PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-209
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-06-17-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce
bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin
(Myocastor coypus), en prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés sur la commune du Vésinet (4 pages) Page 3
78-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury (4
pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-06-05-00007 - Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 13
78-2024-06-05-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-10-00014 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement « FUNECAP IDF », marque
commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la commune de
Conflans-Sainte-Honorine (1 page) Page 19
78-2024-06-13-00005 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement « PFG □ Services Funéraires » sis sur
la commune de Conflans-Sainte-Honorine (1 page) Page 21
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DDT
78-2024-06-17-00007
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce bernache du Canada
(Branta canadensis) et de l'espèce ragondin
(Myocastor coypus), en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune du Vésinet
DDT - 78-2024-06-17-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
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PREFET Direction dé |DES YVELINES irection epartem.eni.:a eLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°78-2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit desanimaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin(Myocastor coypus), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétéssur la commune du VésinetLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive du parlement européen n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à laconservation des oiseaux sauvages ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-8 et L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage desappeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour ladestruction des animaux nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del''environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l''ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrété préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU le signalement en date du 11 juin 2024 de Monsieur Gwénaël TORRES, responsable des espacesnaturels de la Ville du Vésinet, faisant état de dégâts importants de bernaches du Canada et deragondins sur les parcelles du parc des Ibis, cadastrées section Al numéros 80 à 87, sisescommune du Vésinet ;
35 de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex82 00fi 1
DDT - 78-2024-06-17-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
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VU le rapport en date du 13 juin 2024, de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterietitulaire de la 1 circonscription, confirmant la présence et les dommages objet de ladéclaration de Monsieur Gwénaél TORRES ;VU l'avis favorable en date du 13 juin 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du Canada ;La présence et les dommages avérés de bernaches du Canada et de ragondins, sur les parcelles du parcdes Ibis, sises commune du Vésinet, objets de la déclaration de Monsieur Gwénaël TORRES ;Le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du territoiremétropolitain, de la bernache du Canada, dont I'implantation, la propagation et la multiplicationmenacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires etéconomiques ;Les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement, qui donnent compétence aureprésentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, auprélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens d'une espèce non indigène et nondomestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir tout préjudiceaux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence aureprésentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directricedépartementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, dans I'intérét de la protection de la faune, de la flore sauvageet des habitats naturels ainsi que dans l'intérêt de la santé publique ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de régulation, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur PascalCORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 circonscription, agissant selon les régles de sesfonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit desanimaux de l'espéce bernache du Canada et de l'espèce ragondin, sur les parcelles du parc des Ibis,sises commune du Vésinet, objets de la déclaration de Monsieur Gwénaël TORRES, en étendant lepérimètre de l'opération à 1000 mètres autour de la zone à protéger en cas de mobilité des animaux,dans les conditions fixées dans les articles ci-après : 'Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortiecomme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
DDT - 78-2024-06-17-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
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- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie mobilisé ;- les tirs peuvent étre effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ; -- les tirs à balles sont réalisés de manière fichante, à une distance de moins de 150 m ou à la grenaillede fusil lisse ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de la bernache du Canada et du ragondin ;- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur I'arme est autorisé ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure apres le coucher du soleil etjusqu''à une heure avant le lever du soleil ;- en cas d'absence ou d' empechement du lieutenant de louveterie en charge de I'opération, unesuppleance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. -Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes (lieutenants de louveterie desYvelines et autres accompagnants) participant à l'intervention.Article 5 : Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur lesous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune du Vésinet, au: commandant dugroupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, auchef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d' Île-de-France et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 17 JU'N 2024Pour la directrice départementale des territoires,
DDT - 78-2024-06-17-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois & compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours\suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice |administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou Un\recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours. ' ; '- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
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DDT
78-2024-06-17-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur les communes de Bailly
et Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bailly
et Fontenay-le-Fleury
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PREFET 10DES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresÉcalité Service environnementFraternité
Arrêté n°78-2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espècesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcellesagricoles sur les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00003 en date du 6 mai 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;
35 rue de Noailles BP 15 78011 VERSAILLFS CedexTél. 0t 75 27 82 00fi 1
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bailly
et Fontenay-le-Fleury
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VU le signalement en date du 6 juin 2024 de Monsieur Augustin LAUREAU, exploitant agricole,faisant état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles cadastrées section Alnuméro 6 et numéros 63 à 69, sises communes de Bailly ;VU le rapport en date du 10 juin 2024, de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterietitulaire de la 1 circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objetde la déclaration de Monsieur Augustin LAUREAU ;VU l'avis favorable en date du 11 juin 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration deMonsieur Augustin LAUREAU ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour et de nuit en période de fermeture de la chasse dusanglier ;La compétence du représentant de I'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d''ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur PascalCORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1* circonscription, agissant selon les règles de sesfonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit desanimaux de l'espèce sanglier, sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur AugustinLAUREAU, en étendant l'opération à 500 mètres en périphérie des parcelles agricoles à protéger en cas
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bailly
et Fontenay-le-Fleury
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de mobilité des animaux, sur les communes de Bailly et de Fontenay-le-Fleury, dans les conditionsfixées dans les articles ci-après :Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortiecomme participant à l'opération sont habilités à tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés exclusivement à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie mobilisé ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@vyvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes (lieutenants de louveterie desYvelines et autres accompagnants) participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l''opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieurle sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de Bailly et de Fontenay-le-Fleury, aucommandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
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et Fontenay-le-Fleury
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sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de I'officefrançais de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d' Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
Adjointe à la
Luurence PETITGU! RIS 41
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois & compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bailly
et Fontenay-le-Fleury
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-05-00007
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement
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dévouement 13
PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lalettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :
Article 1°: La lettre de félicitations pour pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :- Monsieur Pascal COULBAUX, Capitaine du Centre opérationnel départementald'incendie et de secours,- Monsieur Mickaël ROUX, Lieutenant du Groupement formation,- Monsieur Cédric MOUTY, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours deGargenville,- Monsieur Jérémy SAULIN, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours deChanteloup-les-Vignes,- Monsieur Jérémy SOTOT, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours de La Celle-Saint-Cloud,- Monsieur Florian ROSSIGNOL, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours deGargenville, '- Monsieur Benoît DI MANNO, Sergent du Centre d'incendie et de secours de Gargenville,- Monsieur Alexander GROMAND, Sergent du Centre d'incendie et de secours de La Celle-Saint-Cloud,- Monsieur Rémi LE GUILLOU, Sergent du Centre d'incendie et de secours de La Celle-Saint-Cloud,Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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dévouement 14
- Monsieur Ugo MAILLET, Sergent du Centre d'incendie et de secours de Chanteloup-les-Vignes,- Monsieur Thomas NALIN, Sergent du Centre d'incendie et de secours de Gargenville,- Monsieur Nicolas DAMIENS, Caporal-chef du Centre d'incendie et de secours de LaCelle-Saint-Cloud,- Monsieur Kevin MANRUBIA, Caporal du Centre d'incendie et de secours de La Celle-Saint-Cloud,- Madame Ynès CHARNI, Sapeure de 1ère classe du Centre d'incendie et de secours de LaCelle-Saint-Cloud, '- Monsieur Baptiste DEROUALLIERE, Sapeur de 1ère classe du Centre d'incendie et desecours de Gargenville,- Monsieur Marwane EISA SALEM - LAPORTE, Sapeur de 1ère classe du Centre d'incendieet de secours de Gargenville.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le ) 5 JIN 2024
Le préfet,
NFrédéric ROSE
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dévouement 15
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-05-00008
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
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dévouement 16
PREFET ' PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lamédaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :--Monsieur Emmanuel BECUE, Commandant du Centre d'incendie et de secours de Saint-Germain-en-Laye,- Monsieur Franck CLEDAT, Lieutenant de 1ère classe du Centre d'incendie et de secoursde Chanteloup-les-Vignes,- Monsieur Olivier ABENZOAR, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secoursd'Achères,- Monsieur David CHERON, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours deConflans-Sainte-Honorine,- Monsieur Sébastien MELOU, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secoursd'Achères,- Monsieur Dominique JUSSERAND, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours deConflans-Sainte-Honorine,- Monsieur Brice LEVAVASSEUR, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours deConflans-Sainte-Honorine,- Monsieur Joël LURON, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours d'Achères,- Monsieur Guillaume POTINIERE, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours deConflans-Sainte-Honorine,Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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- Monsieur Robert TRIGUEL, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours deM.aurepas,- Monsieur Loic CASTAGNET, Sergent du Centre d'incendie et de secours d'Achères,- Madame Aurélia FUSCAGNI, Sapeure du Centre d'incendie et de secours de Maurepas,- Madame Réjane LE ROUX, Sapeure de 1ère classe du Centre d'incendie et de secours de. Conflans-Sainte-Honorine, :- Monsieur William MARILLEAU, Sapeur de 1ère classe du Centre d'incendie et de secoursde Conflans-Sainte-Honorine,- Madame Nina PELLERIN, Sapeure de 1ère classe du Centre d'incendie et de secours deConflans-Sainte-Honorine,- Monsieur Loghan ROYER, Sapeur du Centre d'incendie et de secours d'Achères,- Monsieur Hugo TURIAF, Sapeur du Centre d'incendie et de secours de Montigny-le-Bretonneux.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le @ 5 JUIN 2024
Le préfet,
Frédéric ROSE
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dévouement 18
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-10-00014
Arrêté portant modification de l□habilitation
dans le domaine funéraire de l□établissement
« FUNECAP IDF », marque commerciale « ROC
- ECLERC » sis sur la commune de
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00014 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement « FUNECAP IDF », marque commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 19
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAPIDF », marque commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la commune de Conflans-Sainte-HonorineLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 11/01/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS« FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1*" : L'habilitation portant le numéro 22-78-0012, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF »,marque commerciale « ROC - ECLERC » sis 64, rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78700),dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de |'établissement désormaisconfiée à Monsieur Philippe LE DIOURON.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Fait à Versailles, le 10/06/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales/MLaurWRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00014 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement « FUNECAP IDF », marque commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 20
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-13-00005
Arrêté portant modification de l□habilitation
dans le domaine funéraire de l□établissement
« PFG □ Services Funéraires » sis sur la commune
de Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-13-00005 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement « PFG □ Services Funéraires » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 21
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG —Services Funéraires » sis sur la commune de Conflans-Sainte-HonorineLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 07/05/2024 par Madame Nathalie POTTIEZ, directrice de secteuropérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019) en vue du de la modification del'habilitation accordée à l'établissement susvisé
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1* : L'habilitation portant le numéro 20-78-0058, et concernant l'établissement « PFG — ServicesFunéraires » sis 54bis rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dans le domainefunéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à MadameNathalie POTTIEZ.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire I objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le delalde deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à l'intéressé.Fait à Versailles, le 13/06/2024Le Préfet,Pour le Préfet et p r délégation,Le Dlrecteur de la réglementation-et des collectivités territoriales
Laurent , RAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-13-00005 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement « PFG □ Services Funéraires » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 22