HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-015
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-01-22-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (ISN) suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 (1
page) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire
87-2026-01-15-00005 - Arrêté Subdélégation SDJES Haute-Vienne -
15 janv 2026 (2 pages) Page 5
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du
22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de
wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des
mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés
à l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9
du code minier. (4 pages) Page 8
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-01-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers (2 pages) Page 13
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-22-00001
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale (ISN) suite à la sécheresse
du 1er juin 2025 au 31 août 2025
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 3
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 dans le département de la
Haute-Vienne au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République
le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2022
nommant M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2026-01-13-00002 du 13 janvier 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Arrête
Article premier : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale :
• pour les pertes de récolte sur maïs ensilage, maïs grain et tournesol consécutives à la
sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025,
doivent être transmises à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne au
plus tard le 25 février 2026.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Original signé
Stéphane NUQ
Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la
sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 4
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2026-01-15-00005
Arrêté Subdélégation SDJES Haute-Vienne - 15
janv 2026
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00005 - Arrêté Subdélégation
SDJES Haute-Vienne - 15 janv 2026 5
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E LI M OG E S de la Haute-VienneLibertéEgalitéFraternité




1






ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative


L'IA DASEN de la Haute-Vienne



Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R 222-24, R222-25 et D222-20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du service national,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l 'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité de direct eur
des services académiques de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M . Maurice BARATE en qualité de préfet du
département de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de
la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 , nommant madame Claire GUIMBAUD conseillère de la directrice académique
des services de l 'Education nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport , cheffe du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Haute-Vienne à partir du 01/01/2021 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2025, nommant madame Corinne RUFFINONI, secrétaire générale de la DSDEN de
la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno BREVET, IA DASEN, dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de l 'engagement civique et de la vie
associative.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00005 - Arrêté Subdélégation
SDJES Haute-Vienne - 15 janv 2026 6




2
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Haute -Vienne et la rectrice de la région académique
de la Nouvelle Aquitaine en date du 21 décembre 2020 ;
ARRÊTE

Article 1 :
En application de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2025, il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Claire GUIMBAUD, conseillère de la directrice académique des services de l 'Education nationale en
matière de jeunesse, d 'engagement et de sport, cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
- Mme Corinne RUFFINONI, secrétaire générale de la DSDEN de la Haute-Vienne
pour signer les actes relatifs aux missions du service d épartemental à la jeunesse, à l 'engagement et aux
sports. En cas d'absence de Mme GUIMBAUD et Mme RUFFINONI, subdélégation est donnée à M . Cédric
Bourricaud
pour signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l 'engagement et aux
sports.

Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté les actes et documents
suivants :
- En tout domaine, les corr espondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;
- Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
- En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des
animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture
de ces accueils ;
- En matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer des éducateurs
sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articles L.
212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;
- En matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux associations sportives
non affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les violences sportives ;
- Les arrêtés portant attribution d e la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi
que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;
- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupe ments et à leurs établissements
publics ;
- Les décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des commissions institués par
un texte législatif.

Article 3 : La secrétaire générale de la DSDEN de la Haute-Vienne est chargée de l 'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 15 janvier 2026


L'IA DASEN

Original signé

Bruno Brevet
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00005 - Arrêté Subdélégation
SDJES Haute-Vienne - 15 janv 2026 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-22-00002
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22
janvier 2026 prescrivant au titulaire de la
concession des mines de wolfram et métaux
connexes dite « concession de Puy-les-Vignes »
des mesures destinées à assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code
minier en application de l'article L. 163-9 du code
minier.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au
titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9 du code minier.
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ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026
prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes
dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9 du code minier
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
Vu le code minier et notamment son article L.163-9 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la directive n° 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, concernant la
gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE et notamment son
article 20 ;
Vu décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif notamment aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 46-1 ;
Vu le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime
des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités
Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines
exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées
résultant de leur fonctionnement ;
Vu le décret du 25 avril 1863 instituant la concession de wolfram et métaux connexes dite « Concession
de Puy-les-Vignes » au profit de Monsieur Léon-François Lemaigre-Dubreuil sur partie des territoires des
communes de Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Denis-les-Murs et Champnétery ;
Vu le décret du 23 septembre 1971 autorisant la mutation de la concession de mines de wolfram et
métaux connexes de Puy-les-Vignes au profit de la société Minière et Métallurgique de Pénarroya;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal officiel de la République française le 3 décembre
2025 portant nomination de Monsieur Maurice Barate, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,
R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers déposée le 4 janvier 1999 par la société
Métaleurop (nouvelle raison sociale de la société Minière et Métallurgique de Pénarroya) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCLE/PEDD n°2006 - 1863 du 16 octobre 2006 donnant acte de l'exécution des
travaux de mise en sécurité par la Société Métaleurop S.A. sur la concession de mines de wolfram et
métaux connexes de Puy-les-Vignes ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au
titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9 du code minier.
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Vu les résultats de l'étude dite d'orientation du 22 juin 2021 réalisée par le Groupe d'intérêt public
Géodéris sur le secteur minier de Puy-les-Vignes ;
Vu les résultats de l'étude sanitaire et environnementale du 12 août 2025 réalisée par le Groupe
d'intérêt public Géodéris sur le secteur minier de Puy-les-Vignes ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour avis aux co-liquidateurs représentants de la société Recylex S.A par
courriers du 11 décembre 2025 ;
Vu l'absence de réponses des co-liquidateurs représentants de la société Recylex S.A aux courriers du
11 décembre 2025 susvisés ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine du 15 janvier 2026 ;
Considérant que que les analyses de sols réalisées au niveau de 28 terrains d'habitations dans le cadre
de l'étude sanitaire et environnementale sus-visée mettent en évidence des pollutions d'origine minière
avec notamment un dépassement général des valeurs seuils sanitaires pour l'arsenic, dont le seuil
d'action rapide défini par le Haut Conseil de la santé publique ;
Considérant que sur la base de ces résultats d'analyses, l'évaluation quantitative des risques sanitaires
réalisée dans le cadre de l'étude conclut au dépassement systématique des critères d'acceptabilité et à
l'incompatibilité sanitaire au regard des risques sur la santé ;
Considérant que l'étude sanitaire et environnementale confirme également la pollution des eaux
superficielles et des sédiments du ru du Repaire et du ruisseau du Moulard avec des concentrations
dépassant :
- les limites de référence de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine définies par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,
- les normes de qualité environnementales définies par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 susvisé
pour l'arsenic, le cuivre, le nickel et le cadmium ;
- les valeurs recommandées par l'ANSES concernant l'abreuvement du bétail au regard des
concentrations en arsenic dans les eaux ;
- des valeurs PEC dans les sédiments (Probable Effect Concentration) pour les concentrations en
arsenic, susceptibles de produire des effets néfastes sur les organismes.
Considérant que cette pollution des eaux superficielles et des sédiments a pour conséquence directe
l'ancienne activité minière, dont une contribution importante est liée à l'exhaure minière dite du
Repaire et à la présence de dépôts de résidus miniers sur le secteur du site minier ainsi que dans le lit
du ru ;
Considérant que l'étude recommande une surveillance et un entretien des digues ceinturant les dépôts
SP-10 et SP-11 pour s'assurer de leur stabilité afin de prévenir tout risque de glissements de terrain
susceptibles de générer de nouveaux aléas environnementaux notamment concernant les eaux
superficielles du ru du Repaire et du ruisseau du Moulard ;
Considérant que la déclaration sus-visée d'arrêt définitif des travaux par le titulaire de la concession
met en évidence :
- l'absence d'investigations et de campagne de prélèvements au niveau des résidus miniers et sur les
sédiments du ruisseau du Repaire ;
- que l'analyse de l'acceptabilité des concentrations dans le ruisseau du Repaire et du Moulard ne
prend pas en compte les usages avérés des cours d'eau et sous-estime leurs impacts ;
- l'absence d'analyse relative à la stabilité des digues ceinturant les dépôts miniers ;
2/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au
titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9 du code minier.
10
Considérant que depuis 2008, les résultats d'analyse de la concentration en arsenic dans le ruisseau du
Repaire mettent par ailleurs en évidence une augmentation significative des concentrations par
rapport à celles mesurées dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux miniers ;
Considérant que les concentrations en arsenic présentes dans les eaux superficielles, les sédiments et
les sols ont pour origine l'activité minière passée ;
Considérant que ces concentrations font peser un aléa fort sur les enjeux humains et
environnementaux susceptibles de présenter des risques graves ;
Considérant que ces risques ont été omis ou sous-estimé par le titulaire de la concession dans le cadre
de la procédure d'arrêt définitif des travaux ;
Considérant que l'évolution significative de la concentration dans les eaux superficielles du ru du
Repaire constitue par ailleurs un fait nouveau depuis la procédure d'arrêt des travaux ;
Considérant que le site de l'ancienne exploitation minière de Puy-les-Vignes présente des risques graves
d'atteinte aux intérêts visés à l'article L. 16 1-1 du code minier ;
Considérant que ces risques graves d'atteinte aux intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ont
pour cause déterminante l'activité minière et qu'ils sont nouveaux ou ont été omis ou sous-estimé dans
la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers susvisée ;
Considérant qu'en conséquence y a lieu de faire application de l'article 46-1 du décret du 2 juin 2006
susvisé au titre de l'article L 163-9 du code minier ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention, la remédiation et la
surveillance à l'égard des intérêts à protéger ;
Considérant que les études réalisées par le Groupe d'intérêt public Géodéris confirment cette
nécessité ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier :
La société Recylex S.A, représentée par les co-liquidateurs, SCP. Canet - 53 bis quai des Grands-
Augustins - 75006 Paris, en la personne de Me Patrick Canet et, Selafa MJA - 102 rue du Faubourg Saint-
Denis - 75479 Paris cedex 10 en la personne de Me Charles-Axel Chuine, est tenue de présenter à
Monsieur le préfet de la Haute-Vienne, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté, toutes les mesures destinées à supprimer ou pour le moins à réduire les risques engendrés par
l'activité minière du secteur de Puy-les-Vignes, situé sur la commune de Saint-Léonard-de-Noblat. Ces
mesures seront accompagnées d'un échéancier et d'une étude technico-économique.
Article 2 :
Les mesures indiquées à l'article 1 du présent arrêté prendront notamment en compte les risques
engendrés par :
- les dépôts de stockage de résidus miniers, y compris à l'extérieur de l'ancien site minier et dans le lit
du ru du Repaire,
- l'exhaure minière dite du Repaire,
- la stabilité des digues ceinturant les dépôts de résidus situés dans le ravin du Repaire (dénommé SP-
10 et SP-11 dans l'étude sanitaire et environnementale sus-visée).
3/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au
titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9 du code minier.
11
Article 3 :
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, La société Recylex S.A
procédera :
- à la remise en état du portail d'accès au château d'eau du site minier de Puy-les-Vignes situé sur la
commune de Saint-Léonard-de-Noblat afin d'en interdire l'accès ;
- à la mise en place de panneaux en nombre suffisant de façon à interdire l'accès au site minier de
Puy-les-Vignes, la cueillette et la prise de remblais.
Article 4 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 3 du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l'encontre de la société Recylex S.A conformément à l'article L.173-
2 du code minier, à l'article L. 171-6 et I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
Article 6 - Notification - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié au maire de Saint-Léonard-de-Noblat et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Il sera affiché en mairie de Saint-Léonard-de-Noblat et publié sur le site internet des services de
l'État dans le département de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de deux mois .
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et M. le maire de Saint-Léonard-de-Noblat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
également adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine.
Limoges, le 22 janvier 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Original signé,
Maurice BARATE
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 JANVIER 2026
prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes
dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9 du code minier
4/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au
titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9 du code minier.
12
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-21-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 13
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la
coordination et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté
portant modification de l'arrêté portant composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la consommation et notamment son article L 331-1 ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 modifié, portant composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article premier : L'article premier de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 précité est modidié comme
suit :
III- Personnalités représentant les associations familiales ou de consommateurs :
- Il est mis fin aux fonction de M. Gérard CONCHON, représentant l'association UFC QUE CHOISIR de
la Haute-Vienne, en qualité de membre suppléant.
- Mme Bernadette DEVILLE, représentant e l'association UFC QUE CHOISIR de la Haute-Vienne, est
désignée membre suppléant.
V. Personnalités diplômées et justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :
- Il est mis fin aux fonctions maître Dominique JOUHANNEAUD, ancien bâtonnier de l'ordre des
avocats à la Cour d'appel de Limoge, en qualité de membre suppléant.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 14
A rticle 2 : L'article trois de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 précité est modidié comme suit :
- Il est mis aux fonctions assurées par Mme Agnès PACQUEAU, chargée de mission secteur de l'action
économique, en qualité de déléguée de la directrice départementale des finances publiques au sein de
la commission susvisée.
- Mme Aurélie BEZET, chargée de mission secteur de l'action économique, est désignée en qualité de
déléguée de la directrice départementale des finances publiques au sein de la commission suvisée.
A rticle 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 12 avril 2024 portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers demeurent inchangées.
Limoges, le 21 janvier 2026
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté du 21 janvier 2026
portant modification de l'arrêté portant composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 15