="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 mars 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-078-0001 portant à la connaissance du public le projet
d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des
communes de Caixas et Castelnou destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste
DFCI A96.
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-078-0003 portant à la connaissance du public le projet
d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des
communes de Thuir et Castelnou destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste
DFCI A2.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026082-0002 portant autorisation des tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur les communes de Err et
Sainte-Léocadie.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026082-0003 portant autorisation des tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
- Décision n°DDTM/SNAF/2026 082 – 0001 du 23/03/2026 portant retrait d'agrémént d'un
groupement agricole d'exploitation en commun total.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
- Arrêté modificatif n° 2025-364-001 du 30/12/2025 portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
EHPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026- © {©- 299.4portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passageet d'aménagement située sur le territoire des communes de Caixas et Castelnou destinéeà assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A96
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Castelnou en date du 19 janvier 2026 ;
VU la délibération de la commune de Caixas en date du 23 février 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28 mars 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orlentales.gouv.tr

VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 5 novembre 2025relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation etle parcellaire;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accèssécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie;
Considérant que la réglementation du réseau structurant de pistes DFCI, dont la piste A96,pour limiter la pénétration dans les massifs est prévue dans le PAFI des Aspres;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du codeforestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 ducode forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communesde Caixas et Castelnou, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la piste DFCI A96,au profit des communes de Caixas et Castelnou fera l'objet des mesures de publicitéprévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Caixas et Castelnou pendant une durée dedeux mois, à la diligence des maires.Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude seraconsultable aux mairies de Caixas et Castelnou.A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonceslégales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux moissuivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faireconnaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin - BP50909 — 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet:d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponsedans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunaladministratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Caixas et Castelnou sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le A4 /05/$524
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Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
D 248 La singlane 9855
D 256 Bach de la salitouse 2900
D 257 Bach de la salitouse 57060
D 259 Bach de la salitouse 2380
D 261 Mas de la garrigue 37650
D 262 Mas de la garrigue 4190
D 263 Mas de la garrigue 7670
D 264 Mas de la garrigue 20840
D 265 Mas de la garrigue 7000
D 271 Mas de la garrigue 45020
D 277 Mas de la garrigue 3460
D 279 Mas de la garrigue 34430
D 280 Mas de la garrigue 35200
D 293 Al terre rouch 9330
D 305 Bac d'al canes 3440
D 322 La pioche 1160
D 324 Bac de la couillade de la donnes 44780
D 638 Camp de las llauzes 4900
D 641 Camp de las llauzes 300
D 643 Camp de las llauzes 2925
D 644 Camp de las llauzes 1160
D 652 La guiratere 33480
D 655 La guiratere 3680
D 697 Serrat de la nantille 215
D 941 Sola de la gourgue 78000
D 942 Sola de la gourgue 3000
D 1314 Bac de la gourgue 7580
D 1315 Bac de la gourgue 2060
D 1352 Puig d'en vidal 7797
D 1394 La guiratere 1890
D 1395 La guiratere 9840
D 1396 Puig d'en vidal 8110
D 1448 La pioche 934
D 1539 Puig d'en vidal 128
D 1540 Puig d'en vidal 2982
D 1607 Camp de las llauzes 155
D 1626 Camp de las llauzes 6211
D 1627 Camp de las llauzes 365
D 1630 Puig d'en vidal 3284
D 1665 Camp de las llauzes 1600
D 1673 Serrat de la nantille 1543
D 1674 Serrat de la nantille 51327
D 1683 Camp de las llauzes 2417
D 1684 Camp de las llauzes 221
D 1687 Puig d'en vidal 653
D 1688 Puig d'en vidal 2429
D 1689 Puig d'en vidal 253
D 1699 La guiratere 3178
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A96
COMMUNE DE CAIXAS
D 1700 La guiratere 110
D 1703 La guiratere 3824
D 1745 Bac de la couillade de la donnes 34440
D 1758 Pla del camp 3760
D 1784 Puig d'en vidal 8388
D 1785 Puig d'en vidal 1612
D 1863 Camp de las llauzes 219
D 1864 Camp de las llauzes 2166
D 1886 Puig d'en vidal 6825
D 1887 Puig d'en vidal 2723
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
C 592 Coubris d'amont sud 330875
C 607 Coubris d'amont sud 107360
COMMUNE DE CASTELNOU
Commune de Caixas et Castelnou - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A96
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Commune de Caixas et Castelnou - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A96
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026- 07© -portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passageet d'aménagement située sur le territoire des communes de Castelnou et Thuir destinée àassurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A2
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Castelnou en date du 19 janvier 2026 ;
VU la délibération de la commune de Thuir en date du 18 février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28 mars 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 5 novembre 2025relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation etle parcellaire;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accèssécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie;
Considérant que la réglementation du réseau structurant de pistes DFCI, dont la piste A2,pour limiter la pénétration dans les massifs est prévue dans le PAFI des Aspres;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du codeforestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 ducode forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
Article ler : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communesde Castelnou et Thuir, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la piste DFCI A2, auprofit des communes de Castelnou et Thuir fera l'objet des mesures de publicité prévuesaux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Castelnou et Thuir pendant une durée de deuxmois, à la diligence des maires.Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude seraconsultable aux mairies de Castelnou et Thuir.A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonceslégales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux moissuivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faireconnaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin — BP50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet:d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponsedans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunaladministratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Castelnou et Thuir sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
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/19 /28 /22 /22 /40 /41 /24 /27 /27 /27 □ /42 /41 □ /43 /26 /32 /44 /45 /26 /46 /41 /24 /27 /27 /20 /35 /39 /29
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/19 /21 /29 /36 /40 /41 /24 /27 /27 /27 □ /42 /41 □ /43 /26 /32 /44 /45 /26 /46 /41 /24 /27 /27 /20 /20 /36 /20
/19 /21 /37 /20 /47 /26 /34 /48 □ /42 □ /41 /49 □ /50 /46 /24 /26 /27 /36 /21 /29
/11 /51 /0 /52 /53 □ /54 /53 /0 □ /7 /55 /56 /17 /53 /11 /11 /53 /0 □ /17 /55 /54 /55 /0 /52 /56 /55 /11 /53 /0 □
□ /17 /57 /58 /17 /53 /56 /58 /53 /53 /0 □ /7 /55 /56 □ /11 /55 □ /0 /53 /56 /59 /51 /52 /60 /54 /53 □ /54 /61 /17 /51 □ /54 /53 □ /11 /55 □ /7 /51 /0 /52 /53 □ /55 /62
/17 /57 /63 /63 /60 /58 /53 □ /54 /53 □ /17 /55 /0 /52 /53 /11 /58 /57 /60
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /8 /3 /3 /2 /3
/0 /1 /2 /9 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /8 /3 /1 /10 /11
/0 /1 /2 /12 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /8 /13 /1 /11 /11
/0 /1 /2 /13 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /8 /3 /14 /13 /13
/0 /1 /1 /12 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /8 /10 /13 /10 /12
/0 /13 /10 /13 /15 /16 /17 □ /19 /16 /8 /8 /17 /3 /3 /14 /11
/0 /10 /11 /9 /11 /20 /21 /5 /8 /8 /8 □ /22 /21 □ /23 /7 /17 /24 /25 /7 /26 /21 /5 /8 /8 /10 /10 /2 /11
/0 /10 /11 /9 /10 /20 /21 /5 /8 /8 /8 □ /22 /21 □ /23 /7 /17 /24 /25 /7 /26 /21 /5 /8 /8 /2 /9 /12 /3
/0 /10 /11 /9 /2 /20 /21 /5 /8 /8 /8 □ /22 /21 □ /23 /7 /17 /24 /25 /7 /26 /21 /5 /8 /8 /14 /1 /14 /3
/0 /10 /11 /9 /12 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /8 /1 /2 /12 /3 /11
/0 /10 /11 /9 /1 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /8 /9 /9 /11
/0 /10 /11 /9 /13 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /8 /14 /2 /27 /11
/0 /10 /10 /11 /3 /20 /21 /5 /8 /8 /8 □ /22 /21 □ /23 /7 /17 /24 /25 /7 /26 /21 /5 /8 /8 /2 /11 /2 /11
/28 /14 /27 /29 /16 /8 /8 /17 □ /17 /25 /22 /3 /13 /13
/28 /14 /3 /29 /16 /8 /8 /17 □ /17 /25 /22 /10 /14 /2 /11
/28 /27 /1 /29 /16 /8 /8 /17 □ /17 /25 /22 /3 /11 /13 /2
/28 /2 /9 /11 /29 /16 /8 /8 /17 □ /17 /25 /22 /3 /13 /12
/28 /2 /9 /10 /29 /16 /8 /8 /17 □ /17 /25 /22 /27 /3 /3
/28 /2 /1 /10 /29 /16 /8 /8 /17 □ /17 /25 /22 /10 /2 /9 /1
/28 /2 /1 /14 /29 /16 /8 /8 /17 □ /17 /25 /22 /10 /2 /9 /12
/28 /2 /1 /9 /29 /16 /8 /8 /17 □ /17 /25 /22 /27 /3 /12 /3
/28 /14 /13 /11 /0 /25 □ /19 /30 /21 /23 /5 /31 □ /22 /21 □ /32 /30 /25 /5 /26 /14 /10 /3
/33 /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /35 /34 /43 /43 /34 /44 /37 /34 /45 /46 /37 /36 /33 /45 /42 /47 /41 /35 /34 □ /49 /50 /41 /51
/29 /14 /9 /1 /52 /7 /17 □ /53 /21 /32 /5 /32 /2 /11 /1 /12 /11
/50 /54 /55 /55 /56 /57 /58 □ /59 /58 □ /60 /61 /56 /62 /63
Commune de Castelnou et Thuir - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A2
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
Commune de Castelnou et Thuir - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A2
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
Commune de Castelnou et Thuir - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A2
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026082-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur renards sur les communes de Err et Sainte-Léocadie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer; |
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
les dégâts sur les prairies et la petite faune dû à la présence de renards sur lescommunes de Err et Sainte-Léocadie :la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveteriedu secteur 01, reçue le 23 mars 2026, suite aux dégâts constatés sur lescommunes de Err et Sainte-Léocadie;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Err et Sainte-Léocadie ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur les communes de Erret Sainte-Léocadie ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Err et Sainte-Léocadie, là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitationset y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 avril 2026 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, aux maires de Err et Sainte-Léocadie, au président de lafédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Err et Sainte-Léocadie.
Fait à Perpignan, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer


PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026082-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
a
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 23 mars 2026 suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Denis TUBAU sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

ARRETE:
Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Monsieur Denis TUBAU, sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 26 avril 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la Commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.Ad'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Fait a Perpignan, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer |


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
23/03/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filière Foncier Crises Agricoles
DÉCISION N° DDTM/SNAF/2026 - 00 du
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE
D'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 à L
323-16 et R323-8 à R323-54,
VU la décision d'agrément validée par la commission spécialisée «  GAEC » de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture - CDOA des Pyrénées-
Orientales du 19 NOVEMBRE 2020,
VU la décision préfectorale portant agrément du GAEC MAS PUJOL D'ADALT en date
du 30 novembre 2020 ,
VU l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025-164-0002 d u 13 juin 2025 portant
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
des Pyrénées Orientales,
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision portant subdélégation de signature du 26 août 2025,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2024
actant la dissolution du GAEC MAS PUJOL D'ADALT.
DÉCIDE
Article 1 :
L'agrément du GAEC MAS PUJOL D'ADALT dont le siège social se situe Le Mas Pujol
d'Adalt – 66 110 AMELIE LES BAINS, est retiré à compter du 31 décembre 2024.
Article 2 :
Conformément à l'article R323-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présente

23/03/2026
La Cheffe de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort
7" Emma DAHAN
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au
registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si
vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours administratif auprès du Ministre de l'Agriculture
- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier1
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
PERPIGNAN, le
1 Article R323-22 : Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun
sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours
administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été
adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors
les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.

tp |RÉPUBLIQUEFRAN CA ISE © Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité ORIENTALESLe leDépartement»}







Arrêté modificatif
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code


Le Directeur Général, par intérim de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
La Présidente du Conseil départemental des Pyrénées Orientales,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n ° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

VU le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la
qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;

VU l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de directeur général, par
intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision ARS Occitanie n°2026 -1534 portant délégation de signature du directeur général, par intérim de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -
sociaux relevant du d) de l'article L. 313 -3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 202 5 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code



CONSIDERANT le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services médico -sociaux publié par la
Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la programmation pour les années 2026 à 2030 ;







merustique aAREPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité ORIENTALESLe leDépartement»|
La Présidente du Conseil Départementaldes Pyrénées-Orientales
ermeline Malherbe








ARRETENT
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances
prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article
L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Article 2
La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 202 6 au 31 décembre 20 30. Cette
programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements
et services concernés.

Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4
Le Directeur Départemental des Pyrénées Orientales pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur
général des services du Conseil départemental des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État et
du Département des Pyrénées Orientales.

Le 30 décembre 2025


Pour le Directeur Général, par intérim de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et par délégation
Le Directeur Départemental,



Franck NIVAUD




REPU AYREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité ORIENTALESLe leDépartement»|









Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé

Année de transmission des rapports : 2026

Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
EHPAD EHPAD FRANCIS PANICOT 660004920 FRANCIS PANICOT 660004938 TOULOUGES
EHPAD EHPAD SIMON VIOLET PERE 660000472 SIMON VIOLET PERE 660780958 THUIR
EHPAD RESIDENCE ST JACQUES 660000548 RESIDENCE ST JACQUES 660781154 ILLE-SUR-TET
EHPAD RESIDENCE LE MAS D'AGLY 660000589 LE MAS D'AGLY 660781196 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
EHPAD ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL
COMMUNAL AUTONOME 660001207 EHPAD DOCTEUR DAGUES 660785353 SALSES-LE-CHATEAU
EHPAD ETAB PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE 660005000 LA CASTELLANE 660785460 PORT-VENDRES
EHPAD RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE
SENIOR 660006271 RESIDENCE MUTUALISTE 660006289 PEZILLA-LA-RIVIERE
EHPAD ASSOC LE VAL DE SOURNIA 660786542 JEANNE DANJOU 660785593 CANET-EN-ROUSSILLON
EHPAD FONDATION PARTAGE ET VIE 920028560 JEAN BALAT 660782889 PERPIGNAN
EAM APF FRANCE HANDICAP 750719239 EAM LE VAL D'AGLY 660787003 RIVESALTES








REPU AYREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité ORIENTALESLe leDépartement«|











Année de transmission des rapports : 2027

Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
EHPAD USSAP 110786324 VINCENT AZEMA 660785437 BANYULS-SUR-MER
EHPAD GCSMS HELIO MARIN 660011891 RESIDENCE PAUL REIG 660781139 BANYULS-SUR-MER
EHPAD MR CASA ASSOLELLADA 660000597 LA CASA ASSOLELLADA 660781204 CERET
EHPAD SARL LE SOLER 660007022 STE EUGENIE 660785767 LE SOLER
EHPAD ARPAVIE 920030186 RESIDENCE DE LA TOUR 660787029 LATOUR-BAS-ELNE
EHPAD MR COSTE BAILLS 660000639 RESIDENCE COSTE BAILLS 660781378 ELNE
EHPAD ADPEP 66 660000613 ODETTE RIBEIL 660781279 PERPIGNAN
SPASAD ASSAD ROUSSILLON 660785817 SPASAD ASSAD ROUSILLON 660011941 PERPIGNAN















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Année de transmission des rapports : 2028

Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
CAJ RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE
SENIOR 660006271 CAJ LE CAJOU 660006396 BOMPAS
CAJ AGP LE GRAND PLATANE 660005018 CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER 660006404 ARGELES-SUR-MER
CAJ AGP LE GRAND PLATANE 660005018 CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS 660006412 MILLAS
CAJ AGP LE GRAND PLATANE 660005018 CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN 660005026 PERPIGNAN
CAJ CH PRADES 660780271 CAJ AUTONOME 660009051 PRADES
CAJ GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON 660009903 CAJ L'OISEAU BLANC 660006321 PERPIGNAN
EHPAD GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON 660009903 L'OLIVERAIE 660005323 BOMPAS
EHPAD GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON 660009903 CGR 660006552 PERPIGNAN
EHPAD SAS LES CAMELIAS 660000753 LES CAMELIAS 660003880 CABESTANY
EHPAD SCIC LES SINOPLIES 690033899 LES TUILES VERTES 660787797 CANOHES
EHPAD ADPEP 66 660784620 LEON BOURGEOIS 660006578 VILLELONGUE-DELS-MONTS
SAMSAH GCSMS SAMSAH 66 - CONFLENT
CERDAGNE CAPCIR 660010042 SAMSAH 3C 66 660010000 PRADES
SAMSAH FEDERATION DES APAJH 750050916 SAMSAH LE VEINAT 660006347 SOREDE
SAMSAH UNAPEI 66 660784604 SAMSAH L'ESCALE 660006230 PERPIGNAN
FAM LE VAL DE SOURNIA 660000514 FAM LES MOUETTES 660009879 CLAIRA






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Année de transmission des rapports : 2029

Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique Commune
CAJ RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE
SENIOR 660006271 CAJ LE BOULOU 660009994 LE BOULOU
EHPAD RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE
SENIOR 660006271 RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN
MAUREILLAS 660007329 SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
EHPAD MR LE RUBAN D'ARGENT 660005661 LE RUBAN D'ARGENT 660005679 PIA
EHPAD SAS MEDOTELS 250015658 KORIAN CATALOGNE 660790270 PERPIGNAN
EHPAD SARL ST FRANCOIS 660000647 VILLA ST FRANCOIS 660782566 PERPIGNAN
EHPAD MR FRANCIS CATALA 660001405 FRANCIS CATALA 660790304 VINCA
EHPAD CH PRADES 660780271 GUY MALE 660781485 PRADES
EHPAD ASSOC JOSEPH SAUVY 660781071 LES MYOSOTIS 660780503 UR
EHPAD ASSOC JOSEPH SAUVY 660781071 ROSE DE MONTELLA 660781360 ERR
EHPAD ASSOC JOSEPH SAUVY 660781071 LES VALBERES 660785502 SOREDE
EHPAD ASSOC JOSEPH SAUVY 660781071 LES AIRELLES 660785510 VERNET-LES-BAINS
EHPAD ASSOC JOSEPH SAUVY 660781071 LE PATIO DE JEANNE 660782913 PERPIGNAN
EHPAD ADPEP 66 660784620 PIERRE LAROQUE 660009002 SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
EHPAD ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA
LLEVANTINA 660007279 RESIDENCE LA LLEVANTINA 660007287 ALENYA
EHPAD ASSOC LES LAURIERS ROSES 660001223 LES LAURIERS ROSES 660785528 LE SOLER
EHPAD SARL LES JARDINS 660001264 LES JARDINS SAINT JACQUES 660785569 PERPIGNAN
EHPAD RESIDENCE LES AVENS 660001025 LES AVENS PIERRE CANTIER 660784687 PEYRESTORTES
EHPAD SARL LES CAPUCINES 660001249 LES CAPUCINES 660785544 ARGELES-SUR-MER
EAM SESAME AUTISME OCCITANIE EST 300784865 EAM LES ALIZES 660005653 FOURQUES

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Année de transmission des rapports : 2030

Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
CAJ CROIX ROUGE FRANÇAISE 750721334 CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS 660005364 PERPIGNAN
EHPAD CROIX ROUGE FRANÇAISE 750721334 FONDATION DANTJOU VILLAROS 660782525 PERPIGNAN
EHPAD ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS 660000522 BAPTISTE PAMS 660781121 ARLES-SUR-TECH
EHPAD MRP 660000555 FORCA REAL 660781162 MILLAS
EHPAD MR EL CANT DEL OCELLS 660000563 EL CANT DELS OCELLS 660781170 PRATS DE MOLLO
EHPAD ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA 660000571 NOSTRA CASA 660781188 SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
EHPAD SARL RESIDENCE LA CATALANE 660001298 LA CATALANE 660785775 COLLIOURE
EHPAD ASSOC LE VAL DE SOURNIA 660786542 LES CEDRES 660781352 SOURNIA
EHPAD ASSOC LE VAL DE SOURNIA 660786542 RESIDENCE LE MOULIN 660785551 LATOUR-DE-FRANCE
EHPAD ASSOC VIA SENIOR 660786765 VIA MONESTIR 660004763 SAINT-ESTEVE
EHPAD ASSOC LA PIERRE ANGULAIRE 690003728 ST SACREMENT 660785486 PERPIGNAN
EHPAD SA ORPEA 920030153 EHPAD RESIDENCE DU MOULIN 660785536 ESPIRA-DE-L'AGLY
EHPAD VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU
ROUSSILLON 660785676 JEAN ROSTAND 660785684 SAINT-CYPRIEN
EHPAD VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU
ROUSSILLON 660785676 LOUIS PASTEUR 660790148 SAINT-CYPRIEN
CAMSP ADPEP 66 660784620 CAMSP ESTEVE 660003955 SAINT ESTEVE
FAM APF FRANCE HANDICAP 750719239 FAM LE VAL D'AGLY 660787003 RIVESALTES
FAM ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 FAM LES PARDALETS 660005414 LOS MASOS
SAMSAH ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 SAMSAH DU ROUSSILLON 660011933 PERPIGNAN