HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-02-011
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-02-15-00008 - attribuant une habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire, M. Abeil Jean-Baptiste (2 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-02-15-00006 - AP encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année
2023 (2 pages) Page 7
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-02-15-00003 - 2021 APS STEU La Porta- annule et remplace l□arrêté
2B-2024-02-14-00001 en date du 14 février 2024 Portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement
collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de 450 Equ.Hab sur la
commune de La Porta. (10 pages) Page 10
2B-2024-02-16-00001 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia
portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de
l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté
de communes de la Castagniccia-Casinca sur le Fium□Alto (35 pages) Page 21
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination
2B-2024-02-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté DDT2B/SJC/UC n°
2B-2024-01-15-00001 du 15 janvier 2024 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de
Pietranera - secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap vers le
développement durable", commune de San Martino di Lota (15 pages) Page 57
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2024-02-19-00002 - Arrêté portant agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire) de l□association NEBBIA
(2 pages) Page 73
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/
2B-2024-02-13-00003 - Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés (3 pages) Page 76
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-02-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2023-11-06-00004
portant attribution d'une subvention au tire du FARU à la Mairie de Furiani
(1 page) Page 80
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-02-21-00002 - CC MARANA GOLO champ captant DEROG ARRETE
(3 pages) Page 82
2B-2024-02-21-00004 - GHISONNACCIA complexe sport 2°T DEROG
ARRETE (3 pages) Page 86
2B-2024-02-21-00001 - MERIA aep voirie DEROG ARRETE (3 pages) Page 90
2B-2024-02-21-00003 - SANTA MARIA DI LOTA reseau routier DEROG
ARRETE (3 pages) Page 94
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-15-00008
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire, M. Abeil Jean-Baptiste
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00008 -
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, M. Abeil Jean-Baptiste - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 4
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-15-
en date du 15 février 2024
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, M. Abeil Jean-Baptiste
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-
1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse;
1 de 2Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00008 -
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, M. Abeil Jean-Baptiste - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 5
Vu la demande présentée par M. Abeil Jean-Baptiste , né le 23/11/1993 à Nîmes (30) et domicilié à
Résidence Madonna di A Sarra , 20260 Calvi ;
Considérant que M. Abeil Jean-Baptiste remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à M. Abeil
Jean-Baptiste, Docteur vétérinaire, administrativement domicilié à Calvi et inscrit au Conseil Régional de
l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 33709.
Article 2 : M. Abeil Jean-Baptiste s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 : M. Abeil Jean-Baptiste pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi et l a
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
ABEIL Jean-Baptiste.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
2 de 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00008 -
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, M. Abeil Jean-Baptiste - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 6
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-02-15-00006
AP encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte affectant les
prairies non assurées suite aux aléas climatiques
de l'année 2023
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-15-00006 - AP encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023 - 2B-2024-02-011 - 22/02/20247
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
en date du
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des
pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré -
fet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de
dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2023-12-04-00008 du 4 décembre 2023, portant délégation de signature à
Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe nor -
male, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse pour les actes administratifs
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans le
département de la Haute-Corse consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées
par voie électronique sur l'application AléaNat du 28 février 2024 au 29 mars 2024.
1 de 2
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-15-00006 - AP encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023 - 2B-2024-02-011 - 22/02/20248
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
adjointe des territoires,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-15-00006 - AP encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023 - 2B-2024-02-011 - 22/02/20249
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-02-15-00003
2021 APS STEU La Porta- annule et remplace
l□arrêté 2B-2024-02-14-00001 en date du 14
février 2024 Portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant la création
d□un dispositif d□assainissement collectif des
eaux usées domestiques d□une capacité de 450
Equ.Hab sur la commune de La Porta.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-15-00003 -
2021 APS STEU La Porta- annule et remplace l□arrêté 2B-2024-02-14-00001 en date du 14 février 2024 Portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement
collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de 450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-011 - 22/02/202410
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2024-02-15-00003 en date du 15 Février 2024
Portant retrait et remplace l'arrêté 2B-2024-02-14-00001 en date du 14 février 2024
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'envi -
ronnement concernant la création d'un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées domes -
tiques d'une capacité de 450 Equ.Hab sur la commune de La Porta.
Le préfet de la Haute-Corse
Vula directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vula directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vule code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L.
214-11 et L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vule code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vule code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 ;
Vule décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994
relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DB05 ;
Vul'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant celui du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainisse -
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 10
Direction départementale
des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-15-00003 -
2021 APS STEU La Porta- annule et remplace l□arrêté 2B-2024-02-14-00001 en date du 14 février 2024 Portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement
collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de 450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-011 - 22/02/202411
ment collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2008-63-3 en date du 3 mars 2008 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la sta -
tion d'épuration de LA PORTA sur la commune de La Porta ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022 nommant
Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2022-06-29-00002 en date du 29 juin 2022 portant délégation de signature à
Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février
2016 portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;
Vula note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vule Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour
la période 2022-2027 ;
Vule récépissé de déclaration n° 2B-2022-00014 en date du 8 novembre 2022 relatif à la création
d'un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées domestiques d'une capacité de 450
équivalents habitants sur la commune de la Porta ;
Vule projet d'arrêté adressé à la communauté de communes de la Castagnicia-Casinca, pour ob -
servations, en date du 30 décembre 2022, avec un délai de deux mois pour la phase contra -
dictoire ;
Vula validation par la communauté de commune du projet d'arrêté modifié en date du 30 mars
2023 ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées de La Porta va être reconstruite ;
Considérant que le récépissé de déclaration susvisé ne permet pas de formaliser de manière explicite
les obligations faites au pétitionnaire de l'installation déclarée ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires pour garantir la compatibilité des re -
jets du système d'assainissement avec le bon état du milieu récepteur ;
2 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-15-00003 -
2021 APS STEU La Porta- annule et remplace l□arrêté 2B-2024-02-14-00001 en date du 14 février 2024 Portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement
collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de 450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-011 - 22/02/202412
Considérant que le maître d'ouvrage a été informé lors de l'accord sur le dossier de déclaration qu'un
arrêté portant prescriptions spécifiques sera établi afin d'atteindre les objectifs environnementaux
fixés par le SDAGE ;
Considérant qu'une partie des eaux traitées par la station sont infiltrées dans le sol ;
Considérant qu'une partie des eaux traitées par la station sont rejetées dans un affluent du ruisseau
de Pozzo bianco, appartenant à la masse d'eau codifiée FRER11280 ;
Considérant la masse d'eau FRER11280 – ruisseau de Pozzo bianco, en bon état écologique et chi -
mique ;
Considérant la masse d'eau FRER11280 – ruisseau de Pozzo bianco, soumise aux pressions par les pol -
lutions par les nutriments urbains et industriels, et la mesure ASS0402 relative à la remise en confor -
mité de la station de traitement des eaux usées de La Porta ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La communauté de communes de Castagniccia-Casinca est maître d'ouvrage du système d'assainisse -
ment collectif de l'agglomération d'assainissement de La Porta.
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes de la Castagniccia Casinca de sa déclaration en ap -
plication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve de la mise en œuvre des pres -
criptions énoncées aux articles suivants, pour la réalisation d'un dispositif d'assainissement collectif
des eaux usées domestiques d'une capacité de 450 Equ.Hab sur la commune de La Porta.
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève de la ru -
brique suivante :
Rubrique IntituléCaractéristique du
projetRégime appli-
cable
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif desti -
nés à collecter et traiter une charge brute de pollu -
tion organique au sens de l'article R. 2224-6 duSystème d'assainis-
sement destiné à
collecter et traiter
une charge bruteDéclaration
3 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-15-00003 -
2021 APS STEU La Porta- annule et remplace l□arrêté 2B-2024-02-14-00001 en date du 14 février 2024 Portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement
collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de 450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-011 - 22/02/202413
code général des collectivités territoriales :
2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5de pollution orga-
nique de 27 kg/j de
DBO5
Article 3 : Prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et ex -
ploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 portant prescriptions générales, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 ;
Article 4 : Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
4-1 : Débit nominal
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un débit journalier de 101 m³ /j.
Le débit de pointe de temps de pluie est de 14,49 m³ /h.
4-2: Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journa -
lière de 27 kg, soit 450 équivalents habitants.
4-3: Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées, située au lieu-dit Cataro, sur la commune de La Porta, est de
type filtres plantés de macrophytes. Elle est constituée des ouvrages suivants :
-File eau :
-un dégrilleur automatique équipé d'un by-pass de secours avec une grille statique ;
-un canal de comptage avec déversoir positionné en entrée de station, après le dégrilleur. Cet ou -
vrage constitue le déversoir d'orage en tête de station ;
-une première bâche de 4 m³ équipée d'une chasse permettant d'alimenter par bâchées un des
trois bassins du premier étage en alternance ;
-un premier étage de trois filtres plantés de roseaux d'une surface unitaire de 1 80 m² ;
-une seconde bâche de 4 m³ équipée d'une chasse permettant d'alimenter par bâchées un des deux
filtres du deuxième étage en alternance ;
-un deuxième étage de deux filtres plantés de roseaux d'une surface unitaire de 1 80 m² ;
-un regard de prélèvement en sortie ;
4 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-15-00003 -
2021 APS STEU La Porta- annule et remplace l□arrêté 2B-2024-02-14-00001 en date du 14 février 2024 Portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement
collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de 450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-011 - 22/02/202414
-un massif d'infiltration d'une longueur de 20 mètres et d'une largeur de 4 mètres, soit d'une super -
ficie de 80 m², sur une profondeur de 1 mètre.
Article 5 : Rejet des eaux traitées
Pour assurer l'efficacité et la pérennité du massif d'infiltration, entre le 1er juillet et le 30 septembre,
la totalité des eaux usées traitées devra être rejetée via le massif d'infiltration avant de rejoindre le
milieu récepteur. En dehors de cette période, les eaux usées traitées seront canalisées et rejetées di -
rectement vers le milieu récepteur sans transiter nécessairement par le massif d'infiltration
Le rejet répond aux conditions suivantes :
- température inférieure à 25 °C ;
- pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
- l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 6: Performances de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions sui -
vantes, en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration
maximale à ne pas
dépasserRendement minimum à at -
teindreValeurs rédhibitoires
DBO5 25 mg/Lou80% 50 mg/L
DCO 125 mg/Lou75% 240 mg/L
MES 35 mg/Lou90% 85 mg/L
Article 7: Autosurveillance
7-1 : Informations d'autosurveillance à recueillir
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance décrites à l'annexe 1 de l'arrêté
du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté de 2020. L'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fixe les informa -
tions à recueillir dans le cadre de l'autosurveillance.
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2021 APS STEU La Porta- annule et remplace l□arrêté 2B-2024-02-14-00001 en date du 14 février 2024 Portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement
collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de 450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-011 - 22/02/202415
7-2 : Modalités d'autosurveillance
1 bilan 24 h par an sera réalisé en août ou septembre.
Le déversoir d'orage en tête de station est équipé de manière à pouvoir estimer les débits rejetés.
7-3 : Transmission des données d'autosurveillance
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini
par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Le maître d'ouvrage transmet ces données via l'application informatique VERS'EAU accessible à une
adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
7-4 : Conformité du rejet
Le système d'assainissement est jugé conforme au regard de l'autosurveillance si les conditions sui -
vantes sont réunies :
-le bilan 24 h est réalisé une fois par an, en août ou septembre ;
-les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les concentrations ou rendements prévus à l'article 6
du présent arrêté ;
-les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires prévues à l'article 6 du présent
arrêté.
Article 8 : Mesures de suivi
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-
chimique sera réalisé sur le cours d'eau récepteur Pozzo Bianco et sur sa nappe d'accompagnement.
Pour le suivi sur le cours d'eau Pozzo Bianco, le suivi se réalisera, à raison d'une campagne par an,
pendant 5 ans. Un premier prélèvement sera réalisé à 50 mètres en amont de la confluence du ruis -
seau intermittent Nord et du Pozzo Bianco, en s'assurant qu'il n'y ait pas d'autres rejets entre ces
points.
Un second prélèvement sera réalisé à l'aval, à une distance comprise entre 3 et 50 mètres de la
confluence. Le point aval doit être assez proche pour ne pas intégrer d'autres rejets mais suffisam -
ment à l'aval pour dépasser la zone de dilution du rejet.
Enfin, un troisième prélèvement sera réalisé à environ 300 mètres, en aval de la confluence. Les
points de suivis seront décidés en concertation avec l' Agence de l'eau, le service police de l'eau et le
SATESE.
Les analyses poteront sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NH4, Pt, PO4, NO2 et NO3, NTK, NGL, tem -
pérature, pH et débit du cours d'eau.
Un second suivi sera réalisé sur la masse d'eau souterraine d'accompagnement puisque le rejet s'ef -
fectue uniquement par infiltration, une partie de l'année. Une étude hydrogéologique devra être réa -
lisée sous 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
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2021 APS STEU La Porta- annule et remplace l□arrêté 2B-2024-02-14-00001 en date du 14 février 2024 Portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement
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Un système de surveillance de la masse d'eau réceptrice devra être également proposé par l'hydro -
géologue et validé par le service police de l'eau.
Le calendrier des mesures dans le milieu naturel sera synchronisé avec celui de l'autosurveillance.
Les résultats de ces analyses devront être adressés au service police de l'eau avant le 31 décembre de
chaque année de suivi.
Si les résultats de ces analyses font apparaître une dégradation du milieu récepteur, une étude devra
être réalisée visant à mettre en place des mesures complémentaires ou compensatoires.
Article 9: Prescriptions spécifiques en phase chantier
Tous les trois mois au moins, à compter du lancement du chantier et jusqu'à la mise en service des
installations, le bénéficiaire du présent arrêté informe par écrit le service en charge de la police de
l'eau de l'état d'avancement des travaux.
Une unité de dépollution mobile est mise en œuvre durant la phase de travaux.
Article 10 : Phase transitoire
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter de la mise en service de la station de
traitement des eaux usées reconstruite. Jusqu'à cette date, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
2008-63-3 en date du 3 mars 2008 sont applicables.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de la déclaration est adres -
sée à la mairie de La Porta où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr du -
rant une période d'au moins six mois.
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Article 14 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par le pétition -
naire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, et par les tiers, dans un délai
de quatre mois, dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à comp -
ter de la date d'affichage à la mairie de la commune de L a Porta.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le re -
cours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le président de la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
La directrice départementale des territoires de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Directrice départementale
des territoires,
Original signé par : Muriel Joer Le Corre
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ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
9 de 10
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SCHEMA SYNOPTIQUE
Dégilage
cu maruel
Local pour
dégrllage \.\ ! ' |
Î Canal de comptage -}—
—Bâche de 4m*
+ chasse siphoïde
,P 1er étageÀ -Talus/mur3 bassIns de 80 m*
Bâche de 4m*
+ chasse siphoïde
COUPE DU 1#F ÉTAGE
ï \
lSN /
Dalette en béton — /
AP SE S IEST f
< TArrlvée eaux brutes
L=
N N3 53[ Gravler fln 2 à 8 mm
§ : Gravler 3 à 20 mm
A
Gravler 20 à 60 mm
Etanchéité par
géomembrane
0.25 à 0.40 mm
] Gravler 5 à 10 mm
Gravier 20 à 40 mmg S[Regard
2e étage
2 bassins de 80 m?
Regard
Lit d'Inflltration
ballast 30 / 50 mm
60 m*
COUPE DU 2N° ETAGE
Arrlvée eaux traltées
à ——>
Digue
regard
R
trop pleln
rejet vers milleuBallast 30 / 50 mm
ANNEXE 2
SCHEMA SYNOPTIQUE DES OUVRAGES DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
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à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-02-16-00001
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia
portant déclaration d□intérêt général au titre du
code
de l□environnement dans le cadre des travaux
d□urgence de la Communauté de communes de
la Castagniccia-Casinca sur le Fium□Alto
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202421
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2024- 2B-2024-02-16-00001 en date du 16 février 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre du code
de l'environnement dans le cadre des travaux d'urgence d e la Communauté de communes de la Cas -
tagniccia-Casinca sur le Fium' Alto
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181.1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et en particulier l'article L.151-37
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 du bassin Corse arrêté le 1er mars 2022;
Vu le Porter à connaissance déposé par Monsieur le président de la Communauté de communes de la
Castagniccia-Casinca en date du 13 février 2024;
Considérant que les travaux d'urgence nécessitent l'accès au cours d'eau par des parcelles privées, afin
d'y réaliser les travaux de restauration hydraulique s suite aux crues ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202422
1. Travaux dans le bas du Fium'Alto — Pe
Avatavata
Considérant que les travaux envisagés permettent de contribuer à l'amélioration de la capacité
hydraulique du fleuve dans une zone exposée au risque d'inondation ;
Considérant qu'au regard de la situation de péril, cette procédure est dispensée d'enquête publique et
de la nécessité de mener une procédure d'expropriation et de la participation financière d'un tiers ;
Considérant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettent de garantir
une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale du Territoire ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1er : Objet de la DIG
- Enlèvement d'embâcles et coupe avec tronçonneuses de la végétation empêchant le bon écoulement
dans le lit mineur et majeur du Fium' Alto.
- Coupe par tronçonneuse et extraction manuelle, remontée manuelle des déchets par les sentiers
existants et destruction de ces derniers par broyage avec une broyeuse à végétaux.
Sur les secteurs suivants :
Secteurs 1 et 2 : Le Fium' Alto.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
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Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202423
R e P
P
3. Trava
. '
;
+
.
*
«
Secteur travaux
b
nécessaires
2. Travaux sur le lit du fium'alto
Secteur 3 : Au niveau de la confluence entre le Fium' Alto et la rivière de Campile, entre les communes
de Volpajola et Campile.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202424
4. Travaux sur le Golo
;
æ
— Secteur à travaux répertorié
Secteur 4 : sur le secteur du Golo à Vescovato sur les Paduloni.
Article 2 : Caractéristiques du projet
Les travaux s'effectueront au x droits des parcelles mentionnées dans le tableau en annexe sur la
période déclarée entre la date de publication du présent arrêté et le 31 mai 2024 inclus.
La présence d'engins dans le cours d'eau est à éviter.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
Les travaux devront être exécutés conformément aux dispositions des arrêtés suivants :
•l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2°) et 3.1.4.0
(2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
•l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2o) et 3.1.4.0
(2o) de la nomenclature et de son article R.214-1 ;
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de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202425
Article 4 : Prescriptions spécifiques
•Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se
faire à distance du cours d'eau afin d'éviter les risques de pollution. Les éventuels réservoirs
d'hydrocarbures présents sur le site pour l'exécution des travaux devront être placés dans un
bac de rétention en dehors des zones inondables.
•Les produits issus du faucardage seront broyés ou déposés à une distance suffisante des zones
d'expansions naturelles de crues, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains ou soit
évacués simultanément à leur enlèvement.
Article 5 : Servitude de passage
Conformément à l'article R.152-29 du Code rural, la servitude permet l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Conformément à l'article R.152-32 du Code rural, la modification de la servitude est effectuée dans les
conditions prévues pour son institution.
Les propriétaires riverains devront être avertis une semaine avant l'exécution des travaux.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
La surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires de Haute-Corse.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier d'une façon substantielle la nature des travaux
envisagés, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6, il devra déposer une nouvelle déclaration du caractère
d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article R.214-91 du Code de l'environnement.
Article 8 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, à compter de sa
signature.
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Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202426
Article 9 : Caractère de la déclaration d'intérêt général
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité s de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Il en serait de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.
Article 10 : Déclaration des accidents ou incidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourrait prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des
travaux.
Article 11 : Accès aux zones de travaux
Les agents de la police de l'eau auront libre accès aux zones de travaux autorisés par le présent arrêté.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 12 : Publication et information des tiers
Un exemplaire sera mis à la disposition du public ainsi que dans les mairies des communes où se
déroulent les travaux.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée d'au moins 6 mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr .
Article 13 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens acces sible par le site
https://citoyens.telerecours.fr/ .
Article 14 : Exécution
6 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202427
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le chef du service interdépartemental de Corse
de l'Office français de la Biodiversité, la directrice de la DDT de Haute-Corse, le commandant du
groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse.
Le préfet
Original signé par : Magali Chapey
Annexe 1 : tableau récapitulatif parcellaire et plan cadastral du lieu des travaux par secteurs (28 pages)
7 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202428
Annexe 1 : tableau récapitulatif parcellaire et plan cadastral
du lieu des travaux par secteurs
Sections et numéro de parcelles en vue de l'établissement de L'arrêté préfecto -
ral de la DIG, y compris les chemins d'accès
1.Secteur de Penta-di-Casinca du pont d' Acitaja au pont de RT10
CommuneSection et Numéro
cadastraleSuperficie Propriétaire
Penta-di-Casinca A1622 266 COMMUNE DE PENTA DI CASINCA
A2018 5061 COMMUNE DE PENTA DI CASINCA
B0070 8040 M SOULLARD JEAN
B0071 1670 MME MASSONI ANDROLINE
B0078 4110 MME KELLER SIGLINDE LUISE
B0079 2810 LES COPROPRIETAIRES
B0592 8960 M EMANUELLI NICOLAS
B0593 3210 M EMANUELLI NICOLAS
B0594 640 MME SOUBRE CELINE
B0596 3180 MME SOUBRE CELINE
B0664 1840 M LEONI GILBERT NOEL
B0665 1440 M MARTINI PAUL TOUSSAINT
B0666 2840MME BALDI CHRISTINE MARIE-AN -
TOINETTE
B0785 770 M CIPRIANI ANTOINE
B0792 243 M MARTINI MARIUS
B0821 734MME GUYON JOSETTE MARGUERITE
MARINETTE
B0822 12526M MINCARELLI JEAN MARIE SYL -
VESTRE HECTOR
B0824 2192MME GUYON JOSETTE MARGUERITE
MARINETTE
B0831 4610MME LEONELLI JEANNE FRANCOISE
MARIE OLIVE
B0836 3503MME LEONELLI JEANNE FRANCOISE
MARIE OLIVE
B1196 1230 ETAT MINISTERE DE L'URBANISME ET
DU LOGEMENT
B1197 1475 M OGGERO STEPHANE THIERRY
MAURICE PAUL
8 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202429
B1198 1319M OGGERO STEPHANE THIERRY
MAURICE PAUL
B1332 2400 MME ROSSI ANNE MARIE
B1333 4920 M LIMONGI GERARD
B1350 1639 M MORELLINI ANDRE FERRIERE
B1353 981 M MORELLINI ANDRE FERRIERE
1051 ETAT DIRECTION DES SERVICES FIS -
CAUX
2280 M LEFAY GASTON AUGUSTIN
B1354 3680MME LEONELLI MARIE JOSEPHINE
FRANCOISE
B1441 319 M SANCHEZ ERIC THIERRY
B1444 258 M SANCHEZ ERIC THIERRY
B1447 1468M LEONELLI JEAN LUC JULLIEN FRAN -
COIS
B1569 736MME ALBERTINI MARIE OLYNDE FO -
LELLI
B1721 3142M ANGELI ANTOINE RTE D OREZZA
FOLELLI
B1746 6167MME MARTINI MARIE JOSEPHINE
TRAMICA
B1748 594 M GASPERINI JEAN-CLAUDE
B1766 1003M CAMPANA CHARLES ANTOINE
CAMPANA CHARLES ANTOINE
B1770 1707MME BALDI CHRISTINE MARIE-AN -
TOINETTE
B1788 1093 M FILIPPINI JEAN FRANCOIS
B1793 160MME GUYON JOSETTE MARGUERITE
MARINETTE
B1797 1840 M HERVET PHILIPPE ANDRE JACQUES
B1891 328 M GASPERINI JEAN-CLAUDE
B1892 1912 FERRANDI ET FILLES PAR M. FERRAN -
DI GILBERT
B2332 14034M MARY JULES PIERRE PAR MARI
JEAN
B2333 2158 M FRANZINI SYLVESTRE
C1923 2513 M FRANZINI SYLVESTRE
C1928 7927 M FRANZINI SYLVESTRE
C1931 11730 M FRANZINI SYLVESTRE
C1937 1976 M FILIPPINI JEAN FRANCOIS
C1946 11730 M FRANZINI SYLVESTRE
C1952 1976 M FILIPPINI JEAN FRANCOIS
9 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202430
i 100m 200m 300m 400m
. @ 100m 200m 300m 400m
Secteur 1: Bas du Fium' AltoPenta-di-Casinca 1/2
Penta-di-Casinca
Taglio-Isolaccio
Secteur 1: Bas du Fium'Alto Penta -di-Casinca 2/2
Penta-di-Casinca
Taglio-Isolaccio
10 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202431
2. Secteur : lit du Fium' Alto
CommuneSection et Numéro
cadastraleSuperficie Propriétaire
Scata A0511 3257 m² M GIANNORSI JEAN THOMAS
A0513 3331 m² M GIANNORSI JEAN THOMAS
A0041 3763 m² M GIANNORSI MAXIME
A0521 1801 m² M GRIMALDI PIERRE MARIE
A0527 1506 m² M CRUCIANI JEAN
A0530 3477 m² M FONTANA RENE DOMINIQUE
A0532 664 m² MME GIANNORSI GRACE MARIE
A0542 5249 m² M FONTANA RENE DOMINIQUE
A0536 3289 m² M GAMBOTTI JEAN NOEL
M GAMBOTTI JULES BRAND
M GAMBOTTI LUC ANTOINE
MME GAMBOTTI MARIE JOSE -
PHINE
M GAMBOTTI OLIVIER ADOLPHE
A0106 925 m² M GAMBOTTI JEAN NOEL
M GAMBOTTI JULES BRAND
M GAMBOTTI LUC-ANTOINE
MME GAMBOTTI MARIE JOSE -
PHINE
M GAMBOTTI OLIVIER ADOLPHE
M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
A0107 1677 m² COMMUNE DE SCATA
A0546 1331 m² M PASQUALI PASQUIN
A0638 1136 m² MME AGOSTINI SUZANNE CECILE
YOLANDE
BONAVITA SUZANNE
A0623 641 m² MME ALIBERTI JULIE MARIE
PETRIGNANI JULIE MARIE
A0244 3746 m² COMMUNE DE SCATA
A0616 1462 m² M FONTANA JEAN PIERRE
A0614 7454 m² M FONTANA JEAN PIERRE
A0610 1599 m² MME ALIBERTI JULIE MARIE
PETRIGNANI JULIE MARIE
A0604 2634 m² M ANGELINI JOEL ABRAHAM
11 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202432
A0600 1414 m² M ANGELINI JOEL ABRAHAM
A0593 656 m² COMMUNE DE SCATA
A0256 299 m² COMMUNE DE SCATA
A0591 1396 m² COMMUNE DE SCATA
A0570 684 m² M BONAVITA ORLANDO GILLES
A0574 3227 m² M ESQUIVA GERARD ANTOINE
TOUSSAINT
MME ESQUIVA JOSIANE
RISTICONI JOSIANE
MME ESQUIVA MARIANNE
M LEANDRI OCTAVE
MME LEANDRI PAULINE FRAN -
COISE
CATAPANO PAULINE PAULINE
A0581 1978 m² MME GIUDICELLI AUGUSTINE
ROSE MARIE
AGOSTINI AUGUSTINE
MME GIUDICELLI DANIELLE ADE -
LYNE
TREMELLAT DANIELLE
M GIUDICELLI JEAN JACQUES
PIERRE
MME GIUDICELLI MARGUERITE
MARIE
PERFETTI MARGUERITE
MME GIUDICELLI MARGUERITE
ODETTE
M GUIDICELLI CHARLES DOMI -
NIQUE AUGUSTE PASCAL
A0585 344 m² M BONAVITA ORLANDO GILLES
A0314 1334 m² M AGOSTINI JEAN-CESAR
M GIUDICELLI JEAN CESAR
A0589 1033 m² MME GIUDICELLI AUGUSTINE
ROSE MARIE
AGOSTINI AUGUSTINE
M GIUDICELLI JEAN JACQUES
PIERRE
MME GIUDICELLI MARGUERITE
MARIE
PERFETTI MARGUERITE
M GUIDICELLI CHARLES DOMI -
NIQUE AUGUSTE PASCAL
A0563 2155 m² M GIOVANNETTI JACQUES JEAN-
12 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202433
MICHEL
A0317 554 m² M GIOVANNETTI JACQUES JEAN-
MICHEL
A0467 3217 m² M GIOVANNETTI JACQUES JEAN-
MICHEL
A0468 561 m² M AGOSTINI JEAN PAUL ORLANDO
MARCEL
MME AGOSTINI NATHALIE
M AGOSTINI RICHARD HERVE
PIERRE
MME THEVENOT CLAUDINE RE -
NEE
AGOSTINI CLAUDINE RENEE
A0476 1695 m² MME AGOSTINI MATHILDE MARIE
ROSE
GASPON MATHILDE
A0477 952 m² M AGOSTINI JEAN PAUL ORLANDO
MARCEL
MME AGOSTINI NATHALIE
M AGOSTINI RICHARD HERVE
PIERRE
MME THEVENOT CLAUDINE RE -
NEE AGOSTINI CLAUDINE RENEE
A0552 1558 m² M AGOSTINI JEAN PAUL ORLANDO
MARCEL
MME AGOSTINI NATHALIE
M AGOSTINI RICHARD HERVE
PIERRE
MME THEVENOT CLAUDINE RE -
NEE
AGOSTINI CLAUDINE RENEE
A0550 2126 m² M AGOSTINI JEAN PAUL ORLANDO
MARCEL
MME AGOSTINI NATHALIE
M AGOSTINI RICHARD HERVE
PIERRE
MME THEVENOT CLAUDINE RE -
NEE
AGOSTINI CLAUDINE RENEE
A0315 369 m² M GIOVANNETTI JACQUES JEAN-
MICHEL
13 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202434
San Gavino d' Ampu -
gnaniB0453 3020 m² MME AGOSTINI MATHILDE MARIE
ROSE
GASPON MATHILDE
B0464 1742 m² M DE ANGELIS PIERRE
B0430 1636 m² MME DOMINICI LUCQUINE MARIE
LAFFITTE LUCQUINE
B0443 1266 m² M RISTICONI ANTOINE
B0445 841 m² MME GIUDICELLI AUGUSTINE
ROSE MARIE
AGOSTINI AUGUSTINE
M GIUDICELLI JEAN JACQUES
PIERRE
MME GIUDICELLI MARGUERITE
MARIE
PERFETTI MARGUERITE
M GUIDICELLI CHARLES DOMI -
NIQUE AUGUSTE PASCAL
B0076 348 m² MME PASQUALI ANNE LUCIE AN -
TOINETTE
PELLISSIER ANNE LUCIE
M PELLISSIER JEAN PIERRE ANDRE
HENRI
B0462 2534 m² MME INNOCENZI FELICIE MARIE
PIERRETTE
FERRIE FELICIE MARIE PIERRETTE
B0090 481 m² M VINCENTI FRANCOIS ANTOINE
B0460 198 m² M MOUYSSET RAOUL
MME TAMBINI MARIE LUCE
A0464 212 m² M BIANCONI GABRIEL JEAN THO -
MAS
A0466 4017 m² M FILIPPINI PAUL FRANCOIS
A0021 444 m² M DE PRUNO ANTOINE
M FREDIANI PIERRE VINCENT
M LECA JEAN BAPTISTE
A0005 230 m² M FILIPPINI PAUL FRANCOIS
A0006 217 m² M BIANCONI GABRIEL JEAN THO -
MAS
A0018 185 m² M FEDERICCI FREDERIC
A0019 327 m² M BIANCONI ANNICET PARFAIT
ROLAND
MME TOTI JEANNETTE GRACIEUSE
BIANCONI JEANNNETTE
A0022 697 m² M GIOVANNETTI MICHEL
14 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202435
A0027 354 m² M MAZZEI JEAN BAPTISTE
A0028 492 m² M DONDON LAGARDE VINCENT
LOUIS
MME LAGARDE VANNINA DENISE
CLAIRE
A0029 572 m² M MOUYSSET RAOUL
MME TAMBINI MARIE LUCE
A0061 349 m² M DE PRUNO ANTOINE
M FREDIANI PIERRE VINCENT
M LECA JEAN BAPTISTE
A0048 382 m² M MOUYSSET RAOUL
MME TAMBINI MARIE LUCE
A0432 173 m² M BIANCONI MICHEL ROGER
A0433 166 m² M BIANCONI GABRIEL JEAN THO -
MAS
A0062 853 m² M FREDIANI PIERRE VINCENT
A0063 274 m² M LECA JEAN BAPTISTE
A0064 67 m² M DE PRUNO ANTOINE
M FREDIANI PIERRE VINCENT
M LECA JEAN BAPTISTE
A0454 460 m² M LECA JEAN BAPTISTE
B0432 382 m² MME GRIMALDI LUCIE
SCHWEISER LUCIE
Pruno C0663 1376 m² M GIACOMI CHARLES FELIX
C0201 702 m² M GIACOMI CHARLES FELIX
C0200 146 m² MME GIANNARELLI-FAVALE MA -
RIE LOUISE DOMINIQUE ROBERTE
C0091 235 m² M RISTICONI ANGE FELIX
C0090 176 m² M GIACOMI CHARLES FELIX
C0089 300 m² M GUIDICELLI CHARLES DOMI -
NIQUE AUGUSTE PASCAL
M GUIDICELLI JEAN JACQUES
PIERRE
C0198 1071 m² M GIACOMI CHARLES FELIX
C0088 923 m² M VALIERE JEAN-FRANCOIS LOUIS
C0086 398 m² MME GIANNARELLI-FAVALE MA -
RIE LOUISE DOMINIQUE ROBERTE
C0084 1239 m² M VALIERE JEAN-FRANCOIS LOUIS
C0087 1318 m² M VALIERE JEAN-FRANCOIS LOUIS
C0019 1523 m² M GUIDICELLI CHARLES DOMI -
15 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202436
NIQUE AUGUSTE PASCAL
M GUIDICELLI JEAN JACQUES
PIERRE
C0017 4324 m² M VALIERE JEAN-FRANCOIS LOUIS
C0008 76 m² MME DONSIMONI MARTINE LU -
CIE
C0007 939 m² MME DONSIMONI MARTINE LU -
CIE
C0003 4683 m² M GUIDICELLI CHARLES DOMI -
NIQUE AUGUSTE PASCAL
M GUIDICELLI JEAN JACQUES
PIERRE
C0002 4720 m² MME GIUDICELLI MARGUERITE
ODETTE
C0207 1786 m² M FREDIANI PIERRE VINCENT
C0208 744 m² M MONCIOVI THIERRY MAURICE
NOEL
C0214 5156 m² M FERRANDI ANTOINE JOSEPH
M FERRANDI JEAN MICHEL
M FERRANDI JEAN NOEL
MME FERRANDI MARIE-FRANCE
MME ROCCHESANI MARIE JO -
SEPHE
FERRANDI MARIE JOSEPHE
C0693 1084 m² MME FILIPPINI JEANNE
RIGHETTI JEANNE
M RIGHETTI JACOB
C0262 535 m² M FREDIANI PIERRE VINCENT
C0263 642 m² M MONCIOVI NOEL
C0301 561 m² M FREDIANI PIERRE VINCENT
C0300 200 m² M DEGIOVANNI ROCH GENARDE
C0299 145 m² M DEGIOVANNI ROCH GENARDE
MME GIACOMI ELISABETH
DEGIOVANNI ELISABETH
C0298 526 m² M BERTONCINI LUCIEN
C0296 824 m² M MARQUET ROGER
C0264 39 m² M NASI JOSEPH
C0265 553 m² M NASI JOSEPH
C0677 137 m² MME ALITTI ANNE CATHERINE
TORRE ANNE CATHERINE
C0679 1221 m² MME GIACOMI ANGELE LOUISE
16 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202437
FILIPPINI ANGELE LOUISE
C0268 472 m² MME LO RE SABRINA
M ORSINI GLEN DONALD ALAIN
C0681 1043 m² M NASI JOSEPH
A0462 5086 m² MME ALLETON JANINE LOUISE
DEGOUD JANINE
MME DEGOUD CLAUDE NOELLE
FAYE CLAUDE NOELLE
MME DEGOUD JOHANNE MARIE
TSALKITZIS JOHANNE MARIE
M DEGOUD JOSE JEAN
MME RISSE JOCELYNE RAYMONDE
PAGENELLE JOCELYNE
M THENNEVIER DOMINIQUE
MARCEL OSCAR
A0334 1194 m² MME COLLOMB ANGELIQUE HEN -
RIETTE EMILIENNE
SABATIER ANGELIQUE
M SABATIER BERNARD ROGER
ELIE
A0335 443 m² MME GUERAULT NADIA PAULETTE
MAURICETTE
ROUAUD NADIA
M ROUAUD ERIC JEAN
A0498 130 m² MME GUERAULT NADIA PAULETTE
MAURICETTE
ROUAUD NADIA
M ROUAUD ERIC JEAN
A0499 592 m² M SCHIAPPA NICOLAS
A0245 9244 m² M MARIANI PIERRE PAUL
A0243 1477 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0242 1248 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
17 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202438
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0236 1620 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0235 1498 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0229 842 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0160 24228 m² MME DEGIOVANNI GRACE MARIE
A0154 1018 m² M DEGIOVANNI MARC-ANTOINE
A0115 3410 m² M DEGIOVANNI MARC-ANTOINE
A0111 3077 m² MME DEGIOVANNI STELLA
TADDEI STELLA
A0112 3149 m² MME DEGIOVANNI STELLA
TADDEI STELLA
A0114 2772 m² MME DEGIOVANNI STELLA
TADDEI STELLA
A0075 16239 m² M RINIERI PAUL HILAIRE
A0074 3152 m² M MAURY PATRICE BERNARD
GEORGES ALEXIS
18 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202439
A0073 1080 m² M MAURY PATRICE BERNARD
GEORGES ALEXIS
A0428 2247 m² M CARRARA CHARLES DOMI -
NIQUE
M CARRARA NICOLAS
MME SCHIAPPA LINA
CARRARA LINA
A0431 70396 m² M CARRARA CHARLES DOMI -
NIQUE
M CARRARA NICOLAS
MME SCHIAPPA LINA
CARRARA LINA
A0067 11151 m² M CARRARA CHARLES DOMI -
NIQUE
M CARRARA NICOLAS
MME SCHIAPPA LINA
CARRARA LINA
A0066 2907 m² M CARRARA CHARLES DOMI -
NIQUE
M CARRARA NICOLAS
MME SCHIAPPA LINA
CARRARA LINA
A0408 4588 m² LES COPROPRIETAIRES
A0031 3461 m² MME MARIANI MARCELLE MARIR
MADELEINE
MME MARIANI JACQUELINE MA -
RIE JEANNE
PROPRIETAIRES DU BND 252
A0031
A0036 29905 m² MME ANGELINI MARIE FRAN -
COISE
STRAEHL MARIE FRANCOISE
A0037 6469 m² MME ANGELINI MARIE FRAN -
COISE
STRAEHL MARIE FRANCOISE
A0038 31921 m² MME ANGELINI MARIE FRAN -
COISE
STRAEHL MARIE FRANCOISE
A0040 1949 m² MME ANGELINI MARIE FRAN -
COISE
STRAEHL MARIE FRANCOISE
A0039 24166 m² MME ANGELINI MARIE FRAN -
COISE
19 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202440
STRAEHL MARIE FRANCOISE
A0041 2607 m² M MARCHIONI DON MARC
M MARCHIONI PIERRE PAUL
A0047 5225 m² M EMANUELLI PAUL JEAN
A0048 3584 m² M EMANUELLI PAUL JEAN
A0390 11221 m² M EMANUELLI PAUL JEAN
Porri B0236 1301 m² M DEGIOVANNI MARC-ANTOINE
B0235 17560 m² MME DEGIOVANNI GRACE MARIE
B0234 3204 m² MME DEGIOVANNI GRACE MARIE
B0222 3769 m² MME DEGIOVANNI GRACE MARIE
B0221 1243 m² MME DEGIOVANNI GRACE MARIE
B0159 2428 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
B0148 1751 m² M ALFONSI JEAN PAUL
B0147 28641 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
B0146 3223 m² M CARIO JACQUES FRANCIS HEN -
RI HONORE
M COLONNA-SANTINI GILLES
CHRISTIAN
M COLONNA-SANTINI JEAN
PIERRE FERNAND MARIE
M JOSNIN DOMINIQUE
M JOSNIN JEAN LUC ANDRE
SECOURS CATHOLIQUE
B0145 3789 m² M GIOVANETTI MICHEL
B0144 1528 m² M ORSINI PIERRE MARIE
B0143 1190 m² M RISTICONI JACQUES
B0142 4278 m² M PROSPERI AMBROISE
B0135 668 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
B0134 3685 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
20 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202441
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
B0133 227 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
B0132 7036 m² M PASQUINI CHARLES DOMI -
NIQUE
MME PASQUINI JEANNE LAURE
MADELEINE
ANGELI JEANNE LAURE
B0131 3348 m² M PASQUINI CHARLES DOMI -
NIQUE
MME PASQUINI JEANNE LAURE
MADELEINE
ANGELI JEANNE LAURE
A0975 17586 m² MME CIPRIANI MARIE ANTOI -
NETTE
A0972 9534 m² M FERRANDI DON PIERRE
A0970 9036 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0969 2440 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0968 1268 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
21 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202442
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0965 7143 m² M GIUDICELLI ANTOINE LOUIS
A0923 100 m² M ORTALI SEBASTIEN
A0922 203 m² M GUERRIERI DOMINIQUE
A0921 2183 m² MME BATTESTI MARIANNE
GIACOMI MARIE
A0908 2104 m² MME PERETTI ROSE
BALLICCIONI ROSE
M VITTORI OURS PAUL
A0907 5537 m² MME CAMPANA JEANNE
VINCENTI JEANNE
A0906 40579 m² M BATTESTI DON PIERRE
Piano C0099 1279 m² M POMPEI EUGENE ANTOINE
C0098 9101 m² M POMPEI EUGENE ANTOINE
C0097 7399 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0320 1199 m² M GAMBOTTI JEAN NOEL
M GAMBOTTI LUC-ANTOINE
MME GAMBOTTI MARIE JOSE -
PHINE
M GAMBOTTI OLIVIER ADOLPHE
C0092 5051 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0091 5072 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0090 619 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0331 414 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0088 435 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0087 457 m² LES COPROPRIETAIRES
C0086 674 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0082 35 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0083 35 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0312 3011 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0311 147 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
M GIAFFERI PAUL MARIE
M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0310 300 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0308 259 m² M GAMBOTTI JEAN NOEL
M GAMBOTTI LUC-ANTOINE
MME GAMBOTTI MARIE JOSE -
PHINE
22 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202443
M GAMBOTTI OLIVIER ADOLPHE
C0309 93 m² M GAMBOTTI JEAN NOEL
M GAMBOTTI LUC-ANTOINE
MME GAMBOTTI MARIE JOSE -
PHINE
M GAMBOTTI OLIVIER ADOLPHE
M GIAFFERI PAUL MARIE
PROPRIETAIRES DU BND 214
C0309
C0306 263 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
C0291 1971 m² M GAMBOTTI PATRICK ADOLPHE
M GIAFFERI PAUL MARIE
PROPRIETAIRES DU BND 214
C0291
Casalta C0052 2791 m² MME OLIVIERI JEANNE
CAMPANA JEANNE
M SANTELLI PAUL-LOUIS ALBERIC
C0053 3475 m² MME MICHELANGELI FRANCOISE
FABRE FRANCOISE
C0055 7518 m² MME OLLIVET-BESSON GENE -
VIEVE MARIE LOUISE
VINCETTI GENEVIEVE MARIE
LOUISE
MME VINCETTI DOMINIQUE
C0056 3559 m² MME CASALTA CATHERINE
FRANCESCHI CATHERINE
C0058 9084 m² MME CHELI MARIE CATHERINE
FALCONETTI MARIE CATHERINE
C0059 6230 m² M PASQUALINI FRANCOIS DE
PIERRE
C0145 28286 m² M ALBERTINI MOISE MAURICE
C0147 17115 m² MME VENTURA JOELLE
VERDONI JOELLE
M FRIGARA MAURICE
PROPRIETAIRES DU BND 072
C0147
C0155 27189 m² MME LANCON ISABELLE LUCIE
ELIANE
MME TERZI DOMINIQUE
B0052
1958 m²MME VENTURA JOELLE
VERDONI JOELLE
B0054 679 m² MME LANCON ISABELLE LUCIE
23 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202444
ELIANE
MME TERZI DOMINIQUE
B0056 213 m² M PIETRI DARIUS
B0057 262 m² M PIETRI DARIUS
B0067 1922 m² MME VENTURA JOELLE
VERDONI JOELLE
MME LANCON ISABELLE LUCIE
ELIANE
MME TERZI DOMINIQUE
M PIETRI DARIUS
PROPRIETAIRES DU BND 072
B0067
B0069 308 m² M FILIPPI JEAN-PIERRE
MME LEPIDI MARIE MARTINE
VENTURA MARIE MARTINE
M VENTURA GREGOIRE
M VENTURA PIERRE FELIX
B0072 1039 m² M PIETRI DARIUS
B0070 67 m² M PAOLI PIERRE
MME GIOVALUCCHI ROSE
MME GIOVALUCCHI ANGELE
LOUISE FERNANDE
M GIOVALUCCHI FERNAND
PROPRIETAIRES DU BND 072
B0070
B0071 101 m² M FILIPPI JEAN-PIERRE
MME LEPIDI MARIE MARTINE
VENTURA MARIE MARTINE
M VENTURA GREGOIRE
M VENTURA PIERRE FELIX
B0089
63 m²MME BECLET MARIE JEANNINE
FRANCOISE
VALENTINI MARIE JEANNINE
FRANCOIS
MME VALENTINI DANIELLE MARIE
JEANNE
GUELFUCCI DANIELE
MME VALENTINI MARIE JEANNE
PASCALINE BRIGITTE
MICHELOTTI MARIE JEANNE
B0090 61 m² M PIETRI DARIUS
B0099 97 m² MME ALITTI JEANNE
CAMPANA JEANNE
24 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202445
B0100 133 m² MME LEPIDI MARIE MARTINE
VENTURA MARIE MARTINE
M VENTURA GREGOIRE
MME VENTURA MARIE ROSE FELI -
CITE
M VENTURA PIERRE FELIX
M PIETRI DARIUS
PROPRIETAIRES DU BND 072
B0100
B0106 149 m² M INNOCENZI PAUL JEAN
B0108 729 m² M PAOLI PIERRE
MME GIOVALUCCHI ANGELE
LOUISE FERNANDE
M GIOVALUCCHI FERNAND
MME GIOVALUCCHI ROSE
PROPRIETAIRES DU BND 072
B0108
B0107 429 m² M NATALI FELIX FRANCOIS MARIE
M NATALI JEAN CLAUDE
B0181 1945 m² MME BECLET MARIE JEANNINE
FRANCOISE
VALENTINI MARIE JEANNINE
FRANCOIS
MME VALENTINI DANIELLE MARIE
JEANNE
GUELFUCCI DANIELE
MME VALENTINI MARIE JEANNE
PASCALINE BRIGITTE
MICHELOTTI MARIE JEANNE
B0185 15252 m² MME VINCETTI ROXANE
M STEFANI SIMON JOSEPH
PROPRIETAIRES DU BND 072
B0185
B0190 9754 m² MME GIOVALUCCHI ANGELE
LOUISE FERNANDE
MME GIOVALUCCHI FABIENNE
MARGUERITE ROSE
BOUZIDI FABIENNE
M GIOVALUCCHI FERNAND
MME GIOVALUCCHI ROSE
B0189 911 m² MME GIOVALUCCHI ANGELE
LOUISE FERNANDE
MME GIOVALUCCHI FABIENNE
MARGUERITE ROSE
25 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202446
BOUZIDI FABIENNE
M GIOVALUCCHI FERNAND
MME GIOVALUCCHI ROSE
A0495 5624 m² MME GIOVALUCCHI ANGELE
LOUISE FERNANDE
MME GIOVALUCCHI FABIENNE
MARGUERITE ROSE
BOUZIDI FABIENNE
M GIOVALUCCHI FERNAND
MME GIOVALUCCHI ROSE
A0477 2545 m² M GIUDICELLI JEAN PIERRE
M GIUDICELLI DOMINIQUE
PROPRIETAIRES DU BND 072
A0477
A0476 1284 m² MME RISTICONI ANGELE FELICITE
GIOVANNETTI ANGELE FELICITE
A0475 896 m² M RISTICONI ANGE FELIX
A0474 202 m² M FEDERICCI FREDERIC
A0473 1060 m² M PRIVAT ADELIN PAUL
A0466 4439 m² M PIETRI DARIUS
A0464 3168 m² PROPRIETAIRES DU BND 072
A0464
M PIETRI DARIUS
MME VENTURA JOELLE
VERDONI JOELLE
A0463 6943 m² MME AGOSTINI MARIE FRAN -
COISE
PIETRI MARIE FRANCOISE
M PIETRI JEAN-CLAUDE
MME PIETRI JEANNETTE
RUAULT JEANNETTE
M PIETRI SYLVAIN
M PETRIGNANI PAUL
M NICOLAI PIERRE FRANCOIS
M FREANI VALERE
MME AGOSTINI MATHILDE MARIE
ROSE
GASPON MATHILDE
M GASPON HENRI PHILIPPE
PROPRIETAIRES DU BND 072
A0463
A0452 4373 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
26 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202447
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0462 1106 m² M FILIPPI ROCH
A0461 1319 m² M FILIPPI JEAN-PIERRE
MME LEPIDI MARIE MARTINE
VENTURA MARIE MARTINE
M VENTURA GREGOIRE
M VENTURA PIERRE FELIX
A0459 467 m² M VINCENTI FRANCOIS ANTOINE
A0458 536 m² M VINCENTI FRANCOIS ANTOINE
A0457 3437 m² M GIOVANETTI AUGUSTIN
A0610 3307 m² MME CORSETTI LUCQUES MARIE
BIANCONI LUCQUES MARIE
A0609 1771 m² M VINCENTI FRANCOIS ANTOINE
A0608 1008 m² MME RISTICONI ANGELE FELICITE
GIOVANNETTI ANGELE FELICITE
A0607 2185 m² M RISTICONI ANGE FELIX
A0606 8668 m² M MARIANI PAUL ANTOINE
A0605 2800 m² M ANGELINI PAUL
A0604 6422 m² M GRIMALDI PIERRE FRANCOIS
A0600 1171 m² M FRANCHINI ADOLPHE FRAN -
COIS
A0599 2728 m² M GEORGETTI PAUL
M GRIMALDI MARCEL
A0591 1679 m² M VINCENTI JACQUES PHILIPPE
A0587 864 m² M GIUDICELLI SIMON
A0586 173 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0585
1404 m²MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
27 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202448
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0581 1296 m² M PROSPERI CHARLES XAVIER
A0580 463 m² M ALBERTINI DON ANGE
A0578 1070 m² M FRANCHINI ADOLPHE FRAN -
COIS
A0569 343 m² M RISTICONI ANGE FELIX
A0567 756 m² M RISTICONI ANGE FELIX
A0566 611 m² M VALIERE ROBERT
M DEGIOVANNI GEORGES PIERRE
PROPRIETAIRES DU BND 072
A0566
A0561 122 m² M VALIERE ROBERT
M DEGIOVANNI GEORGES PIERRE
PROPRIETAIRES DU BND 072
A0561
A0559 311 m² M RISTICONI ANGE FELIX
A0318 65 m² M ALFONSI CHARLES HENRI JO -
SEPH
M ALFONSI JEAN-LOUIS
A0319 7343 m² M ALFONSI CHARLES HENRI JO -
SEPH
M ALFONSI JEAN-LOUIS
A0360 623 m² M GRIMALDI CHARLES FELIX
A0361 110 m² MME MORACCHINI LUCIE
LEANDRI LUCIE
A0363 1572 m² MME DOMINICI AGATHE
PAOLI AGATHE
A0364 13244 m² M RISTICONI PAUL
A0365 5801 m² M DOMINICI DOMINIQUE
A0383 31292 m² M DONSIMONI LOUIS ANDRE NA -
POLEON
A0382 1629 m² M ALFONSI JEAN PHILIPPE
A0380 6780 m² MME CAU MICHELE
A0379 1404 m² M ALITTI XAVIER
A0378 1277 m² M AGOSTINI BASTIEN
A0377 3239 m² M CHIPPONI FRANCOIS DE TITUS
A0036 8959 m² M RISTICONI CHARLES JEAN
28 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202449
Echelle :1: 10000 @
Piano
AccèsCasalta
1/2
Scata SanGavino d' AmpugnaniSecteur: lit du Fium' Alto-secteur 1/4
Accès
San Gavino d' AmpugnaniCasalta2/2
Pruno1/3Secteur: lit du Fium' Alto-secteur2/4
Accès
AccèsAccèsM RISTICONI JEAN VITUS
A0037 23901 m² M PIETRUCCI PIERRE DOMINIQUE
SUCCESSION
A0045 653 m² M STORAI PIERROT
A0087 10225 m² MME GHERARDI MARIE CLARA
THERESE
STORAI MARIE CLARA THERESE
M STORAI JEAN LOUIS
MME STORAI MARCELLE
LORENDEAUX MARCELLE
MME STORAI MICHELE
JUBERT MICHELE
M STORAI PHILIPPE
A0089 11290 m² M GIACOMI CHARLES FELIX
A0088 3982 m² M GIACOMI CHARLES FELIX
29 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202450
Echelle :1
Echelle :1 10000@
Porri 1/2
CasaltaPruno2/3Secteur: lit du Fium' Alto-secteur3/4
Accès
Porri 2/2
Pruno3/3Secteur: lit du Fium' Alto-secteur4/4
Accès
Accès
30 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202451
3. Secteur répertorié sur le Golo Volpajola-Campile
CommuneSection et Numéro
cadastraleSuperficie Propriétaire
Campile C0506 450 m² M MARCELLI SERGE CHARLES RO -
LAND
M MARCELLI WILLIAM ROAN FE -
LIX
C0051 1389 m² M AGOSTINI CHARLES AUGUSTIN
M AGOSTINI FLORIN
M AGOSTINI JACQUES ANTOINE
C0050 1312 m² MME DELAUNAY CORINNE BRI -
GITTE CHRISTIANE MARCELLE
LASTENNET CORRINE
M LASTENNET PASCAL BENOIT
JEAN PAUL
C0046 12361 m² MME DELAUNAY CORINNE BRI -
GITTE CHRISTIANE MARCELLE
LASTENNET CORRINE
M LASTENNET PASCAL BENOIT
JEAN PAUL
C0034 8324 m² MME GRAZIANI MICHELE PIER -
RETTE
BERGHEN MICHELE
C0030 11328 m² M GRAZIANI TIBURCE ACHILLE
C0031 2174 m² M GRAZIANI TIBURCE ACHILLE
C0032 3822 m² M GRAZIANI TIBURCE ACHILLE
C0029 3307 m² M AGOSTINI CHARLES AUGUSTIN
M AGOSTINI FLORIN
M AGOSTINI JACQUES ANTOINE
C0502 660 m² MME GRAZIANI MADELEINE
MONDOLONI MADELEINE
MME GRAZIANI MICHELE PIER -
RETTE
BERGHEN MICHELE
MME GRAZIANI PAULINE MARIE
CATHERINE
M GRAZIANI TIBURCE ACHILLE
C0500 1687 m² MME GRAZIANI MADELEINE
MONDOLONI MADELEINE
MME GRAZIANI MICHELE PIER -
RETTE
BERGHEN MICHELE
31 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202452
MME GRAZIANI PAULINE MARIE
CATHERINE
M GRAZIANI TIBURCE ACHILLE
C0185 509 m² LES COPROPRIETAIRES
C0186 2137 m² M AGOSTINI JEAN-CESAR
MME AGOSTINI MARIE ANGE
ARRIGHI MARIE ANGE
M AGOSTINI PAUL DENIS
C0187 1071 m² M AGOSTINI JEAN-CESAR
MME AGOSTINI MARIE ANGE
ARRIGHI MARIE ANGE
M AGOSTINI PAUL DENIS
C0188 359 m² MME SAMMARCELLI MARIE FAUS -
TINE
TORRACA MARIE FAUSTINE
Volpajola F0132 2864 m² M GRISONI GAUDENS VINCENT
F0131 1211 m² MME BONETTI TIBURCE PAULINE
GRIMALDI TIBURCE PAULINE
F0130 576 m² M GRISONI GAUDENS VINCENT
F0129 1145 m² MME BERGHEN SIMONE JEANNE
MARIOTTI SIMONE
M MARIOTTI FRANCOIS MARIE
32 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202453
4. Secteur répertorié sur le Golo – Vescovato
CommuneSection et Numéro
cadastraleSuperficie Propriétaire
Vescovato A1201 1561 m² ETAT MINISTERE DE L'URBANISME
ET DU LOGEMENT
ETAT PAR DIRECTION DE L'IMMO -
BILIER DE L ETAT
A1200 2060 m² M BARTOLI ANGE JOSEPH
M JURADO ISIDORE BERNABE
A1899 1555 m² MME LAMBERTI MICHELE ODILE
TOUSSAINTE
FALCUCCI MICHELE
A1898 663 m² COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
CORSE
A1648 729 m² COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
CORSE
A1649 161 m² M VALLICCIONI JEAN PAUL
A1197 4761 m² M ANTOMARCHI-LAME JACQUES
ANTOINE PAUL
MME CIPRIANI PAULE MARIE AN -
GELE
LAME PAULE MARIE ANGELE
A1196 5261 m² M FLORI BAPTISTE
A1212 5770 m² M FLORI BAPTISTE
A1211 17009 m² M PASQUALINI JEAN VINCENT
A1210 22722 m² MME VALLESI HELENE ROSE
ZUCCARELLI HELENE
A1209 10855 m² M FIESCHI FRANCOIS MARIE
M FIESCHI JEAN-JACQUES
PROPRIETAIRES DU BND 346
A1209
A1643 6982 m² COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
CORSE
A1645
19562 m²M GIAMARCHI VINCENT
MME PRUDHOMME DANIELE
GIAMARCHI DANIELE
A1205 12639 m² MME GIUDICELLI BARBERINE AN -
TOINETTE
FRANCESHI BARBERINE
MME GIUDICELLI MARIE
33 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202454
ORLANDI MARIE
M GIUDICELLI PIERRE
M GIUDICELLI PIERRE KARIM STE -
PHANE
A1204 15720 m² M GIUDICELLI PIERRE KARIM STE -
PHANE
A1203 880 m² MME GIUDICELLI BARBERINE AN -
TOINETTE
FRANCESHI BARBERINE
A1554 25364 m² FIESCHI FRUITS
A1213 10950 m² M CHAFFARDON D'ANGELIS PAUL
JEAN GASTON
M GHALMI CLAUDE
MME GINER CLAUDIA HENRIETTE
CELINE
MME MITHOIS FANNY SARAH MA -
RIE
M MITHOIS NICOLAS MARCEL
JEAN
A2051 21078 m² MME LUCIANI GIAMARCHI
ALEXANDRA ROSE MARIE GRA -
CIEUSE
A1215 4736 m² M LUCIANI-GIAMARCHI JEAN-MA -
RIE FRANCOIS
M LUCIANI-GIAMARCHI MARCEL
A1148 71339 m² M LUCIANI-GIAMARCHI JEAN-MA -
RIE FRANCOIS
M LUCIANI-GIAMARCHI MARCEL
A1217 2399 m² M LUCIANI-GIAMARCHI JEAN-MA -
RIE FRANCOIS
M LUCIANI-GIAMARCHI MARCEL
A1218 5813 m² M LUCIANI-GIAMARCHI JEAN-MA -
RIE FRANCOIS
M LUCIANI-GIAMARCHI MARCEL
34 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202455
Echelle :1: 6766 @)
100m 200m 300m 400m
Secteur: Golo Vescovato secteur 1/2
Lucciana
VescovatoAccès
Secteur: Golo Vescovato secteur 2/2
Lucciana
VescovatoAccès
35 de 35Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-16-00001 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Castagniccia portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le
Fium□Alto - 2B-2024-02-011 - 22/02/202456
Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2024-02-15-00004
Arrêté modifiant l'arrêté DDT2B/SJC/UC n°
2B-2024-01-15-00001 du 15 janvier 2024 déclarant
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
du projet de requalification du centre bourg de
Pietranera - secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable",
commune de San Martino di Lota
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-02-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDT2B/SJC/UC n° 2B-2024-01-15-00001 du 15 janvier 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
requalification du centre bourg de Pietranera - secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable",
commune de San Martino di Lota - 2B-2024-02-011 - 22/02/202457
PIÈÉŒLA n Direction départementale
ÊORSE v | ' des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Juridique et Coordination
Unité Coordination
Arrêté DDT/SIC/UC n°
modifiant l'arrêté DDT2B/SJC/UC N° 2B-2024-01-15-00001 du 15 janvier 2024
déclarant cessibles les parcelles nécessaires
à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia
« Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable »,
commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre I, titre I, titre III (parties législative
et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2B-2023-12-04-00008 du 04 décembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT2B/SIC/UC N° 2023-03-31-00004 du 31 mars 2023 déclarant d'utilité
publique le projet de requalification du centre bourg de Pietranera — Secteur Strada Vecchia
« Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable », commune de SAN MARTINO DI LOTA
modifié par l'arrêté DDT/SIC/UC N° 2B-2023-07-03-00007 du 3 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de SAN MARTINO DI LOTA du 7 juillet 2022 autorisant
Madame le Maire à solliciter le Préfet pour I'ouverture d'une nouvelle enquête parcellaire ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire déposé par la commune de SAN MARTINO DI LOTA le 28 juillet
2022 et complété le 5 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT2B/SJC/UC N° 2B-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 prescrivant
l'ouverture de l'enquête parcellaire relative au projet de requalification du centre bourg de Pietranera
- Secteur Strada Vecchia « Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable », afin de délimiter
les parcelles à acquérir en vue de réaliser ce projet, et d'établir l'identité de leurs propriétaires et
fixant la durée de celle-ci du mardi 26 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus ;
1 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-02-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDT2B/SJC/UC n° 2B-2024-01-15-00001 du 15 janvier 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
requalification du centre bourg de Pietranera - secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable",
commune de San Martino di Lota - 2B-2024-02-011 - 22/02/202458
Vu le procès-verbal, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur en date
du 15 décembre 2023 donnant lieu, à un avis favorable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet ;
Vu le courrier du maire de SAN MARTINO DI LOTA en date du 02 février 2024 sollicitant la
modification de l'arrêté du 15 janvier 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
du proj'etl de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia « Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable », au motif :
- qu'il ne comporte pas une mention spécifique aux biens relevant du statut de la copropriété
relevant de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et ne précise pas, par conséquent,-l'emplacement de la
ligne divisoire,
- qu'il ne reprend pas la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des conclusuons et annexes du
rapport d'enquête publique. .
Considérant que, conformément à l'article L132-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique lorsque l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 3 juillet 2023 prévoit dans son article 1* le
retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté de cessibilité doit préciser
l''emplacement de la ligne divisoire,
Considérant que les résidences Le Beaulieu et Le Majestic sont soumises aux dispositions de la loi
n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Considérant que le dossier d'enquête parcellaire présente en page 18 le projet de ligne divisoire pour
la copropriété Le Beaulieu (parcelles AB313 et AB184) d'une part et d'autre part en page 19 pour la
copropriété Le Majestic (parcelle AC490) ;
Considérant que, l'acte prononçant la cessibilité doit préciser l'emplacement de la ligne divisoire
conformément à l'article L132-2 du Code de l'exproprlatlon pour cause d'utilité publique ;
Considérant que la parcelle cadastrée AB360 a été acquise par acte notarié du 09 octobre 2023 par la
commune de SAN MARTINO DI LOTA et que la liste des parcelles concernées par l'arrêté de cessibilité
a été mise à jour et transmise par la commune de SAN MARTINO DI LOTA, le 02 février 2024 ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de modifier l'arrêté DDT2B/SIC/UC N° 2B-2024-01-15-
00001 du 15 janvier 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia « Pietranera 2020 : le cap vers
le développement durable », commune de SAN MARTINO DI LOTA ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE :
Articie 1°" :
Sont déclarées cessibles, au bénéfiçe' de la commune de SAN MARTINO DI LOTA, les parcelles
mentionnées à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Le plan parcellaire du projet, les documents modificatifs du parcellairé cadastral mettant en évidence
les lignes divisoires sont egalement annexés au présent arrêté.
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-02-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDT2B/SJC/UC n° 2B-2024-01-15-00001 du 15 janvier 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
requalification du centre bourg de Pietranera - secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable",
commune de San Martino di Lota - 2B-2024-02-011 - 22/02/202459
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L122-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, la déclaration d'utilité publique emporte retrait de l'emprise expropriée des parcelles
suivantes : .
- Pour la co-propriété Le Beaulieu, sise 19 route du Cap-Pietranera 20200 San Martino di Lota :
les portions C (137m"), D(32m?) et E(109m?) de la parcelle cadastrée AB313 et la portion B (593m?) de la
parcelle cadastrée AB184
« Pour la co-propriété Le Majestic, sise 25 route du Cap-Pietranera 20200 San Martino di Lota :
les portions A(126m") et U(13m?) de la parcelle cadastrée AC490
Les immeubles expropriés soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, pourront être extraits de la propriété initiale, en vertu des dispositions des articles L122-
6 et L132-1 à 4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emplacement de la ligne
divisoire est fixé tel qu'il est indiqué sur les plans parcellaires et les documents modificatifs du
parcellaire cadastral ci-annexés.
Article 3 :
La commune de SAN MARTINO DI LOTA est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 4 :
Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cing ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le Maire de la commune de SAN MARTINO
DI LOTA, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires
concernés.
Article 5 :
La présente décision sera affichée, par les soins du maire de SAN MARTINO DI LOTA, sur les lieux
habituels d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de
deux mois :
- à compter de sa publication, par voie d'affichage ;
- à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles
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DDT2B/SJC/UC n° 2B-2024-01-15-00001 du 15 janvier 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
requalification du centre bourg de Pietranera - secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable",
commune de San Martino di Lota - 2B-2024-02-011 - 22/02/202460
Article 7 :
La Directrice Dé_partementale des Territoires de la Haute-Corse et le maire de SAN MARTINO DI LOTA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
15 FEV. 2024
Le Préfet,
/ ]L
Liste des annexes :
- un plan parcellaire
- un état parcellaire
- documents modificatifs du parcellaire cadastral
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DDT2B/SJC/UC n° 2B-2024-01-15-00001 du 15 janvier 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
requalification du centre bourg de Pietranera - secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable",
commune de San Martino di Lota - 2B-2024-02-011 - 22/02/202461
Annexe * Etat Parcellaire
Actualisé au 26/10/2023Page 1
Requalification du centre-bourg de la Strada VecchiaMaîtrise d'ouvrage :
Commune de San Martino di LotaDocument justifiant l'identité et / ou la
propriété ou le droit
Références cadastrales
Section et
numéro de
parcelleAdresse ou
lieu-ditIdentité des propriétaires (informations
cadastrales)Identité donnée par les propriétairesNature du
terrainSperficie
cadastrale
(m?)Superficie a
acquérir
(m?)Surface
ruisseau a
acquérir
(m?)CNI-
passeport
(P) - livret
farnilie (LF)-
Permis de
conduire
(PC)-
Registre
immatriculati
on (RI)autre- )Bai
|
emphythé
otique
(BE) )
AB 83 RenaiMadame SAMUEL ClaudeMadame SAMUEL (ép DUCHIER-LAPEYRE) Claude Erminie Thérèse, née le 05/12/1941
à Pietranera (San Martino di Lota), domiciliée au n°8 rue Arnaud 04220 Corbières,
retraitrée, divorcéeTerres 26 26 NC CNI
Monsieur SAMUEL Louis SUCCESSION SAMUEL Louis Henri Emile, décédé le 15/01/2015
Non renseignés sur le cadastre(SUCCESSION SAMUEL Louis) Monsieur SAMUEL Louis Paul, né le 12/07/1952 à
Bastia, domicilié au Lieu-dit Casariaccia n°7 20246 RAPALE, commerçant, marié à Mme
COSSU (ép SAMUEL) Pierrette, née le 09/03/1968 à BastiaTerres 26 26 NC CNI
(SUCCESSION SAMUEL Louis) Madame SAMUEL Andrée Thérèse Germaine, épouse
de BELTRAME Pierre, décédée le 16/11/2013 à Aix-en-Provence
(SUCCESSIONS SAMUEL Louis et SAMUEL Andrée) Monsieur
BELTRAME Pierre, Casa di Fiume Fiorino Zonza 20144 Sainte-Lucie-de-
Porto-Vecchio, supposé usufruitier dans la limite du quart des biens,
revenant à feue SAMUEL Andrée, son épouseTerres 26 26 NC
(SUCCESSIONS SAMUEL Louis et SAMUEL ép BELTRAME Andrée)
Monsieur BELTRAME Franck André, né le 08/07/1983 à Bastia, domicilié
(selon passeport fourni) au lieu-dit Casteluccio, Résidence les Oliviers,
20232 OLETTA, (contacté lors de l'enquête parcellaire chez son frère,
Marc BELTRAME),commerçantTerres 26 26 NC
(SUCCESSIONS SAMUEL Louis et SAMUEL ép BELTRAME Andrée)
Monsieur BELTRAME Marc Pierre, né le 01/04/1976 à Bastia, domicilié
Quartier Lumio, Lotissement n°9, 20232 OLETTA, commerçantTerres 26 26 NC
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-02-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDT2B/SJC/UC n° 2B-2024-01-15-00001 du 15 janvier 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
requalification du centre bourg de Pietranera - secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable",
commune de San Martino di Lota - 2B-2024-02-011 - 22/02/202462
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-02-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDT2B/SJC/UC n° 2B-2024-01-15-00001 du 15 janvier 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
requalification du centre bourg de Pietranera - secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable",
commune de San Martino di Lota - 2B-2024-02-011 - 22/02/202463
Annexe | : Etat Parcellaire
Actualisé au 26/10/2023Page 3
. . - Maitrise d' : D justifiant l'identité et / ou |Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia R u e Martino L | o oot N
Références cadastrales CNI-
?gfs?por: autre- )Bai
; Identité des propriétaires (informations ; . Nature du | SPerficie [Superficie &) Superficie | | iooonya | Fürmisds | acte |formulair) |Section et ' dastral é tant à : , état hythénuméro dè Adlï:s-sâtou cadastrales) Identité donnée par les propriétaires terrain |©@ a? nrË) e |acqu n(n;n , restan Îmz) lcquérir | ms | notarié c;fl FaE A °'2{îqäâ
parcelle u-di (m?) Registre (AN) (BE) )
immatriculati
on (RI)
Garage-
Les copropriétaires (détail ci-dessous) Les copropriétaires (détail ci-dessous) Sols 74 54 NC
20.m?2
ademe ÎÆ}'ÆÊËBLÂËÎÊÛËIË'Æ)P?eîgîïî , | Madame SINIBALDI (ép GRAZIANI) Danielle Michèle, née le 11/12/1947 à Bastia, Garage
' domiciliée au n° 5 chemin du Flenu Pietranera 20200 SAN MARTINO DI LOTA, retraitée,| Sols 74 2 54 NC PC x x20200 SAN MARTINO DI LOTA veuve de Monsieur GRAZIANI José 20 musufruitière Lot n°2
Madame GRAZIANI (ép MAESTRACCI) Christine Garage
Sabine, Madame GRAZIANI (ép MAESTRACCI) Christine Sabine, née le 17/08/1966 à San 9
; domiciliée à Chemin d'Agliani 20600 BASTIA, Martino di Lota, domiciliée au 2775 Chemin d'Agliani 20600 BASTIA, factrice, mariée à Sols 74 20 m? 54 NC CNI x x
AC 486 | Pietranera nue- Monsieur MAESTRACCI Félix, né le 16/09/1955 à Nocario Lot n°2
propriétaire
"ääräîêËfilêNgh"gäÎæiäïfi BËËËËË,': * |Madame GRAZIANI Marie-Michelle Dominique, née le 08/10/1970 à Bastia, domiciliée au Garage
20200 SAN MARTINO DI LOTA n°5 chemin du Flenu Pietranera 20200 SAN MARTINO DI LOTA, fonctionnaire territorial,| _ Sols 74 20 m? 54 NC CNI x x
nue-propriétaire célibataire Lot n°2
Monsieur GRAZIANI Fabrice Jacques Joseph, | Monsieur GRAZIANI Fabrice Jacques Joseph, né le 12/05/1977 à Bastia, domicilié au Garage
domicilié au n°5 chemin du Flenu Pietranera n°5 chemin du Flenu Pietranera 20200 SAN MARTINO DI LOTA, responsable de Sois 74 20 m? 54 NC CNI x x
20200 SAN MARTINO DI LOTA, nu-propriétaire crematorium, célibataire Lot n°2
TRISTANI (ép SUZZONI) Odile, domiciliée chez Madame GIAFFERI Anne au 3 Quartier
Domijo 20600 FURIANI, née le 05/12/1940 à Bastia, veuve, usufruitiére 26 274 8
Non renseignée sur le cadastre *Sous-tutelle de : Madame NATALI (ép Sois 300 (G+E)| (F) (Q) CNI x X X
GIAFFERI) Anne, designée sa tutrice, née le 17/03/1963 à Nice, domiciliée à Lotissement
Domijo 3 Quartier Domijo 20600 FURIANI
AC 502 | Pietranera Loü"g:g:_lrgît"l')%mj'ä ëéâgâïgîgiân;âéoo Madame NATALI (ép GIAFFERI) Anne, Lotissement Domijo 3 Quartier Domijo 20600 % 7 8
FURIANI, née le 17/03/1963 à Nice, profession FURIANI, née le 17/03/1963 à Nice, profession inconnue, nu-propriétaire, mariée à Sols 300 (G+E) (F) (Q) CNI x
; Monsieur GIAFFERI Paul
inconnue
e e se 20253 | Monsieur NATALI Philippe, Route de L'Osteria Plaine de Barbaggio 20253 BARBAGGIO, | ¢, | sp [26 __ |774 ... |8 eN | x
profession inconnue né le 17/07/1964 à Nice, profession inconnue, nu-propriétaire, célibataire (G+E) (F) (Q)
Mme GIORGI (ép PREVOSTAT) Janine Charlotte,|Mme GIORGI (ép PREVOSTAT) Janine Charlotte, née 13/11/1945 à San Martino di Lota, 5 10
AC 503 | Pietranera née 13/11/1945 à San Martino di Lota, domiciliée domiciliée au n°44 rue du Port de Marne 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, Sols 298 293 CNI attest X
au n°44 rue du Port de Marne 51000 CHALONS |enseignante retraitée, mariée à M. PREVOSTAT Michel Pierre Maurice, né le 20/01/1945 (H) ) notaire
EN CHAMPAGNE, a Epernay, propriétaire (S)
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DDT2B/SJC/UC n° 2B-2024-01-15-00001 du 15 janvier 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
requalification du centre bourg de Pietranera - secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable",
commune de San Martino di Lota - 2B-2024-02-011 - 22/02/202464
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Parcelle AC484 -
Lot n°6 : place bétonnée et ancien-abri :
Localisation
limite parcellaire
lot6 place
bétonnée
VU,pour être annoxé %
À
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Garage sur parcelle AC486
Localisation
parcelle AC486
X
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VU,pour être andexs à
l'arreté préfectoml N°
en date du :
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Commune : 28305 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document :
- D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
Numéro d'ordre du document d'l...o ' '
e Le présent document,oarthé prles proprétiressoussignés (3) à ét6étabi()
Document dressé par
M.RENUCCIc- D'uprècunplond'uponhgooudobm danleoplod-iolnh. à BASTIASodion G le QANB/020....00r M Gablnet RENURCL... géomètre à BASTIA...... mzflmi r-'cumc(s) e Les " evoir pra e 2relbion
mduplun : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 8463, _ '
Echelle d'origine : 1/1000 A BBSTIA ravscersercenteonties ec , MO 2VOG/ROZ S Leevcosesenss
Echelle d'édition : 1/500
Date de 'édition : 24/01/2012
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"Vu et pris connaissance",
date et signature.
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PARCELLE AC490 - Copropriété le Majestic
projet de ligne divisoire
1) vue en plan
Les balcons sumlombent le rottoir. _
Une division en volumes sera effectuée pour consarver
les balcons dens la copropriété "Le Majestic" majestic2) vue en coupe t
La ligne divisoire, en coupe. suii, dans le sous-sci et au
dassus duicitla limits formée parla section À,
Elle contourme ensuite les balcons etle toité une
distance de 20 em.
VU;pour être annexé à Concemant la sous-lace du balcon du R+1, elle se (e e _ 5
l'arreté préfectoral N
| .sitéera 1m en dessous,
Le volume hächuré est retiré de la copropriété il endate du :
| ::Iumca ;; [}
vois publique
. sirade vecchie
voie publique - CD80 |
— section B (696 m}
[2s3 4 parcolie AC420 >
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MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Commune : 2B305
8an-Martino-di-Lota b UN EX DU ( )
Ntlmho d'ordre du d...fll d'ammhgo
Dooumunvlrmd ... W D csnimasiorsies - (Ast, 28 m«fifi'fl%m"w avril 1958)—2 Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi(1) :
G - D'après un plan d'arpentage ou de bomags, dont cople chjoints, dressé
se B io OMIN2020...par M Cabinet RENUGGL... géomètre à BASTIA........... |
Foll!ll() o1 Les propriétaires déciarent avoir pris connalesance des Informations portées
mlllliduplln régulier <20/03/80 au dos de la chemies 64683,
m W : 1 l'lm A -...an-uuucuunnm'nuu ' '. ...1 ........ pr—
Echelle d'édition : 1/1000
Daté de l'édifon : 24/01/2012
Latenuuts À st anetoséi2 ur ts m
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—Cachet du rédacteur du document :
DA NUMERIQUE
Noms, prénoms, Copropriété Le Beaulieu : Li"Vu et pris connaissance", _ —
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requalification du centre bourg de Pietranera - secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable",
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PARCELLES AB313 et AB184- copropriété le Beaulieu
projet de ligneR divisoire
—.
-
ligne
divisoire
ligne
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2024-02-19-00002
Arrêté portant agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire) de l□association NEBBIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-02-19-00002 - Arrêté portant agrément JEP (Jeunesse
Education Populaire) de l□association NEBBIA
- 2B-2024-02-011 - 22/02/202473
É Direction des services départementauxACA D E M ' E de I'éducation nationale
Liberté
Égalité
Fraternité

DSDEN – SDJES
Immeuble le Palais de la Mer – 5 Bis Rue Chanoine Leschi – BP 177 – 20293 BASTIA CEDEX

Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports






Arrêté n° 2B-2024 -02-19-…………. du 19 février 2024
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association NEBBIA



Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute -Corse


Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premier alinéa de l'article 8 de la lo i n° 2001 -
624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles 15 à 21) ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agréme nt de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant monsieur Jean -Philippe AGRESTI
recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;

Vu l'attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur
Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute -Corse ;

Vu le protocole national du 15 déce mbre 2020 entre les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre
dans les régions et les départements des missions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation
populaire, engagement civique et vie associative ;

Vu l'arrêté rectoral n°14 -2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH,
Directeur académique des services départeme ntaux de l'éducation nationale (DASEN) de la Haute -Corse
notamment le point V -Missions Jeunesse, engagement et sports ;

Vu l'arrêté n° 2B -2024-02-12-00004 du 12 février 2024 portant reconnaissance du respect du tronc commun
d'agrément de l'association NEBBIA

Considérant la demande d'agrément transmis par l'association NEBBIA



Arrête


Article 1er

L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association NEBBIA est accordé .




Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-02-19-00002 - Arrêté portant agrément JEP (Jeunesse
Education Populaire) de l□association NEBBIA
- 2B-2024-02-011 - 22/02/202474

DSDEN – SDJES
Immeuble le Palais de la Mer – 5 Bis Rue Chanoine Leschi – BP 177 – 20293 BASTIA CEDEX Article 2

L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l'article 1er est délivré pour une durée de 5 ans à compter
de la date du présent arrêté.


Article 3

L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue
par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.


Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai
de deux mois, à compter de sa notifica tion. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.


Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute -Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'association.


Pour le recteur de région académique, et par dé légation,
Le Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale de la Haute -Corse


Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-02-19-00002 - Arrêté portant agrément JEP (Jeunesse
Education Populaire) de l□association NEBBIA
- 2B-2024-02-011 - 22/02/202475
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-02-13-00003
Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens
protégés
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-13-00003 - Portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 76
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'espèces de reptiles et amphibiens protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
Vula convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998  ;
Vula directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement  ;
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et
R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'êtres délivrées ;
Vule code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A I relatif au versement des
données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou
de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à
l'approbation de l'autorité administrative  ;
Vule décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
Vule décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
Vul'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié  ;
Vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard  : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30T élécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique  : prefecture. haute-corse @ haute-corse .gouv.fr
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-13-00003 - Portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 77
Vul'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la
protection de la nature  ;
Vul'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection  ;
Vul'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vul'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas
SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de
directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse)  ;
Vul'arrêté n°2B-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés  ;
Vul'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse  ;
Vul'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse  ;
Vula circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
Vula circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et
à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de
l'eau et de la nature  ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 mars 2022  ;
Vula consultation du public réalisée entre le 09 mars 2022 et le 24 mars 2022 inclus, sur le
site de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vula demande de renouvellement de dérogation formulée par le conservatoire des espaces
naturels de Corse en date du 07 février 2022 (ONAGRE n°2017-00594-011-003)  ;
Vula demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-04-28-00001 du 28 avril
2022 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et
amphibiens protégés formulée par le conservatoire des espaces naturels de Corse   en date
du 08 février 2024  ;
Considérant :
Que cette demande de modification de l'arrêté préfectoral formulée par le CEN de Corse s'inscrit
dans la perspective de la mise en œuvre d'une action prévue au Plan National d'Action de la T ortue
d'Hermann qui fera l'objet d'une prochaine demande de dérogation au titre des espèces protégées
pour un projet de translocation expérimentale en Corse en vue d'un renforcement de population
faisant suite à des incendies  sur la commune de Bonifacio sur le secteur de Ventilegne ;
Que ce projet de translocation expérimentale porté par le CEN de Corse en partenariat avec la
SOPTOM et financé dans le cadre du Fonds Vert par la DREAL de Corse nécessite des précautions
sanitaires et génétiques préalablement à sa mise en œuvre  ;
2/3Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-13-00003 - Portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 78
Que les tortues d'Hermann pressenties ce projet de translocation ont été prélevées dans le milieu
naturel en 2017 suite à des incendies sur la commune de Bonifacio sur le secteur de Ventilegne
pour leur sauvetage et gardées captives  et qu'elles nécessitent ces précautions sanitaires et
génétiques pour préserver les populations sauvages avant leur retour en milieu naturel ;
Que le cycle biologique des tortues d'Hermann et leur période d'hibernation ne permettent pas de
réaliser ces prélèvements biologiques dans les délais prévus pour le projet de translocation (mars
2025) avant l'obtention des décisions d'autorisation  (décembre 2024) ;
Que ces prélèvements biologiques seront réalisés par un vétérinaire spécialisé pour cette espèce
de reptiles (T ortue d'Hermann).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté   :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-04-28-00002 du 28 avril 2022 portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés est complété
comme suit :
« Par ailleurs, en prévision d'un projet de renforcement de population de T ortues d'Hermann, le
Conservatoire des espaces naturels Corse, domicilié 871 avenue de Borgo, Maison Andreani,
20290 BORGO, représenté par sa directrice, Mme Fabienne GERARD, est autorisé à faire réaliser
des prélèvements biologiques (quels qu'ils soient  : sanguins, salivaires, fèces, peau, etc.) sur des
individus captifs depuis plusieurs années par un vétérinaire spécialiste de cette espèce,
uniquement à des fins d'études sanitaires et génétiques et seulement en vue de renforcements de
population de T ortues d'Hermann.
Seuls les prélèvements biologiques indispensables aux analyses génétiques et à la recherche de
diverses maladies notamment les herpès virus, les picornavirus, chlamydias, mycoplasmes seront
réalisés. »
Le reste sans changement.
Article 2 -  Exécution   :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse
de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio le 13/02/2024
P/le préfet et par
délégation
P/Le directeur régional de l'environnement et du logement
et par délégation
Le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens  » accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-13-00003 - Portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 79
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-02-19-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2023-11-06-00004
portant attribution d'une subvention au tire du
FARU à la Mairie de Furiani
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-02-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2023-11-06-00004 portant attribution d'une
subvention au tire du FARU à la Mairie de Furiani - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 80
Ë
PRÉFET Direction Départementale
ËËËÊEHAUTE' de I' Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberi et de la Protection des Populations
Fït;rîn'té
Arrêté n° du
modifiant l'arrêté n°2B-2023-11-06-00004 du
06/11/2023 portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds d'Aide pour le Relogement
d'Urgence à la mairie de la ville de Furiani
LE PRÉFET DE HAUTE-CORSE
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU);
Vu l'article l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et S. du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de la mairie de Furiani d'une demande de subvention, en date du 11 mai 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu arrêté n°2B-2023-11-06-00004 du 06/11/2023 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds
d'Aide pour le Relogement d'Urgence à la mairie de la ville de Furiani
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une subvention de 16 080 € (seize mille quatre-vingts euros) est attribuée à la mairie de la ville
de Furiani au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, pour le relogement des occupants d'un
pavillon situé au 83 lotissement Campo Meta, 20600 Furiani, dans le cadre d'un arrêté du maire de la
commune de Furiani, suite à un incendie survenu le 30 janvier 2023. -
ARTICLE 2 : Le versement s'opérera par débit du compte 465-1200000 code CDR COL 2901000 (Fonds
d'aide au relogement d'urgence) ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse.
ARTICLE 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
ichel PROSIC
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent acte peut Jaire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal.administratif de Bastia. Le tribunal administratif de Bastia
peut-être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr
DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex —tel : 04.95.58.50.50
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-02-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2023-11-06-00004 portant attribution d'une
subvention au tire du FARU à la Mairie de Furiani - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 81
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-02-21-00002
CC MARANA GOLO champ captant DEROG
ARRETE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00002 - CC MARANA GOLO champ captant DEROG
ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 82
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/ N° 7
portant dérogation à la caducité de la demande de subvention déposée par la commun auté de
communes Marana Golo pour la mise en œuvre d'instruments de modélisation du champ captant
du Golo,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales articles L 1111-10 à 11, L 2334-32 à L 2334-39,
R 2334-19 à R 2334-35 et notamment ses articles R . 2334-24 et R. 2334-25.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00002 - CC MARANA GOLO champ captant DEROG
ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 83
Vu le dossier présenté par la communauté de communes Marana Golo le 30 mars 2022 sollicitant une
aide de l'État pour la mise en œuvre d'instruments de modélisation du champ captant du Golo .
Considérant que le dossier de la communauté de communes Marana Golo a été déposé au titre de
l'exercice 2022 ; qu'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif de subvention au 31 décembre 2023 ;
que ces travaux ont connu un commencement d'exécution.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, 2ème
et 3ème alinéas :
« Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au
plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle
demande soumise aux dispositions de la présente sous-section. »
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement
d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou
le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de
l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement
d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un
rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-25 et R2334-24 du code
général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la communauté de communes,
le soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour but d'optimiser l'exploitation du
principal ouvrage de production d'eau potable ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui
s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales,
la demande de subvention déposée au titre de l'exercice 2022 par la communauté de communes
Marana Golo, pour la mise en œuvre d'instruments de modélisation du champ captant du Golo , n'est
pas rejetée nonobstant son non financement lors de l'exercice 2023 et est maintenue pour l'exercice
2024.
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00002 - CC MARANA GOLO champ captant DEROG
ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 84
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 21 février 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00002 - CC MARANA GOLO champ captant DEROG
ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 85
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-02-21-00004
GHISONNACCIA complexe sport 2°T DEROG
ARRETE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00004 - GHISONNACCIA complexe sport 2°T DEROG
ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 86
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/ N° 9
portant dérogation à la caducité de la demande de subvention déposée par la commun e de
Ghisonaccia pour la construction d'un complexe sportif de plein air (phase 1 – 2ème tranche) ,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales articles L 1111-10 à 11, L 2334-32 à L 2334-39,
R 2334-19 à R 2334-35 et notamment ses articles R . 2334-24 et R. 2334-25.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00004 - GHISONNACCIA complexe sport 2°T DEROG
ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 87
Vu le dossier présenté par la commune de Ghisonaccia le 10 septembre 2021, sollicitant une aide de
l'État pour la construction d'un complexe sportif de plein air (phase 1 – 1ère et 2ème tranche) .
Considérant que le dossier de la commune de Ghisonaccia pour la phase 1 – 2ème tranche a été
déposé au titre de l'exercice 2022 ; qu'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif de subvention au
31 décembre 2023 ; que ces travaux ont connu un commencement d'exécution.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, 2ème
et 3ème alinéas :
« Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au
plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle
demande soumise aux dispositions de la présente sous-section. »
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement
d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou
le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de
l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement
d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un
rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-25 et R2334-24 du code
général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien
financier de l'État ; que l'opération concernée a pour but la création d'un complexe sportif structurant
pour la collectivité ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a
lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales,
la demande de subvention déposée au titre de l'exercice 2022 par la commune de Ghisonaccia , pour
la construction d'un complexe sportif de plein air (phase 1 – 2ème tranche) , n'est pas rejetée,
nonobstant son non financement lors de l'exercice 2023, et est maintenue pour l'exercice 2024.
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ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 88
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 21 février 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
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ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 89
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-02-21-00001
MERIA aep voirie DEROG ARRETE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00001 - MERIA aep voirie DEROG ARRETE -
2B-2024-02-011 - 22/02/2024 90
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/ N° 6
portant recevabilité par dérogation de la demande de subvention déposée par la commune de
Meria pour la réalisation de travaux d'urgence sur le réseau AEP et la voirie dans le secteur de la
marine,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t son article R. 2334-24 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00001 - MERIA aep voirie DEROG ARRETE -
2B-2024-02-011 - 22/02/2024 91
Vu la demande présentée par la commune de Meria le 19 janvier 2024 sollicitant une aide de l'État
pour la réalisation de travaux d'urgence sur le réseau AEP et la voirie dans le secteur de la marine ,
alors que l'opération a connu un commencement d'exécution antérieurement à la réception de la
demande de subvention.
Considérant que le réseau d'eau potable a connu une importante casse sur le secteur engendrant
également des désordres sur la voirie ; que la commune de Meria a réalisé des travaux en urgence sur
le réseau dans le but de rétablir l'alimentation en eau potable ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement
d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou
le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de
l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement
d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un
rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-24 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État
sans lequel elle ne pourrait finaliser le financement de ces travaux d'urgence ; que l'opération
concernée a eu pour but de remettre en état le réseau et de sécuriser l'alimentation en eau potable ;
qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales,
la demande de subvention déposée par la commune de Meria, pour la réalisation de travaux
d'urgence sur le réseau AEP et la voirie dans le secteur de la marine , est recevable nonobstant le
commencement d'exécution de l'opération antérieur à la demande.
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2B-2024-02-011 - 22/02/2024 92
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 21 février 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00001 - MERIA aep voirie DEROG ARRETE -
2B-2024-02-011 - 22/02/2024 93
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-02-21-00003
SANTA MARIA DI LOTA reseau routier DEROG
ARRETE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00003 - SANTA MARIA DI LOTA reseau routier
DEROG ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 94
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/ N° 8
portant dérogation à la caducité de la demande de subvention déposée par la commune de Santa
Maria di Lota pour des travaux de mise en sécurité du réseau routier structurant communal ,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales articles L 1111-10 à 11, L 2334-32 à L 2334-39,
R 2334-19 à R 2334-35 et notamment ses articles R . 2334-24 et R. 2334-25.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00003 - SANTA MARIA DI LOTA reseau routier
DEROG ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 95
Vu le dossier présenté par la commune de Santa Maria di Lota le 04 mai 2022 sollicitant une aide de
l'État pour des travaux de mise en sécurité du réseau routier structurant communal .
Considérant que le dossier de la commune de Santa Maria di Lota a été déposé au titre de l'exercice
2022 ; qu'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif de subvention au 31 décembre 2023 ; que ces
travaux ont connu un commencement d'exécution.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, 2ème
et 3ème alinéas :
« Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au
plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle
demande soumise aux dispositions de la présente sous-section. »
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement
d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou
le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de
l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement
d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un
rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-25 et R2334-24 du code
général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien
financier de l'État ; que l'opération concernée a pour but de sécuriser la voirie communale ; qu'eu
égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la
dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales,
la demande de subvention déposée au titre de l'exercice 2022 par la commune de Santa Maria di
Lota, pour des travaux de mise en sécurité du réseau routier structurant communal , n'est pas rejetée
nonobstant son non financement lors de l'exercice 2023 et est maintenue pour l'exercice 2024.
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00003 - SANTA MARIA DI LOTA reseau routier
DEROG ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 96
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 21 février 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-21-00003 - SANTA MARIA DI LOTA reseau routier
DEROG ARRETE - 2B-2024-02-011 - 22/02/2024 97