SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-232
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-12-12-00001 - Arrêté n° 24-082 du 12 décembre
2024
portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-12-12-00001
Arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Clément
VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-12-00001 - Arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime
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Ex | Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME ÇLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; °Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de la Seine-Maritime ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementairesrelevant des attributions des directions et services du cabinet, à I'exception :- des réquisitions de la force armée ;- _ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état'd'urgence ;- - des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément VIVES, la délégation qui lui est consentie auprésent article sera exercée, par ordre de priorité, par :< M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général, sous-préfet de Rouen- Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe,- Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète'de Dieppe.Article 2 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directricedes sécurités, à l'effet de signer les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires visés à l'article 1%, à l'exception de ceux relevant duSIRACED-PC et :< des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;- des arrêtés portant interdictions de stade ;- des arrétés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;< des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10et L.3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;< des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;« des conventions avec l'État.- Bureau de la représentation de l'ÉtatDélégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau de la représentation de I'Etat, àl'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à I'exception :- des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;« de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.2122-15 du code général des collectivitésterritoriales.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercéepar Mme Fabienne MESLAGE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État, cheffe de lasection des affaires générales.En cas d'absence ou d'erhpêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section Protocole, dans la limite des attributionsde sa section.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, de M. David GISBERT, deMme Fabienne MESLAGE et de Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée,par ordre priorité, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.— Bureau des polices administrativesDélégation est également donnée à Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau despolices administratives et cheffe de la section des droits à conduire, à l'effet de signer les arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant des attributions de son bureau, à l'exception :« des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;- des arrêtés portant interdictions de stade.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle GARROCQ, délégation de signature estdonnée à M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives des sécurités, pour les actesrelevant des attributions de sa section, ainsi que les actes suivants :- les certificats d'aptitude médicale à la conduite ;- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;
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« les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde nul de points dits« référence 44 » ;- — Les suspensions de permis de conduire ;<. les attestations d'aptitude médicales à la conduite des professions réglementéesEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, de Mme EmmanuelleGARROCQ et de M. Quentin RETER, la délégation qui leur est consentie est exercée par ordre prioritépar M. David GISBERT, chef du bureau de la représentation de l'État et par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.— Bureau de la sécurité intérieureDélégation est également donnée a M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :< de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme MarieDEMAZIERES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie DEMAZIÈRES, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des attributionsde sa section.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, Mme Marie DEMAZIERES et Mme Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie estexercée, par ordre de priorité, par M. David GISBERT, chef du bureau de la représentation de l'État.Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielleDélégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communicationinterministérielle, à I'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communicationinterministérielle.Article 4: Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de laprotection civileDélégation est donnée a Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional desaffaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés,décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrétéset décisions suivants :- création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;< attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;< conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;- activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent MARTIN, adjoint à la directrice.
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— Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaireDélégation est également donnée à M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défenseéconomique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions deson bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de ladéfense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée parMme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile ou M GuillaumeKERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.— Bureau de la planification et de la gestion des crisesDélégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de lagestion de crise, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de sonbureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification etde la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Xavier BODU,chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire ou Mme Caroline HAUGUEL,cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.— Bureau de la sUreté et de la défense civileDélégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de ladéfense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de sonbureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature estexercée par M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaireou M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.Article 5 : PermanencesDélégation est donnée à M. Clément VIVÈS à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de lapréfecture : '< les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10et L.3214-3 du code de la santé publique) ;< les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;« les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;< les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant Ia mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;« les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1, L.742-4,L.742-5, R.742-1 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;« toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 etL.325-1-2 du code de la route ;< toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6 : L'arrêté n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,est abrogé.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. '
J/e,aä-Benqît ALBERTINIPP PVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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