ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière
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Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 :
Vu ie code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations
de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2012 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de
sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu rarrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, directrice
de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement social en cours à l'initiative des organisations professionnelles agricoles et des
blocages opérés sur des axes routiers en llle-et-Vilaine :
Considérant le blocage de toute circulation sur la RN137 au droit de I'échangeur de Bain-de-Bretagne, effectif
depuis le lundi 30 janvier à compter de 9h00, rendant particulièrement difficile la circulation des poids-lourds sur
Faxe Rennes-Nantes dans les 2 sens de circulation ;
Considérant que la déviation locale mise en œuvre par les gestionnaires routiers à compter de 9h00 ce jour ne
garantit pas les conditions de sécurité pour les chauffeurs poids-lourds en transit, avec des opérations de
contrôle de marchandise réalisées par les manifestants en dehors de tout cadre légal ;
Considérant que [itinéraire recommandé pour les poids-lourds mis en place par les gestionnaires routiers à
compter de 13h00 ce jour ne permet pas de résorber le flux de poids-lourds dans le sens de circulation Nantes-
Rennes ;
Considérant que ce trafic poids-lourds est de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers ;
Tél: 0821 80 30 35
www.lile-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 113
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1 : Interdiction de circulation
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités
suivantes
axe dépt sens entre et mesure activation
Échangeur
Chartres-de- _ Interdiction de circuler àEntrée dans le Bretagne tous véhicules de plus de
RN137 44-35 Sens Nantes- . département . (35).soit | 7,5tonnes de PTAC de 30/01/24
Rennes d'ille-et- , , à 17h00Vilaine intersection transport de
RN137 et marchandises
RD34
Une déviation obligatoire des PL +7,5 T de transport de marchandises est mise en place à partir de I'échangeur
de Nozay (44), via D771, puis D178 jusqu'à Chateaubriant, D178 jusqu'à Martigné-Ferchaud, puis D173/D41
jusqu'à Vern-sur-Seiche, D34 jusqu'a échangeur Chartres-de-Bretagne, puis RN137 jusqu'a Rennes.
Article 2 : Dérogation
Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux
* véhicules et engins de secours,
* véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de
déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
* auxtransports en commun de personnes.
Article 3 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens
utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières,
web trafic, etc.).
Article 4 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 5 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté .
* La directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine
- Le préfet de Loire-Atlantique
< Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire . Direction interdépartementale des routes
Ouest, Conseil départemental d'lile-et-Vilaine, Rennes Métropole ;
* Forces de sécurité intérieure: Groupement de gendarmerie départementale, CRS, Direction
départemental de la sécurité publique ;
» Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Article 11 : Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et copie en sera adressée aux services
visés à l'article précédent.
Fait à Rennes, le 30/01/24
Pour le préfet,
La di[ectricerde cabinet
\
u—-
Élise DABOUIS
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par I'application Télérecours
accessible par le site httLs://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur.
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