PREFECTURE ap)
DE POLICE a
ibe ?/
Fraternité
à l'occasion du
la France et l'Argentine le vendredi 22
par l'article L. 226
CABINET DU PREFET

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Arrêté n° 2024 -01681
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
match de r ugby entre
novembre 2024 au Stade de
France

Le préfet de police,

Vu le cod e pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en appl ication des articles L. 122 -2 du c ode de sécurité intérie ure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine -Saint -Denis ;

Considérant que, en application
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par ar rêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a
responsabilité de ces a gents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d
un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e exerce dans le département de la
Seine -Saint -Denis
le département
-1 du code de la sécurité intérieure ;

que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
comprenant différentes mesures de police |
d'automne des nations au Stade de France
de protection institué par l'article
Les points d'ac
de l'Ecluse sous l'autoroute A1

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2024 -01681
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes phy siques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226 -1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpation s de sécurité ;

Considérant que se tiendr a le vendredi 22 novembre 2024 à 21h10 un match de r ugby
entre
,
de France à Saint -Denis ;
e supporters ainsi
que des personnalités seront présents
tade de France ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat
rritoire national depuis le 24 mars
2024 ;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la
du match de rugby de la Coupe
le vendredi 22 novembre 2024 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITU TION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le vendredi 22 novembre 2024 de 17h00 à 23h59 est institué un périmètre de
protection au sei n duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêt é.

Article 2
Le périmètre
1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 -
cès au périmètre de protection sont situ és aux points de filtrage
suivants :

1° pour les piétons :

- Esplanade
;

- Rampe du Gai Logis ;

- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;

- Rue du Mondial 1998 ;

- Rue de Brennus ;

de France sous l'autoroute A86
Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
institué et durant la période mentionnée par l'article
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure

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2024 -01681 - Avenue du Stade
;

-


2° Pour le s véhicules :

- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint -Quentin ;

- Accès parking 3 Passage des Stades ;

- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLI CE APPLI CABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre
1er, les
mesures suivantes sont applicables :


1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdi ts :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de con stituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les
-filtrage et de
filtrage
ou circuler à l'intérieur du périmètre , de se soumettre, à la
deman de des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité , par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de résidence ou familiales
doivent
et y circuler, sont invité es à se
sur place
de filtrage adaptée ;



Intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la

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2024 -01681 2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officie rs de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes fa isant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ain
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs ba gages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir
au périmètre institué par
1er ou être conduite s
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7

et de la Seine -Saint -
Denis , la
e public et de la circulation
et
chacun en ce qui le concerne, de
ent arrêté qui sera publié au x recueil s
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine -Saint -Denis ,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 19 novembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
veaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

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2024 -01681
2024 -01681 du 19 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de d eux mois à compter de sa publication au recueil des actes administr atifs du
département de Paris :


- soit de sa isir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nou


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribun al
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





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