DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-048
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de déclaration de SAP
de M OTT Kevin à Livron sur Drôme (2 pages) Page 4
26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de
HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence (2 pages) Page 7
26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de
M PENELON Guillaume à Montélimar (2 pages) Page 10
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS - Arrêté agrément
(pour publication) (2 pages) Page 13
26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du Coeur - Arrêté
agrément (2 pages) Page 16
26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS - Arrêté agrément
(pour publication) (2 pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface ChatillonDiois
(2 pages) Page 22
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
communale de Sainte-Jalle 2023-2042 (2 pages) Page 25
26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement
de la forêt du domaine de Chabotte
2024-2043
propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69) (2 pages) Page 28
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE CONJOINT transformation
SAPMF PLURIELS 26 (3 pages) Page 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 (2 pages) Page 35
26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant
autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale
et continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec
chauffeur (VTC), ainsi que les formations à la mobilité taxi dans le
département de la Drôme (2 pages) Page 38
2
26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblements festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 41
26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250407 - Mairie de Condorcet (2 pages) Page 44
26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse (2 pages) Page 47
26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence (2 pages) Page 50
26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250411 - Mairie de Solérieux (2 pages) Page 53
26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250434 - Mairie de Solérieux (2 pages) Page 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-02-09-00001 - AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD (2 pages) Page 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2026-02-16-00003 - AP gardien de fourrière Garage BELIER (2 pages) Page 62
26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol (2 pages) Page 65
26-2026-02-16-00004 - AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du
Stade (2 pages) Page 68
26-2026-02-16-00002 - AP renouvellement gardien de fourrière
dépannage REDA (2 pages) Page 71
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-09-00002
26 02 09 Récépissé de déclaration de SAP de M
OTT Kevin à Livron sur Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de
déclaration de SAP de M OTT Kevin à Livron sur Drôme 4
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP821218112
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OTT Kévin 90 avenue Joseph Combier
26250 LIVRON SUR DROME, le 19/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 19/12/25 par Monsieur OTT Kévin en qualité de dirigeant pour l'organisme
OTT Kévin dont l'établissement principal est situé 90 avenue Joseph Combier 26250 LIVRON SUR
DROME et enregistrée sous le N° SAP821218112 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de
déclaration de SAP de M OTT Kevin à Livron sur Drôme 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 09/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de
déclaration de SAP de M OTT Kevin à Livron sur Drôme 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00008
26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de
HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA
PERSONNE à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence 7
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP100652395
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA
PERSONNE 75 chemin de Laprat 26000 VALENCE, le 05/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 05/02/26 par Monsieur AUREL Jonathan en qualité de dirigeant pour
l'organisme HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal
est situé 75 chemin de Laprat 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP100652395 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 10/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00007
26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de M
PENELON Guillaume à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de M PENELON Guillaume à Montélimar 10
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP910188572
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PENELON Guillaume 6 avenue de
Villeneuve 26200 MONTELIMAR, le 23/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 23/12/25 par Monsieur PENELON Guillaume en qualité de dirigeant pour
l'organisme PENELON Guillaume dont l'établissement principal est situé 6 avenue de Villeneuve
26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP910188572 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de M PENELON Guillaume à Montélimar 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 10/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de M PENELON Guillaume à Montélimar 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00006
ILGLS - Association OASIS - Arrêté agrément
(pour publication)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 13
E 3 Direction départementale de l'emploi,SELLE DA Ame du travail et des solidaritésLiberté Pôle insertion sociale et politiques de solidaritéLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALortant agrément de l'association OASIS au titre de l'article L365-4du code de la construction et de l'habitation pour l'activité d'intermédiation locativeet de gestion locative sociale (ILGLS)
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-3 et R 365-1;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande transmise le 15 décembre 2025, complétée le 19 décembre 2025 par l'associationOASIS;Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laDrôme;
p
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 14
ARRETEArticle ter:L'association OASIS, association loi 1901, dont le siège est établi au 50, Rue Delay à Romans sur Isère,est agréée pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'articleR365-1-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de:la location de logements auprès d'organismes agrées au titre de l'article L 365.2 (agrément MOI) oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 ;la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L 321-10,L 321-101 et L 353-20 (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte,collectivités locales) ;la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L 851-1 du code de la sécurité sociale (locations auprès d'un organisme conventionné à l'ALT).
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété a ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, atout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 placede Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l'associationgestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 10 février 2026
Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire GénéralCyril MOREAU
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-13-00004
ILGLS - Association Restos du Coeur - Arrêté
agrément
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du
Coeur - Arrêté agrément 16
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE Ame du travail et des solidaritésa BON Pôle insertion sociale et politiques de solidaritéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALortant agrément de l'association des Restaurants du Cœur - Insertion 26au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitationpour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-3 et R 365-1;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande transmise le 2 février 2026 par l'association des Restaurants du Coeur - Insertion 26 ;Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laDrôme;
p
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du
Coeur - Arrêté agrément 17
ARRETEArticle 1er :L'association des Restaurants du Cœur - Insertion 26 , association loi 1901, dont le siège est établi au22, Rue Ferdinand de Lesseps, est agréée pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locativesociale mentionnées à l'article R365-1-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de:la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365.2 (agrément MOI) oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 ;la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L 321-10,L 321-101 et L 353-20 (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte,collectivités locales) ;la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L 851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété a ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, atout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 placede Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l'associationgestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 13 février 2026
Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire GénéralCyril MOREAU
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du
Coeur - Arrêté agrément 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00005
ISFT - Association OASIS - Arrêté agrément (pour
publication)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 19
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE Ame du travail et des solidaritésa BON Pôle insertion sociale et politiques de solidaritéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALortant agrément de l'Association OASIS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et del'habitation pour l'activité ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-3 et R 365-1;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande transmise le 15 décembre 2025, complétée le 19 décembre 2025 par l'associationOASIS;Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laDrôme;
p
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 20
ARRETEArticle ter :L'association OASIS, association loi 1901, dont le siège est établi au 50, Rue Delay à Romans sur Isère,est agréée pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnée à l'articleR365-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de :L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées. (PDALHPD) et notamment :- Vaide à la définition d'un projet de logement adapté- Vaide à l'installation dans un logement- L'aide au maintien dans les lieux;L'assistance aux requérants dans le cadre de la procédure droit au logement opposable, que ce soitdevant la commission de médiation (recours amiable) ou devant le tribunal administratif (recourscontentieux) ;La recherche de logements ;La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes HLM.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété a ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, àtout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 placede Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l'associationgestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 10 février 2026
Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire GénéralCyril MOREAU
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 21
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-13-00003
2026-SATEM-038 AP retrait helisurface
ChatillonDiois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface
ChatillonDiois 22
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT FERMETURE DE L'HELISTATION
DE CHATILLON-EN-DIOIS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports,
VU les articles 78 et 119 du code des douanes,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères;
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la
conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques
terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-1086 du 26 mars 2003 autorisant M. Pascal REYSSET à créer une hélistation
au sol spécialement destinée aux vols privés et au transport public à la demande, quartier de La
Conche, parcelle cadastrée AD 122 sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Diois ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-4594 du 30 septembre 2004 autorisant M. Pascal REYSSET à mettre en
service une hélistation au sol spécialement destinée aux vols privés et au transport public à la
demande, quartier de La Conche, parcelle cadastrée AD 122 sur le territoire de la commune de
Châtillon-en-Diois ;
VU le courrier PRO-24-983 /DSAC-CE/ANA/AER de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-
Est du 5 décembre 2024 relatif à la mise en place de mesures conservatoires de sécurité sur
l'Hélistation de Chatillon-en-Diois, en raison de non-conformités ;
VU le procès-verbal de contrôle de la plate-forme établi le 3 août 2025 par la compagnie de
gendarmerie des transports aériens constatant la non-conformité de la plate-forme à la
réglementation ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2026-SATEM-038
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface
ChatillonDiois 23
VU le courrier du directeur départemental des territoires du 5 janvier 2026 vous informant du projet de
retrait de l'arrêté n°04-4594 vous autorisant à utiliser l'hélistation située sur la parcelle AD 122 sur la
commune de Châtillon en Diois ;
VU l'absence de réponse au courrier du 5 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les non-conformités réglementaires de l'hélistation mettent en danger les
utilisateurs et les riverains de l'hélistation ;
ARRÊTE
Article 1
Les arrêtés préfectoraux n° 03-1086 du 26 mars 2003 et n° 04-4594 du 30 septembre 2004 autorisant
respectivement M. Pascal REYSSET à créer et mettre en service une hélistation au sol spécialement
destinée aux vols privés et au transport public à la demande, quartier de La Conche, parcelle cadastrée
AD 122 (devenue AD 551) sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Diois, sont abrogés.
Article 2
Monsieur Pascal REYSSET devra retirer toutes les signalisations relatives à la présence d'une hélistation
sur sa propriété.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
M. le directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme,
Mme la Sous-Préfète de Die,
M. le maire de Châtillon-en-Diois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Drôme.
Valence, le
La Préfète,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface
ChatillonDiois 24
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-16-00006
ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Sainte-Jalle 2023-2042
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Sainte-Jalle 2023-2042
25
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE n°26-2026-02-16-00006 en date du 16/02/26
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Sainte-Jalle 2023-2042
Département : Drôme
Surface de gestion : 160,54 ha
Révision d'aménagement FR84-1072
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2003 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Sainte-Jalle pour la période 2002-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Jalle en date du 1er avril 2025 donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 15 mai 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Sainte-Jalle 2023-2042
26
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Sainte-Jalle (Drôme), d'une contenance de 160,54 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de
protection contre les risques naturels et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de chêne pubescent (65%),
hêtre (23%), chêne vert (9%), divers feuillus (2%) et divers résineux (1%).
La surface boisée est constituée de 130,63 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface, soit 29,91 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution
naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements sera le chêne pubescent (130,63 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
- Un groupe de gestion en futaie irrégulière, d'une contenance de 130,63 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, sur 46,69 ha, par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans en fonction de l'état des peuplements ;
- Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 29,91 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Fait à Valence, le 16/02/2026
SIGNE
Julien MESTRALLET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Sainte-Jalle 2023-2042
27
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-16-00001
ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt du domaine de Chabotte 2024-2043
propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement
de la forêt du domaine de Chabotte 2024-2043
propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69)
28
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE n°26-2026-02-16-00001 en date du 16/02/26
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt du domaine de Chabotte 2024-2043
propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69)
sur le territoire communal de Le Poët-Laval (26)
Département : Drôme
Surface de gestion : 94,97 ha
Révision d'aménagement FR84-1065
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 portant approbation de l'aménagement de la forêt de
Rillieux-la-Pape pour la période 2008-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rillieux-la-Pape en date du 13 février 2025
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 22 avril 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement
de la forêt du domaine de Chabotte 2024-2043
propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69)
29
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt du domaine de Chabotte (Drôme), d'une contenance de 94,97 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique tout en assurant la fonction de
production ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 91,51 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (51 %), pin sylvestre (28 %), hêtre (13 %) et divers feuillus (8 %). 3,46 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture , sera traitée en futaie irrégulière. Le reste de la surface,
soit 3,46 ha, correspond à des zones hors sylvicu lture, laissées en évolution naturelle pendant la durée
de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principales qui déterminera sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne pubescent (91,51 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera composée d'un groupe de gestion en
futaie irrégulière, d'une contenance de 94,97 ha, dont 91,51 ha susceptibles de production ligneuse, qui
sera parcouru par d'éventuelles coupes sur demande particulière de la commune ou face à un problème
sanitaire aigu.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Fait à Valence, le 16/02/2026
SIGNE
Julien MESTRALLET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement
de la forêt du domaine de Chabotte 2024-2043
propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69)
30
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-02-05-00002
05 02 2026 ARRETE CONJOINT transformation
SAPMF PLURIELS 26
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 31
eaPREFETE _DE LA DROME LE DEPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternitéPréfecture de la Drôme Conseil départemental de la DrômeDirection territoriale de la protection DGA SolidaritésJudiciaire de la jeunesse Direction Enfance FamilleDrôme-Ardèche N° 26_DS_0028
ARRÊTÉ conjointportant autorisation de regroupement du service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF), du serviced'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) et des services d'accompagnement éducatif en milieu ouvert
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
(AEMO) gérés par l'association « PLURIELS », et portant transformation en service de milieu ouvert
La préfète de la Drôme Le président du conseil départemental de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.313-1-1 ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code dejustice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compterdu 01 septembre 2025 ;l'arrêté conjoint n°26-2019-03-15-008 du 15 mars 2019 portant autorisation d'extension du service SAPMN de l'unitéd'intervention sociale géré par PLURIELS (26 places) ;l'arrêté 22_DS_0214 en date du 18 mai 2022 portant autorisation de création d'un service d'accompagnementéducatif en milieu ouvert avec hébergement (AEMO-H) de l'association PLURIELS (23 mesures);l'arrêté n°22_DS_0321 en date du 30 septembre 2022 portant modification des capacités d'accueil du serviced'AEMO H autorisé par arrêté n°19_DS_0330 du 16 novembre 2020 géré par l'association PLURIELS (98 mesures) ;l'arrêté n°22_DS_0318 en date du 01 octobre 2022 portant modification des capacités d'accueil du service SAPMFgéré par l'association PLURIELS (14 places);le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Drôme 2025-2030 ;le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Drôme-Ardèche de 2021-2025 ;l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que le projet de regroupement du service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF), du serviced'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) et des services d'accompagnement éducatif en milieuouvert est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux de schéma départementalsusvisé ;CONSIDÉRANT que le SAPMF et le SAPMN doivent être transformés au regard de l'avis rendu par la Cour de cassation le 14février 2024 et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024;CONSIDERANT que le projet de transformation du SAPMF et du SAPMN en service d'assistance éducative en milieu ouvertrenforcé (AEMO-R) avec hébergement exceptionnel ou périodique est exonéré de la procédure d'appel à projet ence qu'il ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires du service, au sens de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;



26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 32
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de Monsieurle directeur Enfance Famille du département de la Drôme;ARRÊTENTArticle 1:L'association PLURIELS dont le siège est sis 1760 chemin de la Decelle — 26130 St Paul Trois Châteaux est autorisée à regrouperet à transformer en service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO R) avec hébergement exceptionnel oupériodique les services suivants :- le service SAPMN autorisé pour 26 places ;- le service SAPMF autorisé pour 14 places.Article 2 :L'association PLURIELS est autorisée à regrouper les services cités en Article 1 avec les services d'action éducative en milieuouvert suivants :- le service AEMO H, autorisé pour 23 mesures ;- Le service AEMO, autorisé pour 98 mesures.Ce nouveau service est dénommé « service de milieu ouvert ».Article 3 :La capacité totale de ce nouveau service de milieu ouvert est de 161 mesures pour des filles et des garçons, âgés de 0 à 18ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil, répartie de la manière suivante :- Un service d'AEMO autorisé pour 98 mesures ;- Un service d'AEMO H autorisé pour 23 mesures ;- Un service d'AEMO R avec hébergement exceptionnel ou périodique autorisé pour 40 mesures.L'ensemble de ces mesures sont réalisées à partir de plusieurs sites :8 avenue de la déportation - 26100 Romans Sur Isère29 avenue du Général de Gaulle - 26200 Montélimar5 allée Corneille - 26700 PierrelatteArticle 4 :Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 5 :La date d'autorisation est prévue pour une durée de 15 ans à compter du présent arrêté et conformément à l'article L313-1du CASF.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service parrapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et du Président du conseildépartemental.Article 7 :En application de l'article R.313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le site internet du Département de la Drôme.Article 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cettedécision ;- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recoursadministratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'applicationTélérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.









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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 33
Article 9:Le Secrétaire Généra} de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 5 février 2026
Le Président du Conseil Départemental,Par délégation du PrésidentLa Directrice Générale Adjointedes services départementaux
La préfète,Pour la Préfète, et par délégationLe Secrétaire GénéralSignéSigné Cyril MOREAUVéronique GEOURJON REYNE



26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-10-00004
AP MJSEA bronze 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 35
PREFETE Préfecture de la DrômeDE LA DRÔME CabinetEh Distinctions honorifiquesFraternité pref-decorations@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2DECERNANT LA MÉDAILLE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENTASSOCIATIF ÉCHELON BRONZEPROMOTION DU 1 JANVIER 2026La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports modifié parle décret n° 2000-543 du 16juin 2000 ;VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modifications du décret n° 69-942 du14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse,des sports désormais dénommée médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète dela Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décretn° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987, sur le remaniement du contingentde médailles et la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'instruction ministérielle n° 88-112-JS du 22 avril 1988 instituant la Lettre de félicitations ;VU l'instruction ministérielle n° 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif ;VU la note n° 002231 du 19 septembre 2000 attribuant le nouveau contingent préfectoralde la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour le département dela Drôme;Sur propositions et avis émis le 10 décembre 2025 de la Commission départementale de la médaillede bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif sur les dossiers de candidaturesproposés ;
ARRÊTEArticle 1: La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, estdécernée aux personnes dont les noms suivent :¢ ARPAGAUS Sébastien, né en 1974, actions au bénéfice de la plongée ;3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00— | Lai
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 36
* AURELLE Jean-Philippe, né en 1963, actions au bénéfice du tir sportif;* BENET Line, née en 1956, actions au bénéfice du mouvement associatif et de la plongée ;+ BRES Aimée née FERRING, née en 1951, actions au bénéfice du mouvement associatif;e CELLIER Jean-Louis, né en 1960, actions au bénéfice du football ;* COLAS Isabelle née PAIN, née en 1954, actions au bénéfice de la plongée;* COLLIN Claude, né en 1964, actions au bénéfice du tir sportif;* CORDARO Delphine née BOUTIER, née en 1978, actions au bénéfice du mouvement associatifet sportif* COULET Nicolas, né en 1981, actions au bénéfice de la plongée;¢ GENIER Alain, né en 1948, actions au bénéfice du mouvement associatif et sportif;° MANCEAUX Pascale née CHARRA, née en 1977, actions au bénéfice de la plongée ;* MILAN Antonin, né en 1993, actions au bénéfice du mouvement associatif et du cyclisme ;* MONTIEL Sébastien, né en 1976, actions au bénéfice du rugby;* RABOIS Gilles, né en 1947, actions au bénéfice du mouvement associatif;* ROZIER Georges, né en 1942, actions au bénéfice des sports boules ;* TAVAN Jean-Paul, né en 1965, actions au bénéfice du rugby;+ ZABALETE Émile, né en 1940, actions au bénéfice de l'aviron;Lettre de Félicitations :+ SERVES Elana, née en 2006, actions au bénéfice du mouvement associatifArticle 2: Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours administratif:* soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26 000 VALENCE,* soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau,75 800 PARIS.En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuelsdisposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunaladministratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et la directrice des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 10 février 2026
La préfète,Signé
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant autorisation d'un organisme de
formation assurant la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et voitures de
transport avec chauffeur (VTC), ainsi que les
formations à la mobilité taxi dans le
département de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de
transport avec chauffeur (VTC), ainsi que les formations à la mobilité taxi dans le département de la Drôme
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Œ LL Préfecture de la DrômeDirection des sécuritésFEE ureau de la sécurité routiérePREFETE ° 4 a llule TAXI - VTCÀ ellule -DE LAD RO ME pref-securite-routiere-taxi-vtc@drome.gouv.frLibertéLgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi etvoitures de transport avec chauffeur (VTC), ainsi que les formations à la mobilité taxi dans le département de la DrômeLa Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports,VU la loi N° 2016 - 1920 du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans lesecteur du transport public particulier de personnes;VU le décret N° 2017 - 483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes en actualisantdiverses dispositions du code des transports, portant application de la loi précitée ;VU l'arrêté interministériel du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès auxprofessions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initialeet continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à effectuer desformations à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-Aimée Gaspari, à compter du 1°septembre 2025 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, Sous préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté N°2022-10-19-00005 du 19 octobre 2022 portant renouvellement d'agrément du Centre Départemental deFormation Des Taxis pour la dispense des formations de préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteurde taxi, aux formations continues et aux formations de mobilité des taxis ;
VU la demande présentée par le Centre Départemental de Formation Des Taxis, de prendre en compte le changementd'adresse, résultant d'une décision de la commune de Peyrins, ainsi que le changement de SIRET induit ;VU le dossier présenté à l'appui de cette demande ;SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Centre Départemental de Formation des Taxis (CDFT), chez Monsieur Denis BOURNIER, agréé par l'arrêtépréfectoral du 19 octobre 2022, pour dispenser les formations initiales, continues et de mobilité de taxi, est désormais situéQuai BABOS à Peyrins (26380) et immatriculé sous le numéro SIRET 493 442 172 00042 — code APE 85.59A.
ARTICLE 2 : Ces formations sont assurées dans les locaux suivants :> Pour la formation initiale : > Pour la formation continue :BURO CLUB CFA Multi-Pro Drôme Ardèche105 rue des Mourettes rue de la Sablière26000 Valence 26250 Livron sur Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de
transport avec chauffeur (VTC), ainsi que les formations à la mobilité taxi dans le département de la Drôme
39
ARTICLE 3 : L'agrément enregistré sous le numéro 09.26.01 reste inchangé, reste valable pour une durée de 5 ans à compterde l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022.
ARTICLE 4: En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 03 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément desorganismes de formation assurant la préparation au C.C.P.C.T. ou d'une condamnation prévue à l'article 8 du décret N° 95 -935 du 17 août 1995 modifié, mentionnée au bulletin N°2 du casier judiciaire, ainsi qu'en cas de dysfonctionnementsconstatés à la suite d'un contrôle, cet agrément pourra faire l'objet, après avis de la commission locale d'un avertissement,d'une suspension, d'un retrait ou d'un non-renouvellement.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Centre Départemental de Formation desTaxis.
Fait à Valence, le 9 février 2026Pour La Préfète, par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNÉJulien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de
transport avec chauffeur (VTC), ainsi que les formations à la mobilité taxi dans le département de la Drôme
40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-13-00001
arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblements festif à
caractère musical non autorisé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblements festif à caractère musical non autorisé
41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS ET INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT
FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023, portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de
Valence ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Cyril Moreau,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de valence ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés se sont multipliés en Drôme depuis 2021 et ont occasionné, de
nombreux risques pour la sécurité des personnes, des nuisances très importantes pour les riverains et voisins en raison notamment des
dégradations des parcelles et des propriétés occupées ;
CONSIDÉRANT les dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone protégées, consécutifs aux comportements à risques liés à
la consommation d'alcool et de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des
29 et 30 mars 2025 au cours desquels a été constatée une overdose et ou 25 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du 1 août 2025 sur la commune du
Grand-Serre au cours duquel 2000 personnes ont été recensées et ou 78 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 41 véhicules mis
en fourrières, 2 gardes à vue réalisées, 11 procès-verbaux de la police de la route émis, et 100 cachets d'ecstasys saisis ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du 23 août 2025 sur la commune de
Mevouillon au cours duquel 350 personnes ont été recensées et ou 37 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 174 procès-verbaux
électroniques établis au titre du Code de l'environnement (parc naturel régional), 1 garde à vue réalisée et 18 procès-verbaux de la police de
la route émis ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfète du département avec un préavis d'un mois minimum pour
sécuriser l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions de ces rassemblements non autorisés sont de nature à provoquer
des troubles graves à l'ordre public ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblements festif à caractère musical non autorisé
42
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les prévisions de rassemblements musicaux illégaux détectés sur les réseaux sociaux pour le week-end du 13 au 16 février
2026 et notamment les informations faisant état d'un probable rassemblement musical illégal dans la zone sud-est ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques annoncées pour le week-end du 13 au 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L 2215-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme
du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 2 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à
8h00.
Article 3 : La participation à un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, répondant aux caractéristiques définies à l'article
R211-2 du Code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au
lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 5 toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-
mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 13/02/2026
Pour La préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblements festif à caractère musical non autorisé
43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de
Condorcet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de Condorcet 44
DOSSIER N° : 20250407
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00011 du 19 juin 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de CONDORCET (26110) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de CONDORCET (26110) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 19 juin 2030 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection et à exploiter ledit système dans
sa commune (soit 1 caméra intérieure et 6 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la
constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de Condorcet 45
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de CONDORCET (26110), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de CONDORCET (26110) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de Condorcet 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de
Suze-la-Rousse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse 47
DOSSIER N° : 20260022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de SUZE-LA-ROUSSE (26790) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SUZE-LA-ROUSSE (26790) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et ce, jusqu'au 19 décembre 2028 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune et
à exploiter ledit système (soit 31 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes de terroristes ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
- ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse 48
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SUZE-LA-ROUSSE (26790), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – 28 Quai du Champ de Mars – 26790 SUZE-LA-ROUSSE ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.

Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de
Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence 50
DOSSIER N° : 20260026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-10-03-00005 du 3 octobre 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la
commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, jusqu'au 3 octobre 2028 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune
et à exploiter ledit système (soit 4 caméras intérieures , 4 caméras extérieures et 100 caméras visionnant la voie publique ),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, le secours
aux personnes et la défense contre l'incendie, la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction, la
constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence 51
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Madame le Maire - Hôtel de Ville – 1 Place de la République – 26800 PORTES-LES-VALENCE ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de
Solérieux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de Solérieux 53
DOSSIER N° : 20250411
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-11-004 du 11 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00018 du 19 décembre 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la commune de SOLÉRIEUX (26130) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SOLÉRIEUX (26130) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
pour une durée de cinq ans renouvelable , à maintenir un système de vidéoprotection dans sa commune et à exploiter ledit système
(soit 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures et 6 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de Solérieux 54
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SOLÉRIEUX (26130), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00018 du 19 décembre 2023 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – 100 rue de la Lance – 26130 SOLÉRIEUX ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de Solérieux 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de
Solérieux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de Solérieux 56
DOSSIER N° : 20250434
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-11-015 du 11 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00010 du 13 juin 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET (26300) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET (26300) est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à maintenir un système de vidéoprotection dans sa commune et à
exploiter ledit système (soit 3 caméras intérieures et 54 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de Solérieux 57
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET (26300), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2023-06-13-00010 du 13 juin 2023 et n°26-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – 29 rue des Monts du matin – 26300 CHATUZANGE-LE-GOUBET ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de Solérieux 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-09-00001
AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00001 - AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD 59
meeePREFETE _DE LA DROME
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-02-09-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SARL CEDACOM SUD EN VUE DE RÉALISER LES
ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME MENTIONNÉES AU III DE
L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 2 février 2026 par la SARL CEDACOM SUD, sise 141 allée
des Mûriers à Bourg-lès-Valence (26500), représentée par Mme Charlotte MOKRARA en sa
qualité de gérante, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La SARL CEDACOM SUD, sise 141 allée des Mûriers à Bourg-lès-Valence (26500), représentée par
Mme Charlotte MOKRARA en sa qualité de gérante, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
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Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2026/41, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est la suivante :
• Mme Charlotte MOKRARA
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 09 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-16-00003
AP gardien de fourrière Garage BELIER
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PREFETEDE LA DROME Sous-Préfecture de Nyonspai gestion des agréments deFraternité gardien de fourrièrepref-fourrieres@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 PUBLIE AU RAA PORTANTRENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LASOCIETE GARAGE BELIER
La Préfète de la Drôme,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 etsuivants ;VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domainesdes véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 05 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète del'arrondissement de Nyons;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de laDrôme;VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule àenlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle lesvéhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans desconditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifsmaxima des frais de fourrières pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00011 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise enœuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 18 septembre 2025 par M. Fabien JARDON,gérant de la société GARAGE BELIER, dont l'établissement se situe 2245 route de Bouchet à La Baumede Transit (26790) pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de La Baume de Transit àl'adresse ci-dessus ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00003 - AP gardien de fourrière Garage BELIER 63
VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textesréglementaires ;VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière(formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 27 janvier 2026 ;Considérant que l'exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-4 duCode de la route sus-mentionné ;Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans desconditions satisfaisantes ; ARRÊTE
Article 1° :Le renouvellement de l'agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à MonsieurFabien JARDON pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.Article 2 :L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 3 :Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceuxfixés par l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifsmaxima des frais de fourrières automobiles.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 :Mme la Sous-Préfète de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection desPopulations et M. le Maire de La Baume de Transit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dontune copie sera adressée au gérant de la société Garage BELIERFait à Nyons le, 13 février 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement de NyonsSIGNE
Christine HACQUES
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-16-00005
AP gardien de fourrière garage Rignol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol 65
PREFETEDE LA DROME Sous-Préfecture de Nyonstate gestion des agréments deFraternité gardien de fourriérepref-fourrieres@drome.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N2 PUBLIE AU RAA PORTANT MODIFICATION DELARRETE PREFECTORAL N° 26-2023-11-29-00005 PORTANT AGREMENT DE GARDIENDE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE CARROSSERIE RIGNOL
La Préféte de la Drôme,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 etsuivants ;VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domainesdes véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 05 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préféte del'arrondissement de Nyons;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de laDrôme;VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule àenlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle lesvéhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans desconditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifsmaxima des frais de fourrières pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00011 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;VU l'arrêté préfectoral N°26-2023-11-29-00005 du 07 décembre 2023 portant agrément de gardien defourrièe automobile de la société Carrosserie RIGNOLVU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise enœuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;VU la demande d'intégration d'un second site d'exploitation de fourrière automobile, sis 30 rue desartisans sur la commune de La Roche de Giun (26600), déposée par Monsieur Xavier RIGNOL, gérant dela société Carrosserie RIGNOL;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol 66
VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textesréglementaires ;VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière(formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 27 janvier 2026 ;Considérant que l'exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-4 duCode de la route sus-mentionné ;Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans desconditions satisfaisantes ; ARRETE
Article 1°:L'intégration d'un site d'exploitation secondaire à l'agrément préfectoral N° 26-2023-11-29-00005 du 07décembre 2023 est accordée à Monsieur Xavier RIGNOL.Article 2 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 26-2023-11-29-00005 du 07 décembre 2023 est modifié commesuit:L'agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à Monsieur Xavier RIGNOL pourexploiter une fourrière automobile sur le stie principal, sis 185 route de Saint Uze à Saint Jean deGalaure (26240) ainsi que sur le site secondaire, sis 30 rue des artisans, à La Roche de Glun (26600).Article 3 :Les autres termes de l'arrêté préfectoral N° 26-2023-11-29-00005 du 07 décembre 2023 restentinchangés.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 :Mme la Sous-Préfète de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection desPopulations, M. le Maire Saint Jean de Galaure et M. le Maire de La Roche sur le Glun sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de la société CarrossrieRIGNOL Fait a Nyons le, 13 février 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement de NyonsSIGNE
Christine HACQUES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-16-00004
AP renouvellement gaedien de fourrière garage
Du Stade
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00004 - AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du Stade 68
PREFETEDE LA DROME Sous-Préfecture de NyonsÉté gestion des agréments deFraternité gardien de fourrièrepref-fourrieres@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 PUBLIE AU RAA PORTANT RENOUVELLEMENTD'AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE GARAGE DUSTADE
La Préfète de la Drôme,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 etsuivants ;VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domainesdes véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 05 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète del'arrondissement de Nyons;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de laDrôme;VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule àenlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle lesvéhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans desconditions normales de sécurité seront livrés à la destruction;VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifsmaxima des frais de fourrières pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00011 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise enœuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 18 septembre 2025 par M. Noël CHIZELLE,gérant de la société GARAGE DU STADE, dont l'établissement se situe chemin de Valence a Beaumontà Valence (26000) pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de Valence à l'adresse ci-dessus ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00004 - AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du Stade 69
VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textesréglementaires ;VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière(formation spécialisée des gardiens de fourriére) le 27 janvier 2026 ;Considérant que l'exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-4 duCode de la route sus-mentionné ;Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans desconditions satisfaisantes ; ARRÊTE
Article 1° :Le renouvellement de l'agrément sollicité en tant que gardien de fourriére est accordé à Monsieur NoëlCHIZELLE pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.Article 2 :L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 3 :Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceuxfixés par l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifsmaxima des frais de fourrières automobiles.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 :Mme la Sous-Préfète de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection desPopulations et M. le Maire de Valence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copiesera adressée au gérant de la société GARAGE DU STADEFait à Nyons le, 13 février 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement de NyonsSIGNE
Christine HACQUES
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-16-00002
AP renouvellement gardien de fourrière
dépannage REDA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00002 - AP renouvellement gardien de fourrière dépannage REDA 71
PREFETEDE LA DROME Sous-Préfecture de Nyonstee gestion des agréments deFraternité gardien de fourrièrepref-fourrieres@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 PUBLIE AU RAA PORTANT RENOUVELLEMENTD'AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE DEPANNAGEREDA
La Préféte de la Drôme,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 etsuivants ;VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domainesdes véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif àl'immobilisation, à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 05 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète del'arrondissement de Nyons;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de laDrôme;VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule àenlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle lesvéhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans desconditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifsmaxima des frais de fourrières pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00011 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise enœuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 05 décembre 2025 par M. Franck REDA,gérant de la société DEPANNAGE REDA, dont le siège social se situe 7 rue de la Verrerie à Fontanil-Cornillon (38120), pour exploiter une fourrière automobile, en site secondaire, sur la commune deChanas (38150), à l'adresse 32 rue du Futur;
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VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textesréglementaires ;VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière(formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 27 janvier 2026 ;Considérant que l'exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-4 duCode de la route sus-mentionné ;Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans desconditions satisfaisantes ; ARRÊTE
Article 1° :Le renouvellement de l'agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à MonsieurFranck REDA pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.Article2 :L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 3 :Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceuxfixés par l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifsmaxima des frais de fourrières automobiles.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 :Mme la Sous-Préfète de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection desPopulations et M. le Maire de Fontaznil-Cornillon et M. le Maire de Chanas sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de la société DEPANNAGE REDAFait à Nyons le, 13 février 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement de NyonsSIGNE
Christine HACQUES
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