SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-333
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-12-30-00005 - 1085 - Arrêté DCPT - 2025-97 (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique -
Association LE PONT - à compter du 1er janvier 2026

(2 pages) Page 8
71-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative
sociale - Association LE PONT - à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 11
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-365 portant
interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de Saône-et-Loire du 31 décembre 2025 à 18h00 au 02
janvier 2026 à 08h00 (3 pages) Page 14
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-12-30-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant fin de
compétence du syndicat mixte de la Sablonne (2 pages) Page 18
2
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-12-30-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00005 - 1085 - Arrêté DCPT - 2025-97 3
=m ArREPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrété ARS/BFC/DCPT 2025-97 modifiant le cahier des charges de la permanence dessoins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ;R.6311-8, R. 6315-1 a R. 6315-6Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant lapermanence des soins ambulatoire ;Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale desmédecins du 26 juillet 2011 ;Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins enmédecine ambulatoire ;Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional desagences régionales de santé ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dansles domaines de la santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphede l'article 1 mentionnant l'allégement des procédures d'avis préalable pour lesmodifications des cahiers des charges concernant la PDSA ;Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 02 août 2018 fixantle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la régionBourgogne-Franche-Comteé;Vu le décret en date du 30juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER,en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comité ;Vu la consultation dématérialisée du CODAMUPS-TS de Saône-et-Loire, consulté entre le10 et le 17 décembre 2025;Vu les avis rendus par les membres : 11 favorables, O défavorables, 2 abstentions ;
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Vu l'avis rendu par courrier, en application de l'article R 6315-6 dernier alinéa, de l'Unionrégionale des professionnels de santé des médecins libéraux de Bourgogne-Franche-Comtérelatif à la modification du cahier des charges régional (saisine le 9 décembre 2025);Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 publié au Journal Officiel le O5 janvier 2022 modifiantl'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanencedes soins en médecine ambulatoire ;Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires estconforme aux dispositions du code de la santé publique (article R6315-1 et suivants);Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponsemédicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horairesd'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organiséen fonction des besoins de la population évaluée et de l'offre de soins existante.ARRETEArticle 1. Le cahier des charges dans sa partie régionale est modifié comme suit :Dans la partie - « La valorisation de l'activité de régulation »« Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2021 publié au Journal Officiel le 05 janvier 2022modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à lapermanence des soins en médecine ambulatoire, mentionnée à l'article R.6315-3 du Codede la Santé Publique ne peut être inférieure à 70€ par heure de régulation.La valorisation des heures de régulation varie en fonction de la plage PDSA, entre 90€ et 100€en semaine, 95€ et 105€ le week-end et 100€ et 110€ lesjours fériés.Ces tarifs ont été mis en application en plusieurs étapes. Ces revalorisations ont notammentlieu depuis le lancement de l'expérimentation pilote SAS en 2021 en Côte d'Or et dans laNièvre, mais également dans les territoires de la Franche-Comté en déployant le SAS en 2023au sein du CRRA Centre 15 Franc-Comtois. » est ajouté :« Le déploiement du SAS 71 amène à de nouvelles réflexions sur la régulation libérale etnotamment au rôle de l'AMRL 71. En effet, jusqu'alors l'AMRL 71 est impliqué uniquementsur le volet PDSA et est en réflexion sur l'opportunité de gérer la régulation libéraleégalement en journée. »À partir du Jer janvier 2025, une nouvelle revalorisation de la rémunération des MRL(ACORELI et AREMEL à ce stade) a été introduite pour garantir l'équité régionale et soutenirle développement du SAS. Les nouvelles grilles tarifaires pour les 2 associations sont lessuivantes :° _ Début de nuit de semaine (20h00-00h00) : Augmentation de 10€ par heure, soit untarif réajusté à 100€ (au lieu de 90€ précédemment).e Week-ends et jours fériés : Augmentation de 5€ par heure pour les créneaux horairessuivants :o Samedi de 12h00 à 20h00o Dimanche de 8h00 à 20h00o Jours fériés de 8h00 à 20h00o Samedis de pont
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Ces revalorisations ont pour objectif de motiver les effectifs et de répondre à l'extension desmissions du SAS, tout en garantissant la qualité des services dans un contexte de tensionssur les effectifs de MRL.Les grilles tarifaires modifiées sont les suivantes : Nouveauflages Tarif ct horaireJours à ' a compterhoraires horaire egdu 1° janvier| 2025Nuits 20h-00h 90 € 100 €vr 00h-4h00 100 € 100 €semaines4h-8h00 100 € 100 €20h-00h 95 € 100€Nuits samedi OOh-4h 105 € 105€4h-8h 105 € 105 €Nuit 20h-00h 95 € 100€diman "he O0h-4h 105 € 105€4h-8h 105 € 105€20h-00h 100 € 100€Nuits JF OOh-4h 110 € 110€4h-8h 110 € 110€Samedi 12h-20h 95 € 100 €Dimanche 8h-12h O5 € 100 €12h-20h 95 € 100 €8h-12h 100 € 100€JF 12h-20h 100 € 100€Ponts JE 8h-12h 95 € 100 €12h-20h 95 € 100 €Ponts Samedimatin 8h-12h ial wsLe paragraphe suivant est modifié comme suit :« Les modifications tarifaires sont appliquées pour les départements suivants : Côte-d'Or,Nièvre, Doubs, Jura, Haute-Saône, et Territoire de Belfort depuis le 1% janvier 2025. Dans lacontinuité des travaux de revalorisation entrepris en 2025, les tarifs de régulation sontégalement révisés pour l'AMRL 71 pour les mêmes raisons évoquées au paragrapheprécédent. Une rétroactivité est en cours de mise en œuvre pour une application dès le 1°janvier 2025.L'annexe 8 du cahier des charges contient un tableau récapitulatif détaillant les nouveauxmontants horaires et les modalités spécifiques des plages horaires concernées.Article 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecineambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, tel que défini par l'arrêtéARSBFC/DOS/ASPU/2018-131, modifié par arrêtés successifs reste inchangé.Article 3: Le présent arrêté entre en application à la date de signature. La valorisation desastreintes de régulation est effective à compter du 1 erjanvier 2028.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
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notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs de la régionBourgogne-Franche-Comté et du département de Saône-et-Loire :- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale desanté Bourgogne-Franche- Comté ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier;- à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de lapréfecture de la Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site.Article 5 : Le directeur du Cabinet, du Pilotage et des Territoires de l'Agence régionaleBourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur territorial sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecturede la Saône-et-Loire. Une copie sera adressée aux intéressés des départementsconcernés : préfecture, conseil départemental de l'Ordre des médecins, caisse primaired'Assurance maladie, l'Union régionale des professionnels de santé des médecinslibéraux.
A Dijon, le 30 DEC, 2025La directrice générale,
athilde MARMIER
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-24-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique - Association LE PONT - à compter du 1er janvier 2026 8
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE Direction départementale de l'emploi,Zeal du travail et des solidaritésFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrété préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'Ingénierie sociale,financière et techniqueASSOCIATION LE PONTN°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exciusion etnotamment son article 2;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement a simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art.1;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par l'association le Pont, le 14 octobre 2025, auprès de Monsieur le Préfet deSaône-et-Loire, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et en vue d'exercer les activités suivantes :¢ L'activité d'accueil, de conseils, d'assistante pour l'amélioration ou l'adaptation de {habitat conduite enfaveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement+ L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissionsde médiation ou tes tribunaux administratifs+ La recherche de logements adaptés+ La participation aux réunions des commissions d'attributions HLMCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT ia capacité de l'association le Pont à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu deses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans te département ;
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 0358.7972 00 - didletemsanne-et-loinesous fr
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de Ja Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément au titre de I'Ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 1TM janvier 2026, àl'association le Pont pour les activités suivantes :+ L'activité d'accueil, de conseils, d'assistante pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite enfaveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement* L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissionsde médiation ou les tribunaux administratifs* La recherche de logements adaptés* La participation aux réunions des commissions d'attributions HLMArticle 2:L'association le Pont est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire dudépartement de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :L'association le Pont est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité,objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de laConstruction et de l'Habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans tes deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article6 :Madame la Secrétaire Générale de ia Préfecture de Sadne-et-oire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSadne-et-Loire.
Macon, le : PA ne. 762%le Préfet,
173, Bd Henri Dunant 'CS 10 331 Agnèé-CHAVANC N71031 MACON CEDEX =Tél : 03.58.79.72.G0 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-24-00005
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ENPRÉFET ° @ # 4 eDE SAONE-ET-LOIRE Direction départementale de | emploi,galt du travail et des solidaritésFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'intermédiation locativeet de gestion locative socialeASSOCIATION LE PONTN°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art1;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Ii de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par l'association le Pont, le 14 octobre 2025, auprès de Monsieur le Préfet deSaône-et-Loire, au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale et en vue d'exercer les activitéssuivantes:* La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM¢ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM* La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)+ La location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM+ Les activités de gestion immobilières en tant que mandataire* La gestion de résidences socialesCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association le Pont à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu deses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département ;
473, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loiregouv.fr
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRETE
Article 1:L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale est accordé, à compter du 1* janvier2026, à l'association le Pont pour les activités suivantes :* La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)+ La location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM+ La gestion de résidences socialesArticle 2:L'association le Pont est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée a l'article 1 dans le territoire dudépartement de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :L'association le Pont est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité,objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de laConstruction et de l'Habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le 9 hy HEE, 2025Le Préfet,
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173, Bd Henri Dunant CS 10 331 j PTE71031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loiregouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-31-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-365 portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de Saône-et-Loire du 31 décembre 2025 à 18h00 au 02 janvier 2026 à 08h00 14
E en CabinetPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-365portant interdiction de rassemblements automobile sur la voie publique dans ledépartement de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;|Considérant qu'un appel au rassemblement de véhicules a été lancé via les réseaux sociaux ; que cerassemblement devrait se tenir dans la nuit du 31 janvier 2025 au lerjanvier 2026, dans un lieu tenusecret, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Considérant que plusieurs groupes implantés a Saint-Etienne (42), dans le Rhéne (69), en Savoie(73), en Haute-Savoie (74) et à Genève en Suisse ont été conviés à ce rassemblement ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient a l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du départementpeut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www saone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-365 portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de Saône-et-Loire du 31 décembre 2025 à 18h00 au 02 janvier 2026 à 08h00 15
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis al'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi;Considérant que le rassemblement automobile du 31 décembre 2025 au 1erjanvier 2026, annoncésur les réseaux sociaux, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des servicescompétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs; que bien que lelocalisation de cet évènement ne soit pas, pour l'huere, précisément identifiée, cette manifestationdevrait se tenir dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que le département de la Saône-et-Loire estgéographiquement très exposé ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurscentaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants àl'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiersavec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dûintervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 8 décembre2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants; que denombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis; que363 infractions au Code de la route ont été relevées ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 14 décembre2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public: rixes,accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et dessituations de mise en danger des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient été données surles réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces del'ordre;Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit du21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux centsvéhicules et cinq cents spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que desdémonstrations de "drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces del'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées auxvéhicules qui étaient en infraction ;Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'unecentaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune deSainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordreont constaté de nombreux tirs de pétards; que dans la nuit, des courses de voitures ont étésignalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que destirs de mortiers ont été relevés ;Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à descomportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblésdans la région Auvergne-Rhône-Alpes; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et deprojectoles à Bourg-en-Bresse (01) ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9
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automobiles sur la voie publique dans le département de Saône-et-Loire du 31 décembre 2025 à 18h00 au 02 janvier 2026 à 08h00 16
Considérant que des rassemblements similaires se sont déja tenus sur les zones commerciales deVarennes-les-Macon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordrepublic ;Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son largerelais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur sonpassage ainsi que sur son point de ralliement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête
Article ler: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de laSaône-et-Loire, à compter du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 jusqu'au vendredi 02 janvier2026 à 08h00.Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4: Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements,le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(httos://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Faità Mâcon le 3 \ DEL. 106Pour le préfet, par délégation,
< DESalwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg — 71 000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 7S 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site internet : nito //wwwsaone-etr-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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automobiles sur la voie publique dans le département de Saône-et-Loire du 31 décembre 2025 à 18h00 au 02 janvier 2026 à 08h00 17
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-30-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-30-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant fin de compétence du syndicat mixte de la
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DE SAONE-ET-LOIRE COTED'ORFrateraité sasEntered
LE PREFET DU JURALE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRELE PREFET DE CÔTE-D'ORDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique |
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL METTANT FIN A L'EXERCICE DES COMPÉTENCESDU SYNDICAT MIXTE DE LA SABLONNE
ARRETE N°Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sesarticles L. 5211-25-1, L. 5271-26 et L. 5212-33;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1943 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal de laSablonne ;Vu les demandes concordantes de la communauté de communes Plaine Jurassienne, de la communautéde communes Bresse Nord Intercom, de la communauté de communes Rives de Saône et de lacommunauté d'agglomération du Grand Dole ;Considérant le chevauchement de périmètre entre le syndicat mixte de la Sablonne et le syndicat mixteDoubs Loue. .Considérant le transfert de la compétence GEMAPI de la communautéde communes Plaine Jurassienneet de la communauté d'agglomération du Grand Dole au syndicat ne Doubs Loue.Considérant l'absence de la compétence GEMAPI dans les statuts du syndicat mixte de la Sabionne;Considérant la délibération du syndicat mixte de la Sablonne du 23 décembre 2025 décidant detransférer l'heure de secrétariat à la communauté de communes Plaine Jurassienne ;Considérant que les conditions de liquidation du SM de la Sablonne ne sont pas réunies ;
3/28 rue de la préfecture - CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXwww jura.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-30-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant fin de compétence du syndicat mixte de la
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, de Madame la secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture. deCôte-d'Or :ARRÊTENTArticle 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de la Sablonne au 31/12/2025.Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 3 : La dissolution sera prononcée dans un second arrêté lorsque les conditions de liquidationauront fait l'objet de délibérations concordantes.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la secrétaire générale de la préfecture deSaône-et-Loire et le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, les directeurs départementauxdes finances publiques du Jura et de la Saône-et-Loire, M. le DRFIP de Côte d'Or, sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura, de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or et dont copie seraadressée au président du syndicat et aux présidents des EPCI concernés ainsi qu'aux services de la DDTdes 3 départements et aux présidents de la fonction publique territoriale des 3 départements.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le Macon, leLe Pré Le Préfet, Le peter oe eterPour le Préf délégation, ip se enécal la'le SacréPierre-Edouard COLLIEX Y
Dijon, le 3 g DEC. 2025Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comtéet Préfet de Côte d'OrPour le préfet et par délégationLe se ire éral
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-30-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant fin de compétence du syndicat mixte de la
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