SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 26 08 2025
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
DREETS Pays de la Loire / Direction
72-2025-08-18-00037 - 6-01 09 25 - DDETS 72 - Délégation Signature
DREETS à JM LOUYER (3 pages) Page 3
2
DREETS Pays de la Loire
72-2025-08-18-00037
6-01 09 25 - DDETS 72 - Délégation Signature
DREETS à JM LOUYER
DREETS Pays de la Loire - 72-2025-08-18-00037 - 6-01 09 25 - DDETS 72 - Délégation Signature DREETS à JM LOUYER 3
EXMINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéLgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 72/64Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régionaldans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 août 2023portant nomination de Monsieur Jean-Michel LOUYER, à compter du 18 septembre 2023, sur lesfonctions de Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Sarthe,
DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel LOUYER, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Sarthe, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions relevant despouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional de l'économie, del''emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législation du travail ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de Sarthe :
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuellesDérogation à l'interdiction de conclure un contrat de L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailtravail à durée déterminée ou de recourir au travail L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxGroupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-de l'activité d'un groupement d'employeurs, 19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travailagrémentsSuppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travailRescrit en matière d'égalité professionnelle L. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travailDétermination du caractère d'établissement distinct L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travailCSEDétermination du caractère d'établissement distinct L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travail

Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire


DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 1
DREETS Pays de la Loire - 72-2025-08-18-00037 - 6-01 09 25 - DDETS 72 - Délégation Signature DREETS à JM LOUYER 4
UESRépartition du personnel et des sieges au sein du CSEL. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travailRépartition des sieges entre les différentsétablissements du CSE central L. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travailRépartition des sièges au comité de groupeL. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travailDésignation d'un remplaçant au comité de groupeL. 2333-6 et R.2332-1 du code du travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser lasuppression d'un comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1 du code du travailDécision de refus du recours gracieux pour l'inscriptiondes électeurs sur la liste électorale du scrutin demesure de la représentativité dans les très petitesentreprises, pour les recours déposés dans la régiondes Pays de la Loire
R.2122-23 du code du travail
PARTIE IIl - Durée du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue / production agricoleL. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de lapêche maritimeDérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du codedu travailRécupération des heures perdues en cas de chômageextraordinaireR.3121-32 du code du travailDérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne / production agricoleL. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de lapêche maritimeEnregistrement des heures — recours contre décision IT
Dérogation au nombre de berceaux dans un locald'allaitement
R. 713-44 du code rural et de la pêchemaritimeL.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code dutravailDérogations concernant les salariés en CDD et lessalariés temporaires L. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 4154-5 ducode du travailObligation de prévoir des douches L. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêtédu 23/07/1947 modifiéDérogation à l'obligation d'assurer une surveillancemédicale spéciale Arrêté du 11/07/1977 article 3Approbation des études de sécurité risquepyrotechniqueR. 4462-30 du code du travailDérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travailMise en demeure non-respect des principes générauxde prévention L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travailMise en demeure infraction à l'obligation générale desanté et de sécurité résultant des dispositions de L.4221-1 L. 4721-1, 2° ; R. 4721-1 du code du travail
Suspension du contrat de travail ou de la conventionde stage d'un jeune travailleurL. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail
Suspension du contrat d'apprentissage
L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;ou de la convention de staie d'un 'ieune travailleur R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travailL. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageL. 6225-5 du code du travailInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis oude jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternance L.6225-6 du code du travail
PARTIE VIII - Moyens d'interventionde l'inspection du travailProposition et notification de la transaction pénale aucontrevenant L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code dutravailProcédure préalable au recouvrement par l'OfficeFrançais de l'Immigration et de l'Intégration OFII de lacontribution spéciale en cas d'emploi de salariéL. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code dutravail
2
DREETS Pays de la Loire - 72-2025-08-18-00037 - 6-01 09 25 - DDETS 72 - Délégation Signature DREETS à JM LOUYER 5
étranger démuni de titreRescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail
Article 2 :Monsieur Jean-Michel LOUYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents ducorps de l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée auDirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Article 3 :Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leursignature de la mention :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Pour le Directeur et par délégation,
Article 4 :La décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 72/13 du 18 mars 2024 est abrogée à compter du1¢" septembre 2025.
Article 5 :La présente décision prend effet à compter du 1°" septembre 2025 et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du départementde Sarthe. Fait à Nantes, le 18 août 2025
SIGNEJérôme GIUDICELLI.
3
DREETS Pays de la Loire - 72-2025-08-18-00037 - 6-01 09 25 - DDETS 72 - Délégation Signature DREETS à JM LOUYER 6