HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-277
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-10-03-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon
France le dimanche 13 octobre 2024. (2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONIS Vincent (2 pages) Page 6
65-2024-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Lucie Dom'services (2 pages) Page 9
DREAL Occitanie / Direction des Risques Naturels
65-2024-09-30-00005 - AP portant déclaration d'inutilité et remise
au service chargé des missions domaniales de la DDIFP 65 de biens
situés dans le domaine de la concession hydroélectrique de Campan (3
pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL
PYRECOM, sous l'enseigne CARREFOUR MARKET, pour la station service de
carburants qu'elle exploite sur le territoire de la commune de LOURDES (4
pages) Page 16
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-10-03-00003
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'établissement de Tarbes de la
société Décathlon France le dimanche 13
octobre 2024.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de
Tarbes de la société Décathlon France le dimanche 13 octobre 2024. 3
| | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du
travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de l'établissement de Tarbes de la société
Décathlon France (siret 500.569.405.015.71), situé 7 chemin de Cognac
à TARBES (Hautes-Pyrénées), reçue le 14 août 2024, la consultation pour avis des instances listées à
l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.
Considérant que :
1. l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France sollicite une dérogation au repos
dominical pour le dimanche 13 octobre 2024;
2. l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France justifie sa demande en expliquant qu'il
sollicite cette autorisation dans le cadre de l'implantation d'un showroom pour lequel il est prévu
de déménager le magasin, afin de passer d'une configuration estivale à une configuration
hivernale (implantation de la collection vêtements hiver, matériel et showroom/présentoirs ski,
etc.) ;
3. l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France précise que le magasin sera fermé à la
clientèle, et sera ouvert uniquement aux collaborateurs, afin d'effectuer les tâches ne pouvant
être réalisées durant les heures d'ouverture.
Considérant que :
4. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet
établissement.
Considérant que l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France justifie, dans sa demande, que
le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.
ARRETE
Article 1°' : l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France (siret 500.569.405.015.71), situé 7
chemin de Cognac à TARBES (Hautes-Pyrénées), est autorisé à faire travailler les salariés volontaires
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de
Tarbes de la société Décathlon France le dimanche 13 octobre 2024. 4
mentionnés dans la demande de dérogation au repos dominical, reçue le 14 août 2024, le dimanche 13
octobre 2024 dans son établissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Article 2 : l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France est tenu de respecter les garanties
et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du
Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
" une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
" Un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche
travaillé ;
= seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 3 octobre 2024.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de
__ des Hautes-Pyrépé {li ETSSS
TT
nain
_ Fabien JAt
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
» d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr,
" d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de
Tarbes de la société Décathlon France le dimanche 13 octobre 2024. 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-09-23-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONIS Vincent
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONIS Vincent6
=m
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP SAP849881966
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vincent BONIS, 7 avenue de la
chartreuse 65800 Aureilhan, le 16/09/24 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées, le 16/09/24 par M. Bonis Vincent en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Vincent BONIS dont l'établissement principal est situé 7 avenue de la
chartreuse 65800 Aureilhan et enregistré sous le N° SAP849881966 pour l'activité suivante :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONIS Vincent7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 23/09/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONIS Vincent8
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-09-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Lucie Dom'services
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Lucie
Dom'services 9
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP SAP932736879
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lucie Dom'services, 33 rue saint
hippolyte 65350 Marseillan, le 12/09/24 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées , le 12/09/24 par Mme. Gezelin Lucie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Lucie Dom'services dont l'établissement principal est situé 33 rue saint
hippolyte 65350 Marseillan et enregistré sous le N° SAP932736879 pour les activités
suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Lucie
Dom'services 10
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
régory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Lucie
Dom'services 11
DREAL Occitanie
65-2024-09-30-00005
AP portant déclaration d'inutilité et remise au
service chargé des missions domaniales de la
DDIFP 65 de biens situés dans le domaine de la
concession hydroélectrique de Campan
DREAL Occitanie - 65-2024-09-30-00005 - AP portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la
DDIFP 65 de biens situés dans le domaine de la concession hydroélectrique de Campan 12
PREFET ec Direction régionale de l'environnement,
PYRENEES de l'aménagement et du logement
Libé d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-09-30-00005
portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la
direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées de biens situés
dans le domaine de la concession hydroélectrique de Campan
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu décret du 18 septembre 1958 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de
Campan, sur l''Adour et divers de ses affluents ;
Vu l'avenant n°1 du 12 juillet 2021 au décret de concession ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le chapitre II du
titre 1":
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de
signature a Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie, en particulier pour la validation des régularisations foncières et
patrimoniales des concessions hydroélectriques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier du concessionnaire en date du 28 novembre 2022 confirmant l'inutilité des
parcelles pour l'exploitation de la concession ;
Vu le courrier du 19 octobre 2022 confirmant l'intention de la commune de Beaudéan d'acheter ces
parcelles et de les conserver dans son domaine public ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 3 septembre
2024 ;
Vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport en date du 20 septembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie ;
Considérant que les biens concernés n'ont plus d'utilité à la concession et ne sont plus affectés à
son fonctionnement ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2024-09-30-00005 - AP portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la
DDIFP 65 de biens situés dans le domaine de la concession hydroélectrique de Campan 13
Considérant que la commune de Beaudéan souhaite acquérir les biens concernés afin d'y aménager
un giratoire et l'accès à un futur lotissement ;
Considérant que cette cession sera une cession de personne publique à personne
publique de biens relevant du domaine public du vendeur et qui relèveront du domaine
public de l'acquéreur, ne nécessitant pas de déclassement préalable (article L3112-1 du
code général de la propriété des personnes publiques) ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1°"
Sont nommément déclarés inutiles pour l'usage énergétique, dont les services du ministère
de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques ont la
charge, les terrains et immeubles situés dans le domaine public concédé de la concession de
Campan désignés ci-après :
Commune Parcelle Issue de la Lieu-dit Surface (m°) Nature
parcelle
Beaudéan A612 A476 Lalane 3115 Voirie
A608 A153 141
Total voirie 3256
Beaudéan A478 Lalane 374 Pré / Terrain a
A486 298 bâtir
A483 4
A614 A488 37
A391 77
Total Pré / Terrain à bâtir 790
Total à céder à la commune 4046
Article 2
Les biens mentionnés à l'article 1° sont remis au service chargé des missions domaniales de
la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées qui transmettra le
dossier de cession au Pôle de Gestion Domaniale Occitanie.
/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 □ /7 /8 □ /6 /7 □ /7 /6 □ /7 /6
/9 /10 /11 /12 /12 /13 /14 /2 □ /4 □ /15 /12 /14 /16 /14 /17 /18 /11 /12 /14 /19 /20 /21 /11 /18 /14 /22 /23 /15 /24 /12 /14 /25 /14 /14 /22 /26 /27 /10 /11 /28 /26 /16 /12
/29 /2 /21 /17 /14 □ /9 /20 /21 /12 /2 /14 /22 □ /30 /14 □ /31 /21 /11 /2 /2 /14 □ /32 □ /9 /33 □ /7 /34 /35 /6 /5 □ /32 □ /7 /6 /5 /34 /35 □ /0 /36 /37 /38 /39 /33 □ /9 /14 /30 /14 /40 □ /41 DREAL Occitanie - 65-2024-09-30-00005 - AP portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la
DDIFP 65 de biens situés dans le domaine de la concession hydroélectrique de Campan 14
Article 3
xLes biens mentionnés à l'article 1° seront réaffectés au domaine public routier de la
commune de Beaudéan.
Article 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent par le bénéficiaire ou par les tiers dans un délai de deux mois
suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R
421-1 et suivants du code de justice administrative.
%Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le
concessionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 5
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie et le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
à Toulouse, le 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des risques naturels
/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 □ /7 /8 □ /6 /7 □ /7 /6 □ /7 /6
/9 /10 /11 /12 /12 /13 /14 /2 □ /4 □ /15 /12 /14 /16 /14 /17 /18 /11 /12 /14 /19 /20 /21 /11 /18 /14 /22 /23 /15 /24 /12 /14 /25 /14 /14 /22 /26 /27 /10 /11 /28 /26 /16 /12
/29 /2 /21 /17 /14 □ /9 /20 /21 /12 /2 /14 /22 □ /30 /14 □ /31 /21 /11 /2 /2 /14 □ /32 □ /9 /33 □ /7 /34 /35 /6 /5 □ /32 □ /7 /6 /5 /34 /35 □ /0 /36 /37 /38 /39 /33 □ /9 /14 /30 /14 /40 □ /41 /42 /43 /44 /45 /46 /47 /48 □
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/70 /66 /64 /67 /71 /64 /67 /65 □ /72 /66 /65 /73 /66 /66 /73 DREAL Occitanie - 65-2024-09-30-00005 - AP portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la
DDIFP 65 de biens situés dans le domaine de la concession hydroélectrique de Campan 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-03-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL
PYRECOM, sous l'enseigne CARREFOUR MARKET,
pour la station service de carburants qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de
LOURDES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL PYRECOM, sous l'enseigne
CARREFOUR MARKET, pour la station service de carburants qu'elle exploite sur le territoire de la commune de LOURDES 16
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-10-03-00002
mettant en demeure la société SARL PYRECOM, sous l'enseigne CARREFOUR MARKET,
pour la station service de carburants qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de LOURDES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7 L172-1 L.511-1 et
L.514-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435
« Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules » ;
Vu les articles R.512-55 à R.512-66 du code de l'environnement concernant les installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle
périodique ;
Vu l'article R.512-59-1 du code de l'environnement précisant les obligations de l'exploitant
lorsque le rapport de contrôle périodique fait apparaître des non-conformités majeures
(NCM) telles que définies à l'article R.512-58 du code susmentionné ;
prefectureShautes-pvrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL PYRECOM, sous l'enseigne
CARREFOUR MARKET, pour la station service de carburants qu'elle exploite sur le territoire de la commune de LOURDES 17
Vu le rapport de contrôle périodique n°E2265497/2301-R001 du 20 décembre 2023 établi
par la société DEKRA concernant la station-service, exploitée sous l'enseigne CARREFOUR
MARKET, par la SARL PYRECOM ;
Vu le courrier préfectoral du 16 avril 2024 demandant à l'exploitant de transmettre sous un
délai d'un mois un échéancier des mesures correctives permettant de solder les non-
conformités majeures (NCM) identifiées ;
Vu le courrier du 26 août 2024, informant l'exploitant de la proposition d'une mise en
demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux
dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 6 septembre 2024 de la SARL PYRECOM, en réponse à la transmission du
projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant les conclusions du rapport de contrôle périodique n° E2265497/2301-R001 du
20 décembre 2023, établi par la société DEKRA, mentionnant des NCM ;
Considérant l'absence de transmission par la société PERYCOM à la société DEKRA de
l'échéancier des dispositions prévues pour remédier aux NCM sous un délai de trois mois
suivant la réception du rapport, conformément à l'article R.512-59-1 du code de
l'environnement ;
Considérant l'absence de transmission au préfet des Hautes-Pyrénées et à la société
DEKRA de l'échéancier des dispositions prévues pour remédier aux non-conformités
majeures sous un délai d'un mois suivant la réception du courrier préfectoral de relance
du 16 avril 2024 ;
Considérant que les observations et les propositions de l'exploitant, transmises par
courrier du 8 septembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire, ne
permettent pas d'assurer la prévention des risques ;
Considérant que les non-conformités aux articles 1.4 et 4.2 de l'arrêté du 15 avril 2010
modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à
déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement persistent sur l'installation de distribution de produits
pétroliers (station-service) exploitée par la SARL PYRECOM, sous enseigne CARREFOUR
MARKET, située 4 rue Lucien Pourxet à Lourdes (65100) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL PYRECOM,
de respecter les dispositions du code de l'environnement afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL PYRECOM, sous l'enseigne
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ARTICLE 1:
La SARL PYRECOM, sous enseigne CARREFOUR MARKET, pour la station service qu'elle
exploite au 4 rue Lucien Pourxet sur la commune de Lourdes (65100), est mise en demeure
de transmettre au préfet,
- sous un délai de 3 mois:
¢ la preuve de dépôt de la déclaration de la station service, au titre de la rubrique
n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, et en application de l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril
2010.
° un échéancier des dispositions qu'elle entend prendre pour remédier à la non-
conformité majeure mentionnée dans le rapport de contrôle du 20 décembre 2023,
en application de l'article R.512-59-1 du code de l'environnement, a savoir l'absence
de bouches ou poteaux incendie à moins de 100 m de la station service, en
application de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ;
— sous un délai de 6 mois :
° le rapport de contrôle complémentaire soldant les non-conformités majeures
mentionnées dans le rapport de contrôle du 20 décembre 2023, en application de
l'article R.512-59-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Lourdes et pourra y être
consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Lourdes pendant une durée minimum d'un
mois ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le maire de la
commune de Lourdes et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle
Environnement/ Installations classées ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : Délai et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU
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Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus a l'article R.514-3-1 du même
code:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Lourdes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à M. Julien FLEURY de la SARL PYRECOM,
Pour information à :
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées.
athalie GUILLOT-JUIN
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