CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-017
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2023-12-05-00008 - Arrêté de tarification 2023 CSAPA STBRIEUC (3
pages) Page 3
22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination
thérapeutique ADAPEI 2023 (4 pages) Page 7
22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 (4 pages) Page 12
22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 (4
pages) Page 17
22-2023-12-05-00004 - Arrêté de tarification équipe mobile santé précarité
ADALEA 2023 (4 pages) Page 22
22-2023-12-05-00005 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé AMA 2023
(2 pages) Page 27
22-2023-12-05-00006 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé NOZ DEIZ
2023 (2 pages) Page 30
22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 (4
pages) Page 33
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie
Romaine Nord" à LE HINGLE (7 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-01-25-00001 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un
magasin Maxi Zoo à Lanvallay (4 pages) Page 46
22-2024-01-25-00002 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un
magasin Zeeman à Lanvallay (5 pages) Page 51
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Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00008
Arrêté de tarification 2023 CSAPA STBRIEUC
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00008 - Arrêté de tarification 2023 CSAPA STBRIEUC 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLibertéiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2023du Centre de Soins et d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie de St Brieuc(CSAPA) géré par Addictions France(n° FINESS : 220008080)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dlsposmons financières ;- les articles R 314- 1 à R 314-112 relatlfs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrété du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 portant autorisation d'un centre de soins d'accompagnementet de prévention en addictologie à Saint-Brieuc géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie etAddictologie des Côtes d'Armor « ANPAA 22 » ;Vu l'arrêté du directeur général de 'ARS Bretagne en date du 17 août 2021 portant transfert géographique deI'établissement Centre de soins d''accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Saint-Brieuc,géré par I'association Addictions France ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;
- d'ArmarS U AIMOI
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00008 - Arrêté de tarification 2023 CSAPA STBRIEUC 4

En application des dispositions de l'instruction interministérielle
n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne
budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réd uction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;

Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l'établissement ;



ARRÊTE :


Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 202 3, les dépenses et recettes prévisionnelles du C SAPA de Saint Brieuc géré par
Addictions France sont fixées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros





Dépenses




Groupe I
Dépenses d'exploitation courante

Groupe II
Dépenses de personnel

Groupe III
Dépenses de structure

106 248,62
dont 13 973,16 CNR


1 094 559,79
dont 69 316,29 MN


188 553,96
1 389 362,37




Recettes





Groupe I
D.G.F.
Groupe II
Autres produits d'exploitation
Groupe III
Produits financiers

1 279 361,77
dont 69 316,29 MN
13 973,16 CNR

23 000,60


87 000,00
1 389 362,37


Article 2 :
La dota tion globale de financement 2023 du C SAPA de St Brieuc géré par Addictions France s'élève à
1 279 361,77 € (un million deux cent soixante-dix-neuf mille trois cent soixante et un euros et soixante-dix-sept
centimes) dont 13 973,16 € de crédits non reconductibles.
Les douzièmes s'élèvent à 106 613,48 €.
La base reconductible au 1er janvier 2024 est fixée à 1 265 388,61 €.


Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes – Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale – BP 62535 – 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.





Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00008 - Arrêté de tarification 2023 CSAPA STBRIEUC 5
Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,"fl/ 'François NEGRIER
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Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00001
Arrêté de tarification appartements de
coordination thérapeutique ADAPEI 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination thérapeutique ADAPEI 2023 7
eREPUBLIQUEFRANCAISE_ @ D Agence Régionale de SantéLiberté |Égalité BretagneFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2023des Appartements de Coordination Thérapeutique « classiques » etdes Appartements de Coordination Thérapeutique hors les mursgérés par l'Association ADAPEI NOUELLES 22(n° finess : 220005805)(n° finess géographique établissement principal : 220018865)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant fusion des autorisations relatives aux places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) gérées par I'Association Adapei Nouelles Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination thérapeutique ADAPEI 2023 8
des d d interministérie"en°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 Octobre 2023 relative à | Campagnetai 3 3, des établissements et services médico—sociaux (ESMS) accueillant des personnes
confrontées à des difficultés Spécifiques - appartements de Coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSs , Centres d'accueil et d'accompagnement âà la réduction des risques pour les Usagers de drogues
(CAAR D), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil2dicalisg ' ord » :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles des Appartements de coordination
; :
»
nan, Lannion, LambaHe, St-Brieuc et des ACT hors les Murs de St-Brieuc gérés par
I'Association ADAPE] NOUELLES 22 sont autorisées Comme syt -
Groupe | 119 026,85Dépenses d'exploitation CouranteGroupe |Dépenses de personne|822 664,51 dont27 329 81 MNGroupe IlDépenses de structure370 728,65Groupe |D.G.F. 1265 786,76 dont27 329,81 MNRecettesGroupe IlAutres pProduits d'exploitation27 913,25Groupe IIIProduits financiers
Article 2 :Pour I'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des appartements de Coordination
thérapeutique de Dinan, Lannion, LambaHe, St-Brieuc et des ACT hors les murs gérés par l'Association ADAPE]|
NOUELLES 22 est fixée à 1 265 786,76 € (un million deux cent soixante—cinq mille sept cent Quatre-vingt-six
euros et soixante-seize Centimes),Les douzièmes s'élèvent 105 482,23 €La base réconductible gy 1er janvier 2024 est fixée à 1 303 901,76 €.irigés Contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribuna| lnterrégional de laitai ' Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la Cohésion sociale3, dans le délai d'un Mois à Compter de sa Publication OU, pour lesr de sa notification.
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination thérapeutique ADAPEI 2023 9
Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Mél : evelyne.abgrall@ars.sante.fr
d'Armor
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,;Lflu /François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination thérapeutique ADAPEI 2023 10
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination thérapeutique ADAPEI 2023 11
Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00002
Arrêté de tarification CAARUD 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéiberté BretagneEgalitéFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2023du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques(CAARUD) de St Brieucgéré par Addictions France(n° FINESS : 220022024)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu le décret du 1°" février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financiere, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté en date du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté de transfert de gestion du 27 décembre 2012du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD) à Saint Brieuc autorisant l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie« ANPAA » à gérer le CAARUD situé à Saint Brieuc ;Vu l'arrêté du directeur général de l''ARS Bretagne en date du 17 août 2021 portant transfert géographique del'établissement Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD) de Saint Brieuc, géré par l'association Addictions France ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 13
En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagnebudgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l'établissement ;ARRETE :Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles du CAARUD de Saint Brieuc géré parAddictions France sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 82 219,24Dépenses d'exploitation courante
Dépenses | Groupe ll 253 002,50 396 008,44; dont 9 280,76 MNDépenses de personnel
Groupe IIl 60 786,70Dépenses de structureGroupe | 383 008,44 €D.G.F. dont 9 280,76 € MNRecettes Groupe Il 1 000 396 008,44Autres produits d'exploitationGroupe III 12 000Produits financiers
Article 2 :La dotation globale de financement 2023 du CAARUD de St Brieuc géré par Addictions France s'élève à383 008,44 € (trois cent quatre-vingt-trois mille huit euros et quarante-quatre centimes).Les douzièmes s'élèvent à 31 917,37 €.La base reconductible au 1°" janvier 2024 est fixée à 383 008,44 €.
Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 14
Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l''Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,.Francois NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 15
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 16
Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00003
Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE_ @ ) Agence Régionale de SantéLiberté., eÉgalité BretagneFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2023du Centre de Soins et d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)du Trégor Goëlogéré par la Fondation Bon Sauveur(n° FINESS : 220008403)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu le décret du 1°' février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financiére, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 autorisant la création d'un CSAPA à Lannion géré par leCentre Hospitalier Pierre Le Damany à Lannion-Trestel ;Vu l'arrêté d'autorisation signé du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 4novembre 2015 portant transfert d'autorisation de I'établissement « Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie » du Trégor géré par le Goëlo Centre Hospitalier Pierre Le Damany Lannion-Trestelà la Fondation Bon Sauveur de Bégard ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 18
En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagnebudgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par I'établissement ;ARRÊTE :Article 1°" :Pour I'exercice budgétaire 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA du Trégor Goëlo géré parla Fondation Bon Sauveur de Bégard sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 180 356,93Dépenses d'exploitation courante Dont 98 338,93 CNRDépenses 1311 473,71Groupe Îl Dont 55 000 MN 1 754 537,67Dépenses de personnel 183 252 CNR
262 707,03 €Groupe IIl Dont 22 500 CNRDépenses de structureGroupe | 1 746 537,67D.G.F. Dont 71 130, 85 MN304 090,93 CNRRecettes | Groupe Il 1754 537,67Autres produits d'exploitation 1000Groupe IIlProduits financiers 7 000
Article 2 :La dotation globale de financement 2023 du CSAPA du Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur s'élèveà 1 746 537,67 € (un million sept cent quarante-six mille cinq cent trente-sept euros et soixante-sept centimes),dont 304 090,93 € de crédits non reconductibles.Les douzièmes s'élèvent à 145 544,81 €.La base reconductible au 1" janvier 2024 est fixée à 1 442 446,74 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 19
Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,uFrançois NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 20
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 21
Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00004
Arrêté de tarification équipe mobile santé
précarité ADALEA 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00004 - Arrêté de tarification équipe mobile santé précarité ADALEA 2023 22
E »RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2023de l'équipe mobile santé précarité (EMSP)gérés par l'association ADALEA à Saint-Brieuc (22000)(N° FINESS : 220025274)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 2 juin 2022 portantautorisation de création d'une structure « équipe mobile santé précarité » à Saint-Brieuc gérée par l'associationADALEA à Saint-Brieuc ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à I'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l''AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;
départementale des Côtes d'Armoi
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00004 - Arrêté de tarification équipe mobile santé précarité ADALEA 2023 23
En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagnebudgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles de I'équipe mobile santé précarité sontfixées comme suit : Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 6 359,49Dépenses d'exploitation couranteGroupe Il 77Dépenses ; p 132 773,32 159 096,34Dépenses de personnelGroupe IIlDépenses de structure 19 963,53
Groupe |D.G.F. 159 096,34RecettesGroupe Il 0.00 159 096,34Autres produits d'exploitation 'Groupe ÎIl 0.00Produits financiers
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2023 la dotation globale de financement de l'EMSP de Saint-Brieuc s'élève à159 096,34 € (cent cinquante-neuf mille quatre-vingt-seize euros et trente-quatre centimes).Les douzièmes s'élèvent à 13 258,03 €.La base reconductible au 1¢ janvier 2024 est fixée à 159 096,34 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
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Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,{H\f /François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00004 - Arrêté de tarification équipe mobile santé précarité ADALEA 2023 25
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00004 - Arrêté de tarification équipe mobile santé précarité ADALEA 2023 26
Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00005
Arrêté de tarification Lits Halte soin santé AMA
2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé AMA 2023 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté4 BretagneEgalitéFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la SantéARRETEfixant la dotation 2023des Lits Halte Soins santé (LHSS)gérés par l'association Maison de l'Argoat à Guingamp (22200)(N° FINESS : 220020887)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l''agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financiere, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 18 avril 2013 portantrenouvellement d'autorisation d'une structure « Lits Halte Soins Santé » à Guingamp gérée par l'associationMaison de l''Argoat à Guingamp ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de I'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de 'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagnebudgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
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Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par I'établissement ;ARRETE :Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles des LHSS de Guingamp sont fixéescomme suit : Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 61 172,58 dontDépenses d'exploitation courante 6 036 CNRDépenses Groupe Il 266 479,32 dont; P 15 556,32 MN 381 009,12Dépenses de personnel 2 200 CNR
Groupe IIl 53 357 22Dépenses de structureGroupe | 374 474,12 dont15 556,32 MNQi 8 236,00 CNRRecettes 381 009,12Groupe Il 335,00Autres produits d'exploitationGroupe IIl 6 200,00Produits financiersArticle 2 :Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des LHSS de Guingamp est fixée374 474,12 € (trois cent soixante-quatorze mille quatre cent soixante-quatorze euros et douze centimes) dont8 236,00 € de crédits non reconductibles.Les douzièmes s'élévent à 31 206,18 €.La base reconductible au 1" janvier 2024 est fixée à 365 562,12 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,
François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé AMA 2023 29
Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00006
Arrêté de tarification Lits Halte soin santé NOZ
DEIZ 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00006 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé NOZ DEIZ 2023 30
EREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de Santé1berté _Égalité BretagneFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRETEfixant la dotation 2023des Lits Halte Soins Santégérés par l'Association Noz Deiz à Dinan(n° FINESS : 22 002 044 0)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 portant extension de deux places de la structure « lits halte soins santé » (LHSS)gérée par I'Association NOZ DEIZ située à Dinan ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desetablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagnebudgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;Délegation départementale des Côtes d'Armoi2202Mél : evelyne.abg
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00006 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé NOZ DEIZ 2023 31
Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l'établissement ;ARRÊTE :Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles des Lits Halte Soins Santé de Dinangérés par l'Association NOZ DEIZ sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 52 542,00 dontDépenses d'exploitation courante 1500 CNRDépenses 274 439,00 dontGfoupe Il 11 048,52 MN 358 444,64Dépenses de personnel 6 450,00 CNRGroupe IIIDépenses de structure 31 463,64Groupe | 358 444,64 dont11 048,52 MNmts 7 950,00 CNRRecettes Groupe Il 0.00 358 444,64Autres produits d'exploitation 'Groupe ll_l | 0,00Produits financiersArticle 2 :Pour l'exercice budgétaire 2023 la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé de DINAN estmodifiée et s'élève à 358 444,64 € (trois cent cinquante-huit mille quatre cent quarante-quatre euros et soixante-quatre centimes) dont 7 950,00 € de crédits non reconductibles.Les douzièmes s'élévent à 29 870,39 €.La base reconductible au 1"" janvier 2024 est fixée à 350 494,64 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,LFrançois NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00006 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé NOZ DEIZ 2023 32
Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00007
Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2023des Appartements de Coordination thérapeutiques « Un chez soi d'abord »gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord - Côtes d'Armor" à Saint-Brieuc (22000)(n° FINESS : 220025936)La Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de 'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne portantautorisation de création de 55 places d'Appartements de Coordination thérapeutiques « Un chez soi d'abord »sur le département des Côtes d'Armor gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord - Côtes d'Armor" ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de I'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 34
En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagnebudgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :Article 1°" :Pour I'exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles des Appartements de Coordinationthérapeutiques « Un chez soi d'abord » gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord - Côtes d'Armor" sontautorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 24 917,00 dontDépenses d'exploitation courante 8/000,00 CNRDépensesGl"oupe Il 169 223,00 214 250,00Dépenses de personnelGroupe IIl 20 110,00Dépenses de structure
Groupe | 214 250,00 dont206 250,00 MNGF 8 000 CNRRecettes 214 250,00Groupe Il 0Autres produits d'exploitationGroupe IIl 0Produits financiers
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2023 la dotation globale de financement de la structure « Un chez soi d'abord » de St-Brieuc s'élève à 214 250,00 € (deux cent quatorze mille deux cent cinquante euros) dont 8 000,00 € de créditsnon reconductibles.Les douzièmes s'élévent à 17 854,17 €.La base reconductible au 1° janvier 2024 est fixée à 412 500 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 35
Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
1
BP 215222021 Saint-Brieuc Cedex 1Mél - evelyne.abgrall@ars.sante fr
gation départementale des Côtes d'Armor
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,H -François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 36
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 37
DDTM 22
22-2024-01-22-00001
Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la création du
lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE
HINGLE
DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE HINGLE 38
PREFET 15 ;DES COTES- _ Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214.3 du code de l'environnementrelative à la création d'un lotissement « la voie romaine Nord »Commune de LE HINGLÉLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectôral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoït DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; 'Vu le schema directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie-de-Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ; .Vu le dossier de déclaration au titre de I'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu,à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor,le 20 septembre 2023, présenté par SNC BATI MALO enregistré sous le numéro0100030393 et relatif à la création d'un lotissement « la voie romaine » sur la commune deLE HIN_GLÊ;Vu le récépissé de déclaration en date du 2 octobre 2023 ;Considérant l'absence d'observations de SNC BATI MALO sur le projet d'arrete que lui atransm:s Ia DDTM des Côtes-d'Armor le 2 octobre 2023 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectnf de garantir lesintéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2217
DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE HINGLE 39
Considérant que le système d'assainissement est actuellement non conforme sur lacommune de LE HINGLÉ ;Considérant qu'aucun raccordement ne peut être envusage avant la mise en conformité dusystème d'assainissement ;" Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1* : Objet et bénéficiaire de la déclarationLe bénéficiaire de la déclaration, SNC BATI MALO identifié dans le présent arrêté commele maître d'ouvrage, est autorisé au titre de I'article L. 214-3 du code de l'environnement etsous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer un lotissementdénommé « La voie romaine Nord » sur la commune de LE HINGLÉ.Le site d'étude d'une superfucue totale de 2,2 ha, relève de la rubrlque suwante de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de I'environnement:Rubrique 0 Intitulé | RégimeRejet d'eaux pluviale_s dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha (D) -2.1.5.0 Déclaration
Article 2 : Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée par la mise en place d'ouvragesd'infiltration à la parcelle ainsi que de 3 bassins de rétention et d'une noue d'infiltrationdont les caracterlsthues sont les suivantes :Sous bassin versant Ss BV1 SSBV2 SSBV4Type d'ouvrage Bassin Bassin Noue et massif drainantpaysager paysagerSurface d'infittraztion 220 455 À66ouvrage en mPente talus 1/1 1/1 4j1Profondeur utile en cm 26 + 10 28+10 10 + 20Débit infiltré en |/s 3,7 6 11Débit de fuite en l/s 36 4,2 _ -Volume utile en m° 14 _ 66 25
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DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
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Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux uséesLe raccordement des habitations du lotissement au système d'assainissement de.LE HINGLE est conditionné au bon fonctionnement du système d'assainissement collectif.. Les raccordements au réseau collectif sont réalisés en concordance avec l'avancement destravaux réalisés par l'agglomération permettant la resorptnon des dysfonctionnements dusystème d'assainissement.Article 4 : Dispositions générales4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux -4-11 - Information préalableLe maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 joursavant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cetteoccasion, le programme prévisionnel des travaux.4-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux
pUne copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur lechantier et chacune d'elles doit attester par visa de la pnse de connaissance desdlsposmons apphcables.Les visas sont consignés dans un reglstre tenu à la dlsposmon du service chargé de la- police de l'eau. &Une copie du present arrêté dout étre affichée en permanence à I'entrée du site et dansles Iocaux de chantier installés sur le snte - —4-13- Execution des travauxLes travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions etprescriptions du présent arrêté sans préjudlce des dispositions reglementaires applicablespar ailleurs.Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maîtred'ouvrage réalise un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans)permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le re_|et au mlheu naturels'effectuant par la surverse créée en partie haute.Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l''ensemble des ruis_sellem_ents desterrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellementvers le milieu récepteur. |;
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au. milieu aquatique_ susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
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- -tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention,afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;-un dispositif de filtres dort être :nstalle en aval du chantier, afin de retenir le depart dematiéres en suspension." La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés,soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soitpour être utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrétéelors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligationd'assurer la gestuon et la traçabilité des deblals conformément aux dispositionsréglementaires en vigueur.Le maitre d ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lleu dedestination de ces déblais.4-1.5 - Récolement des ouvragesLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement desaménagements, au plus tard trois mois après la receptlon des travaux. Ces plansprésentent notamment les plans et coupes detallles des réseaux de collecte et desouvrages de retentlon-regulatlon :4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifsLe maître d ouvrage est responsable des lnstallatlons de leur fonctnonnement et de leur- entretien. |. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctlonnementdes dispositifs de gestion des eaux pluviales,Le maître d' ouvrage peut deleguer cette mission à un exploitant dôment mandaté par lui àcet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodesd'intervention) et tient à jour un registre d' exploitation, tenu à la disposition des agentsde la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :- les dates des,opératio'ns d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchetsrecuperes |- les incidents ou accidents ;- une descr:ptlon de Iorgamsatlon 'mise en place pour assurer lexplortatron et Iasurvelllance des ouvrages en toute circonstance.
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Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, lesmodalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont egalement consignés_ au registre d'exploitation.'Article 6 : Déclaration d'incident— Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout' incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et laconservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de |'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maîtred'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin auxcauses de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et yremédier. | .Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.Article 7 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrété, sont situés,installés et exploités conformément aux pIans et contenu du dOSSIeI' sans préjudice desdispositions du présent arrété.- Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,*conformément aux dispositions ment:onnees à l'article R. 181-46 du code de' I'envuronnementLe préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y'a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 8 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire Iobjet d'uneinformation.au préfet des Côtes-d'Armor. ;Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Artîele 10 : Sanctions- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1et de l' article R. 216-12 du code de I envnronnements/7
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Article 11 : Droits réservésLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementations" Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d' ouvrage de faire les declaratlons oud'obtenlr les autonsatlons requises par d'autres reglementatlons —Article—13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (artucle L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en appllcatlon des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de I e-nvnronnement1°/ par le beneficuanre dans un délai de deux mois a compter du jour où la decnsnon lui aété notifiée ; |2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre'mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du méme article ou de I'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de I'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomphe Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le delal court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu Un recours gracieux ou h:erarch!que est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration. 'Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° C|-dessus mentionnés.Les tiers peuvent deposer une réc_lamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autor:se présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité. -Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de- recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'artncle R. 421-2 du code de justice admmlstratwe. 'Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt. du recours contentieux (article R. 181-51 du code delenvuronnement R :6/7
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Le tnbunal administratif peut étre saisi par I apphcatlon « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr. |
" Article 14 : Publication et information des tiersUn extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordéesous prescriptions spécuflques est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairie de LE HINGLÉ où le dossuer de declaratlon est tenu a la disposition du public.Ces informations sont mises à disposition du pubhc sur le site internet des services del'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an. -Une cople du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance-Fremur—Bale-de-Beaussalset au présudent de DINAN Agglomeratlon :Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de labiodiversité et le maire de LE HINGLÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la dlspos:tnon dupubhc en mairie de LE HINGLÉ.
_SaAint-Bri_euc, le 22 Âi—w :42"9
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-25-00001
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 janvier 2024
autorisant la création d'un magasin Maxi Zoo à
Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25
janvier 2024 autorisant la création d'un magasin Maxi Zoo à Lanvallay 46
PREFETDES COTES- . Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 25 janvier 2024, sous laprésidence de M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trespetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrété préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. BernardMusset, Sous-Préfet de Dinan ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen dela demande sous-visée ;VU la demande déposée le 30 octobre 2023, et, complétée le 27 novembre 2023,par la SAS Avalli-Cassou Holding, représentée par-M. Gino Avalli, en vue de lacréation d'un magasin à l'enseigne « Maxi Zoo » d'une surface de vente de 300 m? au2, rue Charles De Gaulle à Lanvallay (22100) ;
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 25 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec le PLU et, est située dans laZACOM Charles De Gaulle, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type decommerce ;CONSIDÉRANT que cette création permettra la suppression d'une friche et neconsomme donc pas de terres agricoles ;CONSIDÉRANT que cette création permettra de renforcer l'attractivitécommerciale de la zone et de réduire l'évasion commerciale vers d'autres pôles ;CONSIDÉRANT qu'aucune cellule vacante ne permet d'accueillir ce projet ;A RENDU une décision favorable à la demande de la SAS Avalli-Cassou Holding.Ont voté pour le projet :Mme Brigitte Idri, adjointe à la mairie de Lanvallay.M. Yann Godet, conseiller délégué au SCoT à Dinan agglomération.M. Michel Desbois, représentant le président de l'Association des Maires de France22 (AMF22).Mme Christelle Brossellier, maire de Mesnil-Roch (commune de la zone dechalandise)Ont voté contre :M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental.M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental.M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce _Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre làcommune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantationou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la- Commission nationaled'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalableobligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationaled'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 — bâtiment Sieyes - 61,boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 25 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,de Dinanle Sous-Préfe_'/
ion départementalet commercial('S
Président de la commid'aménageme
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Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) et desortie (S) du site(cË. b, c et d du 2° du !de l'article R. 752-6)
Espaces verts et -surfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'article R. 752-6)
A Nombrede A | 0pr\(,)?lel;[ Nombre de S | 0Nombre de A/S | 2. Nombre de A | 0Ap1:es Nombre de S | 0projetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux 7 324 mespaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures, | RASfaçades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisés124 places de stationnement perméables existantes
Energies renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques : RASm° et localisation0Eoliennes (nombre et localisation)RASAutres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
! Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 5 614 m?Surface de vente(cfa b dou e du 1° Avant es Nombre | 4dul de l'article projet | desV SV/magasin? | SUPERU | ACTION ENm" P >300 m? B | 400007 | 948 | 4samy14 Secteur (1 ou 2 1 2 2Secteurs d'activité Surface de vente (S\E) totalê 5 914,11 m?(cfa b dete du I° .du I de l'article Après Magasins Nombre | 5R.752-6) projet | de SV SVimagasin' | SUPERU | ACTION P MAXIZOO>300 m? a8 4000 m? 948m? | oy 300m?Secteur (1 ou 2) 1 2 2Total 450Electriques/hybride 38sAvant Nombre -projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 124(cf g du 1° du ! del'article R.752-6) Total 450Electriques/hybride 38SAprès Nombre .projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 124POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( («' DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)'Avant 0Nombre de pistes de projetravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait des projetmarchandises Après 0(en m?) projet
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;" listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m" ».S cr. ®
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-25-00002
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 janvier 2024
autorisant la création d'un magasin Zeeman à
Lanvallay
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PREFET |DES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 25 janvier 2024, sous laprésidence de M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d''aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. BernardMusset, Sous-Préfet de Dinan ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen dela demande sous-visée ;
17, rue Michel ;CS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25
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VU la demande déposée le 30 octobre 2023, et, complétée le 27 novembre 2023,par la SAS Avalli-Cassou Holding, représentée par M. Gino Avalli, en vue de lacréation d'un magasin à l'enseigne « Zeeman » d'une surface de vente de 300 m? au2, rue Charles De Gaulle à Lanvallay (22100) ;VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 25 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec le PLU et, est située dans laZACOM Charles De Gaulle, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type decommerce ; 'CONSIDERANT que cette création permettra la suppression d'une friche et neconsomme donc pas de terres agricoles ;CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une offre complémentaire sansdéstabiliser le commerce de centre-ville et en renforçant l'attractivité de I'ensemblede la zone ;CONSIDERANT que cette création permettra de réduire I'évasion commerciale versd'autres pôles ;CONSIDERANT qu'aucune cellule vacante ne permet d'accueillir ce projet ;A EMIS un avis favorable à la demande de la SAS Avalli-Cassou Holding.Ont voté pour le projet :Mme Brigitte Idri, adjointe à la mairie de Lanvallay.M. Yann Godet, conseiller délégué au SCOT à Dinan agglomération.M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental.Mme Christelle Brossellier, maire de Mesnil-Roch (commune de la zone dechalandise).Ont voté contre :M. Michel Desbois, représentant le président de l'Association des Maires de France22 (AMF22).M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).S'est abstenu :M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental.
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Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre lacommune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantationou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalableobligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationaled'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61,boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 25 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet de DinanPrésident de la commjission départementaled'aménagement commercial[4 h.
Bernard Musset
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Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 19 578 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) AK 0002
Points d'accès (A) et desortie (S) du site(cf. b, c et d du 2° du !de l'article R. 752-6)
Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'articleR. 752-6)
A Nombre de A | 0pr\cl)?:: Nombre de S | 0Nombre de A/S | 2. Nombre de A | 0Apr_es Nombrede S | 0projetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux 7 324 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures, RASfaçades, autre(s). en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés124 places de stationnement perméables existantes
Energies renouvelables(cf b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m" / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Panneaux photovoltaïques : RASm? et localisation0Eoliennes (nombre et localisation)RAS
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
! Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 5 614 mSurface de vente(cfa b d ou e du 1° Avant Magasins Nombre | 4du I de l'article projet de SV . .> | SUPERU | ACTION IÏÎË}I{(I%Nmagasin q 2Secteur (1 ou 2 1 2Secteurs d'activité Surface de vente (S\g) totalâ 5 914,11 m(cfa b dete du 1° ?du ! de l'article Après Magasins Nombre | 5R752-6) projet de SV / . 3 | SUPERU | ACTION ËÎÊHKI?)N ZEEMAN>300 m? SVimagasin® | 40007 | 948m* | oy o 300m?Secteur (1 ou 2) 1 2 2Total 450Electriques/) 38: hybridesAvant Nombre ;projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité de(cf. g du 1° du I dél'article R.752-6) p 450Electriques/ 38hybridesAprès Nombre .projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 124POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («-ID.RIME })),(2° del' artlcle R.752-44 du code de commerce)'o ILAvant 0Nombre de pistes de projetravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait des projetmarchandises Après 0(en m?) projet
? Sj ins d' rf; > 2 ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m° ».3 cf, @
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