LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-098
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-05-14-00003 - AP Délégation ordonnancement secondaire NB
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Préfecture des Landes
40-2024-05-14-00003
AP Délégation ordonnancement secondaire NB
03-05-2024
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EnPRÉFÈTEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°306 - 2024 -SCdonnant délégation de signature à Madame Nadine BOURGEOIS,chef du service de la citoyenneté, en matière d''ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;Vu l'arrêté préfeètoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature aMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n°303-2024 -SC du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameNadine BOURGEOIS ;Vu la note de service du 14 décembre 2017 du préfet des Landes nommant Madame NadineBourgeois, attachée principale d'administration de l'État, sur le poste de chef du service de lacitoyenneté ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service de la CItoyenneteen matière d'ordonnancement secondaire en ce qui concerne :BOP 232 (vie politique)> les décisions de dépenses et de recettes, dans la limite de 1 000 € par opération,> la certification du service fait.À ce titre Mme Nadine BOURGEOIS dispose de droits en saisie, consultation et validation surChorus Formulaires. Le suivi et le pilotage des crédits sont assurés via l'application Chorus Cœur.
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ARTICLE 2 :Madame Nadine BOURGEOIS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par lesarticles 38-4° alinéa 3 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.ARTICLE 3:' L'arrêté préfectoral n° 392-2023-SC donnant délégation de signature à Madame Nadine BOURGEOISen matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques desLandes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes- administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont—de-Marsan_, le 3 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,la secrÉ |(Fanie MONTEUIL
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