PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-09-2024
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-09-12-00005 - ARRETE 0332 CHATELAIN KETI (2 pages) Page 4
D77-2024-09-12-00004 - ARRETE 0333 GASPER LARISA (2 pages) Page 7
D77-2024-09-12-00003 - ARRETE 0334 KEITA IBRAHIMA (2 pages) Page 10
D77-2024-09-12-00006 - ARRETE 0336 DOS SANTOS ALMEIDA MARINA (2
pages) Page 13
D77-2024-09-12-00007 - ARRETE 0337 ROINIER NICOLAS (2 pages) Page 16
D77-2024-09-12-00008 - ARRETE 0338 NASLAT MAROINE (2 pages) Page 19
D77-2024-09-12-00010 - ARRETE 0340 SHEN ZU-AN (2 pages) Page 22
D77-2024-09-12-00009 - ARRETE 0340B BALLY FRANCK (2 pages) Page 25
D77-2024-09-17-00003 - ARRETE 0341 LEMKHANAT KHALID (2 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-09-19-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/214 portant
prorogation du délai d'exécution concernant les travaux de
confortement du fonctionnement du système d'endiguement du quai
Prélong sur la commune de Lagny-sur-Marne et conservation du
bénéfice de la subvention accordée à la Communauté
d'Agglomération Marne et Gondoire par arrêté préfectoral n°
2021/DDT/SEPR/61 du 7 avril 2021, au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs (4 pages) Page 31
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2024-09-01-00027 - Délégation de signature DRHRS DISP Paris (6
pages) Page 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-09-03-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/031 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Cannes-Ecluses.
(3 pages) Page 43
D77-2024-09-03-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/036 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert"). (3 pages) Page 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-09-19-00003 - Arrêté inter préfectoral n°
2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024
portant dissolution du
Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de
l'Ecole (SIAVSE) (17 pages) Page 51
2
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU / Pôle conseil aux élus
D77-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-13 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2024-08 du 12 août 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de LA GENEVRAYE en vue de
compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5)
conseillers municipaux lors du scrutin du 6 octobre 2024 et du 13 octobre
2024 (en cas de second tour) (2 pages) Page 69
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-12-00005
ARRETE 0332 CHATELAIN KETI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00005 - ARRETE 0332 CHATELAIN
KETI 4
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0332Récépissé de déclaration _d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP979194495Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme K&M HOMESERVICES , 43 AV DU GENERALDE GAULLE 77420 CHAMPS-SUR-MARNE, le 12/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/09/24 par M. CHATELAIN MICKAEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme K&M HOMESERVICES dont l'établissement principal est situé 43 AV DU GENERAL DEGAULLE 77420 CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP979194495 pour les activitéssuivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) S- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00005 - ARRETE 0332 CHATELAIN
KETI 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a- préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicité), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00005 - ARRETE 0332 CHATELAIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-12-00004
ARRETE 0333 GASPER LARISA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00004 - ARRETE 0333 GASPER LARISA 7
Direction départementaleE . | de I'emploi, du travailet des solidaritésPREFET " ce solicartDE SEINE- ET-MARNE.L'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0333Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932716749Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme LORY SERVICES , 3 RUE CHARLES PEGUY77500 CHELLES, le 12/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/09/24 par M. GASPER LARISA en qualité de d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LORY SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 RUE CHARLES PEGUY 77500CHELLES et enregistré sous le N° SAP932716749 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans -les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00004 - ARRETE 0333 GASPER LARISA 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'uUn recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61-Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,PËÎËÊÜOŒ Le chef de Pôle logementete ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00004 - ARRETE 0333 GASPER LARISA 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-12-00003
ARRETE 0334 KEITA IBRAHIMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00003 - ARRETE 0334 KEITA IBRAHIMA 10
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail.. et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0334Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919621060Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KEITA NETTOYAGE , 20 RUE AMPERE 77100MEAUX, le 12/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/09/24 par Mme. KEITA Ibrahima en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeKEITA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 20 RUE AMPERE 77100 MEAUX etenregistré sous le N° SAP919621060 pour les activités suivantes : '< Entretien de la maison et travaux ménagers (modè d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans. le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00003 - ARRETE 0334 KEITA IBRAHIMA 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par déléation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00003 - ARRETE 0334 KEITA IBRAHIMA 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-12-00006
ARRETE 0336 DOS SANTOS ALMEIDA MARINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00006 - ARRETE 0336 DOS SANTOS
ALMEIDA MARINA 13
Direction départementaleE . | | de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET | Ÿ es solicartDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0336Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980189377Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOS SANTOS ALMEIDA , 17 RUE DUCHATEAU 77000 MELUN, le 12/09/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/09/24 par Mme. DOS SANTOS ALMEIDA Marina en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme DOS SANTOS ALMEIDA dont l'établissement principal est situé 17RUE DU CHATEAU 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP980189377 pour les activités suivantes :" « Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00006 - ARRETE 0336 DOS SANTOS
ALMEIDA MARINA 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut egalement être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par dele atlon Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00006 - ARRETE 0336 DOS SANTOS
ALMEIDA MARINA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-12-00007
ARRETE 0337 ROINIER NICOLAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00007 - ARRETE 0337 ROINIER
NICOLAS 16
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail, et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0337Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888427325Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à-D.7233-57;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROINIER Nicolas, 8 impasse degas 77500CHELLES, le 13/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/09/24 par M. ROINIER Nicolas en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ROINIER Nicolas dont l'établissement principal est situé 8 impasse degas 77500 CHELLESet enregistré sous le N° SAP888427325 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00007 - ARRETE 0337 ROINIER
NICOLAS 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00007 - ARRETE 0337 ROINIER
NICOLAS 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-12-00008
ARRETE 0338 NASLAT MAROINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00008 - ARRETE 0338 NASLAT
MAROINE 19
Direction départementaleE . . de l'emploi, du travail> et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0338Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932510860Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon deposee par l'organisme NASLAT MAROINE, 4 rue Lagorsse 77300Fontainebleau, le 13/09/24 ;
F
Le préfet de Seine-et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/09/24 par Mme. NASLAT Maroine en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme NASLAT MAROINE dont l'établissement principal est situé 4 rue Lagorsse 77300Fontainebleau et enregistré sous le N° SAP932510860 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00008 - ARRETE 0338 NASLAT
MAROINE 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. | |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00008 - ARRETE 0338 NASLAT
MAROINE 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-12-00010
ARRETE 0340 SHEN ZU-AN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00010 - ARRETE 0340 SHEN ZU-AN 22
Direction déparfementaleER p t rrPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0340Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932640626" Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon deposee par l'organisme SHEN ZU-AN , 15 rue du long pont 77260 laferté-sous-jouarre, le 17/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/09/24 par M. SHEN Zu-An en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeSHEN ZU-AN dont l'établissement principal est situé 15 rue du long pont 77260 la ferté-sous-jouarreet enregistré sous le N° SAP932640626 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le -temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00010 - ARRETE 0340 SHEN ZU-AN 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61.Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » .accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,4Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00010 - ARRETE 0340 SHEN ZU-AN 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-12-00009
ARRETE 0340B BALLY FRANCK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00009 - ARRETE 0340B BALLY FRANCK 25
Direction départementaleE . | .de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0340Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920631017Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FBG ACCOMPAGNEMENT , 19 RUE Guillaumebriconnet 77100 MEAUX, le 17/09/24 ;Le préfet de Seine et Mafne 'Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/09/24 par M. BALLY Franck en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FBGACCOMPAGNEMENT dont l'établissement principal est situé 19 RUE Guillaume Brigonnet 77100MEAUX et enregistré sous le N° SAP920631017 pour les activités suivantes : -- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) | |- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present receplsse n est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les -département(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00009 - ARRETE 0340B BALLY FRANCK 26
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-12-00009 - ARRETE 0340B BALLY FRANCK 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-17-00003
ARRETE 0341 LEMKHANAT KHALID
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-17-00003 - ARRETE 0341 LEMKHANAT
KHALID 28
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail> et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté | - ;ÉgalitéFraternité
DDETS77/24/0341Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932830904Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposéé par l'organisme LEMKHANAT , 3 Rue De l'eglise 77990Mauregard, le 17/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/09/24 par Mme. LEMKHANAT KHALID Maroua en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme LEMKHANAT dont l'établissement principal est situé 3 Rue Del'eglise 77990 Mauregard et enregistré sous le N° SAP932830904 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ' _« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) .« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées. de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-17-00003 - ARRETE 0341 LEMKHANAT
KHALID 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet enfeloi ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-17-00003 - ARRETE 0341 LEMKHANAT
KHALID 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-09-19-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/214 portant
prorogation du délai d'exécution concernant les
travaux de confortement du fonctionnement du
système d'endiguement du quai Prélong sur la
commune de Lagny-sur-Marne et conservation
du bénéfice de la subvention accordée à la
Communauté d'Agglomération Marne et
Gondoire par arrêté préfectoral n°
2021/DDT/SEPR/61 du 7 avril 2021, au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-19-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/214 portant prorogation du délai
d'exécution concernant les travaux de confortement du fonctionnement du système d'endiguement du quai Prélong sur la commune
de Lagny-sur-Marne et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire
par arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR/61 du 7 avril 2021, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
31
Ex qPRÉFET DirectiondépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/214Objetportant prorogation du délai d'exécution concernant les travaux de confortement du fonctionnementdu système d'endiguement du quai Prélong sur la commune de Lagny sur Marne et conservation dubénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire par arrêtépréfectoral 2021/DDT/SEPR/61 du 7 avril 2021, au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de |article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement,VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU larrété préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU larrété préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-19-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/214 portant prorogation du délai
d'exécution concernant les travaux de confortement du fonctionnement du système d'endiguement du quai Prélong sur la commune
de Lagny-sur-Marne et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire
par arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR/61 du 7 avril 2021, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
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VU l'arrété préfectoral n°24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par la communauté d'AgglomérationMarne et Gondoire déposé le 29 octobre 2020 au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, et déclaré complet le 11 décembre 2020 ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2021/DDT/SEPR/61 du 7 avril 2021, la communautéd'Agglomération Marne et Gondoire a obtenu au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs une subvention d'un montant de 207 084 €, représentant 40 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 517 710 € TTC pour la réalisation des travaux de confortement (dossier 3) dufonctionnement du système d'endiguement du Quai Prélong, au niveau de la rue de Strasbourg à Lagnysur Marne ;CONSIDÉRANT la demande de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire reçuele 26 juillet2024 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la modification du calendrier du fait de la réhabilitation du système d'endiguement endeux temps pour des raisons environmentales et réglementaires ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :
ARRÊTE
Article 1°" : Prolongation du délai d'achévement de l'actionIl est accordé à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire une prolongation du délai pourl'exécution de cette action : la date prévisionnelle d'achèvement est repoussée au 31 décembre 2027.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de I'Etat. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FBO101-PAPI ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionCette subvention sera annulée de plein droit, selon les dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514du 25 juin 2018, si le bénéficiaire de la subvention n'a pas adressé à l'autorité compétente les élémentssuivants dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre 2027 :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs,les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe C del'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :* Une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;< la oules factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-19-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/214 portant prorogation du délai
d'exécution concernant les travaux de confortement du fonctionnement du système d'endiguement du quai Prélong sur la commune
de Lagny-sur-Marne et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire
par arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR/61 du 7 avril 2021, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
33
Article 4 : NotificationLe présent arrété sera notifié à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun ie 19 SEP. 2024Pour kia .. "partementalL'adjoint au Girecteur
Caurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-19-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/214 portant prorogation du délai
d'exécution concernant les travaux de confortement du fonctionnement du système d'endiguement du quai Prélong sur la commune
de Lagny-sur-Marne et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire
par arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR/61 du 7 avril 2021, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-19-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/214 portant prorogation du délai
d'exécution concernant les travaux de confortement du fonctionnement du système d'endiguement du quai Prélong sur la commune
de Lagny-sur-Marne et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire
par arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR/61 du 7 avril 2021, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
35
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-09-01-00027
Délégation de signature DRHRS DISP Paris
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-01-00027 - Délégation de signature DRHRS
DISP Paris 36
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

par
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

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DISP Paris 37

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 1er août 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
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DISP Paris 38

3
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe du chef d'établissement, cheffe
d'établissement par intérim
CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

DSP, chef d'établissement

CP Fleury-Mérogis

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DISP Paris 39

4
Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis

Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT DSP, cheffe du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint de la cheffe du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
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DISP Paris 40

5
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration
SPIP 95


Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité Siège DISP
pénitentiaires

Madame Dominique KICHENASSAMY
BERTHELOT
Capitaine pénitentiaire CS, Siège DISP
adjointe à la responsable ARPEJ ;
Madame Sabrina BELHAOUARI

attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;



Article 4

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DISP Paris 41

6
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 01/09/2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




































DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-01-00027 - Délégation de signature DRHRS
DISP Paris 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-03-00010
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/031 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Cannes-Ecluses.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/031 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Cannes-Ecluses. 43
xPRÉFETgÈfléSEINE-ET-MARNE ËUCÈË E RTE )
Ë -
s . Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/031Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
'Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation-et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ; . 'VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et—Marne ; ' |VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ,VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires). dans le contexte du plan national d''économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 19 juin 2023 sous la référence n° 12830988 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRETE |ARTICLE 1*Il est attribué à la commune de Cannes-Ecluse une subvention d'un montanf maximumprévisionnel de 64 978€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de I'opération suivante :Travaux de rénovation des installations d'éclairage publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/031 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Cannes-Ecluses. 44
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 15% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 433 184,92€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 11/2024 a04/2025.Le . bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai. _ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution deI'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-03 — Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public - code activité38001030101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/031 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Cannes-Ecluses. 45
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger' le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- Si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financiére apportée par l'État à l'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée. 'Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer. |ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 0 3 SEP. 2024Le fet,
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/031 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Cannes-Ecluses. 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-03-00011
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/036 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert").
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/036 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert"). 47
PREFET [BæEfiéSElNE'ET'MARNE : '-'ËiE RTE )ool Agir - Mobiliser » AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/036Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ; |VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 14 mars 2023 sous la référence n° 11313997 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Fontenay-Trésigny une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 22 479€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Renouvellement de I'éclairage public en LED — 2éme phase 2024-2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/036 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert"). 48
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 15% de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 149 857,69€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 04/2024 à06/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de I'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l''opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse. au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue:de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique. 'ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-03 — Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public - code activité38001030101. ' |L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert"). 49
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le Q 3 SEP. 2024
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-19-00003
Arrêté inter préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-212
du 19 septembre 2024
portant dissolution du Syndicat intercommunal
d'assainissement de la vallée supérieure de
l'Ecole (SIAVSE)
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portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) 51
PREFET PRÉFET |DE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNELiberté LibertéÉgalité 'galitFraternité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de I'Ecole(SIAVSE)
La préfète de L'Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-25-1, L5211-26,L5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 04764 DAC/1 du 25 mars 1969, modifié, portant création du SyndicatIntercommunal d'Etude pour l'Assainissement de la Vallée Supérieure de I'Ecole ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 84 3547 du 18 septembre 1984 portant modifications des statuts et lanouvelle dénomination du syndicat désormais appelé "Syndicat Intercommunal d'Assainissement de laVallée Supérieure de l'Ecole » ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 2006-PREF.DRCL/0736 du 14 décembre 2006 portant modifications desstatuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée Supérieure de l'École, et notammentl'article 2 relatif à ses missions ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/979 du 29 décembre 2015 portant modification des statutsde la Communauté de Communes des 2 Vallées (CC2V), et notamment de l'article 7-6 relatif à lacompétence « assainissement », prenant effet au 1" janvier 2016 ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF-DRCL-446 du 21 juin 2016 portant constatation du retrait descommunes de Milly-la-Forêt et Oncy-sur-École (91) du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de laVallée Supérieure de l'École et en conséquence, réduction de son périmètre ;VU l'arrêté 2017/DRCL/BLI 99 du 05 décembre 2017 portant adoption des statuts de la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau dont les communes du Vaudoué et de Noisy-sur-Ecole (77),entrant en vigueur au Ter janvier 2018 ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF-DRCL/091 du 1er mars 2018 constatant le retrait de droit descommunes du Vaudoué et de Noisy-sur-Ecole et mettant fin à l'exercice des compétences du syndicatIntercommunal d'Assainissement de la Vallée Supérieure de I'Ecole ;Vu le jugement du tribunal administratif du 23 juillet 2020, n°1802304 annulant partiellement l'arrêtél'arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF-DRCL/091 du 1er mars 2018 précité ;Vu l'arrété inter préfectoral n° 2020-PREF-DRCL-599 du 20 octobre 2020 modifiant l'arrêté n° 2018-PREF-DRCL/091 du 1er mars 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat Intercommunald'Assainissement de la Vallée Supérieure de l'École ;
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portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) 52
Vu la délibération n°DEL.27.06.24.03 du 27 juin 2024 du conseil municipal de Milly-la-Forét portantrépartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la ValléeSupérieure de I'Ecole (SIAVSE) ;Vu la délibération n°2024-108 du 27 juin 2024 du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération Pays de Fontainebleau approuvant la répartition de l'actif et du passif du SIAVSE ;Vu la délibération n°DEL_2024_011 du 1" juillet 2024 du conseil municipal d'Oncy-sur-Ecole portantrépartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la ValléeSupérieure de l'École ;CONSIDÉRANT que le SIAVSE exerçait la seule compétence « assainissement des eaux usées » etincluait dans son périmètre quatre communes : Milly-la-Forêt, Oncy-sur-Ecole, Le Vaudoué et Noisy-sur-Ecole ;CONSIDÉI}ANT que la communauté de communes des 2 Vallées (CC2V), dont Milly-la-Forêt etOncy-sur-École sont membres, s'est dotée de la compétence assainissement au ler janvier 2016 etque par conséquent, les deux communes ont été retirées du périmètre du SIAVSE ;CONSIDERANT que depuis le 1" janvier 2018, la communauté. d'agglomération du Pays deFontainebleau exerce la compétence assainissement pour les communes du Vaudoué et de Noisy-sur-Ecole et que cette prise de compétence a eu pour effet le retrait de droit de ces communes, laconstatation que le SIASVE ne comptait plus aucune commune membre et qu'il devait être dissous ;CONSIDÉRANT que par jugement du 23 juillet 2020 susvisé, le tribunal administratif de Versailles aprécisé que la répartition des actifs, du passif et du personnel du SIAVSE doit s'opérer entre lacommunauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et les communes de Milly-la-Forêt etd'Oncy-sur-Ecole ;CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 du code général descollectivités territoriales, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ainsi que lescommunes de Milly-la-Forêt et d'Oncy-sur-Ecole se sont entendues sur les modalités de répartitiondes biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la création du syndicat ainsique sur la répartition de l'actif et du passif ;CONSIDÉRANT que l'arrété inter préfectoral n° 2018-PREF-DRCL/091 du Ter mars 2018 précitéindiquait à l'article 2, que « deux agents sont à répartir entre ces établissements » et que lescollectivités membres ont précisé que ces deux agents avaient fait valoir leur droit à la retraitedepuis plusieurs années ;CONSIDÉRANT que les délibérations susvisées sont concordantes et que dès lors, sont désormaisréunies les conditions de liquidation du syndicat ;SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et deSeine-et-Marne;
ARRÊTENTArticle 1°"- La dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée Supérieure deI'Ecole (SIREN : 259 100 840) est prononcée au 1°' octobre 2024, zéro heure.Article 2 - Conformément aux accords entre les membres, la répartition des biens immobiliers dusyndicat s'effectue comme suit :La clé de répartition, fondée sur la proportion des effluents traités par chacune des parties estétablie comme suit, lorsque la localisation des biens n'a pas été possible» Milly-la-Forêt, SIREN :219 104 056 : 60,73 %;* Oncy-sur-Ecole, SIREN 219 104 635 : 10,70 %;- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, SIREN : 200 072 346 : 28,57%.
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La répartition immobilière est réalisée, sans contribution financière à la suite de l'accord unanimedes conseils municipaux des communes d'Oncy-sur-Ecole, de Milly-la-Forét et du conseilcommunautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) et selon lestableaux annexés au présent arrêté, dénommés : « Actif Milly-la-Foret, Actif Oncy-sur-Ecole, ActifCAPF » ;Les lots d'inventaires numéros 126/13/222/31/4/47/55/7/95 correspondant aux installations de lastation d'épuration et aux bâtiments d'exploitation identifiés sous les numéros cadastrauxAB/53/54/117/167/191 et 218 annexés à Milly-la-Forêt sont attribués à la commune de Milly-la-Forêt(SIREN : 219 104 056).Les collectivités membres se chargeront des démarches de transferts de propriétés foncières auprèsdes services compétents.Article 3 - La valeur brute de l'actif au 31 décembre 2018 est de 10 178 281,66 € dont 5 493 867,90 €d'amortissements, soit une valeur nette de 4 684 413,76 €.L'actif est en conséquence réparti entre les deux communes et la Communauté d'agglomération duPays de Fontainebleau, selon les tableaux annexés au présent arrêté, dénommés : « Actif Milly-la-Foret, Actif Oncy-sur-Ecole, Actif CAPF ».Article 4 —- La répartition du résultat du syndicat Intercommunal d'Assainissement de la ValléeSupérieure de l'École précisée par l'annexe « Table de transposition définitive DCLEE dissolutionSIAVSE » est affectée comme suit :Affectation du résultatMilly-la-Forêt Oncy-sur-Ecole CAPF TotalFonctionnement 601 825,29 € 106 03541 € 28312447 € 990 985,17 €Investissement 231 521,59 € 40 791,71 € 108 917,70 € 381 231,00 €Article 5 — — La répartition de la trésorerie (1 367 611,47€) du syndicat Intercommunald'Assainissement de la Vallée Supérieure de I'Ecole précisée par l'annexe « Table de transpositiondéfinitive DCLEE dissolution SIAVSE » est affectée comme suit :Milly-la-Forêt : 828 676,58 €Oncy-sur-Ecole : 146 972,72 €Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : 391 962,17 €Article 6 - Le syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée Supérieure de l'École nedispose plus de personnel.Article 7 - Les archives du syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée Supérieure del'École seront conservées par la communauté de communes des deux vallées.Article 8 - Le comptable assignataire du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la ValléeSupérieure de I'Ecole et les services de gestion comptable de la Ferté-Alais et de Fontainebleau, entant qu'il est concerné, sont chargés de comptabiliser l'ensemble des écritures aux budgets destrois collectivités membres.Article 9 —- Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :
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Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès deMadame la préfète de l'EssonneDirection des relations avec les collectivités localesBureau des structures territorialesBoulevard de France Madame la ministre déléguée chargée des91010 EVRY-COURCOURONNES Collectivités territoriales et de la RuralitéMonsieur le préfet de Seine-et-Marne Direction générale des collectivités localesDirection des relations avec les collectivités locales 2 place des SaussaiesBureau de la légalité et de I'intercommunalité 75008 Paris12 rue des Saints-Pères77010 MELUN
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fArticle 10 -Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne, les mairesdes communes de Milly-la-Forét et d'Oncy-sur-Ecole, le président de la Communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau, les directeurs départementaux des finances publiquesde l'Essonne et de Seine-et-Marne ainsi que la directrice départementale et le directeurdépartemental des territoires de l'Essonne et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil desactes administratifs de chaque préfecture concernée.Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,Le secrétaire gé7éral
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ANNEE DEP' NUMEROpe Mai | 23 | Dir | 910 | COM |405 MILLY-LA-FORET RELEVE DE B|EN(S) VUE COMMUNAL +00175
PROPRIETAIRE PBCVV6 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VAL SUPERIEURE DE L ECOLEMAIRIE 91490 MlLLY-LA-FÔRET
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIERFEUILLETCONTENANCENe N° CoDE| N° FP Ss GR/ NAT REVENU NAT FRACTION | %AN SECTION | PLAN | VOIRIE ADRESSE RIVOLI| PARC OP TAR |SVF| ssor | CLAS | cuLT HA A ca| CADASTRAL | CO fExo | ReT | RcExo |exo|TPRIM| AB 53 LE SAULE AUX MERLES B144 1 405A 8P | 05 7 5 030| c | TA | œ 006| 20cc | TA | œ 0o5| 20ss| A8 54 LE SAULE AUX MERLES B144 1 405A BT | o4 14 05 018| c | TA| œ 004| 2&c | TA | œ 004| 202| 2 117 LE SAULE AUX MERLES B144 | 0039 4 405A s 54 0.00s| A8 167 LE SAULE AUX MERLES B144 | 0118 1 405A T | 0 9s œ s33| c | TA| œ +07| 2& | TA | 0 107| 2s| ae 194 LE SAULE AUX MERLES B144 | 0034 + 405A T 7 @ 0.00 EP92| a8 218 | 9006 |RUE DU GEN DE GAULLE 0170 | 0036 1 405A s 1 15 % 0.00
R EXO 1EUR REXO OEURHA A CA — REVIMPOSABLE 6EUR COM ADD MAJ TC 0 EURCONT 1 H æ R IMP SEUR RIMP 6EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par ta DGFiP est un document officiel,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024
portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) 57
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024
portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) 61
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024
portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) 64
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024
portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) 65
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024
portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) 66
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024
portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) 67
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024
portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) 68
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
D77-2024-09-19-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-13 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2024-08 du 12 août 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la
commune de LA GENEVRAYE en vue de
compléter le conseil municipal en procédant à
l'élection de cinq (5) conseillers municipaux lors
du scrutin du 6 octobre 2024 et du 13 octobre
2024 (en cas de second tour)
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-13 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2024-08 du 12 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux lors du scrutin
du 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour)
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E L Sous-préfecture de FontainebleauPRÉFET Pôle Aménagement et Développement' du Territoire — Pôle SécuritéDE s EINE-ET-M ARNE pref-elus-sp-fontainebleau@seine-et-marne.gouv.frLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-13modifiant I'arrété préfectoral n° 2024-08 du 12 août 2024portant convocation des électeurs pour I'élection municipale partielle complémentairede la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipalen procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux lors du scrutindu 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour)Le Sous-Préfet de Fontainebleau,
VU le Code électoral ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portantnomination de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau ;VU l'arrêté n° 23/BC/181 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurThierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau et disposant qu'en casd'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet deI'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim du poste dé sous-préfet deFontainebleau sera assurée par le sous-préfet de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-08 du 12 août 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LA GENEVRAYE en vue decompléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipauxlors du scrutin du 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour) ;CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté susvisé comporte une erreur matérielle en ce quiconcerne l'ouverture de la campagne électorale pour le premier tour et en cas de secondtour ;
ARRÊTE
ARTICLE 1L'article 7 de l'arrêté n° 2024-08 du 12 août 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LA GENEVRAYE en vue decompléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-13 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2024-08 du 12 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux lors du scrutin
du 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour)
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lors du scrutin du 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour) est modifiécomme suit : 'La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 23 septembre 2024 et prend fin laveille du scrutin à zéro heure pour le premier tour. En cas de second tour, la campagneélectorale est ouverte le lundi 7 octobre 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure(art. L. 47 A du Code électorai).
ARTICLE 2Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 3Cet arrêté modificatif sera notifié aux candidats auxquels il a été délivré un reçu de dépôt deleur candidature.
RTICLE 4Le Sous-Préfet de Fontainebleau et le Maire de LA GENEVRAYE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la commune deLA GENEVRAYE dès réception et fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fontainebleau, le 1 CJ S:na 202'
Pour le Sous-Préfet de Fontainebleau absent,Le Sous-Pré ro ar intérim,
Jean-Bernard !
Copie transmise pour information à :- M. le préfet de Seine-et-Marne- Mme la présidente du Tribunal Judiciaire de FontainebleauMme la présidente du Tribunal administratif de MelunM. le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Seine-et-MarneMme la cheffe de la circonscription d'agglomération de sécurité publique de Fontainebleau
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (46, rve du Général de Gaulle /http://www.telerecours.fr)
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-13 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2024-08 du 12 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux lors du scrutin
du 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour)
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