PREFET ; ;DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécurités
Liberté
Fraternité
Arrêté n° 24-06/301-PREF-SDS duportant interdiction de manifestation sur la route nationale 154dans le département d'Eure et Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-5;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;
Vu le Code des relations entre le publicet l'administration, notamment ses articles L. 121-1à L. 121-2 et L. 211-2;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3 et L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux'pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président dé la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu la déclaration de manifestation datée du O5 juin 2024 et transmise à la Préfectured'Eure et Loir par la fédération environnement Eure-et-Loir tendant à l'organisation d'unemanifestation le vendredi 21 juin 2024 de 17 h à 21 h sur la RN 154;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du CGCT susvisé, le Préfet estcompétent pour prononcer l'interdiction d'une manifestation lorsque celle-ci excède leterritoire d'une seule commune ;
- Considérant que, en application de l'article L. 211-4 du CSI susvisé « si l'autorité investiedes pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par laloi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; que, enapplication de larticle R. 644-4 du même code, le fait de participer à une tellemanifestation est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe ;
Considérant que la déclaration de manifestation déposée en préfecture prévoit un.blocage de la RN 154 le vendredi 21 juin entre 17 h et 21 h entre la sortie Boullay-Mivoyedans le sens Chartres-Dreux et l'entrée de la N154 du Boullay-Mivoye ainsi que dans le sensDreux-Chartres entre la sortie du Boullay-Mivoye et le rond-point de Boullay-Mivoye surune distance de 400 à 1500 mètres; que cette manifestation devrait rassembler un

nombre important de manifestants qui bloqueront un axe structurant du départementeurélien ; ;
Considérant que ce blocage constitue une atteinte injustifiée à la liberté de circulation ;
Considérant en outre, que la fréquentation de cet axe routier majeur du départementeurélien un 21 juin s'élève à environ 1 500 véhicules par heure entre 15 h et 19 h, et 900véhicules par heure entre 19h et 21 h dans chaque sens de circulation, dont environ 20 %de poids-lourds ;
Considérant qu'un blocage de la RN 154 mettrait en danger la sécurité et l'intégritéphysique des manifestants et des automobilistes ;
Considérant qu'il existe un risque de débordement et de dégradations des infrastructuresroutières lors de tout ou partie de cette manifestation, ou d'organisation en parallèle d'unrassemblement non déclaré sur la RN 154, sur les lieux de la manifestation ou sur un autre
tronçon;
Considérant qu'une manifestation, non déclarée, sur la RN 154 pour le même motif en2016 avait entraîné un blocage complet de I'axe routier sur l'intégralité du tronçonChartres-Dreux, nécessitant des opérations de secours complexes afin notammentd'extraire des enfants d'un bus scolaire immobilisé dans le trafic; que selon les élémentsdu SDIS 28, un blocage de la RN 154 impliquerait un retard supérieur à 5 minutes surd'éventuelles opérations de secours ; que ce retard serait de plus accru par la congestionde ces axes secondaires provoquée par le report du flux de la RN 154 ;
Considérant à ce titre que, en application de l'article L. 412-1 du Code de la route, le « fait,en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voieouverte à la circulation publique, un objet faisant'obstacle au passage des véhicules oud'employer, ou de tenter d'employer, un moyen quelconque pour y mettre obstacle, estpuni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende » ; que, conformémentau même article, lorsque ce délit est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et lamise en fourrière peuvent étre prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 àL. 325-3 du même code; qu'il n'y a pas lieu pour la préfecture de délivrer un récépissépour une manifestation où des délits d'entrave à la circulation seraient commis ;
Considérant que cette interdiction est d'autant plus nécessaire que les forces de sécuritéintérieure sont très fortement mobilisées du fait de la nécessité de sécuriser de nombreuxévénements, notamment la fête de la musique se déroulant, au méme moment, en demultiples points du département d'Eure et Loir;
Considérant que les atteintes susceptibles d'être portées à la circulation routière et à lasécurité des personnes sur la RN 154 par un tel rassemblement vont bien au-delà de lasimple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie publique;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les infractions à la loi pénale par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure interdisant une manifestation sur un axe routier nonadapté et présentant des risques réels pour la sécurité des biens et des personnes répondà ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de personnes ou manifestation visant au blocage de I'axeroutier est interdit le vendredi 21 juin 2024 sur l'ensemble de la RN154 dans ledépartement d'Eure-et-Loir ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par lesarticles L. 431-9 du Code pénal et L. 412-1 du Code de la route.
Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Madame la Secrétaire Générale,Monsieur le Sous-Préfet de I'arrondissement de Dreux, Monsieur le colonel commandant leGroupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur interdépartementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des, actes administratifs et diffusé sur le siteinternet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative :» Un recours gracieux adressé à : Mme le Préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex» un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de laBretonnerie 45057 Orléans cedex 1
A Chartres, le 18 JUIN 2024
Le Préfet // '
Hervé JONATHAN