PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-260
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-09-26-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Vendin-le-Vieil (3 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-23-00009 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Gilbert
Heddebaux (1 page) Page 7
62-2025-09-23-00008 - arrete retrait autorisation d'enseigner rachel
planquelle (1 page) Page 9
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-26-00003
Arrêté autorisant la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Vendin-le-Vieil
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-26-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Vendin-le-Vieil 3
| CabinetPREFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécurité A | |CAB-BRS-2025-1451 rras, le 26 SEP. 2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1er ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 24 septembre 2025 formulée par la direction interdépartementale dela police nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux dronesaux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE enraison des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
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aéronefs - Vendin-le-Vieil 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terredes attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et auxbâtiments publics et d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durantcette mission, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la restructuration du centre pénitentiaire de VENDIN-LE-VIEIL aux finsd'accueillir dans un quartier de haute sécurité une centaine de narcotrafiquants jugésparmi les plus sensibles implique une sécurisation accrue de ce centre pénitentiaire ;Considérant qu'il convient de prévenir tout acte de nature criminelle qui pourrait êtreorganisé à l'encontre de l'établissement ainsi qu'aux escortes de détenus, tout particu-lièrement via l'usage d'armes et de munitions et de faire procéder à tout contrôle desti-né à permettre l'identification de personnes susceptibles de participer à ces actions;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; queles lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la Préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
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ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais est autorisée aux abords ducentre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et dans le périmètre sud délimité par la D947, l'A21et la N47 au titre de la sécurité des rassemblements, de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ainsi que de la prévention d'actes de terrorismesusceptibles d'intervenir le 29 septembre 2025, et de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones, 1 Mavic3 n° 1581F5F/D235600DXYZE et 1 MAVIC 4 n° 1581F7K3C251900C64Y7.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini al'article 1.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 29 septembre2025 de 07h00 à 10h00.Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet du Pas-de-Calais.Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8: La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Pour le préfet,
Christian VEDELAGO.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-23-00009
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Gilbert
Heddebaux
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ES | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-EcoleArrêté du 23 septembre 2025 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière,Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 15 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1°: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 02 062 0148 0 délivrée à Gilbert Heddebaux est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la viecitoyenne. e sous-préfet et Dpar délégation,le secrétaire Bénéral,
Jean-Françoi181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-23-00008
arrete retrait autorisation d'enseigner rachel
planquelle
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| | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLiberté ;EgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-EcoleArrêté du 23 septembre 2025 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules a moteur et de la sécurité routiéreLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route;Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, enqualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 22 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière portant le n° A 21 062 0006 O délivrée à Rachel Planquelle est retirée.Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.A Béune 2Pour le sous-préfetét pardélégation,le secrétaird général,
Jean-François Ral
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél: 0321615050 ©
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