INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02005
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-02-03-00002 - 2026-02-03
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Direction départementale des Territoires
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Direction départementale des territoires
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ
portant prolongation de l'arrêté du 10 février 2025
portant dérogation à l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement,
à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,
au bénéfice de la ligne n°594 000 Joué-lès-Tours – Loches
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police,
la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment son
article 15 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau et notamment ses articles 7 et 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant dérogation à l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau au bénéfice de la ligne
n°594 000 Joué-les-Tours Loches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant dérogation à l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau au bénéfice de la ligne
n°594 000 Joué-les-Tours Loches ;
Vu le bilan à mi-parcours transmis par SNCF Réseau le 6 janvier 2026 ;
Vu la demande de prolongation de SNCF Réseau en date du 6 janvier 2026 ;
Considérant que le Conseil régional Centre-Val de Loire a souhaité renforcer l'offre voyageurs en
passant de 2 allers-retours quotidiens à 6 allers-retours en semaine depuis le 1 er septembre 2022 sur la
ligne Joué-les-Tours Loches et que cette évolution du trafic a une incidence sur les passages à niveau, le
moment1 de circulation de 13 passages à niveau devenant supérieur à 30 000 ;
Considérant que conformément à l'article 12 de l'arrêté du 18 mars 1991, les passages à niveau
automatiques dont le moment de circulation est supérieur à 30 000 doivent être équipés de deux
postes téléphoniques d'alerte en cas d'urgence, installés à proximité immédiate et de part et d'autre
des voies ferrées, signalés d'une façon apparente et comportant une notice d'emploi, indiquant, au
plus tard au 1er janvier 2020, la procédure à suivre pour aviser les agents habilités par l'exploitant
ferroviaire. Les téléphones d'alerte aux passages à niveau sont utilisés par les usagers en situation
d'urgence afin de prévenir le gestionnaire ferroviaire ;
Considérant qu'à ce jour, sur la ligne considérée, il n'existe pas de câbles cuivre SNCF Réseau sur
l'ensemble du linéaire, et que les téléphones 2G installés risquent de ne plus être fonctionnels en 2026 ;
Considérant la confirmation par SNCF Réseau de la couverture par les quatre opérateurs nationaux de
téléphonie mobile de l'ensemble des passages à niveau concernés par le présent arrêté ;
1 Le moment de circulation est le produit arithmétique du nombre moyen journalier, calculé sur l'année, des circulations ferroviaires par le
nombre moyen journalier des circulations routières également calculé sur l'année
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant le bilan à mi-parcours transmis par SNCF Réseau le 6 janvier 2026 et les résultats satisfaisants
sur l'utilisation du numéro de téléphone par les usagers ;
Considérant que la dérogation prévue par l'arrêté du 10 février 2025 arrive à échéance le 10 février 2026
et que la nouvelle solution de téléphones 4G déployés par SNCF Réseau ne sera pas opérationnelle avant
2027 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La dérogation prévue par l'arrêté du 10 février 2025 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 2 : Mesures de suivi
Un bilan sera réalisé et transmis au Préfet au plus tard le 31 décembre 2026, puis à l'échéance de la
dérogation. Ce bilan proposera les suites à donner à la dérogation.
SNCF Réseau portera à la connaissance du Préfet, sans attendre les bilans périodiques, les incidents
suivants recensés sur les passages à niveau concernés par la dérogation :
• incidents au passage à niveau avec atteinte aux biens ou aux personnes
• dysfonctionnements du système d'appel
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre délégué chargé des Transports ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie, Madame la présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, Madame la directrice
départementale des territoires, Monsieur le directeur régional Centre Val-de-Loire de SNCF Réseau, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 03/02/2026
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé :
Florence GOUACHE
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