HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-284
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-08-28-00004 - Arrêté fixant le prix du Lieu de Vie et d'Accueil
"AU-DELÀ DE LA RENCONTRE" situé 22 Route des Pyrénées 65220
SERE-RUSTAING, applicable à compter du 1er septembre 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-28-00004
Arrêté fixant le prix du Lieu de Vie et d'Accueil
"AU-DELÀ DE LA RENCONTRE" situé 22 Route
des Pyrénées 65220 SERE-RUSTAING, applicable
à compter du 1er septembre 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00004 - Arrêté fixant le prix du Lieu de Vie et d'Accueil "AU-DELÀ DE LA
RENCONTRE" situé 22 Route des Pyrénées 65220 SERE-RUSTAING, applicable à compter du 1er septembre 2025 3
En VAPREFETDES HAUTES- HAUTESPYRENEES EeLiberté PYRENEESj LE DEPARTEMENTFraternité
LE PRÉFET ;DES HAUTES-PYRENEES LE PRESIDENTDU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'Honneur DES HAUTES-PYRENEESChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété conjoint N°Fixant le prix de journée du Lieu de Vie et d'Acceuil « AU-DELA DE LA RENCONTRE » |situé 22 Route des Pyrénées 65220 SERE-RUSTAING, applicable à compter du 1° septembre 2025- FINESS 65 000 531 7-
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article D316-1 et suivants ;VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378 concernant l'assurance éducative ;VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées d'autorisationde création du Lieu de Vie et d'Accueil de l'Association « AU-DELÀ DE LA RENCONTRE » du 1° janvier 2024 ;VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement soit un budget proposé à hauteur de 776 839 € et correspondant à la demande d'un forfaitde base équivalent à 14.50 fois le SMIC horaire brut et un forfait complémentaire équivalent à 10.76 fois leSMIC horaire brut ;VU le rapport de Madame la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale duDépartement des Hautes-Pyrénées et de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Haute-Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées ;VU la procédure contradictoire régulièrement engagée conformément au Code de l'Action Sociale et desFamilles ;
ARRÊTENTArticle 1Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2025 au Lieu de Vie et d'Accueil « AU-DELÀ DE LARENCONTRE » situé à SERE-RUSTAING est fixé à 14.50 x la valeur horaire du Salaire Minimum de Croissance(SMIC) en vigueur :Forfait de base journalier correspondant à 14.50 fois la 172.26 €valeur du SMIC au 1° janvier 2025 (11.88 €) LPrix de journée au 1° septembre 2025 172.26 €
65-2025-08-28-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-28-00004 - Arrêté fixant le prix du Lieu de Vie et d'Accueil "AU-DELÀ DE LA
RENCONTRE" situé 22 Route des Pyrénées 65220 SERE-RUSTAING, applicable à compter du 1er septembre 2025 4
Article 2Le forfait journalier mentionné à l'article 1 est destiné à prendre en charge les dépenses énoncées à l'articleD316-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;Article 3Ce forfait est fixé pour l'année en cours et les deux années suivantes. Il est indexé sur la valeur horaire duSMIC en vigueur au 1" Janvier sous réserve de la production du compte d'emploi relatif à l'exercice N-1 dansles délais et conditions prévus à l'article D 316-6 III (au 30 avril de l'année N+1).Article 4En application des dispositions du {ll de l'article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lé tariffixé à l'article 1 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur lesite internet du Département des Hautes-Pyrénées www.hautespyrenees.fr.Article SLes recours éventuels contre le présent arrêté devront parvenir, dans le délai franc de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification, au secrétariat du Tribunal Administratif de Bordeaux :Tribunal Administratif de Bordeaux9 rue Tastet33063 BORDEAUX CEDEX
Fait à Tarbes le 2 & ho Wes
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
"a,~~~ Jean SALOMON Ÿ — ichel PELIEU
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RENCONTRE" situé 22 Route des Pyrénées 65220 SERE-RUSTAING, applicable à compter du 1er septembre 2025 5