PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-033
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-04-01-00003 - Arrêté 2025-314 du 01 04 2025 portant
interdiction de circulation et de stationnement aux abords de la basilique
Saint-Denys d'Argenteuil du 17 avril au 12 mai 2025 à l'occasion de
l'événement "Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ"
(4 pages) Page 4
95-2025-04-01-00004 - Arrêté 2025-315 du 01 04 2025 instaurant un
périmètre de protection et différentes mesures de police
administrative aux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil du 18
avril au 11 mai 2025 inclus à l'occasion de l'évènement "Ostension
exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ" (5 pages) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-44 portant modification de
l'arrêté n°2023-153 du 24 novembre 2023 et portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-03-31-00026 - récépissé D.2025-127du 31 mars 2025
délivré à madame Ndombo Antoinette, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 911546174 à Eaubonne (2 pages) Page 15
95-2025-03-31-00027 - récépissé D.2025-128 du 31 mars 2025
délivré à madame Swudo Emmanuel Philomena, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 942269127 à
Vauréal (2 pages) Page 17
95-2025-03-31-00028 - récépissé D.2025-129 du 31 mars 2025
délivré à madame Traoré Brenda, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 840818165 à Viliers-le-Bel (2
pages) Page 19
95-2025-03-31-00029 - récépissé D.2025-130 du 31 mai2025
délivré à monsieur Lafon Romain, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 942039348 à
Cormeilles-en-Parisis (2 pages) Page 21
95-2025-03-31-00030 - récépissé D.2025-131 du 31 mars 2025
délivré à madame Eissa Abdalla Rasko, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 942573858 à Cergy (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Direction départementale des
territoires
95-2025-04-03-00002 - ARRETE n° 18189 donnant subdélégation de
signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur
départemental des territoires du Val-d'Oise (13 pages) Page 25
2
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-04-02-00001 - arrete portant nomination des delegues territoriaux
de l anct dans le val doise (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-04-02-00002 - Arrêté 2025-18217 portant renonciation à
l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de
Franconville en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un
appartement situé au 2 rue de Paris, dans une copropriété, à
Franconville. (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025-18215 prescrivant, au profit de
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
(DUP) et d'une enquête parcellaire conjointe, relatives au projet
d'aménagement de l'îlot "Gabriel Péri" à Beaumont-sur-Oise (5
pages) Page 42
Etablissements publics de santé / Centre d'accueil et de soins hospitaliers -
Hôpital Max Fourestier à Nanterre
95-2025-03-30-00001 - Décision n° 2025-06/HDN/RP/DG portant
délégation de signature pour la direction du patrimoine, du SD
extrahospitalier et du développement durable (1 page) Page 47
3
EnPREFETDU VAL-D'OISEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n° 2025 - 314portant interdiction de circulation et de stationnementaux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil, du 17 avril au 12 mai 2025,à l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L131-4 à L131-6 ;VU le Code de la route, notamment son article R.417-10;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret présidentiel du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT préfet du Val-d'Oise (horsclasse);VU l'arrêté préfectoral n° 2025 - 315 du 1" avril 2025 instituant un périmètre de protection etdifférentes mesures de police administrative aux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil du18 avril au 11 mai 2025 inclus à l'occasion de l''évènement « Ostension exceptionnelle de la SainteTunique du Christ » ;VU le maintien, dans le cadre de la posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » adoptée le 15janvier 2025, du niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoire national ;VU la déclaration de manifestation déposée par le diocèse de Pontoise intitulé « Ostensionexceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ dans la basilique Samt—Denys du vendredi 18 avril audimanche 11 mai 2025 sur la commune d'Argenteuil » ;VU l'avis du maire d'Argenteuil concerné par cette manifestation de grande ampleur organisée à labasilique Saint-Denys du 18 avril au 11 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le diocèse de Pontoise a déclaré, du 18 avril au 11 mai 2025, une manifestationintitulée « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ» qui se déroulera dans labasilique Saint—Denys d'Argenteuil, sise place Jean Eurieult, et ses abords; que cette manifestation avocation à rassembler plusieurs centaines de milliers de personnes (a minima 400.000 personnes sontattendues);
5, avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté 2025-314 du 01 04 2025 portant interdiction de circulation et de stationnement aux abords de la basilique Saint-Denys
d'Argenteuil du 17 avril au 12 mai 2025 à l'occasion de l'événement "Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ"-
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CONSIDERANT que cet événement présente des enjeux de sécurité majeurs au regard de soncaractere religieux, de la présence annoncée de personnalités politiques et religieuses, de la venue deplusieurs centaines de milliers de pèlerins, de l'organisation d'évènements sur la voie publique detype processions, Chemin de croix et retransmissions de cérémonies religieuses sur le parvis de labasilique;CONSIDÉRANT que ces caractéristiques sont susceptibles de faire de cet évènement une cible pourdes actions contestataires et terroristes ;CONSIDÉRANT que la France a connu plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents quijustifient le maintien, dans le cadre de la posture Vigipirate « hiver — printemps 2025 » adoptée le 15janvier 2025, du niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public aux abords de labasilique Saint-Denys d'Argenteuil qui seront fréquentés chaque jour par un nombre élevé depersonnes venant pour l'évènement ;CONSIDÉRANT par ailleurs que les rues situées aux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuilsont étroites et bordées de trottoirs ne permettant pas d'absorber le flux de piétons qui sera générépar l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ », en plus des flux qui ysont habituellement observés ;CONSIDÉRANT enfin la nécessité de pouvoir faire accéder aux abords immédiats de la basiliqueSaint-Denys les moyens de secours et les forces de sécurité intérieure en tant que de besoin ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte de menaces de troubles graves à l'ordre public et de risquespour la sécurité des biens et des personnes, une interdiction ciblée de circulation et destationnement dans les rues adjacentes à la basilique Saint-Denys d'Argenteuil est de nature àcontribuer à garantir la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;CONSIDÉRANT le souhait exprimé par le maire d'Argenteuil de voir le préfet du Val d'Oise sesubstituer à ses pouvoirs de police pour prendre toutes mesures relatives au stationnement et à lacirculation des véhicules aux abords de la basilique Saint-Denys à l'occasion de l'évènement« Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ » ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il appartient au préfet du Val d'Oise, autorité de policecompétente, de prendre en application de l'article L.2215-1 1° du Code général des collectivitésterritoriales les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE :ARTICLE 1: À l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique duChrist », le stationnement est interdit dans les rues et conditions suivantes :< rue Paul Vaillant Couturier, de lintersection avec la rue de l'Abbé Fleury jusqu'àI'intersection avec la rue du 8 mai 1945 ;< _ ruelle de l'Église;< rue des Ouches, du CD 48 à la rue de Calais ;e rue de Calais : Arrêté n° 2025 — 314 portant interdiction de circulation et de stationnementaux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil, du 17 avril au 11 mai 2025 inclus, à l'occasion del'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Arrêté 2025-314 du 01 04 2025 portant interdiction de circulation et de stationnement aux abords de la basilique Saint-Denys
d'Argenteuil du 17 avril au 12 mai 2025 à l'occasion de l'événement "Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ"-
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o de l'intersection avec la rue des Ouches à lintersection avec la rue Paul VaillantCouturier : interdiction du stationnement des 2 côtés de la rue ;o du boulevard Galliéni à l'intersection avec la rue des Ouches: interdiction dustationnement du côté des numéros impairs.Ces interdictions de stationnement s'appliquent du 17 avril 2025 à 08h00 au 12 mai à 06h00.ARTICLE 2: À l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique duChrist », la circulation est interdite dans les rues et conditions suivantes :- rue Paul Vaillant Couturier, de l'intersection avec la rue de l'Abbé Fleury jusqu'àI'intersection avec la rue du 8 mai 1945.La portion de la rue Paul Vaillant Couturier concernée par l'interdiction de circulationpourra être étendue à la portion allant de l'intersection avec la rue de la Liberté jusqu'àl'intersection avec la rue de l'Abbé Fleury si nécessaire ;« ruelle de l'Église;e rue des Ouches, du CD 48 à la rue de Calais ;e rue de Calais, du boulevard Galliéni à la rue Paul Vaillant Couturier.Ces interdictions de circulation s'appliquent :- _ vendredi 18 avril : de O9h00 à 23h30,e samedi 19 avril : de 09h00 à O2H00 le dimanche 20 avril,< dimanche 20 avril : de 09h00 à 23h30,* dulundi 21 avril au vendredi 25 avril : de 09h00 à 23h30,< du samedi 26 avril à O9h00 au dimanche 27 avril à 23h30,< du mardi 29 avril au vendredi 2 mai : de 09h00 à 23h30,- - du samedi 3 mai à 09h00 au dimanche 4 mai à 23h30,- du mardi 6 mai au vendredi 9 mai : de O9h00 à 23h30,- du samedi 10 mai à 09h00 au dimanche 11 mai à 23h30.Les horaires de fermeture et de réouverture à la circulation pourront être adaptés en fonction dudéroulement de l'évènement.ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment en tant qu'infraction pour :» conduite de véhicule sans respect de la signalisation routière, prévue et réprimée parl'article R 411-26 du Code de la route —- NATINF 12867 ;- stationnement gênant de véhicule sur la voie publique spécialement désignée par arrêté,prévue et réprimée par l'article R417-10 du Code de la route —- NATINF 7588 ;* Violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêtéde police, prévue et réprimée par l'article R610-5 du Code pénal - NATINF 6032.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.
1Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction desLibertés Publiques et de la Police administrative - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiairede l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2025 - 314 portant interdiction de circulation et de stationnementaux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil, du 17 avril au 11 mai 2025 inclus, à I'occasion del'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Arrêté 2025-314 du 01 04 2025 portant interdiction de circulation et de stationnement aux abords de la basilique Saint-Denys
d'Argenteuil du 17 avril au 12 mai 2025 à l'occasion de l'événement "Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ"-
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ARTICLE 5 : Le sous-préfet d'Argenteuil, le directeur de cabinet du préfet du Val d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le chef de la circonscription de sécurité publiqued'Argenteuil et le maire de la commune d'Argenteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont copie sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat etdont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire dePontoise et au maire d'Argenteuil pour affichage en mairie.
Fait à Cergy, le 1°" avril 2025
Le préfet
Philippe COURT
Arrêté n° 2025 - 314 portant interdiction de circulation et de stationnementaux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil, du 17 avril au 11 mai 2025 inclus, à l'occasion del'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Arrêté 2025-314 du 01 04 2025 portant interdiction de circulation et de stationnement aux abords de la basilique Saint-Denys
d'Argenteuil du 17 avril au 12 mai 2025 à l'occasion de l'événement "Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ"-
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ExPREFETDU VAL-D'OISELthertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE n° 2025 - 315instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police administrativeaux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil du 18 avril au 11 mai 2025 inclusà l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de procédure pénale ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L131-4 à L131-6, L.226-1 et L.613-2 ;VU le Code de la route, notamment son article R.417-10;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, notamment son article 1°";VU |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret présidentiel du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT préfet du Val-d'Oise (horsclasse);VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord; 'VU larrété préfectoral n° 2025 - 314 du 1" avril 2025 portant interdiction de circulation et destationnement aux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil, du 17 avril au 12 mai 2025, àl'occasion de I'événement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ » ;VU le maintien, dans le cadre de la posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » adoptée le 15janvier 2025, du niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoire national ;VU la déclaration de manifestation déposée par le diocèse de Pontoise intitulé « Ostensionexceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ dans la basilique Saint-Denys du vendredi 18 avril audimanche 11 mai 2025 sur la commune d'Argenteuil » ;
5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté 2025-315 du 01 04 2025 instaurant un périmètre de protection et différentes mesures de police administrative aux abords de la
basilique Saint-Denys d'Argenteuil du 18 avril au 11 mai 2025 inclus à l'occasion de l'évènement "Ostension exceptionnelle de la Sainte
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VU l'avis du maire d'Argenteuil concerné par cette manifestation de grande ampleur organisée à labasilique Saint-Denys du 18 avril au 11 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le diocèse de Pontoise a déclaré, du 18 avril au 11 mai 2025, une manifestationintitulée « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ » dans la basilique Saint-Denysd'Argenteuil sise place Jean Eurieult à Argenteuil ; que cette manifestation, qui se déroulera au niveaudu centre-ville de la commune d'Argenteuil, a vocation à rassembler plusieurs centaines de milliersde personnes ;CONSIDÉRANT que cet évènement présente des enjeux de sécurité majeurs au regard de soncaractère religieux, de la présence annoncée de personnalités politiques et religieuses, de la venue deplusieurs centaines de milliers de pèlerins, de l'organisation d'évènements sur la voie publique detype processions, Chemin de croix et retransmissions de cérémonies religieuses sur le parvis de labasilique;CONSIDÉRANT que ces caractéristiques sont susceptibles de faire de cet évènement une cible pourdes actions contestataires et terroristes ;CONSIDERANT que la France a connu plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents quijustifient le maintien, dans le cadre de la posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » adoptée le 15janvier 2025, du niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-d'Oise peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrété motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.CONSIDERANT que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 duCode de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceuxmentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, àdes palpations de sécurité ainsi qu'a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visitedes véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;CONSIDÉRANT que pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés pardes agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure,placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire ;CONSIDERANT que dans ce contexte de menaces, il importe de prévenir les troubles à l'ordre publicet les actes de terrorisme sur le territoire de la commune d'Argenteuil, en particulier aux abords de labasilique Saint-Denys sise place Jean Eurieult ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet du Val d'Oise, autorité de police compétente, de prendreles mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes etdes biens; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures depolice correspond à cet objectif;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE :ARTICLE 1 : À l'occasion de l'Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ, il est instaurédu vendredi 18 avril à 08h00 au dimanche 11 mai 2025 inclus, un périmètre de protection danslequel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Arrêté n° 2025 - 315 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police administrativeaux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil du 18 avril au 11 mai 2025 inclusà l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Arrêté 2025-315 du 01 04 2025 instaurant un périmètre de protection et différentes mesures de police administrative aux abords de la
basilique Saint-Denys d'Argenteuil du 18 avril au 11 mai 2025 inclus à l'occasion de l'évènement "Ostension exceptionnelle de la Sainte
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ARTICLE 2: Le périmètre de protection institué par l'article 1° est délimité géographiquementconformément au plan joint en annexe 1. Il comprend :* |a place Jean Eurieult,° la rue Paul Vaillant Couturier, portion comprise entre la rue de Calais et la rue du 8 mai 1945,< la ruelle de l'Église,e larue des Ouches, portion comprise entre le CD48 et la rue de Calais,» — le square des Deux Abbés,° le jardin des Impressionnistes.ARTICLE 3: A l'intérieur de ce périmètre de protection au sein duquel l'ensemble des mesuresénumérées à l'article 4 du présent arrêté seront applicables à tout moment, il sera matérialisé, parla pose d'un barriérage, un périmètre réservé aux seules personnes venant pour l''évènement ouorganisant l'évènement.L'accès dans ce périmètre dont les limites pourront être adaptées en fonction des circonstances, sefera par les points d'accès précisés sur le plan joint en annexe 2, après des palpations de sécurité etaprès inspection visuelle et fouille des bagages.En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou seront reconduitesd'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code deprocédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.ARTICLE 4: Dans le périmètre défini par l'article 2 et durant toute la période mentionnée parl'article 1%, les mesures suivantes sont applicables :1) Mesures applicables aux usagers de la voie publique :Sont interdits :e tout stationnement de véhicule ;< la circulation des véhicules pendant les horaires de l''évènement, avec fermeture à lacirculation une heure avant le début de l'évènement ;< tout rassemblement de nature revendicative ;< le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité des personnes ou des biens ;- la détention, le transport et l'utilisation sans motif légitime d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de carburants, de substances ou mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs ;e tout vol d'aéronef sans équipage (drone), hors aéronefs sans équipage mis en œuvre par lesforces de sécurité intérieure ou services de secours.2) Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :» les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédurepénale et, sous leur responsabilité et contrôle effectif, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à I'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'a la visite des véhicules ;< les personnes exercant les activités mentionnées au 1° de l'article L.611-1 du Code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers depolice judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent, et avec leconsentement expres des personnes qui en font l'objet, à des palpations de sécurité, àI'inspection visuelle des bagages et à leur fouille ;Arrêté n° 2025 - 315 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police administrativeaux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil du 18 avril au 11 mai 2025 inclusà l'occasion de I'événement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Arrêté 2025-315 du 01 04 2025 instaurant un périmètre de protection et différentes mesures de police administrative aux abords de la
basilique Saint-Denys d'Argenteuil du 18 avril au 11 mai 2025 inclus à l'occasion de l'évènement "Ostension exceptionnelle de la Sainte
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ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à des palpations desécurité, à I'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite de leur véhicule, severront interdire l'accès ou seront reconduites d'office à I'extérieur du périmètre institué à l'articleTARTICLE 6: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.ARTICLE 7 : Le sous-préfet d'Argenteuil, le directeur de cabinet du préfet du Val d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le chef de la circonscription de sécurité publiqued'Argenteuil et le maire de la commune d'Argenteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etdont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire dePontoise et au maire d''Argenteuil pour affichage en mairie.
Fait à Cergy, le 1°" avril 2025
Le préfet
Philippe COURT
1Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction desLibertés Publiques et de la Police administrative - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"® mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2*TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiairede l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2025 - 315 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police administrativeaux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil du 18 avril au 11 mai 2025 inclusà l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Arrêté 2025-315 du 01 04 2025 instaurant un périmètre de protection et différentes mesures de police administrative aux abords de la
basilique Saint-Denys d'Argenteuil du 18 avril au 11 mai 2025 inclus à l'occasion de l'évènement "Ostension exceptionnelle de la Sainte
Tunique du Christ"- 2025-033
11
Annexe1
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Arrêté 2025-315 du 01 04 2025 instaurant un périmètre de protection et différentes mesures de police administrative aux abords de la
basilique Saint-Denys d'Argenteuil du 18 avril au 11 mai 2025 inclus à l'occasion de l'évènement "Ostension exceptionnelle de la Sainte
Tunique du Christ"- 2025-033
12
[P)TJE{:IE\-[-D'QBE Sous-préfecture de SarcellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - 44Portant modification de l'arrêté n°2023-153 du 24 novembre 2023 et portant désignation desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Saint-Brice-sous-Forêt
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 19 et R.7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté n°2023-153 du 24 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt;Vu l'arrêté n°25-014 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n°25-004 du 28 janvier 2025 donnantdélégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles;Considérant la nouvelle liste des nouveaux membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, en qualité demembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Saint-Brice-sous-Forêt :< Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipal :Patrice BARBELANNESébastien GALLMarie-Line MARCHAND(Suppléants : Stéphanie COLLIN, Marlène BARKATS, Christelle FOUCHÈRE)
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard Francois Mitterrand — C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax Cabinet : 01.34.04.3019Accueil du public sur rendez-vous : du lundi au vendredi - de 9h00 à 16h00
Arrêté n°2025-44 portant modification de l'arrêté n°2023-153 du 24 novembre 2023 et portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt- 2025-033 13
< Conseiller municipal appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Michel TAILLEZ(Suppléant : Pierre LAPERT)
» Conseiller municipal appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Gabriela RASCAO(Suppléant : Michel MOHA)
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.Article 3: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles et la maire de la commune deSaint-Brice-sous-Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Sarcelles, le - 3 AVR. ?ÜZË Pour le préfet,Le sous-pré e Sarcelles,
Dominique LEPIDI
2Arrêté n°2025 - 44 portant modification de l'arrêté n°2024-153 du 24 novembre 2023 et portant désignation des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Brice-sous-Forét
Arrêté n°2025-44 portant modification de l'arrêté n°2023-153 du 24 novembre 2023 et portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt- 2025-033 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_blfæVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-127de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP 911546174Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de |'arrété n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/03/2025 par madame Ndongmo Antoinette en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 26 rue Gabriel Péri 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N° SAP911546174 pour les activités suivantesen mode prestataire :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagers< _ Préparation de repas à domicile« — Livraison de repas à domicile« — Livraison de courses à domicile» - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-127du 31 mars 2025 délivré à madame Ndombo Antoinette, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 911546174 à Eaubonne- 2025-033 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 3 4 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
-
e Q;_,.—__/_J_{______/_/__//::—_":— C TSophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-127du 31 mars 2025 délivré à madame Ndombo Antoinette, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 911546174 à Eaubonne- 2025-033 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUJVAL'D OISE du travail et des solidaritésI ert «n e e .Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-128de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942269127Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/03/2025 par madame Swudo Emmamuel Philomena en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Reemaroya services G events situé au 8 avenue Gavroche 95490 Vaureal et enregistrée sous le N°SAP942269127 pour les activités suivantes en mode prestataire :° — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile° Entretien de la maison et travaux ménagers° — Préparation de repas à domicilee — Livraison de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 3 1 MARS ZCZS P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-128 du 31 mars 2025 délivré à madame Swudo Emmanuel Philomena, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942269127 à Vauréal- 2025-033 17
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex12Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-128 du 31 mars 2025 délivré à madame Swudo Emmanuel Philomena, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942269127 à Vauréal- 2025-033 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,B}LVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-129de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP840818165Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/03/2025 par madame Traore Brenda Prisca en qualité de dirigeante de l'établissement principalWash and clean services situé au 3 place Joseph presmane 95400 Villiers-le-Bel et enregistrée sous le N°SAP840818165 pour l'activité suivante :- — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cerey.le ... 3 1 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
——
o -Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-129 du 31 mars 2025 délivré à madame Traoré Brenda, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 840818165 à Viliers-le-Bel- 2025-033 19
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-129 du 31 mars 2025 délivré à madame Traoré Brenda, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 840818165 à Viliers-le-Bel- 2025-033 20
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVA'-'D OISE du travail et des solidarités1bert n ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-130de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942039348Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/03/2025 par monsieur Lafon Romain en qualité de dirigeant de l'établissement principal LR cleanservices situé au 17 rue Raoul Dautry 95240 Cormeilles-en-Parisis et enregistrée sous le N°SAP942039348 pourles activités suivantes en mode prestataire :° — Entretien de la maison et travaux ménagerse — Petits travaux de jardinagee — Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 31 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes<- Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-130 du 31 mai2025 délivré à monsieur Lafon Romain, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
942039348 à Cormeilles-en-Parisis- 2025-033 21
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h —- 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-130 du 31 mai2025 délivré à monsieur Lafon Romain, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
942039348 à Cormeilles-en-Parisis- 2025-033 22
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oert n . ° °Églité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-131de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942573858Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 29/03/2025 par madame Eissa Abdalla Rasko en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 28 avenue de la constellation 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP942573858 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :< — Entretien de la maison et travaux ménagers< — Livraison de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 3 1 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-131 du 31 mars 2025 délivré à madame Eissa Abdalla Rasko, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 942573858 à Cergy- 2025-033 23
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex18Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
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PREFET Direction départementaleLD.:,'LVAL'D OISE des territoiresË'gdelitéFraternité
ARRETE n° 18189 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU VAL-D'OISE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2025 portantnomination de M. Xavier-Yves VALERE, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, dans l'emploi dedirecteur départemental adjoint des territoires du Val-d'Oise, à compter du 1°" mars 2025, pour unedurée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté n° 17320 du 26 mai 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 24-040 du 29 juillet 2024 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature àM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Nicolas FONTAINE, directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise, subdélègue sa signature à :< M. Xavier-Yves VALERE, directeur départemental des territoires adjoint,- M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires,a l'effet de signer l'ensemble des actes, documents et décisions visés par l'arrêté n° 24-040 du29 juillet 2024 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise.
Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr
ARRETE n° 18189 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2025-033 25
Article 2 : Sont également habilités a signer les actes entrant dans le cadre de leurs attributions, lesagents de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, selon les dispositions suivantes :Service de l'Urbanisme, de l'Aménagement et du Développement durables (SUAD) ]v M. Philippe BAUER, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement durablev Mme Marie HIDALGO-BICREL, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et del'Aménagement durablev Mme Annick ALLICO, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et de l'AménagementdurableSont habilités à signer les actes suivants :
2 - CONSTRUCTIONS2.2 - DROITS DE PRÉEMPTIONAttestation que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la ZAD (R 212.5 du code del'urbanisme).
3- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME3.1- Demande d'autorisation concernant l'application du droit des sols3.1.1 - Décisions, certificats et attestations à prendre en application des articles L 424-1, R 410-11, R 422-2 a, b, c, et d et R 423-16 du code de l'urbanisme dans les limites de 1000 m2 de surface de planchercréés, de 10 logements et de 40 lots pour les demandes ci-dessous :« Certificat d'urbanisme (R 410-11 du code de l'urbanisme),- Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable (R 422-2du code de l'urbanisme),- Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration (R424-13 du code de l'urbanisme),< Modification de lotissement (L 442-10, L 442-11 du code de l'urbanisme),- Suppression des règles propres à un lotissement (R 442-22 du code de l'urbanisme),- Lettre de mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (R 462-9du code de l'urbanisme),< Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration (R 462-10 du code de l'urbanisme),- Prorogation du permis de construire, du permis d'aménager ou de démolir ou la décision denon- opposition à une déclaration préalable (R 424-21 et R 424-23 du code de l'urbanisme),- Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclarationpréalable en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable (L424-6 du code de l'urbanisme).3.1.2 - Avis conforme à prendre en application des articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme,excepté lorsque le maire et le responsable des services de l'Etat ont émis des avis contraires ou lorsquela décision concerne un projet d'une surface de plancher de plus de 1000 m2 ou de plus de 40 lots.3.3 SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE et PLANS LOCAUX D'URBANISME3.3.2 - Notification des servitudes d'utilité publique en vue de la mise à jour des plans d'occupation dessols ou des plans locaux d'urbanisme.3.3.3 - Notification aux communes des avis de l'État lors des modifications simplifiées et desmodifications avec enquêtes publiques.
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11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 181, BOP 13511.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,Les agents du service de l'Urbanisme, de 'Aménagement et du Développement durables (SUAD) dontles noms suivent sont également habilités à signer les actes relevant de leurs compétences :
%
Mme Bérengère LYAN, responsable du pôle planification3.3.2 - Notification des servitudes d'utilité publique en vue de la mise à jour des plansd'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanismeEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère LYAN, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Céline VAUTROT, responsableadjointe du pôle urbanisme
M. Emmanuel FEREY, responsable du pôle risques et nuisances11 - Ordonnancement secondaire délégué - BOP 181, BOP 135En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel FEREY, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par M. Dominique GONCALVES, adjoint auresponsable du pôle Risques et Nuisances
Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, responsable du pôle aménagement opérationnel2.2 - Droits de préemptionEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, la subdélégation quilui est conférée par la présente décision sera exercée :- par Mme Samira BEKHADRA-TIZI, adjointe à la responsable du pôle aménagementopérationnel,3.1- Demande d'autorisation concernant l'application du droit des solsEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, la subdélégation quilui est conférée par la présente décision sera exercée :- par Mme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL, adjointe à la responsable du pôle aménagementopérationnel,
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Sont en outre habilités a signer tout courrier de notification des actes dans le cadre des matiéres ci-dessous énumérées telles qu'elles figurent dans l'arrêté n°24-040 du 29 juillet 2024 :E — AUTORISATION D'OCCUPER OU DE PENETRER DANS DES PROPRIETES PRIVEESF — DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET EXPROPRIATIONG — SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE, PROJET D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, PROJET D'INTÉRÊTMAJEUR, ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ ET ZONES D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉH — ENQUÊTES PUBLIQUES ET PROCÉDURES DE CONSULTATION DU PUBLIC
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Service de l'Environnement, de l'Agriculture et de I'accompagnement des Territoires(SEAAT)v Mme Anne-Kristen LUCBERT, responsable du Service de l'Environnement, de l'Agriculture et del'accompagnement des Territoiresv Mme Emmanuéle LEBLANC-SILVESTRE, adjointe à la responsable du Service deI'Environnement, de l'Agriculture et de l'accompagnement des Territoiresv M. Anthony CURTAT, adjoint à la responsable du Service de l'Environnement, de l'Agricultureet de l'accompagnement des Territoiresv
2 - Droit de préemption pour les collectivités carencées loi SRU2 .1- Exercice du droit de préemption transféré au préfet en application de l'alinéa 2 de l'article |. 210-1du code de |'urbanisme :2.1.2 - Renonciation à l'exercice du droit de préemption,2.1.3 - Demande de compléments ou de pièces complémentaires à une déclaration d'intentiond'aliéner (R. 213-7 du code de l'urbanisme),2.1.4 - Demande de visite d'un bien et procès-verbal de visite (D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code del'urbanisme),2.1.5 - Consultation du service des Domaines sur l''évaluation d'un bien (R. 213-21 du code del'urbanisme),2.2 - Attestation que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la ZAD (R 212.5 du code del'urbanisme).3 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 1493.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,3.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,3.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,4. FORETS4.1 - Décision d'application ou de distraction du régime forestier aux terrains appartenant auxcollectivités locales ou personnes morales visées à l'article L 141-1 du code forestier;4.2 - Autorisation ou refus d'autorisation de coupe dans les propriétés forestières placées sous régimespécial d'autorisation administrative (article L.222-5 et R. 222-20 du code forestier;4.3 - Autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à descollectivités ou personnes morales visées à l'article L 141-1 du code forestier portant sur des surfacesinférieures à 1 hectare (articles L.312-1 et suivants, articles R.311-1 et suivants du code forestier) ;4.4 Etablissement d'un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une desgaranties prévues à l'article 8 du code forestier (article 793 du code général des impôts et article L.8 ducode forestier) ;4.5 - Tout courrier lié à l'instruction des dossiers.
5. CHASSE5.1 - Autorisation de manifestations d'entrainement, concours ou épreuves de chiens de chasse (codede l'environnement article L.420-3 et arrété ministériel du 21 janvier 2005) ;5.2 - Approbation des modifications apportées aux statuts, au règlement intérieur et au règlement dechasse des Associations communales de chasse agréées (code de l'environnement article R.422-2) ;5.3 - Prises de mesures provisoires en cas de dysfonctionnement au sein d'une Association communalede chasse agréée (code de l'environnement article R.422-3) ;
5ARRETE n° 18189 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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5.4 - Décision relative à la demande d'opposition d'intégration de territoires appartenant à unpropriétaire au territoire d'une Association communale de chasse agréée (code de l'environnementarticle R.422-52) ;5.5 - Institution ou suppression des réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnementarticle R.422-82);5.6 - Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et la capture à des finsscientifiques ou de repeuplement (code de l'environnement article L.424-7 et arrété ministériel du 1eraoût 1986);5.7 - Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins (code de l'environnement articleL.424-11 et arrêté ministériel du 7 juillet 2006) ;5.8 - Prélevement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espéces dont la chasse est autorisée (codede l'environnement article L.424-11 et arrété ministériel du 7 juillet 2006);5.9 - Autorisation individuelle de chasse de certaines espèces de grand gibier avant l'ouverturegénérale (code de l'environnement article L.424-12) ;5.10 - Institution d'un plan de chasse sur tout ou partie du département pour une espèce autre quecelles pour lesquelles il est de droit sur tout le territoire national ( code de l'environnement articleR.425-1);5.11 - Fixation du nombre minimum et maximum des animaux soumis à plan de chasse à préleverannuellement par espèce (code de l'environnement article R.425-2) ;5.12 - Fixation des plans de chasse individuels (code de l'environnement article R.425-8) ;5.13 - Mise en place de battues administratives (code de l'environnement article L.427-6) ;5.14 - Fixation de la liste des communes pour lesquelles l'Etat délègue ses pouvoirs en matière debattues administratives (code de l'environnement article L.427-7) ;5.15 - Autorisation de capture du lapin à l'aide de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classénuisible (code de l'environnement article R.427-12) ;5.16 - Agrément des piégeurs et autorisation d'utilisation du collet pour la capture du renard (code deI'environnement article R.427-8 et arrété ministériel du 29 janvier 2007);5.17 - Autorisation individuelle de destruction à tir portant sur des espèces d'animaux classées nuisibles(code de l'environnement article R.427-20).
6. PROTECTION ET GESTION DES MILIEUX NATURELS6.1 - MILIEUX NATURELS6.1.1 —- Convocation aux séances de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS),6.1.2 - Notification des décisions de la CDNPS et des autorisations ministérielles.6.2 - PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS6.2.1 —- Convocation aux séances de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),6.2.2 - Notification des décisions de la CDPENAF.
7. EAU ET MILIEUX AQUATIQUES7.1 - Délivrance des avis de réception des dossiers d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement (article R.214-7 du code de l'environnement) ;7.2 - Arrêtés de prolongation de délai d'instruction des dossiers d'autorisation au titre des articlesL214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;7.3 - Délivrance des avis de réception des dossiers de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement (article R.214-33 du code de l'environnement);7.4- Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-37 à R.214-40 du code de l'environnement ;7.5 - Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de pisciculture et deceux de leur fédération départementale (code de l'environnement articles L.434-3 à 434-5 et R.434-27à R.434-34);
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7.6 - Fixation des temps et heures d'interdiction de la pêche, de la taille minimale, du nombre et desconditions de captures autorisées, des procédés et modes de péche prohibés (code del'environnement articles L.436-9 et R.436-6 et suivants) ;7.7 - Autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poisson a des fins sanitaires ouscientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques (code de l'environnement articles L.432-10 et 11 etL.436-9, articles R.432-5 à 11 et R.436-6 et suivants) ;7.8 - Autorisation d'organiser des concours de péche dans les cours d'eau de 1ère catégorie enapplication de l'article R436-22 du code de l'environnement.7.9 - Autorisation de la pêche de nuit dans les cours d'eau en application de l'article R436-14 du codede l'environnement.
8. ECONOMIE AGRICOLE8.1- PRODUCTIONS AGRICOLES8.1.1 - Décisions, arrétés et notifications relatifs à la mise en œuvre des aides directes aux surfaces etaux contrôles.8.1.2 —- Acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des droits à paiement de base et del'aide au revenu8.1.3 - Décisions, arrêtés et notifications relatives à la mise en œuvre des aides relevant des autresrégimes d'aides ;8.1.4 -Lettres d'observations et de fin d'instruction (LFI) relatives à l'instruction des demandes d'aidesrelevant du régime de paiement de base et des aides couplées ;8.1.5 - Décisions et notifications relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides, de lamodulation et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) des aides.8.1.6 - Calamités agricoles : ensemble des décisions, arrétés et notifications relatifs à la procédure dereconnaissance et à l'instruction des dossiers à l'exclusion de la décision de proposer aux ministrescompétents de reconnaître au sinistre le caractère de calamité agricole.
8.2 - AGRI-ENVIRONNEMENT8.2.1 - Décisions, arrêtés et notifications relatifs aux mesures agri-environnementales du règlement dedéveloppement rural 2007-2013 et 2014-2020;8.2.2 - Décisions, arrêtés et notifications relatifs aux aides aux exploitations agricoles.8.3 - STRUCTURES AGRICOLES8.3.1 — Contrôle des structures des exploitations agricoles :e convocation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),- — enregistrement des demandes préalables,« délivrance de l'autorisation d'exploiter,- délivrance de refus d'autorisation d'exploiter,° mise en demeure de cesser d'exploiter,* prorogation de délai d'instruction,e application de sanction.8.3.2 — Décision d'attribution des aides et de déchéances des droits à l'installation des jeunesagriculteurs.8.3.3 - Statut du fermage:- arrêté annuel de fixation des valeurs locatives,< décision préfectorale d'autorisation ou de refus de résiliation de bail pour changement dedestination des terres.8.3.4 - Agriculteurs en difficulté :* conventions d'analyse et de suivi signées entre |'Etat et les experts agréés par la commission« agriculteurs en difficulté »,
7ARRETE n° 18189 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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< décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au redressement économiqueet financier, et de prise en charge de cotisations sociales impayées,< décisions accordant le bénéfice des aides à la réinsertion professionnelle, reconversion,adaptation de l'exploitation.8.3.5 - Groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC) : arrêtés accordant ou retirantI'agrément aux GAEC ;8.3.6 - Décisions et notifications relatives aux aides conjoncturelles.
9 - ENVIRONNEMENT9.6 - Publicité extérieure (publicités, préenseignes et enseignes)9.6.1 - Autorisation et déclarations préalables :< réception et enregistrement des déclarations préalables et des demandes d'autorisationspréalables,* instruction et décision relative aux demandes d'autorisation préalables.9.6.2 - Police de la publicité :— Actes relatifs à la police de la publicité et leur notification,* Mise en œuvre de la procédure de suppression immédiate d'office.9.6.3 - Règlements locaux de publicité9.6.6 - Consultation des services de l'État dans le cadre de l'élaboration du « Porter à connaissance » etde l'avis de l'État,11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 14911.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,Les agents du service de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Accompagnement des territoiresdont les noms suivent sont également habilités à signer les actes relevant de leurs compétences :v Mme Gaélle ASSEMAN, responsable du pôle économie agricole et alimentation,8 - Economie agricole6.2 - Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
_ R
v Mme Annabelle DELVAL, responsable du Pôle espaces naturels, biodiversité et publicité,4 - Foréts5 - Chasse6.1 - Milieux naturels9 - EnvironnementS A U N
v Mme Sophie FONTAINE, responsable du Pôle Eau,v 7 - Eaux et milieux aquatiques
8ARRETE n° 18189 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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Service de l'Habitat, du Renouvellement Urbain et du Batiment (SHRUB)
v Mme Sandrine SAINT-DENIS, responsable du Service de l'Habitat de la Rénovation Urbaine etdu Batimentv Mme Danielle ATOHOUN, adjointe à la responsable du Service de l'Habitat, de la RénovationUrbaine et du Batiment,
2. CONSTRUCTIONS2.1 -LOGEMENT2.1.1- PRIMES ET PRETS EN ACCESSION A LA PROPRIETE2.1.1.2 - Primes à la construction : décisions de transfert, de suspension et d'annulation des primes ;2.1.1.3 - Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à lapropriété - secteur diffus et groupé :e décisions d'octroi ;e autorisations de mise en location ;< prorogation de délai concernant les travaux ;< décisions de préfinancement ainsi que décisions de transfert et de maintien ;< décisions d'octroi d'une subvention liée à une subvention de la collectivité locale.2.1.2 - SUBVENTION ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DELOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LAPROPRIETE2.1.2.1 - Décisions de subventions, notamment :prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux;e décisions de majoration des taux de subvention ;< décisions de majoration des taux et montants de subvention.2.1.2.2 - Décisions d'agréments ou de subventions en vue de l'obtention des prêts pour la construction,l'acquisition et I'amélioration des logements locatifs aidés ;2.1.2.3 - Décisions de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logementslocatifs aidés dans les conditions des dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles ettoutes décisions de dérogation, notamment les décisions de dérogations spécifiques à l'Ile-de-France.2.1.2.4 - Décisions de subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux en lle-de-France et toutesdécisions de dérogation ;2.1.2.5 —- Décisions de financement des opérations, notamment :* prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,< après décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossierest complet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décisionattributive de subvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande.2.1.2.6 - Décisions d'agréments en vue de l'obtention des prêts pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.2.1.3 - SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (PALULOS)2.1.3.1 - Décisions de subventions pour I'amélioration des logements locatifs sociaux;2.1.3.2 - Décisions de dérogation :- autorisation de démarrage anticipé des travaux, avant la décision d'octroi de subvention,» prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,< dérogation au montant des travaux pris en considération,< décisions de majoration des taux de subvention.
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2.1.4 - SUBVENTIONS POUR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE DANS LE LOGEMENTSOCIAL2.1.4.1 - Décisions de subventions.2.1.4.2 - Décisions de dérogation :- prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,» après décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossierest complet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décisionattributive de subvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande.2.1.4.3 - Convention de gestion urbaine de proximité.2.1.5 - SUBVENTIONS POUR LA DEMOLITION ET LE CHANGEMENT D'USAGE DES LOGEMENTSLOCATIFS SOCIAUX.2.1.5.1 - Décisions de subventions.2.1.5.2 - Décisions de dérogations :< autorisation de remboursement échelonné, autorisation à continuer le remboursement desprêts,e prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,- après décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossierest complet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décisionattributive de subvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande,2.1.6 - PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT2.1.6.1 - Décisions portant reglement, prorogation ou annulation de primes à l'amélioration de l'habitat.2.1.7 - SIGNATURE DES CONVENTIONS2.1.7.1 - signature des conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéréen application des articles R.353-1 à R.353-15; R.353-20 à R.353-22 du code de la construction et del'habitation.2.1.7.2 - signature des conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte deconstruction immobilière en application des articles R.353-58 à R.353-73 du code de la construction etde l'habitation.2.1.7.3 - En application du décret n°2004-286 du 26 mars 2004 modifiant le code de la construction etde l'habitation en ce qui concerne les conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérationsde location- à la propriété immobilière :- signature des conventions conclues entre l'Etat et le vendeur en application de l'article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
2.1.8 - ACCESSIBILITE2.1.8.1 - signature des arrêtés portant dérogation aux règles d'accessibilité en application du décret n°95-260 du 8 mars 1995.2.1.8.2 - signature des avis de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.2.1.9 - PRIVILEGE IMMOBILIERSignature des demandes de privilège spécial immobilier à inscrire à la conservation des hypothèquesconformément à l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances del'État et des communes résultant des mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
2.1.10 - ECONOMIES D'ENERGIE
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2.1.10.1 - Délégation pour dresser la liste départementale des entreprises garantissantcontractuellement le résultat des travaux d'économie d'énergie.2.2 - GENS DU VOYAGE2.2.1. - avis, et décision d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation de subvention.
11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 13511.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
Les agents du service de l'Habitat, du Renouvellement Urbain et du Bâtiment (SHRUB) dont les nomssuivent sont également habilités à signer les actes relevant de leurs compétences :
v Mme Valérie OZIEL, responsable du Pôle Parc Socialv 2.1.7 - Signature des conventionsv 2.1.9 - Privilege immobilierv 11-Ordonnateur secondaire délégué —- BOP 135En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie OZIEL, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Flavien SEGUETTE-RIVIERE.v Responsable du Pôle Parc Privév 2.1.6 - Primes à l'amélioration de l'habitatv 2.1.10 - Economies d'énergiev 11-Ordonnateur secondaire délégué - BOP 135v En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du pôle parc privé, la subdélégation quilui est conférée par la présente décision sera exercée par Mme Caroline MARIE et Mme MarlèneLEROY.
v M. Cédric ROSTAL, responsable du Pôle Accessibilité et Qualité de la Construction au SHRUB,v 2.18v En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric ROSTAL, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Catherine JOUDIOU.v M. Alain L'HARIDON, responsable du pôle des politiques locales de l'habitat,v 22v 11-Ordonnateur secondaire délégué - BOP 135v En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain L'HARIDON, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Nathalie COQUILLON.
11ARRETE n° 18189 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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L Bureau de l'Education Routière (BER)
v M. Mimoun EL-MEDIONI, délégué au permis de conduire et a la sécurité routiére,v Mme Laure DELAPORTE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,v10 - CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE10.1 - convention entre I'Etat et l'établissement d'enseignement relative aux préts ne portant pasintérét, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière10.2 - arrêté portant agrément, suspendant l'agrément ou abrogeant l'agrément des établissementsd'enseignement de la conduite automobile,10.3 - autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d'unetelle autorisations10.4 - actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Article 3 : Subdélégation est également donnée aux chefs de service, de pôle, de bureau, désignés ci-après pour ce qui concerne les actes et décisions de gestion courante mentionnés à l'article premierde l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles :v Mme Sylvie GERBER, responsable du Bureau de la Valorisation de l'Action Territoriale,v M. Éric LECLERC, responsable du Pôle Géomatique Bureau de Valorisation de l'ActionTerritoriale,v M. Xavier DELOUHANS, adjoint au responsable du Pôle Géomatique Bureau de Valorisation del'Action Territoriale,v Mme Sandrine SAINT-DENIS, responsable du Service de l'Habitat, de la Rénovation Urbaine etdu Batiment,v Mme Danielle ATOHOUN, adjointe à la responsable du Service de l'Habitat, de la RénovationUrbaine et du Batiment,vv Mme Dieynaba DOUCOURE, responsable du pôle rénovation urbaine,v Mme Valéry MICHEL, adjointe de la responsable du pôle rénovation urbaine,v Mme Caroline MARIE, adjointe au responsable du pôle parc privé,v Mme Marlène LEROY, adjointe au responsable du pôle parc privé,v Mme Valérie OZIEL, responsable du pôle parc social,v Mme Flavien SEGUETTE-RIVIERE, adjointe à la responsable du pôle parc socialv M. Cédric ROSTAL, chargé du pôle accessibilité et qualité de la construction,v Mme Catherine JOUDIOU, adjointe au responsable du pôle accessibilité et qualité de laconstructionv M. Alain L'HARIDON, responsable du pôle des politiques locales de l'habitat,v Mme Nathalie COQUILLON, adjointe responsable du pôle des politiques locales de l'habitat,
v M. Philippe BAUER, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement durable,12ARRETE n° 18189 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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v Mme Marie HIDALGO-BICREL, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et del'Aménagement durablev Mme Annick ALLICO, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagementdurablev M. Emmanuel FEREY, responsable du pôle risques et nuisances,v M. Dominique GONCALVES, adjoint au responsable du pôle risques et nuisances,v Mme Bérengere LYAN, responsable du pôle planification,v Mme Céline VAUTROT, adjointe à la responsable du pôle planification,v Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, responsable du pôle aménagement opérationnel,v Mme Samira BEKHADRA-TIZI, adjointe à la responsable du pôle aménagement opérationnel,v Mme Martine PREVAUTEL, adjointe à la responsable du pôle aménagement opérationnel,v M. Etienne BERGER, responsable du pôle études et analyses territoriales,v Mme Géraldine FRAMERY-BOURSE, adjointe au responsable du pôle études et analysesterritoriales,v M. Jean-Luc MAISONNAVE-COUTEROU, responsable du pôle ville et mobilités durables,v M. Augustin RENARD, adjoint au responsable du pôle ville et mobilités durables," Mme Anne-Kristen LUCBERT, responsable du service de l'environnement, de l'Agriculture et del'accompagnement des territoires,v Mme Emmanuèle LEBLANC-SILVESTRE, adjointe à la responsable du Service del'Environnement, de l'Agriculture et de l''accompagnement des Territoires,v M. Anthony CURTAT, adjoint à la responsable du Service de l'Environnement, de l'Agricultureet de l''accompagnement des Territoires,Mme Gaélle ASSEMAN , responsable du pôle économie agricole et alimentation,Mme Sophie FONTAINE, responsable du Pôle Eau,Mme Annabelle DELVAL, responsable du Pôle espaces naturels, biodiversité et publicitéM. Michel CIVINO, responsable du pôle animation et conseil aux territoires Ouest,M. Mimoun EL MEDIONI, responsable du Bureau de l'Education Routière,Mme Laure DELAPORTE, responsable adjointe du Bureau de l'Education Routière,
AN N N U U U G N
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l'Etatdans le Val-d'Oise.
Cergy, le 3 AVR. 2025 ritoires,
ed
Le directeur départe
13ARRETE n° 18189 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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E Direction départementalePRÉFET nsDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Décision n° 2025. 1$ 30
Portant nomination de Madame Christel BONNET, Monsieur Riad BOUHAFS etMonsieur Xavier-Yves VALERE en qualité de délégués territoriaux adjoints de I'Agence Nationale de laCohésion des territoires du Val-d'Oise
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et R. 1232-9 et suivants ;Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de cohésion desterritoires (ANCT) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de cohésion des territoires;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur PhilippeCOURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 mars 2021 portant nomination de M.Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 1% avril 2021;Vu le décret du Président de la République du 15 Février 2023 portant nomination de Madame ChristelBONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Xavier-YvesVALERE, directeur départemental adjoint des territoires du Val-d'Oise à compter du 1 Mars 2025;Vu l'instruction ministérielle du 15 mai 2020 définissant les modalités d'intervention de l'Agencenationale de la cohésion des territoires:CONSIDERANT l'étendue des missions de I'Agence Nationale de la Cohésion des territoires (ANCT)dans le département;CONSIDERANT la nécessité d''une action coordonnée de l'ensemble des politiques publiques dans lecadre de l'ANCT dans le département ;
Direction départementale des territoires - Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoiresPréfecture — 5 Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95095 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 00 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
arrete portant nomination des delegues territoriaux de l anct dans le val doise- 2025-033 38
CONSIDERANT la possibilité de nommer dans le département du Val-d'Oise trois délégués territoriauxadjoints de I'ANCT;
DECIDE
Article 1er: Madame Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfetdu Val-d'Oise est nommée déléguée territoriale adjointe de l'ANCT du Val-d'Oise.Article 2 : Monsieur Rias BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise, est nommé délégué territorial adjoint de 'ANCT du Val-d'Oise.Article 3: Monsieur Xavier-Yves VALERE, directeur départemental adjoint des territoires, est nommédélégué territorial adjoint de l''ANCT du Val-d'Oise.Article 4 : La décision n°2022-17 018 du 8 novembre 2022 nommant les délégués territoriaux adjointsde l''ANCT du Val-d'Oise est abrogée.Article 5 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, le directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise et le directeur départemental de l''emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise, sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui seranotifiée au directeur général de l'ANCT et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Val-d'Oise.
Cergy, le 02 AR 2025C/l
« ŒL'""'Le préfet,
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2Décision n° 2025 - AŸ % A0
arrete portant nomination des delegues territoriaux de l anct dans le val doise- 2025-033 39
PREFET - DirectionDU VAL-D'OISE départementalep des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025-18217portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune deFranconville en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un biendécrit comme un appartement situé au 2 rue de Paris, dans une copropriété, à Franconville.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination demonsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-17558 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Franconville ;VU le plan local d'urbanisme de Franconville approuvé par délibération du conseil municipal du 3octobre 2024 ;VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 0952522500066 reçue en mairie de Franconville le 11février 2025 et portant sur le bien, situé au 2 rue de Paris, cadastré section AH, numéro 253, décritcomme un appartement de 69,89 m°, au 4ème étage, construit au sein d'une copropriété sur unterrain d'une superficie de 04ha 52a 67ca ;VU le courrier du 7 mars 2025 de la commune de Franconville reçu en préfecture le 11 mars 2025par lequel la commune transmet une déclaration d'intention d'aliéner portant sur un bien décritcomme un logement situé au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44 rue de Paris à FranconvilleCONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement etun urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence aureprésentant de I'Etat dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence pris enapplication de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pour exercer le droitde préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'articleL. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opérationayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité;
Arrêté n°2025-18217 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption au profit de la commune de FRANCONVILLE en application de l'article L.210-1 du codede l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien situé 2 rue de Paris à FRANCONVILLE 1/2
Arrêté 2025-18217 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Franconville en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un appartement situé au 2 rue de
Paris, dans une copropriété, à Franconville.- 2025-033
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CONSIDÉRANT la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 210-1 quidispose que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de lacollectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption, renoncer à exercer ce droit pourun bien identifié et autoriser ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT le courrier motivé de la commune de Franconville en date du 7 mars 2025, demandantau préfet du Val-d'Oise de l'autoriser à exercer le droit de préemption urbain pour le bien situé au 2rue de Paris (cadastre AH253), conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme ;CONSIDÉRANT que l'opération participera à la réalisation de l'objectif de développement delogements locatifs sociaux à Franconville tel que déterminé en application de l'article L. 302-8 du codede la construction et de l'habitation ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"Le préfet renonce à exercer le droit de préemption urbain pour le bien cité à l'article 2 et autorise lacommune de Franconville à exercer ce droit pour ce bien en application de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme.Article 2Le bien concerné est situé au 2 rue de Paris au sein d'une copropriété à Franconville, section cadastréeAH-253, décrit comme un appartement de 69,89 m?, au 4ème étage.Article 3Le droit de préemption est exercé en vue de la transformation du bien en logement social.Article 4La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de lacommune de Franconville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la commune de Franconville et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy, le Q 2 AR 2005 Le préfet
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunaladministratif peut être saisi via I'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n°2025-18217 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption au profit de la commune de FRANCONVILLE en application de l'article L.210-1 du code deI'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien situé 2 rue de Paris à FRANCONVILLE 2/2
Arrêté 2025-18217 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Franconville en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un appartement situé au 2 rue de
Paris, dans une copropriété, à Franconville.- 2025-033
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äÊ:ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-18215prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et d''une enquête parcellaireconjointe, relatives au projet d'aménagement de l'îilot « Gabriel Péri » à Beaumont-sur-OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrété du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération du conseil municipal de Beaumont-sur-Oise du 3 octobre 2024, par laquelle lacommune demande |'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, au profit del'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), préalablement à la déclaration d'utilité publiquesur le projet d'aménagement de I'llot « Gabriel Péri » sur le périmètre tel que déterminé dans le planannexé à ladite délibération.Vu le courrier de la mairie de Beaumont-sur-Oise du 25 janvier 2025,Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18215 prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire conjointe, relatives au projet d'aménagement de l'îlot
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Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément auxdispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le dossier d'enquéte parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision N°E25000012/95 du 17 février 2025 du président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignant Monsieur Rémy PIEDVACHE en qualité de commissaire-enquêteur et MadameFrançoise CORDIER en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante pour mener les enquêtes ;Considérant qu'il peut être procédé à une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilitépublique, conformément à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que l'enquête parcellaire peut être menée conjointement avec l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique, conformément aux articles R.131-1 et R. 131-14 et du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que le commissaire-enquéteur a été associé aux modalités de déroulement de l'enquêtepublique;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Il sera procédé, au profit de I'EPFIF et sur le territoire de Beaumont-sur-Oise, du lundi 28 avril2025 au mardi 13 mai 2025 inclus soit pendant 16 jours consécutifs, à une enquête publique etparcellaire conjointe relative au projet d'aménagement de l'îlot « Gabriel Péri » à Beaumont-sur-Oise.Par décision motivée, le commissaire-enquéteur peut prolonger les enquêtes conjointes pour unedurée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information etd'échange avec le public durant cette période de prolongation des enquêtes. Cette décision estportée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête,dans les conditions prévues au | de l'article L123-10 du code de l'environnement.Le siège des enquêtes conjointes est fixé à l''Hôtel de ville - 29 rue de Paris - 95260 Beaumont-sur-Oise.Article 2 : Le commissaire-enquêteur Monsieur Rémy PIEDVACHE a été désigné par le président dutribunal administratif de Cergy-Pontoise et Madame Françoise CORDIER est sa suppléante.Article 3 : Pendant toute la durée des enquétes conjointes :- Le dossier d'enquéte publique, comprenant notamment, une notice explicative, un plan desituation, une estimation sommaire des dépenses, un plan général des travaux, lescaractéristiques principales des ouvrages,- Le dossier d'enquête parcellaire, comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires,Ainsi que les registres d'enquêtes, seront déposés :A l'accueil de l''hôtel de ville,29 rue de Paris - 95260 Beaumont-sur-OiseEt maintenus à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance, aux jours et horairessuivants :- À la mairie : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le jeudi de13h30 à 17h30
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Le public pourra consigner ses observations, sur l'utilité publique de l'opération, et sur la limite desbiens à exproprier sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser par écrit à la mairie deBeaumont-sur-Oise à l'attention personnelle du commissaire-enquêteur, où elles seront annexées auxregistres d'enquétes.Les courriers réceptionnés après la clôture de I'enquéte ne seront pas pris en compte.Pendant les deux permanences, le commissaire-enquéteur recevra en personne les observations dupublic, en mairie - 29 rue de Paris - 95260 Beaumont-sur-Oise aux jours et heures suivants :> Lundi 28 avril 2025 de 09h00 à 12h00» Mardi 13 mai 2025 de 14h00 à 17h00Article 4 : Au plus tard à compter de la date d'ouverture des enquêtes conjointes et pendant toute ladurée de celles-ci, les pièces des dossiers soumis à l'enquête seront par ailleurs mises à disposition dupublic :° Sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/bso-ilotgabrielperi° Sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise, à l'adresse :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 5 : Durant les enquêtes conjointes, des observations et propositions pourront être envoyéespar écrit au siège des enquêtes, à l'attention personnelle du commissaire-enquêteur :Mairie de Beaumont-sur-Oise - 29 rue de Paris - 95260 Beaumont-sur-OiseCes observations seront annexées au registre d'enquéte correspondant.De plus, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur les registresd'enquéte dématérialisés accessibles via le site dédié au projet :https://www.registre-numerique.fr/bso-ilotgabrielperiLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsécrites sur les registres d'enquétes, seront consultables au siège des enquêtes conjointes et sur le siteinternet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/bso-ilotgabrielperiArticle 6 : La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, pour l'enquête parcellaire, serafaite par l''expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétairesfigurant sur la liste établie dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl''expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aulocataire ou preneur de bail rural.Cette notification doit être terminée avant le dépôt du dossier en mairie. Par conséquent, les envoisdoivent être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de I'enquéte, pour tenir compte dudélai de retrait des recommandés.Article 7 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énuméréesaux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-a-dire :< en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile,date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...« en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive,Arrêté n°2025-18215prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration d''utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire conjointe, relatives au projet d'aménagement de lîlot « GabrielPéri » à Beaumont-sur-Oise
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- pour les sociétés commerciales, leur numéro d''immatriculation au registre du commerce,« pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,- pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes.Article 8 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l''ordonnance d'expropriation.Article 9: Le public sera informé de l'ouverture des enquêtes par un avis publié en caractèresapparents huit jours au moins avant le début de celles-ci et rappelé dans les huit premiers jours dansdeux journaux diffusés dans le département du Val-d'Oise.L'avis sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, huit jours au moinsavant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, sur le territoire de la commune deBeaumont-sur-Oise aux lieux habituels d'affichage administratif. L'accomplissement de cette mesureincombera au maire qui devra le certifier au terme de l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins de l'expropriant à I'affichagedu méme avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés et visible de la voie publique.L'avis des enquêtes sera également publié :* Sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPe Sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/bso-ilotgabrielperiArticle 10: Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public pourra consigner sesobservations et propositions sur le registre d'enquête, y afférent, à feuillets non mobiles, coté, paraphéet ouvert par le commissaire enquêteur.À l'expiration du délai des enquêtes conjointes, les registres d'enquêtes seront clos et signés par lemaire de Beaumont-sur-Oise ou son représentant dûment mandaté.Article 11 : Après clôture des registres d'enquêtes, le commissaire enquêteur rencontrera, dans le délaide huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du publicconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations éventuelles.Article 12: Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement desenquêtes et examinera les observations consignées ou annexées aux registres. Le rapport comporterale rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant au dossier d'enquéte y afférent,une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et,le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises (enquête publique et parcellaire) en précisant si elles sontfavorables, favorables avec réserve(s) ou défavorables au projet soumis à l'enquête publique.
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Si les conclusions du commissaire-enquéteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique deI'opération, le conseil municipal de la mairie de Beaumont-sur-Oise sera appelé à émettre son avis parune délibération motivée dont le procès-verbal devra être joint au dossier d'enquéte transmis aupréfet.Faute de délibération dans le délai de trois mois, le conseil municipal de la mairie de Beaumont-sur-Oise sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.Article 13 : Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la clôture desenquêtes pour transmettre les dossiers, le rapport et les conclusions du procès-verbal au préfet du Val-d'Oise.Dans l'hypothèse où le commissaire-enquêteur proposerait en accord avec l'expropriant, unchangement de tracé, rendant nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain, bâties ounon bâties, il serait procédé à une enquête complémentaire, conformément aux dispositions del'article R131-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Il transmettra simultanément une copie de ses rapports et de ses conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 14 : Le préfet du Val-d'Oise adressera, dès leur réception, copie des rapports et des conclusionsdu commissaire-enquêteur à l'expropriant ainsi qu'au maire de Beaumont-sur-Oise pour y être sansdélai tenue à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces ausiège des enquêtes ou à la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme etAménagement Durable - Pôle Aménagement Opérationnel) sur rendez-vous ou les consulter :* Sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/bso-ilotgabrielperi* Sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise: https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 15 : Les frais d'affichage, de publication et I'indemnité allouée au commissaire-enquêteur serontà la charge de l'expropriant.Article 16: À l'issue de l'enquête d'utilité publique, le préfet appréciera et déclarera ou non l'utilitépublique de l'opération. Dans le cas d'une déclaration d'utilité publique, et à la suite de l'enquêteparcellaire, le préfet pourra déclarer cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet.Article 17: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le président de l'Établissement public foncier d'Île-de-France et le commissaire-enquéteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, 7 3 AR 2075 Le préfet,
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T DECISION n°2025-06/HDN/RP/DGn N8 T Portant délégation de signature pour la direction 92 rlËÊ'...%—%_ du patrimoine, du schéma directeur "TEVOL PHopital Max Fourestier extrahospitalier et du développement durable
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu larrété du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1¢r janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu larrété du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée,
DécideArticle 1Délégation permanente est donnée à madame LION-DAGOUAT Garance, directrice du patrimoine, du schéma directeur extrahospitalier et dudéveloppement durable de l'hôpital de Nanterre et de 'EPS Roger Prévot, aux fins de signer au nom de la directrice les baux locatifs ou sous-locatifs de logements destinés aux professionnels hospitaliers de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, et tout document afférent à lagestion des logements susvisés.Article 2Délégation permanente est donnée à madame LION-DAGOUAT Garance dans le cadre de ses fonctions pour représenter la directrice auxassemblées générales de copropriété des structures extrahospitalières de l'EPS Roger Prévot.Article 3En-dehors des mentions de la présente, sont réservés à la directrice :- les actes, décisions, et correspondances engageant l'EPS Roger Prévot et l'hôpitai de Nanterre dans ses relations avec les autoritésgouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux ; lesétablissements ou institutions sanitaires, sociaux ou médico-sociaux ; la presse écrite, audiovisuelle et internet;- les documents de référence et notes se rapportant à l'organisation générale des établissements ;- toute convention d'engagement financier des établissements ;- tout acte notarié.Article 4La date d'effet des présentes dispositions est fixée au 31 mars 2025.Article 5La présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et de l'établissementpublic Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance, transmise auxcomptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 30 mars 2025La directri _dè l'Hôpital de Nanterreet de l'EPS Roger PrÉvot
Décision n° 2025-06/HDN/RP/DG portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, du SD extrahospitalier et du
développement durable- 2025-033 47