PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-246
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-06-24-00027 - Arrêté modificatif de l'emploi du feu (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-24-00027
Arrêté modificatif de l'emploi du feu
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ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° 38-2026 -
modifiant l'arrêté n° 38-2026-04-21-00007 du 21 avril 2026 réglementant l'emploi du feu
à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait
d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues
et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Forestier et notamment son livre premier, titre III (L.131-1 à 132-3 et D.131-1 à R.132-9),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1 et R.635-8,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-134-0044 du 12 avril 2013 sur l'Obligation Légale de
Débroussaillement,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-322-0020 du 18 novembre 2013 portant réglementation du brûlage
des déchets végétaux,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-05-00007 portant interdiction permanente de lâchers de
lanternes volantes et de lâchers de ballons sur l'ensemble du département de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-07-10-00002 du 10 juillet 2024 réglementant les usages liés au
risque d'incendie de forêt et de végétation en période sensible dans le département de l'Isère et
affichant la carte quotidienne de l'aléa,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air, dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à
l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières,
VU l'arrêté n° 38-2026-04-21-00007 du 21 avril 2026 réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m
des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou
conventionnelle, landes, maquis et garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de
l'Isère
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VU les Plans de Protection de l'Atmosphère de la région grenobloise et de l'agglomération lyonnaise
et l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-16-00016 relatif aux procédures préfectorales d'information
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de l'Isère modifié par l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-17-00004,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue, consultée par voie écrite du 08/06/2026 au 22/06/2026,
VU la consultation du public réalisée du 5 juin 2026 au 27 juin 2026, en application de la loi n°2012-
1460 du 27 décembre 2012,
VU la demande de révision des dispositions applicables aux feux d'artifices et spectacles
pyrotechniques professionnels formulée par l'Association des Maires de l'Isère par courrier en date
du 22 mai 2026,
CONSIDÉRANT que la surface forestière en Isère recouvre plus d'un tiers du territoire du
département de l'Isère, et la multiplicité des fonctions remplies par ces forêts,
CONSIDÉRANT que le risque d'incendie de forêt en Isère est plus important en été et à la fin de
l'hiver,
CONSIDÉRANT que l'activité humaine est la cause principale de l'éclosion des incendies et que
l'usage du feu peut provoquer un départ d'incendie,
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et
forêts et à l'intérieur de ceux-ci et de fixer un seuil bas de 0,5 hectare pour les espaces sensibles au
risque d'incendie de forêt,
CONSIDÉRANT que l'activité des artificiers professionnels habilités réalisant des tirs de feux
d'artifices et des spectacles pyrotechniques s'exerce dans un cadre réglementaire strict, qui
permet de les exempter de l'interdiction générale édictée à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°38-
2026-04-21-00007 du 21 avril 2026,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté n° 38-2026-04-21-00007 du 21 avril 2026 est modifié
comme suit :
« Article 6 : Interdictions
Il est interdit aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire de porter ou d'allumer du
feu, de fumer, de jeter des mégots et tous objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200
mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent.
Cette interdiction englobe les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques, à l'exception de ceux
réalisés par des artificiers professionnels habilités hors situation de vent fort ou de risque sévère,
très sévère ou exceptionnel. »
Article 2
Le reste de l'arrêté n° 38-2026-04-21-00007 du 21 avril 2026 et de ses annexes sont inchangés.
Article 3 : Recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les conditions
prévues par l'article R 421-1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 4 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
– d'un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du
maire,
– d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département
de l'Isère.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-
préfets de La Tour du Pin et Vienne, les maires du département, le directeur départemental des
territoires, la directrice de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, les gardes du Parc national des Ecrins, les gardes des Réserves Nationales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 24 juin 2026
La Préfète,
Original signé
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