PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-203
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-08-21-00004 - 20250821-AP portant interdiction temporaire
rassemblement festif musical- DEPARTEMENT ISERE (3 pages) Page 3
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20250821-AP portant interdiction temporaire
rassemblement festif musical- DEPARTEMENT
ISERE
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EuPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
cb
Grenoble, le 21 aôut 2025
ARRETE N° 38-2025-08-
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur le département de
l'Isère du vendredi 22 août 2025 à partir de 12h00 jusqu'au lundi 25 août 2025 à 12h00
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments recueillis par les forces de sécurité intérieure, un ras -
semblement à caractère musical dénommé « Bénéfit Party » est susceptible de se produire
dans le département de l'Isère entre le samedi 23 août et le dimanche 24 août 2025 ;
Considérant que cet événement pourrait être organisé en soutien à l'association « Techno
+ », qu'il pourrait regrouper plusieurs milliers de participants comme celui qui s'est tenu
en mai dernier à Montvalent (46) en soutien à cette même association (10 000 partici -
pants) ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de dé -
partement ;
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Isère, précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisa-
teur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de se -
cours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité publiques ne peuvent être réunis
compte tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité in-
térieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation
des axes routiers en ce week end de retour de vacances ; que dans ces conditions, les organisa-
teurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public ac -
cueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant la recrudescence de ces rassemblements, notamment le week-end du 1er au 4 août
sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limitrophes du département, avec 1500 per-
sonnes réunies ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans
qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'une tentative de rassem-
blement a été empêchée par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune
de Rencurel ; que le week-end du 15 au 17 août 2025 , la commune de Cour et Buis a fait l'objet
d'un rassemblement musical illicite qui a regroupé un millier de personnes, et pour lesquels un dis-
positif mobilisant plusieurs centaines d'effectifs a dû être mis en place afin de garantir la sûreté et
la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité pu -
blics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour
prévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité pu -
blics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des per -
sonnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité
publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du
vendredi 22 août 2025 à partir de 12h00 jusqu'au lundi 25 août 2025 à 12h00 ;
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des véhicules
légers ou utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifesta -
tion non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes élec -
trogènes d'une puissance supérieure à 10 KVA est interdite, sur l'ensemble du départe -
ment, du vendredi 22 août 2025 à partir de 12h00 jusqu'au lundi 25 août 2025 à 12h00 ;
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Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tri -
bunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, les sous-
préfets des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise
au procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République près le tribunal judi-
ciaire de Bourgoin-Jallieu ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Vienne.
La préfète
Par délégation, le secrétaire général,
Signé
Laurent Simplicien
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