PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-210
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-11-03-00007 - Arrêté du 3 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire
général de la préfecture de la Marne (ordonnancement secondaire)
(4 pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 993219807 (2 pages) Page 8
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-11-03-00006 - PASSY GRIGNY EARL HOUELLE ET FILS Arrêté
refus défrichement

ARRÊTÉ N° FOR-2025-07

portant refus de défrichement
sur la commune de
PASSY-GRIGNY
(2 pages) Page 11
2
Préfecture de la Marne
51-2025-11-03-00007
Arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation
de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire
général de la préfecture de la Marne
(ordonnancement secondaire)
Préfecture de la Marne - 51-2025-11-03-00007 - Arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la préfecture de la Marne (ordonnancement secondaire) 3
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2025-098Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,Secrétaire général de la préfecture de la Marne(ordonnancement secondaire)Le préfet de la Marne,
VU :- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Le code général des collectivités territoriales ;- Le code dejustice administrative ;- Le code des juridictions financières et notamment son article L 131-5 ;- Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la commande publique ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET,préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française;- Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de Reims pour une durée de trois ans;- Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne pour unedurée de trois ans ;- Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Marne pour une durée initiale de trois ans ;- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de lapréfecture de la Marne ;
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Préfecture de la Marne - 51-2025-11-03-00007 - Arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la préfecture de la Marne (ordonnancement secondaire) 4
- La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant, à compter du 2 novembre 2020, MTM* LaurenceDAUSSEUR, secrétaire administrative de classe normale, au bureau de la réglementation généraleen qualité de gestionnaire des élections ;- La décision préfectorale du 25 mai 2021 affectant à compter du 1er septembre 2021 MTM MurielSORET, adjointe administrative principale 1° classe de l'État, à la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations del'État aux collectivités territoriales ;- La décision préfectorale du 7 octobre 2021 affectant, à compter du 15 octobre 2021, M"° LucileVERGE, secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction de la coordination des poli-tiques publiques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de l'Étataux collectivités territoriales ;- La décision préfectorale affectant du 14 décembre 2021 affectant MTM Charlotte GIBBONS, ad-jointe administrative, au service de l'immigration et de l'intégration à compter du 15 décembre2021, en qualité d'agent de la section contentieux — ordre public ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2021 affectant Mme Cindy LAURENT, Adjointe adminis-trative, au Service de l'Immigration et de l'Intégration en qualité d'agent de la cellule « Asile » ;- La décision préfectorale du 20 décembre 2021 prenant acte de l'avis favorable du comite tech-nique de la préfecture sur la réorganisation du service de l'immigration et de l'intégration, et y af-fectant M"° Marie-Anne EUVRARD, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe à lacheffe de service de la spécialisation de l'éloignement et de l'ordre public ;- La décision préfectorale du 16 juin 2022 affectant, à compter du 'er juillet 2022, MTM Pauline DE-RIQUE, secrétaire administrative de classe normale, à la direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de l'État aux col-lectivités territoriales ;- La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant différents agents au sein de la direction de la ci-toyenneté et de la légalité à compter du 1° juillet et du 1° septembre 2022 ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2022 affectant MTM Vanessa LEDY, secrétaire administra-tive de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration en qualité de cheffe de la sec-tion asile ;- La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant MTM Lætitia CAMBON, secrétaire administrativede classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration à compter du 1° septembre 2022,en qualité de cheffe de la section éloignement ;- La décision préfectorale du 1° août 2024 affectant MTM Virginie GUERIN, attachée principale d'ad-ministration, à la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial àcompter du jer septembre 2024 en qualité de cheffe du pôle de l'appui territorial ;- La décision préfectorale du 1° août 2024 affectant M" Christine COQUELLE, attachée d'adminis-tration, à la direction de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1° septembre 2024 en qualitéde cheffe du bureau de la réglementation générale ;- La décision préfectorale du 1° juillet 2025 nommant Mme Marie-Anne EUVRARD, Attachée d'ad-ministration de l'État, Chef du Service de l'Immigration et de l'Intégration à compter du 1° sep-tembre 2025 ;- La décision préfectorale du 29juillet 2025 affectant Mme Alice BECHU, attachée d'administrationde l'État, à la direction de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1" septembre 2025 en quali-té d'adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale.
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Préfecture de la Marne - 51-2025-11-03-00007 - Arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la préfecture de la Marne (ordonnancement secondaire) 5
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est accordée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer toute piècerelative aux dépenses et aux recettes du budget de l'État en toutes matières, à l'exception de cellesrelevant :1. Des compétences déléguées à un autre sous-préfet ;2. Descompétences déléguées au secrétariat général commun départemental ;3. Des compétences déléguées à un autre chef de service déconcentré de l'État ;4. Des compétences déléguées aux articles 4, 5 et 6 de la présente délégation.Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas pendant les périodes durant les-quelles M. Raymond YEDDOU assure la suppléance du Préfet.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, la délégation de signa-ture qui lui est consentie sera exercée par M. Thomas MONTBABUT, Sous-préfet, Directeur de Cabi-net, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Benoit LEMAIRE, Sous-préfet del'arrondissement de Reims.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, à l'effet de signer les actesde réquisition du comptable, les décisions de passer outre, la mise en forme exécutoire des étatsde recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et des taxes parafis-cales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'État ainsique les décisions d'octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette procédure.Article 4 : Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au sein de chorusformulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, les constatations et certifica-tions de services faits, les opérations de demande de création, modification, extension de tiersclient, les demandes de blocage et déblocages de tiers fournisseur et les demandes de création,modification, suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres de paiement,dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectation susvisées, au sein du bureau dela réglementation générale et des élections (programme 218 action 05 et programme 232 action02) à MTM* Christine COQUELLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par MTM Alice BECHU, ouen cas d'absence ou d'empéchement, pour les seules matières relevant des attributions du ministrede l'Intérieur, à M" Laurence DAUSSEUR gestionnaire des élections.Article 5 : Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au sein de chorusformulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, les constatations et certifica-tions de services faits, les opérations de demande de création, modification, extension de tiersclient, les demandes de blocage et déblocages de tiers fournisseur et les demandes de création,modification, suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres de paiement,à MTM° Marie-Anne EUVRARD pour les matières.du programme 216 action 06 et du programme 303actions 02 et 03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement :Pour les seules matières du programme 303 action 02, à MTM Vanessa LEDY, Chef de la section Asile,ou en cas d'absence ou d'empéchement, par Mme Cindy LAURENT, ou en cas d'absence ouvdi em-pêchement, à M"® Laurence DAUSSEUR;Pour les seules matières du programme 303 action 03 à MTM Lætitia CAMBON, cheffe de la sectionéloignement, ou en cas d'absence ou d'empéchement, à MTM Laurence DAUSSEUR;Pour les seules matières du programme 216 action 06 à MTM Charlotte GIBBONS agent de la sectioncontentieux - ordre public, ou en cas d'absence ou d'empéchement, à MTM Laurence DAUSSEUR;Article 6 : Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au sein de chorusformulaire et chorus coeur, pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754 les validationsdes demandes de paiements, d'achats, les constatations et certifications de services faits, les opé-rations de demande de création, modification, extension de tiers clients, les demandes de blocage1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-11-03-00007 - Arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la préfecture de la Marne (ordonnancement secondaire) 6
et déblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification, suppression de relevéd'identité bancaire, les validations des demandes de subventions et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectation susvisées, à Mme Vir-ginie GUERIN.En cas d'absence ou d'empéchement de MTM® Virginie GUERIN, délégation d'ordonnancement estdonnée pour les seules matières relevant des attributions du ministre de l'Intérieur: à MTM MurielSORET, et en cas d'absence ou d'empéchement, à M" Pauline DERIQUE, ou en cas d'absence oud'empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, ou en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Lu-cile VERGE.Article 7.: Sauf autorisation expresse du délégant donnée en application de l'article L. 131-5 ducode des juridictions financières, les agents visés aux articles 4 à 6 ne peuvent pas valider leurpropre saisie dans chorus formulaire et chorus coeur.Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés n°DS 2025-036 du 1° septembre 2025.Article 9 : M. le secrétaire général, M. le directeur de cabinet et M. le sous-préfet de |'arrondisse-ment de Reims, ainsi que les agents figurant aux articles 4, 5 et 6 de la présente délégation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l'administra-teur général des finances publiques.Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2025
Le Préfet,
Romaih ROYETsite"
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
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Services déconcentrés
51-2025-11-04-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
993219807
Services déconcentrés - 51-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 993219807 8
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993219807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/11/25, par Madame Myriam BEGUE en qualité dedirigeante, pour l'organisme BEGUE MYRIAM dont l'établissement principal est situé 8 rue GabrielVoisin - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 993219807 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire, mise à disposition etmandataire:*__ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicile* _ Livraison de repas à domicile* Collecte et livraison à domicile de linge repassé*__ Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative à domicile+ Télé-assistance et visio-assistance* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Services déconcentrés - 51-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 993219807 9
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/11/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FawViviane FRAMBOURT
Services déconcentrés - 51-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 993219807 10
Services déconcentrés
51-2025-11-03-00006
PASSY GRIGNY EARL HOUELLE ET FILS Arrêté
refus défrichement
ARRÊTÉ N° FOR-2025-07
portant refus de défrichement
sur la commune de PASSY-GRIGNY
Services déconcentrés - 51-2025-11-03-00006 - PASSY GRIGNY EARL HOUELLE ET FILS Arrêté refus défrichement
ARRÊTÉ N° FOR-2025-07
portant refus de défrichement
sur la commune de PASSY-GRIGNY
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= a : Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° FOR-2025-07portant refus de défrichementsur la commune de PASSY-GRIGNY
Le Préfet de la Marne,
VU le Code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;VU le plan de prévention des risques naturels — glissement de terrain de la côte d'Île-de-France, secteur valléede la Marne, approuvé le 05 mars 2014 pour les tranches 1 et 2 et approuvé le 1° octobre 2014 pour la tranche3;VU le plan local d'urbanisme de la commune de PASSY-GRIGNY ;VU l'arrêté préfectoral n° DS 2025-055 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne, en matière d'administrationgénérale et de commande publique ;VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur PhilippeLEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de la Marne, en matière d'administration générale etde commande publique ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue à la Direction départementale des territoires de la Marne le16 octobre 2025, présentée par l'EARL HOUELLE ET FILS, domiciliée 10 rue Nicolas de Grigny — 51700PASSY-GRIGNY, relative à l'obtention de l'autorisation de défricher 33 centiares d'un bois situé sur le territoirede la commune de PASSY-GRIGNY (51) afin de cultiver de la vigne ;
CONSIDÉRANT que la parcelle visée par la demande d'autorisation de défrichement est classée en zone R2 auplan de prévention des risques naturels - glissement de terrain - de la côte d'Ile-de-France, secteur vallée de laMarne (PPRNGT) ;CONSIDÉRANT que le règlement du PPRNGT interdit dans les zones classées R1 et R2 toute opération dedéfrichement qui est soumise à autorisation de l'administration ;CONSIDÉRANT que le défrichement de la parcelle visée par la demande est soumis à autorisation del'administration en raison de l'ancienneté de l'état boisé de cette parcelle et de la surface du massif boiséimpacté;CONSIDÉRANT que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de ladestination forestière des sols, est reconnu nécessaire à la protection des personnes et des biens et del'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels ;CONSIDÉRANT les motifs de refus de défrichement mentionnés à l'article L341-5 du Code forestier :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Marne.
40, boulevard Anatole France - CS 60554 1/251037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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ARRÊTÉ N° FOR-2025-07
portant refus de défrichement
sur la commune de PASSY-GRIGNY
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ARRETE :Article 1— Refus de défrichementAfin d'assurer la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sontsitués contre les risques naturels, le défrichement de la parcelle cadastrale suivante portant sur une surfacetotale de 33 centiares est refusé :Commune Section | Numéro Adresse Surface cadastrale | Surface refusée(en ha) (en ha)PASS ON A 1429 | La Gourdonnerie 0,0033 0,0033
Article 2 —- Remplacement d'une décisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande dubénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer unedécision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinteaux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 3 — Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Marne. Ce dernier recours est interruptifdu délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète duprésent arrêté.
Article 4 — Modalité d'exécutionLe Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à la mairie dePASSY-GRIGNY.Chalons-en-Champagne, le 0 3 NOV. 2025Pour le Préfet et parle Directeur départemental adjoint des territoires,
RANC
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portant refus de défrichement
sur la commune de PASSY-GRIGNY
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