YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-068
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-02-16-00001 - Délégation de signature interim PPR
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-02-16-00001
Délégation de signature interim PPR
ordonnancement secondaire
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Ex |REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | | |Lib Le |Beale | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
: DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELe Directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des financespubliques de l'Yonne, |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices dé l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifiéié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement. Secondaire à M. Gilles Salomon, administrateur des finances publiques adjoint.
DÉCIDE :
Article 1°Subdélégation de signature est accordée à :Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointes, pour toute somme inférieure a15.000 € ;M.. Stéphane BERGER, inspectrice principal des fininances publiques, pour tours somme inférieure à15.000 € ;Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à 5.000 € ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.
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Article2 :Subdélégation de signature est accordée a:M. Pascal WALTER, contrôleur.principal des finances publiques ;Mme Ninon GANILLE, agent administratif des finances publiques ;
a l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux frais de déplacement et à l'effet.d'effectuer les opérations de validation de remboursement des frais de déplacement dans l'applicationFDD, pour toute somme inférieure à 2.000€.
Article3 :Subdélégation de signature est accordée à :M. Pascal MUTZ inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;à l'effet de :signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux expertisesmédicales par des médecins agréés et à la prise en charge des indemnigations a verser aux parentsd'enfants handicapés, pour toute somme inférieure a 2.000 €.Article 4:La présente décision prend effet le 16 février 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 16 février 2026
L'administrateur des finances-pubtiques adjoint
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