EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-372
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-12-18-00003 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 24-51 modifiant la
composition de la commission départementale de traitement des
situations de surendettement des particuliers de l'Eure (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-18-00003
Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 24-51 modifiant la
composition de la commission départementale
de traitement des situations de surendettement
des particuliers de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00003 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 24-51 modifiant la composition de la commission
départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure 3
E . BANQUE de FRANCESecrétariat de la commissionPRE FET départementale de traitement dessituations de surendettement desDE L'E U RE particuliers de I'EureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 24-51 modifiant la composition de la commissiondépartementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment les articles L. 331-1 à L. 333-7 et R. 331-1 àR. 335-4;Vu la loi n° 2013-672 du 26juillet 2013 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Evre ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 du 3 février 2023 modifié portant composition de la commissiondépartementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure ;Sur proposition de Mme la Directrice de la succursale de la Banque de France pour le départementde I'Eure.
ARRÊTE
ARTICLE 1ler: La commission départementale de l'Eure de traitement des situations desurendettement des particuliers est compétente territorialement pour l'ensemble du départementde l'Eure et fixe son siège dans les locaux de la succursale d'Evreux de la Banque de France.
ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale de surendettement des particuliersest fixée comme suit :- Membres de droit :- Le préfet, président, ou son délégué, M. Alaric MALVES Secrétaire général de la préfecturede I'Eure. 1/3
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En cas d'empêchement de ce dernier, il pourra étre remplacé par M. Benoit DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.En cas d''empêchement de ce dernier il pourra être remplacé par Mme Corinne BERRIEIX, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.< Le directeur départemental des finances publiques de l'Eure, vice-président, ou sa déléguée,Mme Rozen SAINT-JOANIS inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée demission aux affaires économiques de la direction départementale des finances publiques del'Eure.En cas d'empêchement de cette dernière, elle pourra être remplacée par :pMme Véronique VIVIEN (Responsable de la division des particuliers et du foncier).» Le directeur départemental de I'Eure de la Banque de France ou son représentant.
- Membres désignés :
Sur proposition de l'association francaise des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement :* En qualité de titulaire :M. Jean-Luc PINTUS, responsable unité contentieux - Crédit agricole de Normandie Seine - 5 ruede la Rochette - 27000 EVREUX;e En qualité de suppléant :Mme Sandrine DESCAMPS, directrice du recouvrement - FRANFINANCE - 59 avenue de Chatou -92853 RUEIL MALMAISON ;
Sur proposition des associations familiales et de consommateurs de l'Eure :Sur proposition des associations familiales et de consommateurs de l'Evre :* En qualité de titulaire :Mme Sylvie ANDREOLETTI, représentante des locataires élue auprès du Bailleur SILOGE< En qualité de suppléant :M. Jacques CARON, Vice-Président du CNL 27 et représentant des locataires élu auprès du bailleurSAIEM AGIRE
Au titre de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie familiale etsociale ;+ En qualité de titulaire :Mme Marie LANNOY, conseillère en économie sociale et familiale+ En qualité de suppléant :Mme Alice PETIT, conseillère en économie sociale et familiale
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À compter du 1er janvier 2025 la partie : Au titre de lapersonne justifiant d'une expérience dans ledomaine de l''économie familiale et sociale sera composée comme suit :* En qualité de titulaire :Madame Isabelle DANAPPE, conseillère en économie sociale et familiale* En qualité de suppléant :Madame Rachel COULON, conseillère en économie sociale et familiale
Au titre de la personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :* En qualité de titulaire :M. André CATTAN (Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27) ;* En qualité de suppléant :M. Stéphane MARIE, union départementale des associations de l'Eure (UDAF27)ARTICLE 3 : En cas d'absence prolongée de I'un des membres, ou des suppléants, il pourra être misfin à leur mandat.ARTICLE 4 : En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques de l'Eure,la commission sera présidée par le secrétaire général de la préfecture de I'Eure ou sonreprésentant. En l'absence de ce dernier, elle sera présidée par le délégué du directeurdépartemental des finances publiques de l'Eure. En l'absence à la fois du président, du vice-président et de leurs représentants respectifs, la commission sera présidée par le suppléant dudélégué du président ou, à défaut, le suppléant délégué du vice-Président.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge les précédents arrétés et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, Mme la directricedépartementale des finances publiques de l'Eure et le représentant dans le département de I'Eurede la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évreux, le 1 8 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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