HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-068
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées /
65-2025-03-13-00003 - ADMR Canton d'Ossun-Déclaration (2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2025-03-13-00002 - ADMR Canton d'Ossun-agrément (2 pages) Page 6
65-2025-03-13-00004 - ASSANI Omar-déclaration (2 pages) Page 9
65-2025-03-11-00002 - BONAVIAL Christel (2 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral N°65-2025-03-14-00001 portant dérogation à
l'interdiction de survol de nuit d'aéronefs télépilotés, au profit de
la société DELAIR (2 pages) Page 15
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-03-13-00003
ADMR Canton d'Ossun-Déclaration
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=mPREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 524264314Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 16 décembre 2024 par l'organisme ADMR de l'Ouest duCanton d'OSSUN , 2 Rue Richelieu 65380 OSSUN ;Le préfet des Hautes-PyrénéesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées , le 16 décembre 2024 par Monsieur. ESPINOSA René en qualité de président,pour l'organisme ADMR de l'Ouest du Canton d'Ossun dont l'établissement principal est situé 2 RueRichelieu 65380 OSSUN et enregistré sous le N° SAP 524264314 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
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+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (65)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (65)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (65)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (65)+. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (65)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition){mode d'intervention Mandataire) - (65)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de ia déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articies L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'articie D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans ies conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Tarbes, le 13 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental emploi,du travail, des solidarités et/de |protection des populations!Grégory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-03-13-00002
ADMR Canton d'Ossun-agrément
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populationsPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 524264314Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée te 16 décembre 2024, par Monsieur ESPINOSA René en qualitéde président,Le préfet des Hautes-PyrénéesArrête :Article lerL'agrément de l'organisme ADMR de l'Ouest du Canton d'Ossun, dont l'établissement principal estsitué 2 Rue Richelieu 65380 OSSUN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (65)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (65)* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (65)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (65)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (65)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (65)
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-PyrénéesIt peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU (50Cours Lyautey 64000 PAU) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Tarbes, le 13 mars 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités
régory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-03-13-00004
ASSANI Omar-déclaration
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PREFET Direction départementais de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populationsPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° 933 803 694Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 09 février 2025 par Monsieur Omar ASSANI, 10 RueSaint Jean 65000 TARBES,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Hautes-Pyrénées le 09 février 2025 par Monsieur Omar ASSANI en qualité demicro entrepreneur, pour l'organisme Omar ASSANI dont l'établissement principal est situéMon Espace Clean - Résidence Michelet — 10 Rue Saint Jean 65000 TARBES et enregistré sousle N° SAP 933 803 694 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-13-00004 - ASSANI Omar-déclaration 10
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif de PAU (50 Cours Lyautey 64000 PAU).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Tarbes, le 13 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités etde ia protection des populationsdes Hautes/Pyrénées
Grégory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-03-11-00002
BONAVIAL Christel
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populationsPYRENEESLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° 940822802Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 14 février 2025 par Madame Christel BONAVIAL, 21Avenue Maréchal Joffre 65000 TARBES,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Hautes-Pyrénées le 14 février 2025 par Madame Christel BONAVIAL en qualitéde micro entrepreneur, pour l'organisme Christel BONAVIAL dont l'établissement principal estsitué 21, Avenue Maréchal Joffre 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 940822802 pourles activités suivantes :« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lt LA = tN Nyte administrative Reffye ~ 19 rue Amira! C at - 41740-65017 TARBES Cedex 9
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Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 11 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-11-00002 - BONAVIAL Christel 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-18-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral N°65-2025-03-14-00001
portant dérogation à l'interdiction de survol de
nuit d'aéronefs télépilotés, au profit de la société
DELAIR
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
N°65-2025-03-14-00001 portant dérogation à l'interdiction de survol de nuit d'aéronefs télépilotés, au profit de la société DELAIR 15
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2025-03 - A ¥ - OUODAportant modification de l'arrêté préfectoral N° 65-2025-03-14-00001 portantdérogation à l'interdiction de survol de nuit d'aéronefs télépilotésau profit de la société « DELAIR »
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernantles règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le décret N°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur JeanSALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aériennepar appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur detélédétection ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégationde signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ; |Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant dérogation al'interdiction de survol de nuit d'aéronefs télépilotés au profit de la société« DELAIR », sise 676 rue Max Planck à Labège (31) ;Considérant la demande de modification de la hauteur maximale de vol dans l'arrêtépréfectoral susvisé, par la société « DELAIR » ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Téi: 0562566565Courriel . prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
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ARRETEArticle 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 65-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025portant dérogation à l'interdiction de survol de nuit d'aéronefs télépilotés au profit dela société « DELAIR », est modifié comme suit :Conditions générales- Limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 1000 m AGLDistance maximale du télépilote 10 kmVitesse maximale d'évolution 16m/s (60 km/h)Zone de vol Selon plans joints
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N° 65-2025-03-14-00001 du14 mars 2025 portant dérogation a l'interdiction de survol de nuit d'aéronefs télépilotésau profit de la société « DELAIR » demeurent inchangées.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehtto://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Article 4 :* Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;¢ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;+ Monsieur le directeur de la circulation aérienne militaire sudsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées etnotifié au responsable de la société « DELAIR » et dont une copie sera adressée àMessieurs les maires des communes de Ferrère (65) et Sarrancolin (65).
Fait à Tarbes, le 4 @ MARS 2025
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