AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP /
12-2026-01-02-00001 - Délégations Service des Impôts des Particuliers
du Rouergue. (5 pages) Page 3
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DDFIP
12-2026-01-02-00001
Délégations Service des Impôts des Particuliers
du Rouergue.
DDFIP - 12-2026-01-02-00001 - Délégations Service des Impôts des Particuliers du Rouergue. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIP du Rouergue
2, avenue du 8 mai 1945
12 024 Rodez Cedex 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DU ROUERGUE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Rouergue
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal COSTES, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers du Rouergue Mme DEBUYS Marie-José, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers du Rouergue, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois.
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques de l'Aveyron
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Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUBY Gisèle SARRAT Magalie LETENEUR Audrey
DRULHE Emmanuel BEN-YAHIA Ismaël MARPAUD Tom
LANNETTE Céline PRIAM Eric CROHIN Catherine
MOULET Magali RAHMANI Mickaël MIL Rarthtany
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COSTES Florence COSTES Julien LOURENCO Christel
QUATREVAUX Romain FORESTIER Francesca MONTEILLET Pierre
AHAMOUT Ibtissame LENAIN Stéphane RUIZ Annie-Claude
VECHAMBRE Muriel MALBERT Joëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
COSTES Chantal inspectrice 1 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
DEBUYS Marie-José inspectrice 1 000 € 12 mois 10 000 € 10 000. €
ALAGNOU Carine contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
BESSIERES Sandrine contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
CANIVENQ Christine contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
LAGARRIGUE Aurore contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
LAGARRIGUE Jérôme contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
PACITTI Sophie contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
ARRAZAT Céline agente 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
LACOMBE Christine agente 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
PELRAS Martine agente 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
FONTES Eric agent 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
GEUBEDIANG
Thérèse
agente 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
RABEYROLLES
Nicolas
agent 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
relatives aux
pénalités et
frais de
poursuite
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
COSTES Chantal inspectrice 60 000 € 1 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
DEBUYS Marie-
José
inspectrice 60 000 € 1 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
ALAGNOU Carine contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
BEN-YAHIA
Ismaël
contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
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Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
relatives aux
pénalités et
frais de
poursuite
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BESSIERES
Sandrine
contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
BOUBY Gisèle contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
CANIVENQ
Christine
contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
CROHIN
Catherine
contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
DRULHE
Emmanuel
contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
LAGARRIGUE
Aurore
contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
LAGARRIGUE
Jérôme
contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
LANNETTE Céline contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
LETENEUR
Audrey
contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
MARPAUD Tom contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
MIL Rarthtany contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
MOULET Magali contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
PACITTI Sophie contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
PRIAM Eric contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
RAHMANI
Mickaël
contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
SARRAT Magalie contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
AHAMOUT
Ibtissame
agente 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
ARRAZAT Céline agente 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
COSTES Florence agente 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
COSTES Julien agent 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
FONTES Eric agent 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
FORESTIER
Francesca
agente 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
GEUBEDIANG
Thérèse
agente 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
LACOMBE
Christine
agente 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
LENAIN Stéphane agent 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
LOURENCO
Christel
agente 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
MALBERT Joëlle agente 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
MONTEILLET
Pierre
agent 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
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Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
relatives aux
pénalités et
frais de
poursuite
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
QUATREVAUX
Romain
agent 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
PELRAS Martine agente 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
RABEYROLLES
Nicolas
agent 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
RUIZ Annie-
Claude
agente 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
VECHAMBRE
Muriel
agente 2 000 € 200 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondan t, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence prolongée ou d'empêc hement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
COSTES Chantal Inspectrice des finances publiques
DEBUYS Marie-José Inspectrice des finances publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
A Rodez, le 02 janvier 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers du Rouergue,
SIGNÉ
David DIAZ
Inspecteur principal des finances publiques
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