zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°61 07/05/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
BUREAU DU CABINET ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté n°2026-407-du 10 mars 2026 portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de
Dévouement.
Arrêté n°2026-542-du 1er avril 2026 portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de
Dévouement.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté préfectoral n° 2026 – 831 du 6 mai 2026 portant subdélégation de signature de M. Sébastien
GAUTIER Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté n° 2026-835 du 7 mai 2026 portant subdélégation de signature de M. Laurent MAITREHEU,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Meuse à Mme Gaëlle CHARLAS, M.
Samuel DESITTER et M. Dominique DIDIER.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU

TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP999961287 .
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP999647225.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP524738192.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP103873147 .
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP920457405.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP102590890.
Arrêté DDETSPP n°2026-051 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Arrêté DDETSPP n°2026-052 portant subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire.
Arrêté DDETSPP n°2026-053 portant délégation de signature à des agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale.
Arrêté n° 2026-10 portant délégation de signature à Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la Meuse,
dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules.
AVIS DIVERS
Arrêté portant cessation volontaire d'activité du lieu de vie et d'accueil « Gouvernail 55 » géré par
l'association du même nom.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-407-du 10 mars 2026portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par les décrets des 9 décembre 1924 et 24juin 1950, relatifsaux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
VU la demande du SDIS de la Meuse en date du 21 janvier 2026,
CONSIDERANT l'acte de courage et de dévouement accompli le 15 novembre 2025 à Commercy parles agents dont les noms suivent, qui, lors d'une intervention pour un violent incendie d'habitation, ontsauvé plusieurs habitants grâce à leur engagement et à leur sang-froid,
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement accompli le 15 novembre2025 est décernée aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Meusedont les noms suivent :
* Monsieur Patrice GIRON, Adjudant-chef de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre deSecours de Commercy,* Madame Pauline GUILLAUME, Adjudante-cheffe de Sapeur-pompier volontaire, affectée auCentre de Secours de Commercy,* Monsieur Alain POLESE, Adjudant-chef de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre deSecours de Commercy,
Article 2: Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui serainséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-542-du 1° avril 2026portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par les décrets des 9 décembre 1924 et 24 juin 1950, relatifsaux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
VU la demande du SDIS de la Meuse en date du 09 février 2026,
CONSIDERANT l'acte de courage et de dévouement accompli le 28 décembre 2025 à Verdun par lesagents dont les noms suivent, qui, lors d'une intervention pour un violent incendie d'habitation, ontsauvé une jeune femme grâce à leur engagement et à leur sang-froid,
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement accompli le 28 décembre2025 est décernée aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Meusedont les noms suivent :
* Monsieur Romuald GARDEL, Adjudant-chef de Sapeur-pompier professionnel, affecté au Centrede Secours de Verdun,* Monsieur Antonin CACHARD, Caporal de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre deSecours de Montmédy,* Monsieur Maxime DENIS, Caporal de Sapeur-pompier professionnel, affecté au Centre deSecours de Verdun,* Monsieur Florian JARZABEK, Caporal de Sapeur-pompier professionnel, affecté au Centre deSecours de Verdun,* | Madame Maud GAUNY, Caporale de Sapeur-pompier professionnelle, affectée au Centre deSecours de Verdun,* Monsieur Ethan MANDT, Sapeur 1ère classe de Sapeur-pompier volontaire affecté au Centre deSecours de Dieue-sur-Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2: Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui serainséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ÆDELARUE

zaPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n° 2026-831 du 06 mai 2026
portant subdélégation de signature de M. Sébastien GAUTIER
Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décr et du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la
Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993, modifié, portant règlement de comptabilité du
ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 2006 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-786 du 06 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTIER Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ;
Vu la note de service du 6 avril 2021 nommant M. Arnaud COLLIN chef du bureau de
l'interministérialité ;
Vu la note de service du 1 er
mars 2022 nommant Mme Sylvie LEPERCQ chef du bureau des procédures
environnementales, adjointe au directeur ;
Vu la note de service du 19 juin 2023 nommant Mme Marie HALVICK adjointe au chef du bureau de
l'interministérialité ;
Vu la note de service du 14 novembre 2023 affectant M. Sébastien GAUTIER à la direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en qualité de directeur ;
Sur proposition du Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial,
A R R Ê T E
Article 1er
 : Au titre de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial,
délégation de signature est donnée à:
• M. Arnaud COLLIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'interministérialité et
à Mme Marie HALVICK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer
tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevant de ses compétences et
attributions, ainsi qu'en matière budgétaire et comptable des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364,
380, 754 :
• les engagements de dépenses,
• la constatation (service fait) et liquidation de la dépense,
• les attestations et certificats administratifs,
• le suivi budgétaire en lien avec le centre de services partagés (CSP),
• la validation budgétaire des ordres de mission et les états de frais approuvés dans Chorus DT,
• la validation de la création des expressions de besoins, la constatation et la certification des
services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus formulaire.
Article 2  : Délégation est donnée pour créer les actes d'engagement, les expressions de besoin, les
services faits des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380, 754 dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que la
création des titres de perception à :
• Mme Laurence CHARPENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• Mme Céline TOUSSAINT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• Mme Marie HALVICK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• Mme Annick ARNOULD, adjointe administrative principale,
• Mme Victoria HOUDINET, adjointe administrative,
• Mme Samantha BOCCIA, adjointe administrative,
• Mme Gabrielle AYADI, agent contractuelle.
Article 3  : Délégation est donnée pour créer les actes d'engagement, les expressions de besoin, les
services faits des BOP 362 «  DSIL et DSID  » dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que la création des
titres de perception à :
• Mme Laurence CHARPENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
•  Mme Céline TOUSSAINT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 4  : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Sébastien GAUTIER
Voies et délais de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse – 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau –
75800 Paris Cedex 08;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY – 5, place de la
Carrière – CO 20038 – 54036 NANCY Cedex – le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Secrétariat général commun départemental
PREFETEDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-835 du 7 mai 2026portant subdélégation de signature de M. Laurent MAITREHEU,directeur du secrétariat général commun départemental de la Meuseà Mme Gaëlle CHARLAS, M. Samuel DESITTERet M. Dominique DIDIER
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2023-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse ;
Wu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des servicesdu ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
V l'arrêté préfectoral n° 2020-1960 du 16 septembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun de la Meuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-790 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à M. LaurentMAITREHEU, directeur du secrétariat général commun départemental de la Meuse,
Vu l'arrêté ministériel n° 20/2523/A du 16 décembre 2020 portant nomination de M. LaurentMAITREHEU, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur du secrétariat généralcommun de la Meuse;
Secrétariat Général Commun Départemental de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu les arrétés, notes d'affectation des agents au sein du secrétariat général commun de la Meuseet notes de service ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre le préfet de la Meuse et les directionsrégionales concernées ;
Sur proposition du directeur du secrétariat général commun de la Meuse ;
ARRETE
Article 1° : Au titre du secrétariat général commun de la Meuse, délégation de signature estdonnée a:
- Mme Gaëlle CHARLAS, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'actionsociale (BRHFAS) :
- à l'effet de signer tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevantde ses compétences et attributions,- à l'effet de signer tous actes budgétaires relevant de l'action sociale des BOP 206, 215, 216,217 et 354 dans la limite de 5 000 euros TTC.
- M. Samuel DESITTER, chef du bureau du numérique, des systèmes d'information et decommunication (BNSIC) à l'effet de signer tout acte administratif, rapport, correspondance etdocument relevant de ses compétences et attributions.
- M. Dominique DIDIER, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats (BPBA) à l'effet designer tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevant de ses compétenceset attributions ainsi qu'en matière budgétaire et comptable (BOP 206, 207, 215, 216, 217, 232, 348,349, 354, 362, 363 et 723) dans la limite de 10 000 euros TTC :
- les engagements de dépenses ;
- la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le centre de services partagés (CSP) et des services facturiers(SFACT et CGFB) ;
- l'émission de titres de perception et de recettes ;
- la validation budgétaire des ordres de mission et les états de frais approuvés dans ChorusDT.
- la validation de la création des expressions de besoins, la constatation et la certificationdes services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus formulaire.
- à l'effet d'engager et payer par carte d'achat (tous BOP) dans la limite de 87 000 €/an.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des délégataires ci-dessus mentionnés,délégation est donnée, dans le respect de leurs attributions respectives et domaines decompétences, à :
- Mme Sandrine GEORGE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, de la formationet de l'action sociale ;- Mme Laetitia DUQUET, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats;- M. Xavier DORE et M. Jérémy CHAIX, adjoints au chef du bureau du numérique, des systèmesd'information et de communication.

Article 3 : Délégation est donnée pour créer les expressions de besoins, pour constater et certifierles services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus formulaire des BOP 148, 206, 207, 215, 216,217, 218, 232, 348, 349, 354, 362, 363 et 723 a:
+ Mme Laurence BARBI
+ Mme Laetitia DUQUET,
+ Mme Laurence LELARGE,
+ Mme Marie-Noëlle RENAUD.
Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de procéder à la validation budgétaire desordres de mission et des états de frais approuvés dans CHORUS DT a:
* Mme Laurence BARBI
+ Mme Laetitia DUQUET,
+ Mme Laurence LELARGE,
+ Mme Marie-Noëlle RENAUD.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-1814 du 2 septembre 2025 est abrogé.
Article 6 : Le directeur du secrétariat général commun de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
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Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue duBourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau - 75800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deuxmois.

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Le FUSE Direction departementale de l'emploi, du travail, desLiberté solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP999961287
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu le décret n° 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispensea la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1°octobre 2025;Vu l'arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégationde signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1* octobre 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 15 Rue Grande rue 55320 RUPT-EN-WOEVRE, le 30/04/26;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 761717



















CONSTATE:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 30 avril 2026 par Madame Gaëlle FERBER en qualité de dirigeantde « Présence habitat », dont l'établissement principal est situé 15 Rue Grande rue 55320RUPT-EN-WOEVRE et enregistrée sous le N° 999961287 pour les activités suivantes:
Périmètre de vos activités
= Activités choisies Régime concerné Mode d'intervention Périmètre d'interventionEntretien de la maison et travaux1 ; Déclaration Prestataire France entiéreménagers
2 Petits travaux de jardinage Déclaration Prestataire France entière3 Travaux de petit bricolage Déclaration Prestataire France entièreMaintenance, entretien et vigilance : | | L4 Déclaration Prestataire France entièretemporaires à domicile
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17









Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse. Bar le Duc, le 30 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Bar le duc.- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 761717








Le FUSE Direction departementale de l'emploi, du travail, desLiberté solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP999647225
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu le décret n° 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispensea la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1°octobre 2025;Vu l'arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégationde signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1* octobre 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 7 RUE DE L'EGLISE 55500MENAUCOURT, le 30/03/26 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 761717



















CONSTATE:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 30 mars 2026 par Monsieur Patrice GOUINEAU en qualité dedirigeant de « PAT'NUM SERVICES », dont l'établissement principal est situé 7, Rue de l'Eglise55 500 MENAUCOURT et enregistrée sous le N° SAP999647225 pour les activités suivantes:
Périmètre de vos activités# Activités choisies Régime concerné Mode d'intervention Périmètre d'intervention1 Assistance informatique à domicile Déclaration Prestataire France entière2 Assistance administrative à domicile Déclaration Prestataire France entière
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17










Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse. Bar le Duc, le 30 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Bar le duc.- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 761717







Le FUSE Direction departementale de l'emploi, du travail, desLiberté solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP524738192
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu le décret n° 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispensea la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1°octobre 2025;Vu l'arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégationde signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1* octobre 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Isabelle Rau, 2 Rue du BrachieulVerdun 55100 Verdun, le 27 avril 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 761717



















CONSTATE:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 27 avril 2026 par Madame Isabelle RAU en qualité de dirigeant de« Rau Isabelle », dont l'établissement principal est situé 2 Rue du Brachieul 55100 Verdun etenregistrée sous le N° SAP524738192 pour les activités suivantes:
Périmètre de vos activités# Activités choisies Régime concerné Mode d'intervention Périmètre d'interventionEntretien de la maison et travaux ; . | .. Déclaration Prestataire France entiereménagers
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17










Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse. Bar le Duc, le 30 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Bar le duc.- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 761717







Le FUSE Direction departementale de l'emploi, du travail, desLiberté solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP103873147
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu le décret n° 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispensea la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1°octobre 2025;Vu l'arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégationde signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1* octobre 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Gwen à Dom, 44 PLACE DU TRIPOT55500 LIGNY-EN-BARROIS, le 25/04/26 :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17



















CONSTATE:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 25/04/26 par Mme. Gwendoline BERGEROT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Gwen à Dom dont l'établissement principal est situé 44 PLACEDU TRIPOT 55500 LIGNY-EN-BARROIS et enregistré sous le N° SAP103873147 pour lesactivités suivantes :
Périmétre de vos activités# Activités choisies Régime concerné Mode d'intervention Périmètre d'interventionEntretien de la maison et travaux | | | .1 . Déclaration Prestataire France entiereménagers
2 Préparation de repas à domicile Déclaration Prestataire France entièreAssistance aux personnes ayant besoin . . | ...3 , . oo _ Déclaration Prestataire France entiered'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17










L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse. Bar le Duc, le 30 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Bar le duc.- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 761717







Le FUSE Direction departementale de l'emploi, du travail, desLiberté solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP920457405
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu le décret n° 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispensea la condition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1°octobre 2025;Vu l'arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégationde signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1* octobre 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lor servise, 4 RUE SAINTIGNON55240 BOULIGNY, le 23/04/26;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 761717



















CONSTATE:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 23 avril 2026 par Madame Juliana MACEL en qualité de dirigeantde «Lor servise », dont l'établissement principal est situé 4 RUE SAINTIGNON55240 BOULIGNY et enregistrée sous le N° 920457405 pour les activités suivantes:
Périmètre de vos activités# Activités choisies Régime concerné Mode d'intervention Périmètre d'interventionEntretien de la maison et . . Mise à disposition, L1 . Déclaration 7 France entieretravaux ménagers PrestataireLo : | Mandataire, Mise à L2 Travaux de petit bricolage Déclaration . . . France entièredisposition, Prestatairea . : | Mandataire, Mise à .3 Livraison de courses a domicile Déclaration . _ | France entièredisposition, PrestataireMaintenance, entretien et : Le._ oo . | Mandataire, Mise à .4 vigilance temporaires à Déclaration : _ 7 France entieredisposition, PrestatairedomicileCoordination et délivrance des 7 | Mandataire, Mise à .5 Déclaration . _. . France entièreSAP disposition, Prestataire
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17








De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivites nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse. Bar le Duc, le 30 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Bar le duc.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 761717









Le FUSE Direction departementale de l'emploi, du travail, desLiberté solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP102590890
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu le décret n° 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispensea la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1°octobre 2025;Vu l'arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégationde signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1* octobre 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KEVIN MULTISERVICES, 5LOTISSEMENT DU ROUGIS 55110 CLERY-LE-PETIT, le 25/03/26 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 7617 17



















CONSTATE:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 25 mars 2026 par Monsieur Kévin PICART en qualité de dirigeantde « KEVIN MULTISERVICES », dont l'établissement principal est situé 5, Lotissement duRougis 55 110 CLERY LE PETIT et enregistrée sous le N° SAP102590890 pour les activitéssuivantes:Périmètre de vos activités# Activités choisies Régime concerné Mode d'intervention Périmètre d'interventionEntretien de la maison et travaux1 : Déclaration Prestataire France entièreménagers
2 Petits travaux dejardinage Déclaration Prestataire France entière3 Travaux de petit bricolage Déclaration Prestataire France entièreMaintenance, entretien et vigilance | . | h4 : . _— Déclaration Prestataire France entieretemporaires a domicileToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17









L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse. Bar le Duc, le 30 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Bar le duc.- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 761717








EuPREFETEDE LA MEUSE
LibertéLegalizeFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP N° 2026-051portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; 1
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Ane-Florence CATON, Préfete de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur LaurentZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-797 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à MonsieurLaurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1° : En mon d'absence ou en cas d'empéchement, subdélégation de signature est accordéedans tous les domaines visés par l'arrêté n° 2026-797 du 6 mai 2026 susvisé a:
+ Monsieur Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint

Article2 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Laurent ZAKRZEWSKI,directeur départemental, de Monsieur Guillaume REISSIER , directeurs départemental adjoint,subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées par l'arrêté par l'arrêté n° 2026-797du 6 mai 2026 a:
Périmètre Protection des Populations :
Pour les missions relatives au service Santé, Protection Animales et Environnement :
= Monsieur Édouard GENDRIN, chef du service santé, protection animales et environnement;= Madame Floriane RENAUD, adjointe au chef du service santé, protection animales etenvironnement ;
Pour les missions relatives au service Sanitaire de l'Alimentation, Concurrence, Consommation etRépression des Fraudes :
= Madame Elisa RAPENNE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation — concurrence,consommation et répression des fraudes ;= Madame Nathalie SIRANTOINE, adjointe concurrence, consommation et répression desfraudes.
Périmètre Solidarités, Économie, Emploi et Entreprises :
Pour les missions relatives au pôle Solidarités :
= Madame Christelle BOUCHON, adjointe au responsable du pôle Solidarités;= Monsieur Thomas COLIN, adjoint au responsable du pôle Solidarités;
Pour les missions relatives aux pupilles de l'État :
= Madame Christelle BOUCHON, adjointe au chef du pôle Solidarités ;* Monsieur Thomas COLIN, adjoint au chef du pôle Solidarités;
Concernant les ouvertures de comptes et les demandes de titres d'identité des pupilles de l'Etat, encas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle BOUCHON et de Monsieur Thomas COLIN :
+ Madame Maiarii HELME-AFO;
Pour les missions relatives au pôle Economie, Emploi et Entreprises :
+ Madame Althéa EDOT, cheffe du pôle économie, emploi et entreprises.+ Madame Rose-Marie LETT, responsable du service inclusion dans l'emploi.
+ Madame Marie-Anne JOURON, responsable du service entreprises, mutations économiques ;
Périmétre Politique du travail :
+ Monsieur Pascal BRENON, chef du service politique du travail.

Pour les missions relatives à la cellule d'appui à la direction et les correspondances et avis relatifs à lagestion du conseil médical en formation restreinte et en formation plénière
e Madame Fabienne PHILIPPE, cheffe de la cellule d'appui à la direction;
Article3 : L'arrêté DDETSPP n° 2025-102 est abrogé.
Article5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
BAR LE DUC, le 7 mai 2026
Le Directeur départemental de l'emplet de la protection, |, des solidarités et
SKI
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www,telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP n° 2026-052portant subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse assurant les fonctions d'intérim du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur LaurentZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-797 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse;
ARRÊTE
Article1" : En mon absence ou en cas d'empéchement, subdélégation de signature est donnée dans lesconditions fixées par l'arrêté n° 2026-797 du 6 mai 2026 a:
* Monsieur Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint.
Article2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume REISSIER, directeurdépartemental adjoint, subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées par l'arrêté n°2026-797 du 6 mai 2026 a:
+ Madame Fabienne PHILIPPE, cheffe de la cellule d'appui à la direction pour les budgetsopérationnels des programmes 104, 113, 135, 157, 177, 206, 303, 304 et 362 habilitée à valider lesactes dans les applications informatiques financières CHORUS Coeur, CHORUS Formulaire, CHORUSDT, ESCALE.

Article3 : L'arrêté DDETSPP n° 2025-103 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Bar-le-Duc, le 7 mai 2026
Le directeur départemental ded'emploi, du travail,des solidarités et de la py i opulations
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 — Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence(gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté DDETSPP N° 2026-053portant délégation de signature à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse,
VU le code de commerce, et notamment ses livres III et IV;
VU le code de la consommation, et notamment l'article L523-1 et les livres ler, Il, III, IV et V;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Laurent
ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploidu travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-796 du 06 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume REISSIER directeur départementaladjoint et Mesdames Élisa RAPENNE et Nathalie SIRANTOINE, respectivement cheffe et adjointe duservice sécurité sanitaire de l'alimentation - concurrence, consommation et répression des fraudes, àl'effet de signer :
e Les transactions pénales concernant les infractions prévues au titre 1° du livre Ill du code ducommerce, les contraventions prévues au livre IV du méme code, ainsi que les délits prévus au titreIV du livre IV du même code pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas prévue.e Les transactions pénales concernant les contraventions prévues aux livres ler, Il, III et IV du code dela consommation ainsi qu'aux textes pris pour leur application et les délits prévus aux livres ler, II etIll du même code pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas prévue;e Les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation;e Les sanctions administratives et transactions administratives prévues au code de laconsommation ;
Article2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume REISSIER et Mesdames ElisaRAPENNE, et Nathalie SIRANTOINE, la même délégation de signature est donnée à Monsieur BenjaminGEGOUT, inspecteur chargé du contentieux ;
Article3 : L'arrêté DDETSPP n° 2025-104 est abrogé.
Article4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 7 mai 2025

REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 7 mai 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 - NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle par intérim
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État du deuxième grade, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° mai 2026 ;Vu l'arrêté de la Préfète de la Meuse en date du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle par intérim ; ARRETE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Olivier INVERNIZZI, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim, par l'article 1er de l'arrêté du 6 mai2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier INVERNIZZI à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de Meuse, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contréleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses desfinances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, a ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemelal des finances publiques par intérim,
Olivier INVERNIZZI

REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité ; DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 06 mai 2026
_ Arrêté n° 2026-10 portant délégation de signature à Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse, dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code général des impôts et notamment son article 1723 ter-O B;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les fraisd'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules ;Vu le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprèsdesquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités derecouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesde la Meuse;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice del'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse;Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète de Verdun;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-789 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme AliceMALLICK, Sous-Préfète de Verdun, chargée de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la_ Préfecture de la Meuse. |DÉCIDE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la Meuse,pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce del'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-0 B ducode général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour sonapplication, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.

Article 2 : En cas d'absence, d'empéchement de Mme Anne-Florence CANTON, délégation designature ayant même objet est donnée à Mme Alice MALLICK, Sous-Préféte de Verdun, chargée del'intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Meuse.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 06 mai 2026 et abroge l'arrêté n° 2024-19 du 1° août 2024.
Article 4 : La Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse, la Préfète de la Meuse etla Secrétaire générale de la préfecture de la Meuse par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

PREFETDE LA MEUSE
LibertéEgalité POLE VIE FAMILIALE ET SOCIALEFraternité Service Etablissements et Services Sociauxet Médico-Sociaux
Arrêté portant cessation volontaire d'activité du lieu de vie et d'accueil« GOUVERNAIL 55 », géré par l'association du même nom
Le Préfet de la Meuse, Le Président du Conseil départementalChevalier de l'ordre national du Mérite de la MeuseChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 313-16 à L. 313-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9;
Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse — Monsieur Xavier DELARUE ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Meuse en date du 07 avril 2022portant renouvellement de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil « GOUVERNAIL 55 » situé à MONTSEC(55300), géré par l'association du même nom et adresse;
Considérant que les magistrats du tribunal judiciaire de Verdun ont été consultés préalablement à la mise en
œuvre de la cessation d'activité du lieu de vie et d'accueil « GOUVERNAIL 55 » ;
Considérant que l'association « GOUVERNAIL 55 » a été mise à même de présenter des observations écrites
préalablement à la mise en œuvre de la cessation d'activité du lieu de vie et d'accueil « GOUVERNAIL 55 » parlettre en recommandé avec accusé de réception en date du 03 mars 2026 ;
Considérant qu'il convient de faire droit à la demande susvisée, en actant la cessation volontaire de l'activité du
lieu de vie et d'accueil « GOUVERNAIL 55 » sur le fondement de l'article L. 313-18 alinéa 1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est, duDirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges, du Directeurgénéral des services du Département de la Meuse ;

ARRETENT
Article 1°:
Conformément à l'article L. 313-18 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à compter
du 14 juillet 2025 à la cessation volontaire d'activité du lieu de vie et d'accueil « GOUVERNAIL 55 », sis 4 rue del'Eglise 55300 MONTSEC, géré par l'association « GOUVERNAIL 55 » sise à cette même adresse.
Article 2 :Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires à la
continuité de la prise en charge des bénéficiaires accueillis au sein du lieu de vie et d'accueil « GOUVERNAIL 55 »,
sont prises par le Département de la Meuse.
Article3 :Conformément à l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, la cessation volontaire d'activité
du lieu de vie et d'accueil « GOUVERNAIL 55 » donne lieu à l'abrogation concomitante de l'autorisation délivrée
prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet ou le président du Département, autorités signataires de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Est, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-
Moselle/Meuse/Vosges, le Directeur général des services du Département de la Meuse et la personne ayantqualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bar-le-Duc, le 3 0 AR. 2026
Jerome DUMONT2026.04.21 22:19:03 +0200Ref:10815797-16309087-1-DSignature numériquele Président
Xavier DELARUE Jérôme DUMONT
Préfet Président du Conseil départemental