PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°129 du 24 juin 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision de subdélégation de signature n°24-XVIII-288 du 24 juin 2024 de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim au
titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Occitanie
Direction générale des douanes et droits indirects
Décision n°2024-2 du directeur régional à Montpellier portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Montpellier dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15030 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la régularisation des digues de la plaine Saint-Pierre en système
d'endiguement de classe C sur la commune de Béziers au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l'article R.214-1 et ses articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15031 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la régularisation du système d'endiguement du Pont-Canal au Stade
sur la commune de Béziers de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
R.214-1 et ses articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15032 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la régularisation du système d'endiguement de Pézenas de classe C au
sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et ses articles R.562-13 et R.214-
113 du code de l'environnement
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-14995 relatif à la liste des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction, en
application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement, pour la période
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, dans le département de l'Hérault
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-14996 portant interdiction de l'usage des
pièges de catégorie 2 dans le département de l'Hérault, pour la protection de la
Loutre et du Castor
MINISTERE Direction départementale de l'emploi
DU TRAVAIL, du travail et des solidarités de l'Hérault
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature n° 24-XVIII-288 du 24 juin 2024
De la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,
au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim,
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 21 avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE, en qualité de directrice
départementale adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la décision du 17 juin 2024, chargeant Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, d'exercer par intérim les fonctions
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à compter du 1° décembre
2022;
VU la décision de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Occitanie à compter du 19 juin 2024 portant
délégation de signature à Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Hérault par intérim, et son accord sur le principe et les modalités de cette
subdélégation,
DECIDE :
Article 1. - Subdélégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, les
décisions mentionnées à l'article 1 de la décision de délégation de signature du DREETS
susvisée, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 de cette même décision a:
o M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques (TME).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615 Bd. d'Antigone — CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr

Article 2. - En cas d'empéchement de M. Maurice EXPOSITO, subdélégation de signature est
donnée, à effet de signer pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision du
DREETS susvisée, telles que précisées ci-après, a:
O O©O O©O 0Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint TME
M. Guillaume BOLLIER responsable d'unité de contrôle n°1
M Alexandre GHERARDI, responsable d'unité de contrôle n°2
Mme Hélène TOUCANE, responsable d'unité de contrôle n°3
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ETDérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pourArticle L.1242-6 du code du
travail.
D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs.CONTRAT DE al ,
TRAVAIL remplacer un salarié dont ie contrat e
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
TEMPORAIREtravail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité | Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective. |Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLEOpposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommesArticles L.1143-3 et D.1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeurArticles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesArticle L.1142-9 du code du
travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage :Article R.7413-2 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical...Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6 du code du
REPRESENTATIVES
DU PERSONNELétablissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'entrepriseLA SECTION suppression du mandat de représentant de
SYNDICALE la section syndicale. travail.
INSTANCES Décision fixant le nombre et le périmètre des | Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et socialeDécision fixant le nombre et le périmètre des. Articles L.2313-8 et R.2313-5
du code du travail.
2/4

INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
(suite)Décision de répartition du personnel dans les
colléges électoraux et de répartition des
siéges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des siéges entre les
différents établissements et les différents
colléges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux.Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entrepriseArticles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
européen.
4 - Santé et sécurité au travail
PLAN DE
REALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11.et suivants du code du travail.Article L.4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux: voies et réseaux
divers.Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des | Article L.1242-6 et D.1242-5
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | du code du travail.
pour accomplir des travaux particulièrement | Article L.4154-1 et D.4154-3
dangereux qui leur sont interdits. du code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en | Article D.4154-6 du code du
application de l'article D.4154-3 du code du | travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense | Article 3 de l'arrêté du 23
TRAVAUX à l'obligation de mettre des douches à | juillet 1947
INSALUBRES OU disposition des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation OU refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement. 'Article R.4152-17 du code du
travail
Article 3. - En d'empêchement de M. Maurice EXPOSITO, subdélégation de signature est
donnée, à effet de signer pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision de
délégation de signature du DREETS susvisée, telles que précisées ci-après, à:
o Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint TME
o M. Guillaume BOLLIER, responsable d'unité de contrôlen°1
3/4

DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminéeArticles L.1237-14 et R.1237-3
du code du travail.
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALEDécision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement, de
participation ou d'un règlement d'épargne
salariale.Article L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documentsArticle R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
| 3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRIRécépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légalL.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et
D.2231-8 du code du travail
Article 4. - Les décisions de subdélégation antérieures sont abrogées.
Il est rappelé qu'en application l'article 3 de la décision du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités susvisées, le délégataire pourra subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail
pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles il à lui-même reçu
délégation, à l'exception:
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services
internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 5. - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, |
La directrice dé
{
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rtementale
par, ints im
Eve DELOFFRE
4/4

RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE Ee
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
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à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3;
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à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTF 5
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s, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.frMONTPELLIER, LE 24 JUIN 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.frDécision 2024/2 du directeur régional à MONTPELLIER
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IV de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > de
Janiers pour les montants qui sont mentionnés > cette
ition née aux agents s nom et prénom exe V 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER,
els définitifs et s d'actes transactionnels s;enmatiere >
Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
; ou sont
ition née aux agents Ss nom et prénom exe VI de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
itiere de 1 et de dé ; pour les montants t
'ette mê en euros nités.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe VII de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs et s d'actes transactionnels ;s en matière >
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de
lécision à r interrégional à MONTPELLIER, ;
en matiè ui Sont mentionnés dans cette même
en euros
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IX de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matière
our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents $ nom et prénom exe X 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
itière d' argent liquide montants qui pnnés cette même
; ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
YvesArticle 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LUCK Yves
I à la décision n° u 24 juin 2024 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
'écision remboursement
3cision
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
Emmanuel
Robert
Helene
Christophe
Joel
Frederique
Henri
Philippe
Othilie
Audrey
Alain
Regis
Clement
Jean-LucAnnexe I à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe 40000 40000 3000 0 0
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 60000 60000 5000 0 0
HOUAMRIA Ludovic 60000 60000 5000 0 0
GAILLAC Emmanuel 40000 40000 3000 0 0
TRICARICO Robert 40000 40000 3000 0 0
ELIKESSIKIAN Helene 40000 40000 3000 0 0
FROEHLICHER Christophe 40000 40000 3000 0 0
MEYER Joel 40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique 40000 40000 3000 0 0
LABORDA Henri 40000 40000 3000 0 0
PEREZ Jean-Philippe 40000 40000 3000 0 0
BOULIN Othilie 40000 40000 3000 0 0
GAMBI Audrey 40000 40000 3000 0 0
CHAPUIS Alain 40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis 40000 40000 3000 0 0
DELAGRANGE Clement 60000 60000 5000 0 0
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 60000 60000 5000 0 0
II n n° > du 2024 du directeur | LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre
7s tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni 'ende fiscale ou de majoration d'impots
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Emmanuel
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
Sylvie
Henri
Pascal
Michele
LaureAnnexe II à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe 8000 0 0 0 3000
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 10000 0 40000 0 5000
HOUAMRIA Ludovic 10000 0 40000 0 5000
AVID Lionel 0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric 0 0 0 0 1000
BANON Romain 0 0 0 0 1000
DUPUIS Fabien 0 0 0 0 1000
FALZON Brigitte 0 0 0 0 1000
FAYE MOUJAHID Houssna 0 0 0 0 1000
GAILLAC Emmanuel 8000 0 0 0 3000
GALAUP Patrick 0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia 0 0 0 0 1000
PETTINOTTI Mathieu 0 0 0 0 1000
PUERTO Myriam 0 0 0 0 1000
REROLLE Christophe 0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic 0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert 8000 0 0 0 3000
FROEHLICHER Christophe 8000 0 0 0 3000
TUFFERY Frederique 8000 0 0 0 3000
BERENGUER Laurence 0 0 0 0 1000
CERVANTES Agnes 0 0 0 0 1000
DARLY Laurent 0 0 0 0 1000
FABRE Veronique 0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques 0 0 0 0 1000
GENTIL Isabelle 0 0 0 0 1000
GOMEZ Sylvie 0 0 0 0 1000
LABORDA Henri 8000 0 0 0 3000
LAURIOL Pascal 0 0 0 0 1000
MAURY Michele 0 0 0 0 1000
OSTENGO Laure 0 0 0 0 1000
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Viviane
Gerard
Maxe
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
aristine
Mickael
Thomas
Valerie
Eddy
Patrice
CHAMP Joelle
Olivier
Marc
Paul
Frederique
Sebastien
'hristophePANNETIER Nadine 0 0 0 0 1000
PEREZ Jean-Philippe 8000 0 0 0 3000
PUECH Jean-Claude 8000 0 0 0 3000
SANSARNY Eric 0 0 0 0 1000
BOULIN Othilie 8000 0 0 0 3000
DURAND Jacques 0 0 0 0 1000
FERRARA Therese 0 0 0 0 1000
FINKBEINER Vincent 0 0 0 0 1000
GAMBI Audrey 8000 0 0 0 3000
MACHET Viviane 0 0 0 0 1000
MACIA Gerard 0 0 0 0 1000
MIGEREL Maxe 0 0 0 0 1000
TISSEDRE Sabine 0 0 0 0 1000
AMORETTI Martine 0 0 0 0 1000
BECHIR Jean-Luc 0 0 0 0 1000
BELTRA Paul 0 0 0 0 1000
CHAPUIS Alain 8000 0 0 0 3000
COMTE Chantal 0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis 8000 0 0 0 3000
FERRER Yannick 0 0 0 0 1000
MONY Carine 0 0 0 0 1000
SCHMIT Fabrice 0 0 0 0 1000
DELAGRANGE Clement 10000 0 40000 0 5000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 10000 0 40000 0 5000
BRUN Marie-Christine 0 0 0 0 3000
CAMBRES Mickael 0 0 0 0 3000
DECROCK Thomas 0 0 0 0 3000
FREZIL Valerie 0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy 0 0 0 0 3000
KANNENGIESSER Patrice 0 0 0 0 3000
PASCUAL CHAMP Joelle 0 0 0 0 3000
FLINOIS Olivier 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc 0 0 0 0 3000
JACOUD Paul 0 0 0 0 3000
BOURGES Frederique 0 0 0 0 3000
GEORGES Sebastien 0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe 0 0 0 0 3000
Ill ision n° 2024/2 du uin 2024 du r régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
wi= ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'e.
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des
'raudés
Lionel
Daniel
Philippe
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Emmanuel
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
SylvieAnnexe III à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel 15000 7500 1500 15000
MIGLIETTA Daniel 15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe 15000 7500 1500 15000
BOUSQUET Adeline 10000 4000 1000 10000
LAMADJI Rodrigue 10000 4000 1000 10000
ELIAS Julie 15000 7500 1500 15000
GERARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
CABELLO Muriel 15000 7500 1500 15000
HOUAMRIA Ludovic 15000 7500 1500 15000
AVID Lionel 10000 4000 1000 10000
AZALBERT Eric 10000 4000 1000 10000
BANON Romain 10000 4000 1000 10000
DUPUIS Fabien 10000 4000 1000 10000
FALZON Brigitte 10000 4000 1000 10000
FAYE MOUJAHID Houssna 10000 4000 1000 10000
GAILLAC Emmanuel 15000 7500 1500 15000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia 10000 4000 1000 10000
PETTINOTTI Mathieu 10000 4000 1000 10000
PUERTO Myriam 10000 4000 1000 10000
REROLLE Christophe 10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic 10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert 15000 7500 1500 15000
FROEHLICHER Christophe 15000 7500 1500 15000
TUFFERY Frederique 15000 7500 1500 15000
BERENGUER Laurence 10000 4000 1000 10000
CERVANTES Agnes 10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent 10000 4000 1000 10000
FABRE Veronique 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques 10000 4000 1000 10000
GENTIL Isabelle 10000 4000 1000 10000
GOMEZ Sylvie 10000 4000 1000 10000
Henri
Pascal
Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Melanie
Viviane
Gerard
Maxe
Jocrisse
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
GodefroyLABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
LAURIOL Pascal 10000 4000 1000 10000
MAURY Michele 10000 4000 1000 10000
OSTENGO Laure 10000 4000 1000 10000
PANNETIER Nadine 10000 4000 1000 10000
PEREZ Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
PUECH Jean-Claude 10000 4000 1000 10000
SANSARNY Eric 10000 4000 1000 10000
BOULIN Othilie 15000 7500 1500 15000
DURAND Jacques 10000 4000 1000 10000
FERRARA Therese 10000 4000 1000 10000
FINKBEINER Vincent 10000 4000 1000 10000
GAMBI Audrey 15000 7500 1500 15000
LOZANO Melanie 10000 4000 1000 10000
MACHET Viviane 10000 4000 1000 10000
MACIA Gerard 10000 4000 1000 10000
MIGEREL Maxe 10000 4000 1000 10000
PASTANT Jocrisse 10000 4000 1000 10000
TISSEDRE Sabine 10000 4000 1000 10000
AMORETTI Martine 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul 10000 4000 1000 10000
CHAPUIS Alain 15000 7500 1500 15000
COMTE Chantal 10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis 15000 7500 1500 15000
FERRER Yannick 10000 4000 1000 10000
MONY Carine 15000 7500 1500 15000
SCHMIT Fabrice 10000 4000 1000 10000
DELAGRANGE Clement 15000 7500 1500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
ATTARD Laurent 10000 4000 1000 10000
BENGHERADA Ajib 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian 10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric 10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
CAMBRES Mickael 15000 7500 1500 15000
CASSAN Emmanuel 10000 4000 1000 10000
CASTELLO David 10000 4000 1000 10000
CHARDON Antoine 10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric 10000 4000 1000 10000
CLIMENT Michel 10000 4000 1000 10000
COASSIN Godefroy 10000 4000 1000 10000
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
'"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
JeromeCORNEILLE Sebastien 10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 10000 4000 1000 10000
DECROCK Thomas 15000 7500 1500 15000
DOLCE DANJARD Isabelle 10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle 10000 4000 1000 10000
FARGIER Aurelie 10000 4000 1000 10000
FREZIL Valerie 15000 7500 1500 15000
GADILLE Alexandre 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume 10000 4000 1000 10000
GINESTE Claude 10000 4000 1000 10000
GRIMAUD Pascale 10000 4000 1000 10000
KIM Melissa 10000 4000 1000 10000
LEMSIAD Ahmed 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane 10000 4000 1000 10000
MENNESSON William 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric 10000 4000 1000 10000
NABOS Marie-Claude 10000 4000 1000 10000
POMMART David 10000 4000 1000 10000
RIDAO Yohann 10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina 10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie 10000 4000 1000 10000
SOLER Serena 10000 4000 1000 10000
TOTAL Delphine 10000 4000 1000 10000
URSULE Estelle 10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien 10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy 10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck 10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric 10000 4000 1000 10000
AUBERT Jerome 10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe 10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia 10000 4000 1000 10000
BIND Christophe 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Nathalie 10000 4000 1000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Helene 10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien 10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie 10000 4000 1000 10000
DEMBREVILLE Jerome 10000 4000 1000 10000
Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
'AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
itephanie
MarcDERIAS Hedi 10000 4000 1000 10000
DIGINI Mohamed 10000 4000 1000 10000
GUILLOT Eddy 15000 7500 1500 15000
KANNENGIESSER Patrice 15000 7500 1500 15000
LAOUNI Laila 10000 4000 1000 10000
LAURENZIO Nathalie 10000 4000 1000 10000
LECLEIRE Anthonin 10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle 10000 4000 1000 10000
LOKBANI Sandra 10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic 10000 4000 1000 10000
MANCER Amar 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 4000 1000 10000
MOURCELY Camille 10000 4000 1000 10000
OUNEJMA Yassine 10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 15000 7500 1500 15000
PAUL EDSON Oniharisoa 10000 4000 1000 10000
PAVE Florian 10000 4000 1000 10000
PELERIN Daniele 10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien 10000 4000 1000 10000
RABATEAU Laurence 10000 4000 1000 10000
RUIZ Lucy 10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose 10000 4000 1000 10000
SOUTOUL Julien 10000 4000 1000 10000
TANCHE Olivier 10000 4000 1000 10000
TREUIL Damien 10000 4000 1000 10000
TUTIN Jeremy 10000 4000 1000 10000
ALBA Thierry 10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra 10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice 10000 4000 1000 10000
ARNAUD Stephane 10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier 10000 4000 1000 10000
CHAUVEAU Tony 10000 4000 1000 10000
DARDART Cedric 10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff 10000 4000 1000 10000
DUCHESNE Maryline 10000 4000 1000 10000
DURAND Thomas 10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier 15000 7500 1500 15000
GAVARD Valerie 10000 4000 1000 10000
GOHIER Christophe 10000 4000 1000 10000
GRARE Stephanie 10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois 10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc 15000 7500 1500 15000
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
ie-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
MichelJACOUD Paul 15000 7500 1500 15000
MOLOGNI Manon 10000 4000 1000 10000
PAPINI Eric 10000 4000 1000 10000
SCHAETZLE Michele 10000 4000 1000 10000
SPARTA Myriam 10000 4000 1000 10000
TEYCHON Loic 10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin 10000 4000 1000 10000
VIALE Jeremy 10000 4000 1000 10000
AMISI Charly 10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick 10000 4000 1000 10000
BAKHROU Mourad 10000 4000 1000 10000
BLAISE Emmanuelle 10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome 10000 4000 1000 10000
BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000
BRAUN Frederic 10000 4000 1000 10000
CARLO Anne-Sophie 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
CECCOTTI Marine 10000 4000 1000 10000
DERROUCH Joris 10000 4000 1000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 10000 4000 1000 10000
FONTANA Laurent 10000 4000 1000 10000
FONTANA Franck 10000 4000 1000 10000
FRAYSSE Anthony 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain 10000 4000 1000 10000
GEORGES Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERVAIS Geraldine 10000 4000 1000 10000
GRANSART Serge 10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie 10000 4000 1000 10000
HERAUD Laurent 10000 4000 1000 10000
LE BAYEC Argentina 10000 4000 1000 10000
LE NUE Jessica 10000 4000 1000 10000
LOORIUS Emmanuel 10000 4000 1000 10000
MAURIN Nicolas 10000 4000 1000 10000
OUANNOU Bachir 10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic 10000 4000 1000 10000
PARE Alexandre 10000 4000 1000 10000
PAREDE Jean 10000 4000 1000 10000
PLANCHETTE Tanguy 10000 4000 1000 10000
ROGER Adrien 10000 4000 1000 10000
ROUVRE Camille 10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
SERIN Alexandre 10000 4000 1000 10000
SNAPP Michel 10000 4000 1000 10000
Lise
Maxime
FranckTRUFFET Lise 10000 4000 1000 10000
TUCHSCHERER Maxime 10000 4000 1000 10000
VASSEUR Franck 10000 4000 1000 10000
V ala décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
esdes
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
mmanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissaAnnexe IV à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel 1500 7500 15000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 10000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 10000
ELIAS Julie 1000 5000 10000
GERARD Ludovic 1500 7500 15000
CABELLO Muriel 1500 7500 15000
HOUAMRIA Ludovic 1500 7500 15000
DELAGRANGE Clement 1500 7500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 1500 7500 15000
ATTARD Laurent 1000 5000 10000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 10000
BERNABE Elian 1000 5000 10000
BESSE Cedric 1000 5000 10000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 10000
BRUN Marie-Christine 1000 5000 10000
CAMBRES Mickael 1000 5000 10000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 10000
CASTELLO David 1000 5000 10000
CHARDON Antoine 1000 5000 10000
CLAUDON Eric 1000 5000 10000
CLIMENT Michel 1000 5000 10000
COASSIN Godefroy 1000 5000 10000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 10000
DECROCK Thomas 1000 5000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 10000
DUBOIS Joelle 1000 5000 10000
FARGIER Aurelie 1000 5000 10000
FREZIL Valerie 1000 5000 10000
GADILLE Alexandre 1000 5000 10000
GEHAN Guillaume 1000 5000 10000
GINESTE Claude 1000 5000 10000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 10000
KIM Melissa 1000 5000 10000
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
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Nathalie
Stephane
'"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ MichaelLEMSIAD Ahmed 1000 5000 10000
LUTGEN Stephane 1000 5000 10000
MENNESSON William 1000 5000 10000
MUGUET Cedric 1000 5000 10000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 10000
POMMART David 1000 5000 10000
RIDAO Yohann 1000 5000 10000
ROBIN Vincent 1000 5000 10000
ROUSSEL Romain 1000 5000 10000
RUIZ Noelle 1000 5000 10000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 10000
SAUREL Davina 1000 5000 10000
SERRANO Stephanie 1000 5000 10000
SOLER Serena 1000 5000 10000
TOTAL Delphine 1000 5000 10000
URSULE Estelle 1000 5000 10000
VERNIERES Julien 1000 5000 10000
VILAREM Remy 1000 5000 10000
ALBANIAC Franck 1000 5000 10000
AMBLARD Cedric 1000 5000 10000
AUBERT Jerome 1000 5000 10000
BALESTER Philippe 1000 5000 10000
BENOIT Patricia 1000 5000 10000
BIND Christophe 1000 5000 10000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 10000
BOUCHER Stephane 1000 5000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 10000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 10000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 10000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 10000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 10000
DERIAS Hedi 1000 5000 10000
DIGINI Mohamed 1000 5000 10000
GUILLOT Eddy 1000 5000 10000
KANNENGIESSER Patrice 1000 5000 10000
LAOUNI Laila 1000 5000 10000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 10000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 10000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 10000
LOKBANI Sandra 1000 5000 10000
MAJOREL Frederic 1000 5000 10000
MANCER Amar 1000 5000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 10000
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Thierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelleMOURCELY Camille 1000 5000 10000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 10000
PAVE Florian 1000 5000 10000
PELERIN Daniele 1000 5000 10000
PRIOULT Julien 1000 5000 10000
RABATEAU Laurence 1000 5000 10000
RUIZ Lucy 1000 5000 10000
SANTULARIA Jose 1000 5000 10000
SOUTOUL Julien 1000 5000 10000
TANCHE Olivier 1000 5000 10000
TREUIL Damien 1000 5000 10000
TUTIN Jeremy 1000 5000 10000
ALBA Thierry 1000 5000 10000
ARENALES Patrice 1000 5000 10000
ARENALES Alexandra 1000 5000 10000
ARNAUD Stephane 1000 5000 10000
CHAMP Didier 1000 5000 10000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 10000
DARDART Cedric 1000 5000 10000
DARMON Jeff 1000 5000 10000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 10000
DURAND Thomas 1000 5000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 10000
FLINOIS Olivier 1000 5000 10000
GAVARD Valerie 1000 5000 10000
GOHIER Christophe 1000 5000 10000
GRARE Stephanie 1000 5000 10000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 10000
IRAILLES Marc 1000 5000 10000
JACOUD Paul 1000 5000 10000
MOLOGNI Manon 1000 5000 10000
PAPINI Eric 1000 5000 10000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 10000
SPARTA Myriam 1000 5000 10000
TEYCHON Loic 1000 5000 10000
TONNEL Josselin 1000 5000 10000
VIALE Jeremy 1000 5000 10000
AMISI Charly 1000 5000 10000
ANDRE Annick 1000 5000 10000
BAKHROU Mourad 1000 5000 10000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 10000
Jerome
Frederique
Frederic
ie-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Laurent
Nathalie
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Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckBOIREAU Jerome 1000 5000 10000
BOURGES Frederique 1000 5000 10000
BRAUN Frederic 1000 5000 10000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 10000
CATTIL Mylene 1000 5000 10000
CECCOTTI Marine 1000 5000 10000
DERROUCH Joris 1000 5000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 10000
FONTANA Franck 1000 5000 10000
FONTANA Laurent 1000 5000 10000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 10000
GARCIA Romain 1000 5000 10000
GEORGES Sebastien 1000 5000 10000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 10000
GRANSART Serge 1000 5000 10000
HERAUD Laurent 1000 5000 10000
HERAUD Nathalie 1000 5000 10000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 10000
LE NUE Jessica 1000 5000 10000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 10000
MAURIN Nicolas 1000 5000 10000
OUANNOU Bachir 1000 5000 10000
PALERMINI Frederic 1000 5000 10000
PARE Alexandre 1000 5000 10000
PAREDE Jean 1000 5000 10000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 10000
ROGER Adrien 1000 5000 10000
ROUVRE Camille 1000 5000 10000
SANSAN Jean-Christophe 1000 5000 10000
SERIN Alexandre 1000 5000 10000
SNAPP Michel 1000 5000 10000
TRUFFET Lise 1000 5000 10000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 10000
VASSEUR Franck 1000 5000 10000
V ala décision n° 2024/2 du uin 2024 du r régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
ID . > (contravention
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et
28uaniers)
)romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
Lioneldes
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Christie
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Emmanuel
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
EricAnnexe V à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GAILLAC Emmanuel 3000 25000 150000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
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Sandra
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Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristineELIAS Etienne 3000 25000 150000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 25000 150000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 250000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stopheCAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DECROCK Thomas 3000 25000 150000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
Stephane
Nathalie
'"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ION Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Thierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
ThomasBOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DERIAS Hedi 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
ie-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandreEL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckPAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000
Ta la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
douaniers)
les marchandises de fraude n'excède 5igents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
s : Montanti Yves
Lioneldroits
eSdes
licolas'-LBUGUET Valerie
Christel
Daniel
ippe
Philippe
Frederic
Christie
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Emmanuel
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
EricAnnexe VI à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GAILLAC Emmanuel 3000 25000 150000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Richard
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristineELIAS Etienne 3000 25000 150000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 25000 150000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 250000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
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Pascale
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Ahmed
Stephane
William
Cedric
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David
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Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stopheCAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DECROCK Thomas 3000 25000 150000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
Stephane
Nathalie
'"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ION Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
ThomasBOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DERIAS Hedi 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
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Jerome
Frederique
Frederic
ie-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandreEL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckPAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000
VII a la décision n°
0D | >» (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède
4S 3: Montant les marchandises de fraude n'excèdeu 24 juin 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
5i Yves
de l'amendedes
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Emmanuel
Christophe
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Othilie
Sandra
DominiqueAnnexe VII à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
GAILLAC Emmanuel 3000 200000
REROLLE Christophe 1000 100000
TRICARICO Robert 3000 200000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
BOULIN Othilie 3000 200000
COMOY Sandra 1000 100000
CROUZET Dominique 1000 100000
Vincent
Audrey
Melanie
Catherine
Fabienne
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE CedricFINKBEINER Vincent 3000 200000
GAMBI Audrey 3000 200000
LOZANO Melanie 1000 100000
PALLOT Catherine 1000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DECROCK Thomas 3000 200000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
'"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ION Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
JulienSAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DERIAS Hedi 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
Olivier
Damien
Jeremy
Thierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
'AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
1e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
AnthonyTANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
BRAUN Frederic 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckGARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000
ion n° > du 024 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
Ÿ« 421 » (contrefaçon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Emmanuel
Christophe
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Othilie
Sandra
DominiqueAnnexe VIII à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
GAILLAC Emmanuel 3000 200000
REROLLE Christophe 1000 100000
TRICARICO Robert 3000 200000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
BOULIN Othilie 3000 200000
COMOY Sandra 1000 100000
CROUZET Dominique 1000 100000
Vincent
Audrey
Melanie
Catherine
Fabienne
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE CedricFINKBEINER Vincent 3000 200000
GAMBI Audrey 3000 200000
LOZANO Melanie 1000 100000
PALLOT Catherine 1000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DECROCK Thomas 3000 200000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
'"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ION Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
JulienSAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DERIAS Hedi 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
Olivier
Damien
Jeremy
Thierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
'AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
1e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
AnthonyTANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
BRAUN Frederic 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckGARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000
X à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant dei Yves
ge, chèques, billets à
28 n'excède pas
liquide
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
mmanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
AhmedAnnexe IX à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DECROCK Thomas 4000 40000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
'"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
CamilleLUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DERIAS Hedi 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LAURENZIO Nathalie 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Thierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
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Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
JeromeOUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
Frederique
Frederic
ie-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckBOURGES Frederique 4000 40000
BRAUN Frederic 2000 20000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000
X à la décision n° 2024/2 du uin 2024 du r régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
Lionel
Adeline
Rodrigue
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Ludovic
Muriel
Ludovic
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David
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Michel
Godefroy
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
AhmedAnnexe X à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DECROCK Thomas 4000 40000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
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Sebastien
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Jerome
Hedi
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Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
CamilleLUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DERIAS Hedi 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LAURENZIO Nathalie 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Thierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
'AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
JeromeOUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
Frederique
Frederic
ie-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckBOURGES Frederique 4000 40000
BRAUN Frederic 2000 20000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000
RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE ae
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1
n annexe I ésente décision a |' effet du directeur
, les décisions de 'ntieuse > de droits > à
sur les contesta tdes articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5
ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux agents ros de 1 d'emploi
igurent en annexe II ése l'effet ul ur
À à, les décisio 'acieus sl s de
2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération
'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >
10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
impôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'une
a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t
ans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.
slégation née aux agents néros de
igurent en annexe III és 1a leffe directeur
a , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l'amende et
marchandises qui sont mention os dans cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.frMONTPELLIER, LE 24 JUIN 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/2 du directeur régional à
MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeur
à les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur des
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me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
> de PAnnexe I à la décision n° 2024/2 in 2024 du directeur |
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision remboursement
3cision
sion d'emploi
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
2 II a la décision n° Ydu—Ss juin directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni 'ende fiscale ou de majoration d'impots
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
sion d'emploi
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
mymisée de l' Annexe III à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
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: Montant des droits fraudés n'excède pas
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. . . ' 2 e descommission d'emploi (matricule) raudés
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
iexe IV à la décision n° 2024/2 in 2024 du directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
'ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
3: Montant de el s de $
droits dession matricule) |
>
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43639
44658
44770
44946
45094
45110
45720
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546
51166
51202
51278
51364
51456
51596Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 38850 1000 5000 10000
Matricule 40882 1000 5000 10000
Matricule 42272 1000 5000 10000
Matricule 42556 1000 5000 10000
Matricule 42788 1000 5000 10000
Matricule 43362 1000 5000 10000
Matricule 43639 1000 5000 10000
Matricule 44658 1000 5000 10000
Matricule 44770 1000 5000 10000
Matricule 44946 1000 5000 10000
Matricule 45094 1000 5000 10000
Matricule 45110 1000 5000 10000
Matricule 45720 1000 5000 10000
Matricule 46193 1000 5000 10000
Matricule 46276 1000 5000 10000
Matricule 46498 1000 5000 10000
Matricule 46524 1000 5000 10000
Matricule 46756 1000 5000 10000
Matricule 46760 1000 5000 10000
Matricule 46788 1000 5000 10000
Matricule 46805 1500 7500 15000
Matricule 46818 1000 5000 10000
Matricule 50546 1000 5000 10000
Matricule 51166 1000 5000 10000
Matricule 51202 1000 5000 10000
Matricule 51278 1000 5000 10000
Matricule 51364 1000 5000 10000
Matricule 51456 1000 5000 10000
Matricule 51596 1000 5000 10000
51680
51908
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56437
56448
56688Matricule 51680 1000 5000 10000
Matricule 51908 1000 5000 10000
Matricule 51910 1000 5000 10000
Matricule 51994 1000 5000 10000
Matricule 52050 1000 5000 10000
Matricule 52166 1000 5000 10000
Matricule 52300 1000 5000 10000
Matricule 52304 1000 5000 10000
Matricule 52314 1000 5000 10000
Matricule 52342 1000 5000 10000
Matricule 52394 1000 5000 10000
Matricule 52464 1000 5000 10000
Matricule 52566 1000 5000 10000
Matricule 52582 1000 5000 10000
Matricule 52627 1500 7500 15000
Matricule 52766 1000 5000 10000
Matricule 52910 1000 5000 10000
Matricule 52992 1000 5000 10000
Matricule 53748 1000 5000 10000
Matricule 53968 1000 5000 10000
Matricule 54086 1000 5000 10000
Matricule 54142 1000 5000 10000
Matricule 54239 1500 7500 15000
Matricule 54329 1000 5000 10000
Matricule 54454 1000 5000 10000
Matricule 54686 1000 5000 10000
Matricule 54751 1000 5000 10000
Matricule 54778 1000 5000 10000
Matricule 54996 1000 5000 10000
Matricule 55418 1000 5000 10000
Matricule 55520 1000 5000 10000
Matricule 55772 1000 5000 10000
Matricule 55868 1000 5000 10000
Matricule 55882 1000 5000 10000
Matricule 55902 1000 5000 10000
Matricule 55906 1000 5000 10000
Matricule 56020 1000 5000 10000
Matricule 56098 1000 5000 10000
Matricule 56326 1000 5000 10000
Matricule 56368 1000 5000 10000
Matricule 56437 1000 5000 10000
Matricule 56448 1000 5000 10000
Matricule 56688 1000 5000 10000
56769
56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
58112
58178
58272
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58984
59057
59228
59234
59358
59498
59637
59826
60136
60162
60220
60258
60436
60758
61051
61096
61104
61204
61338
61584
61612
61740Matricule 56769 1000 5000 10000
Matricule 56860 1000 5000 10000
Matricule 56908 1000 5000 10000
Matricule 57132 1000 5000 10000
Matricule 57185 1000 5000 10000
Matricule 57228 1000 5000 10000
Matricule 57374 1000 5000 10000
Matricule 57424 1000 5000 10000
Matricule 57484 1000 5000 10000
Matricule 57552 1000 5000 10000
Matricule 57572 1000 5000 10000
Matricule 57596 1500 7500 15000
Matricule 58112 1000 5000 10000
Matricule 58178 1000 5000 10000
Matricule 58272 1000 5000 10000
Matricule 58358 1000 5000 10000
Matricule 58594 1000 5000 10000
Matricule 58678 1000 5000 10000
Matricule 58794 1000 5000 10000
Matricule 58808 1000 5000 10000
Matricule 58952 1000 5000 10000
Matricule 58984 1000 5000 10000
Matricule 59057 1500 7500 15000
Matricule 59228 1000 5000 10000
Matricule 59234 1000 5000 10000
Matricule 59358 1000 5000 10000
Matricule 59498 1000 5000 10000
Matricule 59637 1000 5000 10000
Matricule 59826 1000 5000 10000
Matricule 60136 1000 5000 10000
Matricule 60162 1000 5000 10000
Matricule 60220 1000 5000 10000
Matricule 60258 1000 5000 10000
Matricule 60436 1000 5000 10000
Matricule 60758 1000 5000 10000
Matricule 61051 1000 5000 10000
Matricule 61096 1000 5000 10000
Matricule 61104 1000 5000 10000
Matricule 61204 1000 5000 10000
Matricule 61338 1000 5000 10000
Matricule 61584 1000 5000 10000
Matricule 61612 1000 5000 10000
Matricule 61740 1000 5000 10000
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
67022Matricule 61816 1000 5000 10000
Matricule 61862 1500 7500 15000
Matricule 62010 1000 5000 10000
Matricule 62082 1000 5000 10000
Matricule 62280 1000 5000 10000
Matricule 62336 1000 5000 10000
Matricule 62448 1000 5000 10000
Matricule 62450 1000 5000 10000
Matricule 62526 1000 5000 10000
Matricule 62530 1000 5000 10000
Matricule 62606 1000 5000 10000
Matricule 62616 1000 5000 10000
Matricule 62788 1000 5000 10000
Matricule 62806 1000 5000 10000
Matricule 62892 1000 5000 10000
Matricule 62958 1000 5000 10000
Matricule 63094 1000 5000 10000
Matricule 63186 1000 5000 10000
Matricule 63418 1000 5000 10000
Matricule 63778 1000 5000 10000
Matricule 63780 1000 5000 10000
Matricule 63820 1000 5000 10000
Matricule 63916 1000 5000 10000
Matricule 63920 1000 5000 10000
Matricule 64058 1000 5000 10000
Matricule 64118 1000 5000 10000
Matricule 64658 1000 5000 10000
Matricule 64676 1000 5000 10000
Matricule 64824 1000 5000 10000
Matricule 64936 1000 5000 10000
Matricule 64982 1000 5000 10000
Matricule 65063 1000 5000 10000
Matricule 65158 1000 5000 10000
Matricule 65178 1000 5000 10000
Matricule 65238 1000 5000 10000
Matricule 65410 1000 5000 10000
Matricule 65486 1000 5000 10000
Matricule 66040 1000 5000 10000
Matricule 67022 1000 5000 10000
ID ,
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas
2Smymisée iexe V a la décision n° 2024/2 juin tdu r régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits dession d'emploi (matricule) |
>
26893
36799
36889
37711
38850
39965
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42788
43111
43259
43362
43639
43830
44140
44401
44581
44658
44770
44869
44946
44991
45094
45110
45404Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45404 3000 25000 150000
45477
45720
45751
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
47219
47457
50123
50143
50546
50764
50772
51052
51053
51064
51094
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52013
52050
52166
52300
52304
52314Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45720 1000 5000 100000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 250000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50764 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 3000 25000 150000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51908 1000 5000 100000
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52013 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52699
52766
52809
52910
52992
53063
53748
53807
53833
53951
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996
54999
55418
55520
55682
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56331Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 250000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
Matricule 56020 1000 5000 100000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
56349
56368
56405
56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
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58335
58358
58433
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58808
58813
58952
58984
59057
59228
59234
59281
59358
59498
59637
59771
59826Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58583 3000 25000 150000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 250000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59498 3000 25000 150000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
60136
60162
60220
60258
60436
60758
61051
61096
61104
61204
61338
61584
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64201
64590Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 61051 3000 25000 150000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61584 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 250000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
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Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64058 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
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64658
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66694
67022
67073Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000
iexe VI a la décision n° 2024/2 in 2024 du directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et )romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i this SE
26893
36799
36889
37711
38850
39965
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42788
43111
43259
43362
43639
43830
44140
44401
44581
44658
44770
44869
44946
44991
45094
45110
45404Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45404 3000 25000 150000
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45720
45751
45793
45943
46193
46276
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46524
46756
46760
46788
46805
46818
47219
47457
50123
50143
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50764
50772
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51053
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51094
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51166
51202
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51364
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51910
51994
52013
52050
52166
52300
52304
52314Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45720 1000 5000 100000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 250000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50764 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 3000 25000 150000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51908 1000 5000 100000
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52013 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52699
52766
52809
52910
52992
53063
53748
53807
53833
53951
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996
54999
55418
55520
55682
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56331Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 250000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
Matricule 56020 1000 5000 100000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
56349
56368
56405
56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
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57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58272
58335
58358
58433
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58594
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58808
58813
58952
58984
59057
59228
59234
59281
59358
59498
59637
59771
59826Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58583 3000 25000 150000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 250000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59498 3000 25000 150000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
60136
60162
60220
60258
60436
60758
61051
61096
61104
61204
61338
61584
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64201
64590Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 61051 3000 25000 150000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61584 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 250000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64058 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67022
67073Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000
0D: de l'Annexe VIT a la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
2S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
36889
38850
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42788
43111
43259
43362
43639
43830
44658
44770
44869
44946
45094
45110
45404
45720
45751
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 40859 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41137 1000 100000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43111 3000 200000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43362 1000 100000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43830 1000 100000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44869 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45720 1000 100000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000
Matricule 46788 1000 100000
46805
46818
50546
50764
50772
51052
51064
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686Matricule 46805 5000 400000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000
Matricule 50764 3000 200000
Matricule 50772 1000 100000
Matricule 51052 1000 100000
Matricule 51064 3000 200000
Matricule 51150 1000 100000
Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51278 3000 200000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51908 1000 100000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 3000 200000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52582 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54239 illimité 600000
Matricule 54329 1000 100000
Matricule 54454 1000 100000
Matricule 54463 1000 100000
Matricule 54470 3000 200000
Matricule 54686 1000 100000
54751
54758
54778
54853
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55772
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55882
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55906
56020
56098
56326
56331
56349
56368
56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58272
58358
58583
58594
58678Matricule 54751 3000 200000
Matricule 54758 3000 200000
Matricule 54778 1000 100000
Matricule 54853 1000 100000
Matricule 54996 1000 100000
Matricule 55418 1000 100000
Matricule 55520 1000 100000
Matricule 55682 1000 100000
Matricule 55772 1000 100000
Matricule 55868 1000 100000
Matricule 55882 1000 100000
Matricule 55902 1000 100000
Matricule 55906 1000 100000
Matricule 56020 1000 100000
Matricule 56098 1000 100000
Matricule 56326 1000 100000
Matricule 56331 3000 200000
Matricule 56349 1000 100000
Matricule 56368 1000 100000
Matricule 56436 1000 100000
Matricule 56437 1000 100000
Matricule 56448 1000 100000
Matricule 56688 1000 100000
Matricule 56769 1000 100000
Matricule 56860 1000 100000
Matricule 56908 1000 100000
Matricule 57132 1000 100000
Matricule 57185 1000 100000
Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000
Matricule 58272 1000 100000
Matricule 58358 1000 100000
Matricule 58583 3000 200000
Matricule 58594 1000 100000
Matricule 58678 1000 100000
58794
58808
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58984
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60220
60258
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61204
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61584
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936Matricule 58794 1000 100000
Matricule 58808 1000 100000
Matricule 58952 1000 100000
Matricule 58984 1000 100000
Matricule 59057 5000 400000
Matricule 59228 1000 100000
Matricule 59234 1000 100000
Matricule 59281 1000 100000
Matricule 59358 1000 100000
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Matricule 59637 1000 100000
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Matricule 59826 1000 100000
Matricule 60136 1000 100000
Matricule 60162 1000 100000
Matricule 60220 1000 100000
Matricule 60258 1000 100000
Matricule 60436 1000 100000
Matricule 60758 1000 100000
Matricule 61051 3000 200000
Matricule 61096 1000 100000
Matricule 61104 1000 100000
Matricule 61204 3000 200000
Matricule 61338 1000 100000
Matricule 61584 1000 100000
Matricule 61612 1000 100000
Matricule 61740 1000 100000
Matricule 61816 1000 100000
Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62010 1000 100000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
Matricule 62336 1000 100000
Matricule 62448 1000 100000
Matricule 62450 1000 100000
Matricule 62526 1000 100000
Matricule 62530 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
Matricule 62616 1000 100000
Matricule 62788 1000 100000
Matricule 62806 1000 100000
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Matricule 62936 1000 100000
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64201
64590
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67022
67073Matricule 62958 1000 100000
Matricule 63094 1000 100000
Matricule 63186 1000 100000
Matricule 63418 1000 100000
Matricule 63778 1000 100000
Matricule 63780 1000 100000
Matricule 63820 1000 100000
Matricule 63916 1000 100000
Matricule 63920 1000 100000
Matricule 64058 1000 100000
Matricule 64118 1000 100000
Matricule 64201 1000 100000
Matricule 64590 1000 100000
Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
Matricule 64824 1000 100000
Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65410 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000
Matricule 66040 1000 100000
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mymisée de l'Annexe VIII ision n° 2024/2 juin tdu r régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefacon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende SE
36889
38850
40859
40882
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46498
46524
46756
46760Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 36889 1000 100000
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56688
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56860
56908
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57484
57552
57572
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58678
58794
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Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000
iexe IX à la décision n° 2024/2 in 2024 du directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43639
44658
44770
44946
45094
45110
45720
46193
46276
46498
46524
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46788
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46818
50546
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51680Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43362 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
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Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 45720 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46805 5000 50000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
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Matricule 51364 2000 20000
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Matricule 51596 2000 20000
Matricule 51680 4000 40000
51908
51910
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52464
52566
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52627
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52992
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53968
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54239
54329
54454
54686
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Matricule 65178 2000 20000
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Matricule 66040 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000
mymisée iexe X à la décision n° 2024/2 juin tdu r régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
40882
42272
42556
42788
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46788
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51166
51202
51278
51364
51456
51596
51680Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43362 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 45720 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46805 5000 50000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51278 4000 40000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
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54142
54239
54329
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54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56437
56448
56688
56769Matricule 51908 2000 20000
Matricule 51910 2000 20000
Matricule 51994 2000 20000
Matricule 52050 4000 40000
Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52342 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
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Matricule 56769 2000 20000
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56908
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57374
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57572
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61096
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61612
61740
61816Matricule 56860 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
Matricule 57132 2000 20000
Matricule 57185 2000 20000
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Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57572 4000 40000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58272 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59057 5000 50000
Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59498 4000 40000
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Matricule 61051 4000 40000
Matricule 61096 2000 20000
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000
Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61584 2000 20000
Matricule 61612 2000 20000
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Matricule 62892 2000 20000
Matricule 62958 2000 20000
Matricule 63094 2000 20000
Matricule 63186 2000 20000
Matricule 63418 2000 20000
Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 64058 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau et biodiversité .
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 | JUIN 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-202l,_ 06-58 30
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement
Concernant la régularisation des digues de la plaine Saint-Pierre en systeme
d'endiguement de classe C sur la commune de Béziers au sens de la rubrique 3.2.6.0
de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2060, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
. d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R181-13 et suivants, D.181-
15-1-IV, R.181-45 et R181-46-II, R.214-1, R.214-18, R.214-113, R.214-114, R.214-119-1, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8, L.5214-16 et L.5216-5 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrété ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-01-1993 du 17 octobre 2013 de classement de la digue de la
plaine Saint-Pierre sur la commune de Béziers en classe C ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Orb et du Libron
approuvé le 05 juillet 2018 par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-07-09628 ;
VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation du
système d'endiguement de la plaine Saint-Pierre sur la commune de Béziers, sollicitée par courrier en
dates du 1° juin 2021 par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;
VU le courrier du 19 juillet 2021 d'accord pour proroger le délai de 18 mois pour le dépôt du dossier de
régularisation de l'autorisation pour le système d'endiguement de la plaine Saint-Pierre sur la
commune de Béziers ;
VU la demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement de la plaine Saint-Pierre
sur la commune de Béziers et notamment l'étude de dangers, déposée par la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée, enregistrée le 30 juin 2023 au guichet unique de l'eau sous le n°
34-2023-00032 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la
DREAL Occitanie du 25 septembre 2023;
VU la demande de compléments du 19 octobre 2023 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la
DREAL Occitanie du 24mai2024, suite aux compléments apportés par la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée le 25 mars 2024, et notamment l'étude de dangers de mars
2024 ; |
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement,
la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est compétente pour la défense contre les
inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations de la plaine
Saint-Pierre sur la commune de Béziers ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
2/18

pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT le niveau de ststéétion indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone
protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des
digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 1° juillet
2023, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modification
substantielle, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II du R.562-14
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille
sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise;
CONSIDÉRANT que la hauteur de la crête des ouvrages notablement supérieure au niveau de
protection génère un sur-aléa sur la zone protégée décrit par l'étude de dangers susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation porte sur l'état actuel, c'est-à-dire sans réalisation de
travaux ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en
cours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté porte, en application de l'article R.562-18 à 20 du code de l'environnement,
autorisation du système d rere eMernier de la plaine Saint-Pierre sur la commune de Béziers contre les
crues de l'Orb.
Le système d'endiguement est implanté en rive gauche de l'Orb du rond-point Eric Tabarly au Moulin
St-Pierre et constitué de 12 tronçons composés présentant un linéaire total de 2 130 mètres :
* Tron¢on n°1 et 2 : complexe constitué d'un mur de soutènement en béton armé en rive gauche
du canal du Gargailhan et d'un remblai carrossable en crête sur le tronçon n°2;
* __ Tronçon n°3: complexe en remblai carrossable en crête adossé à un mur en pierre de taille
côté Orb ;
* Tron¢con n%4, 5, 6, 8,10, 11 et 12 : remblais carrossables en crête pour le tronçon n°4 ;
* Tron¢on n°7 : remblai protégé contre l'érosion côté Orb par un parement en béton ;
* Trongon n°9: déversoir en remblai protégé contre l'érosion par une carapace en matelas de
gabions.
DDTM 34
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CS60556
3/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (n° SIRET 243 400 769 00093), représentée par
son président, dont le siège est situé Quai Ouest - CS 30567 - 39 Boulevard de Verdun - 34536 Béziers,
est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite,
elle est dénommée «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-01-1993 du 17 octobre 2013 en classe C est abrogé.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de la plaine Saint-Pierre sur la commune de Béziers, défini par le bénéficiaire, et dont la
carte de situation et sa composition figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté, est constitué de 12
tronçons homogènes :
Angle de pente (en
Tronçon| Linéaire , Largeur en 2 |Hauteur côté °)N° (m) Type d'ouvrage ite (m) Cote de crête ZP (m) Fruit en H/V côté
eau | côté ZP
N°1 132m Bajoyer en béton armé |6 m 11.7 à 11.83 3 m Mur vertical |
avec Un parement mMmNGF AH/2V
vertical en rive gauche
du canal du Gargailhan
adossé par un remblai
de classe GTR C1A1.
N°2 36 m Mur rive gauche du 8al6m 11.49a11.83 3m Mur | 3H/2V a
canal du Gargailhan MmNGF H1/V1
lavec un parement
vertical en béton armé,
adossé par un remblai
de classe GTR A1
carrossable en crête.
N°3 63 m Mur en pierre de taille |8m 11.24 à 11.49 |3m 3H/2V | 3H/2V à
lou en enrochement MNGF 2H/1V
adossé par un remblai
de classe GTR A1
carrossable en crête.
4/18

. Angle de pente (en
Tron¢gon| Linéaire ; Largeur en = [Hauteur côté °)N° (m) Type d'ouvrage | ste cm) | Cote de crête! Spm) | Frult en HV côté
: eau | côté ZP
N°4 84m: [Remblai de classe GTR 6m 0.84 à 11.24 |2,5a3m 2H/1V | 3H/1V
A1, conforté par des IMNGF
blocs disjoints sur le
talus et de petits
lenrochements en pied
d'ouvrage côté cours
d'eau.
N°5 356m _ |Remblai composé de fà4m 11.16.à 1416 |2,5a5,5m_ H/1V | 3H/2V à
matériaux hétérogènes MNGF | 2H/1V
(présence de tout
venant et de blocs de
maçonnerie), de
hauteur et de largeurs
irrégulières.
N°6 90 m Remblai de classe GTR [4m N0.75à1217 2à3.5m 3H/2V à 2H/1V |
A1 de section MNGF 2H/3V
trapézoïdale, protégé
par des enrochements
en pied d'ouvrage. |
N°7 243m |Remblai de classe GTR Bà5m 9.85 à 11.64 0,5à21m 3H/2V|
A1 de section MNGF NH/1V à 2H/1V
trapézoïdale, avec un
parement en béton
côté cours d'eau.
N°8 -191 m Plateforme en remblai 20à25m 998à1217 0.5a2.0m_ |3H/2V a1H/1V |
de classe GTR A1 aux MNGF 3H/2V à 1H/1V
abords de la STEP,
longée par un muret en
parpaing.
N°9 127m |Déversoir de sécurité, [8m 9.75a10.35 0,5m 2H/1V a 1H/1V |
constitué d'un remblai mMmNGF NH/1V
de classe GTR A1-B5
protégé par un matelas
len gabion.
N°10 409 m |Merlon en matériaux de |5 a6 m 9.55 à 11.03 0.5à2.2m H/1V |
classe GTR B5, avec des IMNGF H/1V
enrochements de petite
taille en pied de digue.
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
| CS60556
5/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Angle de pente (en
Largeur en ,,. [Hauteur côté °)sits (m) eate de-crete ZP (m) Fruit en H/V côté
eau | côté ZP
N°11 301 m |[Merlon en matériaux de 20 à 80m 8.95 à. 9.83 0.5à14m |3H/1V | 3H/2V à
classe GTR A1, MNGF Vertical (muret)
comportant des
enrochements pluri-
décimétriques en pied
d'ouvrage sur une partie
du tronçon.Tronçon| LinéaireN° (m) Type d'ouvrage
N°12 106 m Plateforme enremblai |20à 80m (9.06à9.56 [0.7à1,3m |3H/1V | 3H/2V à
de classe GTR A1 adossé MmNGF vertical (muret)
à Un muret en pierre sur
Une partie du tronçon,
et surmontée par un
merlon sur une autre
partie. Absence de
fermeture
topographique.¥
Il est recensé 10 ouvrages traversants et 1 déversoir de sécurité dans le système d'endiguement. Les
caractéristiques et localisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 3.
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 2 130 mètres.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (730 personnes), le système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-
113 du code de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une
crue de l'Orb provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 11, 20m NGF atteint à l'échelle
limnimétrique de la station du Pont-Neuf.
Il correspond à un débit de l'Orb d'environ 800 m°/s au lieu de référence pour une crue d'occurrence
estimé entre 2 et 5 ans. |
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est à l'échelle limnimétrique
de la station hydrométrique du service de prévision des crues Méditerranées Ouest (référence Y258
0020) située au niveau du Pont-Neuf en amont du système, reportée sur la carte en annexe 4.
Le niveau de protection est apprécié au regard du niveau d'eau mesuré au niveau de la station du Pont-
Neuf située géré par le Service de Prévision des Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au
réseau Vigicrue.
De surcroît, toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les
garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
6/18

TITRE III : MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maitrise fonciére du systeme d'endiguement
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière (conventions de droits publics, conventions de droits
privés, actes de servitude d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont à transmettre au service
police de l'eau de la DDTM de l'Hérault et au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Ces justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition
des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 9 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation par les crues de
l'Orb grace au système d'endiguement et ce, jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6. Elle
se situe au sein de la commune de Béziers.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 4.
ARTICLE 10 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 730 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11: Principe général
Conformément à l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de l'Orb.
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
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7/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le dossier technique est conservé de façon a ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à
protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise :
* ala DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ ala DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
* au maire de la commune de Béziers,
°° aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au
service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Occitanie), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse
des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2026.
ARTICLE 16 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) au sens de l'article R.214-123 du code de l'environnement
portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. Une visite technique approfondie est réalisée
au moins Une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
8/18

déclarés en application de l'article 17 ci-dessous et susceptibles de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 17 : Evénements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens. :
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Étude de dangers
xConformément à l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 1" juillet 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions
est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
xcas échéant, les mesures qu'il s'engage a mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
° la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* la DDTM de l'Hérault - permanence RDI,
* au maire de la commune de Béziers,
° aux services de secours dans le département,
° aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 19 : Mise à jour de l'étude de dangers initiale
L'étude de dangers jointe à la demande susvisée est mise à jour par le bénéficiaire d'ici le 30 juin 2025
avec les éléments suivants : |
Document B
Présenter au chapitre 41.2.3 l'hydrogramme de la crue réelle 1996 d'occurrence 50 ans.
Mettre en cohérence les chapitres 5 et 7 sur l'inventaire des ouvrages traversants. Préciser le
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9/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

remplacement de l'ouvrage traversant TO8-OT1 au chapitre 5 par l'ouvrage TO9-OT2 qui n'est pas pris
_en compte dans l'étude des défaillances fonctionnelles. Le cas échéant, mettre a jour le chapitre 8.
Ajouter la ligne d'eau correspondant à la crue vicennale qui a permis l'évaluation du sur-aléas généré
par le système d'endiguement au chapitre 8.5 et transmettre en annexe le profil en travers pour
permettre une lecture avec une précision décimétrique.
Document d'organisation
Dans l'attente de travaux de confortement, le gestionnaire indique les dispositions prises pour tenir
compte des incertitudes sur le comportement en crue de l'ouvrage.
Joindre en annexe du document d'organisation les fiches actions de surveillance du système
d'endiguement exécutées par la commune dans le cadre de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Préciser au chapitre 5.4, les moyens humains et matériels disponible en régie ou externalisés (marché de
sous-traitance 24h/24h et 7j/7j) que le gestionnaire a à sa disposition pour réaliser les actions de
sécurité qui interviennent en situation d'urgence.
ARTICLE 20 : Confortement pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire conforte le système d'endiguement avant le 31 décembre 2029 par une mise en
adéquation du niveau de protection avec la hauteur des ouvrages qui le composent (niveau de
protection apparent).
Le bénéficiaire étudie des solutions, telles que celles visées au chapitre 9 bis de l'étude de dangers, qui
visent à réduire notablement le sur-aléa généré par les ouvrages du système d'endiguement.
Le bénéficiaire transmet d'ici le 30 juin 2025 un échéancier de son programme d'études et travaux au
service de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREAL Occitanie, service chargé du
contrôle des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 21 : Travaux d'urgence pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par le dit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de douze mois à compter de la notification du
présent arrêté.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- :
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et
les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou. activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
10/18

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-
47 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Cession définitive ou pour une période soperieure | à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 17 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 17).
ARTICLE 27 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code ae I" environnement.
ARTICLE 28 : Voies et, délais. de recours
Le présent arrêté est SÉebtibté de recours devant le tribunal administratif territorialement
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11/18 34064 OEE ELEN Cedex 2.

compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, lés intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 29 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
maire de la commune de Béziers, le président de la communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera :
- notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Béziers,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Béziers,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Orb et Libron.
ARTICLE 30 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement |
Annexe 3 : Localisation et description des ouvrages traversants
Annexe 4 : carte de la zone protégée et localisation de l'échelle limnimétrique point de référence
éfatide ('Herault
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Departemental
des Territoi
Fabrice LEVASSORT
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ANNEXES
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Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
7eoy+ Tronçons
Digie dite "de la Plane St-Pierre"T— Légende
Fond Cadastre
Sectorisation par tronçon homogène
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£E depot de s 33m
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Coupes types tronçon 7
14/18

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en pierre de taille
Protecbon en pred ce berge
Coupe type tronçon 3
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Coupes types tronçon 9
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LAS 3i - Pa a El
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—Cléture
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L'Orb æ— —Enrochements en pied
Coupes types tronçon 10
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-Enrochements
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Coupes types tronçon 12lam.
16/18

@ Ouvragestraversants
meee Tracé de la digue
«— Troncons
« PM des ouvragesa |
x a
» &
*aye]
Say
¥ St a
0 100 200 300m
EE =z
Identification PM Dimensions Description
TO5-OT1 585 1,6x2m Ancienne martellière dans le corps de digue.
TO9-OT1 1210 9700 Ouvrage de rejet des eaux usées de la station d'épuration
@900
91100
TO9-OT2 1220 600 . Ouvrage traversant de rejet pluvial de la STEP, qui n'est pas équipé
| | d'un clapet anti-retour.
T10-OT1 1330 9150 Ouvrage de pompage
T10-OT2 1450 950 Ouvrage de pompage
T10-OT3 1490 950 _ Ouvrage de pompage
T10-OT4 1512 50 Ouvrage de pompage
T11-OT1 1985 9100 Ouvrage de pompage
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Etude de dangers du systéme
d'endiguement de la Plaine St-Pierre
Carte n°A2 : Presentation de la zone protégée
Légende
amas Système d'endiguement
Fond de plan : Orthophoto
—— Systeme d'endiguement
E> Echelle limnimétrique
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté '
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau et biodiversitéTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 1 JUIN 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024_06-\5034
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement
Concernant la régularisation du système d'endiguement du Pont-Canal au Stade sur la
commune de Béziers de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et
des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R181-13 et suivants, D.181-
15-1-IV, R181-45 et R.181-46-II, R.214-1, R.214-18, R.214-113, R.214-114, R.214-119-1, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8, L.5214-16 et L.5216-5 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
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1/25 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-01-1994 du 17 octobre 2013 de classement de la digue Pont-
Canal au Stade sur la commune de Béziers en classe C ;
VU le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022- 2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Orb et du Libron
approuvé le 5 juillet 2018 par l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-07-09628 ;
VU le plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrain de la commune de Béziers
approuvé le 16 juin 2010 par arrêté n°2010-XIV-053 ;
VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation du
système d'endiguement du Pont canal sur la commune de Béziers, sollicitée par courrier en dates du
1° juin 2021 par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;
VU le courrier du 19 juillet 2021 d'accord pour proroger le délai de 18 mois pour le dépôt du dossier de
régularisation de l'autorisation pour le système d'endiguement du Pont canal sur la commune de
Béziers ;
VU la demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement du Pont-Canal au Stade
sur la commune de Béziers et notamment l'étude de dangers, déposée par la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée, enregistrée le 30 juin 2023 au guichet unique de l'eau sous le n°
34-2023-00031 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la
DREAL Occitanie du 10 octobre 2023 ;
VU la demande de compléments du 19 octobre 2023 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la
DREAL Occitanie du 27 mai2024, suite aux compléments apportés par la communauté —
d'agglomération Béziers Méditerranée le 25 mars 2024, et notamment l'étude de dangers de mars
2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 13 juin 2024 ;
2/25

CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement,
la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est compétente pour la défense contre les
inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations sur la commune
de Béziers ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone
protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des
digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le
1* juillet 2023, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs extensifs ni de
modification substantielle, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II
- du R.562-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande fait l'objet d'une modification
notable du tronçon T3, au sens du II de l'article R181-46, qui a pour objectif la création d'une fenêtre
sur l'Orb dans le cadre du projet de requalification du Port Neuf à Bèziers sans modifier le niveau de
protection du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de la crête des ouvrages notablement supérieure au niveau de
protection génère un sur-aléa sur la zone protégée décrit par l'étude de dangers susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille
sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que des compléments sont à apporter à l'étude de dangers afin de lui assurer un
caractère régulier vis-a-vis de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en
cours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.
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Le présent arrêté porte, en application de l'article R.562-18 a 20 du code de l'environnement,
autorisation du système d'endiguement du Pont-Canal au Stade sur la commune de Béziers contre les
crues de l'Orb dont la localisation est figurée en annexe 1.
Le système d'endiguement est implanté en rive gauche de l'Orb et s'étend du parc public situé à l'aval
du Pont Canal jusqu'au Stade de Sauclières et constitué de 9 tronçons différenciés présentant un
linéaire total de 1 117 m. Son extrémité amont se situe au point de raccordement du mur de clôture de
la parcelle LW 165. L'extrémité aval se termine le long du remblai de soutènement du stade Sauclières
jusqu'à l'avenue Fernand Sastre.
Le système est composé :
° _ tronçon n°3: l'ouvrage actuel est un mur maçonné en parpaing qui fait l'objet d'une
modification notable dans le cadre du projet de requalification du Port Neuf. Dans sa
configuration future, cet ouvrage est un mur en béton armé avec des ouvertures équipées d'un
système de batardage ;
* __ tronçon n4: d'enrochements bétonnés ;
° tronçon n°5: d'un segment de chaussée du commandant Jacques-Yves Cousteau traversant
l'ancien bras du Canal du Midi et de la porte batardeau VNF ;
* tronçon n°6: du mur de soutènement des terrains VNF muni d'une ouverture équipée d'une
porte batardeau ;
+ __ tronçon n°7, 8, 9 et 11: remblai en terre;
* tronçon n°10 : d'un remblai en terre adossé à un muret en béton.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé a l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (n° SIRET 243 400 769 00093), représentée par
son président, dont le siège est situé Quai Ouest - CS 30567 - 39 Boulevard de Verdun - 34536 Béziers,
est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite,
elle est dénommée «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-01-1994 du 17 octobre 2013 en classe C est abrogé.
_ TITRE IL: CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
41 - Composition du système d'endiguement dans sa configuration actuelle
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement du Pont-Canal au Stade sur la commune de Béziers, défini par le bénéficiaire, dont la
composition est figurée en annexe 2 du présent arrêté, est constitué de 9 tronçons homogènes :
4/25

Angle de pente
Fs Largeur à Hauteur en °aes one nears Type d'ouvrage en cate Os ae crete côté ZP ine en ay(m) (m NGF) ile ro(m) (m) côté eau | côté
ne ZcP
3 323 Mur vertical en parpaings | 0.2 12.65 à 12.96 1.6 à 2.7 | Vertical |
adossé à un talus en terre | 3H/1V à
(clôture de la propriété et 2H/1V
de mur d'habitation) :
nommé « Mur Jardy »
4 26 Mur en enrochements 0.5 12.43 à 12.75 1.242.3 | 1H/1V | 1H/1V
bétonnés
5 27 Chaussée du quai du 3 12.09 à 12.43 0.6 à1.2 | Vertical |
commandant Jacques- Vertical
Yves Cousteau et ouvrage
en maconnerie constitué
d'une porte batardeau
6 98 Mur vertical constitué 0.4 12.14 à 12.4 0.7 à1.4 | Vertical |
d'un mur de souténement Vertical
des terrains de VNF et
d'un parapet.
7 124 Digue en remblai avec des | 5 12.36 à 13.21 14à2.7 | 1H/1Va
talus raides. 3H/2V |
3H/2V à
2H/1V
8 46 Digue en remblai avec des | 5 12.5 à 12.91 15à2.3 | 3H/2V |
talus raides et une largeur 2H/1V a
irrégulière. 1H/1V
9 132 Digue en remblai avec des | 3 12.01 à 12.81 15à2.2 | 3H/2V |
talus raides. 2H/1V a
1H/1V
10 236 Digue en remblai 5 11.43 à 12.51 1 à 2.3 1H/1V à
soutenue par un muret en 3H/2V|
béton et protégée côté Vertical à 3/2
Orb par des
enrochements.
11 105 Remblai du stade de 0.5 12.41 à 14.28 2.3a4.3 | 2H/1V |
Saucliéres, composé de la ' | Vertical
structure des gradins côté
stade et d'enrochements .
côté Orb.
Il est recensé 5 ouvrages traversants dans le Systeme d'endiguement. Les caractéristiques des éléments
singuliers sont indiquées en annexe 2. :
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 1117 mètres.
4.2 - Composition du système d'endiguement dans sa configuration future
Le tronçon 3 est modifié et constitué comme suit:
e d'un mur en béton armé, profilé en T,
«de 5 batardeaux amovibles :
o 4 batardeaux de 2,50 m de long,
o 1 batardeau d'environ 110 m de long, constitué de plusieurs éléments, qui reste en place hors
période estivale.
5/25DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Les caractéristiques du tronçon 3 sont présentés en annexe 5 et ci-dessous :
Tronçon | Linéaire Type d'ouvrage Largeur en Cote de Hauteur côté ZP
N° (m) crête (m) crête (m)
(m NGF)
3 323 Mur en béton armé comprenant des |0.3 12.65 et 1,4 à 2,0
ouvertures équipées d'un système de 12.96
batardage. Profil en T et 5
batardeaux amovibles
Les autres tronçons et ouvrages traversants présentés en 41 ci-dessus ne sont pas modifiés.
ARTICLE 5: Classe du système d'endiguement °
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée
(31 personnes), le système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code
de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 6 : Niveaux de protection du système d'endiguement
6.1 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une
crue de l'Orb provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 11,20 m'"" atteint à l'échelle
limnimétrique de la station du Pont-Neuf.
Il correspond à un débit de l'Orb d'environ 800 m°/s au lieu de référence pour une crue d'occurrence
estimé entre 2 et 5 ans.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est à l'échelle limnimétrique
de la station du Pont-Neuf située en amont du système, reportée sur la carte en annexe 3.
Le niveau de protection est apprécié au regard du niveau d'eau mesuré au niveau de la station du Pont-
Neuf située géré par le Service de Prévision des Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au
réseau Vigicrue.
6.2 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration future
Le gestionnaire s'engage à réaliser des travaux de sécurisation et de confortement du système
d'endiguement au niveau du tronçon 3 dit « Mur Jardy » sans augmenter le niveau de protection.
L'objectif est le réaménagement du mur par la construction d'un mur anti-crue et de 5 secteurs
batardables comme défini au chapitre 51.2.3 de l'étude de dangers. L'étude PRO annexée au dossier
d'autorisation précise le parti d'aménagement retenu. Les travaux sont réalisés conformément à
l'article 21 du présent arrêté.
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée garanti. par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une
crue de l'Orb provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 11,20 m" atteint à l'échelle
limnimétrique de la station du Pont-Neuf.
Il correspond à un débit de l'Orb d'environ 800 m/s au lieu de référence pour une crue d'occurrence
estimé entre 2 et 5 ans. |
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est à l'échelle limnimétrique
de la station du Pont-Neuf située en amont du système, reportée sur la carte en annexe 3.
Le niveau de protection est apprécié au regard du niveau d'eau mesuré au niveau de la station du Pont-
Neuf située géré par le Service de Prévision des Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au
réseau Vigicrue.
Le gestionnaire s'engage à réaliser les travaux définis dans l'article 21 afin d'assurer le niveau de
protection retenu et atteindre une probabilité de défaillance inférieure à 5% pour la crue
correspondant à 800 m°/s sur l'ensemble du tronçon.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
6/25

apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée a la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
TITRE Il : MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d' endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière (conventions de droits publics, conventions de droits
privés, actes de servitude d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont à transmettre au service
police de l'eau de la DDTM de l'Hérault et au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la.
notification du présent arrêté. :
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé a l'article 14 et sont tenus a la dispouition
des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accés aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accés aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
ARTICLE 9 : Ouvrages dont la manœuvre ne relève pas du gestionnaire
Pour l'ensemble des ouvrages dont la manœuvre en crue ne relève pas du gestionnaire du système
d'endiguement, celui-ci établit des conventions avec les gestionnaires de ces ouvrages afin que ces
ouvrages assurent la continuité de la protection du système d'endiguement contre les crues de l'Orb.
Ces conventions sont établies au plus tard le 31 décembre 2024.
Des consignes spécifiques définissent les manœuvres à réaliser en crue par les gestionnaires de ces
ouvrages, conformément au document d'organisation visé à l'article 14.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 10 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation par les crues de
l'Orb grâce au système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6. Elle
se situe au sein de la commune de Béziers.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 3.
ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 31 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
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7/25 34064 MONTPELLIER Cedex =

d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de l'Orb.
ARTICLE 13 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible ét utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour. |
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise a
protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise : |
¢ ala DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
° ala DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
* au maire de la commune de Béziers,
° aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au
service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
xCe porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
8/25

ARTICLE 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2026.
ARTICLE 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) au sens de l'article R.214-123 du code de l'environnement
portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. Une visite technique approfondie est réalisée
au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclarés en application de l'article 18 ci-dessous et susceptibles de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 18 : Evénements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 19 : Étude de dangers
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 1 juillet 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions
est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD'dans un format électronique vectoriel
'les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à : |
+ la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
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9/25 34064 MONTPELLIER Cedex 2

¢ ala DDTM de l'Hérault - permanence RDI,
* aux maires de la commune de Sérignan et Sauvian.
° aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise
* au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois a compter de la
notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Mise à jour de l'étude de dangers initiale
Concernant l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le gestionnaire fournira d'ici le
30 juin 2025 une version mise à jour avec les éléments suivants :
Généralités
éments fournis dans le dossier des ouvrages exécutés relatif Mettre à jour les chapitres de l'EdD des é
au tronçon 3.
Document A
Mettre en cohérence le niveau de surverse de la porte batardeau sur le tronçon 5 mentionné au §7.2.3.3
et le §3.4.5 et le cas échéant, mettre à jour le chapitre 3 et 8.
Document B
Présenter au chapitre 4 l'hydrogramme de crue de 1996 caractéristique d'une crue d'occurrence 50 ans.
Transmettre en annexe le profil en long pour permettre une lecture avec une précision décimétrique.
Document d'organisation
Joindre en annexe du document d'organisation les fiches actions de surveillance du SE exécutées par la
commune dans le cadre de son PCS.
Préciser au chapitre 5.5, les moyens humains et matériels disponible en régie ou externalisés (marché de
sous-traitance 24h/24h et 7j/7j) que le gestionnaire a à sa disposition pour réaliser les actions de
sécurité qui interviennent en situation d'urgence.
ARTICLE 21: Travaux de sécurisation du système d'endiguement
Le programme de travaux est constitué par :
¢ la construction d'un nouveau mur-digue sur la totalité du tronçon 3 (323 ml) composé de
parties fixes (mur en béton armé) et de parties amovibles (batardeaux aluminium fixés sur
longrines béton armé au sol). Cet ouvrage dont le tracé est parallèle au mur existant sera
implanté en.retrait de 4,72 mètres par rapport au mur existant, côté zone protégée ;
+ la démolition de l'intégralité du mur existant ;
¢ la réalisation de travaux annexes :
o la réhabilitation du réseau pluvial existant. Cette conduite de diamètre nominal 600 mm
se trouve à l'extrémité Sud du tronçon n°3;
o la traversée en fondation du nouveau mur, d'un réseau d'assainissement gravitaire de
diamètre 200 mm à l'extrémité amont du tronçon n°3.
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l'ouvrage dans les meilleurs délais. Au
regard des contraintes, le phasage optimal est le suivant :
1- installation de chantier, mise en défens des zones de sensibilité écologique et création d'une
piste de chantier en grave non traitée ;
2- étaiement du mur existant ;
10/25

3- réalisation des décaissements pour la mise en place des fondations du mur et de la longrine ;
4- construction du mur « anti-crue » et la mise en place des batardeaux pour validation de la
conception « ouvrage batardable » ;
5- finition parements du mur par sablage ;
6- démantèlement du mur actuel accompagné de la suppression du remblai servant d'épaulement.
La durée prévisionnelle des travaux est de 5 mois.
Les travaux sont programmés hors saisons de plus grande probabilité de crue ou d'épisode pluvieux
intense. Le calendrier de travaux est adapté afin d'éviter les périodes sensibles pour les espèces
(reproduction, élevage des jeunes ou période d'hibernation) pour éviter la destruction d'individus et le
dérangement des espèces potentielles et avérées. Les travaux de débroussaillage, d'abattage d'arbres
et de libération des emprises sont réalisés en dehors de la période sensible pour la faune sauvage du 1°
mars au 15 août. Les travaux de construction de la digue doivent être effectués en continuité des
opérations de pré-terrassement, débroussaillage et décapage des emprises et se poursuivre sans
interruption. Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir:
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées dans la procédure
d'autorisation environnementale.
Afin de limiter les risques lors d'une éventuelle crue, l'entreprise prévoit de travailler à l'avancement
par passes de 20m maximum. L'ouverture de l'endiguement est ainsi au maximum de 40m
correspondant à 20 m de mur en construction et 20 m de terrassement de la passe suivante.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREAL
Occitanie, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, du démarrage des
travaux et de la date d'achèvement des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette
opération.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques, avant le début des
travaux, les informations et documents suivants :
* une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment les
coordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux et de ses
sous-traitants ;
* la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d'œuvre ;
* un document d'organisation pour l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage - spécifiques à
la phase de travaux ;
+ le calendrier actualisé des travaux.
Prescriptions spécifiques en phase chantier
L'ensemble des travaux réalisés sur le système d'endiguement sont effectués côté zone protégée.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de
surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de
conduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Les installations de chantier (base de vie et zones de stationnement et de stockage) sont positionnées
sur le domaine public à l'extrémité Est du Quai Port Neuf situé dans le lit majeur exceptionnel de l'Orb.
L'accès chantier se fera via la Rue René Boyer. La localisation des installations de chantier et des accès
sont en annexe 4. Une mise en défens des zones de sensibilité écologique notamment dans la cadre de
l'implantation de la voie d'accès chantier est réalisée sous le contrôle d'un écologue.
Tous les arbres d'intérêts identifiés par l'écologue seront mis en défens pendant les travaux : la
protection du tronc et du système racinaire pendant toute la durée des travaux sera assurée par une
clôture mise en place en périphérie de chaque arbre ou groupe d'arbres. Pour garantir la protection de
l'alignement des Platanes le long du mur existant côté Orb, les accès travaux seront limités depuis le
Quai Cousteau uniquement aux travaux sur les réseaux.
Un stockage de matériaux est prévu sur site pour permettre de refermer l'endiguement. Dans le cas
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d'une alerte inondation, l'entreprise doit mettre en forme un remblai compacté en épaulement du mur
existant dans un délai maximum de 8 heures.
Une partie des matériaux de bonne qualité issus du terrassement et pouvant être stockés sont
conservés sur site en vue de leur réutilisation en remblais contre ouvrages. Le reste des déblais est
évacué à l'avancement des travaux.
L'ensemble des déchets sont évacués en décharge autorisée avec tri préalable.
En cas d'annonce de crue, le déplacement et repliement du matériel doit être effectué. Aucun
stockage permanent sur le site n'est toléré.
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels d'écoulement et loin de
l'exutoire. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. Les huiles usées des
vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans
un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers n'est
toléré. Afin d'éviter la pollution par des fleurs de béton, les opérations de coulage sont exécutées hors
épisode pluvieux et hors d'eau.
En cas de pollution accidentelle, le polluant est piégé par l'utilisation du matériel anti-pollution présent
sur le site.
Dans le cas où un pompage avec rejet dans le milieu naturel est nécessaire à la réalisation des travaux.
Un porter à connaissance est transmis au service de police de l'eau de la DDTM34 au titre des rubriques
Loi sur l'eau du R214-1 du code de l'environnement.
Prescription spécifique de réception
Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques, après réception
des travaux les documents suivants :
e le dossier des ouvrages exécutés ;
+ l'étude de dangers mise à jour des modifications, et notamment des informations de
recollement du tronçon 3.
ARTICLE 22 : Confortement pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire conforte le système d'endiguement avant le 31 décembre 2029 par une mise en
adéquation du niveau de protection avec la hauteur des ouvrages qui le composent (niveau de
protection apparent).
Le bénéficiaire réalise une étude de sur-aléas entre le niveau de la cote de dangers et la crête de
l'ouvrage pour le 30 juin 2025.
Le bénéficiaire étudie des solutions, telles que celles visées au chapitre 9 bis de l'étude de dangers, qui
visent à réduire notablement le sur-aléa généré par les ouvrages du système d'endiguement.
Le bénéficiaire transmet d'ici le 30 juin 2025 un échéancier de son programme d'études et travaux au
service de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREAL Occitanie, service chargé du
contrôle des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 23 : Travaux d'urgence pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par le dit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de douze mois à compter de la notification du
présent arrêté.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 24 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède a
12/25

l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
xLes dispositions relatives a cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter a connaissance sans
préjudice des dispositions du présent arrété.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des -
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 26 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-
47 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement. |
ARTICLE 28 : Accident - incidents
xTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 18 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux.articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu. de
prendre ou. faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
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CS60556
13/25 34064 MONTPELLIER Cedex 2

s'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 29: Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 30 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr :
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 31: publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
maire de la commune de Béziers, le président de la communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera :
- notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Béziers,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Béziers,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Orb et Libron.
ARTICLE 32 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
Annexe 3 : Zone protégée par le système d'endiguement et localisation du point de référence.
14/25

Annexe 4 : Localisation des travaux de sécurisation du système d'endiguement et voie d'accès
Annexe 5 : Caractéristiques du nouveau tronçon
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ANNEXES
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* Autoroute"A9® - "+
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16/25

Légende
+ Trongons
— Dique dite "du Pont Canal au Stade" | +, ; | ee
Fond Cadastre | \ H € i AX : a
0 100 200 300m | L NC Be RY / PA
Légende
@ Ouvrages traversants
owe Tracé de la dique
Trongons batardables
+ Troncons
« PM des ouvrages
Q 100 200m
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* Mur € ©
iw 2 ©
| = &
| = Lo) Cote de danger (12,0 NGF)
6 NP {11,0 NGF)
| 1 7
| |
| ; | Niveau d'eau de l'Orb
| | _ Quai 2015-01-26 1520
| |
| | |
Coupe type du tronçon 3
18/25

vo=
& &=o 9
~ 2 ?
oe LE £
a se
E 4
|11 99 m NGFParte Supereure
de revancne
12.07 m NGF)
-".—— Cote de danger 112,0 NGF)
NP {11.0 NGF}
Partie Basse
te soutenement
'
Coupe type du tronçon 4
Muret
12.68 m NGF}
Ancien Bras
du CanaPont
se JEm NGFMuret
12.68 m NGF
Cote de danger (120 NGF)
NP (11,0 NGE)
ER:
19/25DDTM 34
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Quai du Cmat
Cousteau
a
=
x
D .
a
S
Q
» Cote ~12.03 à 12.15 m NGF
11.64 m NGF Pa
Ne

oe

:
Coupes types du tronçon 5
+ Pier
i! 14.36 m NGF)
+ Partie Supérieure de revanche
¢ _ (Cote = 12 15 m NGF ° Partie Supérieure de revanche
1125 m NGF b> Cote de danger (12,0 NGF)Cote = 12 12 m NGF
= 11.18 m NGF [a Cote de danger (12.0 NGF}
~ NP (11,0 NGF) .
eee NP (11,0 NGF}
Partie Basse de soutenement
4 (8 74 m NGF) | Muret (8 81 m NGF)
Orb | nets
Coupe type du tronçon 6
20/25

Cote de danger (11.91 NGF)
10.50 m NGF ____ NP (10,92 NGF)
Coupe type du tronçon 7
Cote de danger (11,9 NGF)
16.67 m NGF .
| _—_ NP (10.9 NGF) La
Coupe type du tronçon 8
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21/25 34064 MONTPELLIER Cedex 2

'10.71 m NGF
LICote de danger (11,7 NGF)
_______- NP (10,6 NGF)
Coupe type du tronçon 9
Mur
{11 54 m NGF)10 +m NGFCote de danger (11.7 NGF)
_____NP (106 NGF)
8 on
+ Cote de danger (11,6 NGF) Tt =
" we1072mNGF |!
.—_____ NP (10.6 NGF}
Coupe type du tronçon 10
22/25

14 18 m NGF
aMur
| « (Cote = 15.41 m NGF
10.31 m NGF
Coupe type du tronçon 11Cote de danger {116 NGF)
NP (10,45 NGF)
T03-OT1 455DimensionsDescription des ouvrages traversants
Ouvrage de rétablissement des
eaux, équipé d'une vanne côté
zone protégéeModalités de manœuvre
Situation normale : fermé
Situation de crue : fermé
Situation en décrue : ferméFil d'eau
côté zone
protegeeFil d'eau
cote Orb
979mNGF | 9.35 mNGF
T06-0T1Ouvrage nt deux
vannes (dispositif d'alimentation
de l'ancien bras du canal) plus
exploitéesSituation normale : fermé
Situation de crue : fermé
Situation en décrue : fermé8,8 mNGF 8.8 m NGF
T09-OT1 9150Ouvrage équipé d'un avaloir
carré avec grille de protection
côté zone protégée et d'un
clapet anti-retour côté Orb.Ouvrage passif 10.3mNGF | 9,8 m NGF
T10-OT1 40 x 40 cmOuvrage équipé d'un clapet
anti-retourOuvrage passif 10,7 mNGF | 9.0 m NGF
T19-OT2 1120Ouvrage de vidange de la zane
protégéeSituation normale : fermé
Situation de crue : fermé
Situation en décrue : fermé102 mNGF | 9,0 mNGF
23/25DDTM 34
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Annexe 3 : Carte de la zone protégée et localisation de l'échelle limnimétrique point de référence
5
4~ ~~ f il 4 ~D AM Par LA
Y Notre-Dame Ad yg NS+ ie ZA C4 i \
Etude de dangers du systéme \5
dendiguement du Pont Canal au Stade | /
Carte n°A2 Présentation du systéme et de la zone |
protégée
mm Système Cendiguement Ist
| Trongons natardanies >
Eéytier 2024
rc by Peale ae EN
|! Caser avai Ph Vertie par GSE
24/25

Annexe 4 : Localisation des travaux de sécurisation du système d'endiguement et voie d'accés
Base de vie + aires stationnement
engins et stockage matériaux et
matériels
A Stockage temporaire
de terres de déblais du
site environ 200 m3
Annexe 5 :Caractéristiques du nouveau tronçon
MUR ANTI-CRUE
F — HUR-ANTI-CRUE
Mur ant-crue BA P
ép Bon if
|
: u
: !
i |
TN TN F 1
Semete fiante 3181500 fu 1 EL | ' |
L ~—— 15 Bh saine Gta de ont
mené NE , ñ
L 3Sèche S0x110h une
i
Figure 52 : Coupe type du mur anti-crue
BATARDEAU
| côté jardin || | côté quai |
af >
rey
'7 Batardeau amovible FA |
'4—— hauteur maxi 1.60 m 1
; entraxe de 2.50 m 4 |
'| TN F 4
Longrine a) L ; fi
Semelle filante 235 x 50h Pr | -
eae | :
Béche 50cm de largeur jusqu'à 9.7 NGF ———-— ii \ "1.50
Ancrage au minimum de 30cm dans la pes te! ' DDTM 34
couche Ht a :
k — —{ GB selon étude de sol RASE
Figure 53 : Coupe type du batardeau En eae =


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversitéTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 1 JUIN 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 202 4 - 66 \ 3022
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement
Concernant la régularisation du système d'endiguement de Pézenas de classe C au
sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du
code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un |
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants, D181-
15-1-IV, R.181-45 et R.181-46-II, R.214-1, R.214-18, R.214-113, R.214-114, R.214-119-1, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1111-8, L.5214-16 et L.5216-5 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
| DDTM 34
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1/21 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ; :
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des .
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022; :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de I'Orb et du Libron
approuvé le 5 juillet 2018 par l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-07-09628 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 9 octobre2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2010-01-559 du 23 février 2010 de classement de la digue dite
« Digue de Pézenas ville » en classe B ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2010-01-561 du 23 février 2010 de classement de la digue dite
« Digue de Calquières » en classe C ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2010-01-560 du 23 février 2010 de classement de la digue dite
« Digue du Faubourg des Cordeliers » en classe C ;
VU l'action 7-3 du programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin du fleuve Hérault
'2023-2028 relative à la rehausse du niveau de protection du système d'endiguement de Pézenas contre
les crues de la Peyne concomitante à une crue de l'Hérault ;
VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation du
système d'endiguement de Pézenas, sollicitée par courrier en dates du 19 octobre 2021 par la
communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ;
VU le courrier du 29 novembre 2021 d'accord pour proroger le délai de 18 mois pour le dépôt du
dossier de régularisation de l'autorisation pour le système d'endiguement de Pézenas ;
VU la demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement de Pézenas et
notamment l'étude de dangers, déposée par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée,
enregistrée le 29 juin 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 34-2023-00034 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie du 13 novembre 2023 ;
VU la demande de compléments du 23 novembre 2023 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de —
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie du 11 juin 2024, suite aux compléments
apportés le 17 mai 2024 par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, et notamment
l'étude de dangers de mai 2024 ; os
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 juin2024 ;
2/21

CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement,
la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée est compétente pour la défense contre les
inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations de Pézenas ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de la crête des ouvrages notablement supérieure au niveau de
protection génère un sur-aléa sur la zone protégée décrit par l'étude de dangers susvisé ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée s'engage dans le cadre du
programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du fleuve Hérault 2023-2028 à
rehausser le niveau de protection en rive droite pour des occurrences de crues 100 ans de la Peyne
concomitante à une crue de l'Hérault 10 ans à l'échéance 2029;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée s'engage dans le cadre du
programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du fleuve Hérault 2023-2028 à
rehausser le niveau de protection en rive gauche pour des occurrences de crues 10 ans de la Peyne et
en rive droite pour crue centennale de la Peyne concomitante à une crue décennale de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des
digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 1° juillet
2024, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modification
substantielle, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article Il du R.562-14
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille
sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que des compléments sont à apporter à l'étude de dangers afin de lui assurer un
caractère régulier vis-a-vis de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation porte sur l'état actuel, c'est-à-dire sans réalisation de
travaux ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée dispose de la maîtrise
foncière des parcelles communales ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée doit apporter les
justifications de la maîtrise foncière, de 49 parcelles privatives, de 2 parcelles ferroviaires, de 3 linéaires
de route départementale et de la parcelle BK939 ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée prévoit dans la fiche action
7-3 du PAPI Hérault 2023-2028 l'engagement de 2023 à 2026 des procédures pour aboutir à la maîtrise
foncière totale de l'emprise des ouvrages du système d'endiguement et des accès nécessaires à leur
gestion avant d'engager les travaux de rehausse du niveau de protection ;
. DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/21 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté porte, en application des articles R.562-18 a 20 du code de l'environnement,
autorisation du système d'endiguement de Pézenas contre les crues de la Peyne et de l'Hérault, figuré
en annexe 1 du présent arrêté, qui comprend les 3 digues classées implantées :
* enrive droite de la Peyne:
o la « digue de Pézenas ville » qui s 'étend entre le pont de la route de Caux sur la RD13E5 et
l'amont de la confluence avec l'Hérault ;
* en rive gauche de la Peyne:
o la « digue du Faubourg des Cordeliers » qui s'étend en amont entre le pont de la RD913 (rue
du Faubourg des Cordeliers) et l'avenue Carrion de Nizas ;
o la « digue de Calquières » qui s'étend en aval entre le pont de la RD913 (Pont de pierre) et le
pont SNCF.
Le système d'endiguement est constitué de 8 tronçons différenciés : de T1 à T7 en rive droite, d'un
linéaire total de 2 160 m, et T8 en rive gauche, d'un linéaire total de 775 m.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (n° SIRET 243 400 819 000 13), représentée par
son président, dont le siège est situé ZI "Le Causse", 22 Avenue du Ill* Millénaire - BP 26 - 34630 Saint
Thibéry, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la
suite, il est dénommé «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ». '
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des _
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté préfectoral n°DDTM34-2010-01-559 du 23 février 2010 de classement de la digue dite « Digue de
Pézenas ville » ;
- arrêté préfectoral n° DDTM34-2010-01-561 du 23 février 2010 de classement de la digue dite « Digue de
Calquières » ; '
- arrêté préfectoral n° DDTM34-2010-01-560 du 23 février 2010 de classement de la digue dite « Digue du
Faubourg des Cordeliers ».
4/21

TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4: Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe a la demande susvisée, le système
d'endiguement de Pézenas, défini par le bénéficiaire, présenté en annexe 2 du présent arrété, est
constitué :
* en rive droite:
o d'une digue en terre en amont de la traversée bétonnée de la Peyne, dotée par endroits
d'un mur en pierres maçonnées, participant à l'élévation de la crête de digue ;
°o d'un mur digue (enduit ou en pierres maçonnées) sur la totalité de la traversée bétonnée de
la Peyne (jusqu'au pont SNCF) ;
° d'un remblai en terre surplombé de façades d'habitations en aval du pont SNCF.
* en rive gauche: d'un mur digue en pierres maçonnées sur la totalité de la rive, entre l'amont du
pont de Caux et l'amont du pont SNCF.
Le système d'endiguement est divisé en 8 tronçons homogènes dont les caractéristiques principales
sont repris ci-après :
Tronçon | Linéaire Type ouvrage _| Largeur en | Hauteur (m) | Angle de pente
N° (m) crête (m) (en °)
Fruit en H/V
côté eau | côté ZP
1 3240 à | Côté eau: mur vertical en pierres 03m - 0,8 m Vertical | 3H/2V
3970 maçonnées
Côté ZP : remblais en terre
2 3970 à | Remblais en terre de classe GTR 3,5; m 2m 3H/2V | 3H/2V
4180 Al
3 4180 à | Cété eau: mur en pierres 4m 1,5 m Vertical
4375 : | maçonnées
| Côté ZP : remblais en terre
4 4375 à | Côté eau : mur en pierres enduit 0,5 m 1,6 m Vertical
4780 Côté ZP : mur vertical en pierres
enduit / façade de maison
5 4780 à | Côté eau: mur en pierres enduit | 30m 1m Vertical
5100 Côté ZP : remblais anthropiques
6 5100 à | Côté eau: mur en pierres enduit 3,6 m 2m Vertical
5250 Côté ZP : mur vertical en pierres | |
enduit / façade de maison
7 5250 à | Mur en pierres enduit 3m 0,8 m . Vertical
5400 (enrochements du PK 5380 à
5400)
8 4375 à | Côté eau: mur double en pierres 4m 2,5 m Vertical
5150 enduit.
Côté ZP : du PM4375 au PM4620
(pont Pierre), terrain naturel
(chaussée) et du PM4620 au
PM5200, mur de soutènement
vertical, habitations
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Il est recensé de nombreux ouvrages traversant dans le système d'endiguement. Les caractéristiques et
localisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 3.
Le linéaire total du Systeme d'endiguement est d'environ 2 160 mètres en rive droite et 775 mètres en
rive gauche. |
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
AU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée
(2614 personnes), le système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code
de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 6 : Niveaux de protection du système d'endiguement
61 - Niveaux de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond a:
- Pour la zone protégée 1 correspondant aux tronçons 1, 2 et 3 rive droite - PK 3240 à 4375 situés en
amont du secteur bétonné : une crue de la Peyne provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de
17,64 m NGF au lieu de référence. || correspond à une crue de la Peyne de débit 120 m°/s et
d'occurrence de crue 2 ans.
- Pour la zone protégée 2 rive droite correspondant aux tronçons 4 à 7 (PK 4375 à 5400) situés au droit
ou en aval du secteur bétonné : une crue de la Peyne et de l'Hérault provoquant une montée des eaux
jusqu'à la cote de 18,35 m NGF au lieu de référence. || correspond à une crue de la Peyne de débit
200 m3/s et d'occurrence de crue 10 ans concomitante à une crue de l'Hérault de débit d'environ
1 080 m/s et d'occurrence 2 ans.
- Pour la zone protégée 2 rive gauche correspondant au tronçon 8 rive gauche (PK 4375 à 5150) situés
au droit ou en aval du secteur bétonné : une crue de la Peyne provoquant une montée des eaux jusqu'à
la cote de 18,35 m NGF au lieu de référence. || correspond à une crue de la Peyne de débit 200 m°/s et
d'occurrence de crue 10 ans.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection est l'échelle limnimétrique située au
PM4570, au niveau du pont Pierre, reportée sur la carte en annexe 4.
Les niveaux de protection sont appréciés au regard du niveau d'eau mesuré :
* aux plaques altimétriques situées au point métrique 4190, au niveau de l'impasse du
commandant Alengry à Pézenas,
+ .al'échelle limnimétrique situé au point métrique 4570, au niveau du pont Pierre à Pézenas.
6.2 — Niveaux de protection du système d'endiguement dans sa configuration future
Le gestionnaire s'engage à augmenter les niveaux de protection du système d'endiguement par la
réalisation de travaux de sécurisation et de renforcement du système d'endiguement de Pézenas.
L'objectif visé est une protection :
* en rive droite contre une crue centennale de la Peyne concomitante à une crue décennale de
l'Hérault ;
* enrive gauche contre une crue décennale de la Peyne.
Les études d'avant-projet en cours viendront préciser le parti d'aménagement retenu.
Le schéma de principe de l'opération de confortement est présenté en annexe 5 du présent arrêté.
Le gestionnaire transmet chaque année au plus tard le 31 décembre un bilan de l'avancement de ce
programme aux services de l'État (DDTM et DREAL) sous la forme d'un planning identifiant les
différentes phases : études, travaux, maîtrise foncière.
Un dossier d'autorisation environnementale de modification substantielle du système d'endiguement
est déposé au guichet unique de la police de l'eau de la DDTM de l'Hérault au plus tard le 30 juin 2026.
De surcroît, toute modification programmée du système d'endiguement de nature a modifier les
garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
6/21

réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
TITRE III: MAÎTRISE FONCIERE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur les parcelles communales justifiée par la convention
de mise à disposition des ouvrages de protection contre les inondations datée 10 janvier 2020 entre la
commune de Pézenas et la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée.
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur les 49 parcelles privées identifiées, les 2 sections de
routes départementales, les 2 parcelles ferroviaires et la parcelle du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière, pour la parcelle BK939, pour les sections de routes
départementales et ferroviaires (conventions de superposition d'affectation), pour les parcelles
privatives sont à transmettre au service police de l'eau de la DDTM de l'Hérault et au service en charge
de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL dans les meilleurs délais, et au plus tard au 31
décembre 2024. : .
À défaut, une procédure de servitude d'utilité publique telle que définie à l'article L.566-12-2 ou
d'expropriation est déposée avant le 31 décembre 2024.
Les services de l'État, en particulier la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault et le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Occitanie, sont informés tous les 6 mois de l'avancement des opérations de régularisation de la maîtrise
foncière, au 1° décembre et au 1° juin de chaque année.
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition
des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 9 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation par les crues de la
Peyne et de l'Hérault grâce au système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de
l'article 6. Elle se situe au sein de la commune de Pézenas.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 4.
ARTICLE 10 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 2614 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
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d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de La
Peyne et de l'Hérault.
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour. É
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydro-
météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise a
protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise :
* ala DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* ala DDTM de l'Hérault - permanence RDI,
* aux maires des communes de Pézenas, |
* aux services de secours dans le département,
° aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au
service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R.214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
xLe registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
8/21

ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R.214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2026.
ARTICLE 16 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) au sens de l'article R.214-123 du code de l'environnement
portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. Une visite technique approfondie est réalisée
au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article 17 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 17 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est ténu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, a la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Etude de dangers
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 1" juillet 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions
est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Lé gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.'
Elles sont transmises à :"
+ la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
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° au maire de la commune de Pézenas,
° aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent, dans. un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède a
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter a connaissance sans
préjudice des dispositions du présent arrété.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement. |
ARTICLE 21: Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R181-47
du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d 'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature a porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 17 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
10/21

ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 17).
ARTICLE 24 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation est publiée sur
le site internet des services del' Etat dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet. arrêté est tenue 'également a disposition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d 'endiguement.
Un extrait de cet 'arrêté est 'affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*__ parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de |' autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
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pour y répondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le président de la communauté d'agglomération
Hérault Méditerranée et le maire de la commune de Pézenas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 28 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
Annexe 3 : Localisation et caractéristiques des ouvrages traversants
Annexe 4 : Zones protégées par le système d 'enciguenent et localisation du lieu de référence pour la
mesure des niveaux de protection retenus.
Annexe 5 : Schéma de principe des travaux de confortement du système d'endiguement de Pézenas
12/21

ANNEXES
Annexe 1: Carte de Localisation du système d'endiguement
"y = ay .
raccio Etude de dangers : système d'endiguement de Pézenas |
| " > * f a L
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2 Ernest Granier
1 CS60556
à 'ELLIER Cedex 2

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Rive N° Détails PK
12 Aucune donnée 3720
20 Trou d'évacuation des eaux de ruissellement réalisé en pied de mur au-dessus 4375
de l'exutoire équipé d'un clapet
22 Aucune donnée 4375
24 Aucune donnée 4375
26 Aucune donnée 4475
27 Aucune donnée 4500
28 © 250, FE 1,9m par rapport au bas du mur 4535
31 ®120,FE 1,8m par rapport au lit 4610
32 Exutoire de canalisation muni d'un clapet anti-retour 4620
33 Cana EP au niveau de la chaussée (@ 200 environ) 4625
34 O150,2,4mdusol 4645
35 ©4120, 2,8m du sol 4650
36 = © 150 2,8m dusol | 4665
37 @©1202,8mdusol 4670
38 Aucune donnée 4680
39 © 120 2,8m du sol 4690
40 © 120 2,3m du sol 4705
41 Coude de conduite cassé 4770
Rive 42 @ 250 3,0m du sol 4790
droite 3 @ inf. 3 100, 2,5mdu sol 4855 °
44 80 2,6m du sol 4865
45 © 1003,2mdusol | 4930
47 Niveau du pré St jean, 30 cm sous mur de couronnement 5000
48 ®O72503,2mdusol 5050
49 ®2503,2mdusol - 5055
50 © 600 avec clapet FE 0,5m du lit 5095
51 O300FE niveau piéton zone protégée 5100
52 Présence d'un trou aménagé lors de la construction du mur 5105
54 1002,2mdusol 5110
56 Crête de digue 5270
57 Aucune donnée . 5370
127 Canal pluvial 3900
130 Mur crépis avec barbacanes abaissant le niveau de protection au TN aval 3935
376 © 300 clapet manquant, ras du sol 5215
391 600, FE O,5m du lit 5100
411 @1200,5mdusol 1 5235
437 Canalisations EP > 3m du sol © 300 5240
438 Rejet ruisseau de la piscine ® 800 minimum 3450
63 Sortie de drain sous forme de trou dans le mur ©150 FE 1,3m 4400
Rive 64 Exutoire non muni d'un clapet anti-retour © 100 FE 1,4 m sol 4420
gauche 65 Non muni d'un clapet anti-retour © 150 FE 1,4 sol 4435
66 O100FE à 2,1 du sol 4450
Rive N° Détails PK
69 Non équipé de clapet anti-retour ® 150cm FE 3,2 sol , 4620
70 ©120FE2,9mdusol 4640
71 OuvertureL20cmx15cmH 3 4690
72 Aucune donnée 4705
73 Aucune donnée 4720
74 Aucune donnée 4735
75 ®120FE 1,5m du sol 4750
76 300 FE 80cm sol avec clapet 4765
77 De 120, FE à 1,4 m du sol 4840
378 Trou pluvial prof sup à 2,6m H 20cm x L 40cm 4800
394 FE 2,8 m haut @ 150 4610
441 2 cana ® 6 cm à 1,5 du sol et ® 12cm et 2m sol 4680
442 170 cm sol L 30 cm x 20cm vanne martellière cassée 4670
Les descriptions géométriques des ouvrages sont données en millimètres (sauf indication contraire) et la cote du fil d'eau est donnée par
rapport au pied de berge (e.g. : ® 250 FE 2,5 m signifie « diamètre 250 mm, avec un fil d'eau positionné à 2,5 m du pied de berge »).

| «Î| dnmbeaque ZdZ 29693014 au0Z jmcm 14Z #969104d au0Z D' Wawanbipua,p SWISAS maeapuabey |JONW £5'6T = ZdN ODbS-SZEb HdJONU S6'ST = TAN SZEb-OFZE MdAlGua]y JUePUPLUWUOD 324?JON SE'BT = ZAN OObS-SZEb HdJONW 69°21 = TdN G/Eb-0bZE YdLaid JUOd dYayIZFerew tiene (Wie| Seuszad ap Juawenbipua,p auieysAs : siobuep ap apn3 0199501"snuajed UOl98)01d Bp XNESAIU sap sinsawW e] INOd aduaJajaJ BP nel] NP Uonesie20] je juawenBipus,p aaysAs a] Jed saa8ajod sauOZ : p sxeuuvy

Ww PES EUR A N'ES A la auewenbipua,p awaysds Jane 29puOUI 2SLdLUT pRB= 00€ | 00 OOT WE aM f juawanbipua,p aiwaysAs sues aapuoul-sns asLdwy D"| cinobeaque anbinauutul ae ssat, Magy À ie JUAWANGIPUA,P ALUSJSAS mameme ; |a,JONW SE"BT = dN 0JON 9°21 = dN SZEb-ObZE Ned 8Jaijacquol UO, 21823ENSve 19 " =

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT Service agriculture forét
ibertéEos
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUMontpellier, le 2 à JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-06-14995
relatif à la liste des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et
modalités de destruction, en application du III de l'article R427-6 du code de
l'environnement, pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025,
dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux
sauvages modifiée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, notamment les —
articles 5 à 9; :
le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8, R421-31, R427-6 à R427-
27 et R428-19 ;
le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux animaux d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, par arrêté du préfet ;
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault ;
l'avis de la formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 mai 2024 ;
la consultation du public réalisée du 22 mai 2024 au 11 juin 2024 inclus sur le site Internet des
services de l'État dans l'Hérault et les contributions reçues au cours de celle-ci;
Considérant que les espèces ci-après désignées sont significativement présentes dans le
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/11 34064 MONTPELLIER Cedex 2

département de l'Hérault et qu'il y a lieu de procéder à leur régulation dans l'intérêt de la
protection des cultures agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le Pigeon ramier (Colomba palumbus) est classé espèce susceptible d'occasionner
des dégâts du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 dans l'ensemble du département de l'Hérault.
Les destructions individuelles à tir du pigeon ramier peuvent être effectuées pendant les
périodes et aux conditions précisées dans le tableau ci-après, dans. la mesure où elles sont
justifiées par des dommages importants aux activités agricoles. —
Prescriptions relatives aux modalités de destruction
Espèc Secteur Périod
e , ériodesESP eancemd Modes de ee
nae Modalités spécifiques
prélèvement
Autorisation individuelle du préfet
Du 1' juillet (DDTM)
au 31 juillet _ ——024 A moins de 150 mètres des cultures
sujettes à dégâts (blé, tournesol, pois
chiche, céréales, oléagineux, ...)
Tir Or: '
et Poste fixe matérialisé de main d'homme,
fusil démonté ou sous étui à l'aller comme
au retour
Pigeon Du 1° avril 2025 . . ., 5 à Tir interdit dans les nids
ramier Tout le au 30 juin 2025
(Colomba | département Aucune autre solution satisfaisante
PEIPOLE Sans formalité administrative
A moins de 150 mètres des cultures
Entre la date de sujettes à dégâts (blé, tournesol, pois
clôture chiche, céréales, oléagineux, ...)
spécifique de la Tir . Lena ,P q Poste fixe matérialisé de main d'homme,
chasse et le oye z mois ;
fusil démonté ou sous étui à l'aller comme
31 mars 2025 :
au retour
Tir interdit dans les nids
La demande d'autorisation de destruction du Pigeon ramier doit être adressée par le détenteur
du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Elle doit être formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (cf. annexe 1), disponible dans
les mairies.
2/11

ARTICLE 2: Le Sanglier (Sus scrofa scrofa) est classé espèce susceptible d'occasionner des
dégâts du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 dans les communes du département de l'Hérault
listées a l'annexe 2.
Le piégeage du sanglier est possible, sur les communes concernées, toute l'année sous réserve
de respecter les modalités suivantes :
Prescriptions relatives aux modalités de destruction
Espèce Lieu Périodes Modes de un
nae Modalités spécifiques
prélèvement
- Sur autorisation préfectorale individuelle
délivrée au propriétaire ou titulaire du droit
de destruction
- Utilisation de pièges de la catégorie 1
uniquement (modèle utilisé par les
lieutenants de louveterie dans le
département de l'Hérault)
Du 1 juillet - Par un piégeur agréé ayant suivi une
Sanglier | SUrles 121 2024 formation spécifique dispensée par la
(Sus scrofa "tesa au Piégeage fédération départementale des chasseurs
istées en
scrofa) annexe 2 | 30 juin 2025 - Appâts au maïs uniquement. Les appâts
carnés sont interdits
- Les sangliers capturés sont mis à mort par
balle d'un calibre adapté immédiatement
après la relève du piège tous les matins et au
plus tard à midi
- La commercialisation des sangliers abattus
est interdite
La demande d'autorisation de destruction du sanglier par piégeage doit être adressée par le
détenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires
et de la mer.
Elle doit être formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (cf. annexe 3), disponible dans
les mairies.
3/11DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 :Le Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est classé espéce susceptible
d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 sur les 13 communes suivantes :
BAILLARGUES
CANDILLARGUES
CASTELNAU-LE-LEZ
LANSARGUES
LE CRES
MARSILLARGUES
MAUGUIOMONTPELLIER
MUDAISON
SAINT-AUNES
_SAINT-BRES
SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
SAINT-JUST
Les destructions et captures du lapin de garenne peuvent étre effectuées pendant les périodes
et aux conditions précisées dans le tableau ci-après, dans la mesure où elles sont justifiées par
des dommages importants.
Prescriptions relatives aux modalités de destruction
. Secteur a
Espèce . Périodes Modes de ea ness cilconcerné vas Modalités spécifiques
prélèvement
- par le propriétaire du terrain et/ou
Du 15 août 2024 Tir le détenteur du droit de chasse
au 31 mars 2025
- usage du furet autorisé
- en tout lieu, avec l'accord du
Lapin de Piégeage propriétaire du terrain et/ou
perenne 3 détenteur du droit de chasse
(OP OEUeS communes
PUS sus-visées
Du 1* juillet 2024 - en tout lieu
au .
30 juin 2025 Capture à l'aide |. sur autorisation préfectorale
de bourses et individuelle, avec mention faite par
furets le demandeur du lieu de
destination des animaux vivants
capturés
Le tir du lapin peut-être mis en œuvre par le propriétaire du terrain, sous réserve d'être titulaire
du permis de chasser validé, ou par le détenteur du droit de chasse. Le tir est effectué en
respect des règles et consignes de sécurité applicables à la chasse (code de l'Environnement,
SDGC de l'Hérault).
Le piégeage est effectué par des piégeurs agréés, en accord avec le propriétaire du terrain ou le
détenteur du droit de chasse. La mise à mort de l'animal piégé requiert également d'être
titulaire du permis de chasser valide.
4/11

La capture a l'aide de bourses et furets, d'animaux vivants, aux fins de repeuplement de
territoires extérieurs aux communes visées par le présent article, peut-étre réalisée, sur
autorisation préfectorale individuelle, par les chasseurs et/ou piégeurs agréés, sur demande du
propriétaire du terrain ou du détenteur du droit de chasse. La demande doit être adressée la
direction départementale des territoires et de la mer (cf. annexe 4).
ARTICLE 4: Les agents de constatation énumérés aux articles L428-20 du code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes par les
soins des maires, et dont copie sera adressée :
* aux sous-préfets du département de l'Hérault ;
* au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ;
* au directeur départemental de la sécurité publique ;
¢ au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
+ & la directrice de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts Hérault-
Gard ;
* au président de la fédération départementale des chasseurs ;
* au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;
* au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault ;
* au président de l'association des piégeurs agréés de l'Hérault.
préf
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des
Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires — Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site wwwtelerecours.fr
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5/11 | 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 1:
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUX D'ESPÈCES
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS (ESOD)
PIGEON RAMIER
Textes de référence :
° Articles R427-18 à R427-24 du code de l'environnement ;
* Arrétés préfectoraux de l'année en cours (classement des animaux ESOD et modalités de destruction) ;
¢ Arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, par arrêté du préfet.
Je soussigné (NOM, Prénom}: mmsmntensmmmvmmenemnennmensuneenanemenvnmunenenenenrunss
CIETHIBUPSIE (BUFESSE) © écarter
téléphone : inner
MAIL inner
agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) :
* __ propriétaire / possesseur / fermier
+ délégué du propriétaire / du possesseur / du fermier (joindre obligatoirement la
délégation)
°
sollicite une autorisation de destruction à tir d'animaux classés ESOD, dans les conditions ci-
apres : '
© Commune(s) où doit avoir lieu la destruction : een
e Lieu(x)-dit(s) : a
Intérêts menacés au titre du R427-6 du Code de
Espèces " Périodes " l'environnement (dégâts agricoles ®, sécurité
pecs publique, protection faune/fore, autres
dommages...)
DU: css AU
Pigeon ramier | DU: AU.
DU 5 mms Mmes
(1) Consulter les arrêtés préfectoraux annuels pour connaître les espèces classées ESOD et les périodes
possibles de destruction. Indiquer précisément les périodes où les dégâts sont constatés.
(2) Préciser les cultures agricoles menacées et la superficie. :
Mesures d'effarouchement mises en place : Oui/Non
Quel type d'effarouchement :
6/11

Je demande l'autorisation de m'adjoindre de ................ tireurs pour ces destructions :
NOM et Prénom ADRESSE
J'atteste par la présente qu'aucune autre solution que la destruction n'est satisfaisante.
Date et signature
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Hérault (DDTM 34):
par courrier : Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2
ou par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
7/11

ANNEXE 2:
LISTE DES COMMUNES OU LE SANGLIER EST CLASSE COMME ESPECE
SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA SAISON CYNEGETIQUE
2024-2025
ABEILHAN LUNEL-VIEL SAINT-JEAN-DE-VEDAS
AGDE MAGALAS SAINT-JUST
ALIGNAN-DU-VENT MARAUSSAN SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
AUMES MARGON SAINT-PARGOIRE
BAILLARGUES MARSEILLAN SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
BALARUC-LE-VIEUX MARSILLARGUES SAINT-PRIVAT
BALARUC-LES-BAINS MAUGUIO SAINT-SERIES |
BASSAN MAUREILHAN SAINT-THIBERY
BEAULIEU MEZE SATURARGUES
BESSAN MIREVAL SAUSSAN
BEZIERS MONTADY SAUSSINES
BOISSERON MONTAGNAC SAUVIAN
BOUJAN-SUR-LIBRON MONTBAZIN SERIGNAN
BOUZIGUES MONTBLANC SERVIAN
CANDILLARGUES MONTELS SETE
CAPESTANG MONTFERRIER-SUR-LEZ SUSSARGUES
CASTELNAU-DE-GUERS MONTPELLIER TEYRAN
CASTELNAU-LE-LEZ MUDAISON THEZAN-LES-BEZIERS
CASTRIES NEZIGNAN-L'EVEQUE TOURBES
CAZOULS-LES-BEZIERS NISSAN-LEZ-ENSERUNE VALERGUES
CERS PAILHES VALRAS-PLAGE
CLAPIERS PALAVAS-LES-FLOTS VALROS
COLOMBIERS PEROLS VENDARGUES
CORNEILHAN PEZENAS VENDRES
COULOBRES PIGNAN VERARGUES
COURNONSEC PINET VIAS
COURNONTERRAL POILHES VIC-LA-GARDIOLE
ESPONDEILHAN POMEROLS VILLENEUVE-LES-BEZIERS
FABREGUES PORTIRAGNES VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
FLORENSAC POUSSAN VILLETELLE
FRONTIGNAN POUZOLLES VILLEVEYRAC
GIGEAN PUIMISSON
GRABELS PUISSALICON
JACOU PUISSERGUIER
JUVIGNAC RESTINCLIERES
LA GRANDE-MOTTE SAINT-AUNES
LANSARGUES SAINT-BRES
LATTES SAINT-CHRISTOL
LAVERUNE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
LE CRES SAINT-DREZERY
LESPIGNAN ~ SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
LIEURAN-LES-BEZIERS SAINT-GEORGES-D'ORQUES
LIGNAN-SUR-ORB SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
LOUPIAN SAINT-JEAN-DE-CORNIES
LUNEL SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE
8/11

ANNEXE 3:
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR PIEGEAGE D'ANIMAUX
D'ESPECES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS (ESOD)
SANGLIER
Textes de référence :
° Articles R427-18 à R427-24 du code de l'environnement ;
* Arrêtés préfectoraux de l'année en cours (classement des animaux ESOD et modalités de destruction) ;
¢ Arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour I'application de l'article R427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, par arrêté du préfet ;
+ Arrêté ministériel du O2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier.
Je SOUSSIZNE (NOM, PrÉNOM) : vscssssssssssssssessessssnsssssssseesesssesnesseessecsuetustsntseesetseeseeseecescecceccecagesestsustussnsseeseees
derneurant (adresse) : di ucmemneeememenanannsnatinceeensenaes
TEIE PONG Essen
MAIL ssesmenecsnenenenmemmenennentacmunene
agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) :
°__ propriétaire
+ __ détenteur du droit de destruction (joindre obligatoirement la délégation)
sollicite une autorisation de destruction par piégeage du sanglier, dans les conditions ci-après :
* Commune(s) où doit avoir lieu la destruction : sine
© LIBU(X)-dit(S) : mienne nee
Nom et numéro piégeur agréé en charge de la pose de la cage-piège : «ns secsessssessmessneeeneesseseesensess
. Intérêts menacés au titre du R427-6 du Code
de l'environnement (dégâts agricoles ©),
sécurité publique, protection faune/fore, autres
dommages, ...)Espèces ( Périodes (1
Sanglier DU À scene Messe
® Consulter les arrêtés préfectoraux annuels pour connaître les espèces classées ESOD et les périodes possibles de
destruction.
® Préciser les cultures agricoles menacées et la superficie.
Date et signature
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Hérault (DDTM 34):
par courrier : Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2
ou par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
9/11

ANNEXE 4:
DEMANDE INDIVIDUELLE DE CAPTURE ET INTRODUCTION DE LAPINS
A L'AIDE DE BOURSES ET FURETS
Textes de référence :
¢ Articles L424-11 et R427-12 et R427-26 du code de l'environnement ;
¢ Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et
sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
° Arrétés préfectoraux réglant pour l'année en cours le classement des animaux nuisibles et les modalités
de leur destruction. '
Je soussigné (NOM, Pr&MOM) : uu. sescsssncsssceseeste cesses veeseeseesuecsnceseestessesussesea senses cesses sor seeses see esessieassaseseeseesee sees
deméurant (adresse) : use nee cernes semences
LEIG DONG ? scccssccssserrencnanarerusnenuncaicames
MAL feces cccceeeec cesses cesseeses cusses sevssesesseeseseeasesessenenes
agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) (1) :
¢ propriétaire - possesseur — fermier
e délégué du propriétaire - du possesseur - du fermier
sollicite une autorisation de CAPTURE de lapins à l'aide de bourses et furets dans les conditions ci-
après :
Propriété de : ........................ Située sur la commune de : mu Lieu-dit ! seeeeeees
La chasse y est-elle pratiquée : Fo Oui Non (cause) inner
Nombre de lapins à capturer: Période de la capture : sn
Motif de la demande et justification: [| dégâts sur cultures (préciser) :
risque imminent sur jeunes cultures (préciser) :
BUTTS ! iii nn seesuessnseeseeneesne see seesesnesee cesses sed
Destination des lapins : [ transport et lacher en vue d'un repeuplement (cf. cadre ci-dessous) (2)
[destruction et transport jusqu'au domicile de l'auteur
autre : erreur
Cadre à remplir si la capture est réalisée à des fins de repeuplement
RECEVEUT : men mennnnemenenenemmesnnn ABISSAME EN QUaIITÉ de : sise
Territoire de lâcher situé sur la commune de : sas se .. Lieu-dit :
Type de milieu (2) (nature de occupation des 'sols, | en n particulier 'des 'cultures agricoles ou ) plantations
forestières sensibles aux dégâts) : .
Aménagements réalisés (2) (cultures à |gibier. points 'd'eau, "garennes, parcs 'de | pré-lacher) :
Type de vaccin (si vaccination envisagée) : on. cccecsesseecsecssssessesencee cesses serene seeseestesussussss cos ssnsessesseecessessuesessussnessesssseeseeseeseeeeeeees
Gestion de la chasse et de la limitation des prédateurs envisagée après le lâcher : ons esss senses cesssnseeterses esses
Le receveur soussigné s'engage à assumer les dégâts qui pourraient être liés à l'introduction des lapins.
À annees 1e nn Signature du receveur
10/11

Le demandeur soussigné déclare exact l'ensemble des renseignements mentionnés ci dessus.
À annees nn 1e nn. Signature du demandeur
Imprimé et pièces justificatives à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34) :
par courrier : Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2
ou par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
(1) joindre l'autorisation du détenteur du droit de chasse (2) joindre un plan explicatif
11/11


PREFET | Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
ibertéLealieé
Fraternité
Montpellier, le 94 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-06-14996
portant interdiction de l'usage des pièges de catégorie 2 dans le département de
l'Hérault, pour la protection de la Loutre et du Castor
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L427-8, R427-6 et R427-13 à R427-17 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ; -
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-07-13116 du 5 juillet 2022 portant interdiction de l'usage
des pièges de catégorie 2 dans le département de l'Hérault, pour la protection de la loutre
et du castor ;
VU le plan national d'actions en faveur de la Loutre ;
VU les données disponibles sur la présence du Castor d'Europe et de la Loutre dans le
département de l'Hérault issues du Système d'information sur la Nature et les Paysages ;
VU l'avis de la formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 mai 2024 ;
VU la consultation du public réalisée du 22 mai 2024 au 11 juin 2024 inclus sur le site Internet
des services de l'État dans l'Hérault et les contributions reçues au cours de celle-ci ;
Considérant qu'un arrêté préfectoral perd sa valeur juridique s'il n'est pas pris annuellement, et
ce, même si l'aire de répartition de la Loutre et du Castor n'ont pas évolué.
ARRETE :
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-0713116 du 5 juillet 2022 portant interdiction
de l'usage des pièges de catégorie 2 dans le département de l'Hérault, pour la protection de la
Loutre et du Castor, est abrogé.
ARTICLE 2: Afin de prévenir la destruction du Castor d'Europe (Castor fiber) et de la Loutre
: d'Europe (Lutra lutra), l'usage des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur
une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour
objet de tuer l'animal) est interdit, sur toutes les communes du département de l'Hérault.
Cette interdiction s'applique sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux,
plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 m de la rive.
Une exception est faite pour les pièges à œuf placés dans une enceinte munie d'une entrée de
onze centimètres par onze centimètres qui demeurent autorisés.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, les
lieutenants de louveterie, les piégeurs agréés de l'Hérault et les agents énumérés aux articles
L428-20 à L428-23 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes du département par les
soins du maire, et dont des copies seront adressées pour information :
* aux directions départementales des territoires de l'Aude, du Tarn, de l'Aveyron et du
Gard ;
° au colonel commandant le groupement de gendarmerie ;
+ ala directrice de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts Hérault-
Gard ;
*__ au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité :
* au président de la fédération départementale des chasseurs ;
* au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;
* au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault ;
* au président de l'association des piégeurs agréés de l'Hérault.
Pour le préfe st E par Pony jon,
Le se ji
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des
Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr
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