VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-016
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-01-27-00001 - DÉCISION d'agrément "Entreprise Solidaire
d'utilité sociale" (2 pages) Page 4
84-2025-02-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 527818595 (2 pages) Page 7
84-2025-02-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 934079690 (2 pages) Page 10
84-2025-02-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 937624641 (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/02/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GUERIN Axelle (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-01-30-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE Trésorerie Vaucluse Amendes (1 page) Page 19
84-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse (3 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-02-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) (4 pages) Page 25
84-2025-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) (2 pages) Page 30
84-2025-02-06-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE_Ordre du jour du 4 mars
2025 (1 page) Page 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-01-28-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-001 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 35
84-2025-01-28-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-002 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 38
84-2025-01-28-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-003 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 41
84-2025-01-28-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-004 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 44
2
84-2025-01-28-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-005 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 47
84-2025-01-28-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-006 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 50
84-2025-01-28-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-007 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 53
84-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (8
pages) Page 56
84-2025-02-04-00002 - Arrêté portant agrément du centre de
formation "FORMATION ECAF" aux fins de dispenser la formation
préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation continue
et la formation à la mobilité de ces derniers (2 pages) Page 65
84-2025-02-04-00003 - Arrêté portant agrément du centre de
formation "FORMATION ECAF" aux fins de dispenser la formation
préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ainsi que la formation continue de ces derniers (3 pages) Page 68
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-02-05-00003 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation FONDS
AV'ENCE (2 pages) Page 72
84-2025-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation FONDS
DE DOTATION FILS DE NOTRE DAME DE VIE (2 pages) Page 75
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-01-27-00001
DÉCISION d'agrément "Entreprise Solidaire
d'utilité sociale"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-27-00001 - DÉCISION d'agrément
"Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 4
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Andréa VERTONE
Téléphone : 04 90 14 75 30
Courriel : andrea.vertone@vaucluse.gouv.fr
DECISION
D'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale »
LE PRÉFET DE V AUCLUSE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande d'agrément présentée le 30 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée
Ventoux Compost située au 299 chemin de Capeau – 84270 Vedène ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse (DDETS),
DECIDE
Article 1 er :
La société à responsabilité limitée Ventoux Compost
Domiciliée : 299 chemin de Capeau – 84270 Vedène
N° Siret : 947 903 464 00016 – code APE : 3811Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du
code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-27-00001 - DÉCISION d'agrément
"Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 5
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.

Avignon, le 27/01/2025
P/La Directrice de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
P/ La responsable du Pôle I2E
Signé : Aurélie BEY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et
de la santé – DGEFP – 7, square Max Hymans – 75741 PARIS CEDEX 15, ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de NIMES – 16, avenue Feuchères – 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-27-00001 - DÉCISION d'agrément
"Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
527818595
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 527818595 7
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 527818595



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 16 décembre 2024 par Madame Anne-Sophie PLANCHIN,
en qualité d'entreprise individuelle, SIREN 527 818 595.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Anne-Sophie PLANCHIN, situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP527818595, à compter du 16 décembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 527818595 8







…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 05 février 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 527818595 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
934079690
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 934079690 10
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 934079690



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 07 janvier 2025 par Madame PINNA Angélique, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 934 079 690.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame PINNA Angélique , situé à Carpentras (84200) sous le n°
SAP934079690, à compter du 07 janvier 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 934079690 11



…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 03 février 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 934079690 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
937624641
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 937624641 13
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 937624641


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 03 février 2025 par Monsieur HMIMOUCH Mohamed, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 937 624 641.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur HMIMOUCH Mohamed, situé à Cavaillon (84300) sous le n°
SAP937624641, à compter du 03 février 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 937624641 14


…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 06 février 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 937624641 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-02-04-00001
Arrêté préfectoral du 04/02/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GUERIN Axelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUERIN Axelle 16
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 04/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame GUERIN Axelle
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 30/01/2025 présentée par Madame GUERIN Axelle,
inscrite sous le numéro d'Ordre 41041, domiciliée administrativement 30 zone d'activité Sainte Anne
– 84700 SORGUES ;
Considérant que Madame GUERIN Axelle remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame GUERIN Axelle, numéro d'ordre 41041.
Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse 84, Drôme 26, Gard 30,
Bouche-du Rhône 13, l'Hérault 34.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUERIN Axelle 17
Article 3 : Madame GUERIN Axelle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GUERIN Axelle pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 04/02/2025
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUERIN Axelle 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-01-30-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE Trésorerie
Vaucluse Amendes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-01-30-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Trésorerie Vaucluse Amendes 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL}z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Trésorerie Vaucluse Amendes
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Vaucluse ;
ARRÊTE:
Article 1er :
La trésorerie Vaucluse Amendes située Cité administrative, avenue du 7è génie à Avignon, sera
exceptionnellement fermée au public du lundi 10 février 2025 au vendredi 14 mars 2025 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 30 janvier 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur
des finances publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-01-30-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Trésorerie Vaucluse Amendes 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-01-30-00001
ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Vaucluse;
Arrête :
Article 1 – A compter du 14 février 2025, tous les services des Finances Publiques du département
de Vaucluse seront ouverts selon les horaires indiqués dans le tableau suivant :
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 22
2/3
Nature Ville Adresse Horaires d'ouverture au public
APT CS 169 84405 APT cedex
APT 84405 APT
Paierie départementale AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84098 AVIGNON
Vaucluse Amendes AVIGNON Cité administrative 84099 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
Trésorerie Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON
CARPENTRAS BP 270
CARPENTRAS BP 224
Trésorerie CS 90161
CAVAILLON CS 60008 84952 CAVAILLON
CAVAILLON BP 10091
MONTEUX 7, Rue Stendhal 84170 MONTEUX
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE cedex
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE cedex
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84876 ORANGE
PERTUIS 84121 PERTUIS cedex
37, Avenue Victor Hugo CS 00001
VAUCLUSE Cité administrative 84097 AVIGNON
Service des Impôts des Particuliers
(SIP Est)
301 avenue Philippe de
Girard
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Antenne du SIE Sud Vaucluse
301 avenue Philippe de
Girard
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11098
Lundi- mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Pôle de recouvrement Spécialisé
(PRS)
Avenue du 7ème Génie
BP 21090
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11089
Lundi – mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service départemental des Impôts
Fonciers du Vaucluse (SDIF)
Avenue du 7ème Génie
BP 91088
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de publicité Foncière et de
l'enregistrement ( SPFE)
Avenue du 7ème Génie
BP 41092
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Sur rendez-vous uniquement
Service des Impôts des Particuliers
(SIP Sud Vaucluse)
Avenue du 7ème Génie
BP 61094
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Avenue du 7ème Génie
BP 81096
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
AVIGNON
Établissements
hospitaliers
Avenue du 7ème Génie
BP
Lundi- mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) Avenue du 7ème Génie
BP 21099
Lundi- mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Antenne SIP Nord Vaucluse
219, Avenue du Comtat
Venaissin
84208 CARPENTRAS
cedex
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE Nord Vaucluse)
219, Avenue du Comtat
Venaissin
84208 CARPENTRAS
cedex
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
CARPENTRAS
Établissements
hospitaliers
Pôle santé
26, Rond Point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS
cedex
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Antenne du SIP Sud Vaucluse
73, Avenue du
Languedoc
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE Sud Vaucluse)
73, Avenue du
Languedoc
84303 CAVAILLON
cedex
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des Particuliers
(SIP Nord Vaucluse)
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Antenne du SIE Nord Vaucluse
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service départemental des Impôts
Fonciers du Vaucluse (SDIF)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) 210, Rue François
Gernelle BP 40
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) VAISON-LA-
ROMAINE
84110 VAISON-LA-
ROMAINE
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Direction Départementale des
Finances publiques
Avenue du 7ème
Génie BP 31091 Lundi- mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 23
Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 28 novembre 2024.
Article 3 – Il prendra effet à compter du 14/02/2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 30 janvier 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
signé
Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-06-00004
Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale de
l'habitat (Anah)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 25
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Anah ;
VU le décret n° 2012-509 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomina -
tion de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
nommant M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 5 août 2024 p ortant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Edouard BRODHAG, directeur départemental des territoires de Vaucluse, est
nommé délégué adjoint de l'Anah dans le département.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Edouard BRODHAG, délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 26
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
• toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
• le rapport annuel d'activité ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L.312-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
• le programme d'action ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation) ;
• les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à
M. Edouard BRODHAG, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 27
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : 1° – Délégation est donnée :
- à M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse jusqu'au
9 février 2025,
- à Mme Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des
Territoires, à Mme Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe du service Développement
de la Cohésion des Territoires
- à Mme Magali CHASSILLAN, cheffe de l'unité Habitat Privé,
aux fins de signer :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
2° – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée :
- à M. Marc OURNAC jusqu'au 9 février 2025,
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 28
- à Mme Magali LABRUYERE, à Mme Marion LEGUIEL
- et à Mme Magali CHASSILLAN,
à effet de signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
3° – Concernant les actes et documents administratifs, notamment les décisions
d'agréments ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs
d'AMO ou les actes notariés d'affectation hypothécaire délégation est donnée
- à M. Marc OURNAC jusqu'au 9 février 2025,
- à Mme Magali LABRUYERE et à Mme Marion LEGUIEL.
Article 5 : L'arrêté du 5 août 2024 portant délégation de signature du délégué territorial de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est abrogé.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé :
• à M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support
• à M. l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressés.
Avignon, le 06 février 2025
Le préfet de Vaucluse,
délégué territorial de l'Anah
Signé : Thierry SUQUET
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-06-00005
Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 30
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomina -
tion de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 5 août 2024 portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU la décision du 22 mars 2021 du directeur général de l'Agence Nationale pour la rénovation
Urbaine nommant M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires, en
qualité de délégué territorial adjoint l'ANRU ;
VU la décision du 29 juillet 2024 du directeur général de l'Agence Nationale pour la
rénovation Urbaine nommant M. Edouard BRODHAG, directeur départemental des territoires,
en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 31
VU la décision de nomination de Madame Magali LABRUYERE, cheffe du service
Développement de la Cohésion des territoires ;
VU la décision de nomination de Madame Marion LEGUIEL, cheffe du service adjointe du
service Développement de la Cohésion des territoires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Edouard BRODHAG, directeur
départemental des territoires de Vaucluse, et, jusqu'au 9 février 2025, à M. Marc OURNAC,
directeur départemental adjoint des territoires, pour signer :
- les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU, du PNRQAD et de Quartiers Fertiles ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1,
délégation est donnée à Mme Magali LABRUYERE (cheffe du service Développement de la
Cohésion des territoires) et à Mme Marion LEGUIEL (cheffe du service adjointe du service
Développement de la Cohésion des territoires) aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés audit article.
Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant délégation
de signature du délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Avignon, le 06 février 2025
Le préfet de Vaucluse,
délégué territorial de l'ANRU
Signé : Thierry SUQUET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-06-00001
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE
VAUCLUSE_Ordre du jour du 4 mars 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE VAUCLUSE_Ordre du jour du 4 mars 2025 33
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Unité territoriale vallée du Rhône et Durance (UTVRD)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du mardi 4 mars 2025 à 14 heures
Préfecture - Bât. B - RDC – Salle Jean Moulin
DOSSIER N° 2408A
Demande demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation
commerciale, présentée par la SNC Lidl, relative au projet de création d'un magasin de
l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 446 m², sur la commune du Pontet.
Demandeur : SNC LIDL
Magasin Lidl
394 chemin de Favary
13790 ROUSSET
Personne en charge du projet : Monsieur Bruno MARECCHIA
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE VAUCLUSE_Ordre du jour du 4 mars 2025 34
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-28-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-001 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-001 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 35
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-001
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2020-024 du 07 juillet 2020 et son arrêté
modificatif n° DCL-BRTE-2021-001 du 11 janvier 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD
COMPANY dénommé « Avignon Service Funéraire » sis 9, boulevard Denis Soulier
84000 AVIGNON ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD COMPANY
dénommé « Avignon Service Funéraire » sis 9, boulevard Denis Soulier 84000
AVIGNON, exploité par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, est habilité pour
exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-001 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 36
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-001.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 28 janvier 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-001 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 37
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-28-00006
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-002 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-002 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 38
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-002
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2019-004 du 09 janvier 2019 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD
COMPANY dénommé « POMPES FUNEBRES VAUCLUSIENNES » sis 6, cours Jean Jaurès
84190 BEAUMES-DE-VENISE ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD COMPANY
dénommé « POMPES FUNEBRES VAUCLUSIENNES » sis 6, cours Jean Jaurès 84190
BEAUMES-DE-VENISE, exploité par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, est habilité
pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-002 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 39
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-002.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 28 janvier 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-002 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 40
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-28-00007
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-003 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-003 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 41
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-003
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2019-005 du 09 janvier 2019 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD
COMPANY dénommé « Pompes funèbres Camarétoises » sis 12, cours du Nord 84850
CAMARET-SUR-AIGUES ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD COMPANY
dénommé « Pompes funèbres Camarétoises » sis 12, cours du Nord 84850 CAMARET-
SUR-AIGUES, exploité par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, est habilité pour
exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-003 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 42
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-003.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 28 janvier 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-003 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-28-00008
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-004 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-004 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 44
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-004
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2019-002 du 09 janvier 2019 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD
COMPANY dénommé « POMPES FUNEBRES CADEROUSSIENNES » sis 8, rue du
Docteur Guérin 84860 CADEROUSSE ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD COMPANY
dénommé « POMPES FUNEBRES CADEROUSSIENNES » sis 8, rue du Docteur Guérin
84860 CADEROUSSE, exploité par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, est habilité
pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-004 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 45
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-004.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 28 janvier 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-004 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-28-00009
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-005 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-005 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 47
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-005
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2020-005 du 07 février 2020 et son arrêté
modificatif n° DCL-BRTE-2024-027 du 07 mai 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD
COMPANY dénommé « Cavaillon Service Funéraire » sis 114, avenue Georges
Clémenceau 84300 CAVAILLON ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD COMPANY
dénommé « Cavaillon Service Funéraire » sis 114, avenue Georges Clémenceau 84300
CAVAILLON , exploité par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, est habilité pour
exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-005 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 48
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-005.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 28 janvier 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-005 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-28-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-006 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-006 portant habilitation dans le domaine funéraire 50
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-006
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2019-003 du 09 janvier 2019 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD
COMPANY dénommé « POMPES FUNEBRES ORANGEOISES » sis 666, avenue Rodolphe
d'Aymard 84100 ORANGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2024-049 du 23 octobre 2024 mettant fin à
l'habilitation susvisée accordée à cet établissement en raison de l'arrêt de son activité ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur
Frédéric VUILLAUME, gérant, en date du 20 novembre 2024 pour l'établissement
secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES ORANGEOISES » sis 171, cours Pourtoules
84100 ORANGE ;
CONSIDERANT la fermeture de l'établissement secondaire dénommé « POMPES
FUNEBRES ORANGEOISES » sis 666, avenue Rodolphe d'Aymard 84100 ORANGE ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande
d'habilitation est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-006 portant habilitation dans le domaine funéraire 51
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SARL FRED'S WORLD COMPANY
dénommé « POMPES FUNEBRES ORANGEOISES » sis 171, cours Pourtoules 84100
ORANGE, exploité par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, est habilité pour exercer
sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-006.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 28 janvier 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-006 portant habilitation dans le domaine funéraire 52
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-28-00010
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-007 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-007 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 53
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-007
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2019-006 du 09 janvier 2019 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL FRED'S WORLD
COMPANY sis route de Vaison 84190 VACQUEYRAS ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement principal de la SARL FRED'S WORLD COMPANY
dénommé « Pompes Funèbres Vauclusiennes » sis 1852, route de Vaison 84190
VACQUEYRAS, exploité par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant, est habilité pour
exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-007 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 54
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-007 .
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 28 janvier 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-007 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-02-06-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 56
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 et notamment l'article 251 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2017 nommant M. Denis
MARSAL, attaché hors classe de l'État en qualité de directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à compter du 1er mars 2018 ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 57
VU l'arrêté du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de
traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée mentionnée à l'article L.615-1 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Michel
LAFFITTE, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la
transmission des états de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des
services de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Denis MARSAL, attaché
hors classe de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
A) BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'ASILE
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des
mesures d'éloignement.
B) SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
• saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
C) BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES TITRES ET DES ÉLECTIONS :
1– Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 58
2 - Elections :
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « Vie
politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 -Compétence économique
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du
département.
5 - Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- arrêtés de transport d'une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation dans un cimetière privé
pour l'ensemble des communes du département
6 -Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco-
suisses,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise,
de VTC et d'ambulance, de transport de personnes à deux ou trois roues,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 – Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d'immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
-récépissés d'inscription d'un véhicule de remplacement au répertoire départemental
des taxis relais
- conventions d'habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 59
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
D) PLATEFORME MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE SAISONNIÈRE
- autorisations de travail de la main d'œuvre étrangère saisonnière (autorisations et
refus).
E) POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions de la direction.
ARTICLE 2 : Bureau de l'Immigration et de l'asile :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien BEI, attaché
principal, chef de bureau de l'Immigration et de l'asile, pour la signature des
documents énumérés ci-après:
A)
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des
mesures d'éloignement.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI, délégation de signature est
donnée à Mme Valérie ANDREONI, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef de bureau, cheffe du pôle asile, admission exceptionnelle au séjour et
contentieux et à M. Jacques BENHAÏM, attaché d'administration de l'État, adjoint au
chef de bureau, chef du pôle séjour.
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 60
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline PARYS, secrétaire
administratif, adjointe au chef du pôle séjour chargée de la validation, pour la
signature des documents énumérés ci-après :
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI, de Mme Valérie
ANDREONI et de M. Jacques BENHAÏM, délégation de signature est donnée pour la
signature des mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la
Cour d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des
mesures d'éloignement à :
- M. Quentin COLINI, secrétaire administratif de classe normale, chargé de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- Mme. Marie-Claire DUCHEMANN, secrétaire administratif de classe normale,
chargée de l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- M. Grégory DUMAS, secrétaire administratif de classe normale, chargé de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- Mme Patricia OLICARD, secrétaire administrative de classe normale, chargée de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
ARTICLE 3 : Service des relations avec les collectivités territoriales :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE,
attachée principale, cheffe du service des relations avec les collectivités territoriales,
pour la signature des documents énumérés ci-après :
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
• saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale,
• correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• notes et bordereaux de transmission,
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions de la direction,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine STIMMESSE, délégation
de signature est donnée à M. Yoann MAILLET, attaché principal d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe de service et chef du pôle «affaires générales et affaires
foncières», à Mme Corinne BONLEU, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle « intercommunalité et finances
locales »,
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 61
ARTICLE 4 : Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bettina BLANC, attachée
d'administration de l'Etat, chef fe de bureau de la réglementation, des titres et des
élections, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1 – Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- procès-verbal de restitution volontaire de titre(s) et procès-verbal de carence
2 - Élections
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « vie
politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 - Compétence économique
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du
département
5- Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- arrêtés de transport d'une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation dans un cimetière privé
pour l'ensemble des communes du département
6- Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et et
franco-suisses,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise,
de VTC, d'ambulance et de transport de personnes à deux ou trois roues,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 62
7 - Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d'immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
-récépissés d'inscription d'un véhicule de remplacement au répertoire départemental
des taxis relais
- conventions d'habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
8 - Autres
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bettina BLANC, cette délégation sera
exercée par Mme Véronique GEY, attaché d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau.
ARTICLE 5 : Plateforme main d'œuvre étrangère saisonnière.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Claire DENIS, attachée
principale, cheffe de la plateforme main d'œuvre étrangère saisonnière d'Avignon à
l'effet de signer les documents signés ci-après :
• autorisations de travail de main d'œuvre étrangère saisonnière ;
• refus d'autorisations de travail de main d'œuvre étrangère saisonnières ;
• correspondances courantes ne comportant pas de décision relative aux dossiers
de main d'œuvre étrangère saisonnière ;
• notes et bordereaux de transmission relatifs aux dossiers de main d'œuvre
étrangère saisonnière ;
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant la
main d'œuvre étrangère saisonnière.
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 63
En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Claire DENIS, délégation de signature
est donnée à M. Christophe DENIER, attaché, adjoint au chef de la plateforme main
d'œuvre étrangère saisonnière d'AVIGNON.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL, attaché
principal d'administration de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la
délégation de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la
direction sera exercée par Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale,
adjointe du directeur de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service des
relations avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL et de Mme
Marie-Christine STIMMESSE, la délégation est donnée à l'attaché le plus ancien dans
le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la direction.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, le directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et agents
nominativement désignés par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Fait à Avignon, le 6 février 2025
Signé : Thierry SUQUET

8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 64
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-02-04-00002
Arrêté portant agrément du centre de formation
"FORMATION ECAF" aux fins de dispenser la
formation préparatoire à l'examen de
conducteur de taxi, la formation continue et la
formation à la mobilité de ces derniers
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-04-00002 - Arrêté portant agrément du centre de formation "FORMATION ECAF" aux fins de
dispenser la formation préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité de ces
derniers
65
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément du centre de formation « FORMATION ECAF » aux fins de dispenser
la formation préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation continue et la
formation à la mobilité de ces derniers
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves
des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU la demande formulée par la société dénommée « FORMATION ECAF », sollicitant l'agrément de
son centre de formation en vue de dispenser la formation préparatoire à l'examen de conducteur de
taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-04-00002 - Arrêté portant agrément du centre de formation "FORMATION ECAF" aux fins de
dispenser la formation préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité de ces
derniers
66
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La société dénommée « FORMATION ECAF », dont le siège social est situé au 3 rue
Henri et Antoine MAURRAS- 13016 MARSEILLE, est agréée sous le numéro 25-001 aux fins de
dispenser en Vaucluse la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi , la formation
continue de ceux-ci ainsi que la formation à la mobilité de ces derniers.
ARTICLE 2 : Lesdites formations initiale, continue et relative à la mobilité se dérouleront au sein de
son établissement secondaire sis 6 boulevard MONTESQUIEU- 84000 AVIGNON.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports,
l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2025.
A RTICLE 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu d'informer le préfet de Vaucluse (direction
de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation, des titres et des élections) de toute
modification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément
des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Il est également tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application ;
- de transmettre aux services préfectoraux un rapport annuel sur l'activité de son organisme de
formation en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi la formation préparatoire à l'examen et
le taux de réussite obtenu à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, le nombre et
l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue et les stages de
formation à la mobilité.
ARTICLE 5 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant du centre de formation, ainsi qu' en cas de
dysfonctionnement constaté à la suite d'un contrôle, le préfet pourra suspendre pour une durée
maximale de six mois ou retirer l'agrément de l'organisme de formation lorsque l'une des conditions
posées lors de sa délivrance n'est plus respectée.
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, et
dont une copie sera adressée au centre de formation agréé.
Avignon, le 4 février 2025
Pour le préfet,
La chef du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
Signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-04-00002 - Arrêté portant agrément du centre de formation "FORMATION ECAF" aux fins de
dispenser la formation préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité de ces
derniers
67
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-02-04-00003
Arrêté portant agrément du centre de formation
"FORMATION ECAF" aux fins de dispenser la
formation préparatoire à l'examen des
conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ainsi que la formation continue de ces
derniers
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-04-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation "FORMATION ECAF" aux fins de
dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation
continue de ces derniers
68
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément du centre de formation « FORMATION ECAF » aux fins de dispenser
la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ainsi que la formation continue de ces derniers
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves
des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-04-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation "FORMATION ECAF" aux fins de
dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation
continue de ces derniers
69
VU la demande formulée par la société dénommée « FORMATION ECAF », sollicitant l'agrément de
son centre de formation en vue de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation continue de ces derniers ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société dénommée « FORMATION ECAF », dont le siège social est situé au 3 rue
Henri et Antoine MAURRAS- 13016 MARSEILLE, est agréée sous le numéro 25-002 aux fins de
dispenser en Vaucluse la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur, ainsi que la formation continue de ces derniers.
ARTICLE 2 : Lesdites formations initiale et continue se dérouleront au sein de son établissement
secondaire sis 6 boulevard MONTESQUIEU- 84000 AVIGNON.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports,
l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2025.
A RTICLE 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu d'informer le préfet de Vaucluse (direction
de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation, des titres et des élections) de toute
modification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Il est également tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
- de transmettre aux services préfectoraux un rapport annuel sur l'activité de son organisme de
formation en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi la formation préparatoire à l'examen et
le taux de réussite obtenu à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur, le nombre et l'identité des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ayant
suivi les stages de formation continue.
ARTICLE 5 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant du centre de formation, ainsi qu' en cas de
dysfonctionnement constaté à la suite d'un contrôle, le préfet pourra suspendre pour une durée
maximale de six mois ou retirer l'agrément de l'organisme de formation lorsque l'une des conditions
posées lors de sa délivrance n'est plus respectée.
.../...
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-04-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation "FORMATION ECAF" aux fins de
dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation
continue de ces derniers
70
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le
tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, et
dont une copie sera adressée au centre de formation agréé.
Avignon, le 4 février 2025
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des
titres et des élections
Signé : Bettina BLANC
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-04-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation "FORMATION ECAF" aux fins de
dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation
continue de ces derniers
71
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-02-05-00003
Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds
de dotation FONDS AV'ENCE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-02-05-00003 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation FONDS AV'ENCE 72
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 5 février 2025
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS AV'ENCE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les o rganismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation d u compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 4 mars
2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la géné rosité, reçue le 30 janvier 2025 et
présentée par Madame PARISON, Déléguée Générale du Fonds de dotation
FONDS
AV'ENCE, dont le siège social est situé au 305, rue Raoul Follereau à Avignon (84000),
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet :
www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-02-05-00003 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation FONDS AV'ENCE 73
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
A R R E T E
Article 1 er :le fonds de dotation dénommé «FONDS AV'ENCE» est autorisé à faire appel
à la générosité du public pour l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publiqu e est de permettre au fonds de
dotation de financer les projets portés par le Fonds conformes à son objet.
Les annonces relatives à l'appel au profit du fonds de dotation seront réalisés par le biais
de : HelloAsso ; plaquettes ; flyeurs ; relations p ubliques ; linkedin ; fichiers prospect ;
évènements.

Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fon ds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : la Sous-Préfète d'Apt est chargée de l'exécution d u présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture et notifié au président du
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 5/02/2024
La Sous-Préfète d'Apt
Signé
Christine HACQUES
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse .gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-02-05-00003 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation FONDS AV'ENCE 74
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-02-05-00001
Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds
de dotation FONDS DE DOTATION FILS DE
NOTRE DAME DE VIE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation FONDS DE DOTATION FILS DE NOTRE DAME DE VIE 75
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 5 février 2025
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS DE DOTATION FILS DE NOTRE DAME DE VIE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les o rganismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation d u compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 4 mars
2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la géné rosité, reçue le 4 février 2025 et
présentée par Monsieur Antoine YON, Président du Fo nds de dotation
FONDS DE
DOTATION FILS DE NOTRE DAME DE VIE , dont le siège social est situé au 161,
chemin de la Roberte à Venasque (84210),
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet :
www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation FONDS DE DOTATION FILS DE NOTRE DAME DE VIE 76
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
A R R E T E
Article 1 er : le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION FILS DE NOTRE
DAME DE VIE» est autorisé à faire appel à la générosité du public pour l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publiqu e est de permettre au fonds de
dotation de financer les projets et demande de soutien selon son objet.
Les annonces relatives à l'appel au profit du fonds de dotation seront réalisés par le biais
de : site internet ; diffusion d'un tract de présentation ; bouche-à-oreille.

Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fon ds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : la Sous-Préfète d'Apt est chargée de l'exécution d u présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture et notifié au président du
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 5/02/2024
La Sous-Préfète d'Apt
signé
Christine HACQUES
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse .gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation FONDS DE DOTATION FILS DE NOTRE DAME DE VIE 77