E . Direction Départementale deg l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFratérnité
Subdélégation générale de signature au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure-et-Loirn° DDETSPP-DIR-2025/2406-01
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR
VU le code du travail, le code civil, le code de l'action sociale et des familles, les codes de- la santé publique et de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation, de l'éduca-tion, le code rural et de la péche maritime, le code du tourisme, les codes du commerce etde la concurrence ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen-tales interministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départemen-tales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la si-tuation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointede la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations d'Eure-et-Loir au 12 juin 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023, nommant M Nicolas TEXIER, directeur adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations d'Eure-et-Loir au 16 août 2023 ;Vu l'arrété ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART entant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l'organi-sation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations d'Eure-et-Loir au 1er janvier 2023 ;VU l'arrété « Délégation Travail » de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 30 avril 2025 por-tant délégation de signature au profit de M. Nicolas DROUART, directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profitde M. Nicolas DROUART, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-Loir et l'autorisant à subdéléguer sa signature.VU la subdélégation de signature au sein de la Direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir n°DDETSPP-DIR-2025-1504 en date du 15 avril 2025 , DÉCIDE :
Article 1 :La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations àcertains personnels de cette direction placés sous son autorité.Sont exclues des subdélégations prévues par la présente décision :- les correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement, auxparlementaires, aux présidents et membres des conseils régionaux et départementaux, auxprésidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux préfets enexercice ;- les saisines de toute nature desjuridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires ;- les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif;- les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les arrêtés de réquisition ;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions etmissions d'enquête instituées par les textes législatifs et réglementaires ;- la création, suspension d'activité et fermeture d'établissements ou services sociaux oumédico-sociaux de la compétence de l'État;
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- les décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsionslocatives ; '- les arrêtés ou décisions ayant pour objet de suspendre, à titre temporaire ou définitif,tout acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacitéconditionnant l'activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser àtitre temporaire ou définitif cette activité.A I'exception de la subdélégation générale accordée à Madame Estelle PARAYRE, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail , des solidarités et de la protection despopulations, sont exclues des subdélégations prévues par la présente décision :- les décisions d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursrelevant des articles L 1253-17 et D 1253-7 à D 1253-11 du code du travail ;- les décisions accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupementd'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprisesartisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant uneprofession libérale relevant des articles R 1253-19 et R 1253-27 du code du travail ;- les demandes au groupement d'employeur de choisir une autre convention collectiverelevant de l'article R 1253-26 du code du travail ;- les rescrits en matière d'égalité professionnelle relevant des articles L 2242-9, R 2242-9 ducode du travail ;- les décisions d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle relevant des articles L1143-3, D 1143-6 du code du travail ;- les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue / production agricole relevantdes articles R 713-11 et R 713-13 du code rural et de la pêche maritime ;- les dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne /production agricolerelevant des articles R 713-13 à R 713-14 du code rural et de la pêche maritime;- les approbations et décisions des études de sécurité relavant de l'article R 4462-30 ducode du travail et du décret n°2013-973 du 29/10/2013 ;- les approbations de l'étude de sécurité, les décisions de faire effectuer des essais outravaux complémentaires par le maître d'ouvrage relevant du décret n°2005-1325 du26/10/2005 - Article 8 ;- les propositions de transactions pénales relevant des articles L 8114-4 , L 8114-5, L 8114-6, L8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du code du travail.
Article 2 : Subdélégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DROUART, Mme Estelle PARAYRE, di-rectrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations est habilitée à signer les pièces relatives à 'ensemble des domaines définisdans l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 et dans l'arrêté « Délégation Travail »de la DREETS du Centre-Val-de-Loiredu 30 avril 2025;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DROUART, M Nicolas TEXIER, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu-lations est habilité à signer les pièces relativesà I'ensemble des domaines définis dans l'ar-rêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024;
Mme Hélène ESCANDE-WALKER, sous-directrice du pôle' Entreprises, Emploi et Compé-'tences au sein de la Sous-Direction de l'Insertion, Emploi, Entreprises et Solidarités, est ha-.bilitée à signer, en cas d'absence ou d''empéchement du directeur et des directeurs ad-
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joints, les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024;
Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle Cohésion Sociale au sein de la Sous-Directionde l'Insertion, Emploi, Entreprises et Solidarités, est habilitée à signer, en cas d'absence oud'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, les pièces relatives à l'ensembledes domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 ;
M. Stéphane MOREAU, chef du pôle Travail et responsable de l'unité de contrôle, est habi-lité à signer en cas d'absence ou d'empéchement du directeur et des directeurs adjoints,les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° 34-2024du 13 mai 2024 et dans l'arrêté « Délégation Travail » de la DREETS du Centre-Val-de-Loiredu 30 avril 2025.
Article 3 : Service Protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés àl'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à M. Serge WEILAND,chef du service protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté, danstous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité desupérieur hiérarchique les demandes liées à l'organisation de son service..
2. En cas d'absence de M. Serge WEILAND, la subdélégation est accordée à Mme Frédé-rique LIBERT.
M. Serge WEILAND est par ailleurs habilitéà :- signer les états de vacations et états de frais des médecins dans le cadre du Conseil Médi-cal.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge WEILAND et de Mme Frédérique LI-BERT, dans le cadre de leurs attributions, Mme Brigitte LATOUR est habilitée à signer lespièces suivantes :- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe.
Article 4 : Service Hébergement - Logement1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés àl'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme. Catherine DE-LOGE, cheffe du service hébergement-logement, dans tous les domaines relatifs aux mis-sions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les de-mandes liées à l'organisation de son service. :Mme Catherine DELOGÉ est par ailleurs habilitée à :- assurer la présidence de la sous-commission de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives (CCAPEX), compétente sur le territoire chartrain,- assurer la représentation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations aux sous-commissions départementales pour l'ac-cessibilité des personnes handicapées,
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- assurer la représentation du préfet aux commissions d'attribution des logements desbailleurs sociaux. :2. En cas d'absence de Mme. Catherine DELOGE, la subdélégation est accordée à Mme My-lène DARGENDEIX.
3. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine DELOGE et de Mme MyléneDARGENDEIX, dans le cadre de leurs attributions, Mme Blandine MORCET-LAMARCHE esthabilitée à assurer la représentation du préfet aux commissions d'attribution des loge-ments des bailleurs sociaux. '
Article 5 : Service Égalité des Chances et SolidaritésEn cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés àl'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme Enora GRAN-NEC, cheffe du service égalité des chances et solidarités, dans tous les domaines relatifsaux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique lesdemandes liées à l'organisation de son service.
Article 6 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature1. En cas d'empéchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés àI'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme Émilie PRINTZ,cheffe du service Santé et Protection Animale, Environnement et Nature, dans tous les do-maines relatifs aux missions du service.
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2. En cas d'absence de Mme Émilie PRINTZ, la subdélégation est accordée à M.Yann LeMEUR, à I'exception des pièces relevant d'un Docteur en médecine vétérinaire.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie PRINTZ, Mme Fériel LATRECHE,cheffe du service qualité et sécurité des ahments est habilitée à signer l'ensemble despièces énumérées au présent article. -
Article 7 : Service Qualité et Sécurité des Aliments1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés àl'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme Fériel LA-TRECHE, cheffe du service qualité et sécurité des aliments, dans tous les domaines relatifsaux missions du service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les de-mandes liées à l'organisation de son service.
2. En cas d'absence de Mme Fériel LATRECHE, la subdélégation est accordée à M.FlorentCARON, à l'exception des pièces relevant d'un Docteur en médecine vétérinaire.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fériel LATRECHE, Mme Émilie PRINTZ, esthabilitée à signer l'ensemble des points énumérés au présent article.
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Article 8 : Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes1. En cas d'empêchement du directeur, subdélégation de signature est donnée à Mme Hé-lène GARCIA, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en quali-té de supérieur hiérarchique les demandes liées à l'organisation de son service.
Article 9 : ContentieuxEn cas d'absence ou d'empéchement du directeur, subdélégation de signature est donnéeà M. Sofiane BENHAMMOUD, en sa qualité de responsable du contentieux civil, pénal etadministratif, pour toutes les pièces relevant de ce contentieux.Les notes de présentation et réponses aux demandes du Parquet seront préalablement vi-sées par les cheffes de service.
Article 10 : AstreintesDans le cadre de la gestion des situations de crise, une astreinte est mise en œuvre au seinde la direction départementale. 'L'agent en charge de l'astreinte est, pendant cette période, habilité à signer les pièces rela-tives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral 34-2023 du 21 août 2023,sous réserve d'avoir au préalable recueilli la validation du directeur ou des directeur-ad-joints ou des sous-directeurs de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.
Article 11 :L'arrété de subdélégation de signature au sein de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir n°DDETSPP-DIR-2025-1504 en date du 15 avril 2025 est abrogé. |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfectured'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter de sa publication.Chartres ; le 1°" juillet 2025
Le directeur départe_m//ntal de I'emploi,du travail, des soliQarités et de la[ ; 'Eure-et-
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication dy/présgnt arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions dey articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur-départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15 placede la République, CS 70527- 28019 CHARTRES Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANSLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internethttp://www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours."
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