EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-128
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-04-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Office du tourisme
communautaire à Gisors (4 pages) Page 3
27-2026-04-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Base aérienne 105 à Gauciel (4 pages) Page 8
27-2026-04-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la brigade de Gendarmerie à Pacy-sur-Eure (4
pages) Page 13
27-2026-04-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bernay (4 pages) Page 18
27-2026-04-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Caugé (4 pages) Page 23
27-2026-04-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Fresney (4 pages) Page 28
27-2026-04-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La Haye-du-Theil (4 pages) Page 33
27-2026-04-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La Sauussaye (4 pages) Page 38
27-2026-04-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Le Val-d'Hazey (4 pages) Page 43
27-2026-04-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Pacy-sur-Eure (4 pages) Page 48
27-2026-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Quillebeuf-sur-Seine (4 pages) Page 53
2
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Office du
tourisme communautaire à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Office
du tourisme communautaire à Gisors 3
| if | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0190 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Office de tourisme communautaire à GisorsLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0104 du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Office de tourisme communautaire à Gisors,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Officede tourisme communautaire, sis 1 passage du Monarque 27140 Gisors, présentée par Monsieur leprésident de la communauté de communes du Vexin Normand,VU l'accusé de réception n° 2021/0069,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le président de la communauté de communes du Vexin Normand est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0069.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Office
du tourisme communautaire à Gisors 4
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction des affaires juridiques.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable des bâtiments-le directeur général desservices de la communauté de communes du Vexin Normand-la directrice de l'office du tourisme-ledirecteur des affaires juridiques.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvré du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Office
du tourisme communautaire à Gisors 5
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0104 du 27 avril 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le président de la communauté de communes du Vexin Normand,Communauté de communes du Vexin Normand, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,Le Directe es sécurités
a
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Office
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Office
du tourisme communautaire à Gisors 7
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Base aérienne 105 à
Gauciel
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Base aérienne 105 à
Gauciel 8
| if ke Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0191 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la base aérienne 105 à GaucielLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans base aérienne105 située 5 chemin du Coudray 27930 Fauville présentée par monsieur le commandant de la baseaérienne 105,VU l'accusé de réception n° 2026/0140,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Base aérienne 105 à
Gauciel 9
Article 1 : Monsieur commandant de la base aérienne 105 est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0140.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la base aérienne 105 à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Rue de Fauville 27930 Gauciel-RN 13 27930 Le Vieil-Evreux.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, Prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable; notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du BGAE.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les commandos du PC protection-l'officier de permanencecommandement.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Base aérienne 105 à
Gauciel 10
Article 7: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires monsieur commandant de la base aérienne 105 et les maires des communesd'implantation du système. Evreux, le 28 avril 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE|
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Base aérienne 105 à
Gauciel 11
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Base aérienne 105 à
Gauciel 12
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la brigade de Gendarmerie
à Pacy-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la brigade de
Gendarmerie à Pacy-sur-Eure 13
| af , Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0192 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Brigade territoriale autonome degendarmerie à Pacy-sur-EureLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementBrigade territoriale autonome de gendarmerie, sis 1 rue du Colonel Arnaud Beltrame 27120 Pacy-sur-Eure, présentée par Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départemental,VU l'accusé de réception n° 2026/0147,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départemental est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026/0147.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la brigade de
Gendarmerie à Pacy-sur-Eure 14
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures et 2caméras voie publique.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant de caserne.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le commandant de brigade-le commandant de brigadeadjoint-les chefs de groupe d'enquéteurs-la société et les militaires spécialisés en charge de lamaintenance.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la brigade de
Gendarmerie à Pacy-sur-Eure 15
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départemental,Brigade territoriale autonome de gendarmerie, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Laurent MABIRE
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Gendarmerie à Pacy-sur-Eure 16
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Gendarmerie à Pacy-sur-Eure 17
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bernay 18
| Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0178 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BernayLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0210 du 15 avril 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Bernay,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (21) situé dans lacommune de Bernay présentée par madame le maire de Bernay,VU l'accusé de réception n° 2013/0304,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bernay 19
Article 1°: Madame le maire de Bernay est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0304.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bernay à l'intérieur de 21périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1: place des hauts Penteurs, allée Gaston Lenôtre, rue des sources, ruelle du Cagnard, placePaul Dérou, parking de la gare, boulevard Dubus et place Haslemere-place Verdun-rue Orderic Vital-ruede Lisieux. Périmètre n°2 : rue du Général de Gaulle-rue Thiers. Périmètre n°3 : rue du Général Leclerc-ruedes Fontaines-rue du Chanoine Porée. Périmètre n°4: place Gustave Héon-rue de la sous-préfecture-rueGambetta-rue Alexandre (sous-préfecture)-rue Albert Parissot. Périmètre n°5: rue de la Charentonne-parking médiathèque. Périmètre n°6: rond-point avenue du 8 mai 1945-La Prairie-rue Bernard Gombert-rond-point D833/D33. Périmètre n°7 : rue Louis Gillain. Périmètre n°8: rond-point D438/D133-rue LucienQuerey-château d'eau-parc expo. Périmètre n°9 :carrefour Sylla Lefevre/rue de Picardie-boulevardGeorges Milleville D133-boulevard de Normandie-(école Paul Bert). Périmètre n°10: rue des Ménages.Périmètre n°11: rue Maurice Lemoing-rue Guy Pépin-rue Kléber Mercier (lycée A.Fresnel)-rue de laDéfense-rue de l'Ile de France (école maternelle F.Buisson)-rue Kléber Mercier (basilique). Périmètre n°12 :rond-point D40/boulevard des Monts. Périmètre n°13 : chemin de la mare Close D138 Nord-Est. Périmètren°14 : rue Leprevost de Beaumont. Périmètre n°15 : rue Albert Schweitzer-rue Pierre de Coubertin-chemindu Coudray-(collège le Hameau). Périmètre n°16: rue de Bretagne-parking Lobrot. Périmètre n°17: rueAlfred Sisley-Le Bourg Lecomte (parking et abords école). Périmètre n°18: allée des Soupirs-parking etentrée gymnase. Périmètre n°19 : rue aux Boeufs-route des Granges-(collège Marie Curie). Périmètre n°20 :rond-point Robert Basset-rue Guillaume de la Tremblaye/rue Jean de la Varende. Périmètre n°21 : rue duStade-avenue de l'Europe.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Constatation des infractions aux règlesde la circulation, Contrôle de flux, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol, Prévention d'actes de terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le(la) responsable du service de la policemunicipale-les agents de la police municipale.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, aux agents des services de la gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités à cette fin par le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bernay 21
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0210 du 15 avril 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Bernay.Evreux, le 28 avril 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dès sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Caugé
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| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0174 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de CaugéLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situédans la commune de Caugé présentée par monsieur le maire de Caugé,VU l'accusé de réception n° 2026/0079,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
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Article 1°: Monsieur le maire de Caugé est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2026/0079.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Caugé à l'intérieur de 8périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: route d'Evreux. Périmètre 2: route de la Neuville-salle des fêtes. Périmètre 3: route deClaville. Périmètre 4 : route de Ferrières. Périmètre 5 : route de la Bonneville. Périmètre 6 : bois de l'Etoile-carrefour impasse de Morand. Périmètre 7: mairie-crèche-place Saint Blaise. Périmètre 8: carrefourBranville-route de Beaumont/route de la Chapelle.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, Constatation des infractions aux règles de la circulation,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1° adjoint au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Caugé.Evreux, le 28 avril 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Caugé 26
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Caugé 27
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Fresney
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Fresney 28
| = Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0177 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de FresneyLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune de Fresney présentée par monsieur le maire de Fresney,VU l'accusé de réception n° 2026/0083,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Fresney 29
Article 1°: Monsieur le maire de Fresney est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2026/0083.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Fresney à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :Place de la mairie.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention d'actes de terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Patricia VITIS secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 28 avril 2026,par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Fresney 30
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Fresney.Evreux, le 28 avril 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Fresney 31
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Fresney 32
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La
Haye-du-Theil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de La
Haye-du-Theil 33
| of Se Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0176 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de La Haye du TheilLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situédans la commune de La Haye-du-Theil présentée par monsieur le maire de La Haye-du-Theil,VU l'accusé de réception n° 2026/0082,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de La
Haye-du-Theil 34
Article 1": Monsieur le maire de La Haye-du-Theil est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0082.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de La Haye-du-Theil àl'intérieur de 3 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: route de Brionne-mairie-PAV-salle des fêtes-route du Neubourg. Périmètre 2: route deBourgtheroulde. Périmètre 3 : route de Brionne (n°13).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, Constatation des infractions aux règles de la circulation,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat a un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement a la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1°' adjoint au maire-la conseillère municipale encharge de la vidéoprotection-l'installateur D2L Sécurité.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de La Haye-du-Theil.Evreux, le 28 avril 2026Le Préfet,Pour le Préfet et,par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La
Sauussaye
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Sauussaye 38
| if , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0173 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de La SaussayeLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (9) situédans la commune de La Saussaye présentée par monsieur le maire de La Saussaye,VU l'accusé de réception n° 2013/0052,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de La
Sauussaye 39
Article 1°: Monsieur le maire de La Saussaye est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0052.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de La Saussaye à l'intérieurde 9 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: place du Cloitre-mairie-vers parking et collégiale. Périmètre 2 : Manoir des Saules-rue SaintMartin la Corneille-carrefour rue Abbé Bellemin/RD26/route Saint Cyr. Périmètre 3 : rond-point collège-rue Gustave Hue-parking n°2 école Fleming 1-local ados. Périmètre 4: rue François Cevert (pointpropreté)-rue Frédéric Raux-RD26. Périmètre 5 : entrée commune : RD840/rue de Bostenney. Périmètre 6 :abris bus-route de Saint Cyr. Périmètre 7 : côte du Chêne Renard-entrée commune. Périmètre 8 : parc duclos Saint-Nicolas-Manoir Saint-Nicolas-rue de Bostenney. Périmètre 9 : rue Lesage Maille-pharmacie.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à monsieur Christophe PLUCHOT agent de maitrise agréé à cette fin, le 28 avril2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de La
Sauussaye 41
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de La Saussaye.Evreux, le 28 avril 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités2
f
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de La
Sauussaye 42
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Le
Val-d'Hazey
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Le
Val-d'Hazey 43
| sof , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0189 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune du Val-d'HazeyLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0246 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune du Val-d'Hazey,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans lacommune du Val-d'Hazey présentée par monsieur le maire du Val-d'Hazey,VU l'accusé de réception n° 2011/0086,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Le
Val-d'Hazey 44
Article 1": Monsieur le maire du Val-d'Hazey est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le n°2011/0086.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune du Val d'Hazey à l'intérieurde 5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :1 :Quartier Aubevoye-périmètre Nord : 37 rue Saint Fiacre, allée des sources, côte de Villers, impasse duRoule et rue de Verdun-2 : Quartier Aubevoye-périmètre Ouest: rue Charles de Gaulle, rue de la Roque,impasse de la Fontenelle, rue Saint Fiacre, rue du Noyer Paul rue de la Chartreuse-3 : Quartier Aubevoye-périmètre Sud: avenue de l'Europe, rue Jean de Beker Rémy, rue Lavoisier et rue de la Céramique-4:Quartier Vieux Villez: D6015-de l'entrée à sortie Vieux Villez-5 : Quartier Sainte Barbe sur Gaillon : D82-lemoulin des quatre vents.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Constatation des infractions aux règlesde la circulation, Contrôle de flux, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : les agents de la police municipale.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Le
Val-d'Hazey 45
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0246 du 24 juin 2021susvisé est abrogé.
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Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune du Val-d'Hazey.Evreux, le 28 avril 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur def sécurités
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Laurent MABIRE|
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Le
Val-d'Hazey 47
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Pacy-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Pacy-sur-Eure 48
| sf , Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0188 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Pacy-sur-EureLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0074 du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Pacy-sur-Eure,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres (34) situé dans lacommune de Pacy-sur-Eure présentée par monsieur le maire de Pacy-sur-Eure,VU l'accusé de réception n° 2017/0110,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
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Article 1°: Monsieur le maire de Pacy-sur-Eure est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0110.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Pacy-sur-Eure à l'intérieurde 34 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue du Doyen Nautou RD 836-chemin de Bas. Périmètre 2: route de Paris RD 141. Périmètre 3:avenue du général de Gaulle RD 181. Périmètre 4: rue Saint Exupéry, rue du fond du val, chemin Papillon.Périmètre 5: rue Albert Camus RD 836. Périmètre 6: rue du maréchal Leclerc. Périmètre 7: rue du moulinSagout RD 71. Périmètre 8: rue Charles Ledoux RD 71. Périmètre 9: le val d'Asny rue Pierrefeu RD 71.Périmètre 10: rue de Dreux RD 711E. Périmètre 11: carrefour de la patte d'Oie RD 181 RD 71. Périmètre 12:rue Marcel Moisson (Sud) RD 141. Périmètre 13: rue Albert Camus, rue Dulong, rue de Gaillon, rue Riquier.Périmètre 14: place des Déportés, rue Dufay, rue de Gaillon. Périmètre 15: rue Aristide Briand, rue Dupontde l'Eure, rue S.Guermont. Périmètre 16: rue Roger Lemeur. Périmètre 17: rue Dulong, rue J,Coignard,passage passerelle. Périmètre 18: avenue de Madrie, rue du chemin Creux. Périmètre 19: rue MarcelMoisson (Nord), rue Isambard RD 141. Périmètre 20: rue des Moulinsy y compris le parking. Périmètre 21:place René Tomasini-Mairie. Périmètre 22: rue du château. Périmètre 23: rue Philippe Auguste rueprofesseur Georges Heuyer. Périmètre 24: rue professeur Heuyer/avenue de Madrie. Périmètre 25: ruePhilippe Auguste/rue du chemin Creux. Périmètre 26: avenue du maréchal Leclerc/rue Lucile Riquier.Périmètre 27: rue Marcel Moisson (mairie annexe). Périmètre 28: rue d'Ivry-la-Bataille/rue du Champ deFoire. Périmètre 29: rue GUYNEMER/rue Hector Berlioz. Périmètre 30: rue Albert Camus (piscineintercommunale). Périmètre 31: rue Aristide Briand/rue Pierre et Marie Curie. Périmètre 32: rue EdouardIsambard/rue du 18 juin 1940/rond-point RD836-141. Périmètre 33: rue Dupond de l'Eure/rue cité Langlois.Périmètre 34: avenue des poilus (Futur pôle d'échanges multimodal et gare touristique).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Constatation des infractions aux règlesde la circulation, Contrôle de flux, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol, Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le 1°' adjoint au maire-les agents de la policemunicipale.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à monsieur Quentin DELPORTE directeur général des services agréé à cette fin,le 28 avril 2026, par le préfet de l'Eure.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, aux agents des services de la gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités à cette fin par le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).
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Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0074 du 27 avril 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Pacy-sur-Eure.Evreux, le 28 avril 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent. ABIRE
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
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| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0175 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Quillebeuf-sur-SeineLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situédans la commune de Quillebeuf-sur-Seine présentée par madame le maire de Quillebeuf-sur-Seine,VU l'accusé de réception n° 2026/0076,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27avril 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
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Article 1°: Madame le maire de Quillebeuf-sur-Seine est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0076.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Quillebeuf-sur-Seine àl'intérieur de 6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: place du Phare. Périmètre 2 : chemin du stade. Périmètre 3 : rue Saint-Seurin. Périmètre 4:rue des quatre chemins. Périmètre 5 : rue du Moulin. Périmètre 6 : quai de Seine-quai Bernard Picoult.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, Constatation des infractions aux règles de la circulation,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression où de vol, Prévention d'actes de terroristes, Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"* alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Quillebeuf-sur-Seine .Evreux, le 28 avril 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE=
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