, les bus TVM sont gérés par alternat panneaux sens prioritaire
(B15 et C18) ;
•Cyclistes déviés dans la circulation générale ;
•Maintien du cheminement des piétons sécurisé.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•EURO CABLES TRAVAUX
5 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact : Monsieur Samuel Gibert
Téléphone : 06 17 68 37 32
Courriel : samuel.gibert@societe-ecr.fr
•JEAN LEFEBVRE
20 rue Edith Cavell 94400 Ivry-sur-Seine
Contact : Monsieur Umut Kus
Téléphone : 07 63 06 00 29
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02073 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
•ENEDIS IDF EST
12 rue du Centre 93160 Noisy le Grand
Contact : Monsieur Julien Queguineur
Téléphone : 07 86 60 32 21
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST et OUEST
Contact : Monsieur Alain Sama
Téléphone : 0772500222
Courriel : alain.sama@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02074 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 22 mars 2024
Arrêté CPF 2024/01 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1  ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019  ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire  ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005  ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978  ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy
DELLISTE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE , chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI-
RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre
pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Julien BERNARD
-Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
-Madame Aurélie GUIVARCH
-Monsieur Franck LAMY
-Madame Isabelle MICHEL
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et lors des
intérims à la directrice d'insertion et de probation Madame Marie ROIG du centre
pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
principal Monsieur Mourad BOUGHANDA et à la directrice des ressources humaines Madame

Tania ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision,
acte, document.
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux c hefs des services
pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le
tableau ci-joint.
-Monsieur Garry AUBATIN
-Madame Halima BENALI
-Monsieur José BROWN
-Monsieur Said CHAIB-EDDOUR
-Monsieur Boury DIOUF
-Monsieur Frédéric HAUPAIS
-Monsieur Jérémie JACQUART
-Madame Anne LEVEUGLE
-Madame Sabrina PICARD
-Monsieur Valéry WALDRON
Article 6° : Délégation permanente de signature est donn ée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Akoki AEMBE
-Monsieur Mboma-Mburu BANGA
-Monsieur Olivier BATRET
-Madame Manon BICIACCI
-Madame Sandra BINGUE
-Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
-Madame Nathalie CIMIA
-Madame Juliette DEBEUX
-Monsieur Samuel ETTENAT
-Madame Zita FIARI-WALDRON
-Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
-Monsieur Stéphane GIRAUX
-Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
-Monsieur Sory KOUYATE
-Madame Marine LAVIGNE
-Madame Solène LIBLIN
-Monsieur Paul MANIJEAN
-Madame Véronique MAUMUS
-Monsieur Cyrille MULLER
-Monsieur Billy NEVEU
-Monsieur Frédéric N KOUOSSA
-Monsieur Charly NOEL
-Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
-Madame Cécile RADEGONDE
-Monsieur Mostafa SELLAK
-Madame Amélie SIMON
-Madame Gwenaelle URCEL
-Monsieur Loïc YAHIA
Article 7° : Délégation permanente de signature est donn ée aux premiers surveillants du
centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Franck ACHOUN
-Madame Roberte APRELON
-Monsieur Gaétan AUBATIN
-Monsieur Sitha BAKAYOKO
-Monsieur Jonathan BARCLAIS
-Madame Valérie BEAUZOR
-Madame Pascale BINET
-Monsieur Walter BOISSAT
-Monsieur Sébastien CROMBECQUE
-Monsieur Olivier CHAMBRE
-Madame Fatna CHARA
-Monsieur André CUPIDON
-Monsieur François DALMAT
-Monsieur Alain DECEBAL
-Monsieur Kevin DIENST
-Madame Corinne DYVRANDE
-Madame Erika ESTHER
-Monsieur Yann FEVAL
-Monsieur Erwann FLOCH
-Monsieur Mathurin GASCHET
-Monsieur Aurélien GEORGES
-Monsieur Bruno HABRAN
-Monsieur Moussilimou HALIDI
-Monsieur Franck HORTH
-Monsieur Ahamadi ISSOUF
-Monsieur Loic JOSEPH
-Monsieur Bruno JORION
-Monsieur Christophe LAMAC
-Monsieur Guillaume LEPRETRE
-Monsieur Jean-Sébastien LILLE
-Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS
-Madame Karine MACHILLOT
-Madame Fadellah MANSRI
-Monsieur Benoit MARIE
-Madame Hélène MARTINET
-Monsieur Dimitri MATHURIN
-Monsieur Pascal MAUSSION
-Madame Maguy MODESTE
-Monsieur Yovann MOROSE
-Monsieur Stéphane NOEL
-Monsieur Claude PAGE
-Monsieur Yvon POMALEGNI
-Monsieur Andy POULLET
-Monsieur Romy ROMIL
-Madame Myriam ROSE
-Monsieur Stéphane ROTH
-Monsieur Olivier RUFFINE
-Monsieur Samuel SALOMON
-Monsieur Manuel THELEMAQUE
-Monsieur Fabrice TRICHET
Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
Annexe de l'arrêté N°CPF 2024/01 portant délégation de signature au 22 mars 2024
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
66 ; R234-1) et d'autres textes ;
Décisions concernées Sources : code pénitentiaireAdjointe au chef d'établissementDirecteurs des services pénitentiaires et adjointe au CNE Attaché d'administration durant astreinteChefs de service pénitentiaire, commandant pénitentiaire et personnel de commandement d'astreinte (niveau 3)Personnel de commandementMajors et premiers surveillants
Autoriser les visites de l'établissementpénitentiaireR. 113-66
D. 222-2xx
Opposer un refus à l'entrée des journalistesaccompagnant les parlementaires visantl'établissement et décider de mettre fin à toutmoment à leur visite pour des motifs desécuritéR.132-1xxx
Déterminer la zone interdite à la prise de son etd'image par les journalistes accompagnant lavisite des parlementaires pour des motifstenant au bon ordre et à la sécuritéR.132-2xxx
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23xx xx
Désigner des membres de la CPU D.211-36x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,définir les modalités de prise en chargeindividualisées et prendre les décisions de placement dans desrégimes de détention différenciésL.211-5xx xx
Présider une CPU D.211-34xx xx
Prendre les mesures d'affectation despersonnes détenues en cellule R. 113-66xxxxxx
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66xxxxxx
Désigner les personnes détenues à placerensemble en cellule en cas d'impossibilitéd'encellulement individuel D.213-1xxxxxx
Affecter des personnes détenues malades dansdes cellules adaptées à proximité de l'Unitésanitaire D. 115-5xxxxxx
Désigner les personnes détenues autorisées àparticiper à des activitésD.414-4xx xx
Traitement des requêtes pour les recoursgracieux des personnes détenuesR. 314-1xx xx
Doter une personne d'une DPU (dotation depremière urgence)R.332-44xxxxxx
S'opposer à la désignation d'un aidant choisipar une personne détenue R. 322-35xxxx
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte(composition, moyens de contrainte,précautions prises en vue d'éviter les évasionset autres incidents lors d'un transfèrement oud'une extraction)D.215-5xxxxx
Donner tous renseignement utiles au préfetpour le mettre en mesure de prescrire l'escorteet la garde du détenu hospitalisé par les FSI etD.394 du code de procédure pénale xxxxx
arrêter les mesures propres à éviter toutincident compte tenu de sa personnalité
Constituer l'escorte des personnes détenuesfaisant l'objet d'une transfert administratif endésignant nommément ceux des agentsfigurant sur la liste précitée.D.215-17xxxxx
Appeler les forces de l'ordre pour assurer lemaintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2xxxx
Utiliser des armes dans les locaux dedétention :R.227-1
R.227-2xx x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt xx x
sur le quartier pour peines aménagées deVillejuifxx x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécuriséeinterrégionalexx x
sur le secteur de l'unité hospitalièrespécialement aménagéexx x
Retirer à une personne détenue pour desmotifs de sécurité des objets et vêtementhabituellement laissés en leur possession ainsique des médicaments, matériels etappareillages médicaux R.113-66
R.332-44xxxxxx
Retenir un équipement informatiqueappartenant à une personne détenue R.332-41xx x
Décider de procéder à la fouille des personnesdétenuesR.113-66
R.225-1 et suivantsxxxxxx
Demander une investigation corporelle interneau procureur de la RépubliqueR. 225-4xxxx
Employer des moyens de contrainte àl'encontre d'une personne détenueR.113-66
R.226-1xxxxxx
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaireainsi qu'en cellule de confinementR.234-19xxxxxx
Suspendre à titre préventif de l'activitéprofessionnelleR.234-23xxxxxx
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14xx xx
Présider la commission de discipline R.234-2xx xx
Elaborer le tableau de roulement desassesseurs extérieursR.234-8xx xx
Demander le retrait de l'habilitation d'unassesseur de la commission de disciplineR.234-6xx xx
Désigner des membres assesseurs de lacommission de disciplineR.234-6xx xx
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3xx xx
Ordonner et révoquer le sursis à exécution dessanctions disciplinaireR.234-32 à R.234-40xx x
Dispenser l'exécution, la suspension ou lefractionnement des sanctionsR.234-41xx x
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue françaiseR.234-26xx xx
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant laproposition de prolongation de la mesured'isolementR. 213-24
R. 213-25
R. 213-27xx xx
Placer provisoirement à l'isolement despersonnes détenues en cas d'urgenceR. 213-22xx x
Placer initialement des personnes détenues àl'isolement et premier renouvellement de lamesureR. 213-23
R. 213-27
R. 213-31xx xx
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,et transmettre à la DISP lorsque la décisionrelève de la compétence de la DISP ou du ministère dela justiceR. 213-21
R. 213-27xx xx
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33xx x
Désigner d'un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française pourtransmettre les informations et recueillir sesobservations sur la procédure d'isolement.R. 213-21xx xx
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement de participer à une activitéorganisée pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaireR. 213-18xx xx
Autorisation une personne détenue placée àl'isolement de participer à une activitécommune aux personnes placées au quartierd'isolementR. 213-18xx xx
Décider de ne pas communiquer lesinformations ou documents de la procédured'isolement de nature porter atteinte à lasécurité des personnes ou des établissementspénitentiairesR. 213-21xx xx
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit desmotifs sous-tendant la mesure de placement auQPR envisagée, l'informer du déroulement dela procédure (possibilité de présenter desobservations écrites, orales avec l'assistance unon d'un avocat) et recueillir ses observationsorales ainsi que, le cas échéant, celles de sonavocatR. 224-19xx xx
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue françaiseR. 224-19xx xx
Prendre des mesures de sécuritéindividualisées à l'égard d'une personnedétenue placée en QPRR. 224-16xxxxx
Décider que le culte et les promenades serontexercées séparément des autres détenus placésen QPR chaque fois que des impératifs desécurité ou de maintien de l'ordre l'exigentR. 224-17xxxxx
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenuesplacées en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permissionde sortir, sont autorisées à détenirD.424-4xx xx
Autoriser une personne condamnée bénéficiantd'un aménagement de peine sous écrou àdisposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libérationD.424-3xx
Autoriser pour les condamnés d'opérer unversement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur compte nominatifD. 332-17xx x
Autoriser pour les personnes détenuesd'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponibleR.332-3xx x
Autoriser pour une personne détenuehospitalisée de détenir une somme d'argentprovenant de la part disponible de son compte nominatifR.332-12xx x
Autoriser pour les personnes détenues derecevoir des subsides de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visiteR.332-3xx x
Retenir sur la part disponible du comptenominatif des personnes détenues enréparation de dommages matériels causésD.332-18xx
Autoriser pour les personnes condamnées derecevoir des subsides en vue d'une dépensejustifiée par un intérêt particulierR.332-3xxx
Transmettre au régisseur des comptesnominatifs les sommes d'argent trouvées enpossession irrégulière d'une personne détenuepour procéder au versement des sommes auTrésor Public D.332-19xxxxx
Autoriser la remise à un tiers, désigné par lapersonne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison deleur volume ou de leur poidsR.332-8xx xx
Autoriser le prélèvement par le régisseur descomptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenuesR. 332-28xx x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34x
Refuser à une personne détenue de procéder àdes achats en cantineR.332-33xx x
Refuser à une personne détenue de se procurerun récepteur radiophonique ou un téléviseurindividuelR.370-4xx x
Refuser à une personne détenue de se procurerun équipement informatiqueR.332-41xx x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiairede personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitationD. 115-18xx x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireaux personnes intervenant dans le cadred'actions de prévention et d'éducation pour lasantéD. 115-19xx x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireaux personnels des structures spécialisées desoins, notamment des centres de soinsd'accompagnement et de prévention enaddictologie D. 115-20xx x
Suspendre l'habilitation d'un personnelhospitalier D. 115-17xx
Autoriser les personnes extérieures à 'animerdes activités pour les détenusD. 414-4xx
Instruire les demandes d'agrément en qualitéde mandataire d'une personne détenueR. 313-6xx
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence,de l'agrément d'un mandataire d'une personnedétenueR. 313-8xx
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prisonen cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20xx
Informer le directeur de l'établissement desanté des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personnedétenueD.394 du code de procédure pénalexxxxx
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux detenue des offices religieuxR.352-7xx x
Désigner un local permettant les entretiensavec l'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaireR.352-8xx x
Autoriser à recevoir et conserver les objets depratique religieuse et les livres nécessaires à lavie spirituelle sous réserve des nécessités liéesà la sécurité et au bon ordre de l'établissementR.352-9xx x
Autoriser les ministres du culte extérieurs àcélébrer des offices ou prêchesD. 352-5xx x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer auxavocats dans les autres cas que ceuxmentionnés à l'alinéa 1 de l'article R57-6-5R. 313-14xx xx
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permisde visite des condamnés, y compris lorsque levisiteur est un auxiliaire de justice ou un officierministérielR. 341-5 xx x
Surseoir à faire droit à un permis de visite sides circonstances exceptionnelles obligent à enréférer à l'autorité qui a délivré le permis, ou siles personnes détenues sont matériellementempêchées, ou si, placées en celluledisciplinaire, elles ont épuisé leur droit à unparloir hebdomadaireR.341-3xx
Décider que les visites auront lieu dans unparloir avec dispositif de séparation et informerle magistrat saisi du dossier la procédure pourles prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11
R.341-13xx
Retenir de la correspondance écrite, tant reçuequ'expédiéeR. 345-5xx
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès autéléphone pour les personnes détenuescondamnées ou restreindre les horaires d'accès autéléphone pour les personnes condamnéesR. 345-14xx
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommesd'argent, correspondances ou objetsquelconquesD.221-5xx x
Notifier à l'expéditeur ou à la personnedétenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objetR.332-42xx x
Autoriser à recevoir des objets par colis postalou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR.332-43xx x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissementpénitentiaire en dehors des visites, despublications écrites et audiovisuellesR.370-2xx x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d'exercerune activité ayant pour finalité la réinsertion R.411-1xx xx
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de laformation professionnelle à enlever)R.413-2xx xx
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre del'enseignement R.413-6xx xx
Refuser à une personne détenue de seprésenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4xx
Fixer les modalités des consultations despersonnes détenues dans le règlementintérieur de l'établissement R. 411-6xx xx
Signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues,définies par le code pénitentiaire et les articlesR. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3xx xx
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4xx xx
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus declassement au travail d'une personne détenueaprès avis de la commission pluridisciplinaireuniqueL. 412-5
R. 412-8xx xx
Classer au travail une personne détenuetransférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13xx xx
Décider du refus d'affectation d'une personnedétenue sur un poste de travailL. 412-6
R. 412-9xx xx
Suspendre l'affectation de la personne détenuesur son poste de travail (tant au service généralqu'en production).L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenuesouhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et décider, le cas échéant, d'unrefus de suspension (tant au service généralqu'en production). L. 412-8
R. 412-14xx xx
Mettre fin à l'affectation de la personnedétenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de productionR. 412-17xx xx
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec lapersonne détenue, lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée aucontrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaireL. 412-11xx xx
Signer un avenant au contrat d'emploipénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24xx xx
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaired'une personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire(service général) L. 412-15
R. 412-33xx xx
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur lasuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire del'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activité enproduction)R. 412-34xx xx
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (servicegénéral) , d'un commun accord avec lapersonne détenue par la signature d'un accordamiableL. 412-16
R. 412-37xx xx
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (servicegénéral) pour inaptitude ou insuffisanceprofessionnelle, pour un motif économique outenant aux besoins du service aprèsconvocation à un entretien préalableR. 412-38
R. 412-39
R. 412-41xx xx
Rendre un avis sur la régularité de la procédurede résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque ledonneur d'ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activités en production)R. 412-43
R. 412-45xx
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargésd'assurer l'encadrement technique de l'activitéde travail (tant au service général qu'enproduction)D. 412-7x
Autoriser l'utilisation des équipements et outilsmis à disposition par le donneur d'ordre pourles activités en production R. 412-27xx xx
Organiser les mouvements pour assurer laprésence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur leslieux de travail pour les activités en productionR. 412-27xx xx
Procéder au versement à la personne détenuedes rémunérations sur la base des élémentstransmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale,pour les activités en productionR. 412-27xx
Solliciter l'intervention des services del'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D. 412-71x
Adresser au service de l'inspection du travail,une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises,accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71xx x
Obligations en matière de santé et de sécuritéau travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessairespour assurer la sécurité etprotéger la santé physique etmentale des personnesdétenues conformément àl'article L. 4121-1 du code dutravail ;Veiller à l'adaptation de cesmesures pour tenir compte duchangement des circonstanceset tendre à l'amélioration dessituations existantes ;Evaluer les risques pour la santéet la sécurité des personnesdétenues et élaborer undocument unique d'évaluationdes risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1du code du travail ;Mettre en œuvre les principesgénéraux de prévention énoncésà l'article L. 4121-2 du code dutravail ;Mettre en place uneorganisation et des moyensimmobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditionsprévues dans le contratd'implantation ;Aménager les lieux de travail demanière à ce que leur utilisationgarantisse la sécurité despersonnes détenuesconformément à l'article L.4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble desinstallations en bon état defonctionnement D. 412-72xx xx
Informer le Préfet lorsqu'une personneprévenue est affectée sur un poste de travailsitué sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, aprèsautorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à êtreaffectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaireet à ses abords immédiats, en informer lepréfet de département et l'autorité judiciaireD. 412-73x
en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec uneentreprise ou une structure chargée del'activité en productionR. 412-78x
Résilier le contrat d'implantation conclu uneentreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-81
R. 412-83x
Mettre en demeure le cocontractant dèsconstatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'unesuspension de l'exécution du contratd'implantationR. 412-82x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces etpour la légalisation de signatureD. 214-25xxxx
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JIet lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L.632-1
D.632-5x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnéeen détentionL.214-6xx x
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L.424-5
D.424-22x
Retirer une permission de sortir précédemmentoctroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD.424-24xx x
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6xx x
Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peinesD. 214-21xx xx
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publiqueArt.1-II du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019xx
Divers
Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillanceélectronique, semi-liberté, placement extérieuret permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP712-8 du code de procédure pénalexx x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée706-53-7 du code de procédure pénale x
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de protection d'urgenceNote DAP-SD3 n° 156 du 30 novembre 2010xx x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3xx xx
Fresnes le, 22 mars 2024
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD