| Nom | 85 |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 10 juin 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43144/323366/file/85.pdf |
| Date de création du PDF | 07 juin 2024 à 15:04:47 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 10:34:40 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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[5MINISTÈREDE LA JUSTICE Directionde l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires d'Outre-MerService pénitentiaire d'insertion et de probation Sainte-Clotilde, le 4 juin 2024De La Réunion
Dominique TANGUYDirecteur Fonctionnel
Décision du 4 juin 2024 n° 85 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notammént ses articles D588, D142-2, D144 et 712-8 ;
Vu le décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaire d'insertion et de probation ;
Vu l'arrété du 17 mai 2024 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de MonsieurDominique TANGUY, en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation deLa Réunion à compter du 1R juin 2024;
Vu le contrat de droit public à durée déterminée article 4-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984-contractuel surfonctions ou besoins particuliers, portant recrutement de Madame TACITE Ketty, en qualité de directricepénitentiaire d'insertion et de probation, à compter du 14 décembre 2020 ;
Vu la Loi du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la Justice de proximité et de la réponse pénale;
Vu le décret du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structuresd'accueil d'inscription et d'affectation sur les postes de travail;
Vu la circulaire du 24 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions sur le travail d'intérêt généralissues de la loi du 8 avril 2021;
Le Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion,
DECIDE :
Qu''une délégation de signature est donnée à Madame TACITE Ketty, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation pour procéder à toutes décisions et validations des :
- modalités d'exécution des permissions de sortir,
- modifications des horaires des personnes placées sous surveillance électroniques, en placementextérieur et en semi-liberté, favorable au condamné et ne touchant pas à l'équilibre de la mesure
- rapports à transmettre aux autorités judiciaires.
- affectations des postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré,
Dominique TANGUY