PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°064 DU 28/05/2024
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2191/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans le garage privatif - lot 46 associé lot 20 - 3ème étage situé au 97 rue du Maréchal Ney à
JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) (4 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-05-28-00001 - Arrêté n°2222/2024/ARS/DT54 portant déclarartion de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans le logement situé 6 rue de la Résistance - rez de chaussée - Bâtiment Manet à DAMELEVIERES
(54360) (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-05-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/915221972 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-05-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/920988466 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-05-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/928099571 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2024-05-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/928295195 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2024-05-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/928624063 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-05-24-00007 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/175 fixant les minima et maxima de plan de chasse
dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et mouflon pour la
campagne 2024-2025 (3 pages) Page 28
Acte n° 54-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/253 autorisant la lutte collective contre les corbeaux
freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense les Organismes Nuisibles Grand-Est sur le
département de la Meurthe-et-Moselle (5 pages) Page 32
Acte n° 54-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/53 autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres
d'alignement sur la colline de SION (3 pages) Page 38
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-05-23-00010 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-024-040 Abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDDT-ERC-2023-029 mettant en demeure monsieur Nicolas PERRIN de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre
2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB 28, n°INSEE
commune 54374 sur la commune de MONCEL-SUR-SEILLE (code postal 54280) (4 pages) Page 42
Acte n° 54-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-027 portant renouvellement d'agrément du Syndicat
Intercommunal des eaux de la Vallée de l'ORNE (ORNE-AVAL) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 47
Acte n° 54-2024-05-16-00010 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-036 portant agrément de l'exploitant agricole SIMONIN
Arnaud pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 52
Acte n° 54-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-049 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDT-ERC-2023-030 mettant en demeure monsieur Nicolas LEGRAND de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre
2011, et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZA2, n°INSEE
commune 54582, sur la commune de VILLETTE (code postal 54260) (4 pages) Page 57
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-05-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-075 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de
circulation. (6 pages) Page 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-05-24-00008 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des bureaux de vote du département de
Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2024 (2 pages) Page 69
Rectorat de la région académique Grand Est et de l'académie de Nancy-Metz /
Acte n° 54-2024-04-23-00005 - Arrêté d'ouverture du 23 avril 2024 d'un recrutement d'adjoints administratifs de l'éducation
Nationale et de l'Enseignement supérieur par la voie du PACTE (2 pages) Page 72
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-05-28-00002
Arrêté n°2191/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
garage privatif - lot 46 associé lot 20 - 3ème étage situé au
97 rue du Maréchal Ney à JARVILLE-LA-MALGRANGE
(54140)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté n°2191/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le garage privatif - lot 46 associé lot 20 - 3ème étage situé au 97 rue du Maréchal Ney à
JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140)
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre I'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°2191/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le garage privatif — lot 46 associé au logement lot 20 — 3°"° étage situé au 97 rue duMaréchal Ney à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu — le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment les articles R1331-26 et R1331-31 du code de la Santépublique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre !! applicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite en date du 30 avril 2024 par trois agents de l'Agence Régionale de Santé relative aulogement situé au 97 rue du Maréchal Ney - 3TM étage - à JARVILLE-LA-MALGRANGE et le rapportafférent ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- Présence d'une installation électrique non sécurisée dans le garage du logement, présentant unrisque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté n°2191/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le garage privatif - lot 46 associé lot 20 - 3ème étage situé au 97 rue du Maréchal Ney à
JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140)
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ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur SINGER Didier né le 12 mars 1956 à UCKANGE et Madame SINGER Catherine, née PETERS, néele 22 mai 1956 à NANCY, sont mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié de type « Consuel mise en sécurité » ; (ou un diagnostic de l'état de l'installationélectrique vierge d'anomalie) ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de JARVILLE-LA-MALGRANGE.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur SINGERDidier et de Madame SINGER Catherine, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laMétropole du Grand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté n°2191/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le garage privatif - lot 46 associé lot 20 - 3ème étage situé au 97 rue du Maréchal Ney à
JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140)
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté n°2191/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le garage privatif - lot 46 associé lot 20 - 3ème étage situé au 97 rue du Maréchal Ney à
JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140)
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2191/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiéne prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde I'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État. |Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté n°2191/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le garage privatif - lot 46 associé lot 20 - 3ème étage situé au 97 rue du Maréchal Ney à
JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140)
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-05-28-00001
Arrêté n°2222/2024/ARS/DT54 portant déclarartion de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 6 rue de la Résistance - rez de chaussée -
Bâtiment Manet à DAMELEVIERES (54360)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté n°2222/2024/ARS/DT54 portant déclarartion de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 6 rue de la Résistance - rez de chaussée - Bâtiment Manet à DAMELEVIERES (54360) 8
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°2222/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 6 rue de la Résistance — rez-de-chaussée - Bâtiment Manet àDAMELEVIERES (54360)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu larrété préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu lavisite du 15 janvier 2024 par un agent de l'Agence Régionale de Santé du logement situé 6 rue dela Résistance —- rez-de-chaussée - Bâtiment Manet à DAMELEVIERES, occupé par Madame MARCHITTOCorinne, et le constat afférent ;Considérant qu'il ressort de la visite et du constat que le logement présente un danger sanitaireponctuel pour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :e risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (déchets putrescibles et objets non putrescibles) ;e risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses d0 à l'hygiène dégradée dulogement.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle de l'occupante et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d''ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté n°2222/2024/ARS/DT54 portant déclarartion de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 6 rue de la Résistance - rez de chaussée - Bâtiment Manet à DAMELEVIERES (54360) 9
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMadame MARCHITTO Corinne, est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :« débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;« nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de DAMELEVIERES.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deDAMELEVIERES, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de MadameMARCHITTO Corinne, sans autre mise en demeure préalable. \La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de DAMELEVIERES, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d''arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde communes Meurthe Mortagne Moselle.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. -Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté n°2222/2024/ARS/DT54 portant déclarartion de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 6 rue de la Résistance - rez de chaussée - Bâtiment Manet à DAMELEVIERES (54360) 10
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy,le 28 MAI 2024
Julien LE GOFF
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté n°2222/2024/ARS/DT54 portant déclarartion de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 6 rue de la Résistance - rez de chaussée - Bâtiment Manet à DAMELEVIERES (54360) 11
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2222/2024/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del''État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures. ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de 'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté n°2222/2024/ARS/DT54 portant déclarartion de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 6 rue de la Résistance - rez de chaussée - Bâtiment Manet à DAMELEVIERES (54360) 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/915221972 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/915221972 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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1 | Direction départementale de l'emploi,= du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/915221972et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu larrété préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/05/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BELKERROUBI Nordine siseRésidence les Preles - 100 avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom BELKERROUBI Nordinesous le n° SAP/915221972.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/915221972 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BELKERROUBI Nordine sont les suivantes, àI'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 21/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 27 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
yCarine O W
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/915221972 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-23-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/920988466 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/920988466 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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| Direction départementale de l'emploi,z du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/920988466et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrété DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/01/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LACHEBI Lydine sise 8 rueJacquard - Cadex 389 à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom LACHEBI Lydine sous len° SAP/920988466.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/920988466 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LACHEBI Lydine sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) !- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Soutien scolaire ou cours à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 15/01/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 23 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertierremploi entreprises
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/920988466 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/928099571 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/928099571 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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É FF:® Direction départementale de l'emploi,PREFET At il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/928099571et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 14/05/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SARL PIMPRENELLE ET NICOLAS sise 8 rue GastonAgar à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PIMPRENELLE ETNICOLAS sous le n° SAP/928099571.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/928099571 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon les modes suivants : mandataire et prestataire.L'activité déclarée par la SARL PIMPRENELLE ET NICOLAS est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 14/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 27 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territoriale}oi entreprises
Carine OSTE
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/928099571 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/928295195 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/928295195 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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| =1 | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/928295195et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/05/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GODFROY Marc sise 32 granderue à GOVILLER (54330).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom GODFROY Marc sous len° SAP/928295195.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/928295195 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GODFROY Marc sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 24/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 27 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialemploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/928295195 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/928624063 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/928624063 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E 3 Direction départementale de l'emploi,£ du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/928624063et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/05/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle OZER Zeliyha sise 43 rueSalvador Allende à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON (54700).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom OZER Zeliyha sous le n°SAP/928624063.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/928624063 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle OZER Zeliyha sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 21/05/2024.L'arrété du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 27 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertio loi entreprises
Carine OSTER
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/928624063 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-24-00007
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/175 fixant les minima
et maxima de plan de chasse dans le département de
Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil,
sanglier, cerf Sika, daim et mouflon pour la campagne
2024-2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/175 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon pour la campagne 2024-2025
28
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/175fixant les minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselleconcernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et mouflon pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'Environnement, notamment les articles R.424-3 à R.424-9 et en particulier l'articleL.425-8 ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage degibier ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrancoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chassesanglier en Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage du 12/04/2024 ;VU la consultation du public conduite du 15/04/2024 au 05/05/2024 inclus en application de l'articleL.120-1 du Code de l'environnement ; ARRÊTEArticle 1 : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département et par massifs cynégétiques, lesnombres maximum de grands gibiers soumis à plans de chasse qui peuvent être prélevés et les nombresminimum qui doivent être prélevés sont fixés comme ci-après :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6602554035 NANCY CedexTél: 0383914000ddt-aber& meurthe-et-moselle.gouv.fr 13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/175 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon pour la campagne 2024-2025
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Chevreuils Espèce Sanglieradultes jeunes | indifférenciés femelles adultes Cerfs Sika Daims Mouflons| (SAF); ; MIN 121 67 90 0Massif01 " MAx | 320 172 400 — 100 3 5 3. MIN 48 20 109 0Massif 02 " MAX_ 135 75 400/ 100, 3 5 | 3. MIN 144 66 100 o _ - ;Massif03 " MAX 357 178 500 100 3 5 | 3. MIN 148 72 200 0Massif 4A " MAX 351 179 600 100 3 5 3Massif 4B MIN | E à 38 Qi MAX | 235 115 200 - 100, 3 5 3 —. MIN | 72 36 80 0Massif OS5 " MAx_ 237 129 400 - 00, 3 5 3Massifos MIN 157 76 286 0Bs MAX | 420] 201 1100 400 3 5 3Massifo7 MIN 200 65 150 _ 0à (MAX | 432] 200/ — 700 200 3 5 3. MIN 135 64 150 0Massif SA " MAX_ 319 | 156 700 — 150/ 3 5 3Massif sB MIN 99 s0 210 o0 B || MAX 250 132 700 200, 3 5 3' f MIN 159 76 350 0 - —Massif 09 " MAX 379 185 1000 150| 3 5 3Massif 11 _ MIN 231 1] 300 0MAX 598 296 1000 200 3 5 3Massif 12 MIN 305 155 210 0MAX 790 402 1000 250 3 5 3Massif18 | MIN 72 30/ 176 o RMAX 175 90 800 200 3 5 3Massif14 | MIN 91 40 200 08 MAX 220 10 800, — 150 3 5 3Massif15 _ MIN 150 70 250 0 _| L qMAX 400 190 1000 100/ 3 5 3Massif16 MIN | 1208 s0} 200} QMAX 250 120 1000 - 200 3 5 3Massif17 _ MIN 203 95| _ 200 0; MAX | 475 235| 1000 100, 3 5 3Massif1g MIN 78 37 20 o ) BMAX 205 110 250 100, 3 15 3Massif 19 o= 70| 401 dz :MAX 210 110 300 100, 3 5 3Massif 20 | MIN 70 31 110 0 1 1MAX 180 86 760 200/ 3 5 3Massif 21 - 1N, —. 254 —— 0MAX 271 140 622 100 3 5 3. MIN 84 41 114 0 oMassif22 " MAX 289 140 1000 100, 3 5 3Massif 24 [ MIN 144 80, 189 0MAX 365 200 1000 200 3 5 3Massit25 MIN 62 28 4 0 |MAX 173 97 300 100, 3 5 3Massif 26 _MIN | 183] 501 A gMAX 295 120 500 100/ 3 | 5 | 3Massif 27 _ MIN 120 50| 157 B 0 N -MAX 300 140 700 100, 3 5 3Massif 28 HIN 160 L3 =) OMAX | 340 171| 600 | 100, 3 5 3. MIN 78 37 60 0Massif 29 " MAX 173 87 390 100 3 5 | 3Massif s0 MIN 139 6s 148 o _ (assit st MAX 325 165 800 150 3 5 3Massif 31 MIN 17| 64 121 00 [MAX . 281 151 1000 200, 3 5 | 3Massif 32 | MIN P e 74 _0|MAX 174 85 750 | 100, 3 5 3Piace des Ducs de BarC.0.n° 6002554035 NANCY CedexTél:03 83 91 4000ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon pour la campagne 2024-2025
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Chevreuils __ Espèce Sanglier — Cerfs ;| adultes | jeunes | indifférenciés femel(IÊÀË)dUltes Sika paims | Mouflons&—_——. | MIN - 0j 0 0 0 -Massif îs LÏAX 20 20 — 20 200 3 | 5 3; MIN 0 0 0 0Massif 50 [ MAX | 50 50/ _ 100 100/ 20 20 20
Article 2 : Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique -92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : L'arrêté n°2023/DDT/ABER/23 du 26 mai 2023 est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Territoires sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copiesera adressée au chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité et au Président dela Fédération des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 2 4 MAÏ 2024Û/ ; A6) Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
Emmanue 'I'ÎRT_'AINEP d —
Pour\e directeüL\\directr.ice djointe -
Isabelle LOREAUX
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél:03 83914000ddt—aper@meurtbe—et—moseîie.gouv.fr 3/3
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mouflon pour la campagne 2024-2025
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-07-00004
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/253 autorisant la lutte
collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires
organisée par la Fédération Régionale de Défense les
Organismes Nuisibles Grand-Est sur le département de la
Meurthe-et-Moselle
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la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense les Organismes Nuisibles
Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/253Autorisant la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par laFédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles Grand-Est sur ledépartement de la Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L. 2521 et L. 252-2 :VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, L. 427-8, R. 427-6, et R. 427-13 à R,427-16 ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles et notamment son article 20 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeupiement ;VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement :VU l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans ledomaine animal ou végétal, et identifiant la FREDON Grand-Est comme organisme à vocation sanitairepour le Grand-Est ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
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Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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VU l'arrêté du 23 août 2023 pris pour I'application de I'article R. 427-6 du code de I'environnement et fixantla liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU les demandes de la profession agricole ;
CONSIDÉRANT les nuisances, la récurrence et le niveau élevé des dégâts agricoles causés par lespopulations de corbeaux freux et les corneilles noires sur le département de la Meurthe-et-Moselle :CONSIDÉRANT que la protection des cultures agricoles nécessite la mise en place d'une luttecollective et coordonnée afin de compléter ies autres moyens de lutte mis en place sur ledépartement ;CONSIDÉRANT l'article R. 427-16 du Code de l'environnement qui dispense d'agrément préfectoral lespersonnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations deluttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leursfédérations agréées ;CONSIDÉRANT que les opérations prévues par le présent arrêté constituent des procédés sélectifspermettant de relâcher les animaux non classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâtset capturés accidentellement ;CONSIDÉRANT les enjeux notamment économiques en cause ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.
ARRÊTEArticle 1° : OBJETIl est procédé sur l'ensembie du département de la Meurthe-et-Moselle à une lutte collective parpiégeage contre le corbeau freux et la corneille noire. Cette lutte est organisée par la FédérationRégionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) Grand Est.Les opérations de lutte collective sont autorisées à compter du lendemain de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 décembre2024.Article 2 : FORMATION DES PARTICIPANTSLes personnes participant à ces opérations sont tenues de suivre une formation dispensée par laFREDON Grand Est en partenariat avec la Fédération départementale des chasseurs de la Meurthe-et-Moselle. À l'issue de la formation les participants recevront une attestation approuvant leur présence.Lors de contrôles, le présent arrêté préfectoral et l'attestation précitée doivent être présentés.
Article 3 : MODALITÉS DE CAPTURE ET DESTINATION DES ANIMAUX CAPTURÉSPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
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Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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Les opérations collectives de piégeage, organisées par la FREDON Grand-Est, ont lieu dans le respectdes dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement. Cesopérations doivent notamment respecter :< la visite journalière des cages pièges avant midi,* la mise à disposition suffisante de nourriture et d'eau pour les animaux capturés et lesappelants.Les oiseaux seront capturés à l'aide de cages à corvidés de catégorie 1.La collecte des cadavres, si leur poids total est supérieur à 40 kilogrammes, est assurée par la FREDONGrand Est.Les espèces capturées autres que les corbeaux freux et corneilles noires sont relâchées sans délai.Article 4 : DIFFUSION DES PERSONNES PARTICIPANT À L'ACTION DE LUTTE COLLECTIVELa liste des personnes participant à l'action de lutte collective, la localisation des cages ainsi que lesattestations de formations, seront communiquées par la FREDON Grand Est* àla Direction départementale des territoires de la Meurthe-et-Moselle," au service départemental de l'Office français de la biodiversité,* àla Fédération départementale des chasseurs de la Meurthe-et-Moselle,* À la Chambre d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle,« aux maires où les opérations de lutte collectives sont menées.Article 5 : BILAN DES OPÉRATIONS DE LUTTE COLLECTIVELe responsable de chacune des cages doit tenir Un registre à jour de ses captures.À l'issue de la période de lutte collective et au plus tard le 1" janvier 2025, tous les responsables decages adresseront le bilan des captures à la FREDON Grand Est. Cette dernière est chargée de faire unesynthèse des opérations de lutte collective à adresser à la Direction départementale des territoires dela Meurthe-et-Moselle, unité Nature Espace Rural Forêt (ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr).Cette synthèse devra également comprendre la localisation des cages avec le détail des prises par cageet les coordonnées des responsables de ces cages.Article 6 : INFORMATION DU PUBLICUn panneau d'information conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté doit êtreapposé sur chaque piège à corvidés.Les cages pièges utilisées dans le cadre de l'opération de lutte sont propriété de la FREDON Grand-Est,ou des piégeurs, et utilisées dans le cadre d'une mission de service public. Toute dégradation decelles-ci expose le responsable de cette dégradation à des poursuites pénales.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service Agriculture Biodiversité Espace Rural,Place des Ducs de Bar —- C.O n°60025 Nancy Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au MinistèrePlace des Ducs de BarC.C. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
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Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Hôtel de Villeroy , 78 Rue de Varenne — 75349 PARISSP 0O7.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de laMeurthe-et-Moselle, et le responsable départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis au président de la fédération départementale deschasseurs et au président de la FREDON Grand-Est.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
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Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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Annexe : Panneau d'information à disposer sur chaque cage
PREFET Direction départementale
Fraternité
INFORMATION DU PUBLICLutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires
Ce dispositif de piégeage est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29/01/2007 relatif aupiégeage des populations animales, et à l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 autorisant la lutte collectivecontre les corbeaux freux et les corneilles noires.Cette lutte collective est organisée par la Fédération régionale de défense contre les organismesnuisibles (FREDON Grand Est).Ces deux espèces sont responsables en Meurthe-et-Moselle de nuisances et de dégâts notammentagricoles engendrant un préjudice économique important.L'utilisation de cette cage est soumise au respect-des règles suivantes :_ Une visite journalière par le responsable,« la mise à disposition de nourriture et d'eau pour les animaux capturés ,* le relâcher des animaux capturés accidentellement.Ce matériel est utilisé dans le cadre d'une mission de service public.Toute dégradation est passible de poursuites pénales.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
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la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense les Organismes Nuisibles
Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-24-00006
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/53 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement sur la
colline de SION
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/53 autorisant
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PREFET Direction départementaleAFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/53autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements sur la colline de SionLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du président de la république du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d'autorisation déposée par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle le 5 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que les travaux d'abattage de 4 arbres sur la colline de Sion sont réalisés dans le cadre dedanger imminent pour la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation décrites par le pétitionnairesont adaptées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATIONLes travaux d'abattage de 4 arbres (voir plan de localisation en annexe : arbres F45/F66/E18/E19) sur la collinede Sion sont autorisés.Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
ARTICLE 2 : MESURES DE COMPENSATIONChaque arbre abattu devra être replanté à I'identique.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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ARTICLE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé à |la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Placedes Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMonsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique — 92055 Paris LaDéfense Cedex.Conformément aux dispositions de |'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois acompter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et ie Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera :- notifié au pétitionnaire ;- publié au recueil des actes administratifs ;- et dont copie sera adressée au maire de la commune concernée, à Monsieur le Colonel Commandant leGroupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Madame la Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale.
A Nancy,le 2 4 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.09ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2 / 3
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement sur la colline de SION 40
Annexe - Plan de localisation des 4 arbres
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/53 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement sur la colline de SION 41
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-23-00010
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-024-040 Abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDDT-ERC-2023-029 mettant en demeure
monsieur Nicolas PERRIN de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates
du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du
19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du
9 août 2018 concernant la partie de la parcelle cadastrale
ZB 28, n°INSEE commune 54374 sur la commune de
MONCEL-SUR-SEILLE (code postal 54280)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-024-040 Abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDDT-ERC-2023-029 mettant en demeure monsieur Nicolas PERRIN de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB 28, n°INSEE commune 54374 sur la commune de
MONCEL-SUR-SEILLE (code postal 54280)
42
E N Direction départementalePREFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRETE PREFECTORAL N°DDT-ERC-2024-040ABROGEANT L'ARRETE PREFECTORAL N°DDT-ERC-2023-029mettant en demeure monsieur Nicolas PERRIN de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991,de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB 28, n°INSEE commune 54374,sur la commune de MONCEL-SUR-SEILLE (code postal 54280)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de I'Etat dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselie.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-024-040 Abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDDT-ERC-2023-029 mettant en demeure monsieur Nicolas PERRIN de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB 28, n°INSEE commune 54374 sur la commune de
MONCEL-SUR-SEILLE (code postal 54280)
43
VU l'arrété préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour ia régionGrand Est :VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l''arrêté N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Fabrice ARKI chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de monsieur Nicolas PERRIN, endate du 28 mars 2023, constatant, que la parcelle cadastrale N° 28, section ZB, N°INSEE commune54374, située en zone inondable sur la commune de MONCEL-SUR-SEILLE, n'est pas une surface enherbe mais a été retournée et mise en culture, le long du cours d'eau BCAE, dénommé «La Seille»,représenté sur la « carte des cours d'eau BCAE 2023 » disponible sur le Géoportail ;VU l'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2023-029, en date du 11 mai 2023, mettant en demeure monsieurNicolas PERRIN de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directiveNitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et del'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB 28,N° INSEE commune 54374, située en zone inondable et zone vulnérable, le long du cours d'eauBCAE, dénommé « La Seille» ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 15 mars 2023 a mis en évidence que la parcelle cadastraleZB 28, située en zone inondable et zone vuinérable qui était une surface en herbe depuis plus decing ans a été retournée ; ;CONSIDÉRANT que le rapport établi à I'issue de la visite du 16 mai 2024 indique que la situation estdésormais régularisée car la parcelle a été remise en herbe ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTEARTICLE 1*': OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-029 mettant en demeure monsieur Nicolas PERRINde se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale ZB 28 située en zone inondable sur lacommune de MONCEL-SUR-SEILLE.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-024-040 Abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDDT-ERC-2023-029 mettant en demeure monsieur Nicolas PERRIN de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB 28, n°INSEE commune 54374 sur la commune de
MONCEL-SUR-SEILLE (code postal 54280)
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ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de 'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à monsieur Nicolas PERRIN. Aux fins d'information du public, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à dispositionsur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Nancy, le 2 3 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
—Amanuelle PORTEMEREm
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-024-040 Abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDDT-ERC-2023-029 mettant en demeure monsieur Nicolas PERRIN de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB 28, n°INSEE commune 54374 sur la commune de
MONCEL-SUR-SEILLE (code postal 54280)
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-024-040 Abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDDT-ERC-2023-029 mettant en demeure monsieur Nicolas PERRIN de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB 28, n°INSEE commune 54374 sur la commune de
MONCEL-SUR-SEILLE (code postal 54280)
46
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-29-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-027 portant
renouvellement d'agrément du Syndicat Intercommunal des
eaux de la Vallée de l'ORNE (ORNE-AVAL) pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport
et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-027 portant
renouvellement d'agrément du Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de l'ORNE (ORNE-AVAL) pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
47
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Environnement Risques et Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-027
portant renouvellement d'agrément du Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de
l'ORNE (ORNE-AVAL)
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 541-49 à R 541-61, et R
541-79 relatifs au transport par la route, au négoce et au courtage de déchets ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément initial reçue le 03 octobre 2013 présentée par le Syndicat
Intercommunal des eaux de la Vallée de l'Orne (Orne-Aval) et la complétude du dossier reçu le 05
novembre 2013 comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté interministériel
du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 54-DDT-DEC-2013-047 du 14/11/2013 portant agrément du
Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de l'Orne (Orne-Aval) pour la réalisation des vidanges et
la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif ;
1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-027 portant
renouvellement d'agrément du Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de l'ORNE (ORNE-AVAL) pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
48
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément du 25 avril 2024 au titre de l'article 5 de
l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT le dossier présenté en application des dispositions fixées par l'article 5 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, recevable ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral 54-DDT-DEC-2013-047 du 14/11/2013 portant agrément du Syndicat Intercommunal
des eaux de la Vallée de l'Orne (Orne-Aval) est abrogé.
Article 2 : Bénéficiaire de l'agrément
Raison sociale : Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Orne « ORNE-AVAL », représenté par
Monsieur Lionel GERARD, Président
numéro SIRET : 200 086 189 00012
NAF : 8411Z
Adresse : ZI de Franchepré – 54240 JOEUF
Article 3 : Objet de l'agrément
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Orne « ORNE-AVAL », représenté par M. Lionel
GERARD, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif, et prendre
en charge le transport et l'élimination des matières extraites de ces installations.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 50 m3
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
Dépotage dans la station d'épuration de Moyeuvre-Grande (57) appartenant au Syndicat : 50 m³
Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire
de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-027 portant
renouvellement d'agrément du Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de l'ORNE (ORNE-AVAL) pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicitera auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations le cas échéant.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date d'expiration de l'agrément
précédent.
Elle viendra donc à expiration le 13 novembre 2033 inclus.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-027 portant
renouvellement d'agrément du Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de l'ORNE (ORNE-AVAL) pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de
Meurthe-et-Moselle.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12
: Voies et délais de recours
A compter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai de deux mois, le
présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle, et d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 13
: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires
de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 29/04/2024
4/4
la cheffe de service adjointe
Emmanuelle PORTEMER
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-027 portant
renouvellement d'agrément du Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de l'ORNE (ORNE-AVAL) pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-16-00010
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-036 portant agrément
de l'exploitant agricole SIMONIN Arnaud pour la réalisation
des vidanges et la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-036 portant
agrément de l'exploitant agricole SIMONIN Arnaud pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Environnement Risques et Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-036
portant agrément de l'exploitant agricole SIMONIN Arnaud
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 541-49 à R 541-61, et R
541-79 relatifs au transport par la route, au négoce et au courtage de déchets ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément reçue le 22 mars 2024 par M. Arnaud SIMONIN,
CONSIDÉRANT les compléments au dossier reçus le 14 mai 2024,
CONSIDÉRANT le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant
notamment :
- une fiche d'identification du demandeur issue du répertoire SIRENE,
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
- une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination,
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé,
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agrément de l'exploitant agricole SIMONIN Arnaud pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT le dossier présenté en application des dispositions fixées par l'article 5 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, recevable ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire de l'agrément
Raison sociale : Monsieur Arnaud SIMONIN, chef d'exploitation individuelle agricole
Identifiant SIRET : 982 376 972 00013
NAF : 01.11Z- cultures de céréales
Adresse : 5 rue des Charmilles -54290 GRIPPORT
Article 2 : Objet de l'agrément
Monsieur Arnaud SIMONIN est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif, et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites de ces installations.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 400 m3
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- Dépotage dans la station d'épuration de CHARMES (88) appartenant à la Communauté
d'Agglomération d'Epinal ;
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire
de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année civile antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
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agrément de l'exploitant agricole SIMONIN Arnaud pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicitera auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations le cas échéant.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de
Meurthe-et-Moselle.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
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agrément de l'exploitant agricole SIMONIN Arnaud pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Article 11 : Voies et délais de recours
A compter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai de deux mois, le
présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle, et d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 13
: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires
de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 16/05/2024
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la cheffe de service adjointe
Emmanuelle PORTEMER
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agrément de l'exploitant agricole SIMONIN Arnaud pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-27-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-049 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2023-030 mettant en demeure
monsieur Nicolas LEGRAND de se mettre en conformité
par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive
Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel
modifié du 19 décembre 2011, et de l'arrêté préfectoral
n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la partie de la
parcelle cadastrale ZA2, n°INSEE commune 54582, sur la
commune de VILLETTE (code postal 54260)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-049 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-030 mettant en demeure monsieur Nicolas LEGRAND de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011, et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZA2, n°INSEE commune 54582, sur la commune de
VILLETTE (code postal 54260)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-049ABROGEANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT-ERC-2023-030mettant en demeure monsieur Nicolas LEGRAND de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991,de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant la partie de la parcelle cadastrale ZA 2, n°INSEE commune 54582,sur la commune de VILLETTE (code postal 54260)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10 :VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE);
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-049 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-030 mettant en demeure monsieur Nicolas LEGRAND de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011, et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZA2, n°INSEE commune 54582, sur la commune de
VILLETTE (code postal 54260)
58
VU l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Fabrice ARKI chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de monsieur Nicolas LEGRAND, endate du 28 mars 2023, constatant, que la parcelle cadastrale N° 2, section ZA, N°INSEE commune54582, située en zone inondable sur la commune de VILLETTE, n'est pas une surface en herbe mais aété retournée et mise en culture, le long du cours d'eau BCAE, dénommé «La Chiers», représenté surla « carte des cours d'eau BCAE 2023 » disponible sur le Géoportail ;VU l'arrêté préfectoral nN°DDT-ERC-2023-030, en date du 16 mai 2023, mettant en demeure monsieurNicolas LEGRAND de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de ladirective Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011et de |'arrété préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant la partie de la parcelle cadastraleZA 2, N° INSEE commune 54582, située en zone inondable et zone vulnérable, le long du cours d'eauBCAE, dénommé « La Chiers» ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 22 mars 2023 a mis en évidence que la parcelle cadastraleZA 2, située en zone inondable et zone vulnérable qui était une surface en herbe depuis plus decing ans a été retournée ;CONSIDÉRANT que le rapport établi à l'issue de la visite du 22 mai 2024 indique que la situation estdésormais régularisée car la parceile a été remise en herbe ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2023-030 mettant en demeure monsieur NicolasLEGRAND de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directiveNitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et deI'arrété préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale ZA 2 située enzone inondable sur la commune de VILLETTE.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-030 mettant en demeure monsieur Nicolas LEGRAND de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011, et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZA2, n°INSEE commune 54582, sur la commune de
VILLETTE (code postal 54260)
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ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de I'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En I'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra étre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 3 : PUBLICITELe présent arrêté sera notifié à monsieur Nicolas LEGRAND. Aux fins d'information du public, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à dispositionsur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy,le 2 7 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Le Chef deEmmanuë
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-049 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-030 mettant en demeure monsieur Nicolas LEGRAND de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011, et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZA2, n°INSEE commune 54582, sur la commune de
VILLETTE (code postal 54260)
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-049 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-030 mettant en demeure monsieur Nicolas LEGRAND de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011, et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZA2, n°INSEE commune 54582, sur la commune de
VILLETTE (code postal 54260)
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-05-24-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-075 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des
chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000,
dans les 2 sens de circulation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-075 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14
/8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10
/15 /10 /21 □ /9 /13 /23 /12 /10 /21 □ /15 /10 □ /20 /24 /25 /21 /12
/26 /2 /2 /27 /28 /29 □ /30 /2 /29 /31 /4 /32 /28 /33 /2 /26 /34 □ /35 /36 □ /37 /38 /37 /39 /40 /0 /1 /2 /40 /4 /5 /6 /40 /41 /40 /42 /39 /40 /38 /43 /42
/44 /45 /46 /6 /47 /48 /6 □ /47 /46 /46 /49 /6 /50 □ /44 /47 /46 /6 /51 /52 /53 /54 /51 /55 /46 □ /44 /45 /53 /46 □ /54 /47 □ /46 /50 /56 /54 /55 /57 /55 /48 /6 /47 /6 /51 /45 /48 □ /58 /55 □ /54 /47 □ /52 /51 /46 /52 /53 /54 /47 /6 /51 /45 /48
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/61 /45 /46 /5 □ /47 /56 /56 /54 /45 /57 /50 /46 /47 /6 /51 /45 /48 /63 □ /46 /55 /54 /47 /6 /51 /64 □ /47 /53 /65 □ /6 /46 /47 /66 /47 /53 /65 □ /58 /55 □ /46 /50 /61 /47 /67 /51 /54 /51 /6 /47 /6 /51 /45 /48 □ /58 /55 /5 □ /52 /61 /47 /53 /5 /5 /50 /55 /5
/58 /55 □ /54 /47 □ /2 /35 /42 /37 □ /55 /48 /6 /46 /55 □ /54 /55 /5 □ /30 /2 □ /37 /38 /68 /38 /38 /38 □ /55 /6 □ /37 /39 /68 /38 /38 /38 /63 □ /58 /47 /48 /5 □ /54 /55 /5 □ /37 □ /5 /55 /48 /5 □ /58 /55 □ /52 /51 /46 /52 /53 /54 /47 /6 /51 /45 /48 /69
/34 /4 □ /30 /2 /29 /31 /4 /28 □ /0 /4 □ /41 /4 /70 /2 /28 /71 /4 /40 /4 /28 /40 /41 /33 /72 /4 /34 /34 /4
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/33 /64 /64 /51 /52 /51 /55 /46 □ /58 /55 □ /54 /73 /33 /46 /58 /46 /55 □ /35 /47 /6 /51 /45 /48 /47 /54 □ /58 /53 □ /41 /50 /46 /51 /6 /55
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/74 /75 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /9 /13 /23 /12 /10 □ /78
/74 /75 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /79 /23 /21 /12 /8 /11 /10 □ /18 /15 /19 /8 /14 /8 /21 /12 /9 /18 /12 /8 /76 /10 □ /78
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/20 /99 /13 /11 /11 /18 /21 /8 /13 /14 □ /15 /23 □ /11 /112 /18 /14 /12 /8 /10 /9 □ /17 /18 /9 /12 /8 /11 /23 /20 /8 /10 /9 □ /16 /76 /13 /103 /23 /16 □ /15 /18 /14 /21 □ /20 /10 □ /17 /9 /16 /21 /10 /14 /12 □ /18 /9 /9 /113 /12 /16 □ /78
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-075 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
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/0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /3
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 □ /12 □
/13 /10 □ /14 /5 /15 /16 /10 /17 /6 □ /18 /5 /5 /19 /6 /15 □ /18 /17 /17 /20 /9 /10 □ /10 /6 □ /5 /10 /21 /14 /9 /18 /8 /10 □ /9 /22 /18 /5 /5 /19 /6 /15 □ /14 /5 /15 /23 /10 /8 /6 /24 /5 /18 /9 □ /17 /25 □ /26 /27 /26 /28 /29 /30 /31 /2 /29 /3 /16 /6 /29 /32 /29 /33 /28 /29 /27 /33 /34 □ /10 /17 □ /35 /18 /6 /10 □ /35 /20 □ /11 /28 /36 /27 /33 /36 /26 /27 /26 /28 /37
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-075 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-075 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-075 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-075 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 /12 □ /14 /15 /12 /16 /17 /12 /15 /18 /15 /17 /19 /12 □ /14 /20 □ /16 /21 /22 /12 /11 /19 /18 □ /23 /21 /21 /24 /18 /22 □ /16 /21 /11 /19 /19 /11 /19 /18 □ /11 /25 /25 /11 /18 □ /26 /11 □ /27 /17 /20 /21 □ /14 /11 □ /26 /23 □ /12 /15 /28 /19 /23 /18 /20 /21 /11 □ /14 /20 □ /16 /21 /22 /12 /11 /19 /18 □ /23 /21 /21 /24 /18 /22 □ /11 /18 □ /16 /21 /11 /19 /14 /21 /17 /19 /18 □ /25 /15 /19 □ /29 /17 /19 /25 /17 /21 /30 /22 /30 /11 /19 /18 □ /23 /20 /31 □
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-075 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-24-00008
Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des bureaux de
vote du département de Meurthe-et-Moselle à compter du
1er janvier 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des bureaux de vote du département de
Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2024 69
. Direction des collectivités localesPRÉFET ) >DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de la citoyennetéI,jberte'ÉgalitéFraternitéBureau de la vie associative et des élections
Arrêté préfectoral modificatiffixant la liste des bureaux de vote du départementde Meurthe-et-Moselle à compter du 1°" janvier 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R 40 ;VU la circulaire ministérielle INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel ;VU la circulaire du préfet du 26 juin 2023 aux maires relative à l'emplacement et au périmètre desbureaux de vote à compter du 1°" janvier 2024 ;VU les sollicitations des maires des communes de Barisey-la-côte et de Flin, en vue de modifiertemporairement I'emplacement des bureaux de vote pour le scrutin des élections européennesdu dimanche 9 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 et fixant la listedes bureaux de vote du département de Meurthe-et-Moselle à compter du 1°" janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 fixant la liste des bureaux de vote dudépartement de Meurthe-et-Moselle à compter du 1 janvier 2024 est modifié en ce qui concerneles tableaux qui lui sont annexés afin de prendre en compte les changements de bureaux de votessollicités par les communes de Barisey-la-côte (54170) et Flin (54122).
ARTICLE 2 - Pour les communes précitées, les emplacements d'affichages restent inchangées.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des bureaux de vote du département de
Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2024 70
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets deLunéville et Toul, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété.
Nancy, le 24 mai 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2024 71
Rectorat de la région académique Grand Est et de
l'académie de Nancy-Metz
Acte n° 54-2024-04-23-00005
Arrêté d'ouverture du 23 avril 2024 d'un recrutement
d'adjoints administratifs de l'éducation Nationale et de
l'Enseignement supérieur par la voie du PACTE
Rectorat de la région académique Grand Est et de l'académie de Nancy-Metz - RAA n°064 du 28/05/2024 - Arrêté d'ouverture du 23 avril 2024
d'un recrutement d'adjoints administratifs de l'éducation Nationale et de l'Enseignement supérieur par la voie du PACTE 72
EZ RectoratACADÉMIE Division des personnelsDE NANCY-METZ d'administration et d'encadrementLibertéEgalitéFraternité
Le recteur de la région académique Grand-Est,Recteur de l'académie de Nancy-Metz
VU le code général de la fonction publique, et plus particulièrement les articles L311-1 à L311-3, et L326-10 àL326-19 ;VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions defonctionnaires de I'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans lafonction publique de I'Etat ;VU le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de I'Etat ;VU le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie Cde la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationaleaux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulairesdes services déconcentrés relevant du ministre chargé de I'éducation nationale ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifsde l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de lafonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postesofferts à ces recrutements.
ARRÊTÉ
Article 1 : est autorisée, au titre de I'année 2024, l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs del'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, par la voie du parcours d'accés aux carrières de la fonctionpublique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE).
Article 2 : le nombre de postes offerts est fixé à 3 (trois) pour 'académie de Nancy-Metz.
Article 3 : le PACTE est un contrat de droit public, d'une durée de 12 à 24 mois, qui alterne formation et activitéprofessionnelle, et comporte une période d'essai de 2 mois. Son bénéficiaire a vocation à être titularisé au vu deson aptitude professionnelle et de son parcours de formation.
Article 4 : attributions : les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécutioncomportant la connaissance et l'application de règlements administratifs ; ils peuvent également être chargés defonctions d'accueil, de secrétariat ou de gestion dans un collège, un lycée ou dans un service déconcentré.
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d'un recrutement d'adjoints administratifs de l'éducation Nationale et de l'Enseignement supérieur par la voie du PACTE 73
Article 5 : bénéficiaires : ce recrutement est ouvert aux jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sontsortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et à ceux dont le niveaude qualification est inférieur au niveau IV (Baccalauréat).Peuvent également bénéficier de ce recrutement les personnes en situation de chômage de longue durée,âgées de quarante-cing ans et plus et bénéficiaires :- du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adulteshandicapées ;- ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et lescollectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.Les candidats ou les candidates doivent impérativement remplir l'ensemble des conditions généralesd'admission aux emplois publics, à savoir :- être de nationalité européenne ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espaceéconomique européen (les candidats ou les candidates, en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités,sont informé(e)s que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation) ;- jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avecl'exercice des fonctions ;- se trouver en position régulière au regard du service national ;- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.
Article 6 : les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à I'agence locale France Travail dontrelève leur lieu de domicile. Le dossier de candidature comprend :- la fiche de candidature "dispositif PACTE", précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, lecas échéant, leur expérience ; _- un curriculum vitae et une lettre de motivation.La date limite de dépôt de candidature est fixée au 3 juin 2024 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignemént peut être obtenu par téléphone ou par mail auprès de Madame Erika PEDREGALau 03 83 86 20 85, ou par mail ce.dpae@ac-nancy-metz.fr
Article 7 : une commission académique auditionnera les candidats sélectionnés le lundi 10 juin 2024.
Article 8 : la secrétaire générale de l'académie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 23 avril 2024
Pour le rectfur,Pour la secréfaire générale d'académie,La secrétaire/générale d'académie adjointe,Directrice ressources humaines,
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