HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-132
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/SDS - 2025
- 103 DU 17 JUIN 2025 AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE
INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES
PALPATIONS DE SÉCURITÉ AU SEIN DE LA GARE
D'AUREC-SUR-LOIRE
DU MERCREDI 18 JUIN AU DIMANCHE 21
SEPTEMBRE 2025 INCLUS (2 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-06-17-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/SDS - 2025 -
103 DU 17 JUIN 2025 AUTORISANT LES AGENTS
AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE
LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE
SÉCURITÉ AU SEIN DE LA GARE
D'AUREC-SUR-LOIRE
DU MERCREDI 18 JUIN AU DIMANCHE 21
SEPTEMBRE 2025 INCLUS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/SDS - 2025 - 103 DU 17 JUIN 2025
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
AU SEIN DE LA GARE D'AUREC-SUR-LOIRE
DU MERCREDI 18 JUIN AU DIMANCHE 21 SEPTEMBRE 2025 INCLUS
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ExPREFET C CabinetDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
TORAL N°PREF/CA - 103...mANT LES À RVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À...QNŒW......MDI 1 IN PTEMBRE 2
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le Code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs;Vu le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF etde la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3de la loi n° 83-629 du 12juillet 1983 ; 'Vu le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne desécurité de la SNCF et de la RATPincluant un module relatif aux techniques et au cadred'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécuritépréventives ;Vu la demande présentée le 27 mai 2025 par Monsieur Baptiste PETITJEAN, Responsable desite au sein de la sûreté ferroviaire SNCF au niveau de la zone de défense Sud-Est àSaint-Etienne (42), sollicitant pour la période estivale une autorisation de palpations desécurité au sein de la gare d'Aurec-sur-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécuritéintérieure, les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations desécurité dans les gares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieuxou catégorie de lieux déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueConsidérant la posture du plan Vigipirate actuellement en vigueur sur l'ensemble du territoirenational, maintenue au plus haut niveau, soit « urgence attentat » prévoyant un effort toutparticulier sur les transports publics ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département de la Haute-Loire dans un contexte de menaceterroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilitéde l'exploitant;6 avenue du général de GaulleCS 40321 - 43099 LE PUY EN VELAY CEDEXMel. pref-securites@haute-loire.gouv.frSDS/CAB/BSI
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/SDS - 2025 - 103 DU 17 JUIN 2025
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
AU SEIN DE LA GARE D'AUREC-SUR-LOIRE
DU MERCREDI 18 JUIN AU DIMANCHE 21 SEPTEMBRE 2025 INCLUS
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Considérant que la base de loisirs d'Aurec-sur-Loire accueille chaque année, sur la périodeestivale, plusieurs milliers de visiteurs par jour et qu'une partie de ceux-ci se rendent sur ce siteen empruntant les transports ferroviaires ;Considérant que certains usagers de ces transports sont à l'origine de troubles à |'ordre publicsur ce site et de manière plus générale à Aurec-sur-Loire ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et toute intriduction d'armes ou d'objetsdangereux ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures decontrôles renforcés, notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la sûretéferroviaire de la SNCF à des palpations de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
ARRÊTE
Article 1°""; les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité au sein de la gare SNCFd'Aurec-sur-Loire du 18 juin au 21 septembre 2025 inclus, conformément aux dispositions del'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire, le sous-préfet deI'arrondissement d'Yssingeaux, le directeur du service général de la SNCF et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame leprocureur de la République près du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Le Puy-en-Velay,le 17 JUIN 2075
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/SDS - 2025 - 103 DU 17 JUIN 2025
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
AU SEIN DE LA GARE D'AUREC-SUR-LOIRE
DU MERCREDI 18 JUIN AU DIMANCHE 21 SEPTEMBRE 2025 INCLUS
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